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En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Le Conseil des Etats s'est à nouveau emparé de la "loi chocolatière" afin de régler les différends restants avec le Conseil national quant à la modification de la loi sur l'agriculture et son article 55. En effet, le Conseil national propose d'enlever la spécification faisant que seule la production de céréales destinées à l'alimentation humaine soit concernée. De plus, il voudrait que les compléments puissent être touchés en fonction de la surface de production et non pas seulement en fonction du volume de production comme initialement inscrit.
La CER-CE invite les sénateurs à accepter, à l'unanimité, les deux modifications, estimant que la première modification amène une certaine ouverture et flexibilité et que la deuxième modification permet d'obtenir un résultat plus juste en termes de rétribution.
Cette discussion autour de la définition des céréales touchées par cette loi est l'occasion pour Roland Eberle (udc, TG), président de l'Association suisse des fabricants d'aliments fourragers (VSF), de thématiser la problématique de la fabrication d'aliments de fourrage en Suisse. Il appelle les sénateurs à être attentif, lors de prochains votes, à la situation déclinante de ces producteurs qui ne sont que peu soutenus face à la concurrence étrangère.
Finalement, les sénateurs acceptent tacitement les modifications proposées par la chambre sœur.

Au vote final, le Conseil national accepte par 144 voix contre 42 et 2 abstentions "l'arrêté fédéral relatif à l'approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation" agrémenté des modifications convenues avec le Conseil des Etats. Ce dernier l'adopte à l'unanimité (42 voix) moins une abstention.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

La chambre du peuple débat à son tour sur l'abrogation de ladite "loi chocolatière". Le Conseil des Etats avait apporté un certain nombre de modifications à la proposition du Conseil fédéral; proposition qui consistait à supprimer toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés d'ici à 2020, comme demandé par les ministres lors de la 10ème conférence de l'OMC à Nairobi en 2015. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose, elle aussi, de modifier quelques aspects du projet de l'exécutif ainsi que des propositions formulées et acceptées par la chambre des cantons. Premièrement, comme rapporté par le député UDC Pierre-André Page (udc, FR), une majorité de la commission propose qu'il soit précisé que le supplément pour les céréales peut être versé en fonction du volume ou de la surface – y voyant la garantie d'une certaine souplesse dans l'application – mais s'oppose à la proposition du Conseil des Etats qui voulait que seules les céréales destinées à l'alimentation humaine soient concernés, estimant que cela pourrait s'avérer compliqué pour les paysans durant certaines années planifiables de surproduction céréalière. Ainsi, la majorité propose de rejeter la proposition de la minorité Jans (ps, BS) qui demande à conserver la version formulée par le Conseil des Etats. La majorité de la CER-CN invite, par contre, les parlementaires à approuver la proposition de ce dernier en ce qui concerne l'augmentation du montant alloué aux mesures d'accompagnement par rapport au projet du Conseil fédéral. La commission estime que celui-ci doit rester à hauteur de 94,6 millions de francs et non être baissé à 67,9 millions de francs. La minorité Bertschy (pvl, BE) veut, quant à elle, le maintien du plafond de dépenses fixé en première instance par le Conseil fédéral. La députée socialiste Schneider Schüttel (ps, FR) justifie cette position par le fait que la Suisse ne souffre plus autant du franc fort qu'à l'époque où les contributions ont été augmentées. De plus, elle estime qu'une augmentation pourrait aller à l'encontre de la décision de l'OMC et argumente finalement d'un point de vue des restrictions budgétaires entreprises par la Confédération. La deuxième proposition de la minorité Bertschy propose de limiter dans le temps cette forme de subventionnement et cela de manière dégressive jusqu'en 2027. Finalement, la commission demande à être consultée avant la promulgation de l'ordonnance sur les douanes, touchant à la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement. Celle-ci demande à ce que cette dernière soit simplifiée et transparente.
La commission des finances (CDF-CN) a elle aussi pris position quant au deuxième volet de cet objet, à savoir le volet touchant à l'arrêté fédéral concernant les moyens financiers dédiés à l'agriculture pour la période 2018-2021. Celle-ci demande également aux députés d'accepter l'augmentation des moyens proposée par la chambre haute par rapport au projet du Conseil fédéral; le montant total alloué à cet effet pour la période 2018-2021 doit s'élever, d'après la majorité de la commission, à 2,031 milliards de francs et non à 1,951 milliards de francs comme proposé par l'exécutif. Par la voix de son rapporteur Thomas Egger (pdc, VS), la commission justifie sa position, d'une part, par le fait que les chambres fédérales ont approuvé lors de la session d'hiver 2016 une augmentation des contributions pour la "loi chocolatière" à hauteur de 94.6 millions de francs par année et estime donc que le Conseil fédéral n'applique pas de manière conséquente cette décision des chambres dans la révision de cette loi. D'autre part, elle considère qu'un soutien à la production de matières premières dédiées aux produits transformés destinés à l'exportation est nécessaire afin que cette branche reste compétitive sur le plan international.
En plus de ses propositions d'approuver le projet du Conseil fédéral limitant le budget alloué aux producteurs de céréales et de lait à 67,9 millions de francs par année ainsi que la limitation dans le temps de cette contribution, Kathrin Bertschy souhaiterait plus généralement que la chambre du peuple n'entre pas en matière sur ce sujet. Parlant au nom de la fraction verte-libérale, la députée bernoise considère, en effet, que le premier objet soumis à votation – à savoir l'arrêté fédéral relatif à la suppression de toute aide à l'exportation, conformément aux règles édictée par l'OMC – concerne, en vérité, la modification de la loi sur l'agriculture. La fraction des vert'libéraux soutient, par contre, les modifications imposées par l'OMC, estimant que tout soutien financier à l'exportation de produits agricoles est dommageable pour les pays en voie de développement, les paysans de ces pays ne pouvant pas rivaliser contre des produits subventionnés. De plus, elle considère que cela va à l'encontre de la compétitivité et amène à une utilisation inefficiente des facteurs de production. Finalement, les vert'libéraux critiquent sur un plan plus général ce projet de loi, considérant que ce n'est pas une abolition de la "loi chocolatière", mais la création d'une nouvelle loi sur le lait et le pain ("Milch-Brot-Gesetz") – la proposition de loi irait à l'encontre de l'esprit des mesures souhaitées par l'OMC.
L'UDC ainsi que le PDC soutiennent quant à eux la proposition financière du Conseil des Etats ainsi que les propositions des majorités des commissions. Les Verts sont d'accord d'entrer en matière, mais critiquent vertement la solution trouvée par le Conseil fédéral, considérant qu'un système de financement passant par les paiements directs et non par un subventionnement couplé à la production, aurait été plus légitime et aurait répondu à la volonté du Conseil fédéral d'en arrêter avec ce mode de financement décidé lors de l'introduction du système des paiements directs dans les années 90. C'est pour cela qu'ils soutiennent la proposition budgétaire du Conseil fédéral. La fraction verte défend, de plus, les propositions de la minorité Bertschy d'une limitation temporelle et d'un paiement dégressif ainsi que de la minorité Jans limitant les paiements aux céréales destinées aux humains. Le PLR salue la décision du Conseil fédéral de simplifier le trafic de perfectionnement actif; une simplification qui permettra une meilleure compétitivité des entreprises du secteur agro-alimentaire. La majorité de la fraction libérale-radicale considère également que le montant proposé initialement par l'exécutif est justifié et ne devrait pas être augmenté, comme le proposent les majorités des deux commissions. Finalement, le parti socialiste est du même avis que les Verts en ce qui concerne le mode de financement et aurait souhaité qu'une solution en termes de paiements directs soit trouvée, respectant ainsi le mandat de la Constitution. Ils critiquent, comme les Vert'libéraux, cette proposition qui ne change, en définitive, rien, passant d'un système où les producteurs sont aidés et paient les paysans de manière correcte, à un système où les paysans sont soutenus, permettant ainsi de fixer un prix des matières premières plus bas pour les producteurs de produits transformés. Mais, conscient de l'urgence de trouver une solution, une majorité du PS est d'accord d'approuver le projet du Conseil fédéral, sous la condition que la proposition de la minorité Bertschy relative à une limitation temporelle soit acceptée.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, reste sur ses positions en invoquant les mêmes arguments que ceux invoqués devant les sénateurs du Conseil des Etats. Il précise, de plus, qu'un rapport d'évaluation est prévu, quatre ans après la mise en application de ces nouvelles mesures.
Les parlementaires votent massivement pour l'entrée en matière du premier arrêté fédéral relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC. Lors du vote par article, la proposition de la minorité quant à une limitation temporelle sur dix ans, couplée d'un financement dégressif se voit refusée par 117 voix contre 68. C'est également la proposition de la majorité qui est acceptée par 129 voix contre 58 en ce qui concerne la prise en compte de la surface ainsi que de la suppression de la précision demandée par le Conseil des Etats de restreindre cela aux céréales destinées aux humains. Cet arrêté fédéral est finalement accepté par 165 voix contre 15 et 9 abstentions.
Les députés décident également massivement d'entrer en matière en ce qui concerne le deuxième arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021. Lors du vote par article, la proposition des majorités des deux commissions de suivre le Conseil des Etats en ce qui concerne l'augmentation des moyens mis à disposition est acceptée par 111 voix contre 78 pour la proposition des minorités des deux commissions qui voulaient conserver le montant proposé par le Conseil fédéral. Sur le vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est accepté par 138 parlementaires contre 52, sans abstention.
Le projet retourne donc aux mains du Conseil des Etats, afin de régler les différends restants entre les deux chambres concernant les termes à utiliser dans l'article 55 de la loi sur l'agriculture (céréales destinées au humains ou céréales de manière générale ainsi que l'ajout de la considération de la surface et non pas uniquement des volumes).

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

Le Conseil fédéral a publié le rapport relatif au postulat von Siebenthal (udc, BE) concernant les effets de la correction des indemnisations. Ce dernier demandait à l'exécutif de répondre à trois points concernant les effets de la réorientation de la redistribution des paiements directs par exploitation. En effet, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, la réduction des paiements directs en cas de revenu ou de fortune trop élevé a été abolie. De plus, le parlement a également décidé de supprimer l'échelonnement des paiements directs en fonction du nombre d'animaux et a modifié celui concernant la surface, avantageant les grandes exploitations. Finalement, il a été décidé de soutenir plus amplement les régions d'estivage au détriment des autres régions. Le députés von Siebenthal voulait donc savoir quels en ont été les effets – après deux années de mise en œuvre – sur la répartition des moyens entre les exploitations et entre les régions. Deuxièmement, il demandait au Conseil fédéral d'analyser les mesures pour lesquelles les redistributions effectuées sur la base de ces adaptations ont été particulièrement importantes. Troisièmement, le député s'interrogeait sur la nécessité de corriger le tir au vu des objectifs de la politique agricole.
Pour répondre aux questions du député bernois, le Conseil fédéral commence par rappeler les quatre axes stratégiques de la politique agricole 2014-2017 que sont, premièrement, la garantie d'une production et d'un approvisionnement alimentaire sûr et compétitif, deuxièmement, l'utilisation efficiente des ressources naturelles et l'encouragement à une alimentation durable, troisièmement, le renforcement de la vitalité et de l'attrait de l'espace rural par le biais des contributions au paysage cultivé et à la qualité du paysage (par ailleurs remis en question par la motion Knecht) et quatrièmement, l'encouragement à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière alimentaire. Le Conseil fédéral remarque que ces objectifs ont été respectés et que les nouvelles répartitions ont eu les effets escomptés, même si un renforcement accru du soutien financier aux régions de montagne et plus particulièrement aux régions d'estivage est à constater (+70 millions de francs par an au détriment des autres régions, l'enveloppe totale n'ayant pas été touchée). Ceci s'explique notamment par la mise en place de nouvelles contributions (contributions à l'efficience des ressources, contributions à la qualité du paysage et contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages) profitant aux régions de montagne – expliquant par là-même l'augmentation de 70% entre 2013 et 2016 des contributions touchées dans les régions d'estivage. Le rapport montre également que toutes les régions ont vu des baisses ou des hausses des contributions, démontrant la multiplicité des facteurs influençant l'obtention de paiements directs, en plus de la région où est située l'exploitation.
Avec la disparition des paiements directs en lien avec le nombre d'animaux, il était prévu que les exploitations intensives avec un grand nombre d'animaux reçoivent moins de soutien, ce qui peut effectivement être vérifié. Les paiements directs étant lié, concernant les animaux, notamment au bien-être de ceux-ci, les exploitations extensives avec un petit nombre d'animaux ont bénéficié des modifications apportées dans le cadre de la PA 2014-2017.
L'abolition du plafonnement des paiements directs en cas de haut revenu ou de fortune importante a, quant à lui, eu pour effet qu'un nombre beaucoup plus élevé d'exploitations concernées a fait des demandes, à partir de 2014, pour toucher des paiements directs. Malgré tout, ceci a eu une incidence relativement limitée, les exploitations concernées ayant touché au total 7 millions de francs en plus.
Il est également à noter que le nombre d'exploitations diminue, d'année en année, pour des raisons structurelles (environ 1000 exploitations en moins par année), alors que l'enveloppe totale des paiements directs est restée, quant à elle, stable. Les exploitations ont donc touché, en moyenne, un montant plus élevé de paiements directs. Le rapport précise également que le nombre d'exploitations recevant plus de 150'000 francs de paiements directs par année a cru depuis la mise en place de la PA 2014-2017 ainsi que, dans une moindre mesure, les exploitations touchant moins de 25'000 francs. Le cas des exploitations percevant plus de 150'000 francs a déjà été discuté lors de l'interpellation (17.3024) du député vert Louis Schelbert (verts, LU) qui demandait au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de plafonner les paiements directs par exploitation à 150'000 francs. Le Conseil fédéral a donc décidé d'analyser plus en profondeur le cas de ces exploitations. Celles-ci représentaient, en 2016, 3% de l'ensemble des exploitations et se retrouvent dans toutes les régions et dans tous les types d'exploitation. Quant à savoir pourquoi elles touchent autant, le rapport fait remarquer que beaucoup d'entre elles pratiquent l'agriculture biologique ou possèdent une grande surface de promotion de la biodiversité, deux manières qui permettent de toucher plus de paiements directs.
En guise de conclusion, le Conseil fédéral estime non nécessaire d'adapter le système de paiements directs, considérant que ces derniers respectent les objectifs fixés par la politique agricole 2014-2017; objectifs par ailleurs prolongés par le parlement dans le cadre des enveloppes financières agricoles 2018-2021. Le Conseil fédéral n'exclut pas une réorientation de la stratégie agricole pour la période allant au-delà de 2021, mais attend pour cela encore les résultats d'évaluations supplémentaires de la présente politique agricole.

Correction des indemnisations

Das im Ständerat angenommene Postulat Müller (fdp, LU) „Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen” forderte den Bundesrat auf, aufzuzeigen wie die Schweizer Landwirtschaft für die kommenden Herausforderungen gewappnet werden kann. Insbesondere soll der Bericht die volkswirtschaftliche Bedeutung der Landwirtschaft aufzeigen, Zahlen über Subventionen und direkte sowie indirekte Unterstützungsleistungen durch Bund und Kantone zusammenstellen sowie deren historische Entwicklung aufzeigen. In weiteren Punkten des geforderten Berichtes sollen einerseits Massnahmen vorgeschlagen werden, wie die Landwirtschaft international konkurrenzfähiger gemacht werden könnte, andererseits aber auch diskutiert werden, wie die negativen Konsequenzen einer Liberalisierung für die in der Landwirtschaft Beschäftigten gemildert werden könnten. Im letzten geforderten inhaltlichen Schwerpunkt des Berichts sollen Lösungsansätze gefunden werden, wie Freihandelsabkommen für die Schweizer Landwirtschaft attraktiver gemacht werden können.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme und gab bekannt, die Inhalte des geforderten Berichts in die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik integrieren zu wollen. Tatsächlich wurde das Postulat schon fünf Wochen nach der Annahme durch die kleine Kammer im Rahmen der Gesamtschau erfüllt.

Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Lors de la 10ème Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée fin 2015 à Nairobi, il a été décidé que toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés devait être supprimée d'ici à 2020. C'est ainsi ladite "loi chocolatière" qui est visée, celle-ci décrivant les mesures mises en place en Suisse il y a plus de 40 ans (en 1974) pour soutenir l'exportation de produits fabriqués avec de la matière première indigène, afin de les rendre compétitifs sur le plan international. Actuellement, 80% de ce soutien va à la production laitière, en partie pour la production de chocolat, donnant le nom à cette loi. Pour remplacer ces aides, le Conseil fédéral a prévu différents mécanismes de compensation qui iraient directement aux producteurs (laitiers et de céréales) et non à l'industrie alimentaire, qui elle verrait les règles concernant l'importation de matières premières en franchise de douane s'assouplir. Cette thématique avait déjà été abordée par le Conseil des Etats ainsi que par le Conseil fédéral dans le cadre du postulat Baumann, demandant à ce dernier de préciser le devenir de l'industrie agroalimentaire suisse.
Après que le Conseil fédéral ait dévoilé son projet de loi en mai 2017, les industriels ainsi que l'USP ont fait entendre leur mécontentement, critiquant le montant trop faible alloué aux producteurs en guise de compensation – 67,9 millions de francs sont prévus, alors que l'enveloppe d'aide à l'exportation s'élevait à 95 millions lors des années 2015, 2016 et 2017. De plus, le secrétaire de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Urs Furrer, a fait savoir que les industriels allaient vraisemblablement importer plus de matière première de l'étranger – grâce en partie aux compensations prévues pour le secteur en terme de droits de douane à l'importation – si les prix des matières premières suisses ne s'avéraient plus être compétitifs; une situation qu'il regrette, la branche préférant, en effet, travailler avec des produits suisses. L'USP ainsi que la CDCA se sont également montrés critiques, argumentant qu'avec le maintien d'un soutien aux producteurs – amenant donc à un maintien de prix concurrentiels des matières premières pour l'industrie agroalimentaire – il n'y avait pas de raison d'abaisser ces droits de douane. Malgré tout, le Conseil fédéral travaille à une simplification administrative du trafic de perfectionnement actif – le terme technique décrivant l'importation temporaire de matière première en franchise de douane par l'industrie de la transformation alimentaire à des fins d'exportation.
Cette simplification pourrait passer par la création d'un système de coupons, comme proposé lors du débat d'entrée en matière par les sénateurs Graber (pdc, LU) (également président du Conseil d'administration d'Emmi et membre de la FIAL) et Vonlanthen (pdc, FR) (président de Chocosuisse et de Biscosuisse), ce dernier prenant pour exemple l'efficacité de ce système dans l'industrie du beurre.
Malgré tout, les auditions menées par la CER-CE afin de pouvoir se positionner, montrent que les acteurs touchés par la loi chocolatière semblent favorables à la mise en application des règles édictées par l'OMC qui permettrait à la Suisse d'être en règle sur le plan international. Le rapporteur de la commission, Isidor Baumann (pdc, UR) précise par contre que, comme demandé par l'USP et la FIAL, les acteurs impliqués réclament que le budget de compensation alloué corresponde aux 95 millions en vigueur actuellement et non aux 67.9 millions proposés par l'exécutif – une requête également reprise par ladite commission. Ainsi, cette dernière demande aux sénateurs d'entrer en matière et d'approuver la requête du Conseil fédéral, agrémentée des propositions qu'elle a formulé.
Après avoir décidé d'entrer en matière, les sénateurs acceptent sans grande discussion les propositions d'articles soumises par le Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral relatif à la mise en conformité des règles édictées par l'OMC. Ils acceptent également la proposition de la commission de préciser que les suppléments ne seront octroyés que dans le cas des céréales destinées aux humains. Lors du vote sur l'ensemble, 41 sénateurs soutiennent l'arrêté, sans opposition (avec 2 absentions).

L'arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2018-2021 étant également touché, les sénateurs étaient appelés à approuver les modifications des articles concernés. Ils décident, sur une proposition de la commission, d'augmenter le montant destiné à la promotion de la production et des ventes de 1,951 milliards de francs (comme promulgué par le Conseil fédéral) à 2,031 milliards pour les années 2018-2021. Ceci permet de maintenir, comme précisé en amont, le soutien dont bénéficiaient les producteurs céréaliers et laitiers jusqu'à présent avec la loi chocolatière. Johann Schneider-Ammann justifiait pourtant cette baisse par un changement de situation par rapport à l'époque où la décision fut prise d'augmenter les soutiens à cause du franc fort. Finalement, les sénateurs suivent la proposition de la commission par 38 voix (5 voix pour la variante du Conseil fédéral) sans abstention. Sur le vote d'ensemble concernant les modifications de cet arrêté fédéral, la chambre haute adopte le projet par 40 voix, à l'unanimité moins 4 abstentions.
Le projet du Conseil fédéral, agrémenté des retouches souhaitées par la commission et approuvées par le Conseil des Etats, passe donc aux mains de la chambre basse.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Der für das Jahr 2015 prognostizierte Rückgang des Nettounternehmenseinkommens trat nach den Schätzungen des Agrarberichts 2016 mit einer Reduktion von über 10% wie erwartet ein; folglich betrug dieses neu CHF 2.9 Mia. Grund für diese Reduktion waren sowohl die gesunkenen Markterlöse aus pflanzlicher (CHF -253 Mio.) als auch aus tierischer Produktion (CHF -370 Mio.) gegenüber dem Jahr 2014. Eine ähnliche Entwicklung wurde beim Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ersichtlich, welcher 2015 eine leicht rückläufige Tendenz aufwies. Sowohl die Importe als auch die Exporte sanken mit CHF 11.5 Mia. bzw. CHF 8.5 Mia. im Vergleich zum Jahr 2014 um CHF 0.6 Mia. und CHF 0.3 Mia. Dennoch lagen die Werte beider Sektoren noch höher als im Jahr 2000. Bei der Anzahl der Betriebe setzte sich der Trend von 2014 fort. Laut dem Bericht gab es im Jahr 2015 in der Schweiz insgesamt 53'232 Betriebe, 1.5% weniger als noch im Vorjahr. Wie auch in den Jahren zuvor, betraf der Rückgang vor allem die Betriebe, welche weniger als 30 Hektaren bewirtschafteten.
Nach den vielfältigen Diskussionen um die Selbstversorgung der Schweiz wurden auch dieses Jahr wieder die neusten Zahlen zum Selbstversorgungsgrad (aus dem Jahr 2014) im Agrarbericht veröffentlicht. Insgesamt hat sich dieser vom Jahr 2013 zum Jahr 2014 in allen Bereichen gesteigert. Bei Lebensmitteln tierischen Ursprungs lag er im Jahr 2014 bei 100%, bei pflanzlichen Produkten bei 46%. Alle Lebensmittel zusammengenommen stieg der Selbstversorgungsgrad im Jahr 2014 im Vergleich zum Vorjahr brutto um fünf Prozentpunkte an und erreichte 63%. Auch der Netto-Selbstversorgungsgrad, also abzüglich der Lebensmittel, die mit Hilfe von importierten Futtermitteln hergestellt wurden, wuchs um 5% auf 55% an.
Im Bericht veröffentlicht wurden auch verschiedene Studien zu Arbeits- und Lebensbedingungen der landwirtschaftlich tätigen Bevölkerungsgruppen. Aus den Zahlen geht hervor, dass 2015 rund 65% der Landwirte und Landwirtinnen mehr als 50 Stunden pro Woche in ihrer Haupterwerbstätigkeit gearbeitet haben. Die durchschnittliche Erwerbsarbeitszeit lag mit 54 Stunden bei Männern und 32 Stunden bei Frauen, ohne Einbezug von Haushaltsarbeiten, deutlich über dem nationalen Mittelwert. Rund 60% der Bäuerinnen und Bauern arbeiteten normalerweise sowohl am Samstag als auch am Sonntag, verglichen mit 15% respektive 10% bei den übrigen selbstständig erwerbenden Männern respektive Frauen und unter 10% bei den nicht in der Landwirtschaft tätigen Arbeitnehmenden. Auch der Mittelwert der Anzahl Ferientage ist bei der landwirtschaftlich tätigen Bevölkerung deutlich tiefer als bei den übrigen Bevölkerungsgruppen, so der Bericht.
Bei den Direktzahlungen kam es im Vergleich zum Vorjahr zu einer leichten Senkung. Im Jahr 2015 wurden vom Staat rund CHF 2.78 Mia. Direktzahlungen ausbezahlt, im Vorjahr waren es noch CHF 2.80 Mia. gewesen. Dieser Rückgang war vor allem auf eine Reduktion der Übergangsbeiträge zurückzuführen. Diese Kategorie war geschaffen worden, um den Landwirten und Landwirtinnen den Umstieg ins neue Direktzahlungssystem der Agrarpolitik 2014-2017 zu erleichtern.

Jährlicher Agrarbericht

In Erfüllung zweier Postulate von Nationalrat und Bauernverband-Direktor Jacques Bourgeois (fdp, FR) (14.3023 und 14.3815) wurde der Bericht „Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung“ veröffentlicht. Darin wurden die unterschiedlichen Ausgestaltungen der Landwirtschaftspolitik und insbesondere der Subventionszahlungen in der EU, der Schweiz, Kanada und den USA vergleichend untersucht. Ein spezielles Augenmerk lag dabei auf Massnahmen, welche der Risikoabsicherung dienen. Bourgeois wollte wissen, inwiefern sich in dieser Art ausgestaltete staatliche Massnahmen auf die Gegebenheiten in der Schweiz, auch in Bezug auf die anstehende Agrarpolitik 2018-2021, anwenden liessen.
Die Ergebnisse des Berichts lassen sich wie folgt zusammenfassen: Die Schweiz zeichne sich demnach durch ihr hohes Preisniveau, durch einen grossen Anteil an benachteiligten Gebieten sowie durch die hohen Ansprüche der Bevölkerung an die Landwirtschaft aus. Diese Faktoren führten dazu, dass die Schweizer Landwirtschaftspolitik mit einem grossen und vielfältigen Instrumentarium ausgestaltet sei und über die höchsten staatlichen Subventionszahlungen verfüge. Im Gegensatz dazu unterscheide sich zum Beispiel die kanadische Agrarpolitik wesentlich von der schweizerischen. Sie sei in der Breite der Ausrichtung ihres Instrumentariums viel enger gesteckt und stark auf die Abschwächung der vor allem klimatisch bedingten hohen Risiken des Sektors ausgerichtet. Folglich gehörten Instrumente des Risikomanagements in der Landwirtschaft zu den zentralen Elementen der kanadischen Landwirtschaftspolitik.
Den Schwerpunkt der Risikoabsicherung teile sich die kanadische Landwirtschaftspolitik mit der amerikanischen Agrarpolitik. In den USA sei das Massnahmenspektrum jedoch deutlich breiter und beinhalte auch Instrumente, die vor allem gesellschaftspolitische Auswirkungen hätten. Beispielsweise existiere eine Massnahme, welche das Ziel verfolge, der ärmsten Schicht der Bevölkerung den verbilligten Zugang zu Nahrungsmitteln gezielt zu ermöglichen.
Während das Risikomanagement in den USA und in Kanada eine wichtige Rolle in der Agrarpolitik einnehme, zeichne sich die Landwirtschaftspolitik der Schweiz und der EU mehr durch die Einkommenssicherung der Landwirte und Landwirtinnen und die Förderung von Leistungen zugunsten der Gesellschaft aus. Diese Massnahmen hätten aber auch einen indirekten Einfluss auf die Risikosituation des Sektors. So wirkten zum Beispiel die Direktzahlungen und der Grenzschutz in der Schweiz stabilisierend auf die Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Bevölkerung, was den Einfluss von äusseren Faktoren wie Naturereignissen oder Preisschwankungen mildere. Zudem würden Versicherungslösungen zur Absicherung von Produktionsrisiken in der Schweiz schon seit langer Zeit von privatwirtschaftlichen Anbietern zur Verfügung gestellt.
Der Bericht kommt zum Schluss, dass es aufgrund der schweizerischen Gegebenheiten nicht zielführend sei, die Schweizer Agrarpolitik in Richtung der analysierten ausländischen Agrarpolitiken anzupassen. Die Umstände seien zu verschieden, um direkte Vergleiche ermöglichen zu können, und die in der Schweiz schon vorhandenen Möglichkeiten zur Risikoabsicherung wie die Direktzahlungen oder die privatwirtschaftlichen Angebote seien bisher in ihrer stabilisierenden Wirkung erfolgreich. Der Bundesrat werde aber die Entwicklung der ausländischen Landwirtschaftspolitiken, insbesondere im Hinblick auf die zukünftige Agrarpolitik, weiterverfolgen.

Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung

FDP-Nationalrat Noser (ZH) reichte ein Postulat ein, welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zur Wettbewerbs- und Ertragsfähigkeit der landwirtschaftlichen Produktion und über den Einsatz von öffentlichen Mitteln in der Landwirtschaft zu verfassen. In ihm solle beantwortet werden, wie es um die langfristige Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Landwirtschaft stehe, welche Gefahren für die Ertragsfähigkeit der Landwirtschaftsflächen erkannt, wie die eingesetzten Mittel effizient genutzt und wie die Einkommen in der Schweizer Landwirtschaft langfristig gesichert werden können.
Von Seiten des Bundesrats wurde das Postulat zur Annahme empfohlen, um für die kommende Landwirtschaftspolitik mehr aktuelle Erkenntnisse über die Konsequenzen einer möglichen Liberalisierung zu erhalten. Mit 99 zu 78 Stimmen (6 Enthaltungen) hiess die grosse Kammer das Postulat gut. Dagegen gestimmt hatten grosse Teile der Fraktionen der CVP und der SVP sowie ein Vertreter der BDP.

Bericht zur Wettbewerbs- und Ertragsfähigkeit der landwirtschaftlichen Produktion und zum Einsatz öffentlicher Mittel für die Landwirtschaft
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Sans discussion, le Conseil national accepte le postulat von Siebenthal demandant au Conseil fédéral – par ailleurs favorable à cet objet – d'élaborer un rapport sur les effets de la correction des indemnisations concernant la répartition des paiements directs dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE) évoque notamment les inégalités entre certaines régions et exploitations ainsi que des versements élevés en faveur de grandes exploitations amenant à une fragilisation du système. Le Conseil fédéral devra donc répondre à diverses questions touchant à ces adaptations, afin d'éventuellement corriger le tir dans le but de respecter les objectifs de la politique agricole.

Correction des indemnisations

Ende November 2015 kam es in Bern zu einer Demonstration des Bauernverbandes, an welcher nach Schätzungen des Verbandes über 10'000 Bäuerinnen und Bauern aus der ganzen Schweiz teilnahmen. Demonstriert wurde gegen die geplanten Kürzungen des landwirtschaftlichen Zahlungsrahmens 2018-2021 in der Höhe von jährlich rund CHF 170 Millionen gegenüber dem Zahlungsrahmen der Periode von 2014-2017, welche der Bundesrat zuvor beschlossen hatte. Die Kürzungen entsprechen 5,4 Prozent des gesamten Zahlungsrahmens der vorangegangenen Periode und sollen durch Effizienzsteigerung erreicht werden, so der Auftrag des Bundes.
Die Bauernschaft war in den vergangenen Jahren immer mehr unter Druck geraten. Der starke Franken und der Preiszerfall führten zu einer starken Einkommensreduktion im landwirtschaftlichen Sektor. In vielen Fällen reiche das Einkommen nicht mehr, um getätigte Investitionen abzuzahlen oder neue Investitionen zu tätigen, erklärte der Bauernverband. Der Druck auf die Bäuerinnen und Bauern steige somit immer mehr an. Enttäuscht zeigten sich die Beteiligten vor allem auch, weil das Direktzahlungssystem der Landwirtschaftszahlungen durch die Agrarreform 2014 bis 2017 stark verändert worden sei und sich die Bäuerinnen und Bauern bereits an diese neue Ausgangslage hätten angepassen müssen. Der Bundesrat halte sich nun aber nicht an die Versprechen, welche er bei der Einführung des neuen Systems gegeben habe – so die Kritik der Landwirtinnen und Landwirte in verschiedenen Interviews.
Fast 20 Jahre zuvor hatte es ebenfalls eine grosse Bauerndemonstration in Bern gegeben. Damals war die Demonstration mit rund 15'000 Teilnehmenden gewaltvoll von der Polizei aufgelöst worden. Da Reizgas in die Wasserwerfer gemischt worden war, erlitten einige Demonstrantinnen und Demonstranten ernste Verletzungen. Die Demonstration im Jahr 2015 verlief jedoch ohne weitere Zwischenfälle. Friedlich zogen die Demonstrierenden durch die Gassen Berns. Einzelne Plakate, welche die Subventionskürzungen des Bundes mit den Ausgaben für das Asylwesen in Verbindung brachten, erregten die Aufmerksamkeit der Medien. Der Bauernverband distanzierte sich jedoch deutlich von diesen Aussagen.

Bauern demonstrieren in Bern

Im Herbst 2015 legte der Bundesrat Sparmassnahmen für die Legislaturperiode 2018 bis 2021 vor. Auch die Bauern sollen davon betroffen sein, denn die Regierung will die Gesamtausgaben für die Landwirtschaft über die vier Jahre um rund 800 Millionen Franken reduzieren. Der SBV zeigte sich empört und rief zu einer Grosskundgebung in Bern auf. Rund 10’000 Bauern folgten Ende November dem Ruf des Dachverbands und zogen unter massivem Glockengeläut vom Bärengraben zum Bundesplatz. Dort warf SBV-Präsident Markus Ritter (cvp, SG) dem Bundesrat vor versammelter Menge Verrat vor. Die Agrarreform 2014 bis 2017, die von den Bauern mehr Leistung verlangt, sei vom Bauernverband nur im Vertrauen darauf unterstützt worden, dass der Zahlungsrahmen für die Landwirtschaft beibehalten werde. Mit den angekündigten Sparmassnahmen breche der Bundesrat sein Wort, so Ritter. Es war die erste Grosskundgebung des SBV seit dem Protest der Bauern gegen die WTO im Jahr 2005.

10000 Bauern demonstrieren auf dem Bundesplatz

Im Herbst veröffentlichte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) den Agrarbericht 2015, welcher die Entwicklungen im landwirtschaftlichen Sektor in der Schweiz zusammenfasst. Das Nettounternehmenseinkommen hatte sich im Jahr 2014 nochmals leicht vergrössert und war auf CHF 3,206 Milliarden angestiegen. Mehr zu reden gab aber die Schätzung des Nettounternehmenseinkommens, welche für das noch nicht ausgelaufene Jahr 2015 vorgelegt wurde. Laut dem Bericht sei ein Rückgang von 10,9% auf CHF 2,856 Milliarden zu erwarten, was der Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft Bernard Lehmann bei der Präsentation des Berichtes mit normalen Schwankungen aufgrund der zunehmenden Abhängigkeit vom Weltmarkt und der voranschreitenden Spezialisierung in der Schweiz erklärte. Die Reduktion ist sowohl auf weniger Produktion im Pflanzenbau als auch in der Tierproduktion zurückzuführen. Um diesen Schwankungen längerfristig weniger ausgeliefert zu sein, plädierte der BLW-Direktor an den Unternehmergeist der Bauern. Es sei wichtig die landwirtschaftlichen Betriebe so zu organisieren, dass sinkende Einnahmen eines Produktionszweiges durch verstärkte Konzentration auf einen anderen Bereich kompensiert werden können. So seien die Betriebe besser vor Schwankungen in Preis und Nachfrage geschützt.
Im Jahr 2014 nahm der Importüberschuss von Landwirtschaftsprodukten um CHF 0,1 Milliarden gegenüber dem Vorjahr leicht ab und lag bei CHF 3,3 Milliarden (CHF 12,1 Milliarden Importe gegenüber CHF 8,8 Milliarden Exporte).
Weiter ging aus dem Bericht hervor, dass im Jahr 2014 in der Schweiz 54'046 landwirtschaftliche Betriebe existierten, was 2,1% weniger sind als noch im Vorjahr. Vom Rückgang waren vor allem kleine und mittlere Betriebe betroffen, die Anzahl Betriebe mit einer Nutzfläche von mehr als 30 Hektaren nahm hingegen leicht zu (+ 3,05%).
Die Anzahl Grosstiereinheiten veränderte sich in der Bilanz im Vergleich zu 2013 nicht. Allerdings gab es Veränderungen in der Zusammensetzung. Im Vergleich zum Vorjahr wurden 5,4 Prozent mehr Geflügeleinheiten gehalten, hingegen ging der Bestand von Rindvieh um 0,4 Prozent zurück. Dies entspricht dem Trend der letzten 14 Jahre.
Neben der Beschreibung der Entwicklungen im landwirtschaftlichen Sektor wurde auch eine Studie zu den Erwartungen der Schweizer Bevölkerung an die Landwirtschaft veröffentlicht. Die auf 727 persönlichen Interviews basierende Studie hatte zum Ergebnis, dass die tierfreundliche Haltung als wichtigstes Ziel der Schweizer Landwirtschaft angesehen wird. Als zweitwichtigstes Ziel wurde die Produktion von Nahrungsmitteln genannt, gefolgt von der Sicherung der Ernährung in Krisenzeiten.
Im Jahr 2014 kam zudem zum ersten Mal das neue Direktzahlungssystems zum Tragen, welches mit der Agrarpolitik 2014-2017 verabschiedet worden war. Während bis 2013 die Direktzahlungen in zwei Kategorien (allgemeine und ökologische Direktzahlungen) unterschieden worden waren, gab es ab 2014 sieben verschiedene Beitragsarten: Kulturlandschaftsbeiträge, Versorgungssicherheitsbeiträge, Biodiversitätsbeiträge, Landschaftsqualitätsbeiträge, Produktionssystembeiträge, Ressourceneffizienzbeiträge sowie Beiträge für Gewässerschutz und Ressourcenprogramme. Mit einem Umfang von CHF 1,096 Milliarden und einem Anteil von fast 40% sind die Versorgungssicherheitsbeiträge die ausgabenstärkste Kategorie. Insgesamt wurden unter der neuen Regelung CHF 2,804 Milliarden Direktzahlungen ausbezahlt. Diese Zahl liegt leicht höher als die CHF 2,798 Milliarden des Vorjahres, sind im steigenden Trend der vergangenen Jahre aber nicht weiter auffällig.

Jährlicher Agrarbericht

Im ersten Halbjahr 2015 thematisierten diverse Medien den starken Lobbyismus des Bauernverbandes im Bundeshaus. Hintergrund waren Erfolge der Bauern im Parlament. So unterstützte die grosse Kammer etwa eine parlamentarische Initiative des SBV-Direktors und Nationalrats Jaques Bourgeois (fdp, FR). Die Initiative wollte Lebensmittel vom Cassis-de-Dijon-Prinzip ausnehmen. Seit der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips 2010 können Produkte, die in der EU rechtmässig in Verkehr sind, grundsätzlich auch in der Schweiz frei zirkulieren. In der Öffentlichkeit wurde insbesondere der Gegensatz des Lobbying-Erfolgs des Bauernverbandes bei gleichzeitig stetig abnehmender Zahl von Berufsbauern diskutiert. Weil die Zahl der Bauernbetriebe zurückgeht, würden die Direktzahlungen des Bundes an immer weniger Betriebe ausbezahlt, wodurch jeder Bauer im Schnitt mehr Geld erhalte. Die Bauern würden auf hohem Niveau klagen, lautete das Fazit in den Medien. In einem Interview mit der NZZ räumte SBV-Präsident Markus Ritter (cvp, SG) ein, dass die verbliebenen Höfe mehr Direktzahlungen erhalten würden, betonte gleichzeitig aber auch, dass sie im Gegenzug auch mehr leisten müssten, etwa in den Bereichen Biodiversität, Sömmerungsgebiete und in der Landschaftsqualität. Zudem kritisierte Ritter die Medien für ihre angeblich einseitige Darstellung, wenn über die Bauern geschrieben werde. Im Herbst des gleichen Jahres dämpfte der Ständerat den Höhenflug des Bauernverbands allerdings wieder: Er trat nicht auf die parlamentarische Initiative Bourgeois’ ein, wodurch diese vom Tisch war.

Der Einfluss des Bauernverbands im Parlament (2015)

Ein Postulat von Ständerätin Keller-Sutter (fdp, SG), worin der Bundesrat aufgefordert wird, die Auswirkungen der Umsetzung der Agrarpolitik 2014-2017 zu erörtern sowie die Erreichung der festgelegten Ziele zu überprüfen, wurde im Ständerat nach nur drei Wortmeldungen angenommen. Zusätzlich zu einer Rückschau auf die Agrarpolitik 2014-2107 sollen mit Blick in die Zukunft im Bericht auch Massnahmen geprüft werden, deren Umsetzung zu administrativen Vereinfachungen in der Landwirtschaft führen sollen.

Administrative Vereinfachungen in der Landwirtschaft
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Eine Umfrage der Agrarforschung Schweiz, einer von Agroscope und verschiedenen Partnern herausgegebenen Zeitschrift über landwirtschaftliche Forschung, beschäftigte sich im Frühjahr 2015 mit den Fragen, wie die Schweizer Landwirtinnen und Landwirte gegenüber der Umsetzung der Agrarpolitik 2014-2017 eingestellt sind und wie sie zu einer ökologischer werdenden Landwirtschaft stehen. Zu diesem Zweck waren 1'000 Personen mit einem landwirtschaftlichen Betrieb aus den Kantonen Aargau, Solothurn, Zürich und Graubünden brieflich befragt worden. In allen Kantonen waren jeweils 50 Prozent Bio- und Nicht-Biobetriebe zufällig ausgewählt worden (Rücklaufquote 41%). Zusätzlich waren 71 Fragebögen an Landwirtschaftsfachleute aus verschiedenen Bereichen wie etwa Politik, Verwaltung, NGOs und Forschung gesendet worden (Rücklaufquote 52%). Beide Befragungen waren im Frühjahr 2014 durchgeführt worden, also wenige Monate nach der Einführung der neuen Regelungen.
Während sich die Landwirtinnen und Landwirte mit dem eigenen Betrieb grösstenteils zufrieden zeigten, beurteilten sie die derzeitige Entwicklung der Schweizer Landwirtschaft kritischer. Der Aussage «Ich beurteile die Agrarpolitik der Schweiz als gut» stimmten die Befragten durchschnittlich knapp eher nicht zu. Spannend dabei war, dass die Aussage von Landwirtschaftsbetreibenden aus der Bergzone signifikant positiver bewertet wurde als von ihren Berufskollegen und -kolleginnen aus der Tal- oder Hügelzone (p < 0.05). Eine mögliche Erklärung dafür sei laut der Studie, dass nach den Berechnungen zur Agrarpolitik 2014-2017 (AP 14-17) die Berggebiete gesamthaft aber auch als einzelne Betriebe mehr Direktzahlungen erhielten als unter der ehemaligen Agrarpolitik.
Eine weitere Erkenntnis aus der Studie sei, dass Expertinnen und Experten und Landwirtschaftsbetreibende die Auswirkung der AP 14-17 auf das landwirtschaftliche Einkommen unterschiedlich einschätzten. Die Aussage «Die AP 14-17 wirkt sich positiv auf das Einkommen der Landwirte aus» wurde von den in der Landwirtschaft tätigen Personen eher abgelehnt, während sich die Fachpersonen der Aussage gegenüber neutral äusserten. Dieser Unterschied war deutlich signifikant (p < 0.001).
Der Bundesrat war im Jahr 2011 davon ausgegangen, dass sich das Einkommen in der Landwirtschaft bis 2017 mit der Einführung des neuen Direktzahlungssystems um 7 Prozent steigern lassen würde. Diese Berechnung war aber unter der Annahme gemacht worden, dass sich die Betriebsleitungen unternehmerisch an die neuen Gegebenheiten angepassen würden. Wenn es nicht zu betrieblichen Veränderungen komme, würden auch nach diesem Modell sowohl Direktzahlungen als auch Einkommen eher sinken. Die Studie leitete daraus eine Argumentationskette ab, welche die unterschiedliche Beurteilung der Auswirkungen der AP 14-17 auf die Einkommen zu erklären versuchte. Während die Fachleute dieses vom Bundesrat prognostizierte Potential wahrnahmen, befürchteten die Landwirtinnen und Landwirte, mit der bisherigen Betriebsstruktur Einkommenseinbussen hinnehmen zu müssen.
Die Erkenntnisse über die Einstellungen zur Ökologisierung der Landwirtschaft erstaunten nicht sonderlich. Die Veränderung wurde von den Landwirtschaftsbetreibenden als eher positiv beurteilt. Einen Biobetrieb leitende Personen sahen die Veränderung durchschnittlich positiver als ihre übrige Berufskollegenschaft. Die Schlussfolgerung der Studie war, dass die Landwirtinnen und Landwirte teilweise nicht so auf die AP 14-17 zu reagieren schienen, wie es in den ökonomischen Modellrechnungen erwartet worden war. Ein Ansatz, diese Problematik etwas abzuschwächen, bestünde darin, den Informationsfluss zu verbessern.

wie Schweizer Landwirte und Landwirtinnen gegenüber der Umsetzung der Agrarpolitik 2014-2017 eingestellt sind

Eine Motion von Siebenthal (svp, BE) konnte 2014 abgeschrieben werden. Der Bundesrat hatte das Ansinnen im Zusammenhang mit der neuen Agrarpolitik erfüllt: Bäuerinnen und Bauern erhalten die Direktzahlungen des Bundes seit 2014 in drei statt zwei Raten pro Jahr.

Direktzahlungen künftig mehr als zweimal pro Jahr von den Kantonen an die Bauern überwiesen werden

Drei Wochen nach Abschluss der Ratsberatungen präsentierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das zur neuen Agrarpolitik gehörende Verordnungspaket, welches 350 Seiten umfasste. Nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist waren über 300 Stellungnahmen eingegangen. Generell gelobt wurden die Zusammenfassung verschiedener Verordnungen in einer totalrevidierten Direktzahlungsverordnung sowie die klare Zielausrichtung des neuen Direktzahlungssystems. Die Kritikpunkte unterschieden sich je nach politischer Gesinnung, respektive je nach Prioritätensetzung bei den verschiedenen Zielen der Landwirtschaftspolitik: Die SVP, der SBV und andere bäuerliche Gruppierungen bemängelten etwa die ihrer Ansicht nach zu schwache Gewichtung der Versorgungssicherheit und verlangten mehr Beiträge für Futter- und Brotgetreide. SP, Grüne und Umweltverbände hingegen wünschten mehr Leistungen für Umwelt- und Tierschutzziele. Von Seiten direktbetroffener Verbände und Branchenorganisationen sowie von SBV, SGV und den Kantonen wurde zudem der mit der neuen Regelung einhergehende administrative Aufwand kritisiert. Dem widersprach jedoch die Economiesuisse: Laut ihrer Einschätzung sei der Aufwand vertretbar angesichts der Zielgenauigkeit des neuen Direktzahlungssystems. Nachdem das BLW nochmals einige Änderungen vorgenommen hatte, verabschiedete der Bundesrat im Oktober die Verordnungen: Die neue Agrarpolitik wird damit ab dem 1. Januar 2014 in Kraft treten.

Verordnungspaket

National- und Ständerat gaben 2013 einer Standesinitiative des Kantons Bern mit dem Titel „Kein Abbau in der nachhaltigen Landwirtschaft“ keine Folge. Ziel des Anliegens wäre die Aufrechterhaltung verschiedener Direktzahlungskategorien gewesen. Der Kommissionssprecher der kleinen Kammer erläuterte, dass diese Forderungen weitgehend in die Agrarpolitik 2014 bis 2017 aufgenommen worden seien. Eine Annahme sei daher nicht mehr notwendig.

Kein Abbau in der nachhaltigen Landwirtschaft

Der Ständerat nahm eine im Vorjahr von der ersten Kammer gutgeheissene Motion von Siebenthal (svp, BE) mit 14 zu 10 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Sie verlangt, dass Direktzahlungen künftig mehr als zweimal pro Jahr von den Kantonen an die Bauern überwiesen werden können. Der Bundesrat hatte für eine Ablehnung der Motion plädiert mit dem Verweis auf administrativen Mehraufwand und dadurch entstehende Fehlerquellen bei der föderalen Umsetzung: Wenn Direktzahlungen bereits im Frühling und somit vor der tatsächlichen Leistungserbringung der meisten Landwirte ausgezahlt werden müssten, entstünde das Risiko, dass Beiträge zu früh an falsche Adressen ausbezahlt würden. Eine Minderheit Föhn (svp, SZ) argumentierte erfolgreich dagegen an, indem sie bemerkte, dass solche Transaktionen im Routinebereich des heutigen Bank- und Finanzwesens lägen.

Direktzahlungen künftig mehr als zweimal pro Jahr von den Kantonen an die Bauern überwiesen werden

Die Detailberatungen von Erst- und Zweitrat erstreckten sich im Rest des Berichtsjahres über sechs bzw. vier Sitzungen und zeichneten sich durch zeitweise hitzige Diskussionen aus. Auffällig war, dass sich die Nationalräte Aebi (svp, BE) und Ritter (cvp, SG) besonders oft mit Wortmeldungen und Minderheitsanträgen exponierten; die Medienberichterstattung führte dies auf deren Kandidaturen für das zu dieser Zeit ausgeschriebene Präsidium des Bauernverbandes zurück. Im Besonderen bestimmten die gesetzlichen Grundlagen für Milchmarkt, der Import von Fleisch und lebenden Pferden sowie Bestimmungen zu den Direktzahlungen die inhaltliche Erörterung. Betreffend Milchmarkt setzte sich im Nationalrat eine Minderheit Rösti (svp, BE) durch, die das Obligatorium für Milchkaufverträge aufrechterhalten wollte. Demnach dürften ProduzentInnen ihre Milch jeweils nur an einen Vertragspartner verkaufen, die Verträge würden zudem auf die Mindestdauer von einem Jahr ausgelegt und sollten Regelungen zu Mengen, der Preisfestsetzung und den Zahlungsmodalitäten enthalten. Die Verträge müssten einem staatlichen Verwaltungsorgan gemeldet werden, und Verstösse würden vom Bundesrat mit Sanktionen geahndet. Der Ständerat widersetzte sich dieser Entscheidung, weil die Milchwirtschaft dadurch wesentliche marktwirtschaftliche Attribute wieder verlieren würde, die sie mit der Aufhebung der Milchkontingentierung 2009 erst kürzlich erhalten hatte. Er kehrte deswegen zum Vorschlag des Bundesrates zurück: Die Branche solle selbst einen Standardvertrag organisieren, der auf Begehren der Branchenorganisation vom Bundesrat für verbindlich erklärt werden könne. Wenn im Sektor keine Einigung über einen Vertrag erzielt werde, habe der Bundesrat die Kompetenz, vorübergehende Vorschriften über Kauf und Verkauf von Rohmilch zu erlassen. Als Nächstes sprachen sich beide Räte für eine Kontingentierung des Pferdeimports aus. Nach einem Vorschlag der ständerätlichen Minderheit Seydoux (cvp, JU) sollen die Kontingente zu 50% aufgrund der Käufe von in der Schweiz gezüchteten Pferde verteilt werden: Damit sollen die einheimische Pferdezucht und insbesondere die Freiberger Pferde aus dem Jura, welche zu dem Zeitpunkt die noch einzige ursprüngliche Schweizer Rasse waren, geschützt werden. Auch der Import von Fleisch wurde restringiert: Nachdem eine Minderheit Hassler (bdp, GR) im Nationalrat mit 87 zu 90 Stimmen äusserst knapp gescheitert war, nahm die ständerätliche Kommission den Vorschlag wieder auf und verlangte, dass 40% der Zollkontingentsanteile von Rinder-, Schaf-, Ziegen- und Pferdefleisch nach der Zahl von in der Schweiz geschlachteten Tieren zugeteilt werden soll. Die ständerätliche Ratslinke und Bundesrat Schneider-Ammann argumentierten vergeblich dagegen, dass eine solche Einschränkung des freien Marktes nicht wie beabsichtigt die kleinen und mittleren Metzgereien fördern, sondern den fünf grössten Schlachtbetrieben der Schweiz, welche damals bereits 70% der Rindergattung schlachteten, eine noch grössere Macht verschaffen würde. In der Abstimmung setzte sich die Kommission schliesslich mit 21 zu 15 Stimmen durch. Im Kernbereich der Beratungen, der Umgestaltung des Direktzahlungssystems, befassten sich die Räte zuerst mit den Bedingungen, welche zum Bezug von staatlicher Unterstützung berechtigen. Der Ständerat beschloss dabei, dass Direktzahlungen nicht mehr für bewirtschaftete Flächen ausgezahlt werden sollen, welche nach Inkrafttreten dieser Gesetzgebung in eine Bauzone umgewandelt werden. Es handelte sich dabei um einen Kompromissvorschlag zwischen den Anliegen des Bundes- und des Nationalrats, welche Beiträge für sich in Bauzonen befindende Flächen vollständig bzw. überhaupt nicht streichen wollten. Mit der Fassung des Ständerats sollten einerseits Kulturlandflächen gegen zu grosszügige Neueinzonungen geschützt, andererseits aber solche Bäuerinnen und Bauern nicht bestraft werden, die zurzeit noch nicht bebaute Flächen bewirtschaften und pflegen. Bei der Neuausrichtung der Direktzahlungen selbst wurde im Nationalrat die Einführung des Instruments „Landschaftsqualitätsbeiträge“ intensiv diskutiert: Die Gegner kritisierten, dass die Landwirte damit für Leistungen abgegolten werden sollten, welche erstens von diesen seit Jahrzehnten freiwillig erbracht und zweitens nicht objektiv beurteilt werden könnten: So seien die Ausschmückung des Hofs mit Geranien, eine mit Kopfstein gepflasterte Strasse oder die Einrichtung einer Feuerstelle keine unterstützenswerten Massnahmen. Der Bundesrat und die Befürworter erklärten daraufhin, dass diese Beiträge auf spezifische, traditionelle Bewirtschaftungsarten wie etwa Wytweiden im Jura oder Wässermatten im Oberaargau abzielten, deren Fortbestand nicht zuletzt auch für die Schweiz als Tourismusmagnet von grosser Wichtigkeit seien. Die SVP, jeweils eine knappe Mehrheit der FDP und der BDP sowie ein Drittel der CVP sprachen sich in der Abstimmung der grossen Kammer gegen diese Art von Beiträgen aus, unterlagen jedoch mit 85 zu 98 Stimmen. Im Ständerat fiel die Annahme der Beiträge mit 30 zu 9 Stimmen deutlicher aus. Die radikalste Änderung nahmen die beiden Kammern mit der Streichung der Tierbeiträge vor: Die Auszahlung pro Tier bzw. Grossvieheinheit habe falsche Anreize gesetzt und zu Überproduktion, tiefen Preisen im Milchsektor, steigenden Kraftfutterimporten und zu erhöhter Umweltbelastung geführt. Stattdessen werden deshalb sogenannte „Versorgungssicherheitsbeiträge“ eingeführt: Dabei handelt es sich um flächenbezogene Zahlungen, die eine sichere Versorgung der Bevölkerung mit Nahrungsmitteln garantieren sollen. Sie setzen sich zusammen aus einem Basisbeitrag je Hektare und einem zusätzlichen abgestuften Beitrag in Bezug auf geografische und klimatische Erschwernisse. Bei Grünflächen muss ausserdem ein Mindesttierbesatz erreicht werden. Die SVP und Teile der CVP, FDP und BDP stellten sich dagegen und brachten im Nationalrat einen Minderheitsantrag Aebi (svp, BE) ein, der mit einer Erhöhung des Basisbeitrags je nach Tierbesatz die Tierbeiträge zumindest teilweise beibehalten wollte. Dieser Vorschlag wurde auch ausserhalb der Ratsdiskussion stark propagiert, war aber in der Abstimmung mit 100 zu 80 Stimmen chancenlos. Auch im Ständerat waren die neuen Beiträge umstritten und wurden mit Minderheitsanträgen sowie einem Alternativvorschlag der Kommissionsmehrheit bekämpft. Die Version des Bundesrats setzte sich schliesslich dennoch durch, was hauptsächlich den Ständeräten Freitag (fdp, GL) und Baumann (cvp, UR) zu verdanken war: Als in der ständerätlichen Kommission klar geworden war, dass die Versorgungssicherheitsbeiträge so nicht akzeptiert würden, arbeiteten die beiden bürgerlichen Ständeräte zwei Einzelanträge zur Anpassung der Übergangsbeiträge aus. Diese befristeten Zahlungen sollen einen für die Landwirte sozialverträglichen Systemwechsel ermöglichen. Nachdem Ständerat Freitag seinen Antrag zugunsten des anderen zurückgezogen hatte, akzeptierten die Ratsmitglieder den Antrag Baumann, laut welchem die Übergangsbeiträge acht Jahre lang ausgerichtet werden und bis 2017 um nicht mehr als 10% pro Jahr zurückgestuft werden dürfen. Damit wurde diejenige Neuerung, gegen welche sich der Schweizerische Bauernverband (SBV) am heftigsten gestemmt hatte, bereits im Berichtsjahr von den Räten definitiv in das revidierte Gesetz aufgenommen. Auch die Verlängerung des Moratoriums für gentechnisch veränderte Organismen wurde von den Räten im Rahmen der Agrarpolitik beschlossen. Sie nahmen damit das Anliegen einer Motion Ritter (cvp, SG) auf, die sich auf die Ergebnisse des nationalen Forschungsprojekts (NFP 59) gestützt hatte: Der Einsatz von dem zurzeit verfügbaren gentechnisch veränderten Saatgut erbringe keine wirtschaftlichen Vorteile für die Schweizer Landwirte, deswegen sei eine Fortführung des Moratoriums gerechtfertigt. Die Frist soll neu bis Dezember 2017 gelten. Trotz ausgedehnten Diskussionen im Nationalrat konnte die FDP, welche die Aufhebung bzw. eine Verkürzung der Frist zusammen mit Minderheiten der CVP, BDP und SVP unterstützt hatte, die übrigen Ratskolleginnen und -kollegen nicht überzeugen.

Argrarpolitik 2014 bis 2017

Am Ende der Wintersession 2012 war damit bereits klar, dass das Hauptziel des Bundesrats, mit der neuen Agrarpolitik eine Änderung des Direktzahlungssystems vorzunehmen, erreicht werden würde. In der auf 2013 angesetzten Differenzbereinigung werden sich die eidgenössischen Räte erneut mit der Situation des Milchmarkts, der Importrestriktion für Fleisch sowie diversen kleineren Uneinigkeiten auseinandersetzen müssen.

Argrarpolitik 2014 bis 2017