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La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

Werner Salzmann (udc, BE) propose que les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement soient promues par la Confédération par l'octroi de prêts à fonds perdu ou de crédits d'investissement. Il fait le constat que des machines et systèmes informatiques permettant, par exemple, de réduire massivement l'usage de pesticides et d'engrais existent aujourd'hui sur le marché, mais que les agricultrices et agriculteurs ne peuvent pas se les payer, au vu de leur prix. Afin d'atteindre les objectifs environnementaux, fixés notamment par l'initiative parlementaire 19.475, l'agrarien bernois estime nécessaire d'encourager, par des mesures financières, le milieu agricole à changer ses machines pour de nouveaux modèles innovants. Actuellement, la Loi sur l'agriculture (LAgr) ne permet de tels prêts à fonds perdu ou crédits d'investissement que pour les achats collectifs de machines.
Sans s'opposer sur le principe à un tel mécanisme, le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'agriculture Guy Parmelin, a précisé que ce volet était traité dans la Politique agricole 22+ (PA 22+) et qu'il serait certainement plus rapide de passer par cette voie-ci, plutôt que par le biais d'une motion pour modifier la LAgr. De son côté, Werner Salzmann a mis en garde ses collègues contre un possible refus de la PA 22+ qui enterrerait pour quelques années les doléances exposées dans sa motion, d'où la nécessité de l'adopter. Une nette majorité du Conseil des Etats (31 voix pour contre 7) s'est laissée séduire par les arguments de ce dernier, sa motion étant même soutenue par des membres de l'ensemble des partis représentés à la chambre haute.

Promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement (Mo. 21.4383)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

Le secteur viticole suisse a connu, ces dernières années, des difficultés d'écoulement de sa production sur le marché interne. Alors que la concurrence internationale est forte, le vin suisse représente quelques 37 pour cent des parts de marché. Pour faire face à cette situation, les milieux concernés ont demandé aux autorités d'augmenter les moyens à disposition en 2020 et 2021 pour en faire la promotion, alors que CHF 2.8 millions sont aujourd'hui alloués à cet effet. Rentrant en matière pour ces deux années, en accordant CHF 1 million de plus au budget ordinaire, les autorités envisagent de réduire puis de renoncer à cette aide financière supplémentaire. Selon une majorité des membres de la CER-CN, ce rehaussage du budget a pourtant permis de faire légèrement augmenter les parts de marché du vin suisse, c'est pourquoi la commission a décidé de déposer une motion afin d'augmenter ces moyens à CHF 9 millions par année. Les vins promus devront respecter des critères de qualité et de durabilité. Cette motion de commission vient également en réaction à une initiative parlementaire déposée – puis retirée suite à l'action de la CER-CN – par le valaisan Benjamin Roduit (centre; Iv. pa. 21.461) visant une régulation des importations de vin. La commission souhaite donc privilégier l'incitation plutôt que la restriction. Elle en a également profité pour déposer une initiative parlementaire visant à la création d'une réserve climatique pour ce secteur. Lors des débats au sein du Conseil national, Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de commission et président de l'USP, a défendu une hausse qui permettrait de se battre à armes égales avec la concurrence européenne – l'Italie investissant pas moins de CHF 18 millions dans la promotion de son vin sur le marché helvétique, avec des parts de marché à hauteur de 24 pour cent.
Dans le système actuel de soutien à la promotion des produits agricoles, la Confédération investit – jusqu'à hauteur d'un certain montant fixé à l'avance – autant que les branches concernées, selon les règles de financement paritaire, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission Olivier Feller (plr, VD). Augmenter le soutien des autorités à CHF 9 millions reviendrait donc à investir, en prenant en compte les montants injectés par la branche, les CHF 18 millions que dépensent les voisins du Sud. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à cette mesure tant pour des questions budgétaires, de santé publique – est-il juste d'inciter à la consommation de vin ? –, que d'équité avec la promotion d'autres produits. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a ainsi averti les député.e.s qu'en cas d'acceptation de la motion, ce seront d'autres secteurs agricoles qui verront leurs moyens dédiés à leur mise en avant s'amenuiser, le budget pour la promotion des produits agricoles faisant partie d'un pot commun. De son côté, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a fait remarquer que, ramené à chaque bouteille de vin, le soutien suisse est plus élevé que celui engagé par la concurrence étrangère.
Lors du vote, les lignes de fractures politiques ont été supplantées par d'autres clivages, tels que le Röstigraben entre suisse-allemande et suisse latine, comme l'a fait remarquer le journal Le Temps. Ainsi, 82 pour cent des romand.e.s et tessinois.e.s ont voté en faveur de ce soutien tandis que seuls 38 pour cent des germanophones ont décidé d'en faire de même. Cela s'explique, en partie, par la localisation des lieux de production viticole, statistiquement bien plus importants dans les cantons latins que dans les cantons alémaniques. Ramené aux partis, on observe que les socialistes, les vert.e.s et les libéraux-radicaux ont comptabilisé un nombre égal de soutien et d'opposition dans leurs rangs, tandis que les membres du Centre et de l'UDC ont majoritairement soutenu le projet et que les membres vert'libéraux l'ont combattu. Au final, la proposition de la commission a été suivie par 98 député.e.s contre 61, alors que 22 parlementaires de tous bords se sont abstenu.e.s.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

En septembre 2019, le Parlement prenait la décision d'interdire le broyage des poussins mâles – issus de la filière de la production des œufs – , suivant, entre autres, des considérations touchant au bien-être animal. Pour Meret Schneider (verts, ZH), le Parlement devrait être conséquent en la matière et mettre un terme à la mise à mort par gazage de ces poussins qui ne trouvent que peu d'intérêt auprès du secteur agro-alimentaire. Cela ne serait, d'après elle, qu'appliquer correctement l'art. 1 de la Loi sur la protection des animaux (LPA), cette méthode impliquant une longue minute de souffrance pour les animaux.
Malgré son engagement sur ce thème, la députée écologiste a toutefois décidé de retirer sa motion, constant que les choses bougent en la matière dans le secteur agro-alimentaire. Elle a donc annoncé préférer rester en contact avec les acteurs impliqués dans cette production afin de trouver des solutions communes, quitte à déposer ultérieurement une motion pour inciter à l'usage de poules à double usage (œufs et viande).

Arrêter le gazage des poussins mâles (Mo. 20.3647)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

A l'image du Conseil national, la motion Schneider (verts, ZH) visant à rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue a été acceptée à l'unanimité par la chambre haute. Le rapporteur de la CSEC-CE, Hannes Germann (udc, SH) a précisé que la pratique consistant à raccourcir la queue des moutons était autorisée pour ces animaux – contrairement aux chiens, cochons, vaches ou chevaux – pour des raisons d'hygiène et de risques d'infections. Alors que la Loi sur la protection des animaux (LPA) interdit toute pratique générant de la souffrance, une exception était jusqu'à présent accordée à ce genre d'opération sans anesthésie avant le septième jour de vie des animaux. Il était alors considéré, lors de l'édiction de cette exception, que les jeunes animaux avaient une plus grande tolérance à la souffrance; un point de vue déjà réfuté lors des débats sur la castration des porcelets. Apportant son soutien au texte, le Conseil fédéral est maintenant chargé de le mettre en application en interdisant la coupe des queues de mouton pratiquée sans anesthésie.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Maya Graf a retiré sa motion sur la propriété intellectuelle pour la sélection végétale, suite au dépôt par la CSEC-CE d'un texte s'attaquant de manière plus ciblée au manque de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes.

Adapter les droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale (Mo. 20.3674)

Le Conseil des Etats a débattu, lors de la session printemps, de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet direct du Conseil fédéral. Les arguments mobilisés par les deux camps n'ont pas fondamentalement été différents de ceux déjà invoqués jusqu'à présent dans le débat sur cette initiative qui veut améliorer le bien-être des animaux de rente. D'un côté, une alliance de membres des partis bourgeois (Centre, UDC et PLR) s'est opposée tant à l'initiative qu'au contre-projet, arguant que le bien-être animal est, en Suisse, bien plus élevé qu'à l'étranger. Le rapporteur de la CER-CE, Peter Hegglin (centre, ZG), a également dit redouter une augmentation des prix des produits provenant d'animaux dû, entre autres, à l'adaptation des infrastructures ne répondant pas aux normes que fixeraient l'initiative ou le contre-projet du Conseil fédéral. Il s'est, de plus, montré critique quant aux répercussions sur l'environnement que ces deux projets pourraient avoir avec, d'une part, le risque de voir une accélération du bétonnage des surfaces agricoles afin de garantir plus de places pour les animaux de rente et, d'autre part, une augmentation des émissions d'ammoniac induite par d'autres manières d'élever les animaux. A côté de cela, le conseiller aux Etats zougois a rappelé que l'initiative était contraire à certaines règles édictées par l'OMC et qu'il serait particulièrement difficile de contrôler les modes de production à l'étranger, comme demandé par les initiant.e.s.
De l'autre côté de l'échiquier politique, plusieurs voix ont défendu l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral. Soutenant l'initiative, la verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a rappelé certains faits concernant les pratiques d'élevage en Suisse, relevant notamment que 50 pour cent des porcs «ne voient jamais le soleil dans notre pays, ni ne sentiront jamais la terre ou l'herbe sous leurs pattes». Enchainant les exemples, elle a présenté une situation dissonante avec l'image que se font les consommatrices et consommateurs de l'élevage en Suisse, façonnée à grand renfort de marketing publicitaire. Selon elle, le délai de 25 ans laissé aux agricultrices et agriculteurs pour s'adapter est suffisant, alors même qu'il faudra à l'avenir consommer moins de viande pour espérer respecter l'Accord de Paris sur le climat. Dépeignant une initiative qui n'est pas extrême, car se fondant sur des pratiques existantes et laissant un long temps d'adaptation, la sénatrice vaudoise a proposé à ses collègues de donner un avis favorable à l'initiative ou, à défaut, au contre-projet direct du Conseil fédéral.
Roberto Zanetti (ps, SO) s'est donné la tâche de défendre ce dernier, avant la prise de parole du conseiller fédéral Alain Berset. Rappelant que ce contre-projet direct du Conseil fédéral laisserait une grande marge de liberté à l'organe législatif, il estime que rehausser le bien-être animal est également un moyen d'améliorer les standards de qualité des produits agricoles suisses ; un critère important pour la production helvétique qui lui permettrait de se distinguer de la concurrence au niveau international. Il a également mentionné certains cas problématiques d'entrave au bien-être animal, citant une étude récemment publiée par l'Université de Berne concluant que 97 pour cent des poules pondeuses ont des fractures multiples au niveau de la poitrine ; des fractures douloureuses probablement dues à la surproduction d'œufs. Quant à la mise en application de ce texte, le sénateur socialiste s'appuie sur les dires du Conseil fédéral qui estime que les changements structurels dans l'agriculture mèneront forcément à des coûts pour de nouveaux aménagements ; les montants supplémentaires dus à la mise en œuvre de cet article constitutionnel ne seraient donc pas très élevés. Roberto Zanetti a fait remarquer que, lors de la procédure de consultation, ce projet a obtenu le soutien de 15 cantons, ainsi que des vétérinaires cantonaux et des associations de protection des consommateurs. De son côté, Alain Berset a défendu un contre-projet direct qui permettrait d'inscrire le bien-être animal au niveau constitutionnel, alors qu'il n'est présent que dans la législation. Le ministre chargé des questions vétérinaires a souhaité clairement distinguer l'initiative du contre-projet, qui diffèrent en de nombreux points, le texte des autorités étant bien plus modéré et plus facilement adaptable. Ce projet permettrait également d'aller devant le corps électoral avec une alternative à l'initiative, de quoi réduire le risque d'une acceptation, redoutée par le Conseil fédéral, de cette dernière.
Son argumentaire n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont balayé tant le contre-projet direct du Conseil fédéral que l'initiative ; le premier l'étant par 30 voix contre 14 et la seconde par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. La population ne sera donc amenée à voter que sur le texte de l'initiative.

Lors du vote final, les deux chambres ont confirmé leur recommandation à la population de rejet de l'initiative contre l'élevage intensif, le Conseil national par 106 voix contre 77 et 8 abstentions et le Conseil des Etats par 32 voix contre 8 et une abstention.

Les médias se sont faits l'écho de cette initiative, notamment sur sa temporalité et les projections à moyen terme de l'évolution de l'agriculture suisse. A quoi ressemblera-t-elle dans 25 ans, le temps accordé par les initiant.e.s pour s'adapter ? Mangera-t-on moins de viande, avec l'émergence de produits alternatifs, dont la viande de laboratoire ? Le bien-être animal sera-t-il renforcé, au fur et à mesure que notre conscience de la sentience, de la sensibilité, des animaux augmentera ? L'Aargauer Zeitung rappelle, à cet égard, que le bien-être animal n'était, 25 ans en arrière, de loin pas au même niveau qu'il l'est aujourd'hui, avec de nombreuses évolutions positives à plein d'égards, faisant ainsi dire à l'Union Suisse des Paysans (USP) que la réglementation actuelle est suffisante.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

L'agrarien Martin Haab (udc, ZH) veut interdire l'importation de foie-gras, estimant que ce produit est obtenu par des procédés cruels envers les oies. Lors des débats en chambre, le conseiller national zurichois a rappelé que la production de foie-gras était interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. Selon lui, une interdiction d'importation n'irait pas à l'encontre des accords économiques signés à l'internationale par la Suisse, l'OMC prévoyant des exceptions à ses règles de libre-échange lorsque les interdictions sont décidées pour garantir la santé des animaux. D'après Martin Haab, une obligation de déclaration, telle que proposée par les autorités, n'irait pas assez loin au vu du problème. Alain Berset a, en effet, rappelé que le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la question dans le cadre d'un rapport publié quelques mois après le dépôt de la présente motion. Le ministre socialiste a également fait remarquer que la CSEC-CE avait déposé une motion – acceptée par les deux chambres – exigeant du Conseil fédéral que les modes de production interdits en Suisse soient inscrits sur l'emballage des produits; motion qu'il s'agit maintenant d'appliquer.
La question de l'interdiction du foie-gras avait déjà suscité une polarisation inhabituelle du Parlement dans le cadre de la motion 15.3832. Cette répartition inattendue des forces en présence s'est reproduite dans le cadre de ce texte qui a récolté une majorité en sa faveur (119 voix, contre 61 et 9 abstentions). Seul le groupe vert'libéral a voté en bloc pour la motion, alors que tous les autres groupes, verts compris, ont vu leurs membres divisés sur cette question qui contient une dimension culturelle certaine; le foie-gras étant un produit consommé essentiellement dans la partie francophone du pays. Au tour de la chambre haute de se prononcer.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

La CER-CE ne soutient ni l'initiative sur l'élevage intensif, ni le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral, comme elle l'a fait savoir après sa séance du 14 janvier 2022. En phase avec les arguments de la majorité du Conseil national, la commission propose à sa chambre de rejeter, par 9 voix contre 3 et une abstention l'initiative et par 8 voix contre 4 et une abstention le contre-projet du Conseil fédéral. Les membres de la commission estiment que la législation suisse en la matière est suffisamment poussée et que l'application de l'initiative entraînerait de nombreux problèmes. Deux propositions de minorité ont été déposées pour soutenir l'initiative et le contre-projet des autorités.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Modification de la loi sur le génie génétique (MCF 21.049)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil des Etats a classé la motion Aebi (udc, BE) demandant de prolonger le moratoire sur les OGM, afin d'éviter une redondance avec le projet de modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) du Conseil fédéral à la teneur similaire. Les débats ont été menés dans le cadre de ce projet-ci.

Pour une prolongation du moratoire sur les OGM (Mo. 19.4225)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

La chambre haute a rejeté l'initiative déposée au Parlement par le canton de Vaud pour une Suisse sans OGM, suivant ainsi l'avis de sa commission (6 voix contre 0 et 5 absentions). Celle-ci créerait, selon la CER-CE, une redondance avec le projet de modification de la LGG proposé par le Conseil fédéral. Durant le même débat, le Conseil des Etats a pris la décision de prolonger le moratoire sur les OGM, tout en y incluant une exception pour les nouvelles techniques génétiques.

Pour une Suisse sans OGM (Iv.ct. 21.308)

La chambre haute demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités d'exclure du moratoire sur les OGM les nouvelles techniques de génie génétique, alors même que cette chambre a décidé, lors du même débat, d'exclure les nouvelles techniques n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Cette situation paradoxale a notamment été critiquée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui aurait trouvé plus cohérent d'accepter le postulat avant de modifier le projet d'acte. Le Conseil fédéral a une année pour analyser la situation.

Procédés de sélection par édition génomique (Po. 21.4345)

Dans la filière de la production des œufs, les poussins mâles sont usuellement tués, car ne pouvant pas être valorisés. Ils ne pondent pas d'œufs et les races sélectionnées pour la ponte donnent, pour la plupart, peu de viande. Bien que les détaillants cherchent de nouvelles voies pour repenser les pratiques en cours – les poussins mâles sont gazés – notamment en labellisant des œufs provenant de filières dites à double usage (production d'œufs et de viande), la question de l'élimination dès l'éclosion d'une grande partie des individus mâles fait encore débat. Alors que la question de l'élimination des poussins mâles avait déjà soulevé des discussions dans le cadre de l'interdiction édictée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral du broyage des poussins vivants, la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) a déposé une motion afin de mettre fin à cette pratique, comme l'ont décidé les autorités allemandes – suivies par les autorités françaises – qui veulent opter pour un sexage in ovo, c'est-à-dire avant l'éclosion. Cette méthode est également testée en Suisse, le détaillant Migros ayant, par exemple, lancé un label certifiant l'identification et l'élimination des œufs mâles avant éclosion.
En novembre 2021, BioSuisse a pris la décision de faire un pas de plus: l'arrêt du gazage des poussins mâles ainsi qu'une interdiction de la technologie de détermination in ovo à partir de 2026. Tous les poussins devront donc être élevés dans la filière bio, la faîtière souhaitant privilégier les races de poules à double usage. Aujourd'hui, rien que dans la filière bio, 700'000 poussins sont gazés par année (3,5 millions si l'on prend l'ensemble des filières). Réagissant à ces prises de décision, Gallo Suisse – la faîtière de la production d'œufs – a indiqué vouloir ériger en standard la détermination in ovo du sexe des poussins à partir de 2023, pour tirer un trait sur le gazage des poussins mâles. Si la décision est repoussée à 2023, c'est parce que les techniques actuelles ne permettent un sexage qu'au neuvième jour après la ponte, alors que les scientifiques ne peuvent pas exclure que les poussins soient sensibles à la douleur dès le sixième jour. Le directeur de la faîtière, Daniel Würgler, souhaite donc attendre que les évolutions technologiques puissent procéder à la détermination du sexe dès les tous premiers jours de ponte.
La décision allemande montre, toutefois, que les défis sont nombreux, une grande partie des œufs étant contenus dans des produits transformés importés (des filières de production non touchées par cette législation) et les poussins mâles étant aujourd'hui parfois simplement vendus et éliminés à l'étranger (ou, par analogie, les poussins femelles achetés à l'étranger).

BioSuisse prend la décision d'arrêter de gazage des poussins mâles à partir de 2024
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Contrairement au Conseil national, une majorité de la CSEC-CE souhaite mettre en place des exceptions pour les nouvelles techniques génétiques dans le cadre de la modification de la loi sur le génie génétique. Par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président de commission, Hannes Germann (udc, SH), les sénatrices.teurs sont invité.e.s à reprendre une proposition refusée par le Conseil national, à savoir, autoriser les «organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté». A cet égard, la CSEC-CE en a profité pour déposer un postulat (21.4345) qui mandate le Conseil fédéral d'évaluer les possibilités d'exempter ces nouvelles techniques du moratoire.

Modification de la loi sur le génie génétique (MCF 21.049)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv. pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)