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En 2023, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) a enregistré une consommation finale d'électricité de 56.1 milliards de kWh et une production nationale nette d'électricité de 66.7 milliards de kWh. Ces chiffres représentent une baisse de 1.7 pour cent de la consommation finale d'électricité et une hausse de 13.5 pour cent de la production nationale nette par rapport à l'année 2022. Dans les détails, l'énergie hydraulique a couvert 56.6 pour cent de la production nationale d'électricité, les centrales nucléaires 32.4 pour cent. Les centrales thermiques ainsi que les nouvelles énergies renouvelables ont quant à elles couvert 11.0 pour cent de la production. En ce qui concerne les importations et exportations, l'OFEN comptabiliste un solde exportateur positif de 6.4 milliards de kWh.

Consommation et production finale d'électricité en 2022
Dossier: Schweizer Elektrizitätsverbrauch ab 2000

Le président français, Emmanuel Macron, estime que les pays qui ne veulent plus construire de centrales nucléaires, mais qui souhaitent quand même importer de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises, devraient contribuer financièrement à la construction de nouvelles centrales en France. Si les médias ont parlé d'un coup de «bluff» du président français, cette déclaration, qui ne concerne pas que la Suisse, n'a pas manqué de faire réagir la sphère politique. À gauche, le parti socialiste a critiqué la politique énergétique française qui mise sur des nouvelles technologies nucléaires coûteuses et qui constituent une «menace pour la Suisse». À droite, l'UDC et le PLR ont profité de l'occasion pour marteler l'importance de l'autonomie énergétique. Ils ont insisté sur la nécessité de construire ces nouvelles centrales nucléaires en Suisse, plutôt que de payer pour des constructions en France.

Payer pour les centrales nucléaires françaises
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

L'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» a abouti. Après vérification, la Chancellerie fédérale a validé 125'830 signatures. Comme l'indique la presse helvétique, si cette initiative populaire ne cite pas explicitement l'énergie nucléaire, son objectif est d'autoriser la construction de nouvelles centrales nucléaires afin de sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Dans les détails, le texte précise que « L’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. [...] Toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée ».
Au final, la date de la votation dépendra du calendrier du Parlement, et de la volonté du ministre de l'énergie Albert Rösti de soumettre un contre-projet. Le parti écologiste a d'ailleurs déjà brandi la menace du référendum en cas de contre-projet.

Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»

En 2017, le peuple suisse a adopté la Stratégie énergétique 2050. Cette stratégie prévoit notamment l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Si cette votation a fermé, temporairement, le livre du nucléaire, de nombreuses discussions dans la presse mais également différents objets déposés au Parlement ont remis l'énergie nucléaire au centre des débats depuis 2021. L'initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» symbolise ce changement de cap. Du côté des initiant.e.s, on martèle notamment l'importance de sécuriser l'approvisionnement énergétique.
Dans cette optique, le sénateur argovien Thierry Burkart (plr, AG) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, quatre axes relatifs à l'exploitation et à la construction de centrales nucléaires en Suisse. Premièrement, le rapport doit établir le cadre réglementaire et financier nécessaire pour maintenir l'exploitation des centrales nucléaires existantes, en prenant notamment en compte la sécurité des installations. Deuxièmement, le rapport doit envisager différents scénarios pour alléger la charge financière qui pèse sur les exploitants de centrales nucléaires. Des incitations financières devraient également être envisagées. Troisièmement, le rapport doit clarifier le cadre législatif pour permettre le remplacement de composants nucléaires indispensables à l'exploitation à long-terme d'une centrale nucléaire. Quatrièmement, le rapport doit présenter l'évolution du mix énergétique en Suisse en prenant en compte la production d'énergie renouvelable et le rôle que pourraient jouer de nouvelles centrales nucléaires.
Ce postulat a secoué la chambre des cantons. De nombreux orateurs et oratrices se sont pressées à la tribune, soit pour plaider en faveur de l'énergie nucléaire qui sécurise l'approvisionnement énergétique, ou alors pour fustiger une tentative déguisée d'autoriser à moyen-terme la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse malgré le vote du 21 mai 2017. D'un côté, le PLR, le Centre et l'UDC ont mis en évidence le rôle clé de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique de la Suisse, ont remis en question la décision populaire de 2017 qui serait basée, selon eux, sur des prédictions de consommation et de production énergétiques erronées, et rappelé qu'il ne s'agit «que d'un postulat» qui permettrait d'avoir une vision globale et à jour de la situation et qu'en aucun cas cela entraînerait des conséquences législatives immédiates. D'un autre côté, le PS et les Vert-e-s ont dénoncé un postulat «inutile» car l'Administration fédérale, et notamment l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) effectuent déjà un travail de monitoring. Ils ont également pointé du doigt une tentative «sournoise» de revenir sur la volonté populaire de mai 2017 et critiqué une technologie d'un autre temps, attaquant au passage les centrales nucléaires de nouvelle génération qui ne produiraient de l'énergie «pas avant 25 ans». Dans leur argumentaire, les opposant.e.s ont également mentionné le rejet du postulat 22.4021, à l'intitulé similaire, au sein de la chambre du peuple.
Pour sa part, le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat. Sans se positionner sur la question du nucléaire, il a simplement argumenté qu'un rapport sur la situation serait forcément bénéfique pour relever le défi de la sécurité d'approvisionnement.
En s'appuyant sur l'article 78 alinéa 1 de la loi sur le Parlement (LParl), le sénateur écologiste Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a préconisé un vote séparé pour les quatre axes du postulat. L'objectif du sénateur était d'obtenir un vote séparé sur le quatrième axe qui mentionne explicitement la construction de nouvelles centrales nucléaires. Lors du vote, les quatre points du postulat ont été adoptés avec respectivement 33 voix pour 11 contre et 0 abstention, 33 voix pour 11 contre et 0 abstention, 31 voix pour 12 voix contre et 1 abstention, et 30 voix pour 13 voix contre et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté à chaque fois contre l'adoption du postulat. Il n'a été rejoint que par un député du Centre et une députée des Vert'libéraux sur le quatrième axe relatif à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Après l'adoption du postulat, la presse s'est emparée du débat. Pour de nombreux observateurs, il s'agit d'un tournant dans la politique énergétique helvétique avec la levée du «tabou» de l'énergie nucléaire.

Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes (Po. 23.4152)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2023

À la suite de la modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a chargé le Conseil fédéral de soumettre à analyse, par des experts indépendants, les nouvelles valeurs limites admises dans la législation. Dans cette optique, un groupe d'experts a mandaté l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en France. Dans son rapport, cet organisme français a confirmé l'adéquation des nouvelles valeurs limites en cas de défaillance avec les normes internationales. Le rapport conclut que les valeurs limites fixées dans l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) présentent un risque tolérable pour la population helvétique. Fort de ce constat, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation en vigueur.

Valeurs limites de dose pour les installations nucléaires, le rayonnement radioactif et la radioprotection (Po. 18.4107)
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

D'après le groupe UDC, la priorité de la politique énergétique helvétique doit être de sécuriser l'approvisionnement. Or, l'augmentation de la consommation, et la mise hors service couplée à l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires selon la loi sur l'énergie nucléaire (LEnu) mettent en péril cet objectif. L'UDC demande donc au Conseil fédéral de prévoir des mesures et incitations pour permettre une exploitation à long-terme des centrales nucléaires existantes.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a précisé que toutes les centrales nucléaires disposent d'une autorisation d'exploitation illimitée dans le temps. Seul le critère de sécurité mettra un terme à l'exploitation des centrales existantes. Deuxièmement, il craint des coûts disproportionnés pour maintenir en service certaines centrales nucléaires. Troisièmement, il a rappelé que la priorité de la Confédération demeure d'inciter, notamment financièrement, la production d'énergies renouvelables. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond à cet objectif. Quatrièmement, il a pointé du doigt une motion qui va à l'encontre de la volonté populaire du 21 mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. A la tribune, le conseiller fédéral UDC, Albert Rösti, a précisé que le Conseil fédéral avait soutenu le postulat du groupe PLR pour le maintien des centrales nucléaires existantes (22.4021). Néanmoins, ce postulat n'a pas été adopté par la chambre basse.
A l'identique, la motion a été rejetée par 99 voix contre 81 et 5 abstentions au Conseil national. Les Vert.e.s (28 voix), le PS (37 voix) et les Vert'libéraux (15 voix) ont fait bloc contre cette motion, alors que la droite avec l'UDC (51 voix) et le PLR (27 voix) l'ont soutenue. Ce sont finalement les 19 voix du Centre en faveur du texte qui ont fait pencher la balance.

Renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en assurant l'exploitation de long terme des centrales nucléaires existantes (Mo. 21.4363)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Selon le député Lorenzo Quadri (lega, TI), la stratégie énergétique suisse qui vise une électrification massive pour réduire les émissions de CO2 n'est pas compatible avec la sortie du nucléaire. Il précise que la production électrique des centrales nucléaires helvétiques couvre déjà 38 pour cent des besoins actuels, mais que la consommation électrique ne va cesser d'augmenter. Ainsi, pour éviter une pénurie d'électricité, il charge le Conseil fédéral de repenser la sortie du nucléaire et de renforcer la production d'hydroélectricité.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a exclu de revenir sur la décision populaire du 21 mai 2017 quant à la Stratégie énergétique 2050. D'un autre côté, il a rappelé les nombreux travaux législatifs pour renforcer durablement et systématiquement la production d'énergies renouvelables indigènes avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation et l'initiative parlementaire sur la rétribution unique (19.443).
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 122 voix contre 55 et 7 abstentions. L'idée du député de la Lega n'a reçu le soutien que des voix de l'UDC (51 voix), de 3 voix du PLR et d'une voix d'un collègue tessinois du groupe du Centre.

Enterrer la sortie du nucléaire (Mo. 21.4557)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Alors que le risque d'une pénurie d'électricité plane dans les esprits et que la réforme de l'énergie (21.047) mise essentiellement sur les énergies renouvelables, il a suffi d'une étude de l'ETHZ pour mettre le feu à la poudre du nucléaire. Dans cette étude, mandatée par EconomieSuisse, l'ETHZ conclut que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 45 TWh de production d'énergie renouvelable d'ici à 2050. Dans cette étude, les chercheurs et chercheuses présentent ensuite deux scénarios qui misent sur le nucléaire: rallonger le temps d'exploitation des centrales nucléaire existantes ou construire une nouvelle centrale nucléaire dès 2024.
Il n'en fallait pas plus pour que la droite et la gauche s'écharpent, à nouveau, sur le sujet du nucléaire. D'un côté, le PLR a saisi l'occasion de mettre en avant, comme depuis 2021, sa vision favorable au nucléaire avec notamment son initiative populaire «Stop au blackout». D'un autre côté, les Vert.e.s ont rapidement sorti de leur manche la critique d'une vision «opportuniste» à contre-temps de l'évolution de notre société. En outre, ce rapport est, d'une certaine manière, un contre-pied à une récente étude de la HES-SO et de l'EPFL qui indiquait que la Suisse pourrait atteindre l'indépendance énergétique d'ici à 2050. Une chose est sûre, le débat n'est pas clos.

Construire des nouvelles centrales nucléaires et rallonger le temps d'exploitation des centrales en activité
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Tous les cinq ans, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) soumet ses membres à un audit de leur politique énergétique. Pour la Suisse, le rapport 2023 de l'AIE a mis en exergue plusieurs éléments. D'abord, l'AIE a souligné la pertinence de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et de l'accélération des procédures dans le cadre de l'offensive solaire et de l'offensive éolienne. En revanche, l'agence a souligné les risques pour la sécurité de l'approvisionnement de l'absence d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE) et l'importance de prendre systématiquement en compte l'efficacité énergétique dans ses politiques. En outre, le rapport a pointé du doigt trois obstacles pour la politique énergétique suisse: le manque de main d'œuvre qualifiée dans le domaine des énergies renouvelables, la lenteur des procédures d'autorisation, malgré les récents travaux législatifs, et l'instabilité et les ruptures dans la chaîne d'approvisionnement internationale.

L’Agence internationale de l’énergie recommande à la Suisse d’accélérer la transformation de son système énergétique

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Assurer l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des investissements à l'étranger (Po. 23.3730)

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Energie
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

En parallèle des requêtes du Parti Libéral-Radical, le parlementaire UDC Erich Hess (udc, BE) a déposé une motion pour permettre une production d'électricité avec moins de CO2 grâce à l'énergie nucléaire. Opposé à l'importation d'électricité, le député considère que l'énergie nucléaire est la seule réponse à la hausse de la demande d'électricité. Il préconise donc la suppression de l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Dans sa réponse, il a insisté sur la volonté des électeurs et électrices qui ont décidé, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires. Pour rappel, il a précisé que les arguments du coût élevé lié à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire et l'absence de solution à long terme pour la gestion des déchets radioactifs avaient convaincu l'électorat. En outre, il a indiqué que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) devrait permettre d'atteindre les objectifs climatiques de la Suisse tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, en misant notamment sur l'hydroélectricité et les nouvelles énergies renouvelables.
En chambre, la motion a été rejetée par 130 voix contre 57 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (52) n'ont été rejointes que par 5 députés PLR.

Produire de l'électricité avec moins d'émissions de CO2 grâce à l'énergie nucléaire (Mo. 21.3901)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

En 2022, la consommation finale d'électricité a diminué de 1.9 pour cent et la production nette d'électricité a diminué de 1.1 pour cent. D'abord, la consommation finale d'électricité s'est élevée à 57.0 milliards de kWh. Sur l'ensemble de l'année, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a enregistré une hausse de 1.2 pour cent au premier trimestre, une baisse de 0.3 pour cent au deuxième trimestre, une baisse de 0.6 pour cent au troisième trimestre et une baisse de 7.2 pour cent au quatrième trimestre. Selon l'OFEN, la forte baisse au quatrième trimestre est probablement le fruit d'une météo clémente et de la campagne pour réduire la consommation d'électricité. Ensuite, la production nette d'électricité de la Suisse s'est élevée à 57.9 milliards de kWh. La hausse de production nette d'électricité est particulièrement marquée au quatrième trimestre (+11.6 pour cent). Dans les détails, la production hydroélectrique a baissé de 15.2 pour cent et la production d'énergie nucléaire a augmenté de 24.7 pour cent. En 2022, le mix énergétique Suisse se composait à 52.8 pour cent de la production hydroélectrique, à 36.4 pour cent de l'énergie nucléaire et à 10.8 pour cent des centrales thermiques et de l'énergie renouvelable. Finalement, la Suisse a enregistré un solde importateur d'électricité de 3.4 milliards de kWh. Si la Suisse a importé plus d'électricité qu'elle n'en a exportée, la balance commerciale présente un solde positif car les exportations commerciales d'électricité ont rapporté CHF 8'420 millions et les importations commerciales d'électricité ont coûté CHF 8'349 millions.

Consommation et production finale d'électricité en 2022
Dossier: Schweizer Elektrizitätsverbrauch ab 2000

En parallèle de sa motion 21.3159 sur la distribution d'iode, la député genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour réviser la définition des zones à risques en cas d'accident nucléaire. L'objectif de la motion est d'élargir les zones de protection à l'ensemble du territoire helvétique. D'après la députée, le cercle concentrique, autour des centrales, est désuet face aux courants météorologiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a précisé que les zones de protection d'urgence avaient déjà été révisées à la suite de l'accident de Fukushima, passant de 20 à 50 kilomètres.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

Protection d'urgence en cas d'accident nucléaire. Revoir les zones à risques (Mo. 21.3158)

Alors que le PLR a, depuis début 2022, ressorti l'énergie nucléaire des cartons de la politique énergétique suisse, le groupe parlementaire du même parti a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'étudier le cadre réglementaire et financier pour permettre une utilisation à long terme des centrales nucléaires existantes. D'après Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), oratrice du groupe, il est pertinent d'étudier les possibilités d'allégement des coûts et d'incitations financières pour répondre aux critères de rentabilité et de sécurité indispensables au maintien à long terme des centrales nucléaires existantes.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. S'il a précisé qu'une aide financière de la Confédération n'était ni nécessaire, ni d'actualité, il s'est montré favorable à un examen des conditions-cadres afin d'assurer une transition vers les énergies renouvelables qui ne mettrait pas en péril la sécurité d'apprivoisement électrique de la Suisse.
Lors des débats à la chambre basse, Nadine Masshardt (ps, BE) et Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), qui combattaient le postulat, ont fustigé une technologie du passé et rappelé le verdict populaire de la votation de mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. Au final, le postulat a été rejeté par 105 voix contre 86 et 4 abstentions. L'objet du groupe PLR n'a convaincu que les député.e.s UDC et quelques voix éparses du groupe du Centre.

Maintien des centrales nucléaires existantes. Lutte contre la pénurie d'électricité à long terme (Po. 22.4021)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Afin de faire face à une catastrophe nucléaire, la Confédération distribue, de manière préventive, des comprimés d'iodures de potassium à la population résidente autour des centrales nucléaires. De leur côté, les cantons ont la charge de stocker des comprimés d'iodures de potassium supplémentaires afin de les distribuer à l'ensemble de la population suisse le cas échéant. À la suite de l'accident de Fukushima, le rayon autour des centrales nucléaires a été élargi de 20 à 50 km afin de répondre au nouveau scénario de référence établi.
Malgré ces mesures, la députée genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour élargir la distribution préventive de comprimés d'iodures de potassium à l'ensemble de la population suisse. D'après elle, le scénario de distribution à la population dans les douze heures qui suivent l'accident radioactif n'est ni réaliste, ni responsable du point de vue de la santé de la population. Elle rappelle, d'un côté, que le confinement imposé dès l'accident radioactif interdirait les déplacements de la population, et, d'un autre côté, que l'armée n'a pas les capacités d'assurer cette distribution dans le délai imparti.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les cantons avaient validé la remise dans les douze heures lors de la procédure de consultation et que les coûts pour une distribution préventive seraient disproportionnés.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 106 voix contre 77 et 3 abstentions. Le camp rose-vert n'a été rejoint que par le groupe Vert'libéral.

Distribution d'iode de manière préventive à l'ensemble de la population suisse (Mo. 21.3159)

Le député socialiste Mustafa Atici (ps, BS) a chargé le Conseil fédéral de sortir la Suisse des programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. De son point de vue, les investissements financiers dans la recherche sur le nucléaire sont en inadéquation avec la politique énergétique de la Suisse qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Selon lui, cet argent devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que les objectifs helvétiques et européens convergent dans la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il préconise une participation de la Suisse aux programmes Euratom et ITER. Fin de l'année 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Plan de sortie des programmes internationaux visant le développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion (Mo. 20.4396)

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Répercussions du projet de dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes (Po. 22.4020)
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

La Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site des Lägern, à cheval entre le canton d'Argovie et de Zürich, pour entreposer les déchets nucléaires suisses. Ces déchets seront enterrés à une profondeur de 800 mètres, avec l'objectif de protéger la population helvétique de la radioactivité. Selon la Nagra, cette décision est le fruit de plusieurs décennies de recherches, notamment géologiques. Dans les faits, le site des Lägern garantit des conditions d'entreposage optimales grâce à une terre argileuse qui agit comme une barrière naturelle.
Si ces dépôts d'entreposage ne devraient pas être opérationnels avant 2050, les riverains des communes proches du site ont déversé leur consternation dans la presse helvétique. À l'identique, les cantons d'Argovie et de Zürich ont peu goûté à ce menu nucléaire. Les deux cantons ont déjà annoncés qu'ils engageraient leurs équipes d'experts géologiques pour vérifier minutieusement les raisons de cette décision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a validé le rapport annuel des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de 2021. L'avoir total cumulé pour couvrir les frais induits par la gestion des déchets radioactifs se monte à CH 9.664 milliards. Les coûts totaux pour la mise en place du site d'entreposage ont été estimés à environ CHF 20 milliards.

Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Un comité d'élus de partis de droite, et notamment du PLR, ainsi que des représentants et représentantes de l'économie ont lancé l'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». L'objectif de l'initiative populaire est d'inscrire dans la Constitution que «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée». Une lecture entre les lignes indique que ce comité a pour objectif de lever l'interdiction de construire des centrales nucléaires. D'après les initiant.e.s, le pragmatisme doit primer dans le débat sur le nucléaire. Pour être précis, il estime que l'énergie nucléaire, qui représente plus de 30 pour cent de la consommation d'énergie en Suisse, est indispensable pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si le comité insiste sur la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, il considère que le nucléaire est une réponse adéquate à la tension entre production d'énergie et protection de l'environnement. Cette initiative populaire répond également à une étude publiée au printemps 2022 qui indiquait qu'un tiers des helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Une alliance de parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du Centre et de quelques réfractaires du PLR a immédiatement publié un communiqué de presse pour s'opposer à l'initiative populaire. D'abord, le communiqué défend la Stratégie énergétique 2050, adoptée par la population helvétique en mai 2017. Puis, il critique une initiative populaire qui surfe sur une problématique actuelle de la Suisse mais propose une solution qui ne sera opérationnelle que dans 15 à 20 ans, selon le temps de construction d'une centrale nucléaire. En outre, le communiqué souligne que le potentiel en énergie renouvelable n'a pas encore été atteint. Finalement, il précise que la technologie nucléaire n'est pas encore mûre et que des risques pour la population helvétique demeurent.

Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»

Au printemps 2022, les nombreuses discussions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique suisse ont remis sur la table la question de l'énergie nucléaire. Une étude a démontré que, face au risque de pénurie d'électricité, un tiers des Helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires. D'après l'étude, ce pourcentage atteindrait même plus de 40 pour cent d'Helvètes favorables à une prolongation de l'utilisation des centrales nucléaires existantes.
Alors que le PLR s'est déjà emparé de la thématique, l'UDC n'a pas hésité à prendre le train en marche. Dans la presse, le président du parti a pointé du doigt la «dictature écolo», de la gauche et des Verts, qui mènerait à la «catastrophe énergétique». Dans une interview, Marco Chiesa (udc, TI), s'est montré favorable à une révision de la loi sur l'énergie (LEne) pour permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Pour sa part, Doris Leuthard, architecte de la Stratégie énergétique 2050, a répondu dans la presse qu'il était impératif de maintenir le cap de l'objectif de la neutralité climatique en 2050, et que la décision populaire d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires devait être respectée.
En parallèle de ces discussions politiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière la dépendance helvétique, mais également internationale, à l'uranium russe. Ainsi, un embargo européen sur l'uranium russe aurait de fortes conséquences sur l'approvisionnement électrique helvétique, notamment durant le prochain hiver 2022/2023.

L'énergie nucléaire au centre des débats
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer