Lors de sa séance du 27 mars 2025, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a pris connaissance du rapport rédigé par le Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement de réfléchir à des dispositifs permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. La CdF-CE s'est notamment intéressée au renforcement de l'attractivité des civilistes pour les établissements d'affectation.

Le conseiller national Roger Golay (mcg, GE) estime que certaines personnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile courent le risque de se faire renvoyer par leur employeur en raison de leur engagement en faveur de la sécurité et du «bien être de la population». Le Genevois a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l'article 336 du Code des obligations (CO), de manière à protéger davantage les personnes concernées, notamment grâce à une disposition exigeant des employeurs qu'ils prouvent que le licenciement de personnes astreintes n'était pas lié à leur engagement au sein de l'armée, du service civil ou de la protection civile.
Dans un avis publié le 19 février 2025, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à rejeter cet objet, arguant que le Code des obligations contenait déjà de nombreuses clauses protégeant les individus dans cette situation.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Lors du vote final au Conseil national sur la modification de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le projet A – relatif à l'affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile – a été approuvé par la chambre basse par 128 voix contre 63 et 0 abstention. La minorité était principalement composée des parlementaires socialistes et écologistes. Le projet B – se rapportant aux questions sur le fonctionnement de la protection civile – a été approuvé à l'unanimité (191 voix).

Lorsque le Conseil des Etats a examiné cet objet dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR), qui s'exprimait au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), a indiqué que deux divergences mineures subsistaient entre les chambres. La première concernait la date d'entrée en vigueur du projet A. Elle avait à l'origine été fixée au 1er janvier 2026, pour laisser suffisamment de temps à la tenue d'un éventuel référendum. Le Conseil national ayant pris du retard dans l'examen de ce texte, il a décidé de reporter cette date au 1er janvier 2027. Ce changement a été accepté tacitement par les membres du Conseil des Etats.
Par la suite, le sénateur uranais a rendu compte d'un autre changement apporté par le Conseil national au projet initial. Il a indiqué que les membres du Conseil national avaient décidé par 127 voix contre 56 et 0 abstention de faire passer de 38 à 40 ans l'âge jusqu'auquel les personnes astreintes à la protection civile devaient accomplir des tâches pour cette instance. Selon le conseiller aux Etats Dittli, cette modification législative ne concernerait que les personnes ayant été recrutées après leurs 25 ans, donc pour la plupart, des individus ayant été récemment naturalisés. Ils n'étaient que 300 dans cette situation en 2024. Josef Dittli a affirmé que la CPS-CE était favorable à cette idée puisqu'elle permettrait de disposer de davantage de jours d'obligation de servir dans la protection civile, à un moment où les effectifs de cet organisme sont limités. S'exprimant au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a affirmé que la position du gouvernement à ce sujet avait évolué. Elle a ainsi invité les parlementaires à approuver ce changement, arguant que de nombreux cantons s'étaient prononcés en faveur de cette clause au cours de la procédure de consultation. Cette modification a été approuvée tacitement par la chambre haute.

Lors de la séance du Conseil des Etats du 6 mars 2025, le président de la chambre haute, Andrea Caroni (plr, AR), a indiqué que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) appelle, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, les parlementaires à prolonger de deux ans le délai permettant d'examiner l'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Mattias Zopfi (vert-e-s, GL). Cette initiative vise à renforcer la liberté d'expression en modifiant les articles 276 du Code pénal et 98 du Code pénal militaire. Ce changement a pour fonction de continuer à punir les objecteurs de conscience coupables d'incitation à ne pas s'acquitter de leurs devoirs de citoyens, mais plus pénalement.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (ps, ZH) a affirmé que la CAJ-CE n'avait pas encore eu l'occasion d'examiner ce texte en raison du grand nombre d'objets qu'elle avait à traiter. C'est la raison pour laquelle il a appelé ses collègues, au nom de la CAJ-CE, à soutenir une prolongation de deux ans du délai nécessaire à l'examen de cette initiative parlementaire – jusqu'à la session de printemps 2027.
Le Conseil des Etats a accepté tacitement cette prolongation du délai d'examen de l'initiative parlementaire Zopfi.

Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement d'envisager des moyens permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. Le rapport publié par le Conseil fédéral présente tout d'abord la situation actuelle et explique la manière dont les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil procèdent pour verser des contributions à la Confédération. Par la suite, les auteurs.trices du rapport listent une série de modèles pouvant être mis en place pour parvenir à une couverture de 100 pour cent des coûts du CIVI. Parmi les 12 modèles envisagés, un seul satisfait aux critères énoncés par les autorités, qui concernent notamment le niveau des recettes supplémentaires liées à la mise en place d'un nouveau système, son impact sur le taux de couverture des coûts ou encore la possibilité de coûts supplémentaires pour les établissements accueillant des civilistes pour une «affectation longue». Le modèle considéré comme étant le plus satisfaisant par le Conseil fédéral permettrait d'atteindre un taux de couverture des coûts de 100 pour cent lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service est particulièrement important (1,8 million de jours de service) mais ce résultat ne pourrait pas être atteint lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service serait moins élevé.
Le rapport prend également en compte les modifications de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) et la mise en application de la motion 22.3055. Elle prévoit ainsi que des changements du cadre législatif entraîneront une diminution du nombre de personnes effectuant leur service civil et du nombre de jours de service civil effectué dans les établissements accueillant des civilistes. Cette situation pourrait donc remettre en question la capacité des établissements de la protection civile à recruter des civilistes et les inciter à engager des stagiaires plutôt que des personnes effectuant leur service civil. Les auteurs.trices du rapport indiquent également que ces évolutions engendreront de nouveaux coûts en lien avec la charge administrative supplémentaire que devront gérer les établissements de la protection civile, ce qui aura aussi un effet sur le taux de couverture des coûts du CIVI. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que dans ces circonstances, il était plus judicieux de ne pas procéder à une augmentation à hauteur de 100 pour cent du taux de couverture des coûts du CIVI.

Afin de s'assurer que les effectifs de l'armée et de la protection civile ne diminuent pas davantage, les membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont déposé une motion demandant au Conseil fédéral de mettre en place ce que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a nommé, dans un rapport publié le 15 janvier 2025, une «obligation de servir dans la sécurité». En effet, ce document présente deux options pour répondre au manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile. La première variante, appelée «obligation de servir dans la sécurité», a pour objectif de fusionner la protection civile et le service civil, afin de créer une protection contre les catastrophes, dont les effectifs seraient plus importants que ceux de l'actuelle protection civile. Les personnes engagées dans la protection contre les catastrophes effectueraient un nombre de jours de service égal à celui des militaires, soit 245 jours sur 10 ans. La deuxième variante présentée dans le rapport, l'«obligation de servir axée sur les besoins», vise à étendre l'obligation de servir à toutes les personnes de nationalité suisse. L'armée et la protection civile choisiraient les personnes qu'elles estimeraient aptes à servir en fonction de leurs besoins en termes d'effectifs.
La CPS-CN a estimé que la première option, l'«obligation de servir dans la sécurité», était plus intéressante, notamment parce qu'elle était plus à même de répondre aux «incertitudes géopolitiques actuelles» ainsi qu'aux «tensions internationales croissantes». La commission s'est prononcée en faveur du dépôt de cette motion par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

Après la séance du Conseil fédéral du 15 février 2024, la ministre de la défense Viola Amherd a rendu public les plans du gouvernement relativement à une meilleure intégration des femmes dans l'armée et son projet de réformer la protection civile ainsi que le service civil. Comme l'indiquait La Liberté dans un article publié le 16 janvier, Viola Amherd a annoncé que le Conseil fédéral avait l'intention d'obliger les femmes à prendre part à une journée d'information organisée par le DDPS; dans le but d'attirer plus de femmes dans les rangs de l'armée. D'après La Liberté, cette journée permettrait de convaincre davantage de femmes de rejoindre les forces armées. Ce journal indiquait également que les changements en question ne pourraient être opérés que sur la base d'une modification de la Constitution, donc après une validation populaire dans les urnes.
Par ailleurs, le Tages Anzeiger a annoncé que le gouvernement envisageait également de réformer le service civil et la protection civile, afin de répondre au manque d'effectifs de ces deux institutions. Le quotidien zurichois a ajouté que le Conseil fédéral avait étudié deux modèles pour assurer les effectifs de ces deux institutions et de l'armée. Le premier, appelé «obligation de servir dans la sécurité», ne concernerait que les hommes. Ces derniers devraient servir au sein de l'armée ou de la protection contre les catastrophes, un dispositif qui verrait le jour après la fusion de la protection civile et du service civil. La deuxième option envisagée par le Conseil fédéral se nomme «obligation de servir basée sur les besoins». Dans ce cas de figure, les femmes seraient elles aussi obligées d'œuvrer dans les rangs de l'armée ou de la protection civile. Le service civil continuerait à être opérationnel, mais ses effectifs seraient réduits. Le Tages Anzeiger a, par ailleurs, rappelé qu'une initiative populaire nommée «Initiative service citoyen» avait déjà été déposée. Elle demande l'instauration d'un service citoyen imposant aux femmes comme aux hommes de s'engager soit dans l'armée, soit dans la protection civile ou soit dans un organisme permettant d'effectuer son service civil. Il semble donc que les débats autour d'une réforme du service militaire, de la protection civile et du service civil seront nourris ces prochaines années.

Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Les membres du Conseil des Etats ont débattu des deux projets de modification de la loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) proposés par le Conseil fédéral. Ces deux projets visent à accroître les effectifs de la protection civile.
Le premier projet (projet A) a été rédigé dans le but de pouvoir demander à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile en cas de nécessité. Les civilistes qui s'engagent dans une organisation de protection civile continuent à être soumis à la législation relative à la protection civile. Il est laissé à chaque canton la liberté de déterminer l'effectif qu'il estime nécessaire. Cela signifie que les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral donnent la possibilité à l'Office fédéral de la protection de la population (OFFP) d'affecter des personnes astreintes à la protection civile dans des cantons en sous-effectif. Le second projet (projet B) traite de questions moins polémiques, telles que la manière dont la Confédération doit coordonner l'action des organes civils qui œuvrent dans le domaine de la protection de la population face à une éventuelle crise sanitaire (Service sanitaire coordonné). Ce projet exige également des personnes déclarées inaptes au service militaire, mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, qu'elles s'engagent dans la protection civile. Par ailleurs, les personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année, pourront être amenées à servir dans la protection civile.
S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Josef Dittli (plr, UR) a tenté de convaincre ses collègues de soutenir ces deux projets. Il s'est notamment attaché à rappeler qu'il était nécessaire de répondre rapidement à la situation de sous-effectif dont pâtissent les organisations de protection civile, puisqu'en 2030, la protection civile sera composée de 50'000 personnes, alors qu'il faudrait en avoir 72'000.
Des parlementaires issus des rangs de la gauche ont émis des réserves par rapport à la proposition d'exiger de certains civilistes qu'ils passent une partie de leur service civil dans une organisation de protection civile. Par exemple, Franziska Roth (ps, SO) s'était déjà opposée à ce projet en commission et avait déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le projet A. Comme cette élue l'a indiqué à ses collègues, elle estime nécessaire de continuer à dissocier les activités de la protection civile et celles des civilistes, afin de ne pas diminuer l'importance du service civil au profit de la protection civile. Par ailleurs, il lui paraît important de continuer à valoriser le travail des civilistes qui œuvrent dans des homes, des hôpitaux ou des écoles. Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), qui s' est exprimé au nom du groupe des Vert-e-s, a lui aussi affirmé que le projet du Conseil fédéral risquait d'affaiblir le service civil, affirmant que d'autres mesures pourraient être mises en place pour répondre au sous-effectif de la protection civile.
Pour répondre aux critiques de certains élus, tels que Werner Salzmann (udc, BE), qui mettaient en cause la pertinence du service civil dans certains domaines («Bei Einsätzen in Südafrika, beim Vögelzählen für die Vogelwarte Sempach oder dem Kartieren von Alphütten sehe ich keinen grossen Wert für die Allgemeinheit»), Charles Juillard (centre, JU), qui défendait la modification de la LPPCi proposée par le Conseil fédéral a indiqué que la priorité n'était pas de débattre des vertus du service civil, mais de déterminer comment la protection civile pouvait aider la population à faire face à des situations d'urgence et dans quelle mesure des contingents de l'armée pourraient lui permettre de parvenir à cette fin.
A la fin du débat sur le bien-fondé du projet A, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour appeler les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi. Elle a notamment indiqué que pour répondre au sous-effectif de la protection civile, on ferait d'abord appel à des personnes engagées dans la protection civile dans un canton en sureffectif. Faire appel à des civilistes pour œuvrer dans une organisation de protection civile ne serait vraiment qu'une solution de dernier recours, selon la conseillière fédérale.
La proposition de non-entrée en matière de la conseillère nationale Franziska Roth a été rejetée par 34 voix contre 10 et aucune abstention avant que les sénateurs ne délibèrent et votent sur chacun des articles. Franziska Roth (soutenue par les partis de gauche) a également déposé des propositions de minorité visant à modifier certains articles du projet A. Elle souhaitait par exemple que le nombre de civilistes pouvant être affectés dans une organisation de protection civile ne soit pas supérieur à 200. Cette proposition a été rejetée par 34 voix contre 9 et aucune abstention. Une autre proposition de minorité déposée par Franziska Roth aurait pu changer profondément le caractère du projet A. Cette proposition de minorité s'opposait au projet du Conseil fédéral de ne pas faire payer de taxe aux organisations de protection civile en sous-effectif. Elle a justifié sa démarche en affirmant que dans ce cas, tous les établissements du service civil devraient être exonérés de la taxe qu'ils doivent verser aujourd'hui, puisqu'ils fournissent tous un service d'intérêt public. Cette proposition a été rejetée par 32 voix contre 9 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet A a été soutenu par 33 sénateurs contre 9 et aucune abstention.
Le projet B a suscité beaucoup moins de débats que le projet A. Mais Franziska Roth, toujours soutenue par les partis de gauche, a déposé une proposition de minorité visant à modifier ce texte de manière à ce que les personnes œuvrant dans une organisation de protection civile puissent effectuer leur service obligatoire l'année qui suit leur instruction de base, et non au cours de la même année, comme le proposait le texte du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 33 voix contre 10 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet B a été accepté à l'unanimité (38 voix). Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil national.

Après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a recommandé à son conseil, par 12 voix contre 1, d'adopter cette modification de la LPPCi.
Dans les détails, les membres de la commission ont estimé que ce projet permet de répondre au manque d'effectifs des organisations de protection civile (OPC) implantées dans les cantons, que rien ne doit empêcher les objecteurs de conscience d’œuvrer dans le cadre de la protection civile et que cette modification de la LPPCi ne met pas en cause les missions initiales du service civil, puisqu'il sera possible pour les OPC de faire appel à des personnes astreintes au service civil uniquement après que d'autres mesures pour combler ce manque de personnel auront été envisagées. Une minorité de la commission s'est opposée à cet objet en arguant que l'engagement au sein de la protection civile devait rester volontaire pour les civilistes, puisque «les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale». Dans cette optique, la minorité a déposé une proposition qui demandait de ne pas entrer en matière en ce qui concerne les dispositions permettant de contraindre des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile. Néanmoins, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 1 au sein de la CPS-CE.

Die SGK-SR beschloss Mitte März 2024 einstimmig, ihrem Rat die Änderung des Bundesgesetzes über die Erwerbsersatzordnung, welche die Digitalisierung und Automatisierung in der EO vorantreiben will, unverändert zur Annahme zu empfehlen.

In der Sommersession 2024 nahm sich der Ständerat mit dieser Ausgangslage dem Entwurf als Zweitrat an: Das Ziel der Gesetzesänderung bestehe darin, dass ab 2026 die EO-Anmeldungen digital vollzogen werden können, was zu einer Entlastung aller involvierten Parteien führe und den «Bürokratieaufwand massiv senke», so Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU). Auch steige durch die Automatisierung die Datenqualität und die EO-Entschädigungen könnten schneller ausbezahlt werden. Arbeitgebende und Ausgleichskassen sparten dadurch mehrere Millionen Franken pro Jahr. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider bezeichnete das heutige System als zu komplex und fehleranfällig und weibelte entsprechend für die Anpassung des Gesetzes. Auch sie betonte dabei das erhebliche Einsparungspotenzial. Die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung seien zudem äusserst positiv ausgefallen, so Baume-Schneider. Im Anschluss trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf den Entwurf ein und in der Detailberatung wurden die eher technischen Beschlüsse des Nationalrats stillschweigend und diskussionslos angenommen. In der Gesamtabstimmung entschied sich die kleine Kammer einstimmig mit 41 zu 0 Stimmen (keine Enthaltungen) für die Annahme des Entwurfs.

In der Schlussabstimmung nahmen der Ständerat mit 44 zu 1 Stimmen (keine Enthaltungen) und der Nationalrat mit 132 zu 65 Stimmen (1 Enthaltung) den Entwurf an, wobei die ablehnenden Voten im Nationalrat – analog zur dortigen Gesamtabstimmung – alle aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stammten.

Les effectifs de la protection civile étaient de 60’000 personnes au début de l'année 2024, alors qu’il avait été convenu, il y une dizaine d’années, que la protection civile devait compter dans l’idéal 72’000 membres pour fonctionner efficacement. Pour éviter que les effectifs de cette institution ne représentent plus que 50'000 personnes aux alentours de 2030, le Conseil fédéral a adopté – sur la base de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile rédigé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  ­– un message relatif à la modification de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
Le message prévoit que les personnes astreintes au service militaire ayant été libérées de leurs obligations militaires au moment de leur 25e anniversaire devront rejoindre la protection civile. Par ailleurs, les individus qui ont été déclarés inaptes au service militaire alors qu’ils ont déjà achevé leur école de recrues seront également astreints à la protection civile s’ils doivent encore effectuer plus de 80 jours de service. Il a aussi été décidé que le «principe du domicile» serait abrogé. Cela signifie que les personnes astreintes à la protection civile n’oeuvreront plus forcément dans leur canton d’origine, puisqu'il sera possible de demander aux personnes astreintes originaires d'un canton en sureffectif de travailler dans des cantons en sous-effectifs.
Le message indique également que les organisation de protection civile – les dispositifs déployés dans chaque canton pour assurer la protection de la population en cas de catastrophe – seront transformées en établissements d’affectation du service civil dans les cantons où les organisations de protection civile souffrent d’un manque massif d’effectifs. En outre, si la protection civile ne dispose pas des ressources suffisantes pour répondre aux sous-effectifs, les personnes qui effectuent leur service civil devront passer au maximum 80 jours de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile. Les individus astreints au service civil mais mobilisés dans une organisation de protection civile continueront à agir dans le cadre de la législation sur le service civil et seront exemptés de l’obligation de servir dans la protection civile.
Le Conseil fédéral estime que cette modification de la LPPCi pourrait se heurter à l'opposition de certains partis politiques. Il a donc décidé de procéder en deux temps pour s’assurer que dans l’hypothèse d'un référendum, les parties du projet qui ne font l’objet d’aucune contestation puissent être mises en œuvre sans tarder. Le premier projet présenté au Parlement concernera donc les personnes astreintes au service civil et le second traitera des autres changements proposés.

En se basant sur l’idée selon laquelle « le service civil est d’une grande utilité pour la société », la conseillère nationale évangéliste Lilian Studer (AR) a déposé une motion – reprise par le conseiller national Marc Jost (evp, BE) – qui vise à donner le droit d’effectuer un service civil de manière volontaire aux étrangers de plus de 18 ans, aux Suisses déclarés inaptes à effectuer le service militaire ou la protection civile, aux Suissesses ayant atteint la majorité civique, mais aussi aux hommes qui ne sont plus astreints au service militaire, au service civil ou à la protection civile.
Dans un avis publié le 23 août 2023, le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion en affirmant notamment que l’introduction d’un service civil volontaire entrait en contradiction avec l’un des principes énoncés dans la Constitution puisque « le service civil est conçu comme un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience ». Il a aussi souligné le fait que l’augmentation du nombre de civilistes ne répondrait pas forcément à « un besoin effectif » et pourrait avoir un effet négatif sur le marché du travail en raison de la pénurie de main-d’oeuvre actuelle.
Lors des débats au Parlement, le motionnaire a affirmé que « le service civil sert entre autres à créer, en plus du service militaire, une possibilité de s'engager socialement et de renforcer l'esprit communautaire ». L’objet a toutefois été rejeté par 116 voix contre 72 et 4 abstentions. La minorité était composée des partis de gauche.

Actuellement, les coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) ne sont couverts qu'à hauteur de 91 pour cent par les contributions que versent les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil. Pour la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN), il est essentiel que le taux de couverture des coûts du CIVI atteigne 100 pour cent d'ici à 2027. Le postulat qu'elle a déposé à cet effet demande au Conseil fédéral d'envisager les modalités d'augmentation des contributions versées à la Confédération par les organismes dans lesquels travaillent des civilistes. Le Conseil fédéral doit soumettre aux chambres un rapport à ce sujet d'ici au printemps de l'année 2025.
Une minorité de la CdF-CN, principalement composée d'élu.e.s de gauche, s'est opposée à l'objet. Dans un avis publié le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de soutenir l'objet en affirmant que «vu la situation budgétaire difficile, il convient d’examiner la possibilité de porter à 100 % le taux de couverture des coûts via une éventuelle adaptation du montant de la contribution».
Lors des débats au Conseil national, la conseillère nationale Fehlmann Rielle (ps, GE) a défendu la position de la minorité de la CdF-CN en arguant que «ce postulat risque(rait) d'entraîner un affaiblissement du service civil sans pour autant rendre l'armée plus attractive». Le Conseil national a toutefois soutenu ce texte par 122 voix contre 60 (0 abstention). La minorité était principalement composée de parlementaires écologistes et socialistes.

Die SGK-NR trat im Januar 2024 mit 20 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage des Bundesrats zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung ein. Anlässlich der zweiten Kommissionssitzung vom Februar 2024 hiess sie die bundesrätliche Vorlage zur Änderung des Erwerbsersatzgesetzes in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 7 Stimmen gut. Eine Minderheit beantragte Nichteintreten.

In der Frühjahrssession 2024 beugte sich die grosse Kammer als Erstrat über die Vorlage. Die Position der Kommission wurde von Valérie Piller Carrard (sp, FR) und Kris Vietze (fdp, TG) präsentiert: Das neue System führe zu einer Komplexitätsreduktion und verringere die Fehleranfälligkeit, was auch in einer Kosteinsparung bei den Ausgleichskassen resultiere. Der Entwurf sei eine logische Konsequenz der angestrebten Digitalisierung bei Behördengeschäften. Diana Gutjahr (svp, TG), die den Nichteintretensantrag eingereicht hatte, vertrat im Gegensatz zur Mehrheit der Kommission die Ansicht, dass die Neuerung den EO-Prozess verkompliziere und zu Mehrkosten führe. Bundesrätin Baume-Schneider griff in ihrem Redebeitrag das Kostenargument der Minderheit auf und erläuterte, dass zwar die anfänglichen Investitionen hoch seien, sich diese durch die jährlichen Einsparungen bei den Kassen und den Arbeitgebenden aber schnell amortisieren würden. Der Nationalrat lehnte den Nichteintretensantrag ab, dieser fand nur bei der SVP-Fraktion Zuspruch. In der folgenden Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 124 zu 60 Stimmen (1 Enthaltung) an. Analog zum Eintretensentscheid stammten alle ablehnenden Stimmen aus der SVP-Fraktion.

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung. Ziel der Änderung des Erwerbsersatzordnungsgesetzes ist es, dass der Antrag auf Erwerbsersatz für Dienstleistende zukünftig digital eingereicht werden kann – bisher musste er in Papierform gestellt werden, im Jahr 2022 beispielsweise gingen auf diese Weise 586'827 Anmeldeformulare ein. Das für die Digitalisierung des Prozesses nötige Informationssystem soll bei der ZAS aufgebaut und durch den EO-Fonds finanziert werden. Das System soll automatisch Informationen aus verschiedenen anderen Datenbanken, etwa aus dem Personenstandsregister, aus dem (Personal-)Informationssystem der Armee, des Zivilschutzes oder des Zivildienstes oder aus dem Versichertenregister der AHV übernehmen. Als Vorteile der digitalen Antragsstellung nannte der Bundesrat die Verbesserung der Datenqualität, die Entlastung für Arbeitgebende und Ausgleichskassen sowie finanzielle Einsparungen. Betroffen von der Änderungen sind EO-Anmeldungen von Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes, des Zivildienstes sowie von Jugend und Sport, nicht aber diejenigen für Leistungen bei Mutterschaft oder bei Vaterschaft, da die entsprechenden Anmeldungen durch die Begünstigten selbst erfolgen.

In der zwischen November 2022 und Februar 2023 durchgeführten Vernehmlassung wurde die Änderung von sämtlichen 41 Teilnehmenden unterstützt. Kritisiert wurde jedoch der dadurch entstehende personelle Mehraufwand beim Bund, während die ZAS entlastet werde. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf eine Änderung des Entwurfs.

La motion Graber (udc, VS) demandant de mobiliser le service civil afin de renforcer la lutte contre le loup a été rejetée par le Conseil national. En effet, l'argumentaire accusateur du député valaisan n'aura pas convaincu la majorité, contrairement à celui du Conseil fédéral. Guy Parmelin a ainsi évoqué divers arguments afin de justifier la réticence de l'exécutif vis-à-vis de cette motion. Il a notamment mentionné les mesures qui permettent actuellement aux civilistes d'intervenir dans la lutte contre le loup tout comme les projets et analyses en cours afin de perfectionner les engagements dans le domaine. De plus, en raison de la structure du service civil – c'est le civiliste et non la Confédération qui décide où il effectue son service –, la mise en place de la motion s'avèrerait donc délicate. Pour toutes ces raisons, le Conseil national s'est aligné sur la proposition du Conseil fédéral par 126 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée de l'UDC.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Dans le cadre de l'objet 23.006, le postulat visant à améliorer l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé a été classé.