Le Conseil fédéral a présenté en mai son message relatif à l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». Estimant que les cantons disposent des instruments nécessaires pour répondre aux revendications des auteurs de l’initiative, le gouvernement a proposé aux chambres de soumettre l’initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

Sur la base des résultats de la procédure de consultation (qui a pris fin en 2006), le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux au mois d’avril. La responsabilité des détenteurs d'animaux étant au centre de cette nouvelle législation, le Conseil fédéral a mis en place une série de mesures, afin que les détenteurs d’animaux connaissent les besoins de leurs animaux et sachent comment en prendre soin correctement. Agriculteurs, transporteurs, amateurs d'animaux sauvages difficiles à détenir et propriétaires de chiens devront ainsi désormais tous suivre une formation obligatoire.
En ce qui concerne les propriétaires de chiens, l’ordonnance ne s’appliquera, pour des raisons pratiques, qu’aux nouveaux propriétaires. Ces derniers devront suivre une formation théorique et pratique avant le 1er septembre 2010. Par la suite, cette formation devra être suivie dans la première année qui suit l’acquisition du chien. Le Conseil fédéral, qui s’est toujours prononcé contre l’interdiction de certaines races de chiens, a choisi ce dispositif pour réduire les risques de morsure. Quant aux éleveurs de bétail et autres animaux de rente, ainsi que tout professionnel s’occupant d’animaux, ils devront attester à l’avenir d’une formation reconnue.
Les autres animaux n’ont pas été oubliés pour autant et l'élevage a été réglementé dans l'ordonnance: il ne devra pas conduire à la production d'animaux présentant des troubles du comportement ou des défauts physiques. La vie sociale ou le besoin en mouvement des animaux ont été particulièrement pris en compte. Le Conseil fédéral a notamment prévu que les espèces sociales, comme les cochons d’Inde ou les perruches, ne pourront plus être détenues individuellement. Les chevaux, eux, devront pouvoir être en contact avec d’autres chevaux, d’autres partenaires sociaux comme les vaches ou les chèvres ne suffisant pas. La détention à l'attache sera en outre abandonnée à long terme : elle sera interdite pour les chevaux à partir de 2013, pour les moutons à partir de 2018 et pour les chèvres dans les étables nouvellement aménagées.
Le contrôle des dispositions légales a également été renforcé : un service spécialisé en protection des animaux sera mis sur pied dans chaque canton. Des priorités de contrôle seront fixées par le Conseil fédéral et un rapport sur l'état de la protection des animaux en Suisse sera publié régulièrement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre de l’année sous revue.

Le conseiller d’Etat grison Stefan Engler (pdc), en accord avec l’OFEV et conformément au plan ours de la Confédération, a pris la décision d’abattre l’ours « JJ3 », entré en Engadine en juin 2007. Abattu à la mi-avril, l’ours constituait une menace pour la population de la région de Thusis (GR), car il venait systématiquement chercher sa nourriture dans les zones habitées.

Le Plan Loup, qui datait de 2004, a été révisé au mois de mars. Cette révision était devenue nécessaire avec l’arrivée de femelles sur le territoire suisse, la possibilité de reproduction du loup devenant alors un sujet de d’actualité. Parmi les principaux changements introduits : 1) La protection des troupeaux est renforcée grâce à la définition claire des différents rôles et opérations dans les annexes au Plan loup ; 2) les loups qui causent des dommages ne peuvent être abattus que dans un périmètre qui est adapté aux dommages potentiels : il ne sera donc plus possible d'abattre un loup sur des alpages déserts ; 3) l'OFEV recommande aux cantons de ne pas autoriser les tirs dans les régions où l'on sait qu'une louve est présente pendant la période de reproduction (d'avril à juillet), ni dans les zones de protection de la faune sauvage, bien que la législation actuelle le permette.

En début d’année, l’OFEV a déclaré encourager le tir des cormorans sur les lacs à proximité des filets tendus. La Confédération a ainsi fait un pas dans la direction des pêcheurs, qui souhaitaient que des mesures de régulation de cette population d’oiseau soient prises, afin de limiter les pertes que ceux-ci occasionnent.

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’obligation pour tous les propriétaires de chien de signaler leur(s) animal(aux) aux autorités, les chiffres de la population canine en Suisse ont été disponibles. Sur les 460 000 chiens déclarés, 11 810 sont des chiens « potentiellement dangereux », soit environ 2,6%.

En parallèle, le Département fédéral de l’économie a lancé de son côté une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (pdc), qui demandait une interdiction des pitbulls en Suisse. Une telle interdiction suppose cependant que la Confédération se dote de la compétence légale de pouvoir légiférer en la matière. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ainsi présenté un projet de modification de la Constitution fédérale, afin que la Confédération obtienne cette compétence, et un avant-projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Cet avant-projet prévoyait, entre autres, que les quelque 500 000 chiens vivant actuellement en Suisse soient classés en trois catégories de dangerosité : 1) les chiens peu dangereux ; 2) les chiens potentiellement dangereux dont la détention serait soumise à autorisation ; 3) les chiens dangereux qui seraient interdits. Ces distinctions ont soulevé de fortes oppositions lors de la consultation, les différents acteurs les jugeant difficiles à mettre en œuvre.

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales menées par la Confédération.

Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question.

L’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) prévoyant de lever, sous la pression de l’UE (harmonisation des standards Suisse/UE) l’interdiction de transit routier à travers la Suisse pour les animaux de boucherie. Au vu des vives réactions que le projet a engendré lors de la procédure de consultation auprès des paysans, des défenseurs des animaux, mais également des radicaux, des socialistes et des démocrates du centre, le gouvernement a renoncé à lever cette interdiction, tout en menant en parallèle des discussions à ce sujet avec l’UE.

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation au mois de juin un projet de révision partielle du code des obligations relative à la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux. Celui-ci visait à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comportait deux variantes : une première qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et une seconde qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire. Si la simple responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux a été majoritairement rejetée par les organismes consultés, ces derniers ont approuvé majoritairement la responsabilité pour risque et l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour tous les détenteurs de chiens. L’intérêt du lésé à être dédommagé a notamment été mis en avant dans les différentes prises de position.

Par 110 voix contre 74, les députés ont suivi une minorité emmenée par Ruth Genner (pe, ZH) et rejeté la proposition visant à exclure du champ d’application de la loi les effectifs maximaux d´animaux par exploitation. Les radicaux, soutenus par le groupe UDC, ont plaidé à ce titre en faveur d’une suppression de ce qui constituait à leurs yeux un excès bureaucratique, alors que les Verts ont fait valoir que le caractère non industriel de l’agriculture suisse était précisément l’un des ses atouts. Pour ce qui est de la mise en valeur de la laine de mouton, le Conseil national a suivi, par 90 voix contre 77, une minorité Hildegard Fässler (ps, SG), qui proposait, contrairement à ce qu’avait fait le Conseil des Etats, de supprimer les contributions.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Allemann (ps, BE), qui demandait au gouvernement de considérer la possibilité de délimiter des zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages contre les perturbations dues à la pratiques d’activités sportives en vogue, telles que le ski hors-piste ou la randonnée en raquettes.

Estimant que des populations groupées de loup finiraient tôt ou tard par s’établir en Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a décidé de revoir l’ancien plan de gestion du loup (« Concept Loup »). L’OFEV a ainsi mis en consultation au mois de mai un projet de « Plan Loup », afin de renforcer notamment la protection des troupeaux. Il y est proposé que les critères de tir de loups causant des dommages ne changent pas (25 moutons en un mois ou 35 au cours des quatre mois de la saison d’été), mais que le périmètre de tir autorisé puisse être étendu en fonction du potentiel de nuisance de l’animal. Le projet précise toutefois qu’il sera interdit de tirer une louve portante ou avec des petits.

