Fin 2019, on fêtait les 20 ans de Lothar, ce cyclone qui frappa l'Europe de l'Ouest avec une puissance peu égalée. En Suisse, les cantons de Berne, Nidwald, Lucerne et Fribourg étaient particulièrement touchés, avec des dégâts causés tant sur les infrastructures et les habitations que sur les milieux naturels. Au total 29 personnes périront en Suisse lors de cet événement ou lors des travaux de déblayage et 10 millions d'arbres, soit 2 pour cent de l'ensemble des arbres sur le territoire, seront balayés par la tempête. A l'époque plus d'un demi-milliard de francs avait été débloqué par les autorités fédérales pour assurer les travaux de déblayage, de restauration des forêts et d'aide au secteur sylvicole. Mais 20 ans après, on constate que les forêts suisses ont profité de Lothar. En effet, ont été particulièrement touchées, les monocultures d'épicéas qui n'ont montré aucune résistance face aux assauts de la tempête, à cause de leur système racinaire peu profond. Suite à ces événements, il a souvent été décidé de laisser la forêt repousser par elle-même, afin d'observer la manière dont les écosystèmes se régénèrent, ce qui a également permis de limiter les dépenses liées à une replantation systématique des arbres. Les expert.e.s se reposaient sur des expériences faites suite à la tempête Vivian, intervenue quelques années auparavant (1990); certaines zones avaient été laissées telle quelle. On avait alors pu observer que les bénéfices découlant de ce «laisser-aller» étaient bien plus grands qu'une action humaine de replantation complète. Le même constat a pu être fait avec les zones laissées en friche après Lothar; des zones qui se montrent bien plus résistantes face aux canicules, face aux tempêtes, avec une plus grande diversité biologique et des écosystèmes plus complexes. L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) a toutefois pu noter que la plantation ciblée de quelques groupes d'arbres de type feuillus sur de vastes zones dévastées pouvait aider à l'obtention d'une forêt riche en espèces. Tous ces éléments permettent également de penser la forêt de demain qui devra faire face à des événements extrêmes toujours plus récurrents, tant les épisodes caniculaires que les tempêtes représentant de véritables stress-test pour ces écosystèmes, comme l'ont encore montrés les événements survenus en 2018 (sécheresse et cyclone Burglind).
Parmi les autres conséquences importantes de Lothar, on peut relever l'explosion des populations de scolytes – ces petits insectes s'attaquant particulièrement aux épicéas et ayant provoqué des dégâts très importants – ainsi qu'une baisse importante des prix du bois, le secteur en question ne se relevant jamais complètement de cet épisode.

Als Zweitrat befasste sich der frisch gewählte Ständerat in der Wintersession 2019 mit einer Motion von Siebenthal (svp, BE), mit der das Energiepotenzial der Schweizer Holzressourcen besser ausgeschöpft werden sollte. Nachdem der Nationalrat den Vorstoss einstimmig angenommen hatte, goutierte auch die vorberatende UREK-SR das Anliegen einstimmig. Sie ortete Potenzial bei der Verwendung von inländischem Energieholz im Bereich der Prozesswärme in der Industrie – beispielsweise in der Milchverarbeitung oder bei Backprozessen – sowie in Kombination mit der Wärme-Kraft-Koppelung, unterstrich aber Vorbehalte für eine effektive Verwendung von Energieholz für die Stromproduktion, was auch Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Stöckli betonte. Stillschweigend übergab die kleine Kammer das Anliegen an die damit zufriedene Bundesrätin Simonetta Sommaruga zur Umsetzung.

Le socialiste jurassien Claude Hêche (ps, JU) demande à ce qu'une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques soit élaborée par les autorités. Avec le soutien du Conseil fédéral, la motion, reprise entre-temps par le démocrate-chrétien Stefan Engler (pdc, GR), a été tacitement acceptée par la chambre haute. Le texte, qui doit encore passer devant les député.e.s du Conseil national, s'intéresse aux effets du changement climatique sur les forêts suisses, proposant ainsi de revoir la Politique forestière 2020 en prenant plus fortement en compte cet aspect-là. Le sénateur jurassien a déposé cette motion après que la sécheresse survenue à l'été 2018 a montré ses effets sur les forêts suisses. La stratégie globale pensée par le socialiste inclurait, premièrement, une analyse de la meilleure manière d'utiliser les moyens financiers actuellement à disposition, permettrait, deuxièmement, l'adaptation des conventions-programmes en cours avec les cantons et évaluerait, troisièmement, les moyens supplémentaires nécessaires à court et moyen terme. Cette stratégie globale devra, finalement, également comprendre un examen des outils d'intervention actuellement à disposition.
Devant le plénum, Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait cette motion car elle est une concrétisation de la politique climatique des autorités, avec cet objectif de 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici à 2030 ainsi que l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, la stratégie forestière revêt ce double rôle d'adaptation au changement climatique – en adaptant, par exemple, les essences présentes dans les forêts au nouveau régime climatique – mais également de réduction des émissions de CO2 – par la captation du gaz carbonique à travers la biomasse.

Die Finanzausgleichszahlungen für das Jahr 2020 beliefen sich insgesamt auf CHF 5.3 Mrd., wobei CHF 4.3 Mrd. – und somit der Grossteil – auf den Ressourcenausgleich, CHF 724 Mio. auf den Lastenausgleich und CHF 280 Mio. auf den Härteausgleich entfielen. 2020 wurde der Berechnung der Ausgleichszahlungen zum ersten Mal das vom Parlament verabschiedete Massnahmenpaket zum Finanzausgleich zugrunde gelegt. Dieses garantiert für den ressourcenschwächsten Kanton ab dem Jahr 2022 eine Mindestausstattung von 86.5 Prozent des nationalen Durchschnitts, im ersten Jahr der Übergangsphase lag die Mindestausstattung jedoch noch bei 87.7 Prozent. Diese erhielten die Kantone Jura und Wallis, deren Ressourcenindex bei unter 70 Punkten zu liegen kam. In 10 Kantonen stieg der Ressourcenindex an (maximal um 8.9 Indexpunkte; Kanton Schwyz), in 16 Kantonen sank er (maximal um 7.6 Indexpunkte; Kanton Neuenburg). Insgesamt vergrösserte sich der Ressourcenausgleich um 1.7 Prozent. Damit lag der Anstieg deutlich unter den Werten der Vorjahre (2019: 3.5%, 2018: 3.2%, 2017: 2%), wie es sich die Befürwortenden der Revision des Finanzausgleichs erhofft hatten. Der Lastenausgleich wurde für das Jahr 2020 noch nicht erhöht und wuchs somit nur entsprechend der positiven Teuerung um 0.7 Prozent. Auch die Beträge zur Abfederung der Reduktion des Ressourcenausgleichs fallen erst ab dem Jahr 2021 an. Wie in jedem Jahr seit 2016 wurde zudem der Härteausgleich um 5 Prozent des Anfangsbetrags reduziert. Insgesamt veränderten sich damit die Gruppen der Nettozahler, die erneut die Kantone Basel-Stadt, Genf, Nidwalden, Obwalden, Schwyz, Zug und Zürich umfassten, und Nettoempfänger gegenüber dem Vorjahr nicht.

Im Herbst 2019 veröffentlichte das BAFU einen Bericht zum Thema Hitze und Trockenheit im Sommer 2018. Der Sommer 2018 war gemäss BAFU der drittwärmste Sommer in der Schweiz seit Messbeginn 1864; die Auswirkungen der Hitze und Trockenheit auf die Umwelt waren dementsprechend gravierend. Einige Wälder sahen bereits im Juli herbstlich aus. Manche Schäden an den Bäumen wurden aber erst im Jahr 2019 sichtbar, als unter anderem im Jura geschwächte Nadelbäume von Borkenkäfern befallen wurden. Die Gewässer litten ebenfalls unter der Hitze und der Trockenheit; mancherorts waren die Gewässer so warm, dass es zu einem Fischsterben kam. Auch in der Landwirtschaft hinterliess der Sommer 2018 seine Spuren. Insbesondere beim Futter für die Tiere gab es Probleme, was sich unter anderem in den stark gestiegenen Importmengen an Heu widerspiegelte. Die Obst- und Weinbauern verzeichneten hingegen sehr gute Ernten.
Der Hitzesommer 2018 blieb auch für die menschliche Gesundheit nicht ohne Folgen. Wegen der hohen Temperaturen gab es ca. 200 Todesfälle mehr als in einem durchschnittlichen Jahr. Dabei waren grosse Unterschiede zwischen den Kantonen zu verzeichnen. In denjenigen Kantonen, in denen Hitzemassnahmenpläne zum Einsatz kamen, blieb die Sterblichkeit gleich hoch wie in anderen Jahren. In den Kantonen ohne hitzespezifische Massnahmen stieg die Zahl der Todesfälle jedoch an. Diese Zahlen gäben einen Hinweis darauf, dass die hitzebedingte Sterblichkeit mit gezielten Massnahmen und koordinierten Hitzeplänen (z.B. Aufrufe zu vermehrter Flüssigkeitsaufnahme) reduziert werden könne, so das BAFU.

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Les deux chambres ont accordé leurs violons afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La chambre du peuple a accepté de s'aligner sur les deux points de divergence mineurs, d'ordre technique, qui lui restaient avec la chambre des cantons.
En vote final, la modification de la loi sur l'environnement a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, alors que seule la voix de l'UDC bernois Erich Hess s'y est opposée au Conseil national.

La chambre du peuple a suivi les recommandations de la CEATE-CN et a accepté la motion déposée par sa commission sœur. Ce texte avait été préalablement renvoyé en commission par le Conseil national pour un examen approfondi après que des précisions sur l'utilisation des pesticides en cas de stockage en forêt du bois rond avaient été apportées. La majorité de la commission (13 voix contre 11) a estimé que l'utilisation de ces produits phytosanitaires se justifiait dans certains cas (après des tempêtes causant la chute de nombreux arbres par exemple), le cadre étant suffisamment strict pour éviter des dommages à la nature, comme expliqué par le rapporteur de la majorité Pierre-André Page (udc, FR). De plus, la majorité de la commission a estimé que la création de cette base légale permettait d'aider l'économie forestière qui connaît une période difficile. Reconnaissant ce dernier point, la minorité de la commission avait posé comme condition de l'acceptation de la motion une interdiction de l'utilisation de pesticides pour la conservation du bois en forêt. Cette proposition refusée par la commission, la minorité a donc décidé de proposer aux membres du Conseil national de rejeter cette motion, en sachant que l'OFEV se penche actuellement sur les pratiques cantonales en la matière et a prévu de délivrer un rapport de bonnes pratiques à l'été 2020, comme précisé par Mathias Reynard (ps, VS).
Selon le Conseil fédéral, il est difficile de savoir si les produits phytosanitaires seront utilisés plus fréquemment. Simonetta Sommaruga a toutefois fait remarquer qu'il n'y a aucun intérêt à stocker en forêt durant une longue période le bois abattu, celui-ci perdant en qualité. Elle s'est également dit prête à rester attentive à cet aspect. La chambre du peuple a donc décidé de suivre la majorité de la commission, par 126 voix contre 58 et 3 abstentions.

La motion Flückiger-Bäni (udc, AG) "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens" a été classée par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ayant proposé une modification de la loi sur l'environnement afin de répondre aux doléances de la parlementaire argovienne.

La motion Föhn a été classée au profit de la modification de la loi sur l'environnement proposée par le Conseil fédéral.

