Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Direktzahlungen
  • Pflanzliche Produktion
  • Internationale Landwirtschaftspolitik
  • Agrarpolitik

Akteure

Prozesse

675 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2019
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

La motion Bourgeois (plr, FR) a été tacitement rejetée par le Conseil national, visiblement convaincu par la réponse du Conseil fédéral aux demandes formulées par le député libéral-radical. L'exécutif fait, effectivement, remarquer que les détenteurs de chiens de protection des troupeaux profitent déjà d'un statut particulier au niveau pénal en cas d'incident avec leurs chiens. Il estime donc injustifiée la mesure demandée par le député PLR d'exonération générale de la responsabilité pénale en cas d'incident avec ces chiens.

Simplifier les responsabilités des détenteurs de chiens de protection des troupeaux (Mo. 19.4097)

La motion demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs n'a pas trouvé les faveurs du Conseil des Etats, selon les recommandations de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Andrea Caroni (plr, AR), rapporteur de la commission, a expliqué à ses collègues que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà été réglées en 2017. En effet, une coupe complète des paiements directs n'est, à présent, possible qu'en cas de récidive grave de non-respect des directives touchant au droit des animaux ou aux prestations écologiques. Concernant la proposition d'augmenter la marge de manœuvre laissée aux cantons dans l'application des sanctions, le rapporteur a tenu à préciser que le catalogue des sanctions a été soutenu, dans sa forme actuelle, par les cantons eux-mêmes, qui souhaitaient avoir des directives claires. De plus, s'agissant d'argent provenant de la Confédération, la commission estime normal que les sanctions soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

Jacques Bourgeois (fdp, FR) gab im November 2019 seinen Rücktritt als Direktor des SBV per März 2020 bekannt. Bourgeois war seit 2002 Direktor des Verbands gewesen. Als Begründung für seinen Rücktritt gab er demografische Gründe an: Der Verband leide an Überalterung und für einen starken Verband sei eine gewisse Kontinuität wichtig. Laut Verbandspräsident Markus Ritter (cvp, SG) habe man intern bereits eine Nachfolgelösung gefunden. Im Dezember empfahl der Vorstand den Delegierten den Solothurner Martin Rufer (SO, fdp) einstimmig als Bourgeois' Nachfolger. Rufer sei Kantonsrat, diplomierter Agraringenieur, Vater und Bauernsohn, wie die Solothurner Zeitung berichtete; Markus Ritter sprach von einem «Glücksfall» für den Verband. Die Delegiertenversammlung wird im Februar 2020 über die Nachfolge abstimmen.

Jacques Bourgeois trat als Direktor des SBV zurück

In der Debatte um die Pestizidinitiative und die Trinkwasserinitiative machte sich der Bauernverband im Juni 2019 im Nationalrat für eine Ablehnung sowohl der beiden Initiativen als auch eines möglichen indirekten Gegenvorschlags stark. SBV-Präsident Markus Ritter (cvp, SG) sprach sich gegenüber den Medien gegen die Anliegen aus, da er die Empfehlungen im «Aktionsplan Pflanzenschutzmittel» des Bundes für ausreichend hielt und eine Annahme der Initiativen die Bäuerinnen und Bauern unnötig unter Druck setzen würde. Stattdessen sprach sich Ritter für den freiwilligen Verzicht aus: Es genüge, wenn man der Branche aufzeige, dass der sparsamere Einsatz von Pestiziden nicht nur ökologischer, sondern auch günstiger sei. Nicht nur Präsident Ritter, auch Verbandsdirektor Jacques Bourgeois (fdp, FR) – welcher per März 2020 von diesem Amt zurückzutreten plante – setzte sich für eine Ablehnung der Initiativen ein, indem er im Nationalrat argumentierte, die von den Initiativen geforderten Verbote würden derart viele Unsicherheiten verursachen, dass letztlich der Aktionsplan des Bundes, an welchem sich die Landwirtschaft orientiere, nur ungenügend umgesetzt werden könne. Der Tages-Anzeiger kommentierte die Bekenntnisse des Verbandes als zu lasch: Ritter spiele hier mit «maximalem Einsatz», wenn er sich – wie auch Bundesrat Guy Parmelin – auf den «Aktionsplan Pflanzenschutzmittel» berufe, denn dieser sei nicht verpflichtend, obwohl die Initiativen eben genau eine Verpflichtung forderten. Sie riskierten damit gemäss Tages-Anzeiger, dass das Volk die beiden Initiativen annehme – was die Landwirtschaftsbranche «unnötig hart treffen» oder gar «umpflügen» würde.

