La motion demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs n'a pas trouvé les faveurs du Conseil des Etats, selon les recommandations de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Andrea Caroni (plr, AR), rapporteur de la commission, a expliqué à ses collègues que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà été réglées en 2017. En effet, une coupe complète des paiements directs n'est, à présent, possible qu'en cas de récidive grave de non-respect des directives touchant au droit des animaux ou aux prestations écologiques. Concernant la proposition d'augmenter la marge de manœuvre laissée aux cantons dans l'application des sanctions, le rapporteur a tenu à préciser que le catalogue des sanctions a été soutenu, dans sa forme actuelle, par les cantons eux-mêmes, qui souhaitaient avoir des directives claires. De plus, s'agissant d'argent provenant de la Confédération, la commission estime normal que les sanctions soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Eine Motion von Siebenthal (svp, BE) konnte 2014 abgeschrieben werden. Der Bundesrat hatte das Ansinnen im Zusammenhang mit der neuen Agrarpolitik erfüllt: Bäuerinnen und Bauern erhalten die Direktzahlungen des Bundes seit 2014 in drei statt zwei Raten pro Jahr.

Der Ständerat nahm eine im Vorjahr von der ersten Kammer gutgeheissene Motion von Siebenthal (svp, BE) mit 14 zu 10 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Sie verlangt, dass Direktzahlungen künftig mehr als zweimal pro Jahr von den Kantonen an die Bauern überwiesen werden können. Der Bundesrat hatte für eine Ablehnung der Motion plädiert mit dem Verweis auf administrativen Mehraufwand und dadurch entstehende Fehlerquellen bei der föderalen Umsetzung: Wenn Direktzahlungen bereits im Frühling und somit vor der tatsächlichen Leistungserbringung der meisten Landwirte ausgezahlt werden müssten, entstünde das Risiko, dass Beiträge zu früh an falsche Adressen ausbezahlt würden. Eine Minderheit Föhn (svp, SZ) argumentierte erfolgreich dagegen an, indem sie bemerkte, dass solche Transaktionen im Routinebereich des heutigen Bank- und Finanzwesens lägen.

Die im vorigen Jahr vom Ständerat angenommene Motion Jenny (svp, GL), welche die Kürzung oder vollumfängliche Verweigerung der Direktzahlungsbeiträge im Falle einer Verletzung von Gewässerschutz-, Umweltschutz- oder Tierschutzbestimmungen verlangte, wurde dieses Jahr vom Nationalrat abgelehnt. Der Rat ist damit seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben gefolgt, die es aufgrund von Überlegungen der Verhältnismässigkeit bei der bestehenden Gesetzgebung belassen wollte: Danach sind nur Streichungen von jenen Direktzahlungsanteilen zulässig, welche in direktem Zusammenhang mit dem fehlbaren Verhalten stehen.

Eine Motion von Siebenthal (svp, BE), welche verlangt, dass die Kantone Direktzahlungen an Bauern künftig in Form von Akontozahlungen auch mehr als zweimal pro Jahr überweisen können, wurde vom Nationalrat angenommen. So sollen Liquiditätsprobleme vor allem in kleineren und mittleren Betrieben vermieden werden. Neben vereinzelten Parlamentariern aus unterschiedlichen Parteien hatten sich die grünliberale Fraktion und eine Mehrheit der Liberalen gegen die Annahme der Motion gestellt. Die Beratung in der kleinen Kammer stand im Berichtsjahr noch aus.

Le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 7 une motion Jenny (udc, GL) chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’agriculture afin d’instaurer la possibilité de réduire ou supprimer les paiements directs et les diverses contributions financières en cas de violation de la loi et de ses dispositions d’exécution, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, de l’environnement et des animaux. Un arrêt du Tribunal fédéral avait considéré que la loi sur l’agriculture autorisait uniquement la suppression des contributions liées aux dispositions non respectées, le motionnaire vise ainsi à permettre la suppression totale ou partielle des contributions quel que soit le secteur d’infraction.

Suivant la proposition du Conseil des Etats datant de l’année précédente, le Conseil national a adhéré à la modification de la motion von Siebenthal (udc, BE) relative à l’exploitation agricole des terrains en pente. Les chambres chargent dès lors le Conseil fédéral de tenir compte des conditions difficiles de cette exploitation dans le cadre du développement des paiements directs et non plus de l’indemniser.

En décembre, le Conseil des Etats a modifié une motion von Siebenthal (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente, en chargeant le gouvernement de tenir compte des conditions difficiles de l’exploitation agricole des terrains en pente, et non plus d’indemniser, dans le cadre de l’évolution future du système des paiements directs.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de la CER-CE relatif à la directive sur les réductions des paiements directs chargeant le gouvernement d’examiner le poids respectif donné aux différents manquements constatés et d’analyser la délimitation des programmes de droit public de ceux de labellisation privés (Po. WAK-SR; 10.3884). Dans le même temps, il a transmis une motion von Siebenthal (udc, BE) confiant au gouvernement la tâche d’adapter les dispositions régissant la période de pâture des animaux. Le député a estimé que les ethoprogrammes, qui conditionnent l’accès à certains paiements directs, ne prennent pas en compte les possibilités pratiques effectives.

Le Conseil national a transmis par 115 voix contre 46 une motion de la commission de la CER-CE, adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente, chargeant le Conseil fédéral de concrétiser le concept exposé dans le rapport sur le développement du système des paiements directs et de soumettre un message avant la fin de l’année suivante. Le gouvernement doit ainsi tenir compte équitablement des zones d’exploitations et des modes de production, se focaliser sur l’agriculture productive multifonctionnelle, aménager la stratégie de qualité en fonction de la politique commerciale et enfin présenter l’impact de cette stratégie sur les cantons en termes de coûts. Les opposants aux textes sont presque exclusivement issus de l’UDC. Ils ont estimé que le développement des paiements directs va dans la mauvaise direction.

Par 132 voix contre 31, le Conseil national a adopté une motion Aebi (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 (modifications du 12 septembre 2008 comprises) soit rendue conforme au principe de la proportionnalité. Tout en reconnaissant le bien-fondé des paiements directs versés par la Confédération qui rétribuent les prestations écologiques et les formes de production particulièrement respectueuses des animaux, le député a en effet relevé que, dans la pratique, des sanctions pécuniaires très importantes (quelques milliers de francs) par rapport à la gravité d’infractions (non-respect du délai de trois jours pour l’inscription des sorties de bovins gardés à l'attache dans un journal des sorties) pouvaient intervenir, les cantons ayant compétence de réduire ou refuser de verser les paiements directs aux paysans en infraction, en application de cette directive.

Par 182 voix contre 4, le Conseil national a adopté une motion von Siebenthal (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral d'indemniser à l'avenir l'exploitation agricole des terrains en pente en fonction des coûts engendrés et d'examiner le problème de l'inadéquation du mode de calcul des surfaces concernées.

A l’instar du Conseil des Etats en 2006, le Conseil national a adopté une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, qui demandait au Conseil fédéral de présenter d’ici à 2009 au plus tard un rapport concernant l'évolution future du système des paiements directs, qui prenne notamment en considération les points suivants: évolution d'autres systèmes de paiements directs (UE) et des conditions-cadres internationales (OMC, accord agricole avec l'UE); équité de la rétribution des prestations non marchandes qu'on attend de l'agriculture; utilisation des fonds la plus conforme aux objectifs visés (productivité, écologie, bien-être des animaux, occupation décentralisée du territoire, revenu, etc.); possibilités d'inciter les exploitations à obtenir des résultats dépassant la norme; critères d'octroi (exploitation, surface, unités de bétail, travail); exécution peu coûteuse et crédible. Le rapport devrait permettre d'apprécier s'il convient d'adapter le système des paiements directs dans le cadre de la PA 2015.

Deux interventions parlementaires sont en outre venues alimenter le débat sur la contribution fédérale à l’agriculture. Une motion Bader (pdc, SO) a demandé que le gouvernement fasse en sorte de désengorger la situation des agriculteurs endettés, dès lors incapables de réagir efficacement aux fluctuations du marché. Un prêt fédéral sans intérêt pourrait être la solution à cet état de fait. Tout en reconnaissant une situation précaire pour 40% des exploitations agricoles en Suisse, le gouvernement a toutefois refusé de placer le service de la dette comme cause principale de ce phénomène. Rappelant que les modifications de l’ordonnance sur l’aide aux exploitations comprendraient un volet important sur le problème de la dette, il a proposé de transmettre la motion sous forme de postulat. Une seconde motion, lancée par Marcel Sandoz (prd, VD) (Mo. 01.3278), a demandé au Conseil fédéral de mettre en place une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de lutter contre les risques de rendement, de production et de prix auxquels ceux-ci ont été confrontés au cours de l’année. Là encore, le gouvernement a proposé de transformer la motion en postulat, arguant du fait qu’un engagement de l’Etat sur le domaine des assurances, pas nécessaire en complément des mesures existantes, serait peut-être envisagé à long terme en fonction de l’évolution de l’UE et de l’OMC. La discussion a été renvoyée. En 2000, une motion Binder (udc, ZH) (Mo. 99.3122) demandant un moratoire sur nouvelles dispositions légales susceptibles de renchérir la production agricole avait de justesse convaincu le National (72 voix contre 69). Le Conseil des Etats s’est montré plus inflexible et a transmis la motion comme postulat.

Un postulat de Walter Decurtins (pdc, GR) en faveur d’une aide accrue aux agriculteurs de montagne a été transmis par le Conseil national (Po. Decurtins, 00.3388). Le texte du postulat réclamait de porter à 20 le nombre d’unités de gros bétail (UGB) nécessaire pour obtenir un droit à la contribution fédérale aux frais. Cette mesure, qui ne s’accompagne pas d’une augmentation des montants versés, s’adapte aux changements structurels survenus dans les exploitations de montagnes, plus rares mais aussi plus concentrées. Toujours concernant les régions de montagne, une motion Tschuppert (prd, LU) avait demandé en 1999 de préparer une révision du titre 3 de la loi sur l’agriculture afin de différencier plus clairement, dans l’attribution des paiements directs, entre l’indemnisation pour des prestations effectuées et des paiements versés pour des raisons sociales. Après opposition de la gauche, qui défendait les paiements versés comme aide sociale, la motion a été transmise sous forme de postulat par le Conseil national.

Dans une motion, Max Binder (udc, ZH) a fait part de sa crainte de voir encore augmenter les charges des paysans et les coûts de production dans un contexte d’ouverture des marchés. Concrètement, le parlementaire zurichois demandait de renoncer à de nouvelles dispositions légales susceptibles de renchérir la production agricole, visant très spécifiquement les dépenses liées aux prescriptions sur la protection des animaux et de l’environnement. Pascal Couchepin a proposé de transmettre cette motion sous forme de postulat, rappelant que la Confédération n’entendait pas augmenter les charges en question ces prochaines années. Intraitable sur sa motion, le parlementaire a de justesse obtenu gain de cause au National, par 72 voix contre 69.

La petite chambre a, par contre, rejeté la motion Weber (adi, ZH) qui demandait que, par le biais d'un arrêté fédéral urgent, le financement des paiements directs soit assuré presque exclusivement par les économies qu'une dérèglementation rapide de l'agriculture entraînerait. Le Conseil des États a estimé qu'une mutation structurelle trop rapide de l'agriculture serait néfaste pour les paysans et qu'une transition douce était nécessaire.