Der Bundesrat beschloss Anfang November 2019, die Revision der Stilllegungs- und Entsorgungsfondsverordnung (SEFV) per Jahresbeginn 2020 in Kraft treten zu lassen. Er setzte damit fünf Anpassungen um, die er zuvor in die Vernehmlassung geschickt hatte. Die Änderungen betrafen unter anderem die Beitragspflichten der Atomkraftwerkbetreiber. Diese Zahlungen hätten erhöht werden sollen, da (aufgrund der angepassten Anlagerendite und Teuerungsrate) die Beitragspflichten von jährlich insgesamt CHF 96 Mio. auf CHF 183.7 Mio. angestiegen wären.
Am 6. Februar 2020 gab jedoch das Bundesgericht einer am 9. Mai 2018 eingereichten Beschwerde der Axpo Power AG, der BKW, der beiden Kernkraftwerke Gösgen-Däniken und Leibstadt sowie des Zwischenlagers Würenlingen gegen eine Verfügung des UVEK vom 12. April 2018 statt. In jener Verfügung hatte das UVEK die Kosten für die beiden Fonds festgelegt und die Beträge gegenüber jenen der Verwaltungskommission des STENFO beim Stilllegungsfonds um CHF 46 Mio. und beim Entsorgungsfonds um CHF 1.051 Mrd. erhöht. Der Bundesrat hatte zwar am 7. Oktober 2015 eine Änderung der Verordnung zum Kernenergiegesetz beschlossen, wonach ab 2016 das UVEK die Jahresbeiträge bestimmen soll, das Bundesgericht hielt jedoch fest, dass das Kernenergiegesetz keine solche Delegation an das UVEK vorsehe und die Verwaltungskommission des STENFO, in welcher auch Beitragspflichtige vertreten sind, die Jahressätze zu bestimmen habe. Gemäss Bundesgericht dürfe also nicht das UVEK, sondern nur die Verwaltungskommission des STENFO Verfügungen zu den berechneten Stilllegungs- und Entsorgungskosten erlassen. Der Bundesrat sei durch das UVEK lediglich befugt, Regeln darüber erlassen, wie die Beiträge zu bemessen seien, hielt das Bundesgericht weiter fest. Als Folge des Entscheids wird nun die Verwaltungskommission des STENFO über die Höhe der Einzahlungen für den Zeitraum 2017–2021 befinden. Der Entscheid des Bundesrates zur Delegation der Kostendefinition an das UVEK wurde infolgedessen korrigiert.
Wie in der Medienmitteilung des Bundesrates Ende 2019 zu lesen war, sollte mit der Revision sichergestellt werden, dass die Atomkraftbetreiber für die gesamten Kosten für die Stilllegung und Entsorgung der Atomkraftwerke und des atomaren Abfalls aufkommen: «Wesentlich ist, dass die Beitragspflichtigen für die gesamten Stilllegungs- und Entsorgungskosten aufkommen müssen. An dieser Verpflichtung ändert sich nichts.» Ungemach in diesen Grundsatz brachte im Sommer 2020 jedoch ein vom «Blick» veröffentlichtes geheimes Gutachten eines Anwaltsbüros im Auftrag der Verwaltungskommission des STENFO, wonach ein hohes Risiko bestehe, dass am Ende der Bund – und damit die Steuerzahlenden – bei der Finanzierung in die Bresche springen müssten. Grund dafür sei die Gefahr eines Dominoeffekts, bei dem Partner von AKW-Betreiberfirmen die finanzielle Notlage einer gewichtigen Atomkraftbetreiberin – wie beispielsweise Alpiq oder Axpo – nicht mehr ausgleichen könnten und selbst in Geldnöte gerieten.
Dass die Frage der Finanzierungsaspekte noch nicht vollständig geklärt ist und sich auch die AKW-Betreiberfirmen nicht immer einig sind, zeigte sich nebst den vielen Anpassungen und Diskussionen auch durch Gerichtsentscheide: Ende 2020 unterlagen beispielsweise die BKW vor Bundesgericht einem Anliegen ihrer Konkurrentinnen Axpo und Alpiq bezüglich der Rendite der Fondsgelder. Geringste Anpassungen bei den Vorgaben können aufgrund des langen Zeithorizontes der Geldanlagen zu grossen Kostenunterschieden führen und bieten damit einen Nährboden für verschiedenste Unstimmigkeiten zwischen den Akteuren.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

En 2019, le taux de chômage moyen était de 2.3%. Il a reculé de 0.2 point de pourcentage par rapport à 2018. Entre janvier et juin, le nombre de personnes au chômage est passé de 123'962 à 97'722. Il n’était plus passé au-dessous de la barre des 100'000 personnes depuis septembre 2008. Toutefois, il n’a cessé de croître en fin d’année, pour atteindre 117'277 chômeuses et chômeurs. S’agissant des jeunes, le taux de chômage moyen s’est résorbé et s’élève à 2.2% (2018: 2.5%; -0.3 point pourcentage par rapport à 2018). Le taux de chômage moyen des seniors actifs équivaut à celui des jeunes (2018: 2.4%; -0.2 point de pourcentage). Aussi bien la Suisse alémanique (2018: 2.2%; 2019: 1.9%) que la Suisse latine (2018: 3.5%; 2019: 3.2%) ont connu une diminution du taux de chômage de 0.3 point de pourcentage par rapport à 2018. Alors que le canton d’Uri a été confronté à une augmentation de 0.3 point de pourcentage entre 2018 et 2019 (de 0.8% à 1.1%), Appenzell Rhodes-Extérieures (de 1.5% à 1.6%) et Appenzell Rhodes-Intérieures (de 1% à 1.1%) ont eu une progression plus faible de 0.1 point de pourcentage. Le chômage s’est réduit dans tous les autres cantons, sauf à Obwald où il est resté stable (0.7%). En tête des cantons les plus touchés, Genève (de 4.3% à 3.9%) occupe dès à présent la première place autrefois occupée par Neuchâtel (de 4.5% à 3.5%). Toujours selon les données du SECO, le chômage des Suisses est passé de 1.9% à 1.7%; celui des personnes étrangères de 4.4% à 4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel était 4.4% (-0.3 point de pourcentage par rapport à 2018). Au quatrième trimestre 2019, 192'000 personnes étaient au chômage, une réduction de 34'000 personnes par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a diminué de 0.7 point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2018 et 2019 (de 4.6% à 3.9%). Il s'est aussi contracté dans l'Union européenne (de 6.6% à 6.2%) et dans la zone Euro (7.9% à 7.5%). Il a diminué chez les Suisses (de 3.5% à 3%) et chez les personnes de nationalité étrangère (de 7.5% à 6.3%).

Pünktlich am 20. Dezember 2019 um 12:30 Uhr betätigte ein Mitarbeiter der BKW zwei Knöpfe im Kommandoraum des AKW Mühleberg (BE) und schaltete die Anlage damit endgültig ab. «Nach 47 Betriebsjahren und 43 Tagen ist das AKW Mühleberg Geschichte», schrieb die NZZ. Die Ausserbetriebnahme wurde von in- und ausländischen Medien, Anwohnerinnen und Anwohnern rund um Mühleberg, Mitarbeitenden sowie Politikerinnen und Politikern – teilweise emotional – mitverfolgt. Umweltministerin Simonetta Sommaruga meldete sich per Videobotschaft zu Wort und verkündete, die Abschaltung sei eine Chance, um Wasserkraft und Sonne besser zu nutzen, Arbeitsplätze im Inland zu schaffen und dank erneuerbarer Energien weniger abhängig von Öl und Gas zu sein.

Sowohl die Monate im Vorfeld der Abschaltung als auch die Tage danach waren gekennzeichnet von einem starken medialen Echo. Die Schweizer Zeitungen setzten den Fokus unter anderem auf die Menschen und ihre Geschichten zum Werk und publizierten Reportagen über Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, Atomkraftgegnerinnen und -gegner sowie über die Einwohnerinnen und Einwohner der Gemeinde Mühleberg, die über Jahrzehnte in unmittelbarer Nähe zum Reaktor gelebt hatten. Sowohl die beendeten Arbeiten der BKW während der letzten Jahre als auch die noch zu tätigenden wurden beleuchtet, darunter auch die noch ungeklärte Frage der Endlagerung der radioaktiven Abfälle. Zwar leiste die BKW mit dem Rückbau in der Schweiz «Pionierarbeit», dies werde sich aber in Zukunft durchaus auch als lukrativ erweisen können, zumal weltweit nur wenige Firmen dieses Know-How besässen und in naher Zukunft viele Anlagen rückgebaut werden müssten, so die Presse.
Ebenfalls wurde in der Presse die Frage aufgegriffen, wie die durch die Abschaltung entstehende Bandstromlücke gefüllt werden könne. Während Bundesrätin Simonetta Sommaruga in der Abschaltung eine Chance für die erneuerbaren Energien sah, verwiesen andere einmal mehr auf Gaskraftwerke als Brückentechnologie. Swissgrid sehe in der Abschaltung indes keine Gefährdung der Stromversorgungssicherheit, wie online zu lesen war. Die nationale Gesellschaft der Übertragungsnetze propagierte aber einen schnellen Aus- und Umbau der Übertragungskapazitäten, damit die neuen Stromflüsse – aufgrund der zunehmend dezentralen Produktionsstätten – sicher geleitet werden könnten.

Nach dem offiziellen Beginn der Rückbauarbeiten an der Anlage in Mühleberg am 6. Januar 2020 werde sich der Blickwinkel wohl auf die Anlagen in Beznau verschieben: «Der älteste Meiler ist der nächste Abschaltkandidat» postulierte etwa der Tages-Anzeiger. Gemäss eigenen Angaben der Axpo, der Betreiberfirma der AKWs Beznau 1 und 2, dürfte dies aber erst in etwa zehn Jahren der Fall sein, so lange werde nämlich ein Weiterbetrieb der Anlagen angestrebt.

Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Im Dezember 2019 reichte Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, einen Bericht zu den bereits ergriffenen Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-jährigen Arbeitnehmenden sowie zum entsprechenden Verbesserungspotenzial zu erstellen. So blieben die über 50-jährigen Arbeitslosen am längsten ohne Arbeit, weil ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt durch verschiedene Faktoren wie zum Beispiel fehlende Weiterbildungen erschwert werde.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen, mit der Begründung, dass sowohl auf nationaler als auch auf kantonaler Ebene bereits Massnahmen für eine erleichterte Wiedereingliederung der Betroffenen getroffen worden seien. So habe der Bundesrat Massnahmen im Bereich der Vermittlung sowie der Aus- und Weiterbildung ergriffen, während die Kantone über Instrumente verfügten, die über das Arbeitslosenversicherungsgesetz hinausgingen. Im Dezember 2021 wurde das Postulat abgeschrieben, da Chevalley per Ende November 2021 aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Mitte März 2019 endete die Vernehmlassung zur Teilrevision der Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV). Im Kern beinhaltete die Revision fünf Anpassungen: Erstens sollte der von der Strombranche stark kritisierte pauschale Sicherheitszuschlag wieder gestrichen werden, da mit der neuen Berechnungsmethode der Kostenstudie 2016 solche kalkulatorischen Unsicherheiten bereits einberechnet werden. Zweitens sollte auch der Rückforderungsprozess zum Herauslösen von Fondsmitteln konkretisiert und erleichtert werden. Dies waren die zwei Punkte in der Revision, die gemäss dem Vernehmlassungsbericht vom November 2019 sowohl von der Strombranche als auch von einer Mehrheit der Kantone begrüsst wurden. Starke Kritik seitens der Kernkraftbranche und beispielsweise des Kantons Zürich gab es hingegen für die weiteren Anpassungen. So sollten drittens die Anlageparameter auf die einbezahlten Mittel gesenkt werden und viertens eine Anpassung der personellen Zusammensetzung der Betreibergesellschaften in den Organen des STENFO vorgenommen werden. Mit letzterer Änderung sollten die unabhängigen Mitglieder des Rats gestärkt werden. Diese «Good-Governance-Strategie», wie sie die Befürwortenden bezeichneten, missfiel den Kernkraftwerkbetreibern, da sie die Kosten für die Stilllegung und Entsorgung der AKW zu tragen hätten und die nötige Fachkompetenz für die Verwaltung der Fonds mitbringen würden, so der Verband Swissnuclear. Der fünfte Punkt des Entwurfs beinhaltete Anpassungen beim Rückerstattungsprozess. So sollten im Falle einer Überdeckung der Soll-Fondsbeiträge die überschüssigen Beträge erst zum Zeitpunkt der Schlussabrechnung zurückbezahlt werden können.
Mit der Revision wolle der Bundesrat erreichen, dass für die Stilllegung und Entsorgung der AKW genügend finanzielle Mittel in den beiden Fondstöpfen liegen und nicht der Fiskus am Ende in die Bresche springen müsse, so die NZZ.

Mittels einer Interpellation wollte der Sozialdemokrat Eric Nussbaumer (sp, BL) im Herbst 2019 vom Bundesrat wissen, wie dieser die Gefahren von sogenannten Ring-Fencing-Strategien der Kernkraftwerk-Eigentümerin Alpiq (Holding) AG beurteile. Konkret erklärte er, dass drei Aktionärsgruppen von Alpiq planten, die Nuklearrisiken mittels Ring-Fencing – der finanziellen Trennung gewisser Vermögenswerte – innerhalb der Alpiq-Gruppe einzugrenzen. Alpiq ist selber nicht Betreiberin von Atomkraftanlagen, jedoch als Aktionärin bei den Atomkraftwerken Gösgen und Leibstadt beteiligt. In seiner Stellungnahme vom November 2019 erklärte der Bundesrat, dass er nichts von den Absichten der Hauptaktionäre wisse, diese jedoch ersucht habe, die entsprechenden Partnerverträge auszuhändigen. Die Aktionäre von Atomkraftwerken – in diesem Falle der Alpiq Holding AG und der Alpiq AG – hätten gemäss KEG keine Beiträge in den Fonds für die Stilllegung und Entsorgung der Anlagen und Abfälle zu leisten. Mit Verweis auf die Erfüllung des Postulats 11.3356 erklärte der Bundesrat zudem, dass ein Durchgriffsrecht bezüglich der Stilllegungs- und Entsorgungskosten auf die Aktionäre «verfassungsrechtlich heikel und kaum praktikabel wäre». Dies ist insofern relevant, als auch bei erhöhten Kosten für den Atomkraftwerkrückbau und für die Entsorgung der Nuklearabfälle (Nachschusspflichten) nur die Betreibergesellschaften (d.h. die Eigentümer Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG bzw. die Kernkraftwerk Leibstadt AG) selber, nicht aber die Aktionäre belangt werden können. Indirekt erklärte der Bundesrat damit, dass die finanziellen Trennungsmassnahmen der Alpiq Gruppe als Hauptaktionärinnen so keinen direkten Einfluss auf die Stilllegungspflichten bzw. die finanziellen Risiken des Staates bei einem Ausfall der privaten Deckung der Kosten durch die Eigentümer haben dürften. Der Bundesrat versprach aber, dass er weitere Schritte prüfen wolle, sofern sich aus den angeforderten Dokumenten und deren Betrachtung ein Handlungsbedarf ergebe. Der Interpellant zeigte sich mit dieser Antwort im Dezember 2019 nicht zufrieden, weshalb die Diskussion im Nationalrat verschoben wurde. Zudem reichte Nussbaumer eine entsprechende parlamentarische Initiative (19.502) zur Änderung der gesetzlichen Rahmenbedingungen ein.

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

20. Dezember 2019, 12:30 Uhr: Dieses Datum wird in die Schweizer Geschichtsbücher eingehen. Es definiert den Zeitpunkt, an dem erstmals ein konventionell genutztes Atomkraftwerk der Schweiz den Betrieb einstellt. Medien aus allen Landesteilen berichteten im Jahr 2019 über dieses historische Vorhaben, das ein neues Zeitalter in der Schweizer Energiepolitik einläutet – den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie.
So wurde erstens die Frage nach dem Rückbau der Anlage in Mühleberg (BE) behandelt. «Zwei Knöpfe» seien es, die betätigt werden müssten, um das Werk herunterzufahren, resümierte der Tages-Anzeiger. Dass der Rückbau aber eine viel kompliziertere Angelegenheit darstellt, versuchten die Medien auf verschiedenste Arten aufzuzeigen. Gemeinhin lässt sich der Rückbau in drei Etappen – nuklearer Rückbau, Dekontaminierung und konventioneller Rückbau – unterteilen, wobei das Gelände erst Ende 2030 von Radioaktivität befreit sein wird. Insgesamt werden gemäss Berechnungen etwa 5'000 Tonnen, beziehungsweise drei Prozent der gesamten Masse des Werks, an radioaktivem Material anfallen – darunter gut 100 Tonnen an hoch radioaktiven Abfällen (vor allem Brennstäbe).
Stark verknüpft mit dem Rückbau war zweitens die Frage der anfallenden Kosten. Gemäss Berechnungen der BKW belaufen sich die Gesamtkosten für den Rückbau der Anlage auf CHF 927 Mio. und jene für die Lagerung des Atommülls aus dem Werk auf CHF 1.427 Mrd. Um diese Geldmengen bereitzustellen, musste die Kraftwerkbetreiberin während der letzten Jahrzehnte – seit 1985 bzw. 2001 – Beiträge in zwei Fondstöpfe, den Stilllegungs- und den Entsorgungsfonds, leisten. Heiss diskutiert wurde dabei jüngst eine Anpassung des Realzinssatzes. Dessen Senkung würde bewirken, dass die einbezahlten Gelder mit einer tieferen Rendite angelegt würden, was zur Folge hätte, dass die zu leistenden Beiträge aller – damit unzufriedenen – AKW-Betreiberfirmen in der Schweiz höher ausfallen würden. Die Unsicherheit in der Kostenfrage zeigten indes auch die Korrekturen des Bundes: Während dieser bis im Jahr 2000 von Kosten im Umfang von CHF 13 Mrd. sprach, erhöhte er diese Zahl 2011 auf CHF 20.6 Mrd., bevor er sie zuletzt auf CHF 24 Mrd. korrigierte. Die tatsächlichen Kosten für den Rückbau können noch nicht beziffert werden. Ein Geologe sprach in der «Tribune de Genève» von einer Fehlermarge zwischen 60 und 70 Prozent für diese Berechnungen.
Als drittes grosses Themenfeld wurde in den Medien die Geschichte des AKWs Mühleberg und die Schweizer Atomgeschichte im Allgemeinen beleuchtet. Die Berner Zeitung titelte in diesem Zusammenhang im Frühling 2019: «Atomeuphorie mit einer kurzen Halbwertszeit». Es wurde etwa über die Tatsache berichtet, dass beim Spatenstich zum Bau des AKWs am 1. April 1967, wovon es notabene nicht einmal ein Pressebild gebe, noch eine Atomeuphorie geherrscht und der Bau niemanden gestört habe – «Atomkraftgegner gab es keine weit und breit». Dass sich die Zeiten seither grundlegend verändert haben, zeigte auch ein genanntes Beispiel aus den Anfängen des AKWs: Noch in der Testphase ereignete sich 1971 ein Grossbrand in der Anlage Mühleberg. «Heute würde so ein Vorfall eine wochenlange Aufregung auslösen, damals erhielt ich gerade mal zwei Medienanfragen», erzählte der damalige AKW-Leiter und ex-Kantonsrat Hans-Rudolf Lutz (SO, svp) gegenüber der Berner Zeitung. Erst mit der 68er-Bewegung und den Anti-Kaiseraugst-Aktionen seien kritische Atomstimmen in der Schweiz aufgekommen. Einen grossen Umbruch erlebte die Atomkraft zuletzt mit der Katastrophe von Fukushima im März 2011. Während im Februar 2011 das Berner Stimmvolk noch mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen den Bau eines Nachfolgewerks Mühleberg II goutierte, kommunizierte die BKW 2013, keine grossen Nachrüstungen mehr durchführen und die Anlage deshalb 2019 vom Netz nehmen zu wollen. Dieser Entscheid sei gemäss Suzanne Thoma, BKW-CEO im Interview mit dem «Blick», «zu hundert Prozent ein unternehmerischer Entscheid» gewesen.
National und international wird die Abschaltung für Aufsehen sorgen, wenn eines der ältesten Atomkraftwerke der Welt, das rund fünf Prozent des Schweizer Strombedarfs abdeckte, den Regelbetrieb für immer einstellen wird.

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le Conseil fédéral a répondu aux objectifs de la motion visant à simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L'intervention parlementaire a donc été classée.

Les juges de Strasbourg statueront sur le cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence. D'après le Syndicat suisse des services publics (SSP), le Tribunal fédéral violerait les droits syndicaux et viderait le droit de grève de sa substance. Tout comme les instances judiciaires inférieures, le Tribunal fédéral a cautionné le licenciement. Celui-ci aurait été prononcé pour de «justes motifs», puisque les grévistes n'avaient pas accepté la proposition, jugée «raisonnable», de prolonger la CCT Santé 21 d'une année. La grève ne respectait alors plus le principe de proportionnalité, l'un des critères de licéité du droit de grève.
Pour l'avocat des grévistes, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de «procéder à un arbitrage politique», lorsque la solution de compromis recherchée par les autorités de conciliation n'est pas satisfaisante pour les parties. Il aurait dû plutôt se questionner s'il était légitime de dénoncer, comme l'ont fait les nouveaux propriétaires de l'hôpital, la CCT. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, les propriétaires font de la concurrence déloyale. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme est attendu dans deux ou trois ans.

Weil die SPK-NR an ihrer parlamentarischen Initiative zur Einführung einer Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder festgehalten und auch ihren Rat hinter sich gebracht hatte, musste der Vorstoss, nachdem sich die SPK-SR ein zweites Mal gegen den Vorschlag ausgesprochen hatte, nun auch in der kleinen Kammer behandelt werden. Im Rat erklärte Kommissionssprecher Philipp Müller (fdp, AG) die für die Ablehnung durch die ständerätliche Kommission ausschlaggebenden Argumente. Man habe sich schon einmal deutlich gegen einen ähnlichen Vorstoss ausgesprochen, weil es nicht möglich sei, eine Zeitspanne zu definieren, innerhalb derer ehemalige Magistratinnen und Magistraten keine Mandate annehmen dürften, die in Beziehung mit ihrem Bundesratsamt stünden. Eine generell-abstrakte Regelung für alle möglichen Einzelfälle sei nicht möglich und es sei vernünftiger, an das Verantwortungsbewusstsein ehemaliger Regierungsmitglieder zu appellieren. Müller stellte zudem die rhetorische Frage, weshalb Wirtschaft und Gesellschaft nicht von der Expertise ehemaliger Bundesrätinnen und Bundesräte profitieren sollten. Der Ständerat versenkte die parlamentarische Initiative in der Folge diskussionslos, indem er ihr keine Folge gab.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

La statistique structurelle des entreprises (STATENT) a publié ses chiffres pour l’année 2017. Elle note une hausse de 1,2% des emplois par rapport à 2016. La Suisse recense ainsi un total de 5,2 millions d’emploi. La hausse des emplois provient de tous les secteurs: primaire (+0,3%), secondaire (+0,4%) et tertiaire (+1,4%). Par domaine d'activité, la plus forte hausse provient du domaine de la santé, alors que la plus forte baisse est recensée dans le commerce. Le nombre d’entreprises suisses a également augmenté de 0,7% pour atteindre un total de 606'000. Finalement, la région lémanique demeure la région la plus dynamique en termes d’emploi (+1,8%) et de création d’entreprises (+2,2%).

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

«Axpo liefert Beznau-Bericht mit Lücken ab», resümierte der Tages-Anzeiger mit Verweis auf den jährlich erscheinenden Aufsichtsbericht der Atomaufsichtsbehörde ENSI. Die Atomkraftwerkbetreiber sind gesetzlich verpflichtet, alle zehn Jahre die Dokumente zur umfassenden periodischen Sicherheitsüberprüfung (PSÜ) einzureichen. Auf Basis dieser Dokumente kann das ENSI allenfalls Nachrüstungen anordnen. Mitte 2018 hatte die Axpo sodann diese Dokumente sowie den Sicherheitsnachweis für den Langzeitbetrieb – dieser muss nach dem 40. Betriebsjahr ebenfalls beigelegt werden – eingereicht. Im Aufsichtsbericht 2018, der im Sommer 2019 veröffentlicht wurde, kam das ENSI jedoch zu einem kritischen Urteil: «Die Grobprüfung des ENSI führte in einzelnen Bereichen zu sehr umfangreichen Nachforderungen.» Während das ENSI von «umfangreichen Nachforderungen» sprach, bezeichnete die Axpo die Nachforderungen als «ergänzende Zusatz-Informationen». Die Axpo erhielt eine Fristerstreckung, um die fehlenden Informationen bis Ende 2019 einreichen zu können.