Les député.e.s de la chambre du peuple ont délibéré sur le gèle de la nouvelle politique agricole 22+ (PA 22+). Les débats ont été séparés en deux blocs: le premier touchait à la suspension même et le deuxième se penchait sur le budget alloué à l'agriculture pour les quatre années à venir (2022-2025).
Représentée par Céline Amaudruz (udc, GE), la majorité de la CER-CN a proposé, par 14 voix contre 11, à sa chambre de s'aligner sur la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le traitement de la PA 22+. Celle-ci dit redouter, en cas de mise en œuvre des plans du Conseil fédéral, une diminution du taux d'auto-approvisionnement, une augmentation du travail administratif pour les agricultrices et agriculteurs, une hausse des importations, une chute des revenus agricoles et une perte de terres arables. Pour la majorité de la commission, les principales mesures environnementales prévues par la PA 22+ ont été reprises par l'initiative parlementaire 19.475 qui s'attaque tant à la problématique des pesticides qu'à celle des excédents de phosphore et d'azote. Ce volet étant réglé, cela permet d'avoir plus de temps pour approfondir les réflexions sur le devenir de l'agriculture suisse. Une minorité, emmenée par l'agriculteur bio Kilian Baumann (verts, BE), s'oppose à la suspension de la PA 22+, plaidant pour une entrée en matière afin de discuter, entre autres, des mesures concrètes que l'agriculture devra prendre afin de respecter les objectifs climatiques fixés par la Confédération. Ne pas entrer en matière, c'est également repousser de plusieurs années l'ajustement du plafond maximal des paiements directs par exploitation ou l'amélioration du statut de la conjointe, a déploré la minorité.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a vainement tenté de défendre son projet, argumentant, d'une part, que les pertes de revenus brandies par les opposant.e.s à cette réforme n'étaient pas avérées et d'autre part, que le taux d'auto-approvisionnement allait certes légèrement baisser selon les modèles prédictifs, mais que ceux-ci ne tenaient pas compte des avancées technologiques. Selon le ministre et viticulteur de profession, les bases de la sécurité alimentaire seraient même fortifiées, car la PA 22+ prévoit le maintien d'un approvisionnement sur le long terme et non pas uniquement sur le court terme. Pour lui, c'est bien le mandat donné par la population en 2017 et l'inscription dans la Constitution de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui seraient ainsi respectés par le biais de cette réforme. Le ministre de l'agriculture estime, finalement, que d'accepter de discuter du futur de l'agriculture enverrait un signal fort à la population au regard des deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides et des éléments fertilisants (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) bientôt soumises au corps électoral.
Malgré tout, et à une courte majorité de 100 voix contre 95 (1 abstention), la politique agricole 22+ a été définitivement suspendue par le Parlement. Les quelques voix provenant du PLR et du Centre qui se sont rajoutées au bloc formé par la gauche et le groupe vert'libéral n'auront pas suffi à inverser la tendance.

Dans un deuxième temps, le Conseil national a débattu des crédits de financement de la politique agricole pour la période 2022-2025. Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il s'est aligné sur la proposition du Conseil des Etats d'augmenter à CHF 13'960 millions le budget alloué à l'agriculture, alors que le Conseil fédéral aurait souhaité le limiter à CHF 13'774 millions. Les absentions sont venues des rangs des verts, des socialistes et des verts'libéraux. Ceux-ci ne voulaient pas se positionner sur ce qui s'apparente à un chèque en blanc, la discussion sur la politique agricole ayant été refusée. Toutes les propositions de minorité, dont celle de limiter à 2 ans les crédits, afin de pouvoir en rediscuter une fois la PA 22+ de retour sur la table, et celle demandant d'appliquer au secteur agricole la motion Dittli (Mo. 16.3705) sur les prévisions de renchérissement (ayant pour conséquence une baisse du budget), ont été balayées.

Finalement, le Conseil national a, dans le même temps, accepté le postulat 21.3015 déposé par la CER-CN, qui vise à compléter le rapport demandé par le Conseil des Etats sur deux points: la promotion et le soutien à la vente directe, et la réduction du gaspillage alimentaire.

La motion de la députée genevoise Céline Amaudruz (udc, GE) demandant d'en arrêter avec les discriminations touchant les éleveurs et éleveuses de bisons est rejetée par le Conseil des Etats. Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis de la CER-CE, qui souligne que le Conseil fédéral a déjà rétabli, entre temps, une certaine égalité de traitement entre bisons et autres bovins.

La motion de la CER-CN sur Agroscope a été débattue au sein de la chambre du peuple. Rapporteuse francophone de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE) a expliqué les raisons du dépôt de cette motion. Après l'annonce faite par le Conseil fédéral de sa volonté de restructurer Agroscope, la CER-CN a constaté de nombreuses contradictions et l'absence de stratégie claire. La commission souhaite, par le biais de cette motion, que le Conseil fédéral établisse tout d'abord une stratégie en consultant les acteurs concernés et définisse, dans un deuxième temps, les mesures à prendre. Thomas de Courten (udc, BL) a critiqué la motion qui risque de bloquer toute évolution future, alors que les seuls frais de location pour les infrastructures s'élèvent à CHF 43.3 millions; une raison suffisante pour engager des réformes structurelles selon l'élu bâlois. Beat Walti (plr, ZH), membre de la CER-CN, a, quant à lui, déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le texte. Il estime, en effet, que le Conseil fédéral n'a pas à soumettre à la commission la stratégie qu'il prévoit de mettre en place pour Agroscope, comme demandé dans la motion.
Le Conseil fédéral a également conseillé aux député.e.s de rejeter la motion et propose de former un groupe parlementaire afin que les avancées du projet soient directement suivies par les élu.e.s. Malgré cette offre faite par les sept sages, une nette majorité du Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et a accepté cette motion par 141 voix contre 34 et 2 abstentions.

In einer Motion mit dem Titel „Bisonzucht. Wann endet die Diskriminierung?“ forderte Céline Amaudruz (svp, GE), dass der Bundesrat die Gesetzgebung so anpasse, dass die Zucht der existierenden Bisonarten vom Bund in derselben Weise subventioniert wird, wie dies bei den übrigen Rinderarten der Fall ist.
Dass sich die Verteilung von Subventionen durch die Agrarpolitik 2014-2017 verändert hat, habe dazu geführt, dass sich die Zucht von Bisons heute aus finanzieller Sicht schwierig gestalte, so die Begründung des Anliegens. Bei Inkrafttreten der Agrarpolitik 2014-2017 wurden die tierbezogenen Beiträge in sogenannte Versorgungssicherheitsbeiträge umgewandelt. Damit diese aber bezahlt werden, muss ein Mindesttierbesatz erreicht werden, welcher von der Anzahl Grossvieheinheiten (GVE) abhängig ist. Das System der Grossvieheinheiten lässt es zu, Tiere verschiedenster Gattungen miteinander zu vergleichen. Eine Grossvieheinheit von 1,0 entspricht dem Futterbedarf und dem Mistumfang einer 650 kg schweren Kuh, zum Beispiel einer Milchkuh. Entsprechend dieser Richtlinie wird für jede gängige Tierart, abhängig von Alter und teilweise Geschlecht, ein Faktor bestimmt. Einer Legehenne wird beispielsweise der Faktor 0,1 zugewiesen.
Halten Betriebe nur wenige Tiere und haben somit eine kleine Summe an Grossvieheinheiten, laufen sie Gefahr, keine Versorgungssicherheitsbeiträge mehr zu erhalten. Aus diesem Grund wäre eine Möglichkeit, die finanzielle Situation der Bisonhalter zu verbessern, die GVE-Faktoren für Bisons anzupassen. Der Bundesrat äusserte sich dieser Option gegenüber positiv in seiner Stellungnahme und stellte in Aussicht, in Zusammenarbeit mit den betroffenen Gruppierungen einen neuen GVE-Faktor für Bisons zu bestimmen. Auch bei den Tierwohlabgaben für regelmässigen Auslauf ins Freie (RAUS) sah der Bundesrat Spielraum. Die Branche der Bisonzüchter sei schon aufgefordert worden, Haltungsanforderungen auszuarbeiten, damit auch für Bisons RAUS-Beiträge gesprochen werden können.
Andere Subventionen, welche für andere Tiere der Rindviehgattung abgegeben werden, könnten aber gemäss dem Bundesrat nicht so einfach auf die Bisonhaltung übertragen werden. Tierwohlbeiträge für besonders tierfreundliche Stallhaltungssysteme (BTS) würden für die Bisonhaltung keinen Sinn machen, da die Tierschutzgesetzgebung Stallhaltung von Bisons prinzipiell nicht zulässt. Alpungs- und Sömmerungsbeiträge könnten laut Bundesrat nicht ausbezahlt werden, da Bisons nach Tierschutzrichtlinien in festen Gehegen gehalten werden müssen und diese auf Sömmerungsflächen aus raumplanerischen Gründen kaum realisierbar sind.
Aus diesen Gründen empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Bei der Besprechung im Nationalrat wurde das Anliegen ohne längere Diskussion durch die Unterstützung der Mehrheiten der Grünen, der CVP, der SVP und der BDP mit 104 zu 75 (11 Enthaltungen) angenommen.