Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) qui demandait à revoir le système des paiements directs. Alors qu'une proposition de minorité s'était dessinée au sein de la CER-CN, celle-ci a été retirée par Hansjörg Walter (udc,TG), abrégeant tout débat au Conseil national. La majorité de la CER-CN était, elle, de l'avis qu'il était trop tôt pour modifier le fonctionnement des paiements directs, mis en place seulement une année auparavant. De plus, les premiers chiffres montraient plutôt une augmentation des rendements agricoles, allant donc à l'opposé des suppositions avancées par Ernst Schibli.

Modification des bases légales pour les paiements directs (Iv. Pa. 14.430)