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Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable? (Po. 18.3376)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

La vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme publiée par le Conseil fédéral a été l'occasion de répondre, entre autres, au postulat Noser (plr, ZH). Celui-ci, qui se penchait sur les effets d'une possible ouverture des marchés agricoles, a donc été classé.

Bericht zur Wettbewerbs- und Ertragsfähigkeit der landwirtschaftlichen Produktion und zum Einsatz öffentlicher Mittel für die Landwirtschaft (Po. 14.3537)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Das im Ständerat angenommene Postulat Müller (fdp, LU) „Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen” forderte den Bundesrat auf, aufzuzeigen wie die Schweizer Landwirtschaft für die kommenden Herausforderungen gewappnet werden kann. Insbesondere soll der Bericht die volkswirtschaftliche Bedeutung der Landwirtschaft aufzeigen, Zahlen über Subventionen und direkte sowie indirekte Unterstützungsleistungen durch Bund und Kantone zusammenstellen sowie deren historische Entwicklung aufzeigen. In weiteren Punkten des geforderten Berichtes sollen einerseits Massnahmen vorgeschlagen werden, wie die Landwirtschaft international konkurrenzfähiger gemacht werden könnte, andererseits aber auch diskutiert werden, wie die negativen Konsequenzen einer Liberalisierung für die in der Landwirtschaft Beschäftigten gemildert werden könnten. Im letzten geforderten inhaltlichen Schwerpunkt des Berichts sollen Lösungsansätze gefunden werden, wie Freihandelsabkommen für die Schweizer Landwirtschaft attraktiver gemacht werden können.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme und gab bekannt, die Inhalte des geforderten Berichts in die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik integrieren zu wollen. Tatsächlich wurde das Postulat schon fünf Wochen nach der Annahme durch die kleine Kammer im Rahmen der Gesamtschau erfüllt.

Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen (Po. 17.3401)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

FDP-Nationalrat Noser (ZH) reichte ein Postulat ein, welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zur Wettbewerbs- und Ertragsfähigkeit der landwirtschaftlichen Produktion und über den Einsatz von öffentlichen Mitteln in der Landwirtschaft zu verfassen. In ihm solle beantwortet werden, wie es um die langfristige Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Landwirtschaft stehe, welche Gefahren für die Ertragsfähigkeit der Landwirtschaftsflächen erkannt, wie die eingesetzten Mittel effizient genutzt und wie die Einkommen in der Schweizer Landwirtschaft langfristig gesichert werden können.
Von Seiten des Bundesrats wurde das Postulat zur Annahme empfohlen, um für die kommende Landwirtschaftspolitik mehr aktuelle Erkenntnisse über die Konsequenzen einer möglichen Liberalisierung zu erhalten. Mit 99 zu 78 Stimmen (6 Enthaltungen) hiess die grosse Kammer das Postulat gut. Dagegen gestimmt hatten grosse Teile der Fraktionen der CVP und der SVP sowie ein Vertreter der BDP.

Bericht zur Wettbewerbs- und Ertragsfähigkeit der landwirtschaftlichen Produktion und zum Einsatz öffentlicher Mittel für die Landwirtschaft (Po. 14.3537)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Sans discussion, le Conseil national accepte le postulat von Siebenthal demandant au Conseil fédéral – par ailleurs favorable à cet objet – d'élaborer un rapport sur les effets de la correction des indemnisations concernant la répartition des paiements directs dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE) évoque notamment les inégalités entre certaines régions et exploitations ainsi que des versements élevés en faveur de grandes exploitations amenant à une fragilisation du système. Le Conseil fédéral devra donc répondre à diverses questions touchant à ces adaptations, afin d'éventuellement corriger le tir dans le but de respecter les objectifs de la politique agricole.

Correction des indemnisations

Ein Postulat von Ständerätin Keller-Sutter (fdp, SG), worin der Bundesrat aufgefordert wird, die Auswirkungen der Umsetzung der Agrarpolitik 2014-2017 zu erörtern sowie die Erreichung der festgelegten Ziele zu überprüfen, wurde im Ständerat nach nur drei Wortmeldungen angenommen. Zusätzlich zu einer Rückschau auf die Agrarpolitik 2014-2107 sollen mit Blick in die Zukunft im Bericht auch Massnahmen geprüft werden, deren Umsetzung zu administrativen Vereinfachungen in der Landwirtschaft führen sollen.

Administrative Vereinfachungen in der Landwirtschaft (Po. 14.4046)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil national a adopté un postulat du groupe PDC demandant au gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture dans le cadre du développement du système des paiements directs. Il vise notamment les mesures environnementales ainsi que celles concernant l'aménagement du territoire. Le groupe PDC considère effectivement que l’agriculture suisse est, d’une part, confrontée de manière croissante à la concurrence internationale et, d’autre part, soumise à des réglementations plus strictes qu’à l’étranger qui accroissent ses coûts de production.

l’efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture

Pour sa part, la grande chambre a accepté sous forme de postulat la motion Baumann (pe, BE) invitant le gouvernement à uniformiser les limites de revenus et de fortunes déterminantes pour les paiements directs. Elle a fait de même avec un texte de V. Darbellay (pdc, VS) (92.3427) proposant d'étendre et de moduler les critères relatifs à la surface de l'exploitation pour le calcul des paiements directs.

Postulats Baumann et Darbellay

Dans le cadre de l'attribution de paiements directs, le Conseil des États a transmis comme postulat la motion Delalay (pdc, VS) qui demandait que les petites exploitations familiales soient favorisées. Certains critères tels que le type de production, l'intensité du travail à fournir et les mesures prises contre les excédents ou en faveur de la qualité devraient ainsi être pris en compte. Cette même Chambre a par contre rejeté la motion Weber (adi, ZH) (92.3424) qui entendait, pendant une période de transition, lier le financement des paiements directs aux moyens dégagés par la réduction progressive des prix garantis, des quantités dont la prise en charge est assurée, du volume des importations et des subventions en faveur de l'agriculture.

Acceptation du postulat Delalay et rejet de la motion Weber

Par ailleurs, le Conseil national a encore accepté comme postulat la motion Kühne (pdc, SG) qui demande au gouvernement, afin de favoriser les possibilités d'adaptation, de reprise ou de restructuration des exploitations paysannes, l'élaboration d'une loi sur les bonifications d'intérêts pour alléger l'endettement et aider à l'investissement des agriculteurs.

Motion Kühne

D'autre part, le Conseil national a transmis, contre l'avis du gouvernement, le postulat de sa commission concernant la sauvegarde des subsides à l'exploitation; cela concerne les 16,5 millions de francs que la Confédération versait aux participants au service de vulgarisation qui ont été biffés en tant que tel et intégrés au total de la somme des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne. Par ailleurs, concernant le calcul de ces contributions, la grande chambre a accepté le postulat Schnider (pdc, LU) (91.3249) demandant que la pondération du temps d'alpage soit augmentée.

Postulat de la commission du conseil national concernant la sauvegarde des subsides à l'exploitation

Le Conseil national a, en outre, accepté une motion de sa commission concernant un projet de loi sur la reconversion de la dette agricole. Ce texte considère que si le revenu paysan devait encore souffrir notablement des négociations relatives au GATT et à l'intégration européenne, il serait judicieux de prévoir des mesures soulageant les agriculteurs devenus incapables d'assumer leurs engagements financiers (en raison de la hausse des taux hypothécaires, de la baisse des prix à la production et de la limitation des quantités produites). Le gouvernement, quant à lui, entendait transformer ce texte en postulat ; selon lui, il propose une solution trop onéreuse et certaines dispositions allant dans ce sens existent déjà dans d'autres lois. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi la proposition du gouvernement et a transmis cette motion comme postulat. La grande chambre a encore accepté le postulat Schmidhalter (pdc, VS) demandant que les agriculteurs, à temps partiel puissent jouir de paiements directs appropriés et que les agriculteurs de montagne ne soient pas défavorisés par rapport à ceux de plaine.

reconversion de la dette agricole