2020 feierten die sogenannten Von-Wattenwyl-Gespräche ihr 50-jähriges Jubiläum. Der damalige Bundeskanzler Karl Huber wollte mit diesen Gesprächen einen Gedankenaustausch zwischen den vier Bundesratsparteien anregen, um einfacher tragfähige Konsenslösungen zu finden. Das erste Treffen fand im Februar 1970 noch im Bundeshaus statt, bereits im Juni 1970 trafen sich die Parteispitzen – zugegen sind jeweils «die Partei- und Fraktionspräsidenten der in der Landesregierung vertretenen Parteien», wie es bereits 1970 definiert wurde – mit dem Bundesrat dann aber im Haus von Wattenwyl, das den seit den 1980er Jahren regelmässig und vier Mal pro Jahr stattfindenden Treffen den Namen gab. Die Covid-19-Pandemie brachte 2020 die Tradition allerdings ins Wanken:
Am 14. Februar fand das Treffen noch wie gewohnt statt. Diskutiert wurde die aussenpolitische Strategie bis 2023, zudem bilanzierte der Bundesrat – anwesend waren neben der Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga auch Aussenminister Ignazio Cassis und Wirtschaftsminister Guy Parmelin sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr – das WEF-Jahrestreffen, das bilaterale Gespräche etwa mit dem US-amerikanischen Präsidenten Donald Trump und der Kommissionspräsidentin der EU, Ursula von der Leyen ermöglicht hatte. Letzteres nahmen die Parteien zum Anlass, über die Verhandlungen mit der EU zu einem institutionellen Rahmenabkommen zu diskutieren. Man müsse den Ausgang der «Begrenzungsinitiative» abwarten, bevor weiter verhandelt werden könne, so der Konsens. Gespräche wurden zudem zur Crypto-Affäre und zur Problematik der Negativzinsen geführt.
Das normalerweise im Mai stattfindenden zweite Jahrestreffen fiel dann der Pandemie zum Opfer, während die Gespräche Ende August aus Platzgründen nicht im Von-Wattenwyl-Haus, sondern im Bernerhof stattfanden. Wie gewohnt wurde das dritte Treffen allerdings in Klausur abgehalten und der gesamte Bundesrat war in corpore zugegen. Hauptthema war selbstredend die Pandemie bzw. die aktuelle nationale und internationale Lage, die verschiedenen Wirtschafts- und Arbeitsmarktmassnahmen, die Kreditvereinbarungen und die finanzielle Situation des Bundeshaushalts. Neben der Pandemie wurden zudem die Reform der beruflichen Vorsorge (BVG) und die aktuelle Europapolitik besprochen.
Die Pandemie, bzw. ihre Bewältigung und ihre Folgen, stand dann auch beim letzten Treffen vom 13. November im Zentrum. Mit dem neben der Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga anwesenden Gesundheitsminister Alain Berset und dem Wirtschaftsminister Guy Parmelin diskutierten die Parteispitzen vor allem die rasch zunehmenden Fallzahlen und weitere mögliche Härtefallmassnahmen. Ignazio Cassis und Guy Parmelin informierten zudem über die aktuelle Europapolitik – insbesondere über die Verhandlungen zur Assoziierung ans Forschungsrahmenprogramm «Horizon Europe» – sowie über das geplante Vorgehen im Bereich Mobilfunk und 5G.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Jahresrückblick 2020: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand als Führungsgremium 2020 ganz besonders auf dem Prüfstand, musste er doch aufgrund der Corona-Pandemie mittels Notrechts regieren. Darüber, wie gut ihm dies gelang, gingen die Meinungen auseinander. Die Konjunktur der sich bunt ablösenden Vertrauensbekundungen und Kritiken schien sich dabei mit der Virulenz der Pandemiewellen zu decken. War das entgegengebrachte Vertrauen zu Beginn des Lockdowns im März sehr gross, nahm die Kritik am Führungsstil der Exekutive und an den föderalistischen Lösungen mit dem Rückgang der Fallzahlen und insbesondere auch in der zweiten Welle zu. Eine parlamentarische Aufarbeitung der Bewältigung der Pandemie durch die Bundesbehörden durch die GPK, aber auch verschiedene Vorstösse zum Umgang des Bundesrats mit Notrecht werden wohl noch einige Zeit zu reden geben. Für eine Weile ausser Rang und Traktanden fallen werden hingegen die alle vier Jahre nach den eidgenössischen Wahlen stattfindenden Diskussionen um die parlamentarische Behandlung der Legislaturplanung sowie die bereits fünfjährige Diskussion über ein Verordnungsveto, die vom Ständerat abrupt beendet wurde. Im Gegensatz dazu wird wohl die Regelung über das Ruhegehalt ehemaliger Magistratspersonen noch Anlass zu Diskussionen geben. Den Stein ins Rollen brachte 2020 die medial virulent kommentierte Rückzahlung der Ruhestandsrente an alt-Bundesrat Christoph Blocher.

Wie kann und soll das Parlament seine Aufsicht über die Verwaltung verbessern? Diese Frage stand auch aufgrund des Jahresberichts der GPK und der GPDel im Raum. Dieser machte auf einige Mängel aufmerksam, was unter anderem zur Forderung an den Bundesrat führte, eine Beratungs- und Anlaufstelle bei Administrativ- und Disziplinaruntersuchungen einzurichten. Der seit 2016 in den Räten debattierten Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation, die mit den Rechten einer PUK ausgestattet wäre, aber wesentlich schneller eingesetzt werden könnte, blies hingegen vor allem aus dem Ständerat ein steifer Wind entgegen. Ein Dorn im Auge waren dem Parlament auch die Kader der bundesnahen Betriebe: 2021 wird das Parlament über einen Lohndeckel und ein Verbot von Abgangsentschädigungen diskutieren.

