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Die Ankündigung der ersten von insgesamt vier von-Wattenwyl-Gesprächen im Jahr 2022 im Februar 2022 glich derjenigen des Vorjahres. Nicht nur der Ort war aufgrund der Covid-19-Pandemie noch immer nicht das namengebende Von-Wattenwyl-Haus, sondern erneut der Bernerhof, sondern auch die hauptsächlichen Traktanden der Gespräche zwischen den Parteispitzen und einer Bundesratsdelegation – im Februar bestehend aus dem frisch gekürten Bundespräsidenten und Aussenminister Ignazio Cassis, Gesundheitsminister Alain Berset und Energieministerin Simonetta Sommaruga sowie dem Bundeskanzler Walter Thurnherr – waren gleich wie im Vorjahr. Diskutiert wurde nämlich über die sich langsam entspannende gesundheitspolitische Lage sowie das in seiner neuen Stossrichtung formulierte Ziel der Regierung, die bilateralen Beziehungen zur EU zu stabilisieren. Einen weiteren aussenpolitischen Diskussionspunkt stellte der geplante Sitz der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat (2023–2024) dar. Simonetta Sommaruga informierte über die geplanten Vorhaben zur Senkung der Treibhausgasemissionen auf Netto-Null bis 2050 (Revision des CO2-Gesetzes und Schaffung des Bundesgesetzes über sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien).
Im Mai 2022 fanden die Gespräche nach über zwei Jahren wieder im Von-Wattenwyl-Haus statt. Und auch die Themen hatten sich innert Monaten aufgrund der aktuellen weltpolitischen Lage mit dem Ausbruch des Ukraine-Kriegs stark verschoben. Bundespräsident Ignazio Cassis, Simonetta Sommaruga, Guy Parmelin sowie Walter Thurnherr diskutierten mit den Vertretungen der Bundesratsparteien über die aussenpolitischen, wirtschaftlichen und energiepolitischen Auswirkungen des Konflikts. Konkrete Diskussionsgegenstände waren die neutralitätspolitische Ausrichtung der Schweiz, die Konferenz zum Wiederaufbau der Ukraine in Lugano, der weltweite Teuerungsdruck und die Energieversorgungssicherheit – neben dem bereits im Februar diskutierten Stromversorgungsgesetz, dessen Umsetzung beschleunigt werden sollte, informierte die Energieministerin dabei über die geplanten Massnahmen zur Gasversorgungssicherheit.
Wie vor der Covid-19-Pandemie üblich traf sich die Landesregierung für die Von-Wattenwyl-Gespräche im Herbst in corpore und in Klausur mit den Parteispitzen. Neben dem Krieg und seinen Auswirkungen standen die Versorgungssicherheit, die Finanzplanung, wirtschaftspolitische Folgen der Inflation, die gesundheitspolitische Lage sowie einmal mehr die Europapolitik auf der Traktandenliste. In der bundesrätlichen Bilanz zu sechs Monaten Krieg nahm Justizministerin Karin Keller-Sutter Stellung zu den Migrationsbewegungen und dem Schutzstatus S, der rund 62'000 Personen gewährt worden sei; Verteidigungsministerin Viola Amherd betonte ihrerseits den Wandel der «europäischen Sicherheitsarchitektur» und die Bedeutung multilateraler Organisationen auch für die Schweiz; Aussenminister Ignazio Cassis berichtete über die Lugano-Konferenz. Die energetische Versorgungssicherheit wurde von Energieministerin Simonetta Sommaruga erörtert. Massnahmen seien etwa eine Wasserkraftreserve, Einrichtung von Reservekraftwerken und Plänen zur Bewältigung einer möglichen Gasmangellage; die Stromversorgung sei momentan aber sichergestellt. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte die steigenden Energiepreise zur Hauptursache für die ansteigende Inflation, die zwar mit 3.4 Prozent unter dem europäischen Mittel liege, aber auch in der Schweiz auf die Kaufkraft drücke. Über die schwierige Lage der Bundesfinanzen, denen ab 2024 strukturelle Defizite in Milliardenhöhe drohten, berichtete Finanzminister Ueli Maurer. Auch in der sich momentan beruhigenden Situation in der Covid-19-Pandemie gehe es weiterhin darum, eine Überlastung des Gesundheitssystems zu verhindern, gab Gesundheitsminister Alain Berset zu bedenken. Schliesslich informierte Aussenminister Ignazio Cassis auch über die Sondierungsgespräche mit der EU: Es bestünden weiterhin erhebliche Differenzen.
Die vierte Gesprächsrunde der Von-Wattenwyl-Gespräche fand am 11. November statt. Die Bundesratsparteispitzen liessen sich dabei über die Reise von Bundespräsident Ignazio Cassis in die Ukraine und die Weiterführung des Schutzstatus S informieren. Erneut wurde auch über die Massnahmen zur Verhinderung einer Strommangellage diskutiert, darunter etwa das Reservekraftwerk in Birr oder der Rettungsschirm für systemkritische Stromunternehmungen, aber auch über den Verzicht, Unternehmen oder Private aufgrund der hohen Energiepreise oder der Inflation zu unterstützen. Auch die laufenden Sondierungsgespräche mit der EU, die «besorgniserregende Haushaltsentwicklung» und die nach wie vor angespannte gesundheitspolitische Lage waren wie schon im Herbst Gegenstand der Diskussionen.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Jahresrückblick 2022: Institutionen und Volksrechte

Spätestens seit dem Rücktritt von Ueli Maurer als Bundesrat Ende September dominierte die Suche nach seiner Nachfolgerin oder seinem Nachfolger den Themenbereich «Institutionen und Volksrechte» (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Mit dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga Ende November standen im Dezember 2022 gleich zwei Bundesratsersatzwahlen an. Maurer hatte seinen Rücktritt mit dem Wunsch begründet, noch einmal etwas Neues machen zu wollen, und Simonetta Sommaruga hatte sich entschieden, in Folge eines Schlaganfalles ihres Mannes ihr Leben neu auszurichten. Wie bei Bundesratsersatzwahlen üblich, überboten sich die Medien mit Spekulationen, Expertisen, Interpretationen und Prognosen. Bei der SVP galt die Kandidatur von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), der sich 2021 aus der Politik zurückgezogen hatte, als Überraschung. Dennoch zog ihn die SVP-Fraktion anderen Kandidatinnen und Kandidaten vor und nominierte ihn neben dem Favoriten Albert Rösti (svp, BE) als offiziellen Kandidaten. Bei der SP sorgte der sehr rasch nach der Rücktrittsrede von Simonetta Sommaruga verkündete Entscheid der Parteileitung, mit einem reinen Frauenticket antreten zu wollen, für Diskussionen. Die medialen Wogen gingen hoch, als Daniel Jositsch (ZH) dies als «Diskriminierung» bezeichnete und seine eigene Bundesratskandidatur verkündete. Die SP-Fraktion entschied sich in der Folge mit Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) und Eva Herzog (sp, BS) für zwei Kandidatinnen. Zum Nachfolger von Ueli Maurer wurde bereits im 1. Wahlgang Albert Rösti mit 131 von 243 gültigen Stimmen gewählt. Hans-Ueli Vogt hatte 98 Stimmen erhalten (Diverse: 14). Für die SP zog Elisabeth Baume-Schneider neu in die Regierung ein. Sie setzte sich im dritten Wahlgang mit 123 von 245 gültigen Stimmen gegen Eva Herzog mit 116 Stimmen durch. Daniel Jositsch hatte in allen drei Wahlgängen jeweils Stimmen erhalten – deren 6 noch im letzten Umgang. Die Wahl der ersten Bundesrätin aus dem Kanton Jura wurde von zahlreichen Beobachterinnen und Beobachtern nicht nur als Überraschung gewertet, sondern gar als Gefahr für das «Gleichgewicht» der Landesregierung kommentiert (Tages-Anzeiger). Die rurale Schweiz sei nun in der Exekutive übervertreten, wurde in zahlreichen Medien kritisiert.

Der Bundesrat stand aber nicht nur bei den Wahlen im Zentrum des Interesses. Diskutiert wurde auch über Vor- und Nachteile einer Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder, wie sie eine parlamentarische Initiative Pa.Iv. 19.503 forderte – es war bereits der sechste entsprechende Vorstoss in den letzten 30 Jahren. Die Begründungen hinter den jeweiligen Anläufen variieren zwar über die Zeit – der neueste Vorstoss wollte «die Konkordanz stärken», also mehr Spielraum für parteipolitische aber auch für gendergerechte Vertretung schaffen – die Projekte nahmen bisher aber stets denselben Verlauf: Auch in diesem Jahr bevorzugte das Parlament den Status quo.
Verbessert werden sollte hingegen die Krisenorganisation des Bundesrates. Dazu überwiesen beide Kammern gleichlautende Motionen und Postulate der GPK beider Räte, die Rechtsgrundlagen für einen Fach-Krisenstab sowie eine Gesamtbilanz der Krisenorganisation des Bundes anhand der Lehren aus der Corona-Pandemie verlangten.

Auch das Parlament sollte als Lehre aus der Pandemie krisenresistenter gemacht werden. Aus verschiedenen, von Parlamentsmitgliedern eingereichten Ideen hatte die SPK-NR eine einzige Vorlage geschnürt, die 2022 von den Räten behandelt wurde. Dabei sollten aber weder der Bundesrat in seiner Macht beschränkt, noch neue Instrumente für das Parlament geschaffen werden – wie ursprünglich gefordert worden war. Vielmehr sah der Entwurf Möglichkeiten für virtuelle Sitzungsteilnahme im Falle physischer Verhinderung aufgrund höherer Gewalt und die Verpflichtung des Bundesrates zu schnelleren Stellungnahmen bei gleichlautenden dringlichen Kommissionsmotionen vor. Umstritten blieb die Frage, ob es statt der heutigen Verwaltungsdelegation neu eine ständige Verwaltungskommission braucht. Der Nationalrat setzte sich für eine solche ein, der Ständerat lehnte sie ab – eine Differenz, die ins Jahr 2023 mitgenommen wird.
Nicht nur die Verwaltungskommission, auch die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation war umstritten. Die vom Nationalrat jeweils mit grosser Mehrheit unterstützte Idee, dass es neben der PUK und den Aufsichtskommissionen ein mit starken Informationsrechten ausgerüstetes Gremium geben soll, das als problematisch beurteilte Vorkommnisse in der Verwaltung rasch untersuchen könnte, war beim Ständerat stets auf Unwille gestossen. Auch nach einer Einigungskonferenz konnten sich die Räte nicht auf eine Lösung verständigen, woraufhin der Ständerat das Anliegen versenkte, zumal er die bestehenden Instrumente und Akteure als genügend stark erachtete.

Seit vielen Jahren Zankapfel zwischen den Räten ist die Frage nach der Höhe der Löhne in der Bundesverwaltung. In diesem Jahr beendete der Ständerat eine beinahe sechsjährige Diskussion dazu, indem er auf eine entsprechende Vorlage der SPK-SR auch in der zweiten Runde nicht eintrat, obwohl der Nationalrat deutlich für eine Obergrenze von CHF 1 Mio. votiert hatte. Die SPK-NR sorgte in der Folge mit einer neuerlichen parlamentarischen Initiative für ein Verbot von «goldenen Fallschirmen» für Bundeskader dafür, dass diese Auseinandersetzung weitergehen wird.

In schöner Regelmässigkeit wird im Parlament auch die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit diskutiert. Zwei entsprechende Motionen wurden in diesem Jahr von der Mehrheit des Ständerats abgelehnt, da das aktuelle System, in welchem die Letztentscheidung dem direktdemokratischen Element und nicht der Judikative überlassen wird, so gut austariert sei, dass ein Verfassungsgericht nicht nötig sei. Freilich ist sich das Parlament der Bedeutung der obersten Bundesgerichte durchaus bewusst. Ein Problem stellt dort seit einiger Zeit vor allem die chronische Überlastung aufgrund der hohen Fallzahlen dar. Daher werde gemäss Justizministerin Karin Keller-Sutter mittelfristig eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft, kurzfristig sei eine Entlastung aber nur durch eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter zu erreichen. Eine entsprechende parlamentarische Initiative der RK-NR hiessen beide Kammern gut, allerdings jeweils gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die in der Erhöhung lediglich «Flickwerk» sah.

Die mittels direktdemokratischer Abstimmungen verhandelte Schweizer Politik zeigte sich 2022 einigermassen reformresistent. Nachdem im Februar gleich beide zur Abstimmung stehenden fakultativen Referenden (Gesetz über die Stempelabgaben und Medienpaket) erfolgreich waren, wurde in den Medien gar spekuliert, ob die Bundespolitik sich nun vermehrt auf Blockaden einstellen müsse. Allerdings passierten dann im Mai und im September 4 von 5 mittels Referenden angegriffenen Bundesbeschlüsse die Hürde der Volksabstimmung (Filmgesetz, Organspende, Frontex, AHV21). Einzig die Revision des Verrechnungssteuergesetzes wurde im September an der Urne ausgebremst. 2022 war zudem die insgesamt 25. Volksinitiative erfolgreich: Volk und Stände hiessen die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» gut. Die beiden anderen Volksbegehren (Massentierhaltungsinitiative, Initiative für ein Verbot von Tier- und Menschenversuchen) wurden hingegen abgelehnt.

Dass in der Schweizer Politik manchmal nur ganz kleine Schritte möglich sind, zeigen die erfolglosen Bemühungen, den Umfang an Stimm- und Wahlberechtigten zu erhöhen. Der Nationalrat lehnte zwei Vorstösse ab, mit denen das Stimmrecht auf Personen ohne Schweizer Pass hätte ausgeweitet werden sollen. Auch die Wahrscheinlichkeit, dass das Stimmrechtsalter in naher Zukunft auf 16 gesenkt werden wird, hat sich im Jahr 2022 eher verringert: Zwar wies eine knappe Mehrheit des Nationalrats den Abschreibungsantrag für eine parlamentarische Initiative, welche eine Senkung des Alters für das aktive Stimmrecht verlangt und welcher 2021 beide Kammern Folge gegeben hatten, ab und wies sie an die SPK-NR zurück, damit diese eine Vorlage ausarbeitet. In zwei Kantonen wurde die Senkung des Stimmrechtsalters im Jahr 2022 an der Urne aber deutlich verworfen: in Zürich im Mai mit 64.8 Prozent Nein-Stimmenanteil, in Bern im September mit 67.2 Prozent Nein-Stimmenanteil.

Allerdings fielen 2022 auch Entscheide, aufgrund derer sich das halbdirektdemokratische System der Schweiz weiterentwickeln wird. Zu denken ist dabei einerseits an Vorstösse, mit denen Menschen mit Behinderungen stärker in den politischen Prozess eingebunden werden sollen – 2022 nahmen etwa beide Kammern eine Motion an, mit der Einrichtungen geschaffen werden, die helfen, das Stimmgeheimnis für Menschen mit Sehbehinderung zu gewährleisten. Zudem gaben National- und Ständerat einer parlamentarischen Initiative für die Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten Folge, damit auch hörgeschädigte Menschen diesen folgen können. Andererseits verabschiedete der Bundesrat die Verordnung zu den künftigen Transparenzbestimmungen bei Wahlen und Abstimmungen. Ob und wie die erstmals für die eidgenössischen Wahlen 2023 bzw. für das Finanzjahr 2023 vorzulegenden Kampagnen- und Parteibudgets die politischen Debatten beeinflussen werden, wird sich weisen.

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2022

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Annuaire «Qualité des médias» 2022

Mitte Oktober 2022 lancierte der Bundesrat seinen Instagram-Account. Unter @gov.ch werde die Kommunikationsabteilung der Bundeskanzlei entsprechend der Gepflogenheiten dieses sozialen Netzwerkes «audiovisuell, attraktiv und interaktiv» über wichtige Entscheide und Auftritte des Regierungskollegiums berichtet. Sie nehme ihren Informationsauftrag wahr, passe ihre Informationspolitik an die veränderte Informationsverarbeitung an und wolle damit vor allem ein jüngeres Publikum erreichen, erklärte die Regierung in einer Medienmitteilung. Durch die Verbreitung behördlicher Informationen setze man zudem «den kursierenden Falschinformationen und Desinformationskampagnen etwas entgegen».
In den Medien stiess der neue Informationskanal vorwiegend auf leicht hämische Kritik. Pressekonferenzen könnten bereits jetzt online verfolgt werden. «Und die strukturierte Inhaltslosigkeit», die schon in den Pressekonferenzen geboten werde, werde kaum besser durch fotografische Instagram-Umsetzung, unkte etwa die WoZ. Die Aargauer Zeitung fragte sich, ob es mit dem «biederen Image» einzelner Bundesräte überhaupt möglich sei, die auf diesem Kanal nötige Mischung aus Information und Unterhaltung zu schaffen. Der Sonntags-Blick kritisierte, dass der Account «Bundesrat» von der zweiten Kammer in Deutschland besetzt sei. 24Heures berichtete freilich einen Tag nach der Aufschaltung des Kanals, dass dieser bereits mehr als 15'000 Abonnierende habe und die Zahl weiter zunehme. Man dürfe gespannt sein, welche Entwicklung das Pilotprojekt nehme.

Digitale Kommunikation des Bundes

Noch in der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Bei der erneuten Beratung durch den Nationalrat waren noch drei Differenzen offen: die Pflicht zur Kennzeichnung von Mikrotransaktionen, der Einbezug von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in den Branchenorganisationen und ein gesetzlicher Auftrag an den Bund zur Förderung der Medienkompetenz.
Gemäss Kommissionssprecher Matthias Aebischer (sp, BE) habe sich die WBK-NR «im Sinne einer Bereinigung» entschieden, dem Ständerat in den ersten beiden Differenzen entgegen zu kommen. Für die Problematik der Mikrotransaktionen wolle die WBK-NR eine Kommissionsmotion einreichen, um das Problem entweder im Geldspielgesetz oder im Konsumenteninformationsgesetz zu regeln. Nachdem der Bundesrat und die Verwaltung der WBK-NR versichert hatten, dass der Bundesrat einschreiten könne, falls die Expertinnen und Experten in den Branchenorganisationen übergangen werden sollten, entschied die WBK-NR einstimmig, dem Ständerat zu folgen und es den Branchenorganisationen zu überlassen, wie sie die Expertinnen und Experten einbinden wollen.
Umstritten blieb die Frage, ob der Bundesrat «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention» ergreifen solle oder nicht. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte mit 15 zu 10 Stimmen daran festhalten – einzig gestrichen werden sollte der Absatz, «dass der Bund die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Medienkompetenz unterstützen» könne. Eine Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen dem Ständerat folgen und auf die neue Bundeskompetenz im Gesetz gänzlich verzichten. Der Nationalrat folgte mit 108 zu 75 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Der Ständerat lenkte in der Folge auf den Mehrheitsantrag der WBK-SR ein, welche die Förderung der Medienkompetenz im Gesetz aufnehmen wollte, zumal der grösste Konfliktpunkt gemäss Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG), die Kompetenzverschiebung von den Kantonen zum Bund, mit dem angepassten Vorschlag des Nationalrats wegfalle. Gegen einen Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) nahm der Ständerat diese letzte Änderung am Entwurf mit 23 zu 20 Stimmen an.

Nach gut zwei Jahren kam das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele Ende September 2022 mit der Schlussabstimmung zu einem Abschluss. Der Nationalrat nahm das Gesetz mit 131 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das neue Bundesgesetz ab. Die kleine Kammer nahm das neue Bundesgesetz mit 40 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Hier stammten die Stimmen gegen das Gesetz von Mitgliedern der SVP.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Im Mai 2022 reichten die GPK beider Räte je eine gleichlautende Motion ein, mit denen sie Rechtsgrundlagen für einen Fach-Krisenstab forderten. Das Krisenmanagement müsse ergänzt und Grundlagen für einen Krisenstab – als Beispiel wurde die Covid-19-Taskforce vorgebracht – geschaffen werden, mit denen verschiedene Modalitäten geregelt würden, wie etwa die Organisation der Führungsstrukturen oder die Festlegung der konkreten Aufgaben eines solchen Krisenorgans. Die Motionen waren Resultat des GPK-Berichts zur Krisenorganisation des Bundes während der Covid-19-Pandemie. Dort sei festgestellt worden, dass viele Aktivitäten der Covid-Taskforce einer rechtlichen Grundlage entbehrt hatten, obwohl das Krisenorgan eine zentrale Stellung im Krisenmanagement des Bundes eingenommen habe. Es brauche deshalb eine Anpassung und Erweiterung der bestehen Rechtsgrundlagen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Anliegens. Die berechtigte Forderung werde bereits «in laufenden Arbeiten überprüft». Allerdings sollten nicht nur Krisenstäbe, sondern die gesamte Krisenorganisation betrachtet werden. Er warnte davor, alle Eventualitäten regeln zu wollen, weil eine Krise «Flexibilität und Agilität» erfordere und die Handlungsfähigkeit durch zu viele Rechtsvorschriften eingeschränkt würde.
Im Nationalrat beantragte Thomas Aeschi (svp, ZG) zu Beginn der Herbstsession 2022 die Ablehnung der Motion (22.3506). Statt dem Bundesrat mit einem Fachgremium noch mehr Macht zu gewähren, müsse vielmehr die Handlungsfähigkeit des Parlaments gestärkt werden, so die schriftliche Begründung. Mit 129 zu 51 Stimmen hiess die grosse Kammer die Motion jedoch gut. Der Grossteil der SVP-Fraktion und eine kleine Minderheit der Mitte-Fraktion lehnten den Vorstoss ab.
Im Ständerat stiess Bundeskanzler Walter Thurnherr, der die Position des Bundesrats vertrat, Mitte der Herbstsession 2022 mit seinem Argument auf mehr Wohlwollen: Jedes Mal nach einer Krise – es habe ja in den letzten Jahren nicht nur die Pandemie gegeben – würden ganz viele Evaluationen und Berichte verfasst, bloss um dann trotzdem wieder zum Alltag zurückzukehren. Er plädiere im Namen des Bundesrats für weniger Berichte und dafür für eine grössere Konzentration auf die Umsetzung verschiedener Empfehlungen. Mit 24 zu 20 Stimmen hiess dann aber doch eine knappe Mehrheit des Ständerats die Motion (22.3507) gut. Weil damit beide konnexen Motionen angenommen wurden, wird der Bundesrat Rechtsgrundlagen für Krisenstäbe schaffen müssen.

Fach-Krisenstab (Mo 22.3507 und Mo 22.3506)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Gleichzeitig mit den Motionen zur Regelung von Krisenstäben hatten die GPK beider Räte auch gleichlautende Postulate (Po. 22.3509 und Po. 22.3508) eingereicht, die eine Gesamtbilanz und eine Revision der Krisenorganisation des Bundes anhand der Lehren aus der Covid-19-Krise forderten. Die Postulate wurden in den Räten gleichzeitig den beiden Motionen behandelt und waren ebenfalls Folge des GPK-Berichts zur Krisenorganisation des Bundes bei der Covid-19-Pandemie. Der Bundesrat empfahl die Postulate zur Ablehnung, weil er in einem weiteren Bericht keinen Mehrwert erkannte. Es seien bereits mehrere Arbeiten am Laufen, mit denen die Krisenorganisation während der Pandemie aufgearbeitet werde.
Sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat waren aber der Meinung, dass es eine kritische Gesamtbilanz brauche, mit der ein Konzept für das zukünftige Management in Krisen erstellt werden könne, wie Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) im Nationalrat argumentierte. Die vom Bundesrat in seiner Stellungnahme erwähnten Arbeiten hätten zudem nicht den generellen Charakter des zur Abstimmung stehenden Anliegens. In der grossen Kammer wurde das Postulat mit nur einer Gegenstimme gutgeheissen; 185 Volksvertreterinnen und -vertreter stimmten dafür. Im Ständerat lag das Stimmenverhältnis zugunsten des Postulats bei 29 zu 14.

Gesamtbilanz und Lehren aus der Covid-19-Krise (Po. 22.3509 und Po. 22.3508)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

In der Herbstsession 2022 – knapp eine Woche nach dem Nationalrat – befasste sich der Ständerat mit der Differenzbereinigung zum neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Auf der Traktandenliste standen noch vier Differenzen, auf welche der Nationalrat weiterhin bestanden hatte. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR wollte an zweien dieser Differenzen ebenfalls weiterhin festhalten.
Der Nationalrat hatte darauf bestanden, dass Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die Branchenorganisationen einzubinden seien. Die Räte hätten sich bereits darauf geeinigt, dass auf den bestehenden Branchenorganisationen aufgebaut werden solle, statt neue Jugendschutzorganisationen zu gründen, hielt Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) fest. Da die Branchenorganisationen nebst Jugendschutzregelungen auch andere Themen behandeln würden, wie etwa Fragen rund um den Markt, brauche es jeweils unterschiedliche Expertinnen und Experten, womit es nicht sinnvoll sei, diese als ständige Mitglieder aufzunehmen. Der Ständerat hielt in der Folge stillschweigend an dieser Differenz fest.
Auch bezüglich der Differenz zu den Mikrotransaktionen (Geldzahlungen z.B. für virtuelle Güter in Computerspielen) folgte der Ständerat stillschweigend dem Antrag der WBK-SR zur Streichung der Regelung. Die Mikrotransaktionen seien eine Funktion und nicht eine inhaltliche Frage. Da sich solche technischen Fragen ständig ändern würden, könne eine Regelung bis zum Inkrafttreten des Gesetzes bereits wieder überholt sein, argumentierte der Kommissionssprecher.
Ein Entgegenkommen beantragte die Kommissionsmehrheit hingegen bezüglich der Medienkompetenz. Inhaltlich spreche nichts gegen eine Förderung der Medienkompetenz, da es hier nicht um Verbote, sondern um die Förderung der Verantwortung von Eltern sowie Kindern und Jugendlichen gehe, betonte Michel. Und auch wenn eine solche Regelung für die obligatorische Schulzeit in den Handlungsbereich der Kantone falle, könne der Bundesrat ausserhalb dieses Bereichs, im Sinne einer «Ergänzung der Anstrengungen der Kantone», durchaus aktiv werden. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), wollte an der Differenz festhalten und die Medienförderung streichen. Es brauche hier keine gesetzliche Regelung, da der Bund bereits aktiv sei. Auch sie verwies auf das Prinzip der Subsidiarität und die Handlungskompetenz der Kantone. In der Folge entschied der Ständerat mit 24 zu 20 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp, der Minderheit zu folgen und von einer Ergänzung der Medienkompetenzförderung abzusehen. Somit hielt er auch an dieser Differenz fest. Der Forderung des Nationalrates, dass Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen, kam der Ständerat ohne Gegenantrag entgegen.
Damit ging das Geschäft mit drei verbleibenden Differenzen abermals zurück an den Nationalrat.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2022 diverse Differenzen zum Nationalrat im neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele geschaffen hatte, startete der Nationalrat in der Herbstsession 2022 in die Differenzbereinigung. Insgesamt folgte der Nationalrat in den meisten Punkten seiner vorberatenden WBK-NR und hielt an vier der fünf Differenzen zum Ständerat fest.
So bestand die grosse Kammer mit 103 zu 82 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) in Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit auf der Regelung, dass Spielanbietende verpflichtet werden, den Eltern offen zu legen, ob in einem Spiel Mikrotransaktionen vorgesehen sind. Damit sollen die Erziehungsberechtigten dabei unterstützt werden, ihre elterliche Kontrolle umfassend ausführen zu können, insbesondere wenn wie hier die Möglichkeit einer Verschuldung bestehe, hielt Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) fest. Verena Herzog (svp, TG) beantragte hingegen, dem Ständerat zu folgen und die Regelung aus dem Gesetz zu streichen, da die Branche «sehr dynamisch» sei und flexibel auf neue Entwicklungen reagieren können müsse.
Bei der Einbindung von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die neu zu bildenden Branchenorganisationen hielt der Nationalrat mit 109 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ebenfalls an seinem Entwurf fest. Eine Minderheit um Simone de Montmollin (fdp, GE) wollte dem Ständerat folgen und diese Regelung streichen, weil sie befürchte, dass durch die so entstehende Doppelrolle – sowohl Expertin oder Experte als auch Mitglied einer Organisation, die Entscheide fällt – die Neutralität und Objektivität der Person nicht mehr gegeben wäre.
Auch bei der Frage, ob der Bund «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz der Minderjährigen sowie Präventionsmassnahmen» ergreifen solle, folgte der Nationalrat mit 107 zu 82 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit. Diese wollte an den entsprechenden Massnahmen festhalten, um die bisherigen Bemühungen des Bundesrates in Form der Plattform «Jugend und Medien» gesetzlich zu verankern, erklärte Fabien Fivaz für die Kommission. Eine Minderheit Herzog hatte sich für deren Streichung ausgesprochen, weil entsprechende Massnahmen unter anderem bereits im Lehrplan 21 vorgesehen seien.
Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Herzog zum Jugendschutzalter bei Filmen und Videospielen: Der Minderheit ging die Regelung, dass ein Kind beim Kauf von Medien in Begleitung einer erwachsenen, mindestens zehn Jahre älteren Person das Mindestalter um höchstens zwei Jahre unterschreiten dürfe, zu weit – die Betreuungsperson könne am besten einschätzen, was für das Kind angemessen sei. Die Kommissionsmehrheit wollte an dieser Regelung festhalten und auch Alain Berset legte dem Nationalrat nahe, diese Regelung nicht zu streichen – dies sei letztlich der Kern des Gesetzes. Der Nationalrat kam in diesem Punkt aber dem Ständerat mit 107 zu 86 Stimmen entgegen und strich die 2-Jahres-Regel endgültig aus dem Gesetz.
Unbestritten war schliesslich das Festhalten an der Regelung, wonach Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen. Damit ging das Geschäft für die Differenzbereinigung an den Ständerat zurück.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Mit 111 zu 81 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 das Postulat von Manuela Weichelt (al, ZG) ab, das einen Bericht über Sponsoring-Listen des Bundes verlangt hätte. Die bürgerliche Ratsmehrheit – die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte mit Ausnahme ihrer EVP-Mitglieder – folgte dem von Bundesrat Ueli Maurer vertretenen Antrag, das Postulat abzulehnen. Maurer versicherte, dass lediglich das VBS und das EDA Sponsoring-Beiträge erhielten und dass diese bereits veröffentlicht würden. Dies war eine der Forderungen des Postulats von Manuela Weichelt, die vor Korruption warnte, wenn Sponsoring nicht transparent gemacht werde. Sie vermutete ein solches auch in anderen Departementen und fragte rhetorisch, ob das Parlament wolle, dass eine Baufirma das Sommerfest des ASTRA finanziere.

Sponsoring-Listen des Bundes veröffentlichen (Po. 20.4526)

Wie kann die institutionelle Krisenresistenz des Bundesrates verbessert werden? Diese Frage stellt die GLP-Fraktion dem Bundesrat, indem sie ihn mittels Postulat beauftragte, einen entsprechenden Bericht zu verfassen. Tiana Angelina Moser (glp, ZH) führte in der Herbstsession 2022 im Nationalrat aus, dass der Bundesrat nicht nur auf die Covid-19-Pandemie, sondern auch auf den Ausbruch des Ukraine-Krieges unvorbereitet gewesen sei. Es habe an Szenarien und vorbereiteten Massnahmen gefehlt, die man in Krisen rasch herbeiziehen könnte. Im Gegenteil habe der Bundesrat «orientierungslos» gewirkt und habe «erst auf Druck von aussen wieder Tritt» gefasst. Es brauche deshalb dringend eine «Gesamtstrategie des Führungsgremiums Bundesrat», so Moser. Die Ratsdebatte war nötig geworden, weil das vom Bundesrat eigentlich zur Annahme empfohlene Postulat von Gregor Rutz (svp, ZH) bekämpft worden war. Er teile zwar die Ansicht, dass der Bundesrat nicht vorbereitet gewesen sei, aber vorausschauendes Regieren könne nicht gesetzlich verordnet werden, sondern funktioniere nur, wenn «man die richtigen Leute in die Gremien» wähle. Das System funktioniere im Gegenteil selbst in einer Krise trotz eines schwachen Bundesrats sehr gut. Wenn man die Führung verbessern wolle, müsse man neue Leute wählen und nicht teure Berichte verfassen, schloss Rutz. Bundeskanzler Walter Thurnherr schliesslich wies darauf hin, dass der Bundesrat bereits daran sei, einen Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Covid-19-Pandemie umzusetzen, weshalb er das Postulat als ergänzenden Auftrag zur Annahme empfehle. Dieser Empfehlung kam eine 115 zu 47 Stimmen-Mehrheit (3 Enthaltungen) der Volksvertreterinnen und Volksvertreter nach. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion (42 Stimmen), vier Mitglieder der Mitte-Fraktion sowie ein Mitglied der FDP-Fraktion lehnten das Postulat ab.

Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrates (Po. 22.3343)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Es sei «staatspolitisch und rechtsstaatlich problematisch», wie der Bundesrat mit einfachen Bundesbeschlüssen bei Grundsatz- und Planungsbeschlüssen verfahre, warb Eric Nussbaumer (sp, BL) in der Sommersession 2022 für sein Postulat, mit dem er die Stellung von einfachen Bundesbeschlüssen im Rahmen ebensolcher Grundsatz- und Planungsentscheiden untersucht haben wollte. Obwohl das Parlament zum Beispiel die Legislaturziele mittels einfachem Bundesbeschluss verabschiede, vertrete der Bundesrat die Haltung, dass er davon abweichen dürfe, wenn er dies begründe. Damit könne er aber «trotz klarer Planungs- und Grundsatzbeschlüsse des Parlamentes eigentlich machen, was er will». Auch das von National- und Ständerat beschlossene Ziel, mit der EU ein Rahmenabkommen auszuhandeln, habe die Regierung ohne Rücksprache mit der Legislative einfach fallen gelassen. Auch dieses Beispiel zeige, wie wenig ernst die Exekutive einfache Bundesbeschlüsse nehme, so Nussbaumer. Bundesrat Ignazio Cassis verteidigte das Vorgehen des Bundesrats, indem er sich auf Artikel 28 des Parlamentsgesetzes stützte. Dieser auferlege dem Bundesrat bei Abweichung von Planungsbeschlüssen eine Informationspflicht, nicht aber die Pflicht, dem Parlament eine Botschaft zu unterbreiten. Auch im Falle des Abbruchs der Verhandlungen über ein Rahmenabkommen mit der EU habe die Regierung ausführlich berichtet und ihre Motive dargelegt. Mit 100 zu 84 Stimmen lehnte der Nationalrat das Postulat ab. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der GLP und der GP und die drei EVP-Mitglieder standen den geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der SVP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion gegenüber.

