Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Noch in der Herbstsession 2023 bereinigten die beiden Kammern ihre Differenz im Entwurf zur Revision des Erwerbsersatzgesetzes zur Neuregelung der Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen. Die Räte waren sich einig, dass die Teilnahme an parlamentarischen Abstimmungen, Sessionen und Sitzungen von Kommissionen für nationale, kantonale und lokale Parlamentarierinnen im Mutterschaftsurlaub nicht mehr zu einem Verfall des Anspruchs auf Mutterschaftsentschädigung für ihre Erwerbstätigkeit führen soll, die neben dem Parlamentsmandat ausgeübt wird. Die Differenz zwischen den Räten bestand in der Frage, ob die Teilnahme an Kommissionssitzungen nur dann unter die neue Ausnahmeregelung fallen soll, wenn keine Regelung für eine Stellvertretung besteht.
Nachdem der Ständerat stillschweigend an dieser Bedingung festgehalten hatte, lag der Ball beim Nationalrat. Man bedauere zwar das Nichteinlenken des Ständerats, da man die Gesetzesänderung aber für «dringlich» halte, habe die SPK-NR einstimmig beantragt, auf die Version des Ständerats einzuschwenken, erklärte Céline Widmer (sp, ZH) noch in derselben Session. Diesem Antrag folgten die Volksvertreterinnen und -vertreter stillschweigend.

In den Schlussabstimmungen passierte die Gesetzesrevision den Nationalrat mit 152 zu 41 Stimmen (3 Enthaltungen) und den Ständerat mit 37 zu 3 Stimmen (3 Enthaltungen). In beiden Kammern kam die Opposition hauptsächlich (Nationalrat) oder vollständig (Ständerat) aus der SVP-Fraktion.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung. Ziel der Änderung des Erwerbsersatzordnungsgesetzes ist es, dass der Antrag auf Erwerbsersatz für Dienstleistende zukünftig digital eingereicht werden kann – bisher musste er in Papierform gestellt werden, im Jahr 2022 beispielsweise gingen auf diese Weise 586'827 Anmeldeformulare ein. Das für die Digitalisierung des Prozesses nötige Informationssystem soll bei der ZAS aufgebaut und durch den EO-Fonds finanziert werden. Das System soll automatisch Informationen aus verschiedenen anderen Datenbanken, etwa aus dem Personenstandsregister, aus dem (Personal-)Informationssystem der Armee, des Zivilschutzes oder des Zivildienstes oder aus dem Versichertenregister der AHV übernehmen. Als Vorteile der digitalen Antragsstellung nannte der Bundesrat die Verbesserung der Datenqualität, die Entlastung für Arbeitgebende und Ausgleichskassen sowie finanzielle Einsparungen. Betroffen von der Änderungen sind EO-Anmeldungen von Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes, des Zivildienstes sowie von Jugend und Sport, nicht aber diejenigen für Leistungen bei Mutterschaft oder bei Vaterschaft, da die entsprechenden Anmeldungen durch die Begünstigten selbst erfolgen.

In der zwischen November 2022 und Februar 2023 durchgeführten Vernehmlassung wurde die Änderung von sämtlichen 41 Teilnehmenden unterstützt. Kritisiert wurde jedoch der dadurch entstehende personelle Mehraufwand beim Bund, während die ZAS entlastet werde. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf eine Änderung des Entwurfs.

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über die auf vier Standesinitiativen zurückgehende Vorlage, mit der Parlamentarierinnen erlaubt werden soll, ihr Mandat auch während eines Mutterschaftsurlaubes wahrzunehmen, ohne den Anspruch auf Entschädigung zu verlieren, die ihnen aufgrund ihrer beruflichen Tätigkeit zukommt. Die SPK-SR hatte vorgeschlagen, das Erwerbsersatzgesetz um eine Ausnahmeregelung zu ergänzen: Gemäss dieser sollen Parlamentarierinnen im Mutterschaftsurlaub bei Teilnahme an Ratsabstimmungen sowie an Rats- und Kommissionssitzungen ihren Versicherungsanspruch nicht mehr verlieren. Die Wahrnehmung des Parlamentsmandats soll aber freiwillig bleiben; niemand darf gezwungen werden, an Sitzungen teilzunehmen, um die Idee des Mutterschutzes nicht zu untergraben.
Die SPK-NR unterstütze diesen Vorschlag und heisse es gut, dass die Regelung nicht auf die Exekutive oder die Judikative ausgeweitet werde, erklärte Céline Widmer (sp, ZH) für die Kommission. Allerdings wolle die SPK-NR die neue Regelung nicht wie vom Ständerat beschlossen an eine Stellvertretungslösung koppeln. Eine Teilnahme an Kommissionssitzungen müsse für eine Parlamentarierin im Mutterschaftsurlaub stets möglich sein und nicht nur dann, wenn für eine Kommission eine Stellvertretungsregelung fehle, so Widmer. Mit 21 zu 1 Stimme bei 2 Enthaltungen empfahl die SPK-NR Eintreten und Annahme der so modifizierten Vorlage.
Alle Fraktionssprechenden plädierten für Eintreten. Ausnahme bildete einzig die SVP-Fraktion, für die Barbara Steinemann (svp, ZH) argumentierte, dass mit der neuen Regelung erstens der Mutterschutz untergraben werde und zweitens eine Besserstellung von Parlamentarierinnen im Vergleich zu «Mütter[n] im gewöhnlichen Erwerbsleben» geschaffen werde. Es sei ein «falsches Signal», wenn Parlamentarierinnen nicht nur das Geld der Mutterschaftsversicherung und die Jahrespauschale erhielten, sondern auch noch die Gelder für die Sitzungen, an denen sie neu teilnehmen könnten. Man schaffe damit zudem ein Präjudiz für weitere Ausnahmen auch in der Privatwirtschaft. Die SVP werde die Vorlage «grossmehrheitlich ablehnen» schloss Barbara Steinemann ihr Votum.
Ein Antrag gegen Eintreten lag nicht vor, so dass die grosse Kammer sogleich zur Detailberatung schritt. Dort hatte Pirmin Schwander (svp, SZ) einen Einzelantrag eingereicht, der sich hinsichtlich der Stellvertretungsregelung für den Beschluss des Ständerats stark machte. Ein Erwerbsersatzanspruch müsse ausgeschlossen werden, wenn Vertretungsmöglichkeiten bestehen, so die Argumentation. Mit 149 zu 29 Stimmen (4 Enthaltungen) wurde der Antrag Schwander abgelehnt. In der folgenden Gesamtabstimmung erhielt der Entwurf breite Unterstützung. Mit 155 zu 22 Stimmen (5 Enthaltungen) schickte ihn die grosse Kammer mit der Differenz bezüglich der Stellvertretungsregelung an den Ständerat zurück. In beiden Abstimmungen war die Opposition aus der SVP-Fraktion gekommen.

In ihrer Motion wies die SGK-NR darauf hin, dass die Schweiz nur die minimale Dauer des Mutterschaftsurlaubs der aus dem Jahr 2000 stammenden Neufassung des ILO-Übereinkommens über den Mutterschutz umsetze, aber nicht die im selben Jahr von der Allgemeinen Konferenz der ILO verabschiedeten Empfehlungen. Neben der Empfehlung, die festgelegte Dauer des Mutterschaftsurlaubs auf mindestens 18 Wochen auszudehnen, sowie der Empfehlung zur Schaffung einer Wahlmöglichkeit für die Frauen, ob sie den nichtobligatorischen Urlaubsteil vor oder nach der Geburt beziehen möchten, hatte die ILO auch die Schaffung einer Möglichkeit empfohlen, den Mutterschaftsurlaub bei Mehrlingsschwangerschaften zu verlängern. Die Umsetzung dieser letzten Empfehlung forderte nun die SGK-NR mittels einer Motion. Damit sollte der grösseren Belastung vor, während und nach der Geburt von Mehrlingen Rechnung getragen werden.
Der Bundesrat stellte sich ablehnend zur Motion, wobei er auch auf die im Sommer 2021 in Kraft getretene Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs bei längerem Spitalaufenthalt eines Neugeborenen verwies. Damit werde Komplikationen in Zusammenhang mit Frühgeburten, wie sie bei Mehrlingsschwangerschaften häufiger vorkämen, bereits Rechnung getragen. Zudem befürchtete er eine Ungleichbehandlung gegenüber Familien in anderen, ebenfalls belastenden Situationen, namentlich im Falle von Geburtsgebrechen oder bei gesundheitlichen Komplikationen der Mutter. Nicht zuletzt betonte er, dass der EO-Beitragssatz aufgrund anderer, kürzlich eingeführter Leistungen den Höchstsatz bereits erreicht habe, wobei er sich auf die Einführung des zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs (seit Januar 2021), des ebenso langen Adoptionsurlaubs (seit Januar 2023) sowie der Betreuungsentschädigung für ein schwer krankes oder verunfalltes Kind (seit Juli 2021) bezog. Darüber hinaus sei er daran, eine EOG-Revision zu erarbeiten, um verschiedene weitere Vorstösse in diesem Themenbereich zu erfüllen (Pa.Iv. 15.434; Mo. 19.4270; Mo. 22.3608; Mo. 22.4019; und sofern im Zweitrat auch erfolgreich: Mo. 21.3734; Mo. 23.3015). Die Schaffung zusätzlicher Leistungen würde folglich eine Erhöhung des Beitragssatzes nach sich ziehen, so der Bundesrat.
Mit 100 zu 67 Stimmen (17 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an. Er folgte dabei dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit. Ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Ablehnung der Motion vermochte neben der SVP-Fraktion nur einen Grossteil der FDP-Fraktion und zwei Mitte-Vertretende zu überzeugen. Enthaltende Stimmen fanden sich in allen bürgerlichen Fraktionen.

La motion Graber (udc, VS) demandant de mobiliser le service civil afin de renforcer la lutte contre le loup a été rejetée par le Conseil national. En effet, l'argumentaire accusateur du député valaisan n'aura pas convaincu la majorité, contrairement à celui du Conseil fédéral. Guy Parmelin a ainsi évoqué divers arguments afin de justifier la réticence de l'exécutif vis-à-vis de cette motion. Il a notamment mentionné les mesures qui permettent actuellement aux civilistes d'intervenir dans la lutte contre le loup tout comme les projets et analyses en cours afin de perfectionner les engagements dans le domaine. De plus, en raison de la structure du service civil – c'est le civiliste et non la Confédération qui décide où il effectue son service –, la mise en place de la motion s'avèrerait donc délicate. Pour toutes ces raisons, le Conseil national s'est aligné sur la proposition du Conseil fédéral par 126 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée de l'UDC.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

In der Sommersession nahm der Ständerat als Erstrat eine Motion Gysin (gp, TI) an, die den seit Januar 2021 bestehenden Vaterschaftsurlaub auch bei einer Totgeburt oder beim Tod des Kindes während der Geburt gewähren will. Damit soll gemäss Motionärin eine im Unterschied zum Mutterschaftsurlaub bestehende Lücke beseitigt und auch dem Vater nach dem traumatischen Ereignis Zeit verschafft werden. Der Bundesrat hatte sich zuvor ablehnend zum Vorstoss gestellt: Für einen Vater sei die Situation natürlich ebenso belastend und traurig wie für die Mutter, durch den Tod des Kindes entfalle jedoch der primäre Zweck des Vaterschaftsurlaubs, der in der Pflege des Neugeborenen liege. In diesem Fall erachtete der Bundesrat die Ungleichbehandlung zwischen Mütter und Väter als begründet, da eine Mutter sich auch beim Tod des Kindes von den körperlichen Strapazen der Schwangerschaft und der Geburt erholen müsse. Der Nationalrat befürwortete die Motion mit 127 zu 57 Stimmen (6 Enthaltungen). Ablehnende Stimmen fanden sich in Teilen der Fraktionen der SVP und der FDP.

Dans le cadre de l'objet 23.006, le postulat visant à améliorer l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé a été classé.

Nachdem sich der Bundesrat Ende Mai 2023 in seiner Stellungnahme für den Vorschlag der SPK-SR ausgesprochen hatte, Mutterschaft und Parlamentsmandat durch eine Ausnahmeregelung im Erwerbsersatzgesetz besser vereinbar zu machen, gelangte die Vorlage, die auf mehrere Standesinitiativen zurückging (ZG: Kt.Iv. 19.311, BL: Kt.Iv. 20.313, LU: Kt.Iv. 20.323, BS: Kt.Iv. 21.311) in den Ständerat, der als Erstrat darüber zu befinden hatte.
Lisa Mazzone (gp, GE) erinnerte als Kommissionssprecherin daran, dass es mit der Vorlage nicht darum gehe, den Mutterschaftsurlaub auszubauen, sondern einzig darum, jungen Müttern zu erlauben, ein Legislativamt auszuüben, ohne den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung zu verlieren. Im Moment sei es noch so, dass der Anspruch auf Entschädigung für den neben dem Parlamentsmandat ausgeübten Beruf entfalle, sobald im Parlament auch nur ein Knopf für eine Abstimmung gedrückt werde. Das stelle vor allem Parlamentarierinnen auf Kantons- und Gemeindeebene, die den Auftrag ihrer Wählerinnen und Wähler auch während des Mutterschaftsurlaubs wahrnehmen wollen, vor Probleme, da das Milizprinzip dort noch verbreiteter sei als auf nationaler Ebene und die Frauen dort häufiger hauptberuflich noch einer anderen Tätigkeit nachgehen. Es sei der SPK-SR aber wichtig zu betonen, dass mit dieser Ausnahmeregelung keine Aufweichung des Mutterschaftsurlaubs durch die Hintertür angestrebt werde; sie gelte lediglich für Parlamentarierinnen, weshalb die Änderung der Erwerbsersatzordnung mit der Vorlage denn auch minimal sei. Man habe bewusst darauf verzichtet, die Regelung auch auf die Exekutive und die Judikative auszuweiten, zudem gelte sie nur dann, wenn für ein Legislativamt keine Stellvertretungsmöglichkeiten vorgesehen seien, wie dies etwa in den nationalen ständigen Kommissionen der Fall ist. Sie sei froh, dass man heute über ein Problem rede, das «es vor ein paar Jahrzehnten noch überhaupt nicht gab», führte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) als weitere Votantin aus. Ihr sei wichtig, zu betonen, dass mit der neuen Regelung keine Verpflichtung geschaffen werde. Der Entscheid, ob eine Parlamentarierin ihr Legislativamt auch im Mutterschaftsurlaub ausüben wolle, bleibe ihr selber überlassen.
In der Folge trat die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und hiess sie ohne Detailberatung mit 28 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen) gut. Die drei Gegenstimmen stammten aus der SVP-Fraktion. Damit ging das Geschäft an den Nationalrat.

Ende März veröffentlichte die SPK-SR den Bericht zur Vernehmlassung der Umsetzung der vier Standesinitiativen (ZG: 19.311, BL: 20.313, LU: 20.323, BS: 21.311), die eine bessere Vereinbarkeit von Mutterschaft und Parlamentsmandat verlangen. Konkret sollen Frauen nach der Geburt eines Kindes ihre Mutterschaftsentschädigung nicht mehr verlieren, wenn sie ein politisches Legislativmandat wahrnehmen. Aktuell erlischt der Anspruch, wenn eine Erwerbstätigkeit wieder aufgenommen wird, wozu auch die Arbeit als Parlamentarierin gezählt wird. Dies führt dazu, dass gewählte Parlamentarierinnen entweder nicht an Sitzungen teilnehmen oder aber den Auftrag der Wählenden wahrnehmen, dadurch aber auf ihre Entschädigung verzichten müssen. Dies soll mit einer Revision des Erwerbsersatzgesetzes geändert werden. Die Vorlage sieht vor, dass eine Teilnahme an Plenar- oder Kommissionssitzungen auf allen drei föderalen Ebenen durch eine Frau – Männer bzw. Vaterschaftsurlaubsregelungen wurden explizit ausgenommen – deren Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung nicht mehr beeinträchtigt, es sei denn, es bestehe eine Stellvertretungslösung.

Die Mehrheit der 53 eingegangenen Stellungnahmen in der Vernehmlassung unterstützten den Umsetzungsvorschlag. Von den 25 antwortenden Kantonen (GR hatte auf eine Stellungnahme verzichtet), sprachen sich 18 dafür aus, Aargau, Nidwalden und Genf wollten die Einschränkung durch die Stellvertreterlösungen streichen und Solothurn wollte nicht bloss Plenar- und Kommissionssitzungen, sondern sämtliche mit einem Mandat verbundenen Tätigkeiten aufführen. Gegen die Vorlage stellten sich Appenzell Ausserrhoden, Thurgau und Schwyz, die eine Aufweichung des Mutterschutzes befürchteten: Die Regelung könnte dazu führen, dass sich Mütter mit einem politischen Mandat verpflichtet fühlten, ihren Mutterschaftsurlaub zu unterbrechen, so die Begründung. EVP, FDP, GLP, GP, Mitte und SP begrüssten die geplante Umsetzung, die SVP lehnte sie ab, weil sie eine Besserbehandlung von Politikerinnen gegenüber anderen berufstätigen Frauen bedeute. Umstritten war die Vorlage bei den Verbänden. Bei den Gewerkschaften begrüsste der SGB die Vorlage grundsätzlich, warnte aber vor weiteren Lockerungen; Travail.Suisse stellte sich gegen jegliche Lockerung des Mutterschutzes und lehnte die Vorlage ab. Die Arbeitgeberverbände (SAV und SGV) kritisierten die Ungleichbehandlung und forderten eine Lockerung der Kriterien für Mutterschaftsurlaub für alle Frauen, standen der Vorlage also eher ablehnend entgegen. Verschiedene Frauenverbände (AllianceF, SKG und SVF) begrüssten die Vorlage zwar, verlangten aber weitere Flexibilisierungen hinsichtlich zeitlicher Gestaltung des Mutterschaftsurlaubs generell und einen Verzicht auf die Ausnahme hinsichtlich Stellvertretungsregelung. Es könne bei Kommissionssitzungen, die häufig Stellvertretungsregelungen kennen, wichtig sein, persönlich anwesend zu sein.
Die SPK-SR beschloss aufgrund der Vernehmlassungsresultate, an der ursprünglichen Lösung festzuhalten und lediglich die Teilnahme an Kommissions- und Plenarsitzungen zu regeln, im Falle von möglichen Stellvertretungslösungen aber keine Ausnahmen zu machen. Die Vorlage geht in die parlamentarische Beratung.

In der Frühjahrssession 2023 stimmte der Nationalrat stillschweigend einer vom Ständerat vorgenommenen Titeländerung im Gesetzesentwurf betreffend die Taggelder für den hinterbliebenen Elternteil zu und räumte damit die letzte und lediglich formale Differenz aus. Vier Tage später wurde die Vorlage von beiden Räten in den Schlussabstimmungen angenommen. Dieser Beschluss fiel im Ständerat einstimmig, während sich in der grossen Kammer lediglich der Berner SVP-Nationalrat Erich Hess (svp, BE) gegen den Entwurf aussprach.

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Après le Conseil national, le débat autour de l'attractivité du service civil s'est dirigé vers le Conseil des États. La motion a été largement acceptée par 31 voix contre 9, mais non sans combat de la minorité.
À la tribune, Céline Vara (verts, NE) a évoqué une attaque contre le service civil et critiqué l'inutilité d'une telle mesure. En effet, en plus de l'incertitude sur le fait que la nouvelle disposition légale renforce vraiment l'effectif de l'armée, la conseillère aux États neuchâteloise a laissé entendre que « l'effectif de l'armée se porte à merveille » et n'a pas besoin d'être consolidé. Elle a aussi évoqué que certaines modalités de la motion iraient à l'encontre des droits humains et pourraient mener la Suisse devant la cour de justice européenne. Cependant, son intervention ainsi que celle de Lisa Mazzone (verts, GE), qui a défendu avec ferveur le service civil et sa place dans la société, n'ont pas convaincu la majorité des parlementaires. Ces derniers demeurent persuadés que la mesure est nécessaire pour répondre à la menace d'un manque d'effectif de l'armée.
Au final, cette décision a mis en exergue une grande disparité entre la majorité et la minorité du Conseil des États concernant l'approche à aborder vis-à-vis du service civil et du service militaire. Cependant, la minorité reste relativement faible, provoquant dans les faits un obstacle facile à surmonter pour la majorité du Conseil des États.

Anders als ihre Schwesterkommission beschloss die SGK-SR einstimmig Eintreten auf den vom Nationalrat angenommenen Erlassentwurf zur Übertragung des Mutterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Väter, der mittlerweile erneut auch die Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Mütter umfasste. Die im Nationalrat erfolglos vorgebrachten Änderungsvorschläge der Mehrheit der SGK-NR zur Beschränkung der Vorlage auf die Gewährung des Mutterschaftsurlaubs an hinterbliebene Väter waren für die ständerätliche Kommission kein Thema mehr: Damit würde in Anbetracht solch tragischer Ereignisse am falschen Ort gespart, betonte Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) im Ratsplenum. In der Frühjahrssession 2023 folgte der Ständerat seiner SGK und stimmte einstimmig dem Beschluss des Nationalrats zu und nahm auch die von der SGK-SR beantragte Änderung des Gesetzesuntertitels zu «Taggelder für den hinterlassenen Elternteil» an. Aufgrund dieser Änderung ging der Entwurf noch einmal an den Nationalrat zur Differenzbereinigung.

Mit Stichentscheid der Präsidentin Christa Markwalder (fdp, BE) – bei 12 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung – gab die RK-NR der parlamentarischen Initiative Zopfi (gp, GL) im Januar 2023 ebenfalls Folge. Ihre Schwesterkommission erhielt damit den Auftrag, eine Vorlage zur Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG auszuarbeiten, sodass öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen künftig nicht mehr strafbar sind.

Rétrospective annuelle 2022: Armée

Au cours de l’année 2022, l’armée a fait couler de l’encre, que ce soit dans les travées du Parlement ou dans la presse. En effet, entre l'achat des jets de combat F-35A, l'alimentation future de l'armée ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, de nombreuses interventions populaires et parlementaires ont capté l'attention des politicien.ne.s et de la population suisse. Ainsi, les articles de la presse suisse traitant de l’armée ont explosé en mars, mai et août 2022, faisant grimper leur pourcentage jusqu’à 6.2 pour cent – indique l'analyse APS des journaux 2022. A titre de comparaison, la moyenne annuelle de 2021 était de 2.6 pour cent et en 2022 de 3.9 pour cent.

Le sujet le plus médiatisé a été la signature des contrats avec les États-Unis concernant l'acquisition des nouveaux jets de combat. Dans ce débat, l'initiative «Stop F-35A» a tenté de remettre au centre des questionnements la coopération européenne, le choix de l'avion et les coûts qui seront engendrés par son utilisation. Cependant, l'opinion des députés fédéraux n'ayant pas changé, l'initiative a été retirée une fois la finalisation du contrat avec le Pentagone officialisée. Cette signature «accélérée» s'est inscrite dans le mouvement de peur généré en Europe après l'éclat de la guerre en Ukraine en février. Dans ces mêmes circonstances, le Parlement a décidé qu'une augmentation du budget militaire était nécessaire pour sécuriser le pays. Ainsi, à l'aide d'un relèvement progressif, il devrait représenter 1 pour cent du PIB helvétique d'ici 2030.

Une autre grande question qui a travaillé les parlementaires a concerné l'alimentation future de la Grande Muette, en raison du manque de soldat.e.s dans l'armée. Plusieurs options, de natures différentes, ont été entendues. Il a notamment été question d'augmenter les effectifs en dissuadant les soldats de quitter l'armée, en fusionnant le service civil et la protection civile ou encore en rendant le service militaire ainsi que la journée d'orientation obligatoire pour les femmes.

De plus, le thème récurrent de la cybersécurité helvétique a été remis sur le tapis par plusieurs objets. Ceux-ci ont rappelé à de nombreuses reprises qu'il était nécessaire de rester à jour technologiquement afin de garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. Ainsi, différentes propositions ont été avancées afin de soutenir la collaboration entre les différents acteurs (cloud, exercices, analyses de la situation actuelle). Dans cette même optique, en décembre 2022, il a été décidé de transférer l'unité de cyber sécurité du DFF au DDPS. Ainsi, un nouvel office fédéral verra le jour permettant de supprimer les interfaces entre les départements. D'autre part, il a été décrété que d'ici 2024, l'armée subirait des transformations afin de créer un commandement cyber qui permettra de prévenir plus efficacement les cyberrisques.

Finalement, l'audit du Contrôle des finances (CDF) concernant la mobilisation de l'armée durant la pandémie du Covid-19 a permis d'observer la gestion de la situation plus objectivement et a fourni quelques pistes afin d'améliorer les réactions et relations entre les différents acteurs suisses. Ainsi, augmenter la communication et la transparence entre l'État et les cantons suisses permettrait de minimiser les erreurs, les coûts et les inégalités entre les régions en période de crise.

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

In der Wintersession 2022 stimmte der Nationalrat erstmals über eine parlamentarische Initiative Kessler (glp, SG) ab, welche eine Übertragung des Mutterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Väter vorsieht, sollte die Mutter während des 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs versterben. Im Vorfeld hatte die SGK-NR einen Entwurf in die Vernehmlassung geschickt, der forderte, dass nach dem Ableben der Mutter oder des Vaters unmittelbar nach der Geburt eines Kindes der Elternurlaub des verstorbenen Elternteils dem verbleibenden Elternteil zusätzlich zum bereits bestehenden Urlaub gewährt werden solle. In der Vernehmlassung wurde die Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die Mutter von den Kantonen Nidwalden und St. Gallen lediglich unter Vorbehalt akzeptiert, unter anderem da die Regelung solcher Einzelfälle mehrheitlich den Sozialpartnern überlassen sein sollte. Bei der Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden, darunter 22 Kantone, alle stellungnehmenden Parteien oder etwa die FER und der SGB, stiess der ursprüngliche Entwurf im Grunde jedoch auf Anklang. Mit dem SAV und dem SGV lehnten zwei Sozialpartner den Entwurf gänzlich ab, ebenso wie der Kanton Thurgau. Bei der Ausgestaltung der Urlaube zeigten sich die Vernehmlassungsteilnehmenden gespalten. So sprachen sich sowohl die Kantone Appenzell-Innerrhoden, Glarus, Schaffhausen und Uri als auch die SVP und GastroSuisse gegen die Kumulation des Mutter- und Vaterschaftsurlaubs im Todesfall der Mutter oder des anderen Elternteils aus. Die Kantone Graubünden und Zug sowie die FDP sahen lediglich bei der Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die hinterbliebene Mutter vom Mehrheitsantrag der SGK-NR ab. Der Kanton Aargau dagegen stellte sich gegen eine Kumulation von Mutter- und Vaterschaftsurlaub im Falle des Ablebens der Mutter. Die Mehrheit der SGK-NR entschied sich in Anbetracht der Ergebnisse der Vernehmlassung mit 17 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) dazu, auf den Anspruch auf einen zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub bei Ableben des Vaters zu verzichten und lediglich beim Tod der Mutter dem verbliebenen Elternteil den 14-wöchigen Mutterschaftsurlaub zu gewähren.

Über die nachträgliche Änderung am Entwurf nicht erfreut zeigten sich im Nationalrat zwei Minderheiten: Der erste Minderheitsantrag Mettler (glp, BE) forderte eine Berufung auf die ursprüngliche Vernehmlassungsvorlage und zielte somit darauf ab, den Anspruch auf den Vaterschaftsurlaub zu bewahren. Des Weiteren solle bei Ableben der Mutter der Anspruch auf Vaterschaftsurlaub nicht gänzlich erlöschen, sondern mit dem übertragenen Mutterschaftsurlaub kumuliert werden. Noch weiter ging der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen (sp, BE), welcher forderte, dass der hinterbliebene Elternteil – egal ob Vater oder Mutter – insgesamt 20 Wochen Elternurlaub erhalten solle. Der Bundesrat beantragte dem Nationalrat, dem Minderheitsantrag Mettler Folge zu leisten, da dieser die Forderungen der parlamentarischen Initiative am besten zur Geltung bringe. Dieser erste Minderheitsantrag konnte sich gegenüber dem Mehrheitsantrag mit 112 zu 76 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) behaupten, wobei sich lediglich die geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit aussprachen. Auch bei der Gegenüberstellung der Minderheitsanträge Mettler und Flavia Wasserfallen nahm der Nationalrat mit 122 zu 69 (bei 2 Enthaltungen) ersteren an, während der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen lediglich auf die Unterstützung der geschlossenen SP- und Grünen-Fraktionen zählen konnte. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer den so abgeänderten Entwurf auf Antrag des Bundesrats mit 171 zu 1 Stimme (bei 20 Enthaltungen) an.

Eine von Ständerätin Herzog (sp, BS) eingereichte Motion forderte eine Vereinheitlichung der EO-Entschädigungen bei Militärdienst und Mutterschaft. Insbesondere sah der Vorstoss identische maximale Tagessätze beim Militärdienst und Mutterschaft vor. Heutzutage sieht die Mutterschaftsentschädigung einen Höchstsatz von 196 Franken pro Tag vor, während der maximale EO-Tagessatz bei Militärangehörigen 245 Franken beträgt. Da ausschliesslich Frauen Mutterschaftsentschädigung bezögen, liege eine grundlegende Ungleichbehandlung der Geschlechter vor. Für die Änderung der EO-Entschädigungen sah die Motionärin zwei Varianten vor: Bei der ersten Variante sollten bei gleichem Höchsttagessatz für Mutterschaft und Militärdienst die Gesamtkosten dem heutigen Wert entsprechen. Der grosse Kostenanstieg bei einer allfälligen Angleichung der EO-Entschädigungen war unter anderem ausschlaggebend beim Scheitern einer ähnlichen Vorlage im Ständerat gewesen. Deshalb solle der Bundesrat einen zukünftigen EO-Höchsttagessatz zwischen 196 und 245 Franken ermitteln, welcher ähnliche Folgekosten wie heutzutage zur Folge hätte. Als zweite Variante schlug die Motionärin wiederum eine Angleichung des Höchstsatzes bei Mutterschaft an den des Militärdiensts an. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, obschon er hervorhob, dass nicht alle Leistungsempfangenden unter der EO gleichbehandelt würden und dass die EO in naher Zukunft geprüft werden müsse. Trotzdem empfand der Bundesrat den Vorstoss als «zu restriktiv formuliert», da die Motion weitere Beiträge, wie etwa Kinderzulagen, aussen vor lasse. Diesem Argument entgegnete die Motionärin in der parlamentarischen Debatte, dass unter anderem der auszuzahlende Betrag noch relativ frei bestimmt werden könne und der Fokus der Motion lediglich auf der Gleichstellung zwischen Mann und Frau liege. Der Ständerat nahm in der Wintersession 2022 die Motion knapp mit 20 zu 17 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Im Oktober 2022 gab der Bundesrat bekannt, dass die AHV/IV-Minimalrente auf das Jahr 2023 mittels Verordnungsänderung um CHF 30 pro Monat erhöht werde. Die Minimalrente betrage somit neu CHF 1225 pro Monat, die Maximalrente CHF 2450. In Übereinstimmung mit der geltenden Regelung entsprach die Rentenanpassung um CHF 30 (=2.5%) einer Mischrechnung aus dem Preisanstieg (3%) und dem Lohnanstieg (2%). Gleichzeitig stiegen auch die Mindestbeiträge der Selbstständigerwerbenden, der Nichterwerbstätigen und der freiwilligen AHV/IV, der Koordinationsabzug und die Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge, der erlaubte Steuerabzug für die dritte Säule, der Höchstbetrag in der EO sowie verschiedene Beträge in den EL oder den ÜL durch entsprechende Verordnungsänderungen.
Der Bundesrat veröffentlichte seine Medienmitteilung kurze Zeit nachdem National- und Ständerat Motionen mit der Forderung eines vollständigen Teuerungsausgleichs bei den Renten jeweils als Erstrat angenommen hatten. Entsprechend wies der Bundesrat in seiner Medienmitteilung darauf hin, dass es aufgrund der hängigen Motionen möglicherweise zu einer rückwirkenden zusätzlichen Erhöhung der AHV- und IV-Renten kommen könnte.