Dès le mois de juin, le parlement s'est penché sur le détail du message du Conseil fédéral concernant l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020.
Le vaste projet contenant 16 propositions en rapport avec six domaines: la formation professionnelle et continue (loi fédérale, financement et contributions allouées aux cantons), les école polytechniques fédérales (loi fédérale et plafonnement des dépenses), l'encouragement et la coordination des Hautes Ecoles (loi fédérale et ouverture de crédits), l'attribution de bourses à des étudiants, étudiantes, ou artistes étrangers (loi fédérale et ouverture de crédits), l'encouragement de la recherche et de l'innovation (loi fédérale et financement des institutions et établissement de recherche d'importance nationale, financement de la commission pour la technologie et l'innovation (CTI)) et enfin la coordination nationale et internationale dans les domaines de la recherche et de l'innovation (loi fédérale et financement).
Les arrêtés fédéraux concernant le financement et les crédits alloués ont tous été acceptés au vote final lors de la session d'automne. Des divergences sont apparues au niveau de la hauteur du financement de la Confédération. Ainsi, pour la formation professionnelle le Conseil d'Etat a réclamé une rallonge de 100 millions, ce qui porte le total de l'enveloppe à 3.63 milliards de CHF. Les sénateurs ont également voulu relever de 160 millions le plafond des dépenses pour les écoles polytechniques fédérales, portant celui-ci à 10,34 milliards de CHF. Les universités et hautes écoles ont grâce à la chambre des cantons obtenu des rallonges de 95 millions, ce qui donne une somme totale de 2.8 milliards de CHF pour les universités et 2.19 milliards de CHF pour les HES. Enfin, les établissements de recherche d'importance nationale ont grâce aux sénateurs vu leur enveloppe augmenter de 40 millions, pour un total final de 422 millions de CHF. Toutes ces propositions du Conseil des Etats ont été acceptées par le Conseil national à la fin septembre 2016.
Durant ce même mois de septembre, les différentes modifications des lois fédérales proposées par les sept sages ont été acceptées, à l'exception de celle sur la formation professionnelle, qui a donné lieu à d'importants débats. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une participation de la Confédération aux frais de formation professionnelle sous forme de subsides versés aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens fédéraux supérieurs. En tant que premier conseil, la chambre basse a approuvé le projet du Conseil fédéral. La chambre haute, elle, a souhaité ajouter un alinéa stipulant que ces subventions devraient être versées au moins une fois par année, et non seulement une fois les examens passés. Cette proposition émanant de la gauche et d'une partie du PDC et du PLR était motivée par le fait que certains candidats ne peuvent se permettre de préfinancer eux-mêmes leur formation continue, dans le cas où les employeurs ne le font pas non plus. De retour à la chambre du peuple, la proposition a soulevé les mêmes oppositions que chez les sénateurs: cela aurait un coût bureaucratique trop élevé, et des subventions risqueraient d'être versées à des personnes ne poursuivant pas leur formation jusqu'à l'examen. Un compromis a donc été trouvé: un préfinancement de la Confédération est possible, du moment que le candidat en fait une demande officielle. Cette solution médiane a également séduit les représentants des cantons et la nouvelle loi sur la formation professionnelle a été adoptée au vote final le 16 décembre 2016.

Le Conseil des Etats a dans l'ensemble suivi les décisions du Conseil national quant à la modification de la loi sur l'Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). Deux points ont cependant été discutés: la possibilité de réélection des membres du conseil: les sénateurs ont souhaité la limiter à un seul mandat supplémentaire. De plus, le Conseil des Etats a préféré s'en tenir à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le budget: les réserves ne devraient pouvoir en excéder 10%. De retour au Conseil national, l'objet tel que voulu par le Conseil des Etats a été accepté à l'unanimité. La modification finale de la loi a été approuvée par les deux chambres lors de la session d'été 2017. Le Conseil national l'a plébiscitée à 130 voix contre 65 avec une abstention et le Conseil des Etats à 41 voix contre 3, sans abstentions. Dans les deux conseils les voix contre provenaient du camp agrarien.

Le débat sur le budget pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI) 2017-2020 a suscité de nombreux remous au sein de la chambre basse. Après de vives prises de positions, le Conseil national a finalement tranché pour un budget de 26 milliards de francs. Cette augmentation moyenne de 2 pour cent par année rejette ainsi les velléités de l’UDC qui préconisait des coupes budgétaires d’environ 1 milliard de francs, mais ne rejoint pas pour autant les conseils de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) qui était montée au créneau pour une augmentation de 3,2 pour cent de l’enveloppe budgétaire. Au final, la gauche, le PBD, le PVL et certaines franges du PDC et du PLR, défenseurs d’une hausse du budget, n’ont pas réussi à imposer leurs voix. En effet, bien qu’elles aient résonné, à force de métaphores et citations historiques, l’argument financier a poussé la chambre du peuple a coupé la poire en deux. Isabelle Chevalley (plr, VD), tout comme Christoph Eyman (plr, BS), ont utilisé l’argument de la compétitivité, en citant non seulement la Chine ou encore Singapour comme exemple, mais aussi Abraham Lincoln qui disait : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ». Néanmoins, ces arguments n’ont pas réussi à convaincre la chambre. Au final, le Conseil national a défini quatre axes prioritaires : la formation professionnelle supérieure, l’encouragement à la relève scientifique, la formation des médecins et le soutien à la recherche et l’innovation. Ces orientations conditionnent donc la répartition des enveloppes budgétaires. Du côté académique, 10,18 milliards reviennent aux deux EPF, 2,75 milliards sont attribués aux universités, 2,15 milliards sont partagés entre les différents HES. De l’autre côté, la formation professionnelle touche 3,36 milliards alors que la formation continue se voit octroyer 25,7 millions. 4,15 milliards sont attribués au FNS, alors que le reste de l’enveloppe revient à différents projets, aux cantons pour les bourses d’étude, ou encore à la Commission pour la technologie et l’innovation.

Grâce à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil fédéral soutient le transfert de savoir des hautes écoles helvétiques vers les entreprises. Ce pont, essentiel pour l’économie suisse, dynamise la capacité d’innovation des entreprises, leur compétitivité et donc l’emploi en Suisse. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) correspond à l’un des organes clés de ce système à succès. Cependant, au cours des dernières années, de nombreuses interventions parlementaires ont remis en question le fonctionnement de cette commission extraparlementaire. Plus précisément, l’adoption d’une motion du conseiller aux Etats Félix Gutzwiller (plr, ZH) a permis au Conseil fédéral de proposer une réforme en profondeur des structures de la CTI. En outre, un rapport conduit par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a souligné la nécessité d’une réforme des structures de gouvernances de la Commission. Ce rapport a non seulement appuyé la nécessité d’une réforme, mais aussi orienté le projet élaboré par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Le Conseil fédéral propose ainsi un projet de loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). L’objectif concret est la transformation de la CTI en un établissement fédéral de droit public. Cette agence InnoSuisse devrait permettre de faire face aux défis liés à l’encouragement de l’innovation. Si InnoSuisse reprend principalement les tâches assignées à la CTI, deux modifications majeures doivent permettre d’augmenter l’efficacité de cet organe. Premièrement, ce nouveau projet permet une séparation nette entre gestion stratégique et opérationnelle, et garantit l’indépendance de la surveillance. Deuxièmement, en adéquation avec la volonté de combattre la pénurie de personnels qualifiés, InnoSuisse soutient la relève par l’intermédiaire de bourses allouées à des diplômés de hautes écoles.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la chambre basse (CSEC-CN) s’est penchée sur l’objet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CSEC-CN propose à son conseil d’adopter le projet de loi fédérale InnoSuisse. Elle propose néanmoins certaines modifications. Tout d’abord, l’un des principaux points de discussion a concerné l’organisation du conseil de l’innovation. La CSEC-CN s’est positionnée en faveur de la possibilité d’un double renouvellement de mandat afin de garantir continuité et compétence. Mais aussi, une minorité a argumenté en faveur de la composition de ce conseil. Elle estime qu’il devrait représenter la diversité sociodémographique helvétique. A l’opposé, la majorité de la commission a considéré que la compétence devait s’imposer comme unique critère de sélection. Ensuite, la CSEC-CN s’est félicitée de la nouvelle possibilité de créer des réserves sur les contributions fédérales. Néanmoins, elle propose d’augmenter le plafond des réserves à 15 pour cent au lieu de 10 pour cent. Ces réserves garantissent une vision à long-terme et une marge de manœuvre plus grande. Finalement, une minorité a proposé la mise en place de prêts sans intérêts, en plus des bourses, pour le soutien de la relève.
En tant que conseil prioritaire, la chambre basse s’est prononcée sur la question en premier. Fathi Derder (plr, VD), porte-parole de la CSEC-CN, a accentué l’importance de l’innovation pour l’économie suisse. De plus, il a précisé que le projet InnoSuisse permettait un gain de souplesse et d’efficacité, mais ne constituait pas une révolution de l’entrepreunariat scientifique. L’agence s’inscrit ainsi, selon lui, dans la continuité de la CTI. Plusieurs propositions ont vu le jour lors du débat. Premièrement, l’UDC souhaitait stabiliser les frais de fonctionnement. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 68. Deuxièmement, la gauche désirait une représentation des partenaires sociaux dans le conseil d’administration. Par 139 voix contre 49, la chambre du peuple a refusé cette proposition. Troisièmement, la proposition de pouvoir renouveler le mandat des membres du conseil de l’innovation deux fois, au lieu d’une, a fait son chemin jusqu’à être acceptée par 138 voix contre 54. Finalement, sur le projet d’ensemble, le Conseil national a accepté l’objet par 125 voix contre 66. Seul les membres de l’UDC se sont opposés à cette transformation de la CTI en Agence InnoSuisse.

La majorité des acteurs politiques et économiques helvétiques s’accordent pour affirmer que les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) sont des thèmes décisifs qui permettent la prospérité, le développement durable et la cohésion nationale. Nombreux sont ceux qui considèrent que le domaine FRI est la clé du succès suisse. Dans cette optique, le message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 a attiré tous les regards au début de l’année 2016. Principalement, ce message envisage une enveloppe de 26 milliards pour tous les domaines FRI, définit quatre axes d’encouragement prioritaires, cinq révisions de loi et une nouvelle loi. En détail, les quatre domaines prioritaires sont la formation professionnelle supérieure, l’encouragement de la relève scientifique, un programme spécial pour augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine et l’innovation. Du côté du budget, le Conseil fédéral propose une croissance annuelle de 2 pour cent des moyens mis à disposition pour l’encouragement du domaine FRI. En outre, il est nécessaire de préciser que le domaine des hautes écoles profiterait d’une progression moyenne de 1,5 pour cent alors que la recherche et l’innovation, domaine prioritaire, devrait connaître une hausse de 2,9 pour cent par année. Finalement, le message soutient une mise à jour de cinq lois fédérales. D’une part, une modification de la loi sur la formation professionnelle devrait permettre la fonte d’un nouveau modèle de financement de la formation professionnelle supérieure. D’autre part, la modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales concernerait principalement les taxes d’étude et l’admission des étudiants étrangers. Finalement, une nouvelle loi sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation ponctue ce message.
La Commission des finances (CdF-CN) et la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national se sont prononcées sur la question. Tout d’abord, la CdF-CN propose à sa chambre d’accepter les arrêtés fédéraux proposés. Aucune proposition de hausse ou de baisse des crédits alloués au domaine FRI n’a été acceptée au sein de la commission. Ensuite, la CSEC-CN a commencé l’analyse projet par projet. En résumé, la commission a estimé que les moyens mis à disposition ne permettraient pas de remplir les objectifs élevés de la Confédération. Si la commission a précisé qu’elle était consciente des restrictions liées au programme de stabilisation financière, elle considère que, en tant que clé de voûte de la réussite suisse, le domaine FRI devrait obtenir des moyens supplémentaires.

A travers un message, le Conseil fédéral a enclenché les rouages d’une prolongation de la Participation de la Suisse à l’infrastructure de recherche European XFEL. Le European XFEL, une infrastructure de recherche basée à Hambourg, est le fruit d’une coopération internationale, mais surtout européenne, dans le domaine de la recherche sur les rayons X. Schématiquement, l’infrastructure doit permettre d’étudier des microstructures, invisibles à l’œil nu ou même au microscope optique. Un tel outil, selon le Conseil fédéral, doit permettre, à long terme, l’acquisition de nouvelles connaissances fondamentales et ainsi mener à des avancées considérables dans des domaines tels que les nouveaux matériaux, la santé ou encore l’approvisionnement énergétique. Alors qu’une structure similaire, le SwissFEL, construit à l’institut Paul Scherrer (PSI), laser à électrons libres national, devrait être en activité à partir de 2016, la participation au EuropeanXFEL doit fournir aux chercheurs suisses les meilleures armes pour la recherche dans le domaine des rayons X. Du point de vue financier, le Conseil fédéral a précisé que la participation de la Suisse à la construction du laser à électrons libres européen s’élève à 31,9 millions de francs. Cette somme correspond à 1,5% des coûts totaux. Pour la suite, le Parlement doit se prononcer, dans un premier temps, sur la continuation de la participation de la Suisse, puis dans un deuxième temps, sur l’ouverture de crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, à raison de 1,8 million de francs par an. Lors des débats au Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), a apporté son soutien au Conseil fédéral. Elle a souligné les potentielles découvertes, notamment dans le domaine de la santé, qui seraient ouvertes à la Suisse, grâce à une participation à l’European XFEL. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a renchéri en mettant en évidence les débouchés potentiels. Il a notamment insisté sur les synergies entre le SwissFEL et le European XFEL. Des voix, principalement du côté du parti agrarien, se sont élevés contre la participation de la Suisse. Le débat a alors viré sur des questions de politique extérieure, lorsque l’UDC a d’abord pointé du doigt la participation de la Russie au projet, puis a remis sur la table la question des relations bilatérales avec l’Union Européenne (UE). Néanmoins, la majorité de la chambre a décidé de ne pas mélanger recherche scientifique et politique extérieure. De plus, sur la question des crédits, la CSEC-CN et le conseil fédéral ont rappelé que des équipements pour plus d’un million d’euros avaient été achetés à des entreprises helvétiques. Au final, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et voté en faveur de la continuation de la participation de la Suisse aux European XFEL par 133 voix contre 43. De plus, il a aussi accepté le crédit annuel de 1,8 million de francs, par 135 voix contre 39 et 1 abstention. Pour la suite, c’est le Conseil des Etats qui s’est penché sur la question. Tout d’abord, la continuation de la participation de la Suisse au programme de recherche European XFEL a été acceptée à l’unanimité par 38 voix. Puis, dans la suite logique, l’ouverture d’un crédit pour la coopération internationale dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation a été validée à l’unanimité par 40 voix.

A la suite des nombreuses discussions qui ont animé à la fois les chambres parlementaires, les cantons par l’intermédiaire de la Conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie publique, l’économie privée et les hautes écoles liées au projet, le Conseil fédéral a fini de dessiner un projet pour le «Swiss Innovation Park». L’objectif sous-jacent d’un projet d’une telle envergure se résume en deux points inséparables: le maintien de la Suisse à la pointe de l’innovation et le gain de compétitivité dans les années à venir à travers notamment la facilitation du transfert de technologies vers l’économie privée. De plus, il est important de préciser que le Parc d’innovation helvétique serait divisé en deux pôles majeurs, liés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zürich et Lausanne, ainsi qu’en trois sites secondaires, à Bienne, Bâle et à l’Institut Paul Scherrer en Argovie. Si le Conseil fédéral soumet, en 2015, aux chambres fédérales, deux projets reliés à l’organisation et au soutien d’un Parc d’innovation suisse, c’est que celles-ci lui en ont octroyé le pouvoir, en 2012, par la validation d’une révision complète de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Ce message s’inscrit donc dans la continuité des débats au Parlement. Deux projets sont soumis aux chambres. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite libérer un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts nécessaires au financement d’infrastructures et d’équipements de recherche. En outre, le Conseil fédéral précise que ce crédit-cadre ne doit pas être alloué à la construction de bâtiments, mais véritablement permettre d’obtenir des prêts à des conditions préférentielles. Ensuite, le second projet concerne la cession de terrains, appartenant à la Confédération, en droit de superficie. Le terrain concerné, de 70 hectares, est celui de l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH). Finalement, le Conseil fédéral précise dans son message que son rôle n’est que de soutien, qu’il n’est que subsidiaire, la réalisation du Parc d’innovation revenant véritablement aux cantons d’accueil, aux hautes écoles concernées et aux milieux économiques impliqués.
Le Conseil national est la première chambre à s’être prononcé sur les deux projets. Alors que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) avaient approuvé en amont le projet par 20 voix contre 5, la chambre du peuple a accepté d’une part l’octroi d’un crédit-cadre de 350 millions de francs par 153 voix contre 38 et 1 abstention, et d’autre part, la cession de biens-fonds par 140 voix contre 34. Au final, l’UDC s’est révélé être le seul parti opposé au projet. Il a notamment parlé de parc de subventions, allant même jusqu’au terme corruption, expliquant que la Confédération ne devrait pas interférer dans ce domaine, mais uniquement fournir des conditions cadres optimales. De plus, Christoph Mörgeli (udc, ZH) a critiqué la répartition des sites, discriminatoire selon lui. A l’opposé, l’équilibre linguistique, le rôle subsidiaire de la Confédération et la solidité du projet construit sur des pôles d’excellences (les deux EPF) existants ont été mis en avant. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que le Conseil national a proposé une modification du projet initial. Cette divergence concerne la cession de biens-fonds. Plus précisément, la chambre basse estime que les produits financiers nés de la rente devraient être alloués au soutien de l’ensemble des sites, afin de garantir l’équilibre régional.
Le projet est parti du côté du Conseil des Etats. La chambre des cantons a ainsi largement soutenu le projet de soutien de la Confédération au parc d’innovation, à travers le crédit-cadre de 350 millions de francs, ainsi que la cession de biens-fonds. Ils ont été acceptés par 37 voix sans opposition. Ainsi, la chambre des cantons n’a pas souhaité suivre la volonté du Conseil national, qui avait proposé une réaffectation des produits financiers liés à l’aérodrome de Dübendorf (ZH). Même si Géraldine Savary (ps, VD) et Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) ont respectivement parlé de «Lex Dübendorf» et de «déséquilibre majeur», les sénateurs ont estimé que l’argent de la Confédération devait revenir à la Confédération et non pas à une fondation privée. Ils ont donc rejeté la modification du Conseil national.
Le projet est alors retourné à la chambre du peuple. Au final, la divergence avec le projet initial a été biffée. En effet, malgré l’opposition des élus romands, le Conseil national a décidé que les produits financiers de la rente des droits de superficie de la Confédération, qui concernent principalement l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), ne seraient pas redistribués à l’ensemble des sites. Fathi Derder (plr, VD) ou encore Matthias Aebischer (ps, BE) ont critiqué un traitement qu’ils jugent inéquitable des sites, alors que Jean-François Steiert (ps, FR) a parlé de déséquilibre régional. Le projet a été validé, en septembre, à une faible majorité, au Conseil national par 99 voix contre 88 et 2 abstentions.

A la suite de l’approbation du Conseil des Etats relative, premier lieu, à la participation de la Suisse à l’infrastructure de recherche internationale «Source européenne de spallation ESS» et, en deuxième lieu, à l’ouverture d’un crédit sur la période 2013 à 2016 pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil national s’est lui aussi penché sur la question. La Source européenne de spallation ESS est appelée à devenir un des centres de recherches les plus avancés au monde. Du côté des arguments en faveur de la participation de la Suisse, la majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a mis en avant les possibilités de progrès technologiques, notamment la découverte de nouveaux médicaments. De plus, Isabelle Chevalley (plr, VD) a précisé qu’un premier crédit de 32 millions a déjà été accordé et qu’il s’agit, dès lors, de valider un second crédit à hauteur de 98 millions. Même si la Commission a souligné qu’il s’agissait d’un montant considérable, elle soutient néanmoins la participation de la Suisse, étant donné que la recherche de pointe helvétique est tributaire d’installations de qualité. Une minorité de la Commission, emmenée par Christoph Mörgeli, (udc, ZH) s’est opposée à la participation de la Suisse. Finalement, la participation helvétique a été validée par le Conseil national par 142 voix contre 50 et 3 abstentions et un crédit pour la coopération dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation a été approuvé à 125 voix contre 45 et 4 abstentions.

Après avoir participé, à hauteur d’environ 32 millions de francs, à la première phase de construction de la « Source européenne de spallation ESS », établie à Lund en Suède, le Conseil fédéral soumet deux projets liés à cette infrastructure de recherche aux Chambres fédérales. Premièrement, il requiert l’approbation de la participation de la Suisse à l’infrastructure de recherche internationale « Source européenne de spallation ESS ». Deuxièmement, il demande l’ouverture d’un crédit sur la période 2013 à 2016 pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Le Conseil fédéral précise ainsi que la recherche helvétique est tributaire d’une participation à des infrastructures de recherche internationale. Afin de pousser les limites de la connaissance toujours plus loin, la Suisse ne peut avancer toute seule. Une telle coopération à la source de neutrons la plus puissante du monde doit permettre de consolider le pôle scientifique que représente la Suisse. La participation de la Suisse à l’ESS ne nécessite pas d’accord spécifique entre la Suisse et l’UE. Néanmoins, il est nécessaire que la Suisse reconnaisse le European Research Infrastructure Consortium (ERIC) qui régit le cadre juridique de nombreuses infrastructures de recherche dont la source européenne de spallation ESS. La reconnaissance du cadre juridique forme le projet 1 qui valide la participation à l’infrastructure de recherche internationale ESS. Une contribution financière d’environ 98 millions de francs représente la seconde phase du projet. Ces deux projets doivent offrir aux chercheurs suisses, notamment aux deux Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités cantonales et hautes écoles, un accès direct aux infrastructures les plus récentes. Les connaissances acquises pourraient déboucher sur des nouvelles technologies ou des nouveaux médicaments. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) soutient les deux projets à l’unanimité. Finalement, les deux projets ont été adoptés par le Conseil des Etats sans opposition.

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

A travers un message, le Conseil fédéral a demandé au Parlement d’ouvrir les crédits nécessaires, en l’occurrence 4389,3 millions de francs, pour permettre à la Suisse de prendre part aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne (UE) de 2014 à 2020 en tant que pays associé. Ce crédit est indispensable pour garantir la participation de la Suisse au paquet Horizon 2020, programme Euratom inclus. En outre, un tel crédit couvre aussi le financement des mesures d’accompagnement nationales. A propos de ces mesures, le Conseil fédéral a proposé la modification de la loi fédérale de 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), afin de garantir plus de souplesse dans le financement. Néanmoins, afin de saisir les enjeux d’un tel message, il est désormais nécessaire de replacer son cadre. Depuis 1987, tout d’abord projet par projet, puis comme pays associés à partir de 2004, la Suisse a participé aux programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCR) de l’UE. Pour appuyer son message, le Conseil fédéral a insisté sur le fait qu’une telle coopération a connu un développement très positif. Il a cité quelques chiffres qui ont montré l’importance d’un tel accord. Par exemple, rien que depuis 2007, les participants suisses à ces programmes de recherches ont réussi à lever plus de 1,56 milliard de francs. Une telle somme fait de l’UE la deuxième source de financement de la recherche et du développement en Suisse. Ou encore, le coefficient de retour de la Suisse est de 1,52. Un tel chiffre prouve que les chercheurs suisses sont non seulement efficaces, mais arrivent à capter 1,5 fois le montant qu’ils recevraient, si les fonds étaient répartis de manière proportionnelle à la contribution obligatoire. Par ailleurs, le programme-cadre pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, dénommé Euratom et géré par la Communauté européenne de l’énergie atomique, a été intégré au paquet Horizon 2020. Pour le Conseil fédéral, il est nécessaire de poursuivre aussi bien l’association au PCR que la participation au programme Euratom, ou en d’autres termes, il s’agit d’approuver le paquet Horizon 2020. Du côté des commissions, celle des finances du Conseil national (CdF-CN), a soutenu le projet par 19 voix contre 4 et 1 abstention. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN), a approuvé le message par 16 voix contre 2 et 5 abstentions, alors qu’elle a approuvé la modification de la LERI par 16 voix contre 3 et 3 abstentions. Et finalement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des états (CSEC-CE) est entrée en matière sans opposition. Si les commissions ont toutes approuvé le projet du Conseil fédéral, le dernier mot est revenu aux deux chambres. Tout d’abord, celle du peuple a approuvé par 146 voix contre 20 la proposition de crédit. Si l’UDC, par l’intermédiaire de Mörgeli (udc, ZH), a montrée du doigt une somme démesurée pour un domaine tel que la recherche, tous les autres partis ont relevé l’importance de la recherche pour la Suisse, citant notamment le « Humain Brain Project » de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Sur la question du nucléaire, la proposition de retrait d’une minorité a été repoussée par 104 voix contre 68. Au final, la chambre des cantons a suivi sa sœur en acceptant sans opposition le projet. Au sujet d’Euratom, l’accord a été validé par 30 voix contre 9, après que le conseiller fédéral Schneider-Ammann ait affirmé qu’il n’y avait aucun conflit avec la stratégie énergétique de la Suisse. L’acceptation par les deux chambres a permis au Conseil fédéral de renouveler l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE, afin de garantir une association ininterrompue.

Les chambres fédérales ont adopté les accords avec la France et le CERN concernant le droit applicable aux prestataires de services actifs avec le CERN. Cet accord marque une rupture avec le principe de territorialité. En effet, il demande que l’endroit déterminant le droit à appliquer soit l’endroit où les services seront majoritairement effectués. Craignant un nivellement des salaires par le bas et partageant les préoccupations des syndicats genevois et des associations patronales genevoises, le PS s’est exprimé contre cet accord. Cette position n’a pas freiné les chambres qui ont accepté les accords par 138 voix contre 42 et 1 abstention au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Diverse Bestimmungen fanden entgegen anfänglicher Ablehnung doch noch Eingang in das Gesetz: So beharrte die grosse Kammer auf ihrer Forderung, dass der Bundesrat Einzelkulturbeiträge auch für die Gewährleistung einer angemessenen Versorgung mit Nutztierfutter verwenden können soll. Ziel dieser Massnahme ist die Reduktion der Futtermittelimporte, deren Einsatz in den letzten Jahren zunehmend in die Kritik gekommen war: Die dadurch bestehende Abhängigkeit vom Ausland wurde als zu gross beurteilt, ausserdem kritisierte man die damit einhergehende, indirekte Förderung von Monokulturen in Schwellenländern. Bundesrat Schneider-Ammann erläuterte, dass die inländische Futtermittelproduktion bereits mit den Versorgungssicherheitsbeiträgen gefördert werde. Eine bürgerliche Ratsmehrheit von 103 zu 76 Stimmen sowie im Ständerat eine Mehrheit von 23 zu 13 Stimmen beschlossen aber, dieses Anliegen auch bei den Einzelkulturbeiträgen zu verankern. Des Weiteren beschlossen die Räte, dass der Bund in Zukunft nicht nur die Verwertung von Kernobst, Steinobst und Trauben finanziell unterstützen kann, sondern auch jene von Beeren. Es handle sich hierbei um wichtige Produkte der Schweizer Landwirtschaft, deren Herstellung mit einem hohen Aufwand verbunden sei. Auf dem Markt sei ihre Position zudem fragil aufgrund der von den Konsumierenden verlangten Frische und Qualität: Eine Förderung der Verwertung sei daher notwendig. Der Bundesrat hatte diese Gesetzesänderung abgelehnt mit der Begründung, dass Beeren Premiumprodukte im Hochpreissegment seien. Eine Subvention würde falsche Anreize setzen und die Produktion in einen wertschöpfungsschwachen Bereich lenken. Er unterlag im Nationalrat aber deutlich und im Ständerat mit 19 Ja- gegenüber 15 Nein-Stimmen.

Au cours de la session de printemps, le parlement a donné son aval au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Afin de faciliter le tournant énergétique, 202 millions de francs seront affectés au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016. Le plan d’action prévoit la création de sept pôles de compétences. Les deux chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ainsi que trois arrêtés fédéraux portant sur des questions de financement. Par rapport au projet initial, le parlement a néanmoins apporté une modification notable en décidant d’accroître les moyens destinés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de 60 millions de francs. Pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral souhaitait compenser ce montant en utilisant l’enveloppe quadriennale accordée aux EPF.

Même si la loi sur la recherche (LR) devenue loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) en 2009, avait déjà fourni les outils nécessaires à une recherche et une innovation de pointe en Suisse, le Conseil fédéral a néanmoins jugé utile d’engager une révision totale de la LERI. Cet objet, daté du 9 septembre 2011, vise précisément à lever le brouillard qui planait sur certaines révisions partielles et à supprimer leurs incohérences, imprécisions terminologiques, répétitions et mesures désuètes qui freinaient l’application de l’acte. Cette révision totale poursuit le même objectif que celui du message de 2009 relatif à l’encouragement des hautes écoles et de la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE). Alors que la LEHE ne pourra entrer en vigueur avant l’année 2014, il est envisageable d’appliquer la LERI dès 2013. Si la majorité des modifications apportées par le Conseil fédéral visent uniquement une clarification légale, une répartition adéquate des tâches ou encore une meilleure définition du rôle de l’Etat, ce sont véritablement les articles 32 à 34, sur l’éventuel parc suisse d’innovation, qui ont suscité le débat. L’idée d’un parc suisse de l’innovation est partie de Zürich, avec comme site de référence l’ancien aérodrome de Dübendorf (ZH). La CSEC-CN a proposé dans son ensemble l’adoption de cette révision, mais, suite à l’intervention de Bulliard-Marbach (pdc, Fribourg), elle a précisé néanmoins que le futur parc suisse d’innovation devrait être réparti sur plusieurs sites, afin de respecter l’équilibre entre les régions. Validé par le Conseil national, par 162 voix contre 25, cette révision a aussi obtenu les faveurs de la CSEC-CE. Les discussions ont porté essentiellement sur la question du parc suisse d’innovation. Dans cette optique, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a annoncé la création de l’association « Swiss Innovation Park SIP ». Cette institution est donc devenue responsable de présenter un schéma directeur pour la création d’un parc national voué à l’innovation. C’est finalement le Conseil des Etats qui a validé cette loi à l’unanimité, même s’il a allégé certaines décisions du Conseil national. Il a décidé en particulier que le parc ne devrait pas être dès le début réparti sur plusieurs sites. Il a abandonné également la mention d’équilibre entre les régions, car elle ne correspondait pas à l’objectif principal qui se cache derrière ce parc, à savoir pouvoir lutter contre la concurrence internationale. Néanmoins, de nombreux sites régionaux ont été mentionnés, notamment Bienne (BE), Fribourg (FR), Gossau (SG) ou encore Rarogne en Valais. En résumé, cette révision totale de la LERI permet d’harmoniser la législation actuelle et d’apporter à la Confédération une base légale à la création d’un parc suisse d’innovation. La vente ou la cessation de terrains étatiques, la mise à disposition de prêts sans intérêts ou encore d’autres instruments financiers, sont autant d’atouts dont dispose désormais la Confédération pour faire aboutir ce projet.

Dans le cadre de sa nouvelle politique énergétique, le Conseil fédéral a également présenté en octobre son message relatif au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Estimant que le développement de compétences scientifiques supplémentaires constitue une condition essentielle au virage énergétique, le gouvernement a proposé d’affecter 202 millions de francs au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016.

Das im vorigen Jahr vom Bundesrat präsentierte revidierte Tierschutzgesetz wurde von den Räten geringfügig modifiziert und in den Schlussabstimmungen mit 25 zu 15 bzw. 166 zu 16 Stimmen angenommen. Die vorgenommenen Änderungen beziehen sich auf drei inhaltliche Punkte: Erstens wollte die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) des Nationalrates den Schutz von Menschen, Anlagen und Geschäftsgeheimnissen bei Tierversuchen als gesichert wissen. Sie schlug deshalb vor, dass der Bundesrat bei Festlegung der nach Tierversuchen obligatorisch zu veröffentlichenden Informationen durch das BVET jeweils die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen beachten solle. Zweitens wurde die bis anhin auf Verordnungsstufe festgelegte Regelung für die Durchfuhr von Schlachttieren durch die Schweiz gesetzlich verankert: Fortan bedürfen Durchführer von internationalen Tiertransporten einer Bewilligung. Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen zudem nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz geführt werden. Drittens haben sich die Räte nach längeren Diskussionen für ein Importverbot von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) entschieden: Die artgerechte Haltung von solchen Tieren in Zoos und Aquarien sei unmöglich, da sie in freier Natur einen Lebensraum von ungefähr 300 km Durchmesser beanspruchten. Weil sich Delfine und Wale zudem äusserst selten in zoologischer Haltung vermehrten, sei die Haltung von solchen Tieren oft mit Wildfängen verbunden. Mit dem Importverbot soll den aktuell noch drei in der Schweiz lebenden Delfinen Rechnung getragen werden, die durch ein Haltungsverbot vermutlich in andere Länder mit noch weniger angemessenen Haltungsbedingungen abgeschoben würden. Die zukünftige Haltung von Delfinen und anderen Walartigen wird durch das Importverbot jedoch gänzlich unterbunden.

Analog zum letztjährigen Nationalratsentscheid und auf Empfehlung seiner vorberatenden Kommission nahm der Ständerat das vom Bundesrat vorgeschlagene Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten einstimmig an. Auch die Schlussabstimmungen in den beiden Kammern fielen einstimmig zugunsten des neuen Gesetzes aus. Das 1975 von der Schweiz unterzeichnete internationale Abkommen, welches den Handel mit gefährdeten Spezies von wilder Flora und Fauna regeln soll, ist damit nun auch formell im schweizerischen Gesetz verankert.

Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées visant à transposer dans une loi la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce projet d’adaptation formelle vise essentiellement à transférer à un niveau législatif plus élevé les mécanismes de contrôle inscrits dans l’ordonnance sur la conservation des espèces en raison des restrictions aux droits fondamentaux qu’engendre la convention. Au Conseil national, une minorité Jositsch (ps, ZH) visant à inscrire dans la loi les exceptions aux régimes de déclarations et d’autorisations, alors que le Conseil fédéral préfère les inscrire dans une ordonnance, a été rejetée par 106 voix contre 69. Seuls la gauche et les verts-libéraux ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.

Im Berichtsjahr kam die Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation (BFI-Botschaft) für das Jahr 2012 in die Räte. Es handelte sich um eine eigentliche Zwischenbotschaft. Normalerweise sind die BFI-Botschaften auf einen Zeitraum von vier Jahren ausgelegt. Da der Bundesrat künftig eine bessere Abstimmung der grossen Finanzbotschaften mit der Legislaturplanung beabsichtigt, wurde die nächste reguläre Botschaft auf den Zeitraum 2013–2016 terminiert und mit der Zwischenlösung 2012 das mit der vorangehenden Botschaft beschlossene Programm um ein Jahr verlängert. Entsprechend orientierte sich die Botschaft an den Zielen ihrer Vorgängerin. Zusätzlich enthielt sie eine mit den Postulaten Widmer (sp, LU) und David (cvp, SG) geforderte Evaluation und Standortbestimmung zur Bologna-Reform. Aus finanzierungstechnischen Gründen bedurfte es neben elf Bundesbeschlüssen zusätzlich einiger Übergangsregelungen für drei Bundesgesetze: das ETH-Gesetz, das Universitätsförderungsgesetz und das Bundesgesetz über Beiträge an gemeinsame Projekte von Bund und Kantonen zur Steuerung des Bildungsraums Schweiz. Ohne Gegenantrag beschlossen beide Räte Eintreten auf alle vierzehn Teilvorlagen. Acht von elf Bundesbeschlüssen sowie die Übergangsregelungen zu den drei Bundesgesetzen wurden durchgewinkt. Bei der Finanzierung der Fachhochschulen (Ständerat als Erstrat) und der Berufsbildung (Ständerat als Erstrat) sowie beim Kreditrahmen nach dem Universitätsförderungsgesetz (Nationalrat als Zweitrat) folgten die Räte jedoch nicht dem Entwurf des Bundesrats. Im Folgenden werden allein diese Geschäfte erörtert.

Im November unterbreitete der Bundesrat den Räten die Botschaft zur Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes (FIFG). Verfassungsrechtlich verankert in Art. 64 Abs. 1 BV, befasst es sich materiell mit den Hoheitsaufgaben des Bundes in der Forschungs- und Innovationsförderung. Als schlankes Rahmengesetz soll es auf das HFKG abgestimmt werden.

Anfang des Berichtsjahrs nahm die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) ihre Funktion als verwaltungsunabhängige, entscheidungsfähige Behördenkommission auf. Für ihre reguläre Fördertätigkeit zugunsten der anwendungsorientierten Forschung setzte die KTI insgesamt 110,8 Mio. CHF ein. Dazu vergab sie im Rahmen der flankierenden Massnahmen gegen den starken Franken zwischen Oktober und Dezember weitere 114,5 Mio. CHF an Projektkrediten. Bei ihrer regulären Fördertätigkeit beurteilte die KTI 520 Gesuche, von denen 293 bewilligt wurden. Im Rahmen der Sonderförderung gingen 1064 Förderanträge ein, von denen 545 beurteilt und 246 unterstützt wurden. Knapp 70% aller geförderten Projekte wurden von KMU eingereicht und stammten hauptsächlich aus dem Bereich der Ingenieurwissenschaften, der Life sowie der Enabling Sciences.

Auf Antrag der Nationalratskommission stimmte die Grosse, später auch die Kleine Kammer einer Regelung zum Einsatz von Placebos zu, die im Bundesratsentwurf fehlte. Zudem entschied der Erstrat, auch Urteilsunfähige in das Einwilligungsverfahren einzubeziehen, worin der Ständerat wiederum keine sachliche Relevanz sah. In der Differenzbereinigung beharrte der Nationalrat auf seiner Position, worauf sich der Ständerat ihm anschloss. Knapp, mit Stichentscheid des Ratspräsidenten entschied der Nationalrat die Streichung eines umstrittenen Passus in der Sicherstellungsklausel, der den Schutz von Personen vorsah, denen eine Versicherung aufgrund des Versicherungsvertragsrechts den Versicherungsschutz verweigern könnte. Auf Antrag der Kommission anerkannte die Grosse Kammer abweichend vom Bundesrat zudem den Tatbestand der Unangemessenheit und akzeptierte letztere als Grund für eine allfällige Rüge. Allerdings gab er in der Differenzbereinigung nach und schwenkte auf die vom Ständerat gestützte Bundesratsversion um, welche die Unangemessenheit als Rügegrund ausklammerte. Um die Bewilligungsverfahren der kantonalen Ethikkommissionen möglichst kurz zu halten, setzte der Nationalrat ihnen eine Behandlungsfrist von zwei Monaten für normale Gesuche. Gleichzeitig erteilte er dem Bundesrat die Kompetenz, bei dringendem Handlungsbedarf kürzere Bearbeitungszeiten zu veranlassen. Nach anfänglicher Ablehnung akzeptiere der Ständerat im Rahmen der Differenzbereinigung die Fristen. Für die Idee seiner WBK, die Arbeit der kantonalen Ethikkommissionen durch Ombudsstellen begleiten zu lassen, vermochten sich weder die WBK-NR noch der Nationalrat erwärmen. In Bezug auf die Bestimmungen zur Registrierungspflicht für Humanforschungsvorhaben, die sich an internationalen Standards orientiert, beschloss der Ständerat den Begriff „Forschungsprojekte“ durch „klinische Studien“ zu ersetzen und letzeres in den Begriffsdefinitionen des Gesetzes zu verankern. Der Nationalrat übernahm die Idee, wählte aber anstellte der „klinischen Studien“ den gängigeren „klinischen Versuch“, womit die Kleine Kammer leben konnte. Ohne Opposition akzeptierten beide Räten die Änderungen im bisherigen Recht (Bundesgesetz über den Datenschutz, Transplantationsgesetz, Stammzellenforschungsgesetz, Heilmittelgesetz). In der Herbstsession nahmen sie die Vorlage deutlich an.

Inhaltlich verfolgt das Gesetz vier Ziele: Die Gewährleistung des Selbstbestimmungsrechts potenzieller Versuchspersonen, die Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Forschung am Menschen im internationalen Wettbewerb, den adäquaten Umgang mit bereits vorhandenem biologischem Material und entsprechenden Daten sowie die Verankerung einer Melde- bzw. Registrierungspflicht von Projekten im Bereich der Humanforschung. Als Regulierungsbehörde sind die bereits bestehenden kantonalen Ethikkommissionen vorgesehen, für die im Gesetz gemeinsame Beurteilungsgrundsätze festgehalten werden. In der Eintretensdebatte wurde vor allem auf den Interessenkonflikt zwischen den beiden Rechtsgütern Menschenwürde (Selbstbestimmungsrecht) und Forschungsfreiheit (internationale Wettbewerbsfähigkeit des Forschungsplatzes Schweiz) hingewiesen, den es mit dem Humanforschungsgesetz zu entschärfen gelte. Bundesrat, links-grüne Sprecherinnen und Sprecher sowie die CVP gewichteten dabei die Interessen bzw. den Schutz des Einzelnen höher als jene der Wissenschaft und der Gesellschaft. Insbesondere bürgerliche Ratsmitglieder erwarteten vom Gesetz hingegen die Verankerung von möglichst guten Rahmenbedingungen für die in internationalem Wettbewerb stehende Humanforschung. Beide Räte traten ohne Gegenantrag, der Nationalrat als erster, auf die Vorlage ein.