Moyennant de légères modifications du projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil des Etats a suivi la chambre basse afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il a, par là-même, rejeté par 11 voix contre 27 la proposition du sénateur Wicki (plr, NW) de renvoyer le projet en commission. Le président de l'association des propriétaires forestiers ForêtSuisse, Daniel Fässler (pdc, AI) a, en effet, expliqué qu'un renvoi en commission ne faisait que peu de sens. Le projet discuté permettra de résoudre une situation vue comme absurde par les exportateurs de bois suisse qui sont aujourd'hui mis, par l'UE, à la même enseigne que les exportateurs provenant de pays pratiquant des coupes illégales. Hans Wicki avait justifié sa volonté de renvoi en commission par le besoin d'analyser la version modifiée par le Conseil national de l'article 35e alinéa 3 de la Loi sur la protection de l'environnement qui stipule que le Conseil fédéral peut mettre des conditions à l'importation – voire édicter une interdiction – de produits et matières premières nuisibles à l'environnement. Pour le sénateur de Suisse centrale, cette modification aurait mérité une consultation des milieux concernés, les termes «produits» et «matières premières» étant trop flous. Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutient tant cette extension de l'art. 35 alinéa 3 – car le Conseil fédéral serait soumis à un certain nombre de conditions en cas d'activation de cet article – que le second ajout du Conseil national consistant à rendre obligatoire d'informer les consommateurs et consommatrices sur le type et la provenance du bois mis en vente.
Le projet de modification de la LPE a été accepté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs, moins quatre abstentions.

In seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2018 erachtete der Bundesrat die Motion der FK-NR für eine «vollständige Analyse aller Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen» als erfüllt und beantragte sie zur Abschreibung. Während der Ständerat diesem Antrag in der Sommersession 2019 stillschweigend folgte, entschied sich der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission, die Motion noch nicht abzuschreiben. Zwar sei der Bericht verfasst worden, nun müsse sich der Bundesrat aber an die Umsetzung der Aufgabenteilung machen, forderte sie. Diese Meinung teilte der Ständerat jedoch nicht: Stillschweigend bestätigte er seine Abschreibung in der Herbstsession 2019, nachdem Kommissionssprecher Germann (svp, SH) darauf hingewiesen hatte, dass der Bundesrat «das Mandat für die Überprüfung der Verbundaufgaben in Zusammenarbeit mit den Kantonen» bereits erteilt habe. Mit dem ständerätlichen Entscheid wurde die Motion definitiv abgeschrieben.

Diskussionslos folgte der Nationalrat im Sommer 2019 den Empfehlungen des Bundesrates und nahm eine Motion von Siebenthal (svp, BE) an, in welcher der Berner forderte, dass das Holzenergiepotential der Schweiz als einheimische Elektrizitäts- und Wärmequelle besser ausgeschöpft wird. Er begründete seine Forderung damit, dass Holz in der Schweiz die zweitwichtigste im Inland natürlich vorkommende Energiequelle nach der Wasserkraft sei und damit ein wichtiges Element für die Unabhängigkeit der Schweiz von Stromimporten darstellen, zur Produktion von konstantem Bandstrom verwendet werden, einheimische Arbeitsplätze schaffen und als nachwachsender Rohstoff einen wichtigen Beitrag zur Energiestrategie 2050 und zur Senkung der CO2-Emissionen leisten könne.

In der Sommersession 2019 behandelte der Ständerat die verbliebenen Differenzen im Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG). Die vom Nationalrat eingeführte Koordinationsbestimmung sei erforderlich, weil die STAF, die Volk und Stände in der Zwischenzeit angenommen hatten, eine Änderung des FiLaG beinhalte und teilweise dieselben Artikel betreffe wie die aktuelle Vorlage, erklärte Hannes Germann (svp, SH) für die Kommission. Diskussionslos und stillschweigend nahm der Rat die entsprechenden Änderungen an zwei Stellen an.
In den Schlussabstimmungen sprachen sich der Nationalrat mit 185 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen und der Ständerat mit 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen für die Vorlage aus. Die ablehnenden Stimmen stammten entweder von Vertretenden der Kantone Jura, Wallis und Neuchâtel, welche die Vorlage bereits in der Vernehmlassung kritisiert hatten, oder von Mitgliedern der SVP.

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4142 wollte er erreichen, dass im nächsten Wirksamkeitsbericht zur NFA die Aufgabenteilung zwischen NFA und NRP analysiert wird. Bei der Ausarbeitung habe man entschieden, dass mit der NRP keine Basisinfrastrukturen wie Gemeindestrassen oder Abwasserreinigungsanlagen unterstützt werden sollen; diese sollen über Mittel der NFA finanziert werden. In der Praxis würden die Kantone den Gemeinden die entsprechenden Mittel aber nicht in genügendem Ausmass zur Verfügung stellen.
Der Bundesrat betonte in seiner Antwort einerseits die Zweckfreiheit der Zahlungen des Ressourcen- und des Lastenausgleichs – die Kantone könnten frei über dessen Verwendung entscheiden – und andererseits die Unabhängigkeit der zwei Instrumente – eine Koordination des Lastenausgleichs mit der NRP sei nicht vorgesehen. Folglich beantragte er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 erklärte der Postulant, dass die beiden Anknüpfungspunkte für seinen Vorstoss, der dritte Wirksamkeitsbericht zum Finanzausgleich und die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023 bereits behandelt worden seien, weshalb er sein Postulat zurückziehe.

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4143 wollte er den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie der Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessert werden kann. Die versprochenen Effizienzgewinne durch Aufgabenteilung seien gemäss der Botschaft zur NFA 2012-2015 bisher kaum eingetroffen, erklärte Egger. Dies hänge gemäss Rückmeldungen aus der Praxis damit zusammen, dass sich der Bund nicht auf eine strategische Führungsrolle beschränke, sondern sehr detaillierte Programmvereinbarungen erlasse.
In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf Verbesserungsmöglichkeiten zur Einflussnahme des Bundes, die im Rahmen des zweiten Wirksamkeitsberichts gefunden worden seien. Da eine Evaluation über alle Anwendungsbereiche jedoch schwierig sei, empfahl er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 zog Egger sein Postulat zurück, da sein Anliegen in der Zwischenzeit durch ein Kommissionspostulat (Po. 19.3001) angenommen worden war.

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Le député socialiste Eric Nussbaumer (ps, BL) demande à sa chambre de renvoyer la motion sur le stockage du bois rond en commission. En effet, malgré le soutien unanime de cette dernière, Eric Nussbaumer note qu'un nouvel élément participant au débat a fait son apparition entre temps. Lors de sa prise de position, la CEATE-CN n'avait pas encore d'informations, fournies depuis par différentes études et révélées par les médias, concernant l'utilisation importante d'insecticides pour le stockage du bois rond. En effet, afin de se prémunir du scolyte – un petit insecte de la famille des coléoptères –, les propriétaires forestiers pulvérisent des pesticides sur le bois stocké dans les forêts en attente d'être travaillé. L'année 2018 ayant été marquée par une sécheresse dévastatrice pour les forêts et la tempête Burglind ayant causé la chute d'innombrables arbres, les scieries sont débordées. Les quantités de bois en attente sont donc particulièrement grandes, d'où une utilisation plus grande de pesticides – pesticides dont l'autorisation d'utilisation en forêt est exceptionnellement accordée pour ce genre de cas. Selon une estimation calculée par l'association des Médecins en faveur de l'environnement (MfE), quelques 700 kilogrammes d'un insecticide réputé être très toxique, irritant et pouvant endommager les organes des êtres humains ont ainsi été répandus dans les forêts suisses pour la seule année 2018. Une solution à ce problème serait de s'occuper du bois coupé dans des endroits centralisés; une solution qui coûterait cependant cher sur un marché soumis à une forte pression. Une autre possibilité reste simplement d'amener le plus rapidement possible le bois coupé en scierie; une pratique éprouvée dans le canton de Glaris et qui ne nécessite pas d'insecticides.
Le député Nussbaumer, également membre de la commission en question, considère que cet aspect joue donc un rôle dans le débat sur la facilitation du stockage du bois rond en forêt. Une majorité hétéroclite composée des partis de gauche ainsi que d'une majorité du PLR, du PBD et des verts libéraux est du même avis et décide de soutenir la motion d'ordre déposée par le socialiste (96 contre 88 et 4 abstentions).

Im März 2019 beriet die FK-NR das Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und entschied mit 13 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die bis zu CHF 280 Mio. pro Jahr, welche gemäss bundesrätlicher Botschaft für den soziodemografischen Lastenausgleich hätten eingesetzt werden sollen, gleichmässig auf den soziodemografischen und den geografisch-topografischen Lastenausgleich zu verteilen. Gemäss Medienberichten hatte Thomas Egger (csp, VS), Direktor der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für das Berggebiet, dreizehn Anträge zur Besserstellung der Bergkantone eingereicht, von denen aber nur dieser eine angenommen wurde. Dieser Mehrheitsantrag der Kommission warf in den Medien einigen Wellen: Es wurde befürchtet, dass dadurch das «fragile Bauwerk», wie der St. Galler Regierungsrat und Präsident der KdK Benedikt Würth (SG, cvp) den Kompromiss zum Finanzausgleich bezeichnete, gefährdet würde.
Dazu kam es Anfang Mai 2019 in der Sondersession jedoch nicht. Mit 158 zu 26 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat deutlich für einen Minderheitsantrag von Mattea Meyer (sp, ZH) aus und stimmte dem vom Ständerat angenommenen bundesrätlichen Vorschlag zu. Zustimmung fand die Version der Kommissionsmehrheit lediglich bei Vertreterinnen und Vertretern der Bergkantone (insbesondere der Kantone Wallis und Bern) aus den Fraktionen der SVP, SP und CVP/EVP.
Zwei Differenzen zum Ständerat schuf der Nationalrat jedoch: Er fügte dem Gesetz eine Koordinationsbestimmung zur STAF und eine Ziffer zur Berücksichtigung der Ergänzungsbeiträge bei der Berechnung der Mindestausstattung hinzu. Weitere Minderheitsanträge, zum Beispiel zur Senkung des maximalen Ressourcenpotenzials pro Kopf auf 85 Prozent (Minderheit Keller; svp, NW), zur Erweiterung der Kennzeichen für eine hohe soziodemografische Belastung (Minderheit Bendahan; sp, VD), zu einem Einbezug der Berichterstattung zum Finanzausgleich in die Staatsrechnung (Minderheit Kiener Nellen; sp, BE) oder zu einer möglichen Weiterführung der temporären Abfederungsmassnahmen über das Jahr 2025 hinaus (Minderheit Bourgeois; fdp, FR) waren hingegen allesamt erfolglos.

Im Januar 2019 debattierte die FK-SR über die Standesinitiative des Kantons Luzern zu den Fehlanreizen in der NFA. Die Kommission bezweifelte, dass es sinnvoll sei, den mit der FiLaG-Revision geschmiedeten Kompromiss wegen dieser Forderung nochmals aufzuschnüren. Der Kanton Luzern verfüge zudem über die Möglichkeit von Steuererhöhungen; der Standesinitiative solle daher keine Folge gegeben werden, erklärte die Kommission.
In der Sondersession im Mai 2019 beriet der Nationalrat den Luzerner Vorschlag zusammen mit der FiLaG-Revision. Franz Grüter (svp, LU) hatte zuvor einen Minderheitsantrag auf Folge geben eingereicht und legte die Luzerner Sicht dar: Von der Beseitigung der Fehlanreize in der NFA würden Geber- und Nehmerkantone profitieren – die Initiative betreffe also nicht nur den Kanton Luzern –, erklärte er. Der Nationalrat entschied sich jedoch mit 136 zu 52 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen Folge geben. Lediglich eine Mehrheit der SVP-Fraktion sowie einzelne Parlamentarierinnen und Parlamentarier der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion befürworteten die Standesinitiative.

Der Bundesrat berichtete im Rahmen der Revision des FiLaG, die Forderung aus dem Postulat Vitali (fdp, LU) durch die Prüfung eines Anreizsystems für eine Verbesserung der finanziellen Leistungsfähigkeit im Ressourcenausgleich zwischen den Kantonen im dritten Wirksamkeitsberichts zum Finanzausgleich erfüllt zu haben. Aufgrund des Zielkonflikts zwischen der Höhe des Mindestausstattungsziels, der Höhe der Dotation des Ressourcenausgleichs und dem Anreiz für ressourcen-schwache Kantone, zusätzliches Steuersubstrat anzuziehen, stellten die Erhöhung der Dotation oder die Senkung des Mindestausstattungsziels mögliche Anreize im Sinne des Postulats dar. Durch das Massnahmenpaket der KdK sei das Mindestausstattungsziel aber sogar noch erhöht worden; damit sei der Preis für eine «merkliche Verbesserung der Anreizwirkung bei den ressourcenschwachen Kantonen zu hoch». Stattdessen habe die Anpassung der Zeta-Faktoren im Rahmen der STAF die Anreize für die ressourcenschwachen Kantone, zusätzliches Steuersubstrat in Form von Gewinnen anzuziehen, deutlich vergrössert. Daher sei das Postulat als erfüllt zu erachten, weshalb es der Bundesrat zur Abschreibung beantragte. Dem pflichteten der Nationalrat und der Ständerat in der Wintersession 2018 respektive in der Sondersession 2019 stillschweigend bei.

Der Bundesrat untersuchte die Forderung des Postulats Fischer (glp, LU), das gültige Mindestziel der Ressourcenausstattung (85%) durch eine Mindestzielbandbreite (83-87%) zu ersetzen im Rahmen des dritten Wirksamkeitsberichts zum Finanzausgleich. Da der ressourcenschwächste Kanton mit einer Mindestzielbandbreite den Maximalbetrag dieser Bandbreite – vorgeschlagen worden waren hierfür 87 Prozent – nicht übersteigen könnte, hätte eine solche Regelung das Wachstum der Überdotation seit 2016 gebremst: Mit der aktuellen Regelung erzielte der ressourcenschwächste Kanton seither hingegen immer mehr als 87 Indexpunkte. Der Bundesrat befand, dass die Mindestzielbandbreite eine ähnliche Wirkung habe, wie das Massnahmenpaket der KdK, dass er aber die Vorschläge des Massnahmenpakets bevorzuge.
Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sondersession 2019 ab.

Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

Gegen Fehlanreize in der NFA insbesondere durch eine tiefere Gewichtung der Unternehmensgewinne wehrte sich der Kanton Luzern 2017 mit einer Standesinitiative. Der Regierungsrat des Kantons beklagte in der Begründung, dass die Steuerkraft und das Ressourcenpotenzial des Kantons zwar anstiegen, dadurch aber seine NFA-Einnahmen überproportional sinken würden und der Kanton somit netto Finanzmittel verliere.
Im August 2018 beschäftigte sich die FK-SR mit der Standesinitiative und stellte fest, dass sich diesbezüglich in der Zwischenzeit viel getan hatte. In Zukunft sollten die Einnahmen aus Unternehmenssteuern durch die im Rahmen der Steuervorlage 17 geplante Anpassung des Zeta-Faktors für die Berechnung des Ressourcenpotenzials weniger stark gewichtet werden. Um die Entscheidung zur mittlerweile in STAF umbenannten Steuervorlage 17 abzuwarten, verschob die Kommission ihre Entscheidung zur Standesinitiative auf einen späteren Zeitpunkt. Im Oktober 2018 beantragte sie dem Ständerat schliesslich, in Anbetracht der Integration der Problematik in das STAF und in die Teilrevision des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich der Standesinitiative keine Folge zu geben. In der Wintersession 2018 folgte die kleine Kammer diesem Antrag stillschweigend.

«Historischer Kompromiss» (Hannes Germann; svp, SH), «gelebte Solidarität» (Werner Hösli; svp, GL), «Garant für einen funktionierenden Föderalismus und auch für den nationalen Zusammenhalt» (Peter Hegglin; cvp, ZG). Mit diesen, grossen Enthusiasmus demonstrierenden Worten begann die Debatte zum Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) in der Wintersession 2018 im Ständerat. Auch die FK-SR hatte zuvor in ihrer Medienmitteilung vom Oktober 2018 betont, die Vorlage sei «ausgewogen» und trage den Interessen der Geber- und Nehmerkantone sowie des Bundes Rechnung. Entsprechend eindeutig nahm sie diese mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Ganz so einhellig wie es zu Beginn der Debatte den Anschein machte, war die Stimmung im Rat dann aber doch nicht. Raphaël Comte (fdp, NE) kritisierte die allgemeine Haltung, den Antrag der KdK als heiligen Text und somit als unabänderlich darzustellen. Der Bundesrat hatte dem Parlament nämlich eine im Vergleich zum Vernehmlassungsentwurf unveränderte Version vorgelegt, obwohl eine Minderheit der Kantone Vorbehalte angemeldet hatte – darunter auch Neuenburg – oder den Entwurf als Ganzes gar ablehnte. Beat Rieder (cvp, VS) ergänzte diese Kritik durch die Sicht eines Vertreters eines der beiden Kantone, die sich in der Vernehmlassung gegen die Vorlage ausgesprochen hatten: Die Reduktion der Finanzierung des Fonds um CHF 400 Mio. komme einer Schwächung des Finanzausgleichs gleich, zudem seien die Auswirkungen der Revision einseitig zulasten der Nehmerkantone verteilt, bemängelte er. Denn während die Geberkantone dadurch jährlich zwischen CHF 6 Mio. und CHF 43 Mio. einsparen könnten, müssten die Nehmerkantone jährlich Verluste zwischen CHF 6 Mio. und CHF 146 Mio. tragen. «Die Vorlage taugt nur, wenn die fiskalpolitischen Disparitäten zwischen den reichen und den armen Kantonen kleiner und nicht grösser werden», rief er den Zweck der NFA in Erinnerung. Er bat den Rat deshalb um die Unterstützung zweier Minderheitsanträge, welche den Verwendungszweck der frei werdenden Mittel des Bundes ändern und so die Verluste der ressourcenschwächsten Kantone stärker abfedern sollten.
Der erste Minderheitsantrag Fournier (cvp, VS) verlangte, den über die Jahre abnehmenden Betrag für die Abfederungsmassnahmen durch einen gleich bleibenden Durchschnittswert zu ersetzen. Die Beteuerungen von Hannes Germann, verschiedenen anderen Ständerätinnen und Ständeräten sowie von Finanzminister Maurer, wonach die Bestimmung bezüglich des über die Jahre abnehmenden Betrags den Kompromiss erst ermöglicht hätte und dieser durch diesen Minderheitsantrag gefährdet sei, bestritt Christian Levrat (sp, FR) vehement. Mit 34 zu 8 Stimmen entschied sich der Ständerat dennoch für den bundesrätlichen Vorschlag. Auch der zweite Minderheitsantrag Fournier mit der Forderung, die Abfederungsmassnahmen nicht pro Kopf, sondern entsprechend den Verlusten durch die Neuregelung zu verteilen, wurde mit 33 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Alle übrigen Punkte passierten die grosse Kammer diskussionslos und auch in der Gesamtabstimmung stellte sich der Ständerat deutlich hinter die Vorlage: Mit 37 zu 3 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nahm er die Vorlage an. Die ablehnenden Voten stammten – wie bereits in der Vernehmlassung – von der Vertreterin und dem Vertreter des Kantons Jura und des Kantons Wallis, wobei der zweite Walliser Vertreter Jean-René Fournier (cvp, VS) als Ratspräsident keine Stimme abgab.