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  • Munz, Martina (sp/ps, SH) NR/CN

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La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Obligation de déclarer les peaux de reptile (Mo. 19.3200)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La modification de la loi sur les épizooties n'aura soulevé que peu d'oppositions à la chambre du peuple. Le seul point débattu a été la proposition minoritaire de la députée socialiste Martina Munz (ps, SH) qui souhaitait que les équidés soient mentionnés dans la loi et non pas seulement dans l'ordonnance, comme c'est actuellement le cas, en ce qui concerne leur enregistrement. Alors que le conseiller fédéral Alain Berset a estimé que cette proposition était, de facto, déjà en vigueur, la députée verte Aline Trede (verts, BE) a fait remarquer que les chevaux ne sont pas traités de la même manière en terme de marquage. Par 96 contre 87, la chambre basse décidera de ne pas donner suite à la proposition de la minorité Munz.
Au vote sur l'ensemble, le texte sera adopté à l'unanimité par la chambre du peuple.

Modification de la loi sur les épizooties (MCF 19.030)

Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Tout comme la chambre du peuple, le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, adopte la motion Munz (ps, SH) demandant à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Comme rappelé par le rapporteur de la CSEC-CE, le neuchâtelois Didier Berberat (ps, NE), la motion souhaite que le nombre de contrôle diminue pour les exploitations ne posant pas de problème en ce qui concerne la détention des animaux, tout en axant les contrôles sur celles où des problèmes ont été signalés. De plus, les contrôles devraient, à l'avenir, être effectués plus souvent en hiver qu'à d'autres périodes de l'année, les conditions de stabulation y étant plus précaires. Finalement, les compétences des contrôleurs doivent être augmentées, afin qu'ils puissent fixer eux-mêmes, au cas par cas, les prochains contrôles.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)