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  • Fiala, Doris (fdp/plr, ZH), NR/CN

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Sans discussion, la motion Fiala (plr, ZH) visant à «interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif» a été rejetée par le Conseil national. Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral s'était exprimé contre ce texte, estimant qu'une déclaration volontaire, à l'image de ce qu'il concluait dans le rapport publié en réponse au postulat 17.3967, serait plus adéquate.

Interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif (Mo. 20.4034)

Par 151 voix contre 19 et 4 abstentions, le Conseil national a rejeté la motion de Doris Fiala (plr, ZH) sur la castration des chats errants. La motionnaire étant excusée, il n'y a pas eu de débat. Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant qu'il était du devoir des cantons de mener de telles campagnes.

La castration des chats libres de leurs déplacements

Le Conseil national rejette tacitement la motion Fiala (plr, ZH) visant à édicter des directives, à l'attention des cantons, en termes de procédures en cas de mauvais traitements envers les animaux. Au travers de cette motion, Doris Fiala rendait attentive au fait que la juridiction concernant la protection des animaux n'est que peu connue et que les peines en cas de maltraitance sont souvent dérisoires et bien en-deçà des peines qui pourraient être infligées. Elle proposait donc que du personnel soit formé dans les cantons, le cas échéant, afin de pouvoir mieux appliquer le droit en vigueur. La députée zurichoise estime, de plus, qu'il faudrait reconsidérer le fait que les cas graves de mauvais traitement ainsi que les actes sadiques ne relèvent que du simple délit, une situation qu'elle considère comme étant anachronique, étant de l'avis que ce genre de cas sont plutôt de l'ordre du crime. La députée a, de plus, fait remarquer qu'il a déjà été démontré que les personnes commettant des actes graves envers les animaux ont aussi tendance à perpétrer des crimes violents à l'encontre des êtres humains.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter cette motion, argumentant que cette compétence doit être laissée aux cantons et qu'intervenir dans ce domaine au niveau fédéral risquerait donc d'éroder le principe d'autonomie des cantons. De plus, il note que le nombre de procédures pénales dans ce domaine augmente d'années en années, signe, selon les autorités fédérales, d'une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales en ce qui concerne ces problèmes. La chambre du peuple suit donc, sans discussion, la position de l'exécutif.

Mauvais traitements infligés aux animaux. Création de structures spécialisées et adaptation des peines