Le Conseil fédéral a proposé de supprimer la charge maximale, introduite il y a 60 ans, afin de lutter contre le surendettement des agriculteurs. Estimant que les agriculteurs étaient aujourd’hui en mesure de déterminer eux-mêmes de combien de capitaux extérieurs ils avaient besoin, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de cette modification. Une minorité emmenée par Alain Berset (ps, FR) a proposé, de son côté, de maintenir le droit en vigueur, puisqu’il permettait de garder le contrôle sur les dettes contractées par les exploitants agricoles. Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la majorité de la commission, et à la proposition du Conseil fédéral, par 19 voix contre 14.
Politique agricole 2011: réalisation dans les chambres (BRG 06. 038)Dossier: Agrarpolitik 2011