Die 2003 von der Schweiz eingereichte Kandidatur für die Mitgliedschaft in der UNO-Menschenrechtskommission fand auch im Ständerat Unterstützung. Er sprach sich für eine vom Nationalrat 2002 gutgeheissene Motion Gysin (sp, BS) aus, welche diesen Schritt verlangte. Er überwies diese allerdings bloss in Postulatsform, weil das Motionsbegehren mit der Einreichung der Kandidatur bereits erfüllt war.

Nachdem der Ständerat im Vorjahr einer Standesinitiative des Kantons Jura Folge gegeben hatte, billigte der Nationalrat das Begehren diskussionslos. Es verlangt eine Anpassung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer. Steuerpflichtige sollen in einem Nach- oder Strafsteuerverfahren nicht mit Ordnungsbussen zur Herausgabe von Unterlagen gezwungen werden dürfen; der europäische Gerichtshof für Menschenrechte hatte die Schweiz wegen ihrer diesbezüglichen Rechtspraxis gerügt.

Dans la « bataille » juridique contre les restrictions allemandes de survol du sud de l’Allemagne, Unique et Swiss ont obtenu du Tribunal administratif de Leipzig l’autorisation de faire recours contre le jugement en première instance qui leur était défavorable. Comme annoncé en fin d’année 2003, le Conseil fédéral a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice contre les restrictions d’approche de l’aéroport de Zurich décidées par l’Allemagne. Le recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne qui avait reconnu la légalité des mesures allemandes.

La Commission européenne a rejeté la plainte du Conseil fédéral contre les restrictions de vol allemandes. D’après elle, l’ordonnance allemande ne violait pas le principe de proportionnalité, ni ne discriminait la compagnie Swiss. Les mesures allemandes étaient justifiées et leurs effets limités ne pouvaient être atteints par d’autres moyens. Il n’y avait non plus pas de discrimination directe ou indirecte à ses yeux, car les transporteurs suisses et communautaires étaient pareillement soumis aux nouvelles règles. Le fait que Swiss soit plus touché que d’autres transporteurs avec de faibles parts de marché n’était pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Par ailleurs, Bruxelles était d’avis que l’accord bilatéral sur le trafic aérien constituait un échange de droits de trafic entre la Suisse et l’UE, mais que la Suisse ne participait pas pour autant au marché aérien intérieur européen comme elle croyait. N’adhérant pas aux conclusions de la Commission européenne, le Conseil fédéral a décidé de faire recours contre cette décision auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne partageait pas l’appréciation de la Commission en ce qui concernait les répercussions effectives des restrictions, ni celle des bases juridiques. Selon lui, les restrictions étaient discriminatoires pour Swiss, parce que la compagnie, principale utilisatrice de l’aéroport de Kloten et ayant son centre opérationnel à Zurich, était la plus touchée. Par rapport à ses concurrents, elle était désavantagée dans son accès à l’espace aérien européen, ce qui constitue une discrimination indirecte. Quant à l’accord bilatéral, dont la Commission européenne l’a réduit à un seul échange de droits de trafic, le Conseil fédéral le concevait comme servant à ouvrir progressivement le marché du transport aérien à la Suisse. Les autorités fédérales tenaient donc à garantir que la Suisse puisse bénéficier des droits que lui confère l’accord.

Alors que la Confédération décidait de ne pas se joindre à la nouvelle action juridique de Swiss et Unique devant le Tribunal de Mannheim, le Conseil fédéral a joué la carte judiciaire en portant plainte auprès de la Commission européenne contre les restrictions de vol au-dessus du sud de l’Allemagne (pourvoi en nullité). Pour le gouvernement, celles-ci restreignaient de manière disproportionnée le trafic aérien sur l’aéroport de Kloten et violaient par conséquent l’accord bilatéral, avec à la clé des dommages importants pour la place économique suisse. Après avoir pris le pouls des cantons (AG, AR, AI, BL, BS, GL, LU, NW, SG, SH, SZ, TG, ZG et ZH) et des entreprises (Unique, Skyguide et Swiss) concernés, le DETEC a accepté que les vols d’approche puissent se faire par le sud à partir de l’automne. Pour arriver à cette autorisation, le Conseil d’Etat zurichois a dû briser « un tabou » en cédant sur les approches par le sud. Les différents acteurs concédaient qu’il n’y avait pas d’autres possibilités d’exploiter l’aéroport. Il faut toutefois noter que la ville de Zurich continuait de refuser ces approches par le sud. Le délai à l’automne émanait d’une requête de la société de contrôle aérien Skyguide qui avait besoin d’une période d’adaptation. L’OFAC a interdit les atterrissages par le sud avant 6 heures, car l’étude d’impact sur l’environnement a montré que, si ceux-ci étaient autorisés, des régions trop étendues seraient exposées à des nuisances supérieures aux valeurs limites et autorisées. Ces restrictions ont également été appliquées dès l’automne aux approches sur la piste est. L’OFAC a approuvé l’autre requête d’Unique, à savoir les plans pour l’installation de l’ILS et le balisage d’approche sur la piste sud.

Nachdem der Ständerat im Vorjahr ein entsprechendes Postulat seiner aussenpolitischen Kommission (Po. 02.3394) überwiesen hatte, gab nun auch der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative (eingereicht von Müller-Hemmi, sp, ZH) Folge, welche die Schaffung einer Kommission für Menschenrechte fordert. Deren Tätigkeitsbereich war im Vorstoss noch vage gehalten; gemäss der Initiantin soll sie vor allem kontrollieren, wie die Schweiz die menschenrechtlichen Verpflichtungen, welche sich aus internationalen Konventionen und Verträgen ergeben, umsetzt. Die SVP und weitere bürgerliche Parlamentarier hielten die geforderte Kommission für überflüssig.

Die Anerkennung der Zuständigkeit des Ausschusses zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung (CERD) schaffte im zweiten Anlauf auch die Hürde des Ständerates. Dessen Kommission, an welche das Geschäft im Vorjahr zurückgewiesen worden war, hatte sich überzeugen lassen, dass die Entscheide des CERD keinen juristischen Charakter haben, sondern dazu dienen, den Dialog zwischen diesem Ausschuss und dem Vertragsstaat über die Elimination von rassendiskriminierenden Strukturen und Verhaltensweisen zu fördern. Relativ unzufrieden war die kleine Kammer jedoch mit den periodischen Berichten über Massnahmen zur Verhinderung von Rassendiskriminierung, welche die Bundesverwaltung in regelmässigen Abständen zuhanden des CERD ausarbeitet. In diesen Berichten war an mehreren Stellen die föderalistische Struktur der Schweiz (namentlich die Zuständigkeit der Kantone für die Polizei und die Gerichte) für Probleme bei der Bekämpfung von Rassendiskriminierung verantwortlich gemacht worden. Um solche seiner Ansicht nach unzulässigen und unkorrekten Schuldzuweisungen zu verhindern, überwies der Ständerat ein Postulat, welches verlangt, diese Berichte in Zukunft den Aussenpolitischen Kommissionen des Parlaments zur Stellungnahme vorzulegen.

Der Ständerat gab einer jurassischen Standesinitiative Folge, welche eine Anpassung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer verlangt. Steuerpflichtige sollen in einem Nach- oder Strafsteuerverfahren nicht mit Ordnungsbussen zur Herausgabe von Unterlagen gezwungen werden dürfen; der europäische Gerichtshof für Menschenrechte hatte die Schweiz wegen ihrer diesbezüglichen Rechtspraxis gerügt.

Im Februar gab der Bundesrat den Vorentwurf zu einem Gesetzespaket in die Vernehmlassung, welches griffigere rechtliche Mittel zur Bekämpfung von Rassismus und Gewaltpropaganda enthält. So soll namentlich die öffentliche Verwendung von Kennzeichen verboten werden, welche mit Rassismus assoziiert werden, wie etwa Hakenkreuze oder SS-Zeichen. Die Gesetzesrevision strebt zudem auch an, die Zugehörigkeit zu rassendiskriminierenden Vereinigungen oder zu Organisationen, welche zu Gewalt aufrufen, unter Strafe zu stellen. Im Hinblick auf die Durchführung der Fussball-Europameisterschaft in der Schweiz im Jahre 2008 schlug die Regierung auch die gesetzlichen Grundlagen für eine Datenbank vor, in der sogenannte Hooligans, aber auch andere gewalttätig vorgehende Individuen erfasst werden können.

C’est en novembre que le Conseil fédéral a publié le message relatif au projet de révision du code pénal militaire (CPM) consacré aux dispositions concernant les fautes de discipline. Les principales innovations concernent l’introduction d’un nouveau catalogue de mesures disciplinaires, la prolongation des délais régissant la prescription de la poursuite et la prescription de l’exécution, et enfin la définition plus précise de la faute disciplinaire. L’introduction de la privation de sortie et de l’amende disciplinaire élargissent l’éventail des mesures et devraient permettre l’application de sanctions plus appropriées et plus efficaces. Ces premières modifications depuis 1979 permettront aussi d’adapter ce régime de sanctions à la réforme Armée XXI et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Nach der Zustimmung des Volkes zum UNO-Beitritt vom 3. März verlangte der Nationalrat mit der Überweisung einer Motion Gysin (sp, BS) (Mo. 02.3093) vom Bundesrat, dass dieser sich um die Mitgliedschaft der Schweiz in der Menschenrechtskommission der UNO bemühe, da das Engagement für diese Fragen einen der Schwerpunkte der schweizerischen UNO-Politik bilden müsse. Der Ständerat forderte überdies den Bundesrat mit einem Postulat seiner Aussenpolitischen Kommission (Po. 02.3394) auf, zu prüfen, ob es zur Verstärkung des Engagements der Schweiz für die Menschenrechte sinnvoll wäre, eine ausserparlamentarische Kommission für Menschenrechte zu bilden. Daraufhin zog Eugen David (cvp, SG) seine parlamentarische Initiative (01.463) für die Bildung einer derartigen Expertenkommission zurück.

La Suisse n’a pas cédé aux exigences des Etats-Unis et n’a pas accordé la garantie de non-extradition de leurs ressortissants devant la CPI. Elle a réaffirmé sa volonté de s’engager pour l’universalité de ce tribunal. Une telle demande, acceptée entre autres par la Roumanie et Israël, a également été refusée par la Norvège.

Le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet. Afin de compléter le dispositif sur le plan interne, la loi fédérale sur la coopération avec la CPI ainsi qu’une révision des codes pénaux civil et militaire sont entrées en vigueur à la même date. D’autres adaptations devraient être adoptées ultérieurement.

Die Anerkennung der Zuständigkeit des Ausschusses zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung (CERD), welche der Nationalrat im Vorjahr beschlossen hatte, geriet im Ständerat unter Beschuss. Zwar lehnte der Rat einen Antrag seiner Kommissionsmehrheit auf Nichteintreten mit 23:15 Stimmen ab. Auf Antrag Pfisterer (fdp, AG) wies er das Geschäft aber an seine Aussenpolitische Kommission zurück mit der Auflage, weitere Abklärungen durchzuführen. Dabei soll insbesondere festgestellt werden, wie sich eine Ratifizierung aussenpolitisch auswirken würde und wie die Verpflichtungen aus dem Übereinkommen konkret vollzogen werden sollen. Die Kommissionsmehrheit hatte damit argumentiert, dass für die Schweiz mit ihrer Anti-Rassismus-Strafnorm, den leistungsfähigen Gerichten und den ausgebauten Rechtsmitteln kein Handlungsbedarf bestehe, neben dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg noch eine zusätzliche UNO-Beschwerdeinstanz anzuerkennen.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, basant son action sur la Convention du même nom, avait effectué une visite (du 5 au 15 février 2001), entre autres, dans des pénitenciers, des locaux de détention de la police ou encore un centre de détention aux fins d’expulsion. Bien que globalement satisfait, il avait estimé dans son rapport que certaines pratiques policières étaient inacceptables. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné que certaines recommandations avaient déjà été suivies, par exemple en matière d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Il a ajouté que la procédure de consultation en cours concernant le Code de procédure pénal allait permettre d’autres adaptations allant dans la bonne direction.

