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  • Agrarpolitik

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  • Berset, Alain (sp/ps, FR) SR/CE

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Le Conseil fédéral a proposé de supprimer la charge maximale, introduite il y a 60 ans, afin de lutter contre le surendettement des agriculteurs. Estimant que les agriculteurs étaient aujourd’hui en mesure de déterminer eux-mêmes de combien de capitaux extérieurs ils avaient besoin, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de cette modification. Une minorité emmenée par Alain Berset (ps, FR) a proposé, de son côté, de maintenir le droit en vigueur, puisqu’il permettait de garder le contrôle sur les dettes contractées par les exploitants agricoles. Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la majorité de la commission, et à la proposition du Conseil fédéral, par 19 voix contre 14.

Politique agricole 2011: réalisation dans les chambres (BRG 06. 038)
Dossier: Agrarpolitik 2011

Dans le cadre de l’examen de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil des Etats s’est montré divisé sur la question du contrôle du fermage par les autorités. La majorité de la commission désirait, à l’instar du Conseil fédéral, retirer le fermage du contrôle des autorités, estimant que les parties devaient être libre de fixer entre elles l’affermage des terrains agricoles. Une minorité Alain Berset (ps, FR) a toutefois proposé le maintien du contrôle du fermage par les autorités. Le député socialiste n’a cependant pas été suivi par le plénum, qui s’est finalement rallié à la majorité de la commission et à la proposition du gouvernement par 17 voix contre 14. En ce qui concerne la loi fédérale sur les allocations familiales, les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur des propositions de la commission et du Conseil fédéral.

Politique agricole 2011: réalisation dans les chambres (BRG 06. 038)
Dossier: Agrarpolitik 2011