Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Tierhaltung, -versuche und -schutz

Akteure

Prozesse

  • Parlamentarische Initiative
27 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv. pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Le député Feller (plr, VD) a retiré son initiative parlementaire relative aux tâches du Haras national, constatant que le Conseil fédéral a prévu d'agir en la matière dans le cadre de la PA 22+. L'exécutif répond ainsi également aux doléances formulées par la CER-CE dans son initiative parlementaire 19.3415.

Mentionner les tâches du Haras national suisse dans la loi sur l'agriculture (Iv.pa. 17.461)

La CSEC-CN a déposé une motion de commission, suite à la procédure de consultation visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 15.499. Les membres de la commission n'ont pu que constater que le projet mis en consultation soulevait de nombreuses critiques de tous côtés et qu'il manquait son objectif initial, la viande importée pouvant continuer à être kasher ou halal sans que le consommateur en soit informé. De plus, les principales demandes formulées par l'initiative parlementaire ont été satisfaites lors de l'adaptation de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
La motion de commission élaborée suite à ce constat se concentre donc sur la transparence des méthodes d'abattage des animaux et demande à ce que la viande – indigène et importée – soit étiquetée de sorte à ce que les consommateurs et consommatrices aient accès à cette information.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La conseillère nationale Maya Graf (verts, BL) a déposé une initiative parlementaire visant à interdire l'expérimentation animale entraînant des contraintes sévères. Il est entendu par-là des contraintes amenant à de grandes douleurs ou des douleurs persistant sur la durée. L'élue verte estime que ces expérimentations n'ont pas lieu d'être lorsque l'on sait que des alternatives existent. Elle cite notamment le principe 3R (réduction, réforme et remplacement de l’expérimentation animale) qui pourrait être une voie vers une réduction de la souffrance animale.
La CSEC-CN, chargée de statuer sur cette initiative, s'est montrée sensible aux efforts à entreprendre afin de réduire la souffrance animale due aux expérimentations. Néanmoins, une majorité de celle-ci (17 voix contre 8) a considéré que la proposition formulée par l'élue verte allait trop loin et entraverait de manière trop radicale le monde de la recherche. Une minorité s'est toutefois dégagée pour soutenir le texte, estimant que dans le cadre des expérimentations de niveau 3 (les plus douloureuses) la contrainte subie par les animaux ne sont que rarement en adéquation avec le gain réel de savoir.
Lors des débats en chambre, Maya Graf a tenu à rappeler que le nombre d'animaux concernés par sa proposition se situait entre 15'000 à 17'000 par année; autant d'animaux qui n'auraient plus à souffrir pour des expérimentations dont l'utilité est, par ailleurs, remise en question par la parlementaire bâloise. Se basant sur une étude, celle-ci affirme que seuls 10% des expérimentations animales aboutiraient à des thérapies et médicaments. Soutenant la proposition de sa collègue, Irène Kälin (verts, AG) a ajouté que les sondages tendent à montrer un certain scepticisme de la population vis-à-vis des expérimentations animales. Pour la commission, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD), a argumenté que la loi actuelle est suffisamment restrictive pour permettre de réduire un maximum la souffrance animale, seuls 2.8 pourcent des animaux subissant des contraintes sévères. De plus, elle a rappelé que la Confédération soutient, d'ores et déjà, la recherche basée sur le principe 3R. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission par 114 voix contre 60 et 4 abstentions, mettant un terme à cette initiative parlementaire.

Interdire l'expérimentation animale entrainant des contraintes sévères (Iv. pa. 18.491)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

La CER-CN a décidé de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire Feller (plr, VD) souhaitant mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Par-là, elle souhaite exercer une certaine pression sur la motion préparée par sa commission sœur, la CER-CE, qui vise à reprendre les doléances du sénateur pour agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi. Cette motion est, par ailleurs, soutenue à l'unanimité par les membres de la CER-CN.

Mentionner les tâches du Haras national suisse dans la loi sur l'agriculture (Iv.pa. 17.461)

La CSEC-CN a lancé la procédure de consultation quant à la mise en application de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) qui demande une régulation plus stricte de l'importation de la viande obtenue par abattage sans étourdissement. La commission a décidé d'intervenir par voie de révision législative, en modifiant la loi sur l'agriculture, de telle sorte que «la viande kasher et halal importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels destinés aux communautés juive et musulmane soit déclarée comme telle». Cela permettra de fournir une meilleure information aux consommateurs et consommatrices. Elle a, par contre, décidé de ne pas intervenir sur le prix des produits importés. La procédure de consultation se termine le 23 août 2019, et permettra à la commission en charge de prendre les différents avis émanant des organisations concernées ainsi que de la société civile en compte.
Afin de pouvoir mener le changement législatif à son terme, la CSEC-CN demande aux chambres de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Mit an­nä­hernd identischen Argumenten wie zuvor schon in der nationalrätlichen Debatte, diskutierten auch die Ständeratsmitglieder über die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden" des Walliser Nationalrats Yannick Buttet (cvp). Trotz gegenteiliger Empfehlung ihrer WBK entschied sich die kleine Kammer mit 22 zu 9 Stimmen (2 Enthaltungen) deutlich dafür, der Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Im Nationalrat war der Tierschutz bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden“ zentraler Teil der Argumentation beider Seiten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative von CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) kritisierten die qualvolle Art der Tötung bei einer Schächtung und verlangten, dass das Fleisch auf jeder Etappe des Verkaufsweges entsprechend deklariert werden solle, damit die Konsumentinnen und Konsumenten wüssten, um was für Fleisch es sich handle. Zusätzlich sollen die finanziell besseren Zollbedingungen so angepasst werden, dass kein Marktvorteil mehr bestehe.
Die Gegenseite ging zwar darin einig, dass eine Schächtung ohne vorherige Betäubung nicht den Schweizer Tierschutzrichtlinien entspreche, bemängelte aber die Umsetzung des Anliegens. Besser wäre es, wenn im Allgemeinen Fleisch, welches nicht tierschutzkonform produziert wurde, auch als solches deklariert werden müsste. So gebe es beispielsweise eine Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in der Schweiz, in Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland. Es werde also viel Fleisch aus Ländern importiert, in denen keine Betäubungspflicht gelte, und die auch nach Annahme der Initiative die Art der Schlachtung nicht deklarieren müssten. Eine parlamentarische Initiative (13.449) die forderte, dass alle Produkte aus getöteten Tieren, welche nicht nach den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert wurden entsprechend deklariert werden müssen, wurde im Vorjahr vom Nationalrat abgelehnt.
Die Abstimmung zur parlamentarischen Initiative zur Einfuhr von Halalfleisch spaltete einen Grossteil der Fraktionen. Die Fraktionen der FDP, der Grünen und der Sozialdemokraten stimmten jeweils etwa zur Hälfte dafür beziehungsweise dagegen, die Fraktionen der BDP und der SVP stimmten mehrheitlich dafür, der Initiative Folge zu geben. Geschlossen standen nur die Grünliberale Fraktion gegen sowie die Fraktion der CVP für die Unterstützung des Anliegens. Insgesamt entschied der Nationalrat mit 117 zu 40 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Im Dezember 2015 reichte der CVP-Nationalrat Yannik Buttet (VS) eine parlamentarische Initiative ein, welche fordert, dass die Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden, stärker reguliert wird. Einerseits soll das Fleisch obligatorisch in der gesamten Verarbeitungskette als solches deklariert werden müssen, andererseits sollen die durchschnittlichen Zuschlagspreise für die Teilzollkontingente von Halalfleisch erhöht werden.
In der Schweiz ist es seit 1893 verboten Säugetiere ohne vorgängige Betäubung zu schlachten. Um aber die Religionsfreiheit nicht zu verletzen, wurde es den jüdischen und muslimischen Gemeinschaften erlaubt, im Ausland zu günstigen Zollkonditionen koscheres Fleisch bzw. Halalfleisch zuzukaufen. Diese vergünstigten Zollkonditionen für Halalfleisch werden mit der parlamentarischen Initiative in Frage gestellt. Problematisch sei laut Befürworter der Initiative vor allem, dass das geschächtete Fleisch dank den besseren Zollbedingungen, viel günstiger importiert werden könne als das übrige, nicht in religiösem Kontext geschlachtete Fleisch. Das Fleisch könne so billiger an den Endkunden verkauft werden und habe damit einen ungerechtfertigten Marktvorteil. Bisher wurde in der Gesetzgebung der Vertrieb von Halalfleisch nur bis zur ersten Stufe nach der Einfuhr geregelt. So sei es einfach, dass Fleisch auch ausserhalb der muslimischen Gemeinschaft zu verkaufen, so die Argumentation des Initianten.
Die WBK-Kommissionen des National- und Ständerates waren sich in der Vorberatung uneinig in ihrem Urteil. Die erstberatende WBK-NR hatte die Vorlage geprüft und fällte den Entschluss, sich der Einschätzung des Initianten anzuschliessen und beantragte Ende Juni 2016 der Initiative Folge zu geben. Nach gegensätzlichem Urteil der WBK-SR, wurde die parlamentarische Initiative am Mitte Februar 2017 nochmals von der WBK-NR besprochen und noch einmal mit 13 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen befürwortet. Die Minderheit der Kommission kritisierte, dass der alleinige Fokus der Vorlage auf Halalfleisch läge.
Dieser Ansicht schloss sich die Mehrheit der WBK-SR an. Sie sah keinen Handlungsbedarf und argumentierten weiter, dass die Preisunterschiede auch darauf zurückzuführen seien, dass es sich beim importierten Halalfleisch oft nicht um Edelstücke handle, sondern es in der Regel günstigere Stücke seien. Auch die WBK-SR beriet zweimal über das Anliegen und kam beide Male (am 10.10.2016 und am 15.05.2017) zum Entschluss der parlamentarischen Initiative keine Zustimmung zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament im Berichtsjahr eine weitere Änderung des Raumplanungsgesetzes, welche die Haltung von Sport- und Freizeitpferden in der Landwirtschaftszone erleichtern soll. Dies erfolgte in Umsetzung einer im Jahre 2004 eingereichten parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) und diente unter anderem dazu, Landwirten die Haltung von fremden Pferden zu ermöglichen. Das landwirtschaftliche Gewerbe solle zudem die Möglichkeit erhalten, zum Zwecke der Pferdehaltung auf dem eigenen Betrieb einen Hartplatz zu errichten. Umstritten war in den Räten insbesondere, ob es den Kantonen erlaubt sein soll, einschränkende Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzone zu erlassen. Der Ständerat lenkte schlussendlich ein und beschloss im Sinne des Nationalrates, auf diese Möglichkeit zu verzichten.

Garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole (Pa.Iv. 04.472)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

l’importation de fourrures

En mars, le Conseil des Etats a traité d’une initiative parlementaire Kohler (pdc, JU) adoptée par la Conseil national l’année précédente visant à interdire les pitbulls en Suisse en proposant une modification de la Constitution (projet 1) et une révision de la loi sur les chiens (projet 2). S’il a adhéré à la position du Conseil national concernant le premier projet, il a par contre apporté une série de modifications à la révision de la loi sur les chiens. Il a ainsi proposé de mettre en place une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chiens, d’introduire la possibilité pour les cantons d’interdire certains lieux publics aux chiens, et d’élargir le nombre de lieux publics potentiellement soumis à l’obligation de tenir les chiens en laisse. Toutefois, il a rejeté l’interdiction de laisser les chiens dans l’espace public sans surveillance et a refusé d’octroyer aux cantons le pouvoir de légiférer plus strictement. Il a adopté ce projet ainsi modifié par 21 voix contre 12. Lors de l’élimination des divergences, les deux chambres ont maintenu leur désaccord relatif à l’octroi aux cantons du pouvoir d’édicter des règles plus strictes et à la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chien. Une conférence de conciliation a ainsi été convoquée. Elle a recommandé au Conseil national d’adhérer à la position du Conseil des Etats. La chambre du peuple l’a rejetée par 95 voix contre 81 et a de la sorte liquidé le projet de révision de la loi sur les chiens. En votation finale et suite à cette liquidation, le projet 1 a également été rejeté par les deux chambres.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

En mars, le Conseil national a traité d’un projet de modification de la loi sur la protection des animaux élaborée par la CSEC-CN et concrétisant l’initiative parlementaire Marty Kälin (ps, ZH) ainsi que diverses initiatives cantonales visant à rendre plus exigeantes les conditions de transports des animaux. Le projet a donc proposé d’ajouter dans la loi une disposition interdisant, dans le cadre de transports internationaux, le transit d’animaux destinés à l’abattage autrement que par voie ferroviaire ou aérienne. Une minorité de la commission a souhaité revenir à un projet antérieur interdisant le transport des bovins et animaux à onglons seulement. La chambre basse a adopté le projet par 173 voix contre 2. Contre l’avis de la CSEC-CE, le Conseil des Etats a décidé par 19 voix contre 18 de ne pas entrer en matière. Les deux chambre ayant maintenu leur divergence, le projet a été liquidé.

conditions de transport des animaux

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

l’importation de fourrures

Le Conseil national s’est attaqué durant l’année sous revue à l’examen de l’initiative parlementaire Kohler (pdc, JU) visant à interdire les pitbulls en Suisse. Suite aux travaux de la commission compétente, de sa sous-commission spécialement instituée pour élaborer les bases d’une législation nationale et de la procédure de consultation menée, deux projets ont été soumis conjointement aux députés, afin de concrétiser cette initiative parlementaire : une modification de la Constitution fédérale qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine (projet 1) et une révision de la loi sur les chiens (projet 2).

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

Les mesures proposées s’appuient sur les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la protection des animaux et de son ordonnance d’application, toutes deux entrées en vigueur le 1er septembre 2008. Point central, la commission a renoncé à interdire la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, privilégiant d’autres instruments : mesures visant à prévenir des accidents par morsure, consignes en matière de socialisation et d’éducation des chiens, formation et formation continue des détenteurs, et règles claires applicables aux chiens soumis à des exigences particulières ou utilisés à des fins particulières (par exemple l’interdiction du dressage au mordant). Le projet présenté règle également la question de la responsabilité civile : tous les détenteurs de chiens doivent désormais conclure une assurance ad hoc. Il prévoit en outre que soient édictées des dispositions pénales relatives à l’élevage, à l’importation et à la détention de chiens dangereux. Enfin, il laisse aux cantons la possibilité d’arrêter des règles plus sévères.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

Au plénum, le rapporteur de la sous-commission, le valaisan Oskar Freysinger (udc), a présenté cette loi comme « pragmatique et libérale » et a invité les députés à suivre la position de la commission et voter l’entrée en matière. Une minorité de la commission emmenée par Ruedi Noser (plr, ZH) a proposé, quant à elle, de ne pas entrer en matière sur les deux projets, les jugeant « démesuré, redondant » et faisant naître de « fausses attentes ». Au vote, les députés ont accepté l’entrée en matière sur le projet 1 par 102 voix contre 72, et par 98 voix contre 68 sur le projet 2. Lors de la discussion par article, les députés se sont prononcés sur 13 propositions d’amendement, dont dix émanaient du seul Roland Borer (udc, SO). De tous les amendements proposés, auxquels la commission s’opposait d’ailleurs, douze ont été rejetés à de larges majorités par le plénum. Le seul amendement adopté – par 95 voix contre 65 – a été celui du député bernois Norbert Hochreutener (pdc), qui demandait que l’assurance responsabilité civile que devra conclure tout détenteur de chien prévoira une couverture d’un million de francs (éventuellement de deux millions) au minimum. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet par 97 voix contre 72, une large majorité de l’UDC et du PLR s’y opposant en vain.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

En lien avec l'initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers, le Conseil national avait examiné en début d’année, et préalablement aux débats ci-dessus, une initiative parlementaire de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, qui faisait office de contre-projet indirect, la majorité des membres de la commission estimant que l’initiative populaire en question ne constituait pas le meilleur moyen de défendre les intérêts des animaux lésés. Selon la CSEC-CN, ce contre-projet indirect, qui permettait à la Confédération de charger les cantons de mettre en place une autorité qui défende en justice les intérêts des animaux lésés, proposait des solutions équilibrées au niveau législatif (modifications dans la loi fédérale sur la protection des animaux) et permettait d'harmoniser au mieux les dispositions du droit cantonal en la matière. Au plénum, le rapporteur de la commission, le socialiste Jean-François Steiert (FR), avait souligné que, par rapport au projet des initiants, ce contre-projet au niveau légal donnait notamment une plus grande autonomie aux cantons dans la mise en oeuvre des intentions politiques poursuivies et respectait mieux le fédéralisme. Le plénum a finalement suivi l’avis de la minorité de la commission et rejeté ce contre-projet par 91 voix contre 64 (Verts et socialistes).

contre-projet indirect

Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de la députée Barbara Marty Kälin (ps, ZH), qui demandait que la loi fédérale sur la protection des animaux soit modifiée, afin de rendre plus strictes les conditions de transport des animaux. La conseillère nationale demandait que les animaux destinés à l'abattage ne transitent pas vivants par la Suisse, et que les autorités douanières contrôlent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la législation fédérale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en matière de protection des animaux (Convention européenne sur la protection des animaux en transport international). Après avoir émis un avis défavorable en janvier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats est revenue en arrière et a recommandé de donner suite à cette initiative parlementaire.

conditions de transport des animaux

Suite aux résultats des procédures de consultation et malgré le fait que plusieurs cantons aient déjà légiféré sur la question, la sous-commission compétente du Conseil national, présidée par le valaisan Oskar Freysinger (udc), a poursuivi ses travaux en vue de la mise en place d’une loi fédérale sur les chiens dangereux. La commission pouvait d’ailleurs s’appuyer sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire Kohler. En effet, la grande majorité des acteurs concernés, et en particulier les cantons, se sont prononcés en faveur d’une réglementation fédérale sur les chiens dangereux.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

Au mois de juin, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé de proroger jusqu'en septembre 2009 le délai nécessaire au traitement de l'initiative parlementaire Kohler (pdc, JU) visant à interdire les pitbulls en Suisse.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

En parallèle, le Département fédéral de l’économie a lancé de son côté une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (pdc), qui demandait une interdiction des pitbulls en Suisse. Une telle interdiction suppose cependant que la Confédération se dote de la compétence légale de pouvoir légiférer en la matière. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ainsi présenté un projet de modification de la Constitution fédérale, afin que la Confédération obtienne cette compétence, et un avant-projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Cet avant-projet prévoyait, entre autres, que les quelque 500 000 chiens vivant actuellement en Suisse soient classés en trois catégories de dangerosité : 1) les chiens peu dangereux ; 2) les chiens potentiellement dangereux dont la détention serait soumise à autorisation ; 3) les chiens dangereux qui seraient interdits. Ces distinctions ont soulevé de fortes oppositions lors de la consultation, les différents acteurs les jugeant difficiles à mettre en œuvre.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

A cet égard, les chambres ont lancé un message clair en direction du Conseil fédéral, en décidant de donner suite, plus tard dans l’année, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait au gouvernement l’interdiction des pitbulls, ainsi que la mise sur pied d’une liste de races de chiens dont la présence sur sol suisse serait interdite. Insatisfaits des mesures présentées par le Conseil fédéral (qui n’avait selon eux pas répondu à ces deux motions), les députés ont clairement montré qu’ils étaient prêts à prendre des dispositions plus strictes pour lutter contre les chiens dangereux.

Conseil national initiative parlementaire Kohler visant à interdire les pitbulls

Le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire (rédigée en termes généraux) du député bernois Rudolf Joder (udc), qui proposait de modifier la législation sur l’aménagement du territoire de telle façon qu’il soit possible, à l’avenir, d’élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles.

initiative parlementaire législation sur l’aménagement du territoire