Les chambres fédérales ont pris acte, en début d’année 2003, du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2002 ainsi que du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe. Le gouvernement a précisé que la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé que dans 2 cas, sur les 4 concernant la Suisse, une violation de la Convention avait été constatée. Lors de son intervention à la chambre haute, la nouvelle ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a rappelé que l’organisation strasbourgeoise devait rester une priorité de la politique étrangère helvétique. Elle a ajouté que la Suisse allait s’engager pour une fixation de priorités dans les domaines traités, afin de rendre l’action du Conseil plus efficace.

Auf Antrag des Bundesrats beschloss der Nationalrat – gegen den Widerstand der SVP – die Anerkennung der Zuständigkeit des Ausschusses zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung (CERD). Damit erhalten von nationalen Gerichten abgewiesene Kläger das Recht, mit ihrem Fall an diese internationale Instanz zu gelangen. Diese amtet allerdings nicht als Gericht, sondern als Kontrollorgan, dessen Urteile auf die kritisierten Staaten moralischen Druck ausüben sollen.

Das Parlament stimmte den Anträgen des Bundesrats aus dem Vorjahr zur Schaffung einer rechtlichen Grundlage für den Beitritt zum zukünftigen Internationalen Strafgerichtshof in Den Haag (NL) zu. Im Nationalrat war Eintreten unbestritten. Die SVP verlangte in der Detailberatung vergeblich, dass die Ratifizierung des Römer Statuts dem obligatorischen Referendum unterstellt wird. Ihre Argumentation, dass die Schweiz damit den Verfassungsgrundsatz aufweicht, wonach die Schweiz keine Bürger an fremde Gerichte ausliefert, wurde vom Bundesrat und der Parlamentsmehrheit als nicht stichhaltig taxiert. Da dieses Gericht erst in Aktion trete, wenn ein Staat sich weigere oder nicht in der Lage sei, Kriegsverbrecher strafrechtlich zu verfolgen, sei nicht anzunehmen, dass es sich je mit schweizerischen Staatsangehörigen mit Wohnsitz in der Schweiz befassen müsse.

Alors que de nombreux Etats annonçaient leur adhésion à la Cour pénale internationale qui, à La Haye (NL), sera chargée de réprimer les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, la commission de politique extérieure du National a apprécié favorablement la demande d’adhésion suisse (19 à 2 et une abstention) malgré une opposition de l’UDC sur des points de souveraineté de la justice nationale. La chambre du peuple a ensuite largement validé le texte par 135 voix contre 26: l’UDC s’était à nouveau élevée contre le bien-fondé de la demande d’adhésion, proposant de la soumettre au référendum obligatoire, projet refusé par 131 voix contre 31. Après une adoption unanime du Conseil des Etats, la Suisse a officiellement transmis sa demande d’adhésion, devenant ainsi le 43e pays à déposer les instruments de ratification, sur un quorum de 60 Etats nécessaires à l’entrée en fonction de la Cour. Celle-ci, qui sera permanente, succédera aux Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle n’interviendra que lorsque les justices nationales ne seront pas en mesure de traiter un dossier.

Gegen Jahresende beantragte der Bundesrat dem Parlament, die rechtliche Grundlage für die Errichtung eines Internationalen Strafgerichtshofs in Den Haag (sog. Römer Statut) zu genehmigen. Dieses Statut war 1998 von einer UNO-Konferenz beschlossen worden. Der Gerichtshof soll zuständig sein für die Beurteilung besonders schwerer, die internationale Gemeinschaft betreffende Verbrechen wie Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. Er wird nur dann tätig werden, wenn die Staaten, in welchen die Taten begangen wurden, nicht bereit oder nicht in der Lage sind, die Strafverfolgung selbst durchzuführen. Neben der Beteiligung an diesem Gerichtshof beantragte die Regierung auch eine für den Vollzug erforderliche Revision des schweizerischen Strafrechts. Damit soll vor allem die Zusammenarbeit der schweizerischen Behörden mit dem Gerichtshof gewährleistet werden.

Aufgrund eines Postulats Bäumlin (sp, BE) legte der Bundesrat einen Bericht über die Menschenrechtspolitik der Schweiz vor. Dieser setzt sich insbesondere auch mit der Frage der Kohärenz dieser Politik mit den übrigen aussen-, wirtschafts- und entwicklungspolitischen Aktivitäten der Schweiz auseinander. Das Parlament nahm diesen Bericht nach eingehender Diskussion zur Kenntnis und der Nationalrat überwies ein Postulat, das für die Zukunft eine regelmässige Berichterstattung fordert.

Als Zweitrat stimmte auch der Ständerat der Ratifizierung des Internationalen Übereinkommens von 1948 über die Verhütung und Bestrafung des Völkermordes und der entsprechenden Revision des Strafrechts zu. Ebenfalls als Zweitrat genehmigte die kleine Kammer den Rückzug der seinerzeit zu Art. 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) gemachten Vorbehalte und Erklärungen. Das Anliegen der 1998 vom Nationalrat überwiesenen Motion Baumberger (cvp, ZH) für eine Ratifizierung des Zusatzprotokolls von 1952 zur EMRK wurde auch vom Ständerat gutgeheissen, allerdings nur in Postulatsform. Nicht zu übersehen war dabei eine recht starke Opposition, welche in einem der Prinzipien des Protokolls – die regelmässige Durchführung von allgemeinen und geheimen Wahlen – eine Bedrohung der Landsgemeindetradition sah.

Der Nationalrat genehmigte in der Dezembersession diese Uno-Übereinkunft einstimmig und hiess auch die entsprechende Strafgesetzrevision gut. Zu diskutieren gab einzig ein Antrag der SVP-Fraktion. Um die Durchführung von Friedenskonferenzen in der Schweiz nicht zu gefährden, wollte sie den Vorbehalt einfügen, dass mutmassliche Täter, welche an einer derartigen Veranstaltung teilnehmen, nicht verfolgt werden müssen. Mit dem Argument, dass die Schweiz in solchen Fällen vom zuständigen Uno-Tribunal von der Verpflichtung zur Strafverfolgung entbunden werden könnte, lehnte die Ratsmehrheit den SVP-Antrag ab.

Im Nationalrat setzte sich eine Koalition aus SP und CVP durch und gab auf Antrag seiner Kommission einer parlamentarischen Initiative Fankhauser (sp, BL) Folge, welche – in Form einer Anregung – die Einrichtung einer Ombudsstelle für Menschenrechte verlangte. Vertreter der SVP, der FDP und der LP hatten den Vorschlag als im Aufgabenbereich zu eingeschränkt und in der Funktionsbeschreibung zu vage bekämpft.

Jusqu’ici à la tête du Ministère public de la Confédération, Carla Del Ponte a été nommée au poste de procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda afin de succéder à la Canadienne Louise Arbour. La Tessinoise a été la seule candidate présentée au Conseil de sécurité par le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Les quatre partis gouvernementaux se sont réjouis de cette nomination estimant qu’il s’agissait d’un honneur pour la Suisse. Par contre, l’ancien Conseiller fédéral Flavio Cotti n’a finalement pas été choisi pour devenir le second émissaire des Nations Unies chargé de trouver une solution politique au conflit du Kosovo. A sa place, c’est l’ancien premier ministre suédois, Carl Bildt, qui a été nommé. Un autre Suisse, Andreas Schiess, a lui été appelé à diriger une mission d’enquête en Afghanistan concernant des violations des droits de l’homme. Par ailleurs, la Suisse a envoyé au Kosovo deux missions afin de participer aux investigations visant à se documenter sur les crimes de guerre perpétrés dans cette région. Les informations récoltées ont été mises à disposition du TPI.