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  • Bruderer Wyss, Pascale (sp/ps, AG) SR/CE

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Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Evalution de l'ordonnnace sur la déclaration des fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Der Ständerat diskutierte ein Postulat Bruderer Wyss (sp, AG), bei dessen Annahme der Bundesrat in einem Bericht klären müsste, welche Alternativen zur Deklarationspflicht für Pelzprodukte bestehen und welche Konsequenzen sich aus einer Änderung derselben ergeben würden. Gemäss der Postulantin soll es vor allem darum gehen, ein Verbot des Imports von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen. Als Grund für den Vorstoss nannte sie, dass das Ziel der Deklarationspflicht für Pelzwaren, nämlich mehr Transparenz in der Produktion zu schaffen und die Sensibilität der Konsumenten und Konsumentinnen zu erhöhen, nicht erreicht worden sei. Die aktuelle Gesetzgebung führe teilweise zu weniger verständlichen Informationen als vor der Anpassung. Als Beispiel führte sie an, dass es in der Pelzherstellung zwei Deklarationsbegriffe gebe: «Rudelhaltung» und «Käfighaltung». Während der Begriff der «Rudelhaltung» meist positivere Assoziationen wecke als der Begriff der «Käfighaltung», sei es in der Realität so, dass Tiere, die mindestens zu zweit in einem Käfig gehalten werden, mit «Rudelhaltung» deklariert werden dürfen – unabhängig davon, ob sie natürlicherweise als Einzelgänger oder Herdentiere lebten. Somit könne nicht zwingend von der Deklaration auf das Tierwohl geschlossen werden. In der parlamentarischen Debatte erklärte Bruderer Wyss, dass das Hauptproblem weniger bei kompletten Pelzmänteln liege als bei der Verbrämung von Modestücken wie Jacken, Mützen oder Stiefeln. Hier sei das Bewusstsein für die Rahmenbedingungen der Herstellung der Pelze bei den Konsumentinnen und Konsumenten am wenigsten stark ausgeprägt. Diskutiert wurde auch, ob es eine Möglichkeit gebe, eine Importrestriktion durchzusetzen, welche nicht gegen internationales Recht verstosse. Um die Möglichkeiten zum Umgang mit tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen, beantragte Bundesrat Alain Berset die Annahme des Postulates; ein Antrag, dem der Ständerat in der Folge stillschweigend nachkam.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

l’importation de fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

l’importation de fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten