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Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

Pour un ombudsman agricole et alimentaire (Iv. pa. 22.476)

Bundespräsident Alain Berset stattete der kriegsgebeutelten Ukraine im November 2023 einen Besuch ab. Berset reiste anlässlich des internationalen Gipfels für Ernährungssicherheit nach Kiew; an diesem Treffen wurde die Notwendigkeit betont, dass die Ausfuhr von Nahrungs- und Düngemitteln über das Schwarze Meer auf die Weltmärkte wieder ungehindert vonstattengehen müsse.
Berset traf zudem den ukrainischen Präsidenten Wolodymyr Selenskyj und nahm an den Gedenkfeierlichkeiten zu Ehren der Millionen Opfer teil, die im Rahmen der Hungerkatastrophe in den Jahren 1932/1933 in der Ukraine (Holodomor) ums Leben gekommen waren. Im Gespräch mit dem ukrainischen Präsidenten betonte Alain Berset, dass sich die Schweiz nach wie vor solidarisch an der Seite der Ukraine positioniere und sich «für einen umfassenden, gerechten und anhaltenden Frieden in der Ukraine» engagiere.

Alain Berset in Kiew zu Besuch
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2023

C'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) s'est prononcée contre l'initiative parlementaire Nicolet (udc, VD) pour un encadrement strict des denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches. La législation actuelle serait, selon la commission, suffisamment claire à ce propos. Ainsi, « seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché». Une minorité de la commission défendra toutefois cette proposition, redoutant que ces nouveaux aliments, aussi appelés «novel food», s'imposent à l'avenir face aux aliments naturels.

Pour un renforcement de l'encadrement relatif aux denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches (Iv. pa. 23.434)

Anfang November 2023 verkündete der Bundesrat, ein Verhandlungsmandat mit der EU auszuarbeiten. Bis Ende 2023 werde er über die Annahme des Mandats sowie über die Konsultation der beiden aussenpolitischen Kommissionen und der Kantone befinden.
Seit April 2022 hatte der Bundesrat mit der EU Sondierungsgespräche über alle Bestandteile des so genannten Paketansatzes geführt. Dieser Ansatz umfasst gemäss Medienmitteilung zum einen neue Abkommen in den Bereichen Strom, Lebensmittelsicherheit sowie Gesundheit. Zum anderen gehe es dem Bundesrat aber auch um die Teilnahme an EU-Programmen – und hier vor allem um die Vollassoziierung an das EU-Forschungsprogramm Horizon Europe –, um den Regulierungsdialog im Finanzbereich sowie um die Etablierung eines strukturierten politischen Dialogs. Schliesslich beinhalte der Paketansatz auch die Aufnahme institutioneller Lösungen für die bestehenden Marktzugangsabkommen, Regeln für staatliche Beihilfen sowie die regelmässige Zahlung der Schweiz an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten (so genannte Kohäsionsmilliarde). Gleichzeitig hatte der Bundesrat in den letzten Monaten intensive Gespräche mit den Kantonen, den Sozialpartnern sowie mit Vertreterinnen und Vertretern der Wirtschaft geführt. Hierbei hätten in vielen Punkten bereits Lösungen gefunden werden können, bei anderen Themen würden die Gespräche fortgesetzt, so der Bundesrat.
Die Medien reagierten mit einiger Zurückhaltung auf die Nachricht der Regierung. Das grüne Licht zur Ausarbeitung eines Verhandlungsmandats sei lediglich ein erster kleiner Schritt, wurde argumentiert. Der mediale Tenor lautete, dass die Verhandlungen mit der EU sehr schwierig würden, ausserdem gelte es danach noch das Parlament sowie allenfalls die Stimmbevölkerung vom Ergebnis der Verhandlungen zu überzeugen. Dabei meldeten sich auch die Sozialpartner zu Wort: Während SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) seitens der Gewerkschaften kritisierte, dass allen voran der Lohnschutz in den Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU zu kurz gekommen sei, zeigten sich der SAV sowie Vertretende der Wirtschaft, wie etwa Economiesuisse und der SGV, erfreut über den Beschluss des Bundesrates.

EU-Verhandlungsmandat
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

La CER-CN a donné son aval pour renforcer la surveillance de la formation des prix des produits agricoles, mais a refusé de soutenir la proposition Python (vert-e-s, VD) d'instaurer un Ombudsman à cet égard. Selon l'avis majoritaire, il existe aujourd'hui suffisamment de relais pour dénoncer les prix abusifs. Une minorité défendra l'initiative parlementaire en chambre, arguant qu'il est nécessaire de «renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant».

Pour un ombudsman agricole et alimentaire (Iv. pa. 22.476)

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a soutenu la proposition de la verte genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger de renforcer la transparence dans la formation des prix des produits agricoles. La majorité de la commission (18 voix contre 5) estime, en effet, que la concentration de pouvoir dans les mains d'un petit nombre de détaillants présents sur le marché suisse représente un problème sur la formation des prix. Au tour de la CER-CE de se prononcer.

Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires (Iv. pa. 22.477)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Depuis 2017 et les modifications apportées à la législation sur les denrées alimentaires, il n'est plus possible pour les entreprises développant de nouveaux aliments de faire des tests de précommercialisation sans avoir au préalable obtenu une autorisation impliquant des coûts élevés et un certain temps. Pour Meret Schneider (vert-e-s, ZH), cette nouvelle manière de faire freine les innovations alimentaires, le risque étant trop grand qu'un produit ne plaise pas à la commercialisation si aucun test n'a pu être effectué en amont. Elle souhaite ainsi revenir à la situation d'avant 2017 et permettre à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de délivrer des autorisations simplifiées pour ces tests de précommercialisation. Dans un monde qui change, les défis alimentaires sont nombreux et l'innovation a un rôle important à jouer, a-t-elle défendu en chambre. Tant les paysan.ne.s, que les entreprises développant ces nouveaux produits en ressortiraient gagnantes. Alors que le Conseil fédéral soutenait la motion, jugeant cette proposition profitable à l'innovation suisse, elle a été combattue par l'UDC Alois Huber (AG) qui y voit une porte ouverte pour la commercialisation de produits alimentaires ultra-transformés et dont on ne connait pas l'impact sur la santé. Il souhaite que la population se nourrisse de produits naturels et sains. Son point de vue n'a pas suffi à faire pencher la balance, une large majorité de la chambre basse acceptant la proposition de Meret Schneider (130 voix contre 43 et 4 abstentions). Seuls des membres de l'UDC et du Centre s'y sont opposés.

Promouvoir l'innovation en terme alimentaire en Suisse (Mo. 23.3408)

Le Conseil fédéral a publié sa nouvelle stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation, que l'Administration fédérale élaborait depuis 2021. Pas moins de trois offices étaient impliqués dans ces travaux – l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV –, afin de s'assurer d'une mise en place transversale et exhaustive de cette stratégie. La précédente mouture datait de 2011, son renouvellement s'inscrit dans «le prolongement de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral et s’appuie sur les principes du rapport sur l’orientation future de la politique agricole de 2022 et de la Stratégie climatique à long terme de la Suisse». Pour cela, la Confédération ne veut plus se focaliser uniquement sur l'agriculture mais veut considérer la chaine agro-alimentaire dans son ensemble. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral rappelle que les secteurs agricoles et agroalimentaires sont à la fois vulnérables face aux changements climatiques mais également des acteurs clés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Trois objectifs ont été fixés pour 2050 : le taux d'autosuffisance alimentaire ne doit pas passer en dessous de 50 pour cent, tout en produisant de manière durable; l'empreinte carbone de la population concernant l'alimentation doit diminuer de deux tiers, en privilégiant une nourriture saine et équilibrée; l'agriculture doit réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, plus de 50 mesures sont listées dans la stratégie, qui touchent à tous les maillons de la chaîne. Les plus débattues concernent notre manière collective de nous alimenter. Les autorités préconisent ainsi de se tourner vers une alimentation respectant la pyramide alimentaire, ce qui aurait comme conséquence une réduction de la consommation de viande et une augmentation de la consommation de légumineuses et de légumes, amenant le Blick à titrer à propos de cette nouvelle stratégie «Der Bund will uns das Fleisch madig machen». Parmi les autres mesures promulguées par la Confédération, la volonté de réduire les surfaces d'assolement dédiées au fourrage pour les consacrer à l'alimentation humaine, alors que 60 pour cent des terres fertiles sont utilisées à cet effet aujourd'hui. Sur les importations, les autorités fédérales souhaitent prioriser les produits plus écologiques. Cette vision d'ensemble ne plait pas à tout le monde, le directeur de l'USP, Martin Rufer, déclarant ainsi dans le Blick «Wir wollen keine Um­erziehung durch den Staat». Le directeur de l'OFAG, Christian Hofer, s'est défendu de vouloir instaurer de nouvelles règles et interdictions pour dicter le comportement des gens. Selon lui, la stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation repose sur des campagnes de sensibilisation et la mise en place de formations complémentaires pour les personnes travaillant dans ce domaine. Certaines mesures, d'ores et déjà en place, à l'image du plan d'action contre le gaspillage alimentaire, joueront également un rôle important dans la réduction de l'empreinte carbone. À l'inverse de l'USP, plusieurs associations ont critiqué des mesures insuffisantes pour amorcer un véritable tournant vers un système alimentaire et agricole durable.

Stratégie climat pour l'alimentation et l'agriculture 2050
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Par 14 voix contre 10, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Badertscher (vert-e-s, BE) qui prévoit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport pour les produits frais notamment s'agissant du transport aérien. Ce texte, co-signé par des membres des Vert-e-s, de l'UDC, du Centre – dont Markus Ritter (SG), président de l'USP – et du PLR, vise une meilleure transparence pour les consommatrices et consommateurs qui auront ainsi plus d'informations pour faire leur choix. La CSEC-CN propose, à cet effet, de modifier la loi sur les denrées alimentaires (LDAI). La commission sœur du Conseil des Etats a accepté le texte par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, donnant ainsi pour mandat à la CSEC-CN d'élaborer un projet de modification de la LDAI.

Ajouter une indication pour les aliments ayant été transportés en avion (Iv. pa. 22.424)

La CEATE-CN a déposé un projet de modification de la LDAI afin d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport, notamment aérien, pour les produits frais non transformés. C'est par 13 voix contre 11 que ce projet a été soutenu. Les parlementaires opposés estiment que la charge administrative augmentera et que cette modification pourrait poser problème au vu des accords avec l'OMC. Ce projet de modification sera soumis à consultation en septembre 2023.

Ajouter une indication pour les aliments ayant été transportés en avion (Iv. pa. 22.424)

Ende Juni 2022 verabschiedete der Bundesrat die Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU. Im Vorfeld wurde in der Öffentlichkeit die Hoffnung geäussert, dass die Verhandlungsgrundlage dieses Mal besser sei als jene beim gescheiterten institutionellen Rahmenabkommen. Die vom Bundesrat präsentierten Eckwerte sollen als Grundlage für weitere Gespräche und als Leitlinien für mögliche künftige Verhandlungen mit der EU dienen. Der Bundesrat definierte damit also jene Bereiche, die in einem künftigen Verhandlungsmandat abgedeckt werden sollten. Ergänzt wurden diese durch Oberziele allfälliger Verhandlungen und durch spezifische Ziele in einzelnen Bereichen. Zu den Oberzielen gehören unter anderem: Eine Stabilisierung des bilateralen Wegs und dessen für die Schweiz massgeschneiderte Entwicklung; hindernisfreie Binnenmarktbeteiligung in den Bereichen Landverkehr, Luftverkehr, Landwirtschaft, Strom, Lebensmittelsicherheit sowie in allen Kapiteln des Abkommens über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen; der Abschluss eines Stromabkommens, eines Abkommens im Bereich Lebensmittelsicherheit und eines Gesundheitsabkommens; die Zulassung der Schweiz zu EU-Programmen wie beispielsweise Horizon 2021-2027. Im Gegenzug zu diesen Zugeständnissen biete die Schweiz Hand zu institutionellen Lösungen zur Erhöhung der Rechtssicherheit bei bestehenden und künftigen Binnenmarktabkommen. Zudem wolle die Schweiz sektoriell eingeschränkte staatliche Beihilferegelungen der EU übernehmen und die Verstetigung der Kohäsionszahlungen an die EU prüfen.
Der Bundesrat teilte in seiner Medienmitteilung mit, dass die betroffenen Bundesämter damit beauftragt worden seien, die noch offenen Punkte in Gesprächen mit der EU zu klären, unter anderem die Frage, wie die neuen Abkommen in das Verhandlungspaket integriert werden sollen. Er kündigte an, bis Ende Jahr die Verabschiedung des Verhandlungsmandats vorzubereiten, sofern die internen Arbeiten und die Gespräche mit der EU weiterhin gut verliefen.

Die Schweizer Öffentlichkeit reagierte unterschiedlich auf die Positionsbestimmung des Bundesrats. Während der Schweizerische Gewerkschaftsbund und Travail Suisse auf viele ungelöste Probleme verwiesen und den präsentierten Kompromissen kritisch gegenüber standen, betonte der Arbeitgeberverband, dass die «allermeisten offenen Punkte» bei den flankierenden Massnahmen gelöst werden konnten. Die Eckpunkte stiessen auch bei den Parteien nicht auf uneingeschränkte Gegenliebe. FDP-Nationalrat Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) bezeichnete die Eckwerte vor der Verabschiedung des Verhandlungsmandats als unnötigen Zwischenschritt, der nur dazu diene, «alle ruhigzustellen». Die SVP monierte laut «La Liberté», dass der Bundesrat mit diesen Eckwerten die Souveränität des Landes opfern wolle. SVP-Aussenpolitiker Franz Grüter (svp, LU) kritisierte, dass die heiklen Punkte wie die dynamische Rechtsübernahme oder die Streitbeilegung mit dem EuGH als Entscheidungsinstanz die gleichen wie beim institutionellen Rahmenabkommen seien. Ebenfalls unzufrieden, wenngleich aus anderen Gründen, waren die Grünen. Sie warfen dem Bundesrat vor, die Verhandlungen mit der EU bis nach den nationalen Wahlen im Herbst 2023 zu verzögern. Sibel Arslan (basta, BS) sprach dem Bundesrat den politischen Willen und den Mut zu Verhandlungen ab. Auch SP-Nationalrat Eric Nussbaumer (sp, BL) störte sich in der «Republik» an dieser Verlangsamung der Gespräche, denn damit sei nichts zu gewinnen. Ähnliches vernehme man auch aus Brüssel, berichtete die NZZ. Der Sprecher der Europäischen Kommission gab zu Protokoll, dass man die Ankündigung des Bundesrates zur Kenntnis nehme und bereit sei, die laufenden Sondierungsgespräche fortzusetzen. Das übergeordnete Ziel für die EU sei es, eine systemische Lösung für alle strukturellen Fragen in den verschiedenen Abkommen zu finden. Für die EU sei jedoch ein «glaubwürdiger Zeitplan» wichtig, man wolle die Verhandlungen noch während der Amtszeit der derzeitigen Kommission zu Ende führen. Auch die Gewerkschaften, deren Vorbehalte gegen das institutionelle Rahmenabkommen mitverantwortlich für dessen Scheitern gewesen waren, äusserten sich zu den Eckwerten des Bundesrates. SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) warf Bundesrat Cassis vor, schönfärberisch über die Fortschritte im EU-Dossier zu kommunizieren. Seiner Meinung nach nehme man in den Gesprächen mit der EU kaum etwas von diesen vermeldeten Fortschritten wahr, da sich die EU-Kommission auf ihre Positionen aus den Verhandlungen zum Rahmenabkommen berufe. Der SGB befürchtete nicht nur die Schwächung des Schweizer Lohnschutzes, sondern auch Forderungen der EU in weiteren Bereichen wie der Spesenregelung oder bei der Liberalisierung des Service public. Pierre-Yves Maillard nannte das Schienennetz oder den Strommarkt als Beispiele, bei denen man hart bleiben müsse. Er bezeichnete die Gefahr eines erneuten Scheiterns der Verhandlungen angesichts der derzeitigen Ausgangslage als «gross».

EU-Verhandlungsmandat
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter (Po. 15.4056)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le postulat Graf (vert-e-s, BL) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Dans son message, le Conseil fédéral se dit conscient des efforts que le monde agricole doit entreprendre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La PA 22+ ainsi que la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 permettront de s'attaquer à cette problématique «pour autant que les mesures soient conçues de manière ambitieuse et que les programmes créent la dynamique nécessaire», selon les propos des autorités. Il est prévu que le secteur agricole réduise ses émissions de 20 à 25 pour cent d'ici à 2030 par rapport à 1990.

Wie wird das Klima-Sektorziel der Land- und Ernährungswirtschaft zur Erreichung des Pariser Klimaabkommens konkret umgesetzt? (Po. 19.3385)

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS (Mo. 22.4269)
Dossier: Alimentierung der Armee

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Après avoir défendu avec succès sa motion sur les importations de beurre, la verte zurichoise Meret Schneider a récidivé sur la même thématique laitière, demandant cette fois-ci au Conseil fédéral de ne plus verser de soutien à la production fromagère aux transformateurs qui utilisent du lait importé. Il est précisé dans la loi que les transformateurs doivent reverser ce supplément aux producteurs et productrices laitières, mais le manque de transparence en la matière est problématique et ne permet pas de savoir si l'entier des montants est correctement reversé. L'élue végétalienne et défenseuse des animaux justifie son intervention par la nécessité de promouvoir des élevages en montagne. Il s'agit ainsi de réduire les incitatifs négatifs qui poussent les producteurs à rester en plaine – car moins cher à la production. L'importation de lait de l'étranger pour la transformation en fromage participe à ce mécanisme faisant pression sur les prix. En assurant une rémunération pleine et entière du lait, la députée Meret Schneider veut pousser les producteurs à opter pour la production laitière de pâturage. Ainsi, un maximum de terres en plaine pourrait être consacré à la production d'aliments pour les humains.
En plénum, Guy Parmelin a rappelé que ces suppléments laitiers n'étaient pas versés pour le lait importé et qu'une telle décision pénaliserait les producteurs et productrices laitières qui fournissent leur lait à des transformateurs qui importent aussi en partie leur lait. Partagée, une majorité du Conseil national s'est toutefois décidée à soutenir la motion (105 voix contre 65 et 14 abstentions). Le texte passe donc en main du Conseil des Etats.

Pas d'incitation supplémentaire pour les importations de lait (Mo. 21.4302)

Le postulat Brenzikofer (vert-e-s, BL) a été classé par la chambre basse. Le Conseil fédéral a, en effet, mis en place un nouveau concept de restauration pour l'Administration fédérale. Les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération se verront offrir des menus qui respecteront, si possible, les principes de saisonnalité, de régionalité et de l'agriculture biologique. En ce qui concerne les entreprises proches de la Confédération, elles traitent avec des prestataires externes de services de restauration appliquant les mêmes normes concernant les denrées alimentaires suisses. Les objectifs du postulat sont ainsi atteints.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

Le postulat a été classé suite à la publication du rapport complémentaire et du traitement de la Politique agricole 22+.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Die ständerätliche WBK wollte mittels einer im Februar 2023 eingereichten Motion den «[p]roblematischen Einsatz von Nutri-Score unterbinden». Gemäss Kommission sind Scoringsysteme vereinfachte Bewertungssysteme, die gewisse Risiken bergen. So fänden Verarbeitungsgrad, Zusatzstoffe, Nachhaltigkeit, Produktionsmethode und Herkunft im Nutri-Score nicht oder nicht genügend Berücksichtigung, was dazu führe, dass hochverarbeitete Produkte gegebenenfalls besser bewertet würden als Naturprodukte. Im Rahmen der anstehenden Lebensmittelgesetzesrevision sollten daher gemäss Kommission einige Regelungen zum Nutri-Score ergänzt werden. Dazu gehörten etwa der freiwillig bleibende Einsatz, die Offenlegung der Parameter und die wettbewerbsrechtliche Konformität der Verwendung des Nutri-Scores. Zudem soll der Kommission zufolge die Schweizer Lebensmittelpyramide weiterhin «das wichtigste Instrument der Konsumenteninformation» darstellen. Die Motion kam in der Sommersession 2023 in den Ständerat. Nachdem Benedikt Würth (mitte, SG) das Anliegen der WBK-SR vorgestellt hatte, empfahl es Gesundheitsminister Berset zur Ablehnung. Zwar könne der Nutri-Score verboten werden, es sei allerdings nicht möglich, ihn zu regulieren, da er Eigentum von Santé publique France sei. Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat dennoch für die Motion aus.

Problematischen Einsatz von Nutri-Score unterbinden (Mo. 23.3018)

Fabio Regazzi (centre, TI) veut mettre fin à «l'euthanasie» des distilleries domestiques. Il fait, en effet, le constat que les privés ne peuvent plus distiller leur alcool de fruit depuis la modification de la loi sur l'alcool (LAlc) de 2015. Seules les distilleries professionnelles ainsi que les agriculteurs et agricultrices professionnelles peuvent obtenir une concession à cet effet. Pour l'élu tessinois, cette décision met à mal une tradition plusieurs fois centenaire de la production d'eau-de-vie, qui représente une partie du patrimoine de certaines régions de Suisse et particulièrement du Tessin avec sa grappa. Le Conseil fédéral, représenté par Karin Keller-Sutter, estime que ce changement législatif n'entrave pas cette tradition, les petits producteurs pouvant se rendre dans des distilleries reconnues ou adhérer à des coopératives spécialisées. Le Conseil national n'est pas de cet avis, acceptant la motion par 90 voix contre 78 et 25 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on remarque un soutien transpartisan, mélangeant des élu.e.s de tous les partis, à l'exception des Vert'libéraux. Il ne s'est toutefois trouvé qu'une seule personne du côté du Parti socialiste (Bruno Storni (TI)) et du PLR (Peter Schilliger (LU)) pour soutenir le texte. Les abstentions sont principalement venues du camp rose-vert.

Mettre fin à "l'euthanasie" des distilleries domestiques (Mo. 21.3680)

Le Conseil national a décidé, par 103 voix contre 82 et 5 abstentions, de soutenir la motion Munz (ps, SH) pour accroître la transparence des marchés agricoles. La députée socialiste a vertement critiqué en plénum les prix pratiqués par le commerce de détail s'agissant des produits labellisés. La marge appliquée serait trop élevée, péjorant donc tant les consommatrices et consommateurs que les productrices et producteurs. Cette motion a été déposée à la suite de révélations faites par Monsieur Prix, Stefan Meierhans, selon lesquelles les marges faites par les détaillants atteindraient jusqu'à 80 pour cent. Le ministre de l'économie et des questions agricoles, Guy Parmelin, a dit être conscient de l'importance de la transparence sur le marché des produits agricoles. L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est d'ores et déjà chargée de relever, jusqu'à un certain point, les prix pratiqués. De plus, le Conseil des Etats a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de fournir un rapport se penchant sur la nécessité ou non d'accroitre la transparence sur les marchés agricoles. Le Conseil fédéral s'opposait donc à cette motion, soutenue par les groupes des Vert-e-s, socialiste, Vert'libéral et d'une majorité du groupe du Centre. À noter qu'une motion similaire avait été rejetée en 2021 par le Conseil des Etats, comme deuxième chambre, à une voix près.

Accroitre la transparence des marchés agricoles (Mo. 21.3730)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Bien que la motion Schneider (vert-e-s, ZH) 21.3401 ait été classée car non traitée dans un délai de deux ans par les chambres, son contenu a été mis en œuvre par les autorités dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Il s'agissait d'inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières, alors que seules les protéines destinées au fourrage pour les animaux étaient jusqu'alors soutenues. Ainsi, les agricultrices et agriculteurs recevront à l'avenir CHF 1000 par hectare de cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine (pois chiches, lentilles, lupin, etc.).

Pour inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières (Mo. 21.3401)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Während der Frühjahrssession 2023 zog Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) ihre parlamentarische Initiative zum Einbezug zuckerhaltiger Getränke in die Erklärung von Mailand zurück. Sie erklärte ihr Handeln damit, dass die Einigung des BLV mit mehreren Unternehmen der Süssgetränkeindustrie bezüglich Zuckerreduktion als Schritt in die richtige Richtung interpretiert werden könne. Die besagte Einigung hatte am 14. Februar 2023 zur Unterzeichnung der Erklärung von Mailand durch die bisherigen und zehn weitere Unternehmen sowie durch Bundesrat Alain Berset geführt. Mit ihrer Unterschrift hatten sich die Unternehmen dazu verpflichtet, bis 2024 eine zehnprozentige Reduktion des Zuckergehalts in ihren Getränken und Quarks vorzunehmen.

Ernährung und die Erklärung von Mailand: Einbezug von zuckerhaltigen Getränken (Pa.Iv. 22.449)

Die Organisation und die Funktionsweise der wirtschaftlichen Landesversorgung soll mittels einer Teilrevision des Landesversorgungsgesetzes (LVG) gestärkt und an die neuen und gestiegenen Anforderungen angepasst werden. Bereits im März 2022 hatte der Bundesrat aufgrund der Erfahrungen aus der Coronapandemie erklärt, das zuständige BWL personell aufzustocken. Die Pandemie und der Krieg in der Ukraine hätten die Verwundbarkeit der Versorgungssysteme aufgezeigt, konstatierte die Westschweizer Zeitung «Le Temps». Im Januar 2023 beauftragte der Bundesrat das WBF nun damit, eine entsprechende Vernehmlassungsvorlage bis zum Jahresende auszuarbeiten. Diese soll zusätzlich Erfahrungen aus der Energiekrise miteinbeziehen und des Weiteren Straftatbestände ins LVG aufnehmen, die neu als Übertretungen im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können. Bisher müssten bereits geringfügige Widerhandlungen gegen das LVG im ordentlichen Strafverfahren sanktioniert werden, erklärte der Bundesrat in seiner Medienmitteilung.

Teilrevision des Landesversorgungsgesetzes (LVG)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Der Bundesrat publizierte im Dezember 2022 den Bericht «Umwelt Schweiz 2022». Dieser gab einen allgemeinen Überblick über den Zustand der Umwelt in der Schweiz und führte die grössten Herausforderungen auf, die sich gemäss Bundesrat in der Zukunft für die Schweiz in diesem Bereich stellen. Der Bericht wies darauf hin, dass die Schweiz im Umweltschutz in den letzten Jahren einige Erfolge erzielen konnte, so etwa im Bereich Luft- und Wasserqualität oder beim Umgang mit Naturgefahren. Der ökologische Fussabdruck der Schweiz sei aber immer noch viel zu gross und der im Ausland verursachte ökologische Fussabdruck nehme weiter zu. Hauptverantwortlich für die Umweltbelastung seien die drei Bereiche Mobilität, Wohnen und Ernährung. Diese Belastung wiederum führe in vielen Bereichen zu negativen Konsequenzen, insbesondere beim Klima und der Biodiversität und damit zusammenhängend bei der Gesundheit der Bevölkerung. Folglich gehörten die Bereiche Klimaschutz, Erhaltung der Biodiversität und die Förderung der Kreislaufwirtschaft – wie bereits im Bericht Umwelt 2018 – zu den Hauptprioritäten der Umweltpolitik der Schweiz.

Bericht «Umwelt Schweiz 2022»
Dossier: Bericht «Umwelt Schweiz»