Das Parlament selber machte im Pandemie-Jahr eher negativ auf sich aufmerksam. Paul Rechsteiner (sp, SG) sprach mit Bezug auf den der Covid-19-Pandemie geschuldeten, jähen Abbruch der Frühjahrssession von einem «Tiefpunkt der Parlamentsgeschichte des Landes». Das Parlament nahm seine Arbeit jedoch bereits im Mai 2020 im Rahmen einer ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Covid-19-Krise wieder auf; Teile davon, etwa die FinDel waren auch in der Zwischenzeit tätig geblieben. Dass die ausserordentliche Session aufgrund von Hygienevorschriften an einem alternativen Standort durchgeführt werden musste – man einigte sich für diese Session und für die ordentliche Sommersession auf den Standort BernExpo – machte eine Reihe von Anpassungen des Parlamentsrechts nötig. Diese evozierten im Falle der Abstimmungsmodalitäten im Ständerat einen medialen Sturm im Wasserglas. Die Pandemie vermochte damit ziemlich gut zu verdeutlichen, wie wenig krisenresistent die Parlamentsstrukturen sind, was zahlreiche Vorstösse für mögliche Verbesserungen nach sich zog. Kritisiert wurde das Parlament auch abgesehen von Covid-19 und zwar, weil der Nationalrat eine eher zahnlos gewordene, schon 2015 gestellte Forderung für transparenteres Lobbying versenkte und damit auch künftig wenig darüber bekannt sein wird, wer im Bundeshaus zur Vertretung welcher Interessen ein- und ausgeht.

Der Zufall will es, dass die SVP 2021 turnusgemäss gleichzeitig alle drei höchsten politischen Ämter besetzen wird. In der Wintersession wurden Andreas Aebi (svp, BE) zum Nationalratspräsidenten, Alex Kuprecht (svp, SZ) zum Ständeratspräsidenten und Guy Parmelin zum Bundespräsidenten gekürt. In den Medien wurde diskutiert, wie es Parmelin wohl gelingen werde, die Schweiz aus der Covid-19-Krise zu führen. 2020 standen Regierung und Parlament aber nur selten im Fokus der Medien – ganz im Gegensatz zu den Vorjahren als die Bundesratserneuerungs- und -ersatzwahlen für viel Medienrummel gesorgt hatten (vgl. Abb. 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr).

Viel Druckerschwärze verbrauchten die Medien für verschiedene Ereignisse hinsichtlich der Organisation der Bundesrechtspflege. Zum einen gab die Causa Lauber viel zu reden. Gegen den Bundesanwalt wurde ein Amtsenthebungsverfahren angestrengt, dem Michael Lauber mit seinem Rücktritt allerdings zuvorkam. Die Wahl eines neuen Bundesanwalts wurde zwar auf die Wintersession 2020 angesetzt, mangels geeigneter Kandidierender freilich auf 2021 verschoben. Die zunehmend in die mediale Kritik geratenen eidgenössischen Gerichte, aber auch der Vorschlag der SVP, ihren eigenen Bundesrichter abzuwählen, waren Nahrung für die 2021 anstehenden Diskussionen um die Justizinitiative. Was Letztere anbelangt, beschlossen die beiden Rechtskommissionen Ende Jahr, einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative auszuarbeiten.

Auch die direkte Demokratie wurde von den Auswirkungen der Covid-Pandemie nicht verschont, mussten doch die Volksabstimmungen vom 20. Mai verschoben werden. Darüber hinaus verfügte der Bundesrat Ende März einen Fristenstillstand bei den Initiativen und fakultativen Referenden: Bis Ende Mai durften keine Unterschriften mehr gesammelt werden und die Sammelfristen wurden entsprechend verlängert. Auftrieb erhielten dadurch Forderungen nach Digitalisierung der Ausübung politischer Rechte (z.B. Mo. 20.3908 oder der Bericht zu Civic Tech). Viel Aufmerksamkeit erhielt dadurch auch der in den Medien so benannte «Supersonntag»: Beim Urnengang vom 27. September standen gleich fünf Vorlagen zur Entscheidung (Begrenzungsinitiative, Kampfjetbeschaffung, Jagdgesetz, Vaterschaftsurlaub, Kinderabzüge). Nachdem Covid-19 die direkte Demokratie eine Weile ausser Gefecht gesetzt hatte, wurde die Abstimmung sozusagen als «Frischzellenkur» betrachtet. In der Tat wurde – trotz Corona-bedingt schwierigerer Meinungsbildung – seit 1971 erst an vier anderen Wochenenden eine höhere Stimmbeteiligung gemessen, als die am Supersonntag erreichten 59.3 Prozent.
Das Parlament beschäftigte sich 2020 mit zwei weiteren Geschäften, die einen Einfluss auf die Volksrechte haben könnten: Mit der ständerätlichen Detailberatung in der Herbstsession übersprang die Idee, völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter dem obligatorischen Referendum zu unterstellen, eine erste Hürde. Auf der langen Bank befand sich hingegen die Transparenzinitiative, deren Aushandlung eines indirekten Gegenvorschlags die Räte 2020 in Beschlag genommen hatte; Letzterer wird aber wohl aufgrund des Widerstands im Nationalrat eher nicht zustandekommen.

In der Regel führt die Regierung eine oder zwei ihrer Bundesratssitzungen pro Jahr extra muros durch, «um dadurch auch der Verbundenheit mit den Kantonen Ausdruck zu geben», wie es in einer entsprechenden Broschüre heisst. 2020 führte der Bundesrat zwar einen Teil seines traditionellen Sommerausflugs durch, auf eine Sitzung ausserhalb des Bundeshauses verzichtete er aufgrund der Covid-19-Pandemie allerdings. Das an die Sitzung anschliessende Treffen mit der ortsansässigen Bevölkerung wäre wohl aufgrund der Schutzmassnahmen kaum möglich gewesen.

La motion Moser (pvl, ZH) sur la suppression de certaines subventions agricoles nuisibles à la sécurité alimentaire a été classée car non traitée dans les deux ans après son dépôt. La députée zurichoise demandait que soient abolies certaines contributions incitant à la production de produits agricoles ne contribuant pas à la sécurité alimentaire suisse et étant contraire au nouvel article constitutionnel en la matière. Elle s'appuyait, pour cela, sur les conclusions d'un rapport délivré par le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui estime que certaines contributions pour la production de viande, d'œufs et de laine ne sont pas conforme à la nouvelle disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire.
Le Conseil fédéral s'est exprimé contre la motion, précisant que ces contributions avaient été plusieurs fois explicitement soutenues par les parlementaires et qu'elles étaient à nouveau questionnées dans le cadre de la PA 22+.

Jürg Grossen (pvl, BE) aurait souhaité «en finir avec les subventions des engins agricoles polluants», en supprimant le remboursement des impôts sur les huiles minérales dont bénéficie actuellement le monde paysan. Il aurait préféré une solution reposant sur les paiements directs. S'appuyant sur des chiffres révélés par le Tagesanzeiger qui estime les montants remboursés à CHF 65 millions ainsi que sur un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui considère que ce mécanisme est dépassé, le parlementaire bernois n'a pas réussi à convaincre une majorité de ses collègues. La motion a, en effet, été refusée par 100 voix contre 82 et 3 abstentions, les réticentes venant des groupes du Centre, du PLR et de l'UDC. Le conseiller fédéral Ueli Maurer avait auparavant appelé les membres du Conseil national à écarter le texte, celui-ci étant en avance sur son temps, les alternatives (tracteurs électriques, etc.) n'étant pas au point. Il a également tenu à préciser que le Conseil fédéral était conscient du problème et y travaillait.

Handelsabkommen seien wichtig für die Wirtschaft, deren konkreter Inhalt könne aber auch Auswirkungen auf Konsumentinnen und Konsumenten haben, die erst nach der Unterzeichnung dieser Verträge bekannt würden. Die Harmonisierung von Produktionsstandards, die mit Abkommen teilweise eingeführt würden, seien insbesondere in der Agrar- und Ernährungswirtschaft direkt spürbar, begründete Jacques Nicolet (svp, VD) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen forderte. Das Parlament könne Abkommen lediglich annehmen oder ablehnen, sollte aber die Kompetenz haben, Ziele zu definieren oder rote Linien für die Verhandlung von Abkommen zu setzen.
Die APK-NR empfahl mit 13 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben, und begründete dies in einem schriftlichen Bericht. Das Parlament habe heute schon genug Handhabe, um die Handelspolitik mitbeeinflussen zu können. Der Bundesrat müsse jeweils die APK beider Räte konsultieren, zudem sei ein Referendum jederzeit möglich. Der Konsumentenschutz sei darüber hinaus von den Handelsabkommen nicht tangiert, da ausländische Importeure an Schweizer Recht gebunden seien. Zudem wäre das Verhandlungsresultat wohl nicht mehr vorteilhaft, wenn das Parlament öffentlich Verhandlungsmandate debattiere, die vor der anderen Vertragspartei eigentlich geheim gehalten werden sollten. Die Kommissionsmehrheit könne sich freilich gut vorstellen, einst in einem zu erstellenden Aussenhandelsgesetz die Grundzüge der Schweizer Aussenhandelspolitik festzulegen. Eine Kommissionsminderheit gab zu bedenken, dass Handelsabkommen bisher als «apolitisch» betrachtet worden seien. Dies werde zusehends auch in der Öffentlichkeit kritisiert, etwa auch unter dem Aspekt von Zielinkongruenzen zwischen Wirtschafts-, Sozial- und Umweltpolitik.
In der Wintersession 2020 kam die parlamentarische Initiative aufgrund der ablehnenden Haltung der Kommission in den Rat. Nachdem Jacques Nicolet für seinen Vorstoss geworben hatte, kam es bereits zur Abstimmung: Äusserst knapp mit 86 zu 83 Stimmen bei 17 Enthaltungen wurde dem Anliegen Folge gegeben. Die Ausgangslage der Abstimmung war ziemlich kompliziert: Wer den Antrag der Kommissionsminderheit auf Folgegeben befürwortete und somit gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit war, musste Nein stimmen; was die geschlossene Fraktion der Grünen (4 Enthaltungen), 50 Mitglieder der SVP-Fraktion (von 51), 10 Mitglieder der SP-Fraktion (von total 36 bei 12 Enthaltungen) sowie 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion (von 30) taten. Die Fraktionen der FDP und der GLP stimmten geschlossen gegen Folge geben. Diese etwas seltsam anmutende Koalition war denn wohl auch einiger Verwirrung über die Bedeutung eines Ja bzw. eines Nein geschuldet. Balthasar Glättli (gp, ZH) stellte deshalb einen Ordnungsantrag für eine Wiederholung der Abstimmung; er selber habe sich auch vertan und man sei es sich schuldig, dass man für das stimme, was man tatsächlich wolle. Der Ordnungsantrag wurde mit 140 zu 29 Stimmen angenommen. Bei der erneuten Abstimmung resultierte mit 99 zu 80 Stimmen (7 Enthaltungen) ein deutlicheres Resultat als zuvor, da vor allem in der SP-Fraktion 18 Mitglieder vom Ja- ins Nein-Lager gewechselt und damit der parlamentarischen Initiative zum deutlicheren Erfolg verholfen hatten. Umgekehrt waren vier Mitglieder der SVP-Fraktion vom Nein- ins Ja-Lager gewechselt.

Les sénatrices et sénateurs souhaitent repousser le traitement de la politique agricole 22+ (PA 22+) et suivent ainsi la proposition faite par la majorité de la CER-CE. La chambre haute a, en parallèle, accepté le postulat 20.3931 déposé par cette même commission et qui vise à éclaircir certains points de la PA 22+ telle qu'imaginée par le Conseil fédéral. Peter Hegglin (pdc, ZG), rapporteur de commission, a justifié la suspension de la future politique agricole par la complexité de l'objet qui demande une réflexion plus approfondie. De plus, il a tenu à préciser que la commission avait repris quelques-uns des points développés par le Conseil fédéral dans la PA 22+ en ce qui concerne l'impact environnemental de l'agriculture, dans l'initiative parlementaire 19.475. Ceci permet donc de prendre le temps de peaufiner une politique agricole qui, de l'aveu de la majorité de la commission, ne comporte à l'heure actuelle que des points négatifs (objectifs de productivité, taux d'auto-approvisionnement, manque de perspective à long terme, etc.).
Pour la minorité de la commission, représentée par Christian Levrat (ps, FR), il y a tant un problème de fond que de forme à procéder de cette manière, à savoir suspendre pour plusieurs années un projet du Conseil fédéral en demandant un rapport explicatif. Sur la forme: de l'avis de la minorité, la CER-CE avait à disposition toutes les informations nécessaires pour analyser la PA 22+. Repousser son traitement ne peut être vu que comme une manœuvre pour gagner du temps. C'est également empêcher le Conseil national de traiter du fond de la politique agricole car, comme l'explique Christian Levrat, le fait de demander une suspension des discussions a pour effet que le Conseil des Etats gardera la mainmise sur son traitement. Le Conseil national ne pourra se prononcer que sur la suspension ou non de la politique agricole. Sur le fond, la minorité est persuadée qu'il est impératif de débattre maintenant de l'avenir de l'agriculture et de la paysannerie, particulièrement de son écologisation et de l'ouverture des marchés. Christian Levrat fait remarquer que l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux pesticides risque de ne pas être très effective, les mesures pour atteindre les objectifs fixés figurant dans la PA 22+. Le sénateur fribourgeois a également mentionné l'écologisation de l'agriculture européenne, son Parlement ayant établi des objectifs ambitieux qui risquent de concurrencer fortement les produits suisses. Finalement, la minorité regretterait que plusieurs projets inclus dans la PA 22+ soient renvoyés aux calendes grecques, à l'image de la proposition d'amélioration du statut du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation et de la mise en place d'une assurance en cas de dégâts dans les récoltes.

Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a déploré cette stratégie de la majorité de la commission, décriant le manque de sérieux d'une telle procédure. Le ministre UDC a tenu à préciser que la baisse du taux d'approvisionnement prévue par la PA 22+ ne tient pas compte des avancées technologiques et surestime la baisse prévue. Il a également fait remarquer que les mesures qui auront le plus d'impact sur ce taux ont été reprises dans le projet d'initiative parlementaire visant à réduire les pesticides et les pertes d'éléments fertilisants, rendant l'argumentation de la majorité de la CER-CE peu tangible. Guy Parmelin avait appelé à un traitement simultané de cette initiative parlementaire et de la PA 22+, pour garder une vue d'ensemble, rappelant qu'il s'agit d'un compromis à l'équilibre précaire. Pour Guy Parmelin, suspendre le traitement de la PA 22+, revient à «cryogéniser», selon ses propos, pendant plusieurs années l'adaptation, le développement et l'accompagnement de la politique agricole, alors même que la nécessité d'intervenir politiquement dans ce domaine ne souffre d'aucun débat.
Vraisemblablement peu convaincu par les arguments du ministre de l'économie, les membre de la chambre haute ont décidé, par 28 voix contre 16, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de suspendre la Politique Agricole 22+.

Les parlementaires étaient toutefois appelés à se prononcer sur les moyens financiers pour la période 2022-2025 et ont accepté une hausse des enveloppes financières dédiées à la promotion de la production et aux paiements directs par rapport à la proposition formulée par le Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité.

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+ (PA22+). Le Conseil fédéral a, en effet, prévu d'améliorer les conditions-cadres permettant la mise en place d'une stratégie orientée sur la qualité. La responsabilité incombera, en premier lieu, aux branches concernées, avec un soutien subsidiaire de la Confédération.

Les débats sur l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux pesticides se sont étalés sur deux journées au Conseil national, signe que les passes d'armes entre parlementaires ont été pour le moins sportives. Pourtant, un certain consensus semblait régner quant à la nécessité de ficeler un projet crédible afin de pouvoir se rendre plus sereinement aux urnes face à l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, comme l'a fait remarquer le libéral-radical genevois Christian Lüscher. Pour le rapporteur francophone de la CER-CN, Fabio Regazzi (pdc, TI), cette initiative parlementaire couvre un spectre plus large – touchant tant la loi sur l'agriculture (LAgr) que la loi sur les produits chimiques (LChim) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) – et est plus ciblée que les deux initiatives populaires. Elle permet également d'éviter les nombreux désavantages qui découleraient d'une acceptation de ces deux textes.
La question centrale des débats était de déterminer l'ampleur et le niveau d'ambition de ce projet. Ainsi, les parlementaires des différents bords politiques se sont écharpés sur le rôle que devront jouer les pesticides dans l'agriculture suisse dans le futur, sur les efforts qu'a fourni et que devra encore fournir le monde agricole, sur la pollution des nappes phréatiques, sur l'auto-approvisionnement alimentaire, etc. Guy Parmelin, ministre en charge des questions agricoles, s'est montré favorable à ce projet législatif, soulignant qu'il allait dans le même sens que ce qu'a entrepris le Conseil fédéral notamment au travers de son Plan d'action produits phytosanitaires.

Le débat a été séparé en deux blocs. Les aspects relevant de la LAgr ainsi que de la LChim ont d'abord été discutés. Ainsi, une majorité de député.e.s ont refusé (par 104 voix contre 85) d'inscrire des objectifs chiffrés de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Elle a toutefois décidé d'inclure la proposition de la CER-CN de prendre en compte un remplacement des engrais chimiques importés par l'utilisation d'engrais de ferme organiques. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées.
Dans le deuxième bloc, les modifications touchant la LEaux ont été débattues. Les parlementaires se sont écharpés sur les valeurs limites de la présence de certains éléments dans les eaux. Parmi les éléments pris en compte dans la législation, les parlementaires ont notamment décidé par 103 voix contre 88 et 2 abstentions, de prendre en considération, en ce qui concerne les métabolites (issus de la dégradation de certains produits), tant les éléments dits «pertinents» (qui représentent un danger pour la santé) que les métabolites dits «non-pertinents» provenant de la dégradation des pesticides et biocides. Cette décision va à l'encontre de la proposition de la majorité de la commission qui aurait souhaité que seuls les éléments «pertinents» soient pris en considération, mais rejoint la position du Conseil fédéral en la matière. Cette proposition de la minorité Baumann (vert, BE) d'inclure l'ensemble des métabolites pourrait permettre d'éviter un nouveau cas «chlorothalonil» selon Guy Parmelin (les métabolites issus du chlorothalonil n'étaient, jusqu'à récemment, pas considérés comme «pertinents» par les autorités). Finalement, les parlementaires ont également accepté par 105 voix contre 89 et une abstention une proposition Jauslin (plr, AG) sur les aires d'alimentation des captages d'eau, reprenant une proposition de minorité Badran (ps, ZH) retirée ainsi qu'une préoccupation exprimée dans la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 acceptée par le Conseil des Etats. Pour ces deux propositions de minorité, la gauche a fait bloc et a pu compter sur les voix de l'ensemble du groupe vert-libéral ainsi que d'une majorité des membres du groupe libéral-radical.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative parlementaire modifiée a passé la rampe par 122 voix contre 57 et 16 abstentions. Aucun.e membre de l'UDC ne l'a acceptée, alors que le groupe du Centre s'est montré polarisé (9 abstentions, 18 votes en faveurs et 4 votes contre). La gauche ainsi que les verts-libéraux ont accepté le projet à l'unanimité. Le groupe libéral-radical s'est également exprimé en faveur du texte, comptant toutefois 7 abstentionnistes dans ses rangs. Ce soutien a été remarqué dans les médias, la NZZ allant jusqu'à titrer «Und die FDP stimmt Grün». Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats pour résoudre les divergences restantes.

Dans la foulée du Plan d'action produits phytosanitaires, de la Stratégie de sélection végétale et de l'initiative parlementaire 19.475, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion pour mettre en place une initiative de recherche et de sélection ayant pour but de réduire les risques liés aux pesticides dans l'agriculture et d'inciter au développement de nouvelles variétés végétales plus résistantes.
Cette motion, soutenue par le Conseil fédéral, a été acceptée sans discussion tant par le Conseil des Etats que par le Conseil national.

Le budget global d'Agroscope a été augmenté de CHF 4.1 millions dans le cadre des discussions sur le budget 2021 de la Confédération. C'est ainsi une manière, tant pour la CdF-CN que la CdF-CE, de mettre en œuvre la motion 20.3014, acceptée par les deux chambres, qui demandaient d'allouer à la recherche agricole les recettes provenant des économies faites suite à la restructuration de l'institut de recherche agricole. Cette augmentation devrait être reprise dans le plan financier 2022-2024.

La motion Lohr (pdc, TG), exigeant des critères de sélection clairs pour la stratégie d'implantation d'Agroscope, a été retirée par le parlementaire suite à la réponse du Conseil fédéral. Ce dernier faisait remarquer qu'il était d'ores et déjà possible de s'informer sur les différents scénarios et critères établis pour le développement futur d'Agroscope.

La CER-CN n'a que peu touché aux modifications apportées par le Conseil des Etats à l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. La commission a simplement rajouté un objectif consistant à utiliser, dans la mesure du possible, les engrais de ferme indigènes plutôt que les engrais chimiques importés. Toutes les autres propositions de mesures supplémentaires ont été rejetées, la majorité estimant que l'ajout de mesures risquaient d'augmenter substantiellement la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs. Au contraire, une minorité de la CER-CN considère que ce projet n'est pas assez solide pour faire office d'alternative crédible face aux deux initiatives sur lesquelles la population sera amenée à voter en juin 2021 (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre). L'une des pommes de discorde de ce projet est l'inscription d'objectifs chiffrés pour la perte des éléments fertilisants. Les membres de la commission ont décidé, par 15 voix contre 10, de ne pas accéder à cette demande et, avec le même nombre de voix, ne veulent aucune obligation en la matière pour les interprofessions et les organisations de producteurs. D'autres aspects ont été discutés (notamment l'obligation de publication des livraisons d’éléments fertilisants et la fixation des valeurs limites des produits phytosanitaires et biocides) et vont faire l'objet de propositions de minorité lors des débats au sein du Conseil national.
Au vote final, la commission a accepté par 14 voix contre 1 et 10 (!) abstentions le projet légèrement modifié.

Die im Januar 2017 von den GPK bei der PVK bestellte Evaluation der Öffentlichkeitsarbeit des Bundes lag im Mai 2019 vor und die GPK berichteten im Oktober darüber. Ziel der Untersuchung sei es gewesen, zu analysieren, ob die Öffentlichkeitsarbeit von Bund und Departementen angemessen sei, ob sie den Bedürfnissen der Medien entspreche und ob deren Kosten erfasst und transparent ausgewiesen würden. Alle drei Punkte konnten durch die Evaluation bejaht werden. Im Grossen und Ganzen habe die Bundesverwaltung hinsichtlich Information der Öffentlichkeit einen guten Eindruck hinterlassen; grössere Mängel seien keine entdeckt worden, so der Bericht. Die Kosten seien seit 2010 mit einem Schnitt von CHF 80.3 Mio. pro Jahr ziemlich konstant geblieben. Allerdings sei die PVK auch auf ein paar Schwächen gestossen, aufgrund derer die GPK sieben Empfehlungen an den Bundesrat richtete: Zwischen den Departementen müsse mehr Austausch stattfinden, um die Öffentlichkeitsarbeit zu koordinieren; der Bundesrat solle abklären, ob Querschnittaufgaben zentralisiert werden können, etwa durch die Schaffung eines audiovisuellen Zentrums für sämtliche Departemente; alle Departemente sollten über ein Kommunikationskonzept verfügen, welches Kompetenzen, Prozesse und Kommunikationsprodukte definiert; bei periodisch erscheinenden Publikationen der Verwaltung solle laufend geprüft werden, ob und wie diese genutzt werden und ob das «Digitalisierungspotenzial» adäquat ausgeschöpft ist; der Bundesrat solle prüfen, ob und wie die Verwaltung soziale Medien nutzen sollen; die Entwicklung der Kosten für Kommunikation müsse eng begleitet werden und eine einheitliche Kategorisierung dieser Kosten geschaffen und ausgewiesen werden.

Der Bundesrat nahm die Empfehlungen Ende Januar 2020 an. Er teile die Ansicht der GPK, dass die Informationstätigkeiten des Bundes «adäquat, sorgfältig und kostenbewusst» ausgeführt würden. Er habe den Auftrag erteilt, Leitlinien und eine Strategie zur Nutzung sozialer Medien für die Öffentlichkeitsarbeit zu entwickeln. Er prüfe zudem, ob es neben dem im VBS angesiedelten Zentrum für elektronische Medien (ZEM) eine weitere zentrale Stelle brauche, die für alle Departemente Aufgaben übernehmen könnte. Die Ausgaben werde er weiterhin genau prüfen. Bereits erfüllt sei die Empfehlung zur Erstellung von Kommunikationskonzepten in den einzelnen Departementen, zudem seien verschiedene Magazine und Zeitschriften eingestellt worden oder würden lediglich noch digital angeboten.

Im Oktober 2020 nahm die GPK «mit Genugtuung» zur Kenntnis, dass der Bundesrat die Empfehlungen umsetze, und beschloss, die Inspektion abzuschliessen. Man werde die Umsetzung in einer Nachkontrolle kontrollieren. Wichtig seien in den Augen der GPK die Zusammenarbeit zwischen den Departementen, die Verstärkung von «E-Abonnenten» bei Periodika und die Kontrolle der Kostenentwicklung. Letztere dürfte allerdings noch zu reden geben, berichtete doch der Tages-Anzeiger Anfang April 2022, dass die Kosten für Öffentlichkeitsarbeit zwischen 2018 und 2022 von CHF 80 Mio. auf CHF 120 Mio. angestiegen seien. Schuld dürfte die Covid-19-Pandemie sein, zeigte sich die Kostenzunahme doch besonders ausgeprägt im EDI. Weil die Ausgaben insbesondere im BAG gestiegen seien, seien geplante Gesundheitskampagnen sistiert worden, berichtete der Tages-Anzeiger.

Mit Ausrufen der ausserordentlichen Lage am 16. März erhielt der Bundesrat basierend auf dem Epidemiengesetz weitgehende Kompetenzen und die Möglichkeit, mittels Notverordnung, also ohne unmittelbare parlamentarische oder kantonale Legitimierung die «notwendigen Massnahmen» zur Bewältigung der gesundheitlichen Notlage zu verordnen. Wurden die als notwendig erachteten, raschen Aktionen der Regierung zuerst von allen Seiten begrüsst und gelobt, machten sich mit der Zeit staatsrechtliche Bedenken und Angst vor zu viel Machtkonzentration in der Exekutive breit. Die Schweiz gleiche «einem autoritären Staat» analysierte etwa der Sonntagsblick Ende April, weil die Regierung nicht mehr kontrolliert werde. In der NZZ wurde davor gewarnt, dass Menschen in einer Krise bereit seien, «Eingriff in ihre individuellen Freiheitsrechte zu erdulden», dass sich der Staat nach der Krise dann aber oft nicht mehr gänzlich zurückziehe. Es gelte deshalb, besonders wachsam zu bleiben. Auch die Weltwoche urteilte: «Bundesrat und Verwaltung bauen in der Coronakrise ihre Macht aus». Staatsrechtler Andreas Kley warf dem Bundesrat im Wochenblatt Verfassungsbruch vor und im Editorial der von ihm herausgegebenen Weltwoche schrieb Roger Köppel (svp, ZH) gar von einer Diktatur, die leichter zu installieren als wieder abzuschaffen sei.
Auch im Parlament regte sich Unbehagen dagegen, dass der Bundesrat «schalten und walten [kann], wie er will», wie sich die Sonntagszeitung ausdrückte. Sie präsentierte verschiedene Ideen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern, welche «die Demokratie retten» würden – so das Sonntagsblatt. Vorgeschlagen wurden etwa eine Art Rechtsdelegation (Pa.Iv. 20.414 und Pa.Iv. 20.418), die in Krisenzeiten die Notverordnungen des Bundesrats prüfen soll; eine qualitatives Mehr durch das Parlament für die Ausrufung einer ausserordentlichen Lage (Pa.Iv. 20.452); oder eine juristische Institution zur Kontrolle der Recht- und Verhältnismässigkeit von Notverordnungen (Pa.Iv. 20.430). Die Zeitung forderte für Krisenzeiten gar ein Berufsparlament, das praktisch permanent tagen müsste. Auch die GPK schalteten sich ein und zwar nicht – wie GPK-Präsident Erich von Siebenthal (svp, BE) im Sonntagsblick betonte, um den Bundesrat zu tadeln, sondern um zu analysieren, was man in künftigen Krisensituationen besser machen könnte. Die NZZ forderte Ende April das Parlament auf, «seine Stellung gegenüber dem Bundesrat in ausserordentlichen Lagen» zu stärken.
Zur Beruhigung der Diskussion sorgte dann die Absicht des Bundesrats die bestehenden Notverordnungen mit dem Covid-19-Gesetz in ordentliches Recht zu überführen und dieses hierzu dem Parlament vorzulegen. Die «Kritiker und Skeptiker, die [dem Bundesrat] unterstellten, er richte sich im Notrecht ein und werde die neu gewonnene Macht nicht kampflos abgeben», seien mit diesem Gesetzesentwurf Lügen gestraft worden, urteilte die NZZ. Anderer Meinung war freilich die Weltwoche, die befürchtete, dass mit der Überführung der Notverordnungen in ein dringliches Bundesgesetz das «Krisenregime (...) zum Dauerzustand» werde. Kritiker, die mit einem Referendum gegen das Covid-19-Gesetz drohten, vermuteten gar, dass es der Politik darum gehe, «den Souverän auszuschalten». Dies sei zwar «nichts als Propaganda», urteilte die NZZ, sie war aber auch der Meinung, dass die vielen Kann-Vorschriften im Gesetz dem Bundesrat zu viel Macht gäben. Dies sei ein «Blankocheck für den Bundesrat», doppelte wiederum die Weltwoche nach. Die Corona-Pandemie habe «zu einer gigantischen Ausweitung staatlicher Macht geführt. Fast widerstandslos ergeben sich die Leute der Bevormundung», so die Weltwoche weiter. Man habe Freiheit gegen Sicherheit ausgetauscht.
Mit der Zurückstufung der ausserordentlichen in die besondere Lage Mitte Juni, nahmen die Diskussionen um die Notrechtskompetenzen des Bundesrats wieder ein wenig ab. Auch wenn die Regierung auch in der besonderen Lage noch über weitreichende Kompetenzen verfügt, so ist sie doch verpflichtet, die Kantone zu konsultieren. Damit verschob sich allerdings die Debatte von der Kritik mangelnder Gewaltenkontrolle auf die Frage der föderalistischen Aufgabenteilung in der Krise, die zu einem eigentlichen Flickenteppich an verschiedenen Massnahmen führte.
Das Parlament selber hiess dann in der Folge nicht nur das bis Ende 2021 befristete Covid-19-Gesetz gut und schuf damit eine demokratisch legitimierte Basis für die Massnahmen, sondern es wird in nächster Zeit wohl auch darüber diskutieren, wie es sich in Krisen stärker einbringen kann. Eine Debatte die bereits 2009 im Nachgang zu den Entscheiden des Bundesrats beim Fall Tinner sowie bei der Swissair- und der UBS-Krise, als der Vorwurf im Raum stand, der Bundesrat habe das Parlament umgangen, zu einer Anpassung der Informationspflicht des Parlaments bei Notverordnungen geführt hatte. Schon damals wurde unter anderem beschlossen, dass der Bundesrat in ausserordentlichen Lagen dringliche Ausgaben der Zustimmung der Finanzdelegation unterstellen muss und dass ein Viertel der Mitglieder eines Rats eine ausserordentliche Session zu dringlichen Ausgabenbeschlüssen beantragen kann. So viel Macht, wie Medien und Politik dem Bundesrat zuschrieben, hatte dieser in der Tat also auch aufgrund dieses 2010 gefällten Beschlusses während der ausserordentlichen Lage nicht. So hatte die FinDel bereits kurz nach dem eiligen Abbruch der Frühjahrssession einiges zu tun und auch der Antrag für eine ausserordentliche Session wurde lediglich neun Tage nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gestellt – nota bene, weil der Bundesrat dem Parlament von sich aus die dringlichen Notkredite zur Genehmigung unterbreiten wollte.

L'avenir d'Agroscope a occupé le Conseil des Etats en ce 24 septembre 2020. En effet, la chambre haute s'est emparée de cinq motions traitant de la suite à donner à l'institut de recherche agronomique ainsi qu'au Fibl (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 18.3404, Mo. 19.3072 et la présente Mo. 20.3014). Ce texte, élaboré par la CdF-CN, demande à ce que les gains d'efficacité issus de la restructuration d'Agroscope soient entièrement réinvestis dans la recherche agricole. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité (moins une abstention), ceci malgré l'opposition du Conseil fédéral qui a essayé, par le biais de Guy Parmelin, d'avertir les sénatrices et sénateurs de la difficulté d'appliquer une telle demande alors que la crise de Covid-19 aura un impact sérieux sur les finances fédérales ces prochaines années.

Le Conseil des Etats ne veut pas de la motion 18.3382, suivant ainsi l'avis de sa commission. Celle-ci était, en effet, de l'avis que la réorganisation d'Agroscope allait dans le bon sens, rendant ce texte obsolète. Cette motion élaborée par la CER-CN demandait de suspendre la restructuration du centre de compétence agricole, en attendant que le Conseil fédéral élabore une stratégie convenable pour le futur de la recherche agricole suisse. La chambre haute débattait de cinq objets touchant à Agroscope et au Fibl en parallèle (le présent texte ainsi que les Mo. 18.3390, Mo.18.3404, Mo. 19.3072, et Mo. 20.3014).

La motion élaborée par la CSEC-CN a été rejetée par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral ayant présenté une stratégie pour le futur d'Agroscope comme demandé par la commission. D'autres motions ayant trait à l'avenir de la recherche agricole suisse ont été traitées en même temps: Mo. 18.3382 à la teneur similaire, Mo. 18.3404, Mo. 19.3072, Mo. 20.3014.

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre la motion intitulée «transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique» au Conseil fédéral mais uniquement dans le sens d'un mandat d'examen. Alors que les sept sages soutenaient cette motion – légèrement modifiée – devant le Conseil national, Guy Parmelin a expliqué qu'après avoir analysé plus en profondeur les avantages et inconvénients d'une externalisation, le collège exécutif a estimé que cela ne se justifiait pas pour Agroscope. De plus, le centre de compétence agricole connaît une participation plus élargie au sein de son conseil depuis mai 2019, répondant ainsi en partie à la présente motion. Ce nouveau conseil élargi semble, selon le ministre de l'agriculture, être capable de répondre à certains déficits de gouvernance qui étaient d'actualité lors du dépôt de la motion Häberli-Koller (pdc, TG). Cela n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont suivi par 36 voix contre 2 et 1 abstention l'avis de leur commission. Quatre autres textes traitant du futur d'Agroscope et du Fibl ont également été discutés (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 19.3072, Mo. 20.3014).

Après avoir été analysée par la CSEC-CE, la motion Häberli-Koller (pdc, TG) a finalement été rejetée à l'unanimité par la chambre haute. En effet, le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), a rappelé que le Fibl avait, entre temps, bénéficié d'une augmentation de l'aide financière pour son budget 2020 ainsi que pour les années suivantes, répondant donc à la demande formulée par la sénatrice thurgovienne Brigitte Häberli-Koller. A terme (2023), les aides allouées à l'institut de recherche biologique devraient atteindre CHF 15 millions par année, comme précisé par Guy Parmelin en plénière. D'autres textes traitant du futur de la recherche agricole suisse ont été discutés simultanément (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 18.3404, Mo. 20.3014).

La sénatrice bâloise Maya Graf (verts, BL) souhaite adapter les droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale de sorte à ce que la sécurité juridique des obtenteurs suisses soit améliorée. Pour cela, elle demande, premièrement, que la transparence soit renforcée, afin que les obtenteurs qui développent de nouvelles variétés sachent à l'avance si une demande de brevet est nécessaire, deuxièmement, de permettre aux obtenteurs de connaître le potentiel de commercialisation des nouvelles variétés, troisièmement, de clarifier la portée des brevets et finalement, de s'aligner sur la décision prise en 2020 par la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets d'exclure les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques du système de brevet.
Lors des débats au Conseil des Etats, Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé à ce que cette motion soit discutée en commission afin d'y voir plus clair. La motionnaire étant d'accord, le texte a été transmis à la CSEC-CE qui procédera à un examen préalable.

Mit Stellungnahmen aller Fraktionssprecherinnen und -sprecher ging die Debatte über die Legislaturplanung 2019–2023 gegen Ende der Herbstsession im Nationalrat weiter. Das Büro hatte 60 Minuten für diese Stellungnahmen vorgesehen, in denen auch die Minderheitsanträge ausgeführt werden sollten. Anders als bei üblichen Einigungskonferenzen führt die Ablehnung eines Antrags der Einigungskonferenz bei der Legislaturplanung zur gesamthaften Streichung der entsprechenden Bestimmung. Die Kommissionssprecherin Céline Widmer (sp, ZH) machte die Nationalrätinnen und Nationalräte ausdrücklich auf diese Sonderregelung aufmerksam: Eine unbedachte Ablehnung eines Antrags könne also mitunter den Aufbau und die Systematik der Legislaturplanung gefährden. Auch der Nationalrat musste zudem – wie bei der Legislaturplanung vorgesehen – alle Anträge der Einigungskonferenz einzeln gutheissen oder eben ganz streichen, mit Ausnahme natürlich der vom Ständerat bereits gestrichenen Anträge. Zwar gab es in der Tat noch zwei Minderheitsanträge gegen einen Antrag der Einigungskonferenz: Eine rechtsbürgerliche Minderheit wollte das Ziel einer Teilnahme der Schweiz an CreativeEurope (EU-Kulturprogramm 2021-2027) streichen und eine Mitte-Links-Minderheit wollte keine Vorlage zur Weiterentwicklung der AHV. Der erste Antrag war aber chancenlos und der zweite war gegenstandslos geworden, nachdem der Ständerat die entsprechende Bestimmung bereits gestrichen hatte. Da alle anderen Anträge der Einigungskonferenz gutgeheissen wurden, galt die Legislaturplanung 2019-2023 als angenommen. Eine Schlussabstimmung ist für dieses Geschäft nicht vorgesehen.

Nur drei Tage nach der Beratung der Legislaturplanung 2019–2023 im Nationalrat, debattierte der Ständerat die Differenzen. Anders als bei regulären Debatten schaltet sich bei der Legislaturplanung die Einigungskonferenz bereits im Falle von Differenzen nach der ersten Beratung ein. Sie hatte sich der 26 Abweichungen angenommen, die durch die Ergänzungen durch den Nationalrat entstanden waren.
Die Mehrheit der Vorschläge des Nationalrats wurden von der Einigungskonferenz zur Übernahme empfohlen oder sprachlich leicht angepasst. Fünf Änderungen der grossen Kammer stiessen hingegen auf Widerstand. Zur Streichung beantragt wurde der Vorschlag des Nationalrats, ausgeglichene und stabile Bundesfinanzen im Legislaturprogramm festzuschreiben. Auch die Stabilisierung der Personalausgaben wollte die Einigungskonferenz nicht als Ziel festhalten. Die Wirtschaftsbeziehungen mit der EU, mit Grossbritannien und den USA sollten zwar gewährleistet, aber nicht vertieft werden. Bei der Bildung- und Forschungspolitik soll laut der Einigungskonferenz die Chancengleichheit nicht als Ziel festgehalten werden. Und auch der flächendeckende Ausbau der 5G-Technologie soll nicht als Legislaturziel formuliert werden.
Der Ständerat folgte mit Ausnahme zweier Anträge allen Empfehlungen der Einigungskonferenz. Insbesondere aus redaktionellen Gründen wollte eine knappe 20 zu 16 Stimmen-Mehrheit zum einen die Ausführungen zu einer Aussenwirtschaftsstrategie streichen. Zum anderen wurde das Ziel einer Botschaft für eine weitere AHV-Reform noch in der laufenden Legislatur als zu ambitiös erachtet. Auch Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga plädierte dafür, hier dem Antrag der Einigungskonferenz nicht zu folgen, da ein mehrheitsfähiger Kompromiss im AHV-Dossier, das grossen Reformbedarf aufweise, Zeit brauche. Die abgelehnten Punkte wurden definitiv aus dem Legislaturprogramm gestrichen und die Behandlung des Geschäfts war für den Ständerat damit abgeschlossen. Es ging freilich noch einmal zurück an den Nationalrat. Man habe die Legislaturplanung also noch verabschieden können, bevor die Legislatur zu Ende sei, schloss Ständeratspräsident Hans Stöckli (sp, BE) die Debatte.

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) convainc une petite majorité de député.e.s. Le Conseil national a accepté, par 97 voix contre 92 et 3 abstentions, une motion mandatant le Conseil fédéral de mettre en place des instruments, notamment financiers, pour favoriser cette forme de vente qui lie directement le consommateur au producteur.
Le Conseil fédéral s'était opposé à cette demande, considérant que les possibilités actuellement offertes dans le cadre de la politique agricole permettent à ce genre de projets de profiter de soutien, Guy Parmelin de donner l'exemple de l'article 11 de la LAgr qui vise à aider des projets particulièrement innovants. Tant pour le motionnaire, Carlo Sommaruga (ps, GE), que Beat Jans (ps, BS) – qui a repris l'objet – soutenir cette forme d'agriculture, c'est aller en direction d'une agriculture réellement durable et qui cumule les avantages: la souveraineté alimentaire est au centre, les prix rétribuent correctement les producteurs et productrices et, finalement, l'agriculture locale est pleinement soutenue.
Le clivage gauche-droite s'est montré marqué sur ce sujet, avec un match au centre, le groupe du même nom soutenant majoritairement le texte, tandis que les verts-libéraux l'ont, à l'exception d'un élu, rejeté.