Bauernverband und Trinkwasser-Initiative
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Diminuer de 50 pour cent le quota d'importation des vins étrangers (Mo. 19.4410)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le socialiste jurassien Claude Hêche (ps, JU) demande à ce qu'une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques soit élaborée par les autorités. Avec le soutien du Conseil fédéral, la motion, reprise entre-temps par le démocrate-chrétien Stefan Engler (pdc, GR), a été tacitement acceptée par la chambre haute. Le texte, qui doit encore passer devant les député.e.s du Conseil national, s'intéresse aux effets du changement climatique sur les forêts suisses, proposant ainsi de revoir la Politique forestière 2020 en prenant plus fortement en compte cet aspect-là. Le sénateur jurassien a déposé cette motion après que la sécheresse survenue à l'été 2018 a montré ses effets sur les forêts suisses. La stratégie globale pensée par le socialiste inclurait, premièrement, une analyse de la meilleure manière d'utiliser les moyens financiers actuellement à disposition, permettrait, deuxièmement, l'adaptation des conventions-programmes en cours avec les cantons et évaluerait, troisièmement, les moyens supplémentaires nécessaires à court et moyen terme. Cette stratégie globale devra, finalement, également comprendre un examen des outils d'intervention actuellement à disposition.
Devant le plénum, Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait cette motion car elle est une concrétisation de la politique climatique des autorités, avec cet objectif de 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici à 2030 ainsi que l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, la stratégie forestière revêt ce double rôle d'adaptation au changement climatique – en adaptant, par exemple, les essences présentes dans les forêts au nouveau régime climatique – mais également de réduction des émissions de CO2 – par la captation du gaz carbonique à travers la biomasse.

Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques (Mo. 19.4177)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Nur einen Tag später ging die Debatte um den Voranschlag 2020 im Nationalrat weiter. Auch dieses Jahr drehte sich die Eintretensdebatte vor allem um die Frage, wie gut die wirtschaftliche Lage des Bundes wirklich sei und wie grosszügig das Parlament folglich mit dessen finanziellen Ressourcen umgehen könne. Eintreten war nicht umstritten, ganz im Gegensatz zur Detailberatung: Neben den Mehrheitsanträgen standen zahlreiche Minderheitsanträge der SP- und der SVP-Fraktion auf dem Programm. Doch obwohl der Nationalrat den Voranschlag während über 9 Stunden diskutierte, schuf er – verglichen mit der Anzahl Minderheitsanträge – nur wenige Differenzen zum Ständerat.
Die meisten dieser Differenzen waren im Nationalrat unumstritten, etwa die Erhöhung des Globalbudgets der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts um CHF 709’300 CHF. In verschiedenen Fällen verband die Kommission zudem Aufstockungen mit der Definition neuer Grenz- und Sollwerte oder der Neudefinitionen der Rahmenbedingungen der Kreditverwendung, Instrumenten des Neuen Führungsmodells des Bundes für die Bundesverwaltung. Mit diesen können Bedingungen zur Verwendung der Gelder mit Budgetpositionen verbunden werden. Die Aufstockung des Globalbudgets der Landwirtschaft um CHF 500'300 begründete der Nationalrat mit der drohenden Unterfinanzierung des Aufbaus des Kompetenzzentrums Boden und definierte dessen Finanzierung als Rahmenbedingung für den Kredit. Auch die Forschungsbeiträge für die Landwirtschaft erhöhte er zugunsten des Forschungsinstituts für biologischen Landbau um CHF 2.5 Mio. im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren. Gegen die Aufstockung der Direktzahlungen für die Landwirtschaft stellte sich eine Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR), die diesbezüglich dem Ständerat folgen wollte, jedoch mit 63 zu 127 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) unterlag. Abgelehnt hatten die Änderung die einstimmig stimmenden SP- und GLP-Fraktionen sowie Minderheiten der FDP- und der Grünen-Fraktion. Auf Antrag Mattea Meyer (sp, ZH) stockte der Nationalrat mit 112 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auch das Globalbudget des Fedpol im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren um CHF 600'000 auf. Damit sollte eine Reduktion aus den Finanzplanjahren 2017 bis 2019 korrigiert werden, um damit eine Stellenaufstockung um vier Stellen zur Erfüllung der Zentralstellenaufgaben des Fedpol im Bereich Internetkriminalität, insbesondere der Pädokriminalität, zu ermöglichen. Die SVP- und die FDP-Fraktionen hatten sich dagegen gewehrt, weil diese Stellen intern über das Globalbudget finanziert werden sollten, wie Albert Vitali (fdp, LU) betonte.
Sparsamer als der Ständerat zeigte sich die grosse Kammer bezüglich der finanziellen Unterstützung von Selbsthilfeprojekten beim Bundesamt für Justiz: Hier sperrte sie sich stillschweigend gegen die vom Ständerat beschlossene Ausgabenerhöhung auf CHF 2 Mio. Ohne Minderheit akzeptiert wurden auch die Anträge zum SEM: Die Betriebsausgaben zu den Bundesasylzentren senkte der Rat nach Absprache der Kommission mit dem SEM um CHF 27 Mio. und die Beiträge für die Sozialhilfe Asylsuchender und vorläufig Aufgenommener reduzierte er aufgrund aktualisierter Zahlen um 12.8 Mio. Dies obwohl Finanzminister Maurer darauf hingewiesen hatte, dass man damit an den Leistungen des Bundes «überhaupt nichts» ändere, denn diese seien gesetzlich vorgegeben. Ein solcher Beschluss führe später aber allenfalls zu Nachtragskrediten, wenn sich die Flüchtlingssituation ändern sollte.
Umstritten waren auch im Nationalrat vor allem die Bildungsausgaben. Diesbezüglich lagen neben dem Mehrheitsantrag drei Minderheitsanträge vor. Die Mehrheit wollte in den meisten Bildungsfragen dem Bundesrat folgen und die Bildungsausgaben nicht um die ehemaligen Teuerungsbeiträge erhöhen. Einzig bezüglich der Berufsbildung befürwortete sie eine zusätzliche Erhöhung. Eine Minderheit I Schneider Schüttel forderte, dem Ständerat folgend, die im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 beschlossenen Beträge, eine Minderheit II Bourgeois (fdp, FR) bevorzugte hingegen mehrheitlich einen Mittelweg zwischen Ständerat und Bundesrat. Dieser basierte auf den Aufstockungen des Budgets im Bildungsbereich, welche das Parlament bereits 2019 vorgenommen hatte, abzüglich der Teuerungskorrektur nach Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) um -0.1 Prozent. Mit 132 zu 60 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 139 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit II gegen die Minderheit I und die Mehrheit durch. Zudem sprach sich der Nationalrat beim Bildungsbudget zusätzlich für eine Minderheit III Schneider Schüttel aus, welche bei den Institutionen der Forschungsförderung eine zusätzliche Erhöhung um CHF 1.1 Mio. forderte, die zugunsten der Akademien der Wissenschaften Schweiz eingesetzt werden sollte.
Schliesslich nahm der Nationalrat verglichen mit dem Ständerat einige Änderungen bei den Sollwerten vor, insbesondere im Gesundheitsbereich. Der Messwert für den Anteil Rauchender in der Bevölkerung, gemäss dem nicht mehr als 25 Prozent der Bevölkerung rauchen sollen, wurde gestrichen, da dessen Messung gemäss Kommission keine Aufgabe des Staates sei. Dies obwohl Finanzminister Maurer vor der Streichung gewarnt und diese als falsches Signal bezeichnet hatte. Gesteigert werden sollte hingegen der Anteil Arztpraxen mit elektronischer Krankengeschichte der Patientinnen und Patienten. Heute liegt dieser bei 76 Prozent, im Jahr 2020 soll er bei 80 Prozent zu liegen kommen und für die Finanzplanjahre weiter gesteigert werden. Bei der Militärversicherung soll der Anteil der Verwaltungskosten an den Gesamtkosten von 10.7 Prozent auf 10 Prozent gesenkt werden. Diese Änderungen waren nicht umstritten, genauso wenig wie die Reduktion des Grenzwertes zum Auftreten von gentechnisch verändertem Raps entlang von Bahngeleisen (von 0.5 Prozent auf 0.25 Prozent aller untersuchten Proben). Schliesslich erhöhte der Nationalrat auch die Messgrösse bei den Besucherinnen und Besuchern der bundeseigenen Museen von 60'000 auf 65'000 Personen – obwohl dies gemäss Bundesrat Maurer «nicht mehr Leute in die Museen» locken werde.
Die übrigen Änderungen, meistens beantragt von Mitgliedern der SP- oder der SVP-Fraktion, lehnte die Ratsmehrheit jeweils deutlich ab. Verschiedene linke Minderheiten setzten sich für Budgeterhöhungen im Bereich des Umweltschutzes ein. So versuchte eine Minderheit Schneider Schüttel unter anderem die Überprüfung von Wirkstoffen zur Senkung des Risikos von Pflanzenschutzmitteln für aquatische Organismen für das Jahr 2020 von 20 auf 30 Wirkstoffe zu erhöhen sowie die dazu nötigen acht zusätzlichen Stellen bei vier verschiedenen Bundesämtern zu schaffen. Mit 105 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte der Rat den Antrag gegen den Willen der SP-, GPS- und GLP-Fraktionen sowie der Mitglieder der EVP ab. Da sich der Überprüfungsrhythmus an jenen der EU anlehne, sei eine Aufstockung hier nicht angebracht, erklärte Alois Gmür (cvp, SZ) für die Kommission. Eine weitere Minderheit Schneider Schüttel wollte CHF 20 Mio. mehr für die Revitalisierung von Gewässern einsetzen, weil die Nachfrage nach Bundesmittel in diesem Bereich stark angestiegen sei und im kommenden Jahr zahlreiche Projekte realisiert werden sollten. Mit 96 zu 95 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Rat jedoch auch diesen Antrag ab, wobei Kommissionssprecher Gmür darauf hinwies, dass bei tatsächlichem Fehlen von Mitteln Nachtragskredite eingereicht werden könnten. Zudem setzte sich eine Minderheit Masshardt (sp, BE) für eine Verdoppelung des Betrags für den Technologietransfer beim Bundesamt für Energie von CHF 20 Mio. auf CHF 40 Mio. ein. Dieses Geld diene dazu, dass neue, noch nicht marktreife Technologien erprobt werden könnten. Eine Erhöhung sei nicht nötig, weil die Privatwirtschaft solche Ideen kostensparend entwickeln könne, argumentierte Sandra Sollberger (svp, BL) und begründete damit auch ihre Minderheit II Sollberger, die den Betrag auf CHF 10 Mio. reduzieren wollte. Mit 142 zu 52 Stimmen respektive 107 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die Anträge der Minderheit II respektive der Minderheit I durch.
Doch nicht nur im Umweltbereich, auch zu anderen Themen reichte die SP-Fraktion erfolglos Vorstösse ein. So wollten linke Minderheiten etwa das Globalbudget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann aufstocken, die Kulturabgeltung an die Stadt Bern in den Finanzplanjahren fortsetzen, dem BIT eine grössere Konstanz in der Personalentwicklung als neues Ziel vorschreiben sowie eine Aufstockung beim Eidgenössischen Personalamt vornehmen, das in der Folge Lehrstellen und Hochschulpraktika zur Integration von Menschen, die aus dem Arbeitsmarkt ausgeschlossen sind, anbieten soll.
Die SVP hingegen versuchte vor allem, dem Stellenzuwachs beim Bund – im Voranschlag 2020 beträgt dieser gemäss Franz Grüter (svp, LU) 267 zusätzliche Stellen – Einhalt zu gebieten. Dazu wollte Grüter allgemein die Ausgaben für den Personalaufwand im Voranschlag 2020 sowie in den Finanzplanjahren bei CHF 6 Mrd. plafonieren – zum ersten Mal überhaupt überstiegen die geplanten Ausgaben für das Personal die Grenze von CHF 6 Mrd. Mit 134 zu 51 Stimmen lehnte der Rat den Minderheitsantrag Grüter gegen den Willen der geschlossen stimmenden SVP ab. Zudem wollte eine weitere Minderheit Grüter den Betrag für die Lohnmassnahmen halbieren; 0.5 Prozent der Lohnsumme reichten für Lohnverhandlungen, erklärte der Minderheitensprecher. Mit 140 zu 52 Stimmen lehnte der Rat auch diesen Antrag ab. Auch die weiteren Minderheitsanträge, die vorsahen, die Ausgaben des Büros für Konsumentenfragen auf dem Stand der Rechnung von 2018 zu plafonieren, auf die Budgeterhöhung der Parlamentsdienste zur Schaffung von drei neuen Vollzeitstellen sowie auf Erhöhungen in den Personalbereichen des EDA, des BAG und des BFS zu verzichten, lehnte der Nationalrat ab.
Zu reden gaben schliesslich auch die Bereiche Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheit. Während eine Minderheit I Keller (svp, NW) die Ausgaben für multilaterale Entwicklungszusammenarbeit deutlich kürzen wollte, schlug eine Minderheit II Gysi (sp, SG) in diesem Bereich eine Erhöhung des Budgets vor, um erneut auf die in der Botschaft 2017-2020 vereinbarten Ausgaben zu kommen und um im Jahr 2023 eine APD-Quote von 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens zu erreichen. Finanzminister Maurer wehrte sich gegen eine weitere Kürzung in diesem Bereich – die Schweiz habe hier in den letzten Jahren die grössten Kürzungen vorgenommen, obwohl sie weiterhin ihren Verpflichtungen nachkommen müsse, erklärte er. Kommissionssprecher Gmür betonte hingegen, dass es sich bei der APD-Quote weder um ein finanzpolitisches Steuerungsinstrument, noch um einen Zielwert handle, sondern um einen Richtwert. Mit 140 zu 51 Stimmen und 106 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich die grosse Kammer für den Mittelweg, den Mehrheitsantrag, aus und beliess die entsprechenden Ausgaben auf ihrer ursprünglichen Höhe.
Mit 135 zu 54 Stimmen nahm der Nationalrat schliesslich den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020, der verglichen mit dem bundesrätlichen Budgetvorschlag Mehrausgaben von CHF 245 Mio. mit sich bringe, wie die beiden Kommissionssprecher Gmür und Nicolet (svp, VD) erklärten, in der Gesamtabstimmung an. Abgelehnt wurde er einstimmig von der SVP und von Stefania Prezioso Batou (gps, GE). Kaum bis gar nicht umstritten waren der Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020, der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023, der Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie der Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

La CER-CE a suivi son homologue du national en acceptant, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les membres de la commission souhaitent ainsi maintenir la pression sur le Conseil fédéral qui envisage de proposer une mise en application de l'initiative dans le cadre de son message sur la politique agricole à partir de 2022.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

L'initiative «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» a abouti, la Chancellerie fédérale ayant validé 106'125 paraphes sur les 100'000 nécessaires. A l'annonce du succès de la récolte par Sentience Politics, l'USP a réagi en démentant l'existence d'élevages intensifs d'animaux en Suisse. Si le corps électoral venait à accepter l'initiative, les agricultrices et agriculteurs auraient 25 ans pour se mettre en conformité et adopter les normes de BioSuisse pour l'élevage. Lorsque l'on se penche sur un cas pratique, cela voudrait dire que les porcs auraient plus de place à disposition, auraient la possibilité de sortir et seraient dotés d'une litière, ces deux derniers éléments n'étant actuellement pas obligatoire en production conventionnelle.
Cette initiative profite du soutien d'un large spectre politique passant de membres de l'UDC à des membres des Verts.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Der wirtschaftsliberale Think-Tank Avenir Suisse und der Schweizer Bauernverband (SBV) lieferten sich im Herbst 2019 in der NZZ einen kleinen Schlagabtausch. In einem Gastkommentar kritisierte Patrick Dümmler von Avenir Suisse den wiederholten Widerstand des SBV gegen das Freihandelsabkommen zwischen den EFTA- und den MERCOSUR-Staaten. Solcher Widerstand sei ernst zu nehmen, meinte Dümmler, habe doch der innenpolitische Druck der «Landwirtschaftslobbyisten» bereits 2006 zum Abbruch der Verhandlungen über ein Freihandelsabkommen mit den USA geführt.

Ausgangspunkt des Disputs war der Abschluss des Abkommens im Sommer 2019, welcher gemäss Dümmler alsbald von einer «unheiligen Allianz aus links-grünen Kreisen und Agrarlobbyisten» beanstandet worden sei, da man «mit einer Regierung von Regenwaldzerstörern» keine Geschäfte machen wolle. Zwar stelle sich der SBV nicht prinzipiell gegen ein Abkommen, aber er sehe die Interessen der einheimischen Landwirtschaft nicht genügend berücksichtigt. Konkret kritisiere der SBV am jetzigen Abkommen mit den MERCOSUR-Staaten, wie Dümmler darlegte, die Tierhaltung, den Umgang mit Pflanzenschutzmitteln und die mangelnde landwirtschaftliche Nachhaltigkeit in den südamerikanischen Vertragsländern – obwohl in der Schweiz längst nicht alles «Bilderbuchvorstellungen» entspreche. Dümmlers Vorwürfe lauteten schliesslich, auch die Schweizer Landwirtschaft verhalte sich in den kritisierten Punkten alles andere als vorbildlich: So seien im Jahr 2018 in der Schweiz 600 Nutztierhalterinnen und -halter wegen schlechter Tierhaltung verzeigt worden; bis ins Jahr 2016 sei trotz «milliardenschwerer Unterstützung» keines der 13 im Jahr 2008 festgelegten Umweltziele für die Landwirtschaft erreicht worden; das Grundwasser sei vielerorts, besonders im Mittelland, mit landwirtschaftlichen Pestiziden verschmutzt. Die Kritik an der brasilianischen Regierung bezüglich des Regenwalds sei angebracht, resümierte Dümmler seine Anklage, doch ein Schweizer Bauernverband, welcher «im hochsubventionierten Glashaus» sitze, solle mit Kritik vorsichtiger sein.
Die Reaktion von SBV-Präsident Markus Ritter (svp, SG) folgte prompt: Es sei immer «die gleiche Leier, die Avenir Suisse in Sachen Landwirtschaft herunterbetet», schrieb Ritter in seiner Replik, doch würden falsche Aussagen «durch Wiederholung nicht wahrer». Nicht der SBV habe 2006 das Abkommen verhindert, vielmehr seien es die Banken mit ihrer Angst um das Bankgeheimnis sowie die Pharmabranche gewesen. Ferner seien die vermeintlich verfehlten Umweltziele für die Landwirtschaft sehr wohl erreicht worden, etwa sämtliche Ziele betreffend die Biodiversität, und auch sonst liege der «Zielerreichungsgrad zwischen 80 und 95 Prozent», korrigierte Ritter. Auch der Vorwurf bezüglich des «vielerorts» verschmutzten Grundwassers könne er nicht gelten lassen: Bei 98 Prozent aller Messstellen sei der Grenzwert eingehalten worden und was die Überschreitungen betreffe, müsse nicht nur die Landwirtschaft, sondern vielmehr auch die Industrie etwas gegen die Verschmutzung unternehmen.
Zustimmung von Ritter erhielt Dümmler nur in einem Punkt: Die Landwirtschaftsbranche geniesse grosse staatliche Unterstützung und gerade deswegen sitze sie tatsächlich in einem Glashaus. Durch diese stete Beobachtung sei es umso wichtiger, dass «wir sagen, was wir tun, und tun, was wir sagen», schlussfolgerte Ritter.

Freihandel Bauern

La CER-CN s'est exprimée à l'unanimité pour l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur – la CER-CE – demandant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est donc chargée de rédiger une proposition de loi.
La CER-CN a, de plus, mandaté l'administration fédérale afin qu'elle lui rédige un rapport sur l’optimisation des procédures suisses d’autorisation des produits phytosanitaires.

Réduire les risques liés aux pesticides (Iv. pa. 19.475)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Maya Graf (gp, BL) bat den Bundesrat darzulegen, wie die schweizerische Land- und Ernährungswirtschaft ihr Klima-Sektorziel zur Erreichung des Pariser Klimaabkommens (2015) umsetzen kann. In ihrem im März 2019 eingereichten Postulat monierte sie insbesondere die fehlenden Klimaziele in der Agrarpolitik ab 2022 für den Landwirtschaftssektor. Die Postulantin wies in der Begründung des Postulats darauf hin, dass beim Klimaschutz im Bereich Landwirtschaft durchaus auch Chancen bestünden und die Bauernfamilien nicht nur als Verursacher von Treibhausgasen gesehen werden sollten. So könnten die Landwirtinnen und Landwirte beispielsweise durch Humusbildung den Boden mit Kohlendioxid anreichern und dadurch einen Beitrag zur Lösung der Klimakrise leisten.
Der Bundesrat erläuterte in seiner Stellungnahme, dass er im Rahmen der Botschaft zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 aufzeigen werde, mit welchen Massnahmen die Zielvorgabe für den Sektor Landwirtschaft erreicht werden könne, und beantragte die Annahme des Postulats.
Der Nationalrat nahm das Postulat in der Herbstsession 2019 stillschweigend an.

Wie wird das Klima-Sektorziel der Land- und Ernährungswirtschaft zur Erreichung des Pariser Klimaabkommens konkret umgesetzt? (Po. 19.3385)

Suite à la consultation concernant la Politique agricole 22+, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR qui devra rédiger un message à l'attention du Parlement d'ici à début 2020. Celui-ci s'appuiera sur l'avant-projet mis en consultation, ainsi que sur les retours apportés lors de la procédure de consultation par les acteurs concernés. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a présenté les aspects principaux du développement de la politique agricole après 2022. La NZZ les résume ainsi: «weniger Markt, dafür etwas mehr Verbindlichkeit bei der Ökologie.» En effet, le précédent ministre, Johann Schneider-Ammann, avait prévu de supprimer certains mécanismes de protection douanière afin de faire baisser le prix des denrées alimentaires. Ces mesures ne figurent donc plus dans la nouvelle mouture. Le journal alémanique précise pourtant que celles-ci – évaluées à CHF 65 millions – profitent, avant tout, aux intermédiaires et non aux paysan.ne.s.
Le Conseil fédéral a également pris en compte les deux initiatives s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse et l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) en fixant des objectifs contraignants de réduction des excédents de phosphore et d'azote et en planifiant des mesures pour faire baisser la pollution des cours d'eau due aux pesticides.
Dans l'ensemble, l'USP s'est montrée satisfaite, son directeur, Jacques Bourgeois (plr, FR) se félicitant du maintien du crédit-cadre de CHF 13,915 milliards pour les années 2022 à 2025, des mesures de réduction de l'utilisation des pesticides ainsi que des mesures de soutien au marché. Il a toutefois critiqué le manque d'action du gouvernement quant à la simplification du travail administratif auquel les paysan.ne.s doivent se soumettre.
Lors de la procédure de consultation, l'USP, d'autres organisations agricoles, et l'UDC s'étaient opposées à la proposition du Conseil fédéral de faciliter l'accès à la propriété paysanne, notamment pour les coopératives et les personnes ne provenant pas d'une lignée paysanne. Le Conseil fédéral y a donc renoncé au grand dam des partis de gauche qui y étaient fortement favorables.
L'une des mesures phares de cette nouvelle version, dont l'impulsion vient d'une motion déposée par le député Bourgeois, est le soutien aux agricultrices et agriculteurs en cas de dégâts dans les cultures dus aux risques naturels (gel, sécheresse, etc.). Ce soutien se fera par le biais d'une participation financière de la Confédération aux primes d'assurance contre les intempéries. L'OFAG a réalisé une étude sur la question, et propose ainsi que 30 pour cent du prix des primes soient pris en charge par la Confédération, tout en notifiant la nécessité d'un organe de contrôle qui garantirait que les assureurs n'augmentent pas de manière excessive les primes. En effet, ils pourraient, par ce biais, profiter de manière abusive de la manne fédérale. L'Union maraîchère suisse s'est montrée, elle, sceptique, redoutant une dépendance accrue à l'Etat. Robert Finger, Professeur à l'EPFZ, souligne, lui, que ce genre de subventions pourrait constituer un frein à l'innovation, les paysan.ne.s entreprenant moins pour sauver leurs cultures si l'Etat est là pour assurer leurs arrières. La NZZ a rendu son lectorat attentif à l'influence qu'a potentiellement joué le réassureur Swiss-Re dans cette question: d'une part, l'actuel responsable de la section paiement direct au sein de l'OFAG y a travaillé, et d'autre part, l'étude présentée par ce même office à été rédigée par un autre ancien collaborateur du réassureur, qui s'est également spécialisé dans le secteur agricole.
Markus Ritter (pdc, SG), au nom de l'USP a, lui, salué cette mesure, rappelant que la sécheresse de 2018 a fortement touché les récoltes de fourrage. A l'époque déjà, le président de l'USP avait appelé à la création d'un tel soutien. La PA 22+ sera également composée d'un volet de lutte contre les changements climatiques, le Conseil fédéral ayant fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 de 20 à 25% d'ici à 2030 en comparaison à 1990. L'Alliance climatique suisse a toutefois critiqué l'absence de mesures concrètes allant en ce sens.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

L'agriculture occupe une place particulière lorsqu'on se penche sur la question climatique. En plus d'être la quatrième émettrice de gaz à effet de serre (à hauteur de 14 pour cent, derrière les transports, l'industrie et les ménages), elle est touchée de plein fouet par les modifications climatiques. Qu'il s'agisse de la grêle, des épisodes de gel au printemps ou des sécheresses successives, telle que celle subie en 2018, le monde agricole doit faire face aux aléas climatiques, qui ne feront que se renforcer avec le temps. En réaction à l'été caniculaire subi une année auparavant, l'USP a organisé une conférence de presse pour clarifier sa position. Lors de cette conférence de presse, elle a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique. Alors que par le passé, le président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG), demandait aux autorités que les agricultrices et agriculteurs touchent à l'avenir des compensations financières en cas d'aggravation du réchauffement climatique, cette année, la conférence de presse s'est principalement concentrée sur les efforts à entreprendre par le monde agricole. Ainsi, l'impact des ruminants semble être la principale épine dans le pied de la paysannerie, et pour en réduire sa portée, différentes idées émergent, telles que des compléments alimentaires destinés aux bovins permettant de réduire la production de méthane, le prolongement de la vie des vaches laitières ou la sélection de vaches peu émettrices de gaz à effet de serre. D'autres possibilités s'offrent aux agricultrices et agriculteurs, comme la valorisation du lisier et du fumier pour en faire du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par un processus de fermentation. A côté de cela, le monde agricole se doit de mettre en place une série de dispositifs afin de s'adapter aux nouvelles conditions, qu'il s'agisse des systèmes d'irrigation, de la culture de variétés moins gourmandes en eau ainsi que d'autres sortes végétales moins conventionnelles mais plus adaptées aux nouvelles conditions, telles que le sorgho, le soja ou le millet ou du recours à l'agroforesterie, une technique encore peu pratiquée en Suisse. La souscription à une assurance contre les pertes de récolte et un soutien financier de la Confédération à cet égard ont également été présentés dans le catalogue des mesures à appliquer. Finalement, il a été précisé que bien que l'agriculture soit émettrice de gaz à effet de serre, un bilan global des domaines devrait être effectué, car certaines des plantes cultivées – notamment fourragères – permettent une absorption du CO2 et un stockage de ce dernier dans l'humus.
Bien que le président du l'USP plaide pour une Loi sur le CO2 ambitieuse, il n'a pas manqué de rappeler que tout le monde doit fournir un effort et pas seulement le monde agricole. Cette position tranche avec celle que l'organisation agricole défendait en 2016 dans le cadre de la consultation sur la politique climatique, comme le fait remarquer le St. Galler Tagblatt. Pour l'USP, les objectifs de la Confédération étaient alors vus comme « très ambitieux ». Pour le journal saint-gallois, la position de Markus Ritter est délicate, une partie du monde paysan étant proche de l'UDC, un parti qui combat toute politique climatique progressiste. Dans les médias, on a pu, par exemple, entendre l'agriculteur et conseiller national Marcel Dettling (SZ) affirmer, lors de la sécheresse de 2018, « Ich lebe lieber in wärmeren Zeiten », ou encore le président du parti national, Albert Rösti (BE) qui, au même moment, estimait tout à fait normal qu'il fasse chaud en été. Toutefois, d'autres voix émergent au sein du parti agrarien, à l'image des agriculteurs Markus Hausammann (TG) et Erich von Siebenthal (BE), qui ont tous deux indiqué, dans les médias, leur soutien à la Loi sur le CO2. Ne voulant pas s'exprimer directement sur la position de l'UDC, Markus Ritter a tout de même affirmé que celui qui ne s'est pas rendu compte du réchauffement climatique de 2018 n'est pas paysan.

L'USP annonce vouloir lutter contre le réchauffement climatique
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

La motion de la députée genevoise Céline Amaudruz (udc, GE) demandant d'en arrêter avec les discriminations touchant les éleveurs et éleveuses de bisons est rejetée par le Conseil des Etats. Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis de la CER-CE, qui souligne que le Conseil fédéral a déjà rétabli, entre temps, une certaine égalité de traitement entre bisons et autres bovins.

Bisonzucht. Wann endet die Diskriminierung? (Mo. 14.3310)

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté sans discussion la motion Knecht (udc, AG) «Halte aux projets de qualité du paysage». A la tribune, Guy Parmelin a expliqué que la mise en place d'un soutien à ces projets de qualité du paysage répondait à une demande formulée par les paysans et paysannes eux-mêmes. De plus, tout semble indiquer que cela n'interfère pas sur la production agricole, celle-ci étant même légèrement en hausse pour certaines cultures depuis l'introduction de ce programme. Le ministre de l'agriculture a toutefois précisé que ce dernier sera amélioré en tenant compte des critiques et recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation publiée en 2017.

Halte aux projets de qualité du paysage

Le postulat Caroni (plr, AR) demandant un allègement de la charge administrative pour la paysannerie a été refusé à une voix près. Par 18 voix contre 17 et une abstention, la chambre haute a ainsi suivi l'avis du Conseil fédéral qui partage l'objectif de l'intervention mais indique avoir déjà commencé à s'emparer de ce problème. 50 mesures ont été prises pour alléger le fardeau administratif des agriculteurs et agricultrices dans la période 2015-2018 et des mesures supplémentaires sont prévues dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Charge administrative des paysans et paysannes (Po. 19.3021)

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (Mo. 19.3072)

A la suite de la présentation de la stratégie Sélection végétale 2050 en décembre 2018, la Confédération a publié le plan détaillant les priorités dans les principaux domaines d'action en la matière. Ce plan s'intéresse, premièrement, aux programmes de sélections végétales suisses et émet des propositions pour développer ce portefeuille d'activité. Deuxièmement, la création d'un centre suisse de sélection végétale («Swiss Pant Breeding Center») qui permettra de valoriser et renforcer les synergies entre acteurs du domaine au niveau national et international est abordée. Troisièmement, le plan détaille les divers intérêts privés et publics en la matière. Il se penche, finalement, sur la nécessité d'informer le public sur ces questions pour garantir le succès de la stratégie.

Stratégie Sélection végétale 2050
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Les chiffres de 2018 sur les structures agricoles ont été publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Suivant une tendance de fond, le nombre total d'exploitations a baissé pour s'établir à 50'852 (-1.5% par rapport à 2017). La taille moyenne des domaines a, au contraire, augmenté, contrebalançant la baisse du nombre d'exploitations. La part de fermes biologiques continue sa progression, représentant 15.4 pour cent de l'ensemble des exploitations. Les domaines sont toujours gérés majoritairement de manière «patriarcale», pour reprendre les termes de l'ATS. En effet, seules 6.2 pour cent des exploitations sont officiellement gérées par des femmes.

Les chiffres de 2018 pour l'agriculture
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Im April 2019 lancierte ein Komitee um Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) und Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung». Dem Komitee angehörig war ebenfalls der Bauer Armin Capaul, welcher zuvor mit seiner Hornkuh-Initiative Bekanntheit erlangt hatte.
Die nun eingereichte Initiative verlangte, dass in der Schweiz ganzjährig die mitteleuropäische Zeit gelten und auf eine «Zeitumstellung von Winter- auf Sommerzeit und umgekehrt» verzichtet werden soll. Bei einer Annahme der Initiative würde somit per 1. Januar des Jahres nach der erfolgten Abstimmung dauerhaft die Winterzeit beibehalten werden.
Als Begründung für ihr Anliegen fügte Estermann bei der Präsentation der Initiative an, dass die Zeitumstellung beispielsweise für das menschliche Hormonsystem eine Belastung darstelle. Sie bevorzuge es deshalb, von der «Normalzeit» und nicht von der mit Dunkelheit assoziierten Winterzeit zu sprechen, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Der Bergbauer Capaul hob unterdessen hervor, dass sich Bauern an der Winterzeit und nicht an der Sommerzeit orientieren würden: Man könne nicht früher heuen, wenn noch «Schatten oder Tau auf der Wiese» liege, weshalb die Sommerzeit für die Landwirtschaft in der Praxis nicht funktioniere.
Im Oktober berichtete die Sonntagszeitung, dass die Unterschriftensammlung laut dem Initiativkomitee «hervorragend» laufe und schon «Tausende Unterschriften» zusammengekommen seien. Die Sammelfrist für die Initiative dauert bis zum 9. Oktober 2020, wird jedoch aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands verlängert.

Bereits 2010 und 2016 hatte Estermann im Parlament Motionen zur Abschaffung der Zeitumstellung eingereicht, doch waren diese damals mit der Begründung abgelehnt worden, die Schweiz dürfe nicht zur Zeitinsel innerhalb Europas werden. Dieses Argument könnte bald an Gültigkeit verlieren, denn zu Beginn des Jahres sprach sich eine Mehrheit im EU-Parlament für eine Abschaffung der Zeitumstellung per 2021 aus – allerdings müssen sich die EU-Staaten erst darüber einig werden, ob sich die Winter- oder Sommerzeit durchsetzen soll.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung»
Dossier: Zeitumstellung

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope