L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

La CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'amener devant sa chambre le Rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, afin de discuter de son renvoi ou de son maintien – une demande qui ne s'est faite que très rarement au sein du Parlement et qui a surpris plus d'un intervenant. En effet, ce rapport a fait couler beaucoup d'encre et a déjà été longuement discuté – en plus des diverses réactions relayées par la presse – dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, ayant eu lieu quelques jours après la publication du présent rapport. Ce ne sont donc pas moins de 21 parlementaires qui demandent à monter à la tribune pour exposer leur position vis-à-vis du rapport en lui-même ainsi que des propositions de la commission. Une majorité de celle-ci propose de renvoyer le rapport tout en prenant en compte quatre points pour la rédaction d'un nouveau rapport. Premièrement, la commission veut que le Conseil fédéral fasse une évaluation précise de l'actuelle politique agricole afin de pouvoir concevoir au mieux la nouvelle mouture. Deuxièmement, elle souhaite que la composante internationale (accords de libre-échange) soit traitée à part et en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie. Troisièmement, la majorité exige que le prochain rapport prenne en compte le nouvel article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire récemment approuvé par une majorité des votants. Et quatrièmement, le Conseil fédéral est invité à remanier le calendrier de la politique agricole afin de pouvoir prendre en compte les résultats des différentes initiatives populaires relatives à l'agriculture (entre autres: initiative pour une souveraineté alimentaire, initiative pour des aliments équitables, initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) qui seront soumises aux citoyens et citoyennes ces prochaines années. La majorité de la commission estime, en effet, que le Conseil fédéral doit adopter son message sur la politique agricole 22+ avant la votation sur cette dernière initiative, afin que la première chambre puisse traiter le message juste après la décision populaire – le Conseil fédéral serait amené, en cas d'acceptation, à devoir reformuler un message, cette initiative amenant vraisemblablement une révision fondamentale de la politique agricole.
A cela, trois propositions de minorités s'opposent à renvoyer tel quel le projet proposé par la majorité au Conseil fédéral. La minorité 1 demande même à rejeter le renvoi du présent rapport. La minorité 2 demande à biffer le deuxième point évoqué ci-dessus. La minorité 3 veut, elle, biffer le quatrième point.
Lors des débats dans la chambre basse, le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) rappelle les deux composantes clés du rapport qui sont, d'une part, une présentation de divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole et, d'autre part, une description d'indications concrètes – reposant particulièrement sur les possibilités offertes par la digitalisation et les innovations dans ce domaine – qui seront présentées dans le cadre de la politique agricole 22+. Il précise également les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'amener ce rapport devant sa chambre, une majorité des membres de la commission estimant que le Conseil fédéral fait plus que de simplement lancer une discussion sur le sujet et décrirait bien plus la stratégie qu'il souhaite mettre en œuvre ces prochaines années. Ces questionnements ont mené aux quatre points soumis par la commission.
Beat Walti (plr, ZH), en tant que rapporteur des minorités 1 et 2, détaille les raisons avancées de leurs propositions. Premièrement, il estime que cela ne servirait à rien de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral, celui-ci n'étant pas une feuille de route que l'exécutif va directement implémenter. Il critique la majorité de la commission de pratiquer une politique de l'autruche, ne voulant pas voir les problèmes et les possibles solutions quant à la question du devenir de l'agriculture suisse. Il fait remarquer que la réaction des opposants à cette vue d'ensemble relève de l'épreuve de force vis-à-vis des autorités, ayant comme seul but d'indiquer la direction à donner dans ce domaine. Il rappelle finalement que la procédure de consultation que le Conseil fédéral lancera quant à la future politique agricole contient, dans tous les cas, plusieurs étapes durant lesquelles le parlement pourra intervenir afin d'indiquer quelle politique il souhaite.
Malgré tout, en cas d'acceptation du renvoi du rapport, le député libéral-radical souhaite que le deuxième point relatif à la mise à l'écart de la composante internationale du rapport soit biffé, celui-ci estimant inimaginable de simplement supprimer de la réflexion globale sur le futur de l'agriculture suisse les possibilités offertes par de possibles accords de libre-échange.
Après avoir critiqué l'exercice consistant à renvoyer un rapport au Conseil fédéral alors qu'il n'a aucune obligation légale d'inclure les points discutés, le député socialiste Beat Jans (ps, BS) présente la position de la minorité 3. Celle-ci souhaite que soit retirée des demandes la prise en compte des initiatives portant sur l'agriculture. Le député Jans rappelle que le rapport ne présente pas de planning et estime donc peu sensé d'inclure cette demande.
Se succèdent ensuite les prises de parole des rapporteurs des différentes fractions parlementaires. Pour les vert'libéraux, Kathrin Bertschy (pvl, BE) prend la parole et commence par saluer le fait que le Conseil fédéral présente une vision d'ensemble sur l'agriculture, une vision ancrée dans l'ensemble de l'économie. La fraction estime toutefois que la politique agricole pourrait être réformée principalement sur deux aspects. Premièrement, la députée Bertschy déplore le fait que, malgré 2,7 milliards de francs de paiements directs par année, aucun des 13 objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints, comme présenté dans le rapport en réponse au postulat 13.4284. Le deuxième point concerne la compétitivité: si les agricultrices et agriculteurs souhaitent être compétitifs, ils se doivent de baisser les coûts de production. Et ceci serait, selon la députée bernoise, possible en arrêtant, par exemple, de se reposer sur les importations de fourrages (des importations qui représentent un montant total de 1,5 milliards de francs par années) et en laissant le bétail paître sur les pâturages. Malgré tout, la fraction verte'libérale rejette le renvoi de ce rapport.
Au contraire de la fraction des vert'libéraux, le Parti Bourgeois Démocrate prend position pour le renvoi de la vue d'ensemble. Son président, Martin Landolt (pbd, GL), l'explique par l'absence de consultation des milieux agricoles concernés. De plus, il estime que les accords de libre-échange n'ont pas forcément à apparaître dans la politique agricole, soutenant ainsi le deuxième point soulevé par la commission. Une position que partage également le rapporteur de la fraction UDC, Pierre-André Page (udc, FR), qui estime que la composante internationale doit être séparée de la composante intérieure, tout en admettant que des interdépendances existent entre les deux. Le rapport décrit, selon lui, des scénarios quant à la composante internationale, qui auraient des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse, avec une baisse généralisée des prix, une baisse de l'auto-approvisionnement, un affaissement du nombre d'habitants dans les régions décentralisées ainsi que le risque de ne plus pouvoir remplir le rôle de multifonctionnalité décrit dans l'article 104 de la Constitution. Le renvoi est également soutenu par la fraction PDC qui estime que les scénarios d'ouverture des marchés esquissés dans le rapport auraient des conséquences catastrophiques pour les familles paysannes, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG).
Pour le groupe des Verts, le rapport doit être renvoyé et revu selon les points 1 à 3 soulevés par la commission, comme défendu par Maya Graf (verts, BL). Malgré tout, la fraction verte ne soutiendra pas le quatrième point relatif à la prise en compte des initiatives, sous peine de ne pas soutenir le renvoi du rapport. Pour la fraction socialiste, Beat Jans prend à nouveau la parole et explique que le parti socialiste sera, comme à son habitude, critique envers tout accord de libre-échange que la Suisse ratifiera dans le futur. Mais, le renvoi n'ayant aucun caractère juridiquement contraignant, il ne fait aucun sens de suivre la proposition de la majorité de la commission. Le député Jans critique, de plus, l'influence et le "show" offert par l'Union Suisse des Paysans, qui tend à dicter la politique économique du pays, alors que l'agriculture ne représente que 0,7% de la valeur ajoutée créée dans le pays.
Finalement, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann monte à la tribune pour défendre la présente vue d'ensemble. En toute logique, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la majorité de la commission, car il estime que tous les points complémentaires sont d'ores et déjà respectés par l'exécutif. En effet, concernant le premier point, un rapport plus détaillé sur la politique agricole 2014-2017 doit être présenté après l'été 2018. Concernant le deuxième point, le conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les accords de libre-échange et la politique agricole seront bel et bien traités séparément, conformément aux déclarations faites lors des entretiens de Watteville du 4 mai 2018. Johann Schneider-Ammann considère le troisième point comme étant superflu, la prise en compte de la votation populaire relative à la sécurité alimentaire de septembre 2017 allant de soi. Quant au quatrième point, il ne peut qu'approuver le fait que le Conseil fédéral préparera le message relatif à la nouvelle politique agricole avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine et, qu'en cas d'acceptation de cette dernière, il devra fondamentalement la repenser.
Avant de passer aux votes, le rapporteur francophone de la commission précise qu'ils ont mandaté l'administration pour rédiger un rapport relatif au commerce durable, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU. De plus, la commission soumet à l'assemblée le postulat 18.3380 intitulé "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".
Au vote, le Conseil national accepte, par 120 voix contre 62 et 6 abstentions, de maintenir le point 2, ainsi que le point 4 (par 102 voix contre 86 et 0 abstention). Finalement, les parlementaires acceptent, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, la proposition de la majorité de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, sans le soutien des verts, des verts-libéraux et de la majorité des socialistes et des libéraux-radicaux.

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatiles» souhaite permettre aux agriculteurs et agricultrices de se constituer des provisions fiscales limitées dans le temps afin, qu'en cas de coup dur, ils et elles puissent avoir des réserves financières. Cela aurait plusieurs avantages selon le motionnaire, dont celui de ne pas devoir faire appel aux collectivités publiques pour obtenir un crédit sans intérêt – comme c'est le cas aujourd'hui –, en cas de passe difficile. De plus, les revenus réguliers ou supérieurs à la normale peuvent inciter les paysans et paysannes à effectuer un renouvellement d'équipement ou à procéder à des investissements que le député jurassien estime n'être pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production. Le ministre des finances, Ueli Maurer, s'oppose à complexifier le droit fiscal qui possède déjà de nombreuses exceptions. Il estime, de plus, qu'accorder cette exception au monde paysan laisserait la porte ouverte à d'autres secteurs, tels que le tourisme, également tributaire des conditions météorologiques. Il fait, en outre, remarquer que les producteurs et productrices peuvent souscrire à des assurances contre la grêle par exemple; un outil favorisant la stabilisation des revenus. Finalement, il précise que le Conseil fédéral suivra avec attention ce problème et n'exclut pas de proposer des solutions dans le cadre de la politique agricole, et non du droit fiscal.
Les arguments du conseiller fédéral UDC n'ont, malgré tout, pas fait mouche dans son camp, qui soutient à l'unanimité la motion. Les voix du PDC ainsi que d'une majorité des élu.e.s du PBD permettent de faire pencher la balance du côté du oui (97 contre 86 et 7 abstentions). La motion sera donc débattue au sein de la chambre haute.