A cet égard, les chambres ont lancé un message clair en direction du Conseil fédéral, en décidant de donner suite, plus tard dans l’année, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait au gouvernement l’interdiction des pitbulls, ainsi que la mise sur pied d’une liste de races de chiens dont la présence sur sol suisse serait interdite. Insatisfaits des mesures présentées par le Conseil fédéral (qui n’avait selon eux pas répondu à ces deux motions), les députés ont clairement montré qu’ils étaient prêts à prendre des dispositions plus strictes pour lutter contre les chiens dangereux.

Le Conseil national a adopté, lors de la session de décembre, une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales. Pour des raisons dues à la protection des animaux, le gouvernement était également invité à faire en sorte que les négociations en cours avec l’UE abordent les questions de l’interdiction des transports d’animaux.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (ps, ZH) relative aux transports internationaux d’animaux de boucherie sur les routes suisses, a précisé qu’il ne s’était pas encore prononcé sur une levée de l’interdiction de transit en rapport avec les négociations menées dans le domaine agricole avec la Commission européenne, et qui touchent à la modification de l’Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’animaux (OITE). Il a ajouté que la délégation suisse s’engageait néanmoins au maintien de cette interdiction. Le gouvernement a précisé que les autorités cantonales, des cantons frontaliers en particulier, veilleront au respect de la législation sur la protection des animaux, et qu’il était prévu de leur donner un mandat pour qu’ils effectuent les contrôles nécessaires lors de l’entrée de camions étrangers sur le territoire suisse.

La Suisse, qui avait demandé en 2005 de déclasser le niveau de protection du loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées », a été déboutée par le Comité permanent de la Convention de Berne.

Les résultats de la procédure de consultation ont été dans l’ensemble relativement critiques vis-à-vis de cette révision totale. Aussi bien gauche, droite, qu’associations de protection des animaux et associations paysannes ont jugé celle-ci de manière négative, mais pour des raisons diverses cependant. Si l’Union suisse des paysans (USP) a dénoncé les coûts élevés qu’engendreraient les mesures proposées, l’UDC, le PDC et l’USAM ont estimé, de leur côté, que celles-ci réduiraient la marge de manœuvre entrepreneuriale des paysans et nuiraient par conséquent à l’amélioration de la concurrence dans le secteur alimentaire. Quant aux organisations de protection des animaux, elles ont salué les nouvelles mesures dans leur ensemble, en demandant toutefois des améliorations sur de nombreux points. Les Verts ont également souligné que la révision en question ne garantissait pas des conditions de détention conformes pour les animaux sauvages. Le PS et la « Stiftung für versuchstierfreie Forschung » ont demandé, de leur côté, que l’on renonce totalement aux expérimentations sur les animaux, dans la mesure où une détention conforme des primates en laboratoires est presque impossible.

Si aucune mesure satisfaisante n’a finalement pu être adoptée au niveau fédéral d’ici la fin de l’année sous revue, les cantons ne sont pas restés sans rien faire, puisque qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas hésité à prendre des décisions ou même des mesures concrètes à l’égard des chiens dangereux. Le canton de Fribourg a par exemple décidé de soumettre à autorisation obligatoire la détention de chiens dangereux, et a interdit les pitbulls et les chiens issus de croisements avec ce type de chiens, ainsi que les bâtards issus de croisements avec des canidés soumis à autorisation. Le canton de Zurich a prévu de soumettre la détention de chiens à des règles plus strictes, avec notamment un examen théorique pour les propriétaires et la souscription obligatoire de ces derniers à une assurance responsabilité civile. Disposant déjà de législations pionnières sur les chiens dangereux, les deux Bâles se sont résolus à durcir encore celles-ci, proposant des mesures identiques à celles du canton de Zurich. Le Grand Conseil vaudois a, de son côté, décidé de durcir le projet de loi du Conseil d’Etat et d’introduire une liste de chiens dangereux. A Genève, une initiative cantonale hors partis, qui demandait l’interdiction des chiens dangereux, a abouti au mois de mai. A la mi-août, le Conseil d’Etat genevois a décidé, suite à des morsures d’un chien dangereux sur un bambin dans un parc public genevois début août, de rendre obligatoire le port de la muselière pour tous les chiens se promenant dans les parcs publics. Quant aux molosses, il a été prévu qu’il la portent partout à l’extérieur.

Dans le même ordre d’idée, les chambres ont adopté une motion du Groupe de l’Union démocratique du centre, qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposaient afin de protéger les gens des chiens dangereux, et notamment en responsabilisant les détenteurs de chiens.

Durant l’année sous revue, les chambres ont encore adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion du groupe radical-libéral, qui demandait au gouvernement de proposer au parlement des dispositions légales axées sur la responsabilisation des propriétaires de chiens. Il s’agissait premièrement de la possibilité de rendre l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens, et, deuxièmement, de la possibilité d’exiger une formation minimale de la part des propriétaires de chiens.

L’Office fédéral de l’environnement a mis en consultation, au mois de février, un projet de « plan ours », dans lequel était affirmée la priorité de la sécurité humaine avant celle de l’ours, même si ce dernier est protégé. Les défenseurs de la nature et du tourisme se sont prononcés en faveur du projet, jugeant que, moyennant une bonne information du public et des milieux concernés, une cohabitation avec le plantigrade était possible. Les cantons du Valais, de Vaud et de Berne, ainsi que les milieux agricoles ont estimé, de leur côté, que la cohabitation était impossible. Le Conseil fédéral a publié le Plan Ours au mois de juillet. Le gouvernement s’est appuyé sur le principe qu’une coexistence pacifique de l’ours et de l’homme en Suisse était possible. Il a adapté pour cela la typologie de l’ours en tenant compte des avis exprimés lors de la procédure de consultation. Elle ne comprend ainsi plus que trois catégories : farouche, problématique et à risque. Le plan envisage à cet égard la possibilité d’abattre l’ours lorsqu’un animal problématique devient ours à risque, c’est-à-dire qu’il perd toute crainte de l’homme, que les actions d’effarouchement n’ont aucun effet, et que l’ours se rapproche des habitations pour trouver sa nourriture et cause de gros dégâts. Il est prévu que ce soit le canton concerné qui prenne la décision d’abattre l’ours, après avoir consulté la Commission intercantonale, dans laquelle siège aussi l’OFEV. Le Conseil fédéral a également prévu que les dommages aux cultures ou au bétail donneraient droit à indemnisation par la Confédération, à hauteur de 80%, et par le canton concerné, à hauteur de 20%.

Suite à l’adoption par les chambres, fin 2005, de la nouvelle loi sur la protection des animaux, le DFE a ouvert, à la fin de l’année sous revue, une procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux. Le projet du gouvernement visait une amélioration de la protection des animaux en renforçant l’application de la législation au moyen de la formation et de l’information d’une part, et au moyen de nouveaux instruments d’exécution, d’autre part. Le gouvernement a proposé diverses mesures pour atteindre ces objectifs. Parmi celles-ci, une formation pour les personnes qui détiennent, élèvent ou transportent des animaux à titre professionnel (ainsi que pour le personnel des abattoirs qui prend en charge des animaux vivants), ainsi que pour les détenteurs de chiens, le renforcement de l’information par l’Office vétérinaire fédéral, pour que les animaux soient traités conformément à leurs besoins, et l’institution de services spécialisés cantonaux, afin de rendre l’exécution de la législation plus efficace. Le Conseil fédéral a également proposé de réglementer désormais explicitement la détention des moutons, des chèvres, des chevaux, des dindes, des animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation, et celle des poissons. La détention à l’attache des moutons, des chèvres et des chevaux ne sera en outre plus admise.