Stellung von einfachen Bundesbeschlüssen (Po. 21.3914)

Im Sommer 2022 schrieb der Ständerat das Postulat Abate (fdp, TI) zur Frage der Eignerstrategie für die verselbstständigten Einheiten des Bundes stillschweigend ab, nachdem der Bundesrat im Mai 2021 einen entsprechenden Bericht zuhanden des Parlaments verabschiedet hatte. Im August 2022 beschäftigte sich zudem die KVF-SR im Rahmen einer Motion der FDP-Fraktion (Mo. 19.4004) mit der Thematik und nahm Kenntnis vom bundesrätlichen Bericht.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes (Po. 18.4274)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2021 über das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele befunden hatte, kam der Gesetzesentwurf im August 2021 an die vorberatende WBK-SR. Diese entschied anfänglich, weitere Auskünfte von der Verwaltung einzuholen. Im November 2021 trat sie dann mit 10 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auf den Entwurf ein. Die Mehrheit sei jedoch der Meinung gewesen, dass die Regelungsdichte in Anbetracht dessen, dass sich Anbietende von Streamingdiensten und Videospielen teilweise bereits selbstdefinierten Regeln zum Jugendschutz unterworfen hätten, zu hoch sei. Deshalb beauftragte die Kommission die Verwaltung damit, konzeptionelle Änderungsvorschläge auszuarbeiten, um das Gesetz zu entschlacken, wie aus einer Medienmitteilung der WBK-SR hervorging. Im April 2022 fanden die Vorberatungen ein Ende und der Gesetzesentwurf wurde mit diversen Änderungsanträgen an den Ständerat weitergereicht, welcher sich in der Sommersession 2022 zuerst mit Eintreten auf die Vorlage beschäftigte.
Grundsätzlich teile die WBK-SR das Ziel des Bundesrates, Kinder und Jugendliche ausreichend vor Inhalten in den Bereichen Film und Video, die nicht für sie geeignet sind, zu schützen, eröffnete Matthias Michel (fdp, ZG) als Kommissionssprecher die Eintretensdebatte im Ständerat. Insbesondere die Koregulierung, gemäss der die Akteurinnen und Akteure der verschiedenen Branchen sich zusammen mit Expertinnen und Experten des Jugendschutzes auf Regelungen verständigen sollen, sehe die WBK-SR als äusserst wichtig an, da damit auf den bereits existierenden Selbstregulierungsinitiativen einzelner Branchen aufgebaut werden könne. Da die Regelungsdichte genau hier am grössten sei und gemäss der Verwaltung eine Entschlackung dieses Teils die Lücken im Jugendschutz nicht mehr genügend decken würde, verzichte die Kommission auf die ursprünglich von ihr angeforderten konzeptionellen Änderungen, wie Michel erklärte. Da kein Antrag auf Nichteintreten gestellt worden war, folgte der Ständerat stillschweigend seiner Kommission und trat auf den Gesetzesentwurf ein.

Bei der Detailberatung schuf die kleine Kammer mehrere Differenzen zum Nationalrat, sowohl auf Anraten der Kommissionsmehrheit als auch auf Anträge von Kommissionsminderheiten.
So entschied der Ständerat etwa entsprechend einer Kommissionsmehrheit, die strengere Zielformulierung für Streamingdienste an jene für Plattformen wie Youtube anzugleichen und sie somit zu lockern (28 zu 13 Stimmen). Laut Kommissionssprecher Michel soll damit eine Gleichbehandlung dieser beiden Akteure erreicht werden. Eine erfolglose Minderheit, angeführt von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), wollte an der bundesrätlichen Version festhalten, die gemäss ihrer Ansicht den Wünschen von vielen Eltern besser entsprochen hätte.
Einer unbestrittenen Kommissionsmehrheit folgend entschied der Ständerat ferner stillschweigend, die vom Nationalrat beschlossenen Massnahmen zur Bekämpfung des Suchtpotenzials durch Mikrotransaktionen aus der Gesetzesvorlage zu streichen. Für die Kommission hatte Michel argumentiert, dass dieser Aspekt in einem anderen Gesetz umfassender geregelt werden könne.
Als weitere Differenz strich der Ständerat auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit den Absatz, dass für jene Medien, welche bei Inkrafttreten des neuen Gesetzes bereits auf dem Markt gewesen waren, Regeln für die Alterskennzeichnung gefunden werden müssten (26 zu 19 Stimmen). Die Branche habe bereits genügend Anreize, Alterskennzeichnungen von sich aus einzuführen, da die Medien sonst automatisch in die höchste Altersstufe fallen würden, so Michel. Dies mache die verlangte Regelung überflüssig. Eine Minderheit, erneut angeführt von Baume-Schneider, wollte hier der Fassung des Bundesrates und des Nationalrats folgen.
Seiner Kommissionsminderheit folgend beschloss der Ständerat sodann weiter mit 23 zu 19 Stimmen, die vom Bundesrat vorgeschlagene Klausel, dass das Mindestalter prinzipiell nicht mehr als zwei Jahren unterschritten werden dürfe – egal wie alt die Begleitperson ist –, zu streichen. Für Veranstaltende, die Filme oder Videospiele an öffentlichen Anlässen zugänglich machen, sei die Kontrolle des Mindestalters nicht umsetzbar und damit könne auch nicht vermieden werden, dass Medien online und potentiell ohne jegliche Kontrolle konsumiert würden, wie Hannes Germann (svp, SH) für die Kommissionsminderheit erfolgreich ausführte. Kulturminister Alain Berset argumentierte erfolglos dagegen: Auch wenn es Zuhause zu Missachtungen der gesetzlichen Altersgrenze kommen könne, ändere dies nichts an der Verantwortung der Wirtschaft, dafür zu sorgen, dass dies in der Öffentlichkeit nicht möglich sei.
Als weitere grössere Differenz zum Nationalrat strich der Ständerat einer weiteren Kommissionsminderheit folgend den von der grossen Kammer eingefügten Passus, wonach der Bund die Medienkompetenz und Prävention bei Kindern und Jugendlichen fördern solle (24 zu 18 Stimmen). Solche Regelungen hätten in einem «Marktregulierungsgesetz» wie dem vorliegenden laut Minderheitensprecher Jakob Stark (svp, TG) nichts verloren. Baume-Schneider hielt im Namen der Kommissionsmehrheit fruchtlos dagegen, dass es ein wichtiger Bestandteil dieses Gesetzes sei, den Jugendlichen beizubringen, wie sie verantwortungsvoll mit den Medien umgehen können.
Mit weiteren kleineren Anpassungen, hauptsächlich bezüglich der verwendeten Begriffe, wurde die Gesamtfassung sodann im Ständerat einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) angenommen. Damit wurde der Gesetzesentwurf für die Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat geschickt.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

Aide aux médias et offensive sur le plan de la formation. Bons destinés aux adolescents et aux jeunes adultes pour l'accès aux médias (Mo. 20.3779)

Gleich zwei Bundesratssitzungen hielt die Regierung 2022 extra muros ab.
Bundespräsident Ignazio Cassis hatte sich entschieden, Ende April das CERN in Genf als Sitzungsort auszuwählen. Im Anschluss an die ordentliche Sitzung im Forschungszentrum plante die Regierung den obligaten Apéro mit der Bevölkerung im Ortszentrum von Meyrin (GE), um sich sodann mit der Genfer Kantonsregierung während eines gemeinsamen Mittagessens auszutauschen. Mehr als 1'000 Personen waren laut Medien in der Gemeinde zugegen, in der laut der Ansprache von Ignazio Cassis Menschen aus 140 der insgesamt 195 Ländern der Welt lebten. Das bundesrätliche Bad in der Menge sei ein voller Erfolg gewesen, berichtete die Tribune de Genève. Nicht mit von der Partie war Simonetta Sommaruga, die positiv auf Covid-19 getestet worden war.
Die zweite Sitzung 2022 ausserhalb Berns hielt der Bundesrat im Kanton Graubünden ab. Das Treffen mit der Bevölkerung und der Kantonsregierung fand in Müstair statt. Cassis wollte mit der Wahl der Grenzgemeinde zu Italien die Solidarität mit den peripheren Regionen betonen. Der Blick kritisierte, dass die Regierungsmitglieder für die Sitzung mit Superpuma-Helikoptern ins Val Müstair geflogen wurden. Einzig Simonetta Sommaruga sei bereits am Vortag mit Zug und Postauto angereist. Bundesratssprecher André Simonazzi erklärte, dass die Verpflichtungen im In- und Ausland nur erfüllbar seien, wenn die Reisezeiten möglichst kurzgehalten würden.
Seit 2010 hat die Regierung damit insgesamt 15 Kantonen (2010: TI, JU; 2011: UR, VS, BS; 2012: SH; 2013: VD; 2014: SZ; 2015: FR; 2016: VD, GL; 2017: SO; 2018: SG; 2019: ZH; 2021: LU; 2022: GE, GR) im Rahmen einer Sitzung extra muros einen Besuch abgestattet. Ein Ziel dieser Sitzungen ist es, die Verbundenheit der Regierung mit den verschiedenen Regionen des Landes zu demonstrieren.

Bundesratssitzungen ‚extra muros‘

Einstimmig (24 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung) beantragte die SPK-NR, die Motion Würth (mitte, SG) abzulehnen, mit der Massnahmen gegen Indiskretionen im Rahmen von Verhandlungen des Bundesrats verlangt wurden. Indiskretionen förderten politisches Misstrauen, schadeten den Institutionen und die momentane Situation sei in der Tat unbefriedigend – so die Kommission in ihrem schriftlichen Bericht. Mit der Motion, die einen Bericht über Indiskretionen verlange, würden die aktuellen Probleme aber nicht gelöst. Bei vertraulichen und geheimen Geschäften seien die Verfahren zudem in den letzten Jahren schon genügend optimiert worden. Die SPK-NR begrüsse freilich, dass die Regierung Verbesserungen bei der Verfolgung von Geheimnisverletzungen durch die Bundesstaatsanwaltschaft plane. Die Kommission werde sich dem Thema also noch einmal annehmen. Die Motion selber sei aber unnötig und man beantrage entsprechend deren Ablehnung.
In der Frühjahrssession 2022 folgte die grosse Kammer diesem Kommissionsantrag diskussionslos und versenkte den vom Ständerat gutgeheissenen Vorstoss.

Massnahmen gegen Indiskretionen (21.3080)

Adopté par 103 voix contre 79 (pas d'abstention), le postulat de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'existence d'activités visant à influencer l'opinion publique en Suisse. Dans cette optique, la commission veut s'attaquer en particulier à des possibles campagnes de désinformation utilisées à des fins politiques, estimant que la Suisse pourrait devenir la cible de telles activités. Ce postulat s'inscrit dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité 2021 et était soutenu par le Conseil fédéral. En revanche, une minorité des membres de la commission, composée de parlementaires du camp bourgeois, proposait de le rejeter.

Etat des lieux relatif à la menace que constituent pour la Suisse les campagnes de désinformation (Po. 22.3006)

Anfang März 2022 zog Jacqueline de Quattro (fdp, VD) ihr Postulat zurück, mit dem sie einen Bericht darüber verlangt hatte, wie man das Krisenmanagement optimieren könnte. Man müsse Lehren aus der Coronakrise ziehen, hatte sie ihren Vorstoss begründet. Dem hatte der Bundesrat in seiner Stellungnahme beigepflichtet, aber darauf verwiesen, dass ein entsprechender Bericht bereits im Entstehen sei, weshalb er die Ablehnung des Postulats beantrage. Dies dürfte wohl auch der Grund für den Rückzug des Vorstosses gewesen sein.

Krisenmanagement optimieren (Po. 20.3543)
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Auch 2021 wurden die traditionellen von-Wattenwyl-Gespräche von der Covid-19-Pandemie beeinträchtigt. Nicht nur, weil die Gesundheitskrise zentraler Gegenstand aller vier Veranstaltungen war, sondern auch, weil die Gespräche wie schon teilweise im Jahr zuvor allesamt nicht im namensgebenden Von-Wattenwyl-Haus, sondern im mehr Platz bietenden Bernerhof stattfanden.
Im Beisein von Bundespräsident Guy Parmelin, den Bundesräten Alain Berset und Ignazio Cassis sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr diskutierten die Spitzen der Regierungsparteien im Februar die aktuelle Lage, die steigenden Fallzahlen und mögliche Massnahmen, darunter die anlaufende Impfkampagne. Ebenfalls besprochen wurden die Digitalisierung der Verwaltung, insbesondere im Gesundheitsbereich, aber auch die wirtschaftlichen Auswirkungen der Pandemie auf Arbeitsmarkt und Unternehmen. Die Regierung informierte zudem über den Stand der Europapolitik.
Auch im Mai trafen sich Bundespräsident, Gesundheitsminister, Aussenminister, Bundeskanzler und Parteipräsidien im Bernerhof, um erneut über die Gesundheits- und Wirtschaftslage sowie über das Europadossier zu diskutieren. Die Stabilisierung der Fallzahlen und die Fortschritte bei der Impfung der Bevölkerung – rund 10 Prozent hatten bereits eine Impfung erhalten – liessen die Diskussion erster Öffnungsschritte zu, welche auch dank der Einführung des Covid-Zertifikats möglich werden sollten. Gegenstand der Gespräche waren zudem die verschiedenen Massnahmen, die der Bund aufgrund der pandemiebedingten wirtschaftlichen Probleme ergriffen hatte. Bisher waren zur Bewältigung der Gesundheitskrise Ausgaben von rund CHF 40 Mrd. beschlossen worden. Der Aussenminister informierte über die «weiterhin substanziellen Differenzen» bei den Verhandlungen mit der EU im institutionellen Rahmenabkommen. Schliesslich wurde die China-Strategie diskutiert, die der Bundesrat im Frühjahr 2021 vorgelegt hatte.
Auch die traditionellerweise im Herbst in Form einer Klausur mit dem Gesamtbundesrat organisierten Von-Wattenwyl-Gespräche fanden im Bernerhof statt. Und wieder standen Covid-19 und Europa auf der Traktandenliste. Die gesundheitliche Lage hatte sich in der Zwischenzeit wieder verdüstert – auch weil die Impfquote nach wie vor tief war, worüber sich die Teilnehmenden der Gespräche austauschten. Im Europadossier plädierte der Bundesrat auf eine rasche Freigabe des Kohäsionsbeitrags. Weiteres zentrales Diskussionsthema war das Vorhaben der OECD, einen weltweiten Mindestsatz für Unternehmenssteuern in der Höhe von 15 Prozent einzuführen. Aufgrund der Ablehnung des CO2-Gesetzes im vergangenen Juni 2021 an der Urne, wollte der Bundesrat möglichst rasch eine Basis für eine neue Vorlage schaffen und informierte über erste entsprechende Gespräche mit Verbänden und Parteien.
Mitte November – auch die vierte Gesprächsrunde fand im Bernerhof statt – standen neben Gesundheits- und Europapolitik auch die «Corona-Schulden» auf dem Programm, weshalb neben Bundespräsident Guy Parmelin und Alain Berset auch Finanzminister Ueli Maurer und erneut Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Regierungsparteispitzen diskutierten. Angesichts des anbrechenden Winters, der nach wie vor zu tiefen Impfrate und einer neuen, ansteckenden Virusvariante wurde mit einem Anstieg der Fallzahlen gerechnet und entsprechende Massnahmen diskutiert. Finanzminister Ueli Maurer informierte über die Schulden in Höhe von CHF 25 Mrd., mit denen der Bundesrat bis Ende 2022 rechnete. Sparprogramme oder Steuererhöhungen könnten mit einer Anpassung des Finanzhaushaltsgesetzes vermieden werden, wie der Bundesrat bereits im Sommer vorgeschlagen hatte. Die angestrebte positivere Dynamik der Beziehungen zur EU war in den Gesprächen im November ebenso Gegenstand wie die Migrationssituation – in den ersten 10 Monaten waren rund ein Drittel mehr Asylgesuche gestellt worden als im Vorjahr – und eine mögliche Strommangellage, die mit einem «Konzept Spitzenlast-Gaskraftwerk» vermieden werden soll.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand auch 2021 vor allem aufgrund seiner Entscheide im Rahmen der Covid-19-Pandemie im Fokus – wobei er je nach Verlauf der Fallzahlen dafür kritisiert wurde, mit zu viel Macht ausgestattet zu sein und zu viele Massnahmen zu ergreifen, oder aber dafür, in Anbetracht der Lage zu wenig zu tun. Die über 60 Prozent Ja-Stimmen bei beiden Covid-Referenden (im Juni und im November) können freilich auch als ziemlich breite Unterstützung der bundesrätlichen Massnahmen-Politik interpretiert werden. Covid-19 bzw. vielmehr das Argument, dass gerade die Pandemie zeige, wie stark die Arbeitsbelastung der sieben Mitglieder der Landesregierung zunehme, stand Pate für die Forderung nach einer Erhöhung der Zahl der Bundesratsmitglieder auf neun – eine Forderung, die seit 1848 schon zwölf Mal gescheitert war. Zwar stiess die Idee in der Wintersession im Nationalrat auf offene Ohren, das Anliegen wird aber im nächsten Jahr im Ständerat wohl auf mehr Widerstand stossen – die SPK-SR hatte sich bereits im Juni dagegen ausgesprochen. Als Institution war die Regierung ansonsten im Vergleich zu früheren Jahren seltener Gegenstand der medialen Berichterstattung. Das dürfte auch damit zu tun haben, dass im Berichtsjahr für einmal vergleichsweise selten über mögliche Rücktritte von Magistratinnen und Magistraten spekuliert wurde. Seit nunmehr drei Jahren ist die Zusammensetzung der Exekutive unverändert.

Auch für die Mitarbeitenden der Bundesverwaltung wird Covid-19 Folgen haben. Aufgrund der Erfahrungen, die beim Lockdown gemacht worden waren, forderten mehrere Vorstösse, dass der Bund mittels dezentralisierter und digitalisierter Arbeitsplätze im Sinne von Homeoffice nachhaltiges Arbeiten ermöglichen soll. Beide Räte hiessen eine entsprechende Motion gut und rannten damit beim Bundesrat offene Türen ein. Nicht einig waren sich die Räte hingegen bei der Frage, ob für die obersten Kader der sieben grossen Bundesunternehmen ein Lohndeckel gesetzlich festgeschrieben werden soll. Der Ständerat lehnte die Forderung, die auf eine parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2016 zurückgeht, ab, der Nationalrat wollte auch in der Wintersession weiter an ihr festhalten.

Auch im Parlament war Covid-19 nach wie vor Thema Nummer 1. Nicht nur war das Virus Gegenstand zahlreicher inhaltlicher Debatten, sondern es zwang auch im Bundeshaus zu unterschiedlichen Verhaltensmassnahmen: Zwar konnten im Gegensatz zu 2020 alle Sessionen im Bundeshaus stattfinden, allerdings mussten auch im Parlament je nach Pandemiesituation die Masken- oder Zertifikatspflicht eingehalten werden. Zudem sollten Plexiglasscheiben an den Plätzen in den Ratssälen zusätzlichen Schutz vor dem Virus gewähren. Auch unter Pandemie-bedingt erschwerten Arbeitsbedingungen wurden Beschlüsse gefasst, die den Parlamentsbetrieb wohl nachhaltig verändern werden: So einigten sich beide Kammern auf ein neues Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen. Nicht zuletzt sollen im Ständerat künftig sämtliche Abstimmungsresultate veröffentlicht werden. Nach 20-jähriger Opposition und nicht weniger als acht gescheiterten Vorstössen wird also auch die «Dunkelkammer Ständerat», wie Thomas Minder (parteilos, SH) sie nach der 2014 eingeführten elektronischen Abstimmung bei Gesamt- und Schlussabstimmungen bezeichnet hatte, vollständig ausgeleuchtet. Ob dies nun zu einem «Transparenzexzess» und einer Änderung der Diskussionskultur in der «Chambre de réflexion» führen wird, wie dies die ablehnende Minderheit befürchtete, wird sich weisen.

Das Verhältnis zwischen Legislative und Judikative war im vergangenen Jahr aus zwei gewichtigen Gründen Gegenstand von Diskussionen. Auf der einen Seite führten die im November an der Urne mit 31.9 Prozent Ja-Stimmenanteil recht deutlich abgelehnte Justizinitiative sowie der im Parlament verworfene Gegenvorschlag zur Frage, ob die Wahl von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern durch das Parlament die Unabhängigkeit der dritten Gewalt beeinträchtige. Auf der anderen Seite zeigten die Schwierigkeiten mit der Besetzung der Bundesanwaltschaft – gleich dreimal musste die Stelle ausgeschrieben werden, bis in der Herbstsession ein neuer Bundesanwalt gewählt werden konnte – und die vorgängigen Diskussionen um die Erhöhung der Alterslimite in der höchsten Strafbehörde, wie schwierig es für das Parlament ist, bei der Besetzung von Gerichtsstellen ideologische Gesichtspunkte der Sachpolitik unterzuordnen – so die Kommentare in einigen Medien.

Auch das Funktionieren der direkten Demokratie war 2021 Gegenstand politischer Diskussionen. Das Parlament hiess einen Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative gut, der teilweise weiter geht, als von den Initiantinnen und Initianten verlangt. Das Initiativkomitee zog in der Folge sein Begehren zurück. Mit der Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte müssen Parteien ab dem Herbst 2022 ihre Budgets und insbesondere Spenden über CHF 15'000 offenlegen und auch Komitees von Wahl- und Abstimmungskampagnen, die mehr als CHF 50'000 aufwenden, haben ihre Finanzeinkünfte auszuweisen.
Vom Tisch ist hingegen die Möglichkeit, Staatsverträge dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Der Ständerat hatte sich zwar für diesen Ausbau der direkten Demokratie eingesetzt, der Nationalrat wollte aber definitiv nichts davon wissen. Noch hängig ist hingegen ein Entscheid, mit dem allenfalls ein Ausbau partizipativer Elemente im politischen System der Schweiz umgesetzt würde. Noch 2020 hatte sich der Nationalrat dafür ausgesprochen, einer parlamentarischen Initiative, mit der die Einführung des Stimmrechtsalters 16 gefordert wird, Folge zu geben. Auch die SPK-SR konnte sich für den Vorstoss erwärmen. Allerdings machte die SPK-NR im November mit Verweis auf einige kantonale Abstimmungen, bei der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf grosse Skepsis gestossen war, einen medial stark beachteten Rückzieher – dieses Anliegen wird wohl zukünftig noch zu reden geben. Viel zu reden und zu schreiben gab im Berichtsjahr zudem ein Jubiläum, das auch als Zeugnis dafür gelesen werden kann, dass die direkte Demokratie strukturelle Minderheiten ausserhalb des Entscheidsystems tendenziell benachteiligt: 1971 – also vor 50 Jahren – war das Frauenstimm- und -wahlrecht eingeführt worden – allerdings erst im zweiten Versuch und sehr lange nach den meisten anderen demokratischen Staaten.

Im Gegensatz zum Vorjahr, als eine Volksabstimmung hatte verschoben und verschiedene Fristen hatten verlängert werden müssen, hatte die Pandemie 2021 keine unmittelbaren Auswirkungen auf das Funktionieren der direkten Demokratie. Ganz ohne Covid-19 ging es aber auch 2021 nicht: Die Schweizer Stimmbevölkerung war dabei die einzige weltweit, die – wie eingangs erwähnt – zweimal an die Urne gerufen wurde, um über denjenigen Teil der Massnahmen zu befinden, der von Bundesrat und Parlament in ein separates Gesetz gegossen worden war. Zwar wurde die Kampagne insbesondere zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes teilweise sehr emotional geführt, im Anschluss an den Urnengang legten sich die Emotionen aber zumindest gegen aussen wieder etwas. Die nicht nur beim zweiten Covid-Referendum, sondern auch bei der Kampagne zum CO2-Gesetz, der Trinkwasser- und der Pestizidinitiative aussergewöhnlich hart geführten Auseinandersetzungen dürften mit ein Grund sein, weshalb die direkte Demokratie mehr Medienaufmerksamkeit generierte als in den beiden Jahren zuvor.

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2021

Bereits im Vorjahr waren die Meinungen über die Leistungen der Landesregierung während der Covid-19-Pandemie auseinandergegangen. Die Kritik am Bundesrat nahm im Covid-19-Jahr 2021 aber noch einmal merklich zu. Besondere Aufmerksamkeit erhielt dabei Alain Berset. Insbesondere die SVP übte via Medien Kritik am Gesundheitsminister und forderte Mitte Januar 2021, dem SP-Magistraten solle das Gesundheitsdossier entzogen werden, weil er versagt habe. Christoph Blocher bezeichnete Berset gar als «Diktator». Obwohl der amtierende Bundespräsident und SVP-Bundesrat Guy Parmelin daran erinnerte, dass es sich bei der Regierung um «ein Team» handle, und die Kollegialität betonte und der zweite SVP-Bundesrat Ueli Maurer darauf hinwies, dass es niemandem diene, wenn die Bunderatsmitglieder gegeneinander ausgespielt würden – Aussagen, die etwa vom Tages-Anzeiger als Zeichen eines Zusammenschweissens der Landesregierung und von La Liberté als «grand moment d'unité» bezeichnet wurden –, gingen die Angriffe auf einzelne Regierungsmitglieder weiter. So urteilte etwa die Weltwoche, dass Alain Berset «beide Pandemiewellen verschlampt und wirtschaftlich einen Schlamassel angerichtet» habe, von den Medien aber als Held gefeiert werde. Die SVP forderte derweil die Einführung eines Impeachmentverfahrens in der Schweiz, mit dem Regierungsmitglieder abgewählt werden könnten. Die Macht des Bundesrats, der die Diktatur eingeführt habe, müsse gebrochen werden, gab auch SVP-Präsident Marco Chiesa (svp, TI) in Interviews zu Protokoll. Und wiederum die Weltwoche wähnte sich ob des von ihr festgestellten gegenseitigen Misstrauens in der Regierung, in der Anträge von rechts auf eine links-bürgerliche Blockade stossen würden, «wie in einem kalten Krieg». Es brauche deshalb «sieben neue Bundesräte».

Aber auch der Gesamtbundesrat wurde kritisiert. Es brauche ein «deutlich rascheres und entschlosseneres Vorgehen» gegen die Pandemie, forderte etwa die NZZ Mitte Januar 2021. Der Bundesrat müsse seinen Verfassungsspielraum konsequenter ausnutzen und dürfe «entgegen den helvetischen Gepflogenheiten» nicht den langwierigen Mittelweg gehen, bei dem alle Kritikerinnen und Kritiker angehört und integriert würden. Ende Februar ärgerte sich die gleiche Zeitung dann allerdings über die «magistrale Sturheit», die Restaurant-Terrassen noch nicht wieder öffnen zu wollen. Dass die Regierung dem «Druck zur schnelleren Öffnung nicht nachgegeben» habe, sei zwar «hart für die Betroffenen – aber leider richtig», beurteilte denselben Umstand freilich der Tages-Anzeiger und attestierte dem Bundesrat «Rückgrat».

Schriller war die Kritik von Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegnern an der Regierung. So wusste etwa der Tages-Anzeiger zu berichten, dass der stellvertretenden Armeechef Aldo C. Schellenberg Briefe erhalten habe, die ihn aufforderten, für den Bundesrat ein Kriegsgericht einzurichten. Ende Februar leitete die Bundesanwaltschaft gleich fünf Verfahren wegen Bedrohungen einzelner Magistratspersonen via soziale Medien ein. Bei einem Auftritt in der politischen Diskussionssendung «Arena» im Sommer 2021 erhielt Alain Berset Polizeischutz und auch das Fedpol ergriff zunehmend Schutzmassnahmen wegen massiver Drohungen gegen Bundesrätinnen und Bundesräte.

Immer wieder kritisierten die Medien zudem die Informationspolitik der Regierung. Auf der einen Seite wurden die Indiskretionen gerügt, die verhindert hätten, dass der Bundesrat Entscheidungen über Covid-19-Massnahmen wenigstens so lange habe geheimhalten können, bis sie mit den Kantonen abgesprochen worden seien. Auf der anderen Seite wurde vermutet, dass jene Medien beneidet werden, die mit ebendiesen Indiskretionen versorgt wurden und diese medial ausschlachteten. Die Weltwoche sprach etwa von der «Berset-Verschwörung». Dank «Schützenhilfe von den Medien» könne er die von ihm vorgesehenen Covid-19-Massnahmen stets durchsetzen.

Für einige Diskussionen sorgte auch die Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Wissenschaft. Noch im Januar warfen die Medien der aus Wissenschafterinnen und Wissenschaftern unterschiedlicher Disziplinen zusammengesetzten Task Force vor, selber Politik machen zu wollen. Im Februar wendete sich das Blatt, nachdem bekannt geworden war, dass ebendiese Task Force im Sommer 2020 vor einer zweiten Welle gewarnt hatte, die Behörden diese Warnung allerdings in den Wind geschlagen und wichtige Massnahmen zu früh aufgehoben hätten. Die NZZ kam dabei etwa zum Schluss, dass die Wissenschaft «zu lange ignoriert» worden sei.

Die Kritik flaute parallel mit den abnehmenden Fallzahlen ab dem Frühjahr 2021 dann merklich ab. Zwar wiederholte die Weltwoche noch lange Zeit ihre Kritik an Alain Berset («Captain Long Covid», «Impfdebakel heisst Alain Berset», «Stricken an der eigenen Legende»), bei den restlichen Medien geriet die Regierung allerdings bald aus der Schusslinie.

In die Schlagzeilen geriet Mitte September freilich Ueli Maurer, weil er als «Freiheitstrychler» posierte. An einem SVP-Lokalanlass hatte sich der Finanzminister ein T-Shirt der Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegner übergestreift und sich fotografieren lassen. Das Bild verbreitete sich via soziale Medien und wurde auf der einen Seite als «Bruch der Kollegialität» (Tages-Anzeiger), ja gar als Versuch, das Land zu spalten (Balthasar Glättli, gp, ZH im Blick) kritisiert, auf der anderen Seite als freie Meinungsäusserung (Thomas Matter, svp, ZH im Tages-Anzeiger) oder auch als Zeichen, dass «vielen Unzufriedenen im Land zumindest inoffiziell magistrales Verständnis» entgegengebracht werde (NZZ), verteidigt. Maurer selber gab in der Aargauer Zeitung zu Protokoll, dass er gar nicht gewusst habe, in «welchen Zusammenhang dieses Leibchen offenbar gebracht wird». Ähnlich wie die SVP im Frühjahr Alain Berset angegriffen hatte, nutzte die SP die T-Shirt-Affäre für Kritik an Ueli Maurer und stellte in der parlamentarischen Fragestunde nicht weniger als neun Fragen zu Maurers von der SP als «Bedrohung der Regierungskollegialität» bezeichneten Aktion. Bundespräsident Guy Parmelin beantwortete alle neun Fragen gleichzeitig, indem er auch bei den Angriffen von links auf das Kollegialitätsprinzip verwies: «Le Conseil fédéral ne commente pas les propos que l'un de ses membres a ou aurait prononcés en public».

Kritik am Bundesrat wegen Covid-Politik 2021

Weil der Ständerat auf einer Entschlackung der Legislaturplanung beharrt hatte, musste die parlamentarische Initiative von Damian Müller (fdp, LU) auch vom Nationalrat noch einmal beraten werden. Die SPK-NR empfahl freilich nach wie vor, der Initiative keine Folge zu geben. Auch die Argumente waren noch immer die gleichen: Der Vorstoss komme einer Entmachtung des Parlaments gleich. Wenn es den Bericht zur Legislaturplanung lediglich zur Kenntnis nehmen könne, komme es seiner Mitwirkungspflicht nicht nach. In der letzten Beratung der Legislaturplanung habe die neu gewählte Bundesversammlung im Bereich der Gleichstellung oder der Klimapolitik durchaus Akzente gesetzt. Eine Kommissionsminderheit aus FDP-Mitgliedern argumentierte in der Debatte während der Wintersession 2021 vergeblich, dass das aktuelle Vorgehen nicht befriedigend sei und eine neue Lösung gesucht werden sollte. Wenn das Parlament der parlamentarischen Initiative Folge gebe, könne eine solche alternative Lösung mindestens gesucht werden: «Wenn Sie heute Folge geben, können Sie am Ende des Verfahrens immer noch Nein sagen, wenn Sie wirklich denken, dass es sich um keine gute Lösung handelt», argumentierte etwa Damien Cottier (fdp, NE). Und Kurt Fluri (fdp, SO) fragte, ob denn Motionen und parlamentarische Initiativen nicht «präzisere und schärfere Waffen» seien als die Legislaturplanung. Die Entgegnung von Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG), dass man das Instrument der Legislaturplanung bei Interesse an scharfen Instrumenten eben nicht noch stumpfer machen solle, schien auch die Meinung der nationalrätlichen Mehrheit zu sein: Mit 166 zu 26 Stimmen versenkte die grosse Kammer die parlamentarische Initiative Müller definitiv. Einzig die fast geschlossen stimmende FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt von Roger Köppel (svp, ZH) sprach sich für Folgegeben aus.

Fitnesskur für das Parlament – Entschlackung der Legislaturplanung (Pa.Iv. 20.446)
Dossier: Verfahren bei der Legislaturplanung

In der Begründung seiner parlamentarischen Initiative warnte Jean-Luc Addor (svp, VS) explizit vor einer parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion. Er selber verlange eine gerichtliche Kontrolle von Notrecht durch das Bundesgericht, wenn gegen notrechtliche Beschlüsse des Bundesrats Beschwerde eingereicht werde. Im Gegensatz dazu fordere der Vorstoss der Grünen Fraktion die Kontrolle nicht nur von bundesrätlichen, sondern auch von parlamentarischen Notverordnungen durch das Bundesgericht, was eine «gefährliche Büchse der Pandora» öffne, weil dadurch die Balance zwischen den Gewalten ausgehebelt würde. Es sei richtig, dass es in der Schweiz keine Verfassungsgerichtsbarkeit gebe – dieser Idee käme die von den Grünen geforderte abstrakte Normenkontrolle durch das Bundesgericht aber sehr nahe. Die Bundesversammlung als oberste Gewalt wähle die Judikative und könne deshalb von dieser eben nicht kontrolliert werden. Dieser Grundsatz gelte aber eigentlich nicht für die Exekutive. Hier herrsche eine Lücke im Bundesrecht. «Bürgerinnen und Bürger, die sich als Opfer von ungerechtfertigten Verletzung ihrer Grundrechte sehen», hätten heute nur die Möglichkeit, «die durch das Notrecht auferlegten Einschränkungen zu missachten». Mit der Ermöglichung einer Beschwerde beim Bundesgericht gegen Notrechtsbeschlüsse des Bundesrats könnte diese Lücke geschlossen werden. Mitte Oktober 2021 zog Addor seinen Vorstoss zurück.

Gerichtliche Kontrolle von Notrecht (Pa.Iv. 21.404)
Dossier: Parlament in Krisensituationen