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  • Savary, Géraldine (sp/ps, VD) SR/CE

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La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Auch der Ständerat entschied, die Motion Pezzatti (fdp, ZG) für vermehrte Investitionen in die Forschung zur Bekämpfung der Kirschessigfliege anzunehmen. Das Anliegen war unumstritten und die Statements der WBK-Sprecherin Géraldine Savary (sp, VD) und des Bundesrates thematisierten vor allem die Dringlichkeit des Vorhabens. Die Kirschessigfliege habe im vergangenen Jahr rund 10% der Trauben- und 30% der Steinobsternte unbrauchbar gemacht, so Bundesrat Johann Schneider-Ammann, weshalb es wichtig sei, das Problem nicht zu unterschätzen. Mit der Zusage des Ständerates wird die Forderung folglich von beiden Räten unterstützt und kann somit an den Bundesrat übergeben werden.

Kirschessigfliege (Mo. 14.3721)

Au mois de février, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur I'agriculture. Ce message intervient dans le cadre des négociations entamées fin 2008 avec l’UE au sujet d’un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA) et dans le domaine de la santé publique. Dans la perspective d’un tel accord et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement (financement spécial). Le message propose d’affecter les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés au financement de mesures d’accompagnement, dont l’affectation – limitée à huit ans – doit intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu’à la mise en oeuvre de l’ALEA et/ou d’un accord à l’OMC.
Au Conseil national, une faible majorité de la commission – composée en grande majorité de députés UDC et de la gauche – a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. L’UDC, estimait qu’en l’acceptant, le parlement se serait déjà engagé sur la voie de la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE. De son côté, le groupe socialiste refusait majoritairement de signer un chèque en blanc en acceptant l’inscription de cette réserve au bilan sans avoir d’informations précises sur l’accord lui-même et sur ses mesures d’accompagnement. A l’opposé, une forte minorité de la commission a plaidé pour l’entrée en matière, en faisant valoir que l’approbation de cette réserve ne reviendrait pas à dire oui à l’accord lui-même. Selon son rapporteur, Markus Zemp (pdc, AG), cette réserve ne représenterait qu’une précaution prise pour parer au pire. Le président de l’USP, Hansjörg Walter (udc, TG), qui s’était prononcé en commission en faveur de l’entrée en matière, contrairement à son groupe, a proposé d’entrer en matière, puis de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de préciser les mesures d’accompagnement prévues. Enfin, le groupe des Verts préconisait, quant à lui, dans l’hypothèse où l’entrée en matière serait votée, le renvoi du projet au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier de soumettre aux chambres un message qui garantisse le financement d’une stratégie visant à la création de valeur ajoutée en cas de conclusion d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE ou d’aboutissement du cycle de Doha à l’OMC. Suite à un long débat opposant dans les grandes lignes partisans et les adversaires du libre-échange agricole, le Conseil national a finalement refusé, par 111 voix contre 60, d’entrer en matière sur ce projet.
Au Conseil des Etats, la commission a proposé d’entrer en matière sur le projet. Au nom de celle-ci, Simonetta Sommaruga (ps, BE) a signalé que, depuis la décision de non-entrée en matière prise au Conseil national, plusieurs objections n’avaient plus lieu d’être, certains points avaient été réglés entre-temps, et que les rapports des groupes de travail sur les mesures d’accompagnement étaient désormais disponibles. Sur cette base, les députés ont voté l’entrée en matière à l’unanimité. Lors de la discussion par article, les députés ont rejeté une proposition Savary (ps, VD), qui visait à préciser dans le texte de loi que les réserves au bilan seraient utilisées pour financer les mesures d’accompagnement destinées à l’agriculture, ainsi qu’aux entreprises de premier échelon de la transformation utilisant à titre prépondérant des matières premières suisses. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet modifié par 28 voix contre 4.

message relatif à la modification de la loi sur I'agriculture réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement