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La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

En septembre 2019, le Parlement prenait la décision d'interdire le broyage des poussins mâles – issus de la filière de la production des œufs – , suivant, entre autres, des considérations touchant au bien-être animal. Pour Meret Schneider (verts, ZH), le Parlement devrait être conséquent en la matière et mettre un terme à la mise à mort par gazage de ces poussins qui ne trouvent que peu d'intérêt auprès du secteur agro-alimentaire. Cela ne serait, d'après elle, qu'appliquer correctement l'art. 1 de la Loi sur la protection des animaux (LPA), cette méthode impliquant une longue minute de souffrance pour les animaux.
Malgré son engagement sur ce thème, la députée écologiste a toutefois décidé de retirer sa motion, constant que les choses bougent en la matière dans le secteur agro-alimentaire. Elle a donc annoncé préférer rester en contact avec les acteurs impliqués dans cette production afin de trouver des solutions communes, quitte à déposer ultérieurement une motion pour inciter à l'usage de poules à double usage (œufs et viande).

Arrêter le gazage des poussins mâles (Mo. 20.3647)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

L'agrarien Martin Haab (udc, ZH) veut interdire l'importation de foie-gras, estimant que ce produit est obtenu par des procédés cruels envers les oies. Lors des débats en chambre, le conseiller national zurichois a rappelé que la production de foie-gras était interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. Selon lui, une interdiction d'importation n'irait pas à l'encontre des accords économiques signés à l'internationale par la Suisse, l'OMC prévoyant des exceptions à ses règles de libre-échange lorsque les interdictions sont décidées pour garantir la santé des animaux. D'après Martin Haab, une obligation de déclaration, telle que proposée par les autorités, n'irait pas assez loin au vu du problème. Alain Berset a, en effet, rappelé que le Conseil fédéral s'était déjà penché sur la question dans le cadre d'un rapport publié quelques mois après le dépôt de la présente motion. Le ministre socialiste a également fait remarquer que la CSEC-CE avait déposé une motion – acceptée par les deux chambres – exigeant du Conseil fédéral que les modes de production interdits en Suisse soient inscrits sur l'emballage des produits; motion qu'il s'agit maintenant d'appliquer.
La question de l'interdiction du foie-gras avait déjà suscité une polarisation inhabituelle du Parlement dans le cadre de la motion 15.3832. Cette répartition inattendue des forces en présence s'est reproduite dans le cadre de ce texte qui a récolté une majorité en sa faveur (119 voix, contre 61 et 9 abstentions). Seul le groupe vert'libéral a voté en bloc pour la motion, alors que tous les autres groupes, verts compris, ont vu leurs membres divisés sur cette question qui contient une dimension culturelle certaine; le foie-gras étant un produit consommé essentiellement dans la partie francophone du pays. Au tour de la chambre haute de se prononcer.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

La nécessité de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente digne d'être conservées fait consensus au sein de la Chambre haute. Sur proposition de Beat Rieder (centre, VS), les sénatrices et sénateurs ont accepté une motion, soutenue par le Conseil fédéral, qui vise une modification d'ordonnances permettant de promouvoir les races indigènes qui représentent un intérêt, que ce soit le cheval des Franches-Montagnes, le mouton à nez noir du Valais, la chèvre Nera Verzasca ou encore la poule d'Appenzell huppée. La Politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyait de telles mesures, mais celle-ci ayant été suspendue, il est important, selon l'élu valaisan, de prendre rapidement des mesures afin de faire face au recul du nombre d'individus de certaines de ces races. Une solution pourrait être l'introduction d'une prime par animal qui permettrait de soutenir les éleveurs et éleveuses possédant ces races.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Obligation de déclarer les peaux de reptile (Mo. 19.3200)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des Etats, alors que les demandes exposées dans le texte ont d'ores et déjà été mises en œuvre par les autorités, comme l'a fait savoir Christian Levrat (ps, FR), rapporteur de la CER-CE. Il s'agissait donc, soit d'accepter la motion et de la liquider ou de la refuser et d'envoyer un signal négatif. Les sénatrices et sénateurs se sont donc décidés pour la première option, renforçant ainsi leur soutien au programme SRPA.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais (Mo. 17.3655)

Sans discussion, la motion Fiala (plr, ZH) visant à «interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif» a été rejetée par le Conseil national. Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral s'était exprimé contre ce texte, estimant qu'une déclaration volontaire, à l'image de ce qu'il concluait dans le rapport publié en réponse au postulat 17.3967, serait plus adéquate.

Interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif (Mo. 20.4034)

La motion élaborée par la CSEC-CN a été classée par le Conseil des Etats, au profit de la motion 20.4267. Elle avait été rédigée en guise de réponse à l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS; Iv.pa. 15.499) souhaitant faire la transparence sur les méthodes d'abattage. Pour les sénateurs et sénatrices, ce texte allait trop loin, seuls 4 parlementaires (contre 37 et une abstention) lui apportant leur voix.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Par 151 voix contre 19 et 4 abstentions, le Conseil national a rejeté la motion de Doris Fiala (plr, ZH) sur la castration des chats errants. La motionnaire étant excusée, il n'y a pas eu de débat. Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant qu'il était du devoir des cantons de mener de telles campagnes.

La castration des chats libres de leurs déplacements

Faisant écho à l'initiative populaire pour les vaches à cornes, la verte Irène Kälin (verts, AG) propose de s'attaquer à l'écornage des chèvres et chevreaux en interdisant purement et simplement cette pratique. Lors des débats en chambre, elle a mis en avant les souffrances endurées par ces animaux lors de cette opération délicate, les anesthésies étant bien trop souvent mal pratiquées. Elle estime également que cette pratique cruelle n'est pas nécessaire. En effet, les cornes de chèvre ne représentent pas de danger pour les éleveuses et éleveurs et les chèvres ne se blessent pas plus souvent si les cornes leur sont laissées. Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a fait remarquer que les particuliers ne peuvent plus effectuer cette opération, alors que cette possibilité leur était donnée jusqu'à présent à condition d'avoir suivi une formation. La raison en est que la kétamine, utilisée comme anesthésiant, est classée depuis 2019 dans la liste des stupéfiants. Ainsi, seuls les vétérinaires peuvent effectuer cette opération, garantissant un écornage dans les règles de l'art, selon les propos du ministre de la santé. 99 parlementaires du Centre et de la droite se sont laissé.e.s séduire par les arguments d'Alain Berset, assez pour faire échouer le texte (76 voix de soutien et 3 abstentions). Sur ce sujet, le groupe vert'libéral a, quant à lui, rejoint le camp rose-vert.

Interdire l'écornage des chèvres (Mo. 18.4172)

Le sujet de l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux a été abordé au Conseil national, dans le cadre du traitement de la motion Heim (ps, SO) sur les incitations pernicieuses poussant à l'administration excessive de ces médicaments. Ce texte a été repris et défendu par la socialiste vaudoise Brigitte Crottaz qui a plaidé pour une abolition des biais poussant à l'administration abusive d'antibiotiques. Celle qui est également médecin de profession a rappelé le danger d'une utilisation excessive de ces médicaments, qui a pour conséquence une augmentation de la résistance à certaines bactéries. L'antibiorésistance pourrait devenir l'une des principales causes de mortalité chez les êtres humains, a-t-elle prévenu. Bien que reconnaissant que la Confédération a déjà entrepris un certain nombre d'actions pour en réduire l'utilisation en médecine vétérinaire, la députée Crottaz a appelé ses pairs à soutenir la motion. Alain Berset a rappelé que parmi ces actions, une stratégie est actuellement déployée; elle vise notamment à lutter contre ces incitatifs négatifs. Il a insisté sur le fait que les différentes mesures déjà implémentées ont permis une réduction de la vente d'antibiotiques pour animaux de 55 pour cent entre 2009 et 2019. Pour le Conseil fédéral, cette motion est donc superflue.
Cet avis n'est pas partagé par la chambre basse qui, par 96 voix contre 78 et 4 abstentions, a soutenu le texte. La gauche a été rejointe par l'ensemble du groupe vert'libéral, 18 membres du groupe libéral radical ainsi que 2 député.e.s du groupe agrarien. Au Conseil des Etats de décider de la suite à donner à cette proposition.

Eliminer les incitations pernicieuses poussant à l'utilisation excessive d'antibiotiques chez les animaux (Mo. 18.4117)
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Les chambres ont classé la motion demandant de mettre fin au broyage des poussins. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire cette technique.

Interdiction du broyage des poussins vivants (Mo. 19.3003)

Erich von Siebenthal (udc, BE) souhaite une adaptation du programme SST afin de régler ce qu'il considère être un désavantage pour certaines exploitations. En effet, les exploitations dites à trois niveaux (exploitation de plaine, un pâturage de printemps et un pâturage d'estivage) placent leur bétail durant quelques semaines sur le pâturage de printemps avant de monter à l'estivage. Ce pâturage de printemps ne bénéficie souvent pas d'infrastructures (étables) permettant de participer au programme SST. Pour le député et paysan bernois, ces quelques semaines ne doivent pas pénaliser les exploitations à trois niveaux.
Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis, Guy Parmelin faisant, premièrement, remarquer que les contributions SST sont d'ores et déjà adaptées à cette forme d'exploitation, deuxièmement, que la solution proposée augmenterait la charge administrative et troisièmement que des demandes similaires ont été rejetées par le Parlement en 2009 et en 2016. Malgré tout, le Conseil national a décidé de soutenir, par une alliance peu commune, la motion von Siebenthal. Les élu.e.s udc, du centre, des verts libéraux, des verts ainsi qu'une partie des socialistes ont voté pour le texte (142), tandis que la majorité des élu.e.s plr ainsi que 20 socialistes s'y sont opposé.e.s (44 voix) (1 abstention).

Adaptation du programme SST (Mo. 18.3927)

La motion Kälin (verts, AG) visant à interdire aux cirques d'exploiter certains animaux a été classée (Mo. 18.3398), car non-traitée dans les deux ans après son dépôt. La conseillère nationale verte demandait au Conseil fédéral d'établir une liste des animaux sauvages dont la présence dans les cirques itinérants devait être interdite. Le Conseil fédéral s'est positionnée contre ce texte, argumentant que la législation en matière de protection des animaux a été renforcée en 2015, permettant un meilleur contrôle des conditions de vie des animaux de cirque.

Interdire certains animaux des cirques (Mo. 18.3398)

La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu du Conseil des Etats. Le socialiste zurichois Daniel Jositsch a, en effet, proposé à ses consœurs et confrères de rendre obligatoire la surveillance vidéo dans ces endroits sensibles.
Aujourd'hui, l'exploitant.e de l'abattoir est dans l'obligation de désigner une personne responsable de garantir le bon déroulement de l'étourdissement et de l'abattage de l'animal. Cette personne est référente pour les vétérinaires officiels qui procèdent à des contrôles par sondage. Cette procédure contient des lacunes qui ont été soulevées à de nombreuses reprises par des organisations de protection des animaux ayant effectué des enregistrements vidéo de manière clandestine. Chaque raté d'étourdissement ou de saignée, non détecté par les vétérinaires, mène à une souffrance énorme pour l'animal, souffrance qui n'a plus lieu d'être selon le sénateur zurichois. Pour appuyer son propos, Daniel Jositsch a cité un rapport délivré par l'OSAV, qui constate que des problèmes subsistent encore en Suisse, malgré une législation sur la protection des animaux exigeante. Conscient que la vidéosurveillance peut créer des difficultés en termes de protection des données et de droits de la personnalité, le sénateur a proposé de la réduire aux zones les plus sensibles des abattoirs. De plus, seules les autorités compétentes auraient accès à ces enregistrements.
On l'apprenait dans les journaux, certains abattoirs filment d'ores et déjà les étapes sensibles de la mise à mort des animaux, à l'image de Micarna – propriété de Migros – qui a mis en place un tel système dans ses locaux situés à Courtepin.
Deux membres du groupe du centre, Benedikt Würth (SG) et Marianne Maret (VS) se sont opposés à la motion lors des débats en chambre, tous deux considérant que cette mesure est disproportionnée. La sénatrice valaisanne redoute également que cela ne mène à une généralisation de la vidéosurveillance, des endroits comme les EMS, les hôpitaux ou les écoles n'étant pas exempt de scandales.
Le Conseil fédéral s'est également opposé à cette motion, Alain Berset a précisé qu'une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) lors de leur abattage avait été initiée. L'exécutif considère qu'il faut analyser le problème de manière plus globale, l'instauration d'une obligation de filmer n'ayant qu'une portée symbolique.
Au final, seul.e.s 5 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion Jositsch, tandis que 32 s'y sont opposé.e.s et 6 se sont abstenu.e.s.

La mise en place obligatoire de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu au Conseil des Etats

Suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) sur l'obligation de déclaration de la viande halal ou kasher importée, la CSEC-CN avait élaboré un avant-projet soumis à consultation. Après avoir pris en considération les différents avis exprimés lors de la phase de consultation, la commission a reformulé une motion qu'elle soumet au Parlement. Rapporteuse francophone de la commission, Isabelle Chevalley (pvl, VD) a souligné que le projet élaboré par la CSEC-CN visait une meilleure transparence dans la méthode d'abattage, afin que les consommateurs et consommatrices puissent être informé.e.s au mieux. La commission souhaiterait que cette transparence s'applique tant à la viande indigène qu'à la viande importée. Une indication sur les produits carnés devrait donc permettre à tout un chacun de savoir si l'animal a été abattu selon les méthodes halal ou kasher, deux techniques interdites en Suisse mais dont la viande peut être importée. Isabelle Chevalley a fait remarquer que la viande de lapin importée produite dans des conditions non-admises en Suisse doit explicitement contenir l'indication «Issu d'un mode d'élevage non admis en Suisse».
Une forte minorité a proposé de rejeter le texte (le projet de motion a été accepté, en commission, par 10 voix contre 10 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président). Le député de l'UDF, Andreas Gafner (BE) a expliqué qu'une grande partie du problème soulevé par l'initiative parlementaire Buttet avait pu être réglée au travers d'un changement législatif touchant aux contingents de viande halal et kasher importée. Pour la minorité, la motion impliquerait une charge administrative qui ne se justifie plus et qui serait trop lourde à mettre en œuvre. En effet, tous les produits à base de viande seraient concernés, même les produits transformés, ce qui pourrait présenter des difficultés aux importateurs.
Le Conseil fédéral s'oppose au texte proposé par la CSEC-CN. En plénum, le conseiller fédéral Alain Berset a, en effet, rappelé qu'un rapport traitant de la question de l'étiquetage des produits alimentaires dont le mode de production diffère des normes suisses est en phase de rédaction. Le Conseil fédéral estime qu'il serait plus sage d'attendre les conclusions de ce rapport avant de prendre toute décision. Ce rapport se penchera notamment sur la marge de manœuvre des autorités sur cette question, eu égard aux engagements internationaux de la Suisse.
Une majorité du Conseil national n'a pas souhaité attendre le rapport susmentionné avant d'agir et a soutenu la motion de la CSEC-CN (122 voix contre 65 et trois abstentions). Les voix s'y opposant sont majoritairement venues des groupes de l'UDC et du PLR.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La motion Bourgeois (plr, FR) a été tacitement rejetée par le Conseil national, visiblement convaincu par la réponse du Conseil fédéral aux demandes formulées par le député libéral-radical. L'exécutif fait, effectivement, remarquer que les détenteurs de chiens de protection des troupeaux profitent déjà d'un statut particulier au niveau pénal en cas d'incident avec leurs chiens. Il estime donc injustifiée la mesure demandée par le député PLR d'exonération générale de la responsabilité pénale en cas d'incident avec ces chiens.

Simplifier les responsabilités des détenteurs de chiens de protection des troupeaux (Mo. 19.4097)

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (Mo. 16.3495)

Sans surprise, le Conseil des Etats accepte à son tour la motion demandant que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse. Pour cela, une simple modification d'ordonnance devrait suffire afin d'acter cette interdiction.

Interdiction du broyage des poussins vivants (Mo. 19.3003)

La CSEC-CN avait déposé une motion incombant tout propriétaire de chat à faire pucer leur animal, de sorte de pouvoir les identifier électroniquement. Ce texte présente l'avantage de pouvoir stériliser tout chat n'ayant pas d'identification électronique et ainsi de mieux contrôler la prolifération des chats errants. Comme précisé par la rapporteuse francophone de la commission, Isabelle Chevalley (pvl, VD), cette prolifération est problématique d'un point de vue du bien-être animal – les chats errants développant souvent des maladies – mais également d'un point de vue de la protection de la biodiversité. En effet, un chat tue, par exemple, en moyenne 20 oiseaux par années. De plus, l'identification électronique des chats ferait suite à celle des chiens, déjà en place depuis de nombreuses années.
La conseillère nationale thurgovienne Diana Gutjahr (udc, TG) s'oppose à cette motion pour deux raisons principales: d'une part, cela serait, selon elle, transposer la responsabilité individuelle des propriétaires de chats à une responsabilité étatique – les autorités qui seraient chargées de pucer les chats errants – et d'autre part, la mise en œuvre de ces mesures coûterait énormément à la collectivité.
Le Conseil fédéral estime, quant à lui, que leur mise en place serait complexe et que la situation des chats ne peut être comparée à celle des chiens en ce qui concerne l'identification électronique – ces derniers devant posséder une puce pour des raisons de sécurité publique. Alain Berset a toutefois tenu à préciser que les autorités allaient poursuivre leurs efforts d'information sur cette thématique auprès de la population ainsi «qu'examiner des mesures en vue de faciliter la tâche des cantons dans l'exécution du droit»; les cantons et communes étant responsable sur ces questions.
Ces arguments ont convaincu une majorité d'élu.e.s, qui rejettent la motion par 97 voix contre 88.

Pour un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants (Mo. 19.3959)

Les chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal, constatant comme le Conseil fédéral, que ses tenants et aboutissants ont été appliqués directement par les acteurs concernés. En effet, le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé une convention de droit privé afin de régler la question de la vente des broutards âgés de 121 à 160 jours.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)