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En début de session d'été 2020, le Conseil national s'était rallié à la position du Conseil des Etats – en acceptant par 104 voix contre 86 – le délai de douze mois pour les militaires s'orientant vers le service civil, prévu dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Les socialistes, les Verts, les Vert'libéraux et trois parlementaires du centre – soulignant la contribution du service civil lors de la crise du Covid-19 – restaient opposés à la mesure. Ainsi, s'agissant du paquet de mesures proposées par le Conseil fédéral, seule l'interdiction des affectations à l'étranger n'avait pas convaincu le Parlement.
Civiva, le GssA et les Verts – soutenus par le PS – avaient informé qu'ils lanceraient un référendum.
Lors du vote final, alors que le Conseil des Etats avait accepté la réforme de la LSC – par 33 voix contre 12, avec un soutien unanime du PDC –, le Conseil national l'a enterrée par 103 voix contre 90 et 5 abstentions. A la surprise générale, la majorité du Groupe du centre a rejoint le camp des opposants au durcissement des conditions d'accès au service civil. Interrogé dans les médias, le conseiller national Benjamin Roduit (pdc, VS) invite dorénavant le Conseil fédéral à présenter un projet renforçant l'armée et le service civil, au lieu de favoriser l'une de ces institutions au détriment de l'autre.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La majorité de la CPS-CN propose, par 15 voix contre 10, au Conseil national d'avaliser le délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Outre d'empêcher des réorientations impulsives, cette mesure permettrait à l'armée de disposer de suffisamment de temps pour procéder à des entretiens personnels. Pour la minorité, il s'agit d'une «chicanerie inutile».

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil des Etats maintient, par 31 voix contre 13, sa divergence avec le Conseil national relative au délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Lors du débat, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi sur le service civil (LSC), et particulièrement cette mesure, visaient à réduire considérablement les départs des militaires instruits vers le service civil. Au-delà de la perte pour l'armée de ses investissements, les partisans de la proposition estiment que les militaires demandant une réaffectation pour des conflits de conscience, peuvent patienter douze mois. Du côté des opposants, le délai est trop long et ne se justifie pas.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Sur les 30'033 conscrits évalués en 2019, 70.9% ont été déclarés aptes au service militaire, 9.3% aptes au service de protection civile et 19.8 % inaptes pour des raisons médicales. Les principales causes de l'inaptitude sont le manque de résistance psychique, la présence de troubles anxieux, la consommation de drogues ou des problèmes physiques. Depuis la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA), les jeunes ont jusqu'à la veille de leurs 25 ans et entre trois à douze mois avant le début de leur école de recrue pour se présenter au recrutement. 435 femmes ont participé volontairement au recrutement – dont 345 déclarées aptes au service militaire, 12 aptes à la protection civile , 42 inaptes pour des raisons médicales, 21 ont vu leur recrutement différé et 15 ont retiré leur demande.
Par rapport à 2018, l'aptitude au service militaire a augmenté de 1.4 point de pourcentage. Elle est restée inchangée pour la protection civile.

Taux d’aptitude au service militaire 2019

Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Rétrospective annuelle 2019: Armée
Jahresrückblick 2019

Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Réhabilitation des objecteurs de conscience (Iv.pa. 18.462)

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.


Examen périodique de l'atteinte des objectifs assignés à l'armée (MCF 19.040)
Weiterentwicklung der Armee

Seit der Einreichung der Motion 2017 hatte der Bundesrat die durch die SiK-NR angestossene Änderung des Zivildienstgesetzes an die Hand genommen. Die in der ZDG-Revision vorgesehenen Anpassungen beinhalteten die beim Zivildienst nötigen Änderungen, die Motion der Schwesterkommission könne daher abgelehnt werden, befand die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates im April 2019 und empfahl die Motion zur Ablehnung. Dies war jedoch nicht der einzige Grund für den Ablehnungsantrag: Die SiK-SR war ferner der Meinung, dass die Motion inhaltlich viel zu weit gehe. Falls es aber nach wie vor Anliegen gebe, die über den vorgelegten Gesetzesentwurf hinausgingen, könnten diese immer noch im parlamentarischen Verfahren zum ZDG eingebracht werden.
In der Herbstsession 2019 hielt sich der Ständerat nicht lange mit dem Geschäft auf. Im Nachgang an die Behandlung der ZDG-Revision wurde die Motion nach kurzen Ausführungen von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) und von Bundesrat Parmelin stillschweigend abgelehnt.

Änderung des Zivildienstgesetzes (Mo. 17.3006)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Dans le rapport consacré au système de l'obligation de servir, le modèle du service citoyen a été brièvement évoqué. Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande alors au Conseil fédéral d'approfondir les modalités et les implications concrètes de ce modèle. En cas d'acceptation du postulat, il devra examiner si celui-ci peut pallier les difficultés rencontrées par le système de milice, répondre aux défis sociétaux et favoriser la cohésion nationale. Outre l'organisation et les ressources, il étudiera notamment les effets du service citoyen sur l'économie privée et le marché du travail. Il réfléchira déjà à l'adaptation du cadre légal et administratif, ainsi qu'à la répartition des tâches, en vue de son éventuelle introduction et de sa mise en œuvre.
Le Conseil des Etats adopte, comme voulu par le Conseil fédéral, le postulat. L'analyse s'effectuera dans le cadre de l'évaluation de la situation de l'armée et de la protection civile en matière d'alimentation de leurs effectifs, dont le rapport est attendu d'ici fin 2020.

Approfondir les modalités et les implications concrètes du modèle du service citoyen (Po. 19.3735)

Bien que de nombreuses tentatives aient auparavant échoué (interventions parlementaires refusées ou retirées 13.3905, 13.3906, 13.4312, 17.3194), l’idée d’un modèle de service reposant sur l'obligation universelle de servir l'intérêt général ressurgit avec l’association Service.Citoyen.ch. Fondée en 2013 par des membres de la société civile regroupant notamment des cadres de l'armée et des civilistes, l'association prépare une initiative populaire afin de réviser l'article 59 de la Constitution fédérale. Son projet consiste en un engagement de milice au bénéfice de la collectivité et de l'environnement pour toute personne de nationalité suisse, sous la forme d'un service militaire ou d'un service d'intérêt public reconnu par la loi, tout en garantissant les effectifs de l'armée. Les étrangers résidant en Suisse pourraient avoir accès au service d'intérêt public, si la loi le permet.
Jusqu’à présent, le comité est resté plutôt discret, pour ne pas interférer dans les discussions sur la révision de la loi sur le service civil (LSC). Les arguments sont en cours d'élaboration et le lancement de l’initiative est prévu pour 2020.

Pour la majorité de la gauche, l'obligation universelle de servir désavantagerait les femmes. Les milieux proches de l'armée reprennent les conclusions d'un rapport publié en 2016. Les auteurs doutent de la faisabilité d’un tel projet sans qu'il y ait des incidences sur le marché de travail ou d'entraves à la concurrence. Le rapport en réponse au postulat 19.3735, devrait apporter des éléments de réponse. La SSO a rappelé que le peuple avait refusé l'initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire. Pour elle, l'instauration d'un tel modèle engendrerait une lourde bureaucratie et estime que c'est n'est pas la tâche de l'Etat d'astreindre «l'ensemble de sa population à faire du bénévolat». Une grande partie des sections des JDC Suisse ont déjà manifesté leur soutien à la future initiative et souhaitent se rallier au comité d'initiative. Enfin, d'autres acteurs ou organisations se montrent réticents en raison du calendrier. La LSC, la LPPCi sont en cours de révision et le projet DEVA en pleine mise en œuvre.

Einführung eines Bürgerdienstes. Ein Mittel, um das Milizsystem zu stärken und neuen gesellschaftlichen Herausforderungen zu begegnen?

Le DEFR a récolté 205 avis lors de la procédure de consultation du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC). Hormis les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, qui ne se sont pas exprimés, l'ensemble des cantons s'accordaient pour réviser le droit du service civil. L'UDC, l'UDF, le PLR, le PDC, la CG MPS, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, l'USAM et la SSO estimaient nécessaire d'agir. Les partis précités et la plupart des cantons soutenaient les sept mesures présentées dans le projet – un minimum de 150 jours de service civil à accomplir, un délai d'attente d'un an entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés, un facteur d'1.5 pour les officiers et sous-officiers, interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, l'obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission, l'obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrue de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Selon eux, il faudrait aller encore plus loin.
La gauche de l'échiquier politique, le PEV, le Parti Bourgeois-Démocratique, trois cantons (GR, ZG, NW), plusieurs associations et la majorité des établissements d'affectation ont rejeté le projet. Selon ces acteurs, excepté les cantons, il ne serait pas nécessaire d'intervenir. D'après leurs arguments, la révision de la loi contredirait le droit international et la Constitution fédérale (violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de proportionnalité), les effectifs de l'armée ne seraient pas menacés, les cantons et les communes supporteraient davantage de charges en cas de diminution du nombre de civilistes, etc.

Dans son message, le Conseil fédéral a ajouté une huitième mesure, demandée par une partie des acteurs consultés, à savoir l'interdiction des affectations à l'étranger. En raison des résultats contrastés, il n'a pas souhaité durcir davantage les conditions d'accès au service civil. Face à la critique d'un manque de vue d'ensemble du système de l'obligation de service, il a rappelé l'existence du rapport «Avenir de l'obligation de servir» et que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile serait transmise au Parlement. Il a ordonné une analyse relative au renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile. Selon les conclusions, il pourrait proposer d'autres modifications du système de l'obligation de servir. La mise en œuvre de la loi est prévue pour mai 2020.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) demande une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, afin que les effectifs de l'armée soient garantis et que la liberté de choisir le service civil en remplacement du service militaire soit supprimée. Les obligations militaires, comme «expression du principe de l'armée de milice et de la responsabilité de tout homme de nationalité suisse vis-à-vis de l'Etat et de la société», devraient garantir un effectif permettant à l'armée d'accomplir ses tâches. La Confédération serait chargée de veiller aux respects des obligations militaires et le secteur économique, ainsi que la société, devraient y contribuer. Outre ces précisions, un nouvel alinéa spécifie qu'il n'y aurait pas de droit à choisir le service civil de remplacement, mais pourrait être mobilisé sur demande en cas de «conflit sérieux et insurmontable». Pour le parlementaire, l'effectif réglementaire de 140'000 personnes, fixé dans le cadre du DEVA, n'est pas suffisant. L'armée n'arrive pas à renouveler ses contingents et des fonctions existent pour les personnes ne voulant pas porter d'arme.
Par 15 voix contre 8, la CIP-CN refuse d'y donner suite. La majorité des membres de la commission juge la proposition inadéquate et souhaite discuter de la garantie des effectifs dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur le service civil (LSC). Au contraire, une minorité considère qu'il est urgent d'agir et qu'il est essentiel pour l'armée de disposer de suffisamment de personnel.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 111 voix contre 77 et 1 abstention. La proposition minoritaire a été soutenue par le groupe UDC et quelques membres du PDC, du PLR et du PBD.

Faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies (Iv.pa 17.474)

Im Juni 2018 gab der Bundesrat den Entwurf zum revidierten Zivildienstgesetz in die Vernehmlassung. Es gehe mit dem neuen Gesetz darum, die Gefährdung der Armeebestände durch den Zivildienst zu verringern, die laut dem Bundesrat drei problematischen Phänomenen geschuldet sei: Erstens würden die Zulassungen zum Zivildienst generell zunehmen, zweitens betreffe dies insbesondere die hohe Zahl Armeeangehöriger, die einen Wechsel in den Zivildienst anstrebten, und drittens sei der Abgang von Fachspezialisten und Armeekadern zum Zivildienst problematisch. Sieben Massnahmen wurden im Gesetzesentwurf skizziert, die eine substanzielle Senkung der Anzahl Zulassungen zum Zivildienst bewirken sollen. Diese waren, neben den bereits im vergangenen Herbst kommunizierten Vorschlägen zur Erhöhung der Mindestanzahl zu leistender Tage auf 150 und einer Wartefrist von 12 Monaten, um ein Wechselgesuch stellen zu können, folgende: Als dritte Hürde sollte eine Angleichung des Berechnungsfaktors für verbleibende Diensttage für Unteroffiziere und Offiziere erfolgen; auch sie sollen einen 1.5 Mal so langen Zivildienst wie Militärdienst leisten müssen (genauso wie AdA in den Mannschaftsgraden). Damit soll der Abgang von Kadern eingedämmt werden. Als vierte Massnahme wurde vorgesehen, dass Mediziner nicht länger in ihrem Arbeitsbereich, also als Arzt, Zivildienst leisten dürfen. Dies würde dem Grundsatz entsprechen, dass der Zivildienst nicht genutzt werden darf, um die eigene Aus- oder Weiterbildung zu begünstigen. Fünftens sollen AdA ohne Restdiensttage (Ausbildungstage), die jedoch noch immer für einen Assistenz- oder Aktivdienst aufbietbar sind und die Schiesspflicht erfüllen müssen, nicht mehr zum Zivildienst zugelassen werden. Weiter bestand die Absicht, eine jährliche Einsatzpflicht ab Zulassung zum Zivildienst einzuführen. Hierbei gelte es, gleiche Bedingungen wie für den Militärdienst zu schaffen. Dort finden die WK in der Regel im Jahresrhythmus statt. Letzter Punkt, in dem das ZDG angepasst werden sollte, war eine neue Bedingung bezüglich der Erfüllung des sogenannten langen Einsatzes. Dieser muss neu im Jahr nach der Zulassung zum Zivildienst beendet sein. Dies bedeutet eine Fristverkürzung gegenüber der herrschenden Rechtslage, in der die Dienstleistenden noch drei Jahre Zeit haben.
Gleichentags wurden diverse Medienmitteilungen veröffentlicht. Der Zivildienstverband Civiva äusserte sich wie erwartet äusserst kritisch. Civiva kritisierte die Änderungen als Ungleichbehandlung der Dienstpflichtigen und erklärte, der Bundesrat stelle das fundamentale Recht auf einen zivilen Ersatzdienst fundamental infrage. Erneut zeigte sich der Verband bereit, das Gesetz mittels Referendum zu bekämpfen. Ähnlich äusserte sich die SP, welche die Gesetzesrevision als Angriff auf den bewährten Zivildienst bezeichnete. Die Partei nannte die «Abschreckungsmassnahmen» eine Schikane. Die bürgerlichen Parteien publizierten keine Statements und waren – anders als im Parlament, wo sie generell für Verschärfungen bezüglich des Zivildienstes einstehen – im Moment der Vernehmlassungseröffnung erstaunlich zurückhaltend.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Avec la modification du 15 novembre 2017 de l’ordonnance sur le service civil (OSCi), le Conseil fédéral a facilité l’accès aux affectations de service civil dans l’agriculture, répondant ainsi au postulat Hassler. Le postulat a donc été classé.

Zivildiensteinsätze in der Landwirtschaft erleichtern

Die Zustimmung zur Sistierung der Kommissionsmotion der SiK-NR bezüglich einer anvisierten Änderung des Zivildienstgesetzes war im Nationalrat eine reine Formsache, zumal auch die lancierende Kommission selbst dem eigenen Rat die Sistierung empfohlen hatte. Wie auch der Ständerat war man in der nationalrätlichen Kommission vorerst zum Schluss gekommen, man solle den Prozess um die Revision des Zivildienstgesetzes abwarten. Die Stossrichtung der Motion wurde durch die Mehrheit der Sicherheitspolitikerinnen und -politiker jedoch nach wie vor gutgeheissen. Eine Minderheit stellte hingegen die gesamte Revision infrage. Der Antrag zur Sistierung war mit 13 zu 7 Stimmen gefasst worden, drei Kommissionsmitglieder hatten sich enthalten.
Im Nationalrat bedurfte es dann keiner Diskussion, stillschweigend wurde die Sistierung beschlossen.

Änderung des Zivildienstgesetzes (Mo. 17.3006)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Man lebe in einer sicheren Schweiz, die armeefreundlich und wenig öffnungsbereit sei – dies das Kondensat der Jahresstudie «Sicherheit» 2018, die die Reihe der ETH Zürich und des Center for Security Studies (CSS) fortsetzt. Schweizerinnen und Schweizer fühlten sich noch sicherer als vor Jahresfrist; der Wert habe um 2 Prozentpunkte zugelegt und erreichte 95 Prozent. Bezüglich des Vertrauens der Befragten gab es erstmals einen Wandel, denn den Medien wurde 2018 mehr vertraut, als den Parteien. Erstere erreichten auf einer Zehnerskala den Wert 5.7, während die Parteien bei 5.4 verortet wurden. Ebenso liessen die Vertrauenswerte für das Parlament und für die Armee nach. Gleichwohl bleibt gemäss Aussage der Studienautoren die Einstellung gegenüber der Armee positiv. So gaben 81 Prozent an, die Armee sei notwendig, wobei die Milizarmee nach wie vor dem Modell einer Berufsarmee vorgezogen wird (Zustimmung von 56 Prozent). Auf Vorjahresniveau bewegten sich die Zufriedenheitswerte mit den Leistungen der Armee (6.3 auf der Zehnerskala, unverändert) und bezüglich der Verteidigungsausgaben, die gerade richtig seien (49 Prozent, ebenfalls unverändert).
Die Landesverteidigung in den Händen einer Milizarmee war also wiederum unbestritten. Wie stand es um die Ausgestaltung der Wehrpflicht? 36 Prozent sprachen sich für eine Abschaffung der Wehrpflicht aus, ein unveränderter Wert gegenüber der Vorjahresstudie. Seit 2013 zeigt sich jeweils, dass das Prinzip der Wehrpflicht wieder gut in der Bevölkerung verankert ist.
Auch für die Studie 2018 wurden Anfang Jahr über 1200 Stimmberechtigte telefonisch befragt.

Jahresstudie «Sicherheit» 2018
Jahresstudien «Sicherheit»

Einen obligatorischen Orientierungstag für Frauen einzuführen, war ein Jahr nach der Ankündigung nicht mehr mehrheitsfähig. Die Regierungskonferenz Militär Zivilschutz Feuerwehr (RK MZF) ist inzwischen von der Idee abgerückt und beschloss an der Jahreskonferenz 2018, dies nicht länger verfolgen zu wollen. Ausschlaggebend war, unter anderem, ein externes Rechtsgutachten. Darin wurde spezifiziert, dass eine Verfassungsänderung nötig wäre. Offensichtlich wollten die Militärdirektorinnen und Militärdirektoren diesen Weg nicht beschreiten. Stattdessen wurden die Kantone verpflichtet, alle jungen Frauen zum Orientierungstag einzuladen. Er soll jedoch nach wie vor freiwillig bleiben. Diverse Sicherheitspolitiker und -politikerinnen kamen in der Presse zu Wort. Einig war man sich, dass die Armee grundsätzlich noch mehr tun könnte, um Frauen anzusprechen. Corina Eichenberger (fdp, AG) regte in der Luzerner Zeitung an, dass die Armee mehr Werbung machen müsse. Beat Flach (glp, AG) könnte sich vorstellen, dass frauenspezifische Anlässe, etwa an Schulen, hilfreich sein könnten. Es reiche nicht, den Frauen «einfach einen Brief zu schreiben».

Die Kantone prüfen einen obligatorischen Orientierungstag für Frauen

Die von der SiK des Nationalrates initiierte und vom Plenum auf den Weg gebrachte Änderung des Zivildienstgesetzes musste Anfang 2018 auch noch vom Ständerat behandelt werden. Dessen sicherheitspolitische Kommission wollte jedoch in der kleinen Kammer beliebt machen, die Behandlung des Vorstosses vorerst noch auszusetzen, weil der Bundesrat in der Zwischenzeit einen entscheidenden Schritt gemacht hatte, in dem entschieden wurde, dass die Zulassungen zum Zivildienst generell reduziert werden sollen. Dafür wurde eine Revision des Zivildienstgesetzes – was diese Motion im Kern ja verlangt – in Auftrag gegeben. Das WBF wird sich im Laufe des Jahres damit auseinandersetzen und per Herbst 2018 eine Vernehmlassungsvorlage vorlegen müssen. Vorgabe dafür war, dass die Mindestanzahl von 150 zu leistenden Diensttagen im Zivildienst festgesetzt und zusätzlich eine Wartefrist festgelegt werden soll: AdA, die nach abgeschlossener RS in den Zivilidienst wechseln wollen, sollen erst nach einer Frist von 12 Monaten einen entsprechenden Antrag stellen dürfen. Weil dieser Gesetzesentwurf nicht vor 2019 erwartet wird, beantragte die SiK dem Plenum, die Motion zu sistieren. Es gab jedoch innerhalb der Kommission auch Stimmen, die sich für eine Beschlussfassung einsetzten, weil man die Motion grundsätzlich ablehnte. Der Rat folgte jedoch der Kommissionsmehrheit und hielt die Motion offen, bis sie zu einem späteren Zeitpunkt wieder behandelt werden kann.

Bevor die Ständerätinnen und Ständeräte jedoch diesen Beschluss mit 26 zu 12 Stimmen fassten, entfachte sich noch eine kurze Diskussion dazu. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) äusserte sich indes nicht materiell zur Vorlage, sondern beschränkte sich auf die Schilderung der unternommenen Schritte. Es mache keinen Sinn vorzugreifen, da entsprechende Forderungen der Motion in die Vernehmlassungsvorlage einfliessen sollen. Seitens der Kommissionsminderheit wurde auch in der kleinen Kammer moniert, dass man den Zivildienst nicht „schlecht machen dürfte” und Ständerat Hêche (sp, JU) zeigte sich besorgt, dass die vorliegende Motion „fatal” für den Zivildienst sei. Er kritisierte ferner auch die Meinung „einiger Parlamentarier”, die glaubten, dass der Zivildienst aus Bequemlichkeit gewählt werde. Sein Parteigenosse Berberat (sp, NE) äusserte eine weitere Überlegung: Er glaubte, dass die Motion gar einen konträren Effekt haben könnte. Die Befürchtung war, dass unentschiedene Stellungspflichtige – im Wissen, dass ein späterer Wechsel von der Armee in den Zivildienst unattraktiv sein würde – von vornherein den Zivildienst bevorzugen würden. Es gebe genügend Ärzte, die eine Militärdienstuntauglichkeit bescheinigten, so der Neuenburger weiter. Dass die Motion schliesslich tatsächlich sistiert worden ist, kann auch auf die Ausführungen des Wirtschaftsministers zurückzuführen sein, der die Eckpunkte der angesprochenen Gesetzesrevision darlegte und entsprechend um die Sistierung durch den Ständerat gebeten hat.

Änderung des Zivildienstgesetzes (Mo. 17.3006)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Bezüglich einer Motion der SiK-NR, welche die Vollzugsstelle des Zivildienstes ins VBS transferieren will, gab SiK-Sprecher Eder (fdp, ZG) im Ständeratsplenum einen Überblick über die Erwägungen der Kommission, die die im Nationalrat gutgeheissene Motion zur Ablehnung empfahl. Einstimmig war die Kommission nach Anhörung von Bundesrat Schneider-Ammann und einem VBS-Vertreter zu diesem Antrag gekommen. Vier Gründe waren ausschlaggebend, darunter das Hochhalten des historischen Entscheids, den Zivildienst bei dessen Einführung nicht dem damaligen EMD anzugliedern. Man wolle zudem weiterhin eine zivile Behörde für den Zivildienst verantwortlich wissen. Weiter wollte man auch nicht in die Kompetenzen der Regierung eingreifen, da die Organisation der Bundesverwaltung dem Bundesrat obliege. Zwei weitere Gründe betrafen die Synergien, die innerhalb des WBF genutzt werden können und die hohe Bereitschaft des Departements, an der Reduktion der Zivildienstzulassungen mitzuwirken. Im Stöckli bedurfte es dann keiner langen Debatte, einhellig wurde dem Antrag der Kommission gefolgt und die Motion somit abgelehnt.

Transfer der Vollzugsstelle für den Zivildienst ins VBS

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar zu machen, war ein Anliegen der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates, deren entsprechende Motion das Ratsplenum im Sommer 2017 angenommen hatte. Es stellte sich damit gegen den Bundesrat, der nichts von der Motion wissen wollte. Ebenso sprach sich in der Folge die SiK des Ständerates dagegen aus und zwar einstimmig. Es überwog dabei die Meinung, dass ein Uniformzwang ohnehin nicht umsetzbar sei und diese Regelung als «Papiertiger» enden würde. Ferner würden Kosten von bis zu CHF 1.5 Mio. entstehen, wobei jedoch kaum ein Mehrwert geschaffen würde. Die Kommission teilte zudem Bedenken, welche bereits die Regierung geäussert hatte: Zahlreiche Einsatzbetriebe hätten eigene Bekleidungsregeln, die durch einen Uniformzwang des Zivildienstes nicht eingehalten werden könnten. Kommmissionssprecher Baumann (cvp, UR) nannte diesbezüglich die aus Hygienegründen bestehenden speziellen Vorschriften im Gesundheitswesen oder Sicherheitsstandards in anderen Branchen. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission und lehnte die Motion ab.

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar machen

Im November 2017 kündigte der Bundesrat an, die Anzahl Zulassungen zum Zivildienst verringern zu wollen. Er kam dabei nicht nur Forderungen aus dem Parlament entgegen, sondern setzte auch seine eigene Linie fort. Aufgrund der starken Zunahme von Zulassungen in den Zivildienst von 4'670 im Jahr 2011 auf 6'169 im Jahr 2016 sah der Bundesrat insofern Handlungsbedarf, als er befürchtete, dass die nachhaltige Sicherstellung des Personalbedarfs der Armee gefährdet war. Im Fokus standen dabei gerade auch «Wechselwillige», also AdA, die nach Antritt des Militärdienstes respektive nach Abschluss der RS noch in den Zivildienst wechseln wollten. Das WBF wurde mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Gesetzesrevision beauftragt, die bis zum Frühjahr 2018 bereit für die Vernehmlassung sein würde. Die Regierung wollte dies so ausgestaltet wissen, dass einerseits eine Mindestanzahl von zu leistenden Diensttagen im Zivildienst eingeführt und andererseits eine Wartefrist stipuliert werden sollte. Die beabsichtigte Zahl an Zivildiensttagen lag für den Bundesrat bei 150, ungeachtet der bis dahin geleisteten Diensttage innerhalb der Armee. Bezüglich einzuführender Wartefrist schätzte der Bundesrat ein Jahr als geeignet ein. Frühestens 12 Monate nach Abschluss der Rekrutenschule soll also ein Militär sein Gesuch um Wechsel einreichen können.
In seiner Kommunikation war der Bundesrat direkt: Es gehe um die Verringerung der Anzahl Armeeangehöriger, die einen Wechsel in den Zivildienst anstrebten. Dies wurde von der Linken als reine Schikane ausgelegt. Lisa Mazzone (gp, GE) äusserte sich gegenüber dem Tages-Anzeiger kritisch. Die anvisierten Massnahmen seien respektlos gegenüber den Zivildienstleistenden und sie gefährdeten die Idee des Zivildienstes. Der Zivildienstverband Civiva, deren Präsidentin Mazzone ist, kündigte bereits an, das Referendum zum ZDG ergreifen zu wollen.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Der Kanton Waadt hatte Mitte 2013 eine Standesinitiative eingereicht, die forderte, dass für Frauen ein freiwilliger Zivildienst ermöglicht werde. Mit der Abschaffung der Gewissensprüfung sei es Männern seit 2009 quasi freigestellt, statt dem Militärdienst einen Zivildienst zu erbringen. Dies soll auch jungen Frauen ermöglicht werden. Neben der freiwilligen Dienstleistung in der Armee soll auch der Direkteinstieg in den Zivildienst möglich sein. Unter der gegenwärtigen Regelung kann eine Frau nur im Laufe des Militärdienstes in den Zivildienst wechseln; hier ortete man eine Diskriminierung. Im Zivildienst wurde eine grosse Chance gesehen, nicht nur bezüglich der zu erbringenden Dienste, sondern auch für die Frauen selbst, die da ihr Netzwerk erweitern, eine Fremdsprache erlernen und sich weitere nützliche Fähigkeiten fürs Erwerbsleben aneignen könnten. Vertreterinnen und Vertreter des initiierenden Kantons sahen mit dem Vorstoss einen Weg, die Palette der Freiwilligenleistungen für Frauen zu ergänzen.

Die erstbehandelnde sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hatte sich noch im Herbst des gleichen Jahres mit der Initiative befasst und diese für nicht behandlungsfähig gehalten. Die geforderte Änderung mehrerer Gesetze könne nicht isoliert angegangen werden, sondern man müsse – wenn denn eine Ausweitung des Zugangs zum Zivildienst ins Auge gefasst werden würde – viele weitere Aspekte gleich mitprüfen. Dies betreffe beispielsweise die Zulassung von militärdienstuntauglichen Männern – um zum Zivildienst zugelassen zu werden, muss man gemäss geltendem Recht militärdiensttauglich sein – oder von ausländischen Einwohnerinnen und Einwohnern, liess die SiK-SR verlauten. Damit betreffe eine solche Gesetzesrevision die gesamte Dienstpflicht. Sie erinnerte auch daran, dass die Abschaffung der Wehrpflicht in der Volksabstimmung vom 22. September 2013 abgelehnt worden war und dass daran also nach dem Willen der Stimmbevölkerung vorerst nichts geändert werden solle. Gleichwohl habe die Regierung bereits vor besagter Abstimmung angekündigt, dass die Ausgestaltung der allgemeinen Wehrpflicht überprüft werden solle, was unter anderem auch die von der Waadt geforderte Öffnung des Zivildienstes für Frauen subsumierte. Da sich noch während längerer Zeit eine Studiengruppe mit diesen Entwicklungen befassen würde, wollte man seitens der Kommission noch abwarten. Dies mündete im Antrag an die kleine Kammer, die Behandlung der Standesinitiative noch auszusetzen. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Wintersession 2013 diskussionslos.

Das Einverständnis zur Sistierung der Initiative aus dem Nationalrat war im Anschluss Formsache, nachdem seine SiK-NR ebenfalls einen entsprechenden Antrag gestellt hatte. Ohne weitere Diskussionen wollte auch die Volkskammer noch die laufenden Arbeiten abwarten.

Erst Anfang 2018 kam das Geschäft wieder auf die Tagesordnung der eidgenössischen Räte. Zunächst musste die SiK-SR wieder Stellung nehmen. Obwohl eine frühere Behandlung der Standesinitiative angestrebt worden war, kam man erst 2018 wieder darauf zurück, weil unter anderem die Standpunkte der Schwesterkommission zum Schlussbericht zur künftigen Ausgestaltung der Dienstpflicht der vom VBS eingesetzten Studiengruppe abgewartet wurden. Zwischenzeitlich hatte sich ferner konkretisiert, dass der Bundesrat eine Teilrevision des Zivildienstgesetzes in Angriff nehmen wolle, die wiederum die gleichen Aspekte zur Disposition stellen wird, wie sie hier vom Kanton Waadt angeregt worden waren. Weil nun der Fahrplan für die Gesetzesrevision einen Vernehmlassungsentwurf innert Jahresfrist und eine Behandlung im Parlament nicht vor 2019 vorsah, wollte die ständerätliche SiK wiederum auf die Behandlung verzichten und die Initiative weiterhin sistiert lassen. Auch diesem Antrag folgte die Ständekammer; ein Beschluss, der nach kurzer Berichterstattung von Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) gefasst wurde.

Dass auch die SiK des Nationalrates für eine Sistierung plädierte, überraschte kaum. Mit 19 zu 4 Stimmen und einer Enthaltung war der Antrag recht gut abgestützt. Man war nicht nur weitgehend gleicher Meinung wie die SiK des Ständerates, sondern hatte auch weitere Aspekte im Hinterkopf. So war die Mehrheitsmeinung in der SiK-NR, dass man die Weiterentwicklung der Armee (WEA) und die Sicherung der Armeebestände vorrangig behandeln wolle. Zudem befürchteten einige Kommissionsangehörige, dass vermehrte Zulassungen zum Zivildienst am Substrat der Militärdienstpflichtigen nagen würden, weswegen eine Revision des ZDG als dringlich empfunden wurde. Die Meinungen bezüglich der Eingliederung weiblicher Zivildienstleistender waren geteilt. Der Nationalrat folgte seiner Kommission in der Sommersession 2018 und schob damit die Behandlung der Initiative weiterhin auf.

Freiwilliger Zivildienst für Frauen (Iv. ka 13.308)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst