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  • Kuprecht, Alex (svp/udc, SZ) SR/CE
  • Aebi, Andreas (svp/udc, BE) NR/CN

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Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Modification de la loi sur le génie génétique (MCF 21.049)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil des Etats a classé la motion Aebi (udc, BE) demandant de prolonger le moratoire sur les OGM, afin d'éviter une redondance avec le projet de modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) du Conseil fédéral à la teneur similaire. Les débats ont été menés dans le cadre de ce projet-ci.

Pour une prolongation du moratoire sur les OGM (Mo. 19.4225)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil national a voté en faveur d'une prolongation du moratoire sur les OGM de quatre ans à compter du 1er janvier 2022. Esther Friedli (udc, SG) a défendu ce texte déposé par l'actuel président de la chambre du peuple, Andreas Aebi (udc, BE), en faisant l'éloge d'une production suisse pouvant se targuer de se déclarer «sans OGM», ce qui représente une plus-value sur les marchés. Elle a toutefois fait remarquer que la recherche et l'innovation ne sont pas concernées par ce moratoire; des recherches qui pourraient bientôt permettre une coexistence des deux modes de cultures (classique et avec OGM).
Cette motion était combattue par le libéral-radical bernois Christian Wasserfallen (plr, BE), pour qui il serait enfin temps d'écouter la science à ce sujet. Il a notamment fait référence au projet 59 du Fonds national suisse (FNS) qui, il y a quelques années, arrivait à la conclusion que les OGM ne représentent pas de danger, tant pour la santé qu'en terme de dissémination. Il a également fait mention des nouvelles techniques génétiques prometteuses à de nombreux égards, mais frappées du tampon OGM en Suisse et en Europe. Son argumentaire n'aura convaincu que 35 de ses collègues (contre 144 et 11 abstentions), venant pratiquement toutes et tous de ses propres rangs. Le groupe vert'libéral s'est, quant à lui, majoritairement abstenu.

Pour une prolongation du moratoire sur les OGM (Mo. 19.4225)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Les discussions autour de la réduction des pesticides et des intrants fertilisants se sont poursuivies au sein de la chambre basse. Ses membres devaient se prononcer sur deux divergences qui perdurent avec la chambre haute. Par 97 voix contre 97 et une abstention, les député.e.s ont accepté, avec la voix prépondérante du président de la chambre Andreas Aebi (udc, BE), de s'aligner sur le Conseil des Etats et la proposition du sénateur Hegglin (centre, ZG). Celle-ci constitue, selon la majorité de la CER-CN qui la soutenait, une solution de compromis: en plus des engrais, seule la livraison d'aliments concentrés sera, à l'avenir à déclarer obligatoirement, écartant du projet les fourrages grossiers (foin, etc.). Ces derniers continueront à être saisis de manière manuelle par les paysan.ne.s, mais échapperont aux calculs à l'échelle régionale et nationale des excédents d'éléments fertilisants; une situation déplorée par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Une majorité nette s'est dégagée contre la proposition de minorité Dettling (udc, SZ) visant une suppression de cet article (140 voix contre 55). Quant à la deuxième divergence, une courte majorité d'élu.e.s a décidé de la maintenir, refusant par 98 voix contre 96 et une abstention de suivre le Conseil des Etats. Cette divergence, relative aux aires de captage d'eau, sera donc traitée en conférence de conciliation.

Réduire les risques liés aux pesticides (Iv. pa. 19.475)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le postulat Aebi (udc, BE) a été traité dans le cadre de la vue d'ensemble du développement de la politique agricole présentée par le Conseil fédéral en novembre 2017, amenant à son classement.

Verstärkte Selbstständigkeit der Landwirtinnen und Landwirte (Po. 14.3618)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Afin de répondre à plusieurs objets parlementaires – outre le postulat Aebi 15.3862, les postulats Knecht 14.3514, Aebi 14.3618, de Buman 14.3991, Keller-Sutter 14.4046 ainsi que la motion Müller 14.4098 sont concernés – traitant de la question de l'allègement de la charge administrative des agricultrices et agriculteurs, l'OFAG a initié un projet participatif ayant débouché à un rapport proposant diverses solutions. Plus de 800 projets ont été récoltés dans le cadre de cette démarche regroupant les différents acteurs concernés (agriculteurs et agricultrices, organisations agricoles, cantons, etc.), dont environ 50 qui ont été rapidement mis en œuvre. Par la suite, 19 propositions supplémentaires ont été intégrées au train d'ordonnances 2016. Ainsi, il n'est – pour donner un exemple concret – plus exigé des agriculteurs et agricultrices qu'ils documentent les emplacements des poulaillers mobiles. La simplification administrative n'est pourtant pas simple et a soulevé de nombreuses questions lors du projet participatif. En effet, l'allégement ne doit, par exemple, pas se faire au détriment de dispositions claires permettant aux organes de contrôle de constater certains manquements. Pour cela, l'OFAG intégrera une analyse détaillée de la simplification administrative dans ses rapports annuels et prévoit de mener une analyse de fond quant à la relation entre secteur agricole et Etat dans le cadre de l'élaboration de la PA 22+.

Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles (Po. 15.3862)

In der am 1. Januar 2016 in Kraft getretenen Änderung der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung wurde der Artikel, welcher festhält, dass die Produktionsstätten von ungetrennt lebenden Ehe- und Konkubinatspartnern oder Personen in eingetragenen Partnerschaften zusammen als ein Betrieb gelten, erweitert. Neu wurde festgehalten, dass davon Betriebe ausgenommen werden, welche in die Partnerschaft eingebracht und unabhängig vom anderen Betrieb geführt werden. Somit war die Forderung der Motion Aebi (svp, BE), mit dem Titel: „keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten” bereits umgesetzt worden, was dazu führte, dass sie vom Ständerat abgelehnt wurde.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Dans une optique similaire à la motion Müller (plr, SG) et au postulat Keller-Sutter (plr, SG), l'élu agrarien Andreas Aebi (udc, BE) souhaite que le Conseil fédéral rédige un rapport déterminant le nombre de contrôles – effectués dans le cadre de la politique agricole – qu'il serait possible de supprimer afin d'alléger la charge administrative des agriculteurs et agricultrices. Sans discussion, ce postulat, soutenu par le Conseil fédéral, est adopté par le Conseil national.

Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles (Po. 15.3862)

Der Nationalrat beriet als Erstrat über die Motion Aebi (svp, BE), welche fordert, dass es keine Diskriminierung gegenüber verheirateten Landwirtinnen und Landwirten bei der Führung von landwirtschaftlichen Betrieben mehr geben solle. Genauer gesagt wird bei Annahme der Motion dem Bundesrat aufgetragen, die landwirtschaftliche Begriffsverordnung so zu ändern, dass Personen, unabhängig von ihrem Zivilstand, eigenständige landwirtschaftliche Betriebe führen können. Auslöser für die Vorlage war ein Artikel in der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung, welcher festhält, dass ungetrennt lebende Ehe- und Konkubinatspartner sowie Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, keine eigenständigen Betriebe, sondern lediglich Produktionsstätten führen dürfen. Diese Regelung wurde als veraltet wahrgenommen und würde dazu führen, dass sich Paare formell trennen müssten, um zwei unabhängige Betriebe leiten zu können. Die Motion wurde im Nationalrat stillschweigend angenommen.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Le Conseil national adopte le postulat déposé par Andreas Aebi (udc,BE) relatif à l'avenir des surfaces de promotion de la biodiversité. L'auteur souhaite avoir des informations quant au degré de réalisation des objectifs découlant du message sur la politique agricole 2014-2017 et demande des clarifications quant à la procédure de renforcement des niveaux de qualité 2 et 3 des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans son avis, le Conseil fédéral indique déjà que l'objectif pour la biodiversité de 65'000 hectares de surfaces dans la région de plaine avait été atteint en 2013. Actuellement, il manque encore des surfaces à l'échelon régional et il existe des problèmes concernant la qualité et l'agencement des surfaces. Le Conseil fédéral communique également son intention de revoir le système des incitations pour différents niveaux de qualité. De plus, il annonce qu'une étude sera faite par le DEFR et le DETEC quant aux instruments requis pour préserver et promouvoir une biodiversité de haute qualité dans l'agriculture. Le rapport du Conseil fédéral fournira encore d'autres informations, en réponse aux demandes du postulat.

Surfaces de promotion de la biodiversité

Ein im Nationalrat angenommenes Postulat Aebi (svp, BE) fordert die Überprüfung der aktuellen Agrarpolitik im Hinblick auf eine verstärkte Selbstständigkeit der Landwirtinnen und Landwirte. Die geltende Gesetzesvorlage sei stark massnahmenorientiert und lasse damit ausser Acht, dass in der Landwirtschaft tätige Personen eine umfassende Ausbildung in produktionstechnischen und ökologischen Fragen erhalten. Würde der Fokus vermehrt auf Ziele statt auf Massnahmen gesetzt, könnten sie ihr erworbenes Fachwissen besser einsetzen und selbst entscheiden, welcher Weg zur Erreichung der Ziele für ihren jeweiligen Betrieb am optimalsten sei. Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Überprüfung entsprechender Möglichkeiten in eine auf Ende 2016 geplante Gesamtschau zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik aufzunehmen.

Verstärkte Selbstständigkeit der Landwirtinnen und Landwirte (Po. 14.3618)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Die Detailberatungen von Erst- und Zweitrat erstreckten sich im Rest des Berichtsjahres über sechs bzw. vier Sitzungen und zeichneten sich durch zeitweise hitzige Diskussionen aus. Auffällig war, dass sich die Nationalräte Aebi (svp, BE) und Ritter (cvp, SG) besonders oft mit Wortmeldungen und Minderheitsanträgen exponierten; die Medienberichterstattung führte dies auf deren Kandidaturen für das zu dieser Zeit ausgeschriebene Präsidium des Bauernverbandes zurück. Im Besonderen bestimmten die gesetzlichen Grundlagen für Milchmarkt, der Import von Fleisch und lebenden Pferden sowie Bestimmungen zu den Direktzahlungen die inhaltliche Erörterung. Betreffend Milchmarkt setzte sich im Nationalrat eine Minderheit Rösti (svp, BE) durch, die das Obligatorium für Milchkaufverträge aufrechterhalten wollte. Demnach dürften ProduzentInnen ihre Milch jeweils nur an einen Vertragspartner verkaufen, die Verträge würden zudem auf die Mindestdauer von einem Jahr ausgelegt und sollten Regelungen zu Mengen, der Preisfestsetzung und den Zahlungsmodalitäten enthalten. Die Verträge müssten einem staatlichen Verwaltungsorgan gemeldet werden, und Verstösse würden vom Bundesrat mit Sanktionen geahndet. Der Ständerat widersetzte sich dieser Entscheidung, weil die Milchwirtschaft dadurch wesentliche marktwirtschaftliche Attribute wieder verlieren würde, die sie mit der Aufhebung der Milchkontingentierung 2009 erst kürzlich erhalten hatte. Er kehrte deswegen zum Vorschlag des Bundesrates zurück: Die Branche solle selbst einen Standardvertrag organisieren, der auf Begehren der Branchenorganisation vom Bundesrat für verbindlich erklärt werden könne. Wenn im Sektor keine Einigung über einen Vertrag erzielt werde, habe der Bundesrat die Kompetenz, vorübergehende Vorschriften über Kauf und Verkauf von Rohmilch zu erlassen. Als Nächstes sprachen sich beide Räte für eine Kontingentierung des Pferdeimports aus. Nach einem Vorschlag der ständerätlichen Minderheit Seydoux (cvp, JU) sollen die Kontingente zu 50% aufgrund der Käufe von in der Schweiz gezüchteten Pferde verteilt werden: Damit sollen die einheimische Pferdezucht und insbesondere die Freiberger Pferde aus dem Jura, welche zu dem Zeitpunkt die noch einzige ursprüngliche Schweizer Rasse waren, geschützt werden. Auch der Import von Fleisch wurde restringiert: Nachdem eine Minderheit Hassler (bdp, GR) im Nationalrat mit 87 zu 90 Stimmen äusserst knapp gescheitert war, nahm die ständerätliche Kommission den Vorschlag wieder auf und verlangte, dass 40% der Zollkontingentsanteile von Rinder-, Schaf-, Ziegen- und Pferdefleisch nach der Zahl von in der Schweiz geschlachteten Tieren zugeteilt werden soll. Die ständerätliche Ratslinke und Bundesrat Schneider-Ammann argumentierten vergeblich dagegen, dass eine solche Einschränkung des freien Marktes nicht wie beabsichtigt die kleinen und mittleren Metzgereien fördern, sondern den fünf grössten Schlachtbetrieben der Schweiz, welche damals bereits 70% der Rindergattung schlachteten, eine noch grössere Macht verschaffen würde. In der Abstimmung setzte sich die Kommission schliesslich mit 21 zu 15 Stimmen durch. Im Kernbereich der Beratungen, der Umgestaltung des Direktzahlungssystems, befassten sich die Räte zuerst mit den Bedingungen, welche zum Bezug von staatlicher Unterstützung berechtigen. Der Ständerat beschloss dabei, dass Direktzahlungen nicht mehr für bewirtschaftete Flächen ausgezahlt werden sollen, welche nach Inkrafttreten dieser Gesetzgebung in eine Bauzone umgewandelt werden. Es handelte sich dabei um einen Kompromissvorschlag zwischen den Anliegen des Bundes- und des Nationalrats, welche Beiträge für sich in Bauzonen befindende Flächen vollständig bzw. überhaupt nicht streichen wollten. Mit der Fassung des Ständerats sollten einerseits Kulturlandflächen gegen zu grosszügige Neueinzonungen geschützt, andererseits aber solche Bäuerinnen und Bauern nicht bestraft werden, die zurzeit noch nicht bebaute Flächen bewirtschaften und pflegen. Bei der Neuausrichtung der Direktzahlungen selbst wurde im Nationalrat die Einführung des Instruments „Landschaftsqualitätsbeiträge“ intensiv diskutiert: Die Gegner kritisierten, dass die Landwirte damit für Leistungen abgegolten werden sollten, welche erstens von diesen seit Jahrzehnten freiwillig erbracht und zweitens nicht objektiv beurteilt werden könnten: So seien die Ausschmückung des Hofs mit Geranien, eine mit Kopfstein gepflasterte Strasse oder die Einrichtung einer Feuerstelle keine unterstützenswerten Massnahmen. Der Bundesrat und die Befürworter erklärten daraufhin, dass diese Beiträge auf spezifische, traditionelle Bewirtschaftungsarten wie etwa Wytweiden im Jura oder Wässermatten im Oberaargau abzielten, deren Fortbestand nicht zuletzt auch für die Schweiz als Tourismusmagnet von grosser Wichtigkeit seien. Die SVP, jeweils eine knappe Mehrheit der FDP und der BDP sowie ein Drittel der CVP sprachen sich in der Abstimmung der grossen Kammer gegen diese Art von Beiträgen aus, unterlagen jedoch mit 85 zu 98 Stimmen. Im Ständerat fiel die Annahme der Beiträge mit 30 zu 9 Stimmen deutlicher aus. Die radikalste Änderung nahmen die beiden Kammern mit der Streichung der Tierbeiträge vor: Die Auszahlung pro Tier bzw. Grossvieheinheit habe falsche Anreize gesetzt und zu Überproduktion, tiefen Preisen im Milchsektor, steigenden Kraftfutterimporten und zu erhöhter Umweltbelastung geführt. Stattdessen werden deshalb sogenannte „Versorgungssicherheitsbeiträge“ eingeführt: Dabei handelt es sich um flächenbezogene Zahlungen, die eine sichere Versorgung der Bevölkerung mit Nahrungsmitteln garantieren sollen. Sie setzen sich zusammen aus einem Basisbeitrag je Hektare und einem zusätzlichen abgestuften Beitrag in Bezug auf geografische und klimatische Erschwernisse. Bei Grünflächen muss ausserdem ein Mindesttierbesatz erreicht werden. Die SVP und Teile der CVP, FDP und BDP stellten sich dagegen und brachten im Nationalrat einen Minderheitsantrag Aebi (svp, BE) ein, der mit einer Erhöhung des Basisbeitrags je nach Tierbesatz die Tierbeiträge zumindest teilweise beibehalten wollte. Dieser Vorschlag wurde auch ausserhalb der Ratsdiskussion stark propagiert, war aber in der Abstimmung mit 100 zu 80 Stimmen chancenlos. Auch im Ständerat waren die neuen Beiträge umstritten und wurden mit Minderheitsanträgen sowie einem Alternativvorschlag der Kommissionsmehrheit bekämpft. Die Version des Bundesrats setzte sich schliesslich dennoch durch, was hauptsächlich den Ständeräten Freitag (fdp, GL) und Baumann (cvp, UR) zu verdanken war: Als in der ständerätlichen Kommission klar geworden war, dass die Versorgungssicherheitsbeiträge so nicht akzeptiert würden, arbeiteten die beiden bürgerlichen Ständeräte zwei Einzelanträge zur Anpassung der Übergangsbeiträge aus. Diese befristeten Zahlungen sollen einen für die Landwirte sozialverträglichen Systemwechsel ermöglichen. Nachdem Ständerat Freitag seinen Antrag zugunsten des anderen zurückgezogen hatte, akzeptierten die Ratsmitglieder den Antrag Baumann, laut welchem die Übergangsbeiträge acht Jahre lang ausgerichtet werden und bis 2017 um nicht mehr als 10% pro Jahr zurückgestuft werden dürfen. Damit wurde diejenige Neuerung, gegen welche sich der Schweizerische Bauernverband (SBV) am heftigsten gestemmt hatte, bereits im Berichtsjahr von den Räten definitiv in das revidierte Gesetz aufgenommen. Auch die Verlängerung des Moratoriums für gentechnisch veränderte Organismen wurde von den Räten im Rahmen der Agrarpolitik beschlossen. Sie nahmen damit das Anliegen einer Motion Ritter (cvp, SG) auf, die sich auf die Ergebnisse des nationalen Forschungsprojekts (NFP 59) gestützt hatte: Der Einsatz von dem zurzeit verfügbaren gentechnisch veränderten Saatgut erbringe keine wirtschaftlichen Vorteile für die Schweizer Landwirte, deswegen sei eine Fortführung des Moratoriums gerechtfertigt. Die Frist soll neu bis Dezember 2017 gelten. Trotz ausgedehnten Diskussionen im Nationalrat konnte die FDP, welche die Aufhebung bzw. eine Verkürzung der Frist zusammen mit Minderheiten der CVP, BDP und SVP unterstützt hatte, die übrigen Ratskolleginnen und -kollegen nicht überzeugen.

Argrarpolitik 2014 bis 2017

Beim Schweizerischen Bauernverband (SBV) wurde im Berichtsjahr das Präsidium vakant. Entsprechend der Attraktivität dieser Stellung – der SBV ist einer der einflussreichsten Verbände des Landes, sein Präsident wird für ein 60%-Pensum im oberen fünfstelligen Bereich entlohnt – war der Posten schwer umkämpft. Vier Kandidaten stellten sich zur Wahl, darunter die zwei damaligen Vizepräsidenten Fritz Glauser (fdp) und Josef Dissler (cvp) sowie die beiden Nationalräte Andreas Aebi (svp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG). Relativ früh zeichnete sich ab, dass die End-Ausmarchung zwischen den beiden Nationalräten stattfinden würde; zwar erfüllten alle Kandidaten das grundsätzliche Anforderungsprofil, jedoch wurden Verbindungen zum nationalen Parlament als grosser Vorteil betrachtet. Aebi und Ritter benutzten denn auch die nationalrätliche Debatte zur Agrarpolitik 2014-2017, um sich zusätzlich zu profilieren. Bis zur Wahl am 21. November waren sich Experten uneinig, wer das Rennen machen würde: Inhaltlich unterschieden sich die Anwärter kaum, sie hatten sich beide im Vorfeld auf der Linie des SBV positioniert und plädierten für eine stärkere Förderung der produzierenden Landwirtschaft. Aebis Parteimitgliedschaft wurde ihm als Handicap ausgelegt: Beim SBV wurden bisher nach einer ungeschriebenen Regel die Präsidenten immer im Rotationsprinzip gewählt, und nachdem die SVP während der letzten 12 Jahre den Präsidenten gestellt hatte, wäre nun die CVP an der Reihe gewesen. Ritter hingegen hatte den Nachteil, dass mit dem abtretenden Präsidenten Hansjörg Walter (svp, TG) bereits ein Ostschweizer an der Spitze des Verbandes gestanden hatte und nun andere Regionen auf ihren Anspruch pochten. Im vierten Wahlgang wählten schliesslich 245 Delegierte Ritter, Aebi schaffte es auf 210 Stimmen. Damit wurde zum ersten Mal in der Geschichte des SBV ein Biobauer zum Präsidenten gewählt. Die Medien schätzten Ritter als ehrgeizigen und ausdauernden Schaffer ein. Er teilte mit, dass er sich in seinem Präsidium für die Einkommenssicherung der Bauern, für eine Feinjustierung der neuen Agrarpolitik zugunsten der Bauern, für eine glaubwürdige Swissness und für den Schutz des Kulturlandes einsetzen werde.

Schweizerischen Bauernverband (SBV)

Par 132 voix contre 31, le Conseil national a adopté une motion Aebi (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 (modifications du 12 septembre 2008 comprises) soit rendue conforme au principe de la proportionnalité. Tout en reconnaissant le bien-fondé des paiements directs versés par la Confédération qui rétribuent les prestations écologiques et les formes de production particulièrement respectueuses des animaux, le député a en effet relevé que, dans la pratique, des sanctions pécuniaires très importantes (quelques milliers de francs) par rapport à la gravité d’infractions (non-respect du délai de trois jours pour l’inscription des sorties de bovins gardés à l'attache dans un journal des sorties) pouvaient intervenir, les cantons ayant compétence de réduire ou refuser de verser les paiements directs aux paysans en infraction, en application de cette directive.

directive sur la réduction des paiements directs conforme au principe de la proportionnalité

Le Conseil national a examiné une initiative parlementaire Aebi (udc, BE), qui demandait que la publicité paysagère soit généralement autorisée en tant que revenu accessoire pour les paysans suisses. Mettant en avant des questions liées à la sécurité routière et les risques que peut faire courir la publicité le long des autoroutes (l'inattention faisant partie des quatre causes principales d'accidents de la route), la majorité de la commission compétente a recommandé de rejeter l’initiative en question. S’offusquant d’une part des nombreuses interdictions de faire de la publicité ayant cours et relevant, d’autre part, le peu de places susceptibles d’être concernées, mais également les revenus accessoires idoines pour les paysans, une minorité emmenée par plusieurs députés UDC a recommandé, quant à elle, l’adoption de cette initiative parlementaire. Au vote, cette dernière a réuni une large majorité de droite en sa faveur (103 voix contre 66), le PS et les Verts la rejetant en vain.

publicité paysagère revenu accessoire