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Le Conseil des Etats s'est penché sur l'Initiative Monnaie pleine. Il a rejeté tacitement cette initiative populaire. De plus, il a refusé par 29 voix contre 11 de proposer un contre-projet indirect. Les initiants considèrent qu'il est important de réviser le système d'émission de monnaie. Selon eux, la possibilité offerte aux banques d'émettre des prêts entraîne une formation de dette superflue qui augmente les risques de bulle financière. Par conséquent, ils souhaitent remettre la totalité de la compétence d'émission monétaire à la BNS. D'un côté, Anita Fetz (sp/ps, BS) a parlé des risques de déconnexion entre le système financier et l'économie réelle pour soutenir les arguments de l'initiative. D'un autre côté, du point de vue de nombreux parlementaires, cette initiative se nourrit des craintes d'une nouvelle crise financière. Des sénateurs du PLR, du PDC et de l'UDC ont mis en avant les efforts déjà consentis, notamment dans le cadre de la législation "too big too fail", au niveau de la régulation macroprudentielle des banques. De plus, le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Ueli Maurer a montré l'absence de bases scientifiques solides pour soutenir l'orientation voulue par l'initiative. La décision du Conseil des Etats s'aligne sur la proposition de rejet, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Lors de l'été 2017, le franc suisse s'est nettement déprécié face à la monnaie unique. Il a ainsi atteint des niveaux records (~1.15) depuis l'abandon du taux plancher en 2015 par la Banque nationale suisse (BNS). Ce regain de l'euro a pris forme depuis fin avril avec la victoire d'Emmanuel Macron lors des élections présidentielles françaises. Ce succès a – selon la presse – marqué le recul des populismes en Europe et un retour de la confiance en la monnaie unique. Ainsi, dans le courant du mois de juillet, le cours de l'euro a progressivement passé la barre des 1.10 avant de flirter avec les 1.15.

Dépréciation du franc suisse

La mèche du débat sur la création d'un fonds souverain helvétique a été rallumée au mois de juin 2017. Plusieurs voix se sont élevées pour remettre ce costume de "fonds souverain" à la BNS. La thématique a notamment été relancée par Daniel Kalt chef économiste à l'UBS. Alors que les milieux politiques semblent préparer un texte pour établir un fonds souverain, de nombreux acteurs de la place économique helvétique, comme la Banque nationale suisse (BNS), ont donné leur opinion dans la presse quotidienne. La BNS, par l'intermédiaire de Thomas Jordan, s'est prononcée contre l'idée d'un fonds souverain. Il a d'abord précisé que la situation helvétique était fortement différente des cas norvégiens et singapouriens. En effet, la croissance du bilan de la BNS ne repose pas sur des fonds propres mais sur une hausse de la masse monétaire. De plus, un fonds souverain pourrait engendrer une dynamique d'endettement qui n'est pas en adéquation avec la politique budgétaire suisse. Finalement, Thomas Jordan a précisé que des risques d'appréciation du franc seraient non négligeables.

fonds souverain

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

La restructuration de la finance mondiale ainsi que la crise de la dette souveraine dans la zone euro ont engendré une mutation de l'aide monétaire sur la scène internationale. Ainsi, étant donné les nouvelles pratiques d'octroi des crédits, le Conseil fédéral a estimé nécessaire une refonte de la loi sur l'aide monétaire. Après l'aval du Conseil national, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a adopté les deux projets de révision et de prorogation de l'arrêté sur l'aide monétaire par 9 voix contre 2 et 0 abstentions, et 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
De son côté, la chambre des cantons a estimé, par 42 voix contre 2, que la Suisse devait effectivement continuer de participer aux efforts de stabilisation financière à l'échelle mondiale. Cette révision de la loi sur l'aide monétaire entraîne concrètement une prolongation de la durée maximale d'une aide de sept à dix ans, introduit la participation directe de la Banque nationale suisse (BNS) et proroge de cinq années l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Au vote final, le Conseil national a validé le projet par 130 voix contre 66, et le Conseil des Etats l'a suivi avec 40 voix contre 4.

Revision des Währungshilfegesetzes

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

création d'un fonds de soutien aux entreprises

L’art.99 de la Constitution helvétique indique que la Banque nationale suisse (BNS) est indépendante et seule habilitée à diriger la politique monétaire du pays. L’art.6 de la loi sur la banque nationale (LBN) précise le mandat de la BNS. Il est indiqué qu’elle mène une politique monétaire qui promeut l’intérêt général du pays. Néanmoins, insatisfait du rôle joué par la BNS, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse. Il estime, qu’étant donné le franc fort, le tissu économique suisse, qui repose sur les PME, se délite. Ce déchirement des mailles de l’industrie helvétique s’accompagnerait d’un risque de disparition massive d’emplois. Il pointe du doigt la BNS qui utiliserait un franc surévalué pour mener une politique de désindustrialisation nocive à l’économie helvétique et par conséquent opposée à l’objectif initial d’intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant l’argument de l’indépendance de la BNS. Par ailleurs, il a précisé que l’utilisation des taux négatifs ainsi que des interventions ciblées de la BNS étaient deux outils utilisés par la BNS pour lutter contre le franc fort. A la chambre du peuple, la motion a été refusée par 140 voix contre 52. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion.

empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Banque nationale. Repsecter les buts prescrits par la loi.

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Revision des Währungshilfegesetzes

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.


Renforcer le système de protection des déposants

Alors que le franc suisse s'est apprécié depuis le début de l'année 2017, plusieurs analystes économiques ont sous-entendu que l'attitude passive de la Banque nationale suisse (BNS) pourrait être dictée par l'ombre de l'administration américaine. En effet, un rapport, du Trésor américain, sur les politiques de taux de change placerait des pays comme l'Allemagne, la Chine, la Corée du Sud, Taïwan, le Japon et la Suisse dans le collimateur de l'administration américaine. Ainsi, la BNS opterait pour une attitude passive par crainte de se faire accuser de manipulation de sa monnaie. Si les Etats-Unis devraient calquer prioritairement leur viseur sur la Chine, qui possède un surplus commercial de 337 milliards de dollars sur les Etats-Unis, alors que le surplus commercial de la Suisse n'est que de 11 milliards de dollars, l'instabilité politique américaine actuelle pèserait comme une menace sur la tête de la BNS. A l'opposé, d'autres experts ont souligné que l'attitude passive de la BNS était tout simplement prévisible. L'économie suisse s'est accoutumée à un franc plus fort, et l'année 2016 fut très active. En effet, la BNS fut très active sur le marché des devises. Cette situation s'explique notamment par la situation du franc fort ou encore par rapport à l'impact du Brexit. Par conséquent, la BNS devrait moins intervenir en 2017.

manipulation monnaie franc fort

Etant donné les modalités de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS), les cantons peuvent se réjouir du bénéfice annoncé pour l'année 2016. Comme l'essentiel du revenu de la BNS provient des placements de devises et de l'or, les taux de change et le cours de ce métal précieux ont permis à la BNS de dégager un bénéfice de 24 milliards en 2016. Vu que ce bénéfice dépasse les 20 milliards, Confédération et cantons vont se partager environ 1,5 milliards de francs suisses.

bénéfice de la BNS

Auch der Bundesrat konnte der Idee eines Staatsfonds nicht viel Positives abgewinnen. Wie er in einem Bericht zur Erfüllung eines Postulats Graber, das sich nach Zukunftsperspektiven für die Schweiz erkundigt hatte, erläuterte, hielt der Bundesrat es nicht für nötig, einen Staatsfonds zu schaffen, weil sämtliche wichtigen Investitionen auch über die bisherigen Kanäle finanziert werden könnten. Auch zwecks Unterstützung von Jungunternehmen sei ein Staatsfonds nicht erforderlich, da dafür genügend private Finanzierungsmöglichkeiten bestünden. Auch dem Gedanken, einen Teil der Währungsreserven der SNB auszulagern, um damit höhere Renditen erzielen zu können, stand die Regierung kritisch gegenüber: Sie befürchtete durch ein solches Vorgehen vermehrte Konflikte zwischen Rendite- und Inflationszielen.

Schaffung eines Staatsfonds
Schaffung eines Staatsfonds

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

Zukunftsperspektiven für die Schweiz

La suppression du taux plancher a créé énormément de remous au sein de l’Assemblée fédérale. Plusieurs postulats, notamment sur les taux négatifs, la gouvernance de la BNS, le rôle du franc suisse ou encore le tourisme d’achat ont été déposés. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la politique monétaire qui traite ces différentes questions. La conclusion est simple: la politique monétaire de la BNS est efficace. En effet, la BNS possède les instruments nécessaires pour garantir la stabilité des prix et les bases légales qui régissent sa gouvernance sont adéquates.

Adoption du rapport sur la politique monétaire
Bericht zur Geldpolitik

Les modalités de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, sur la période 2016 à 2020, ont été définies par le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS. La convention prévoit une redistribution du bénéfice de la BNS, si ses réserves le permettent, à la Confédération et aux cantons. Comme lors des conventions précédentes, le montant a été fixé à 1 milliard de CHF. Deux modifications sont à signaler. D’abord, cette nouvelle convention prévoit une compensation, lors des années suivantes, des distributions suspendues ou réduites. Cette compensation s’applique dans la mesure du possible. Ensuite, le bénéfice redistribué sera de 2 milliards de CHF dans le cas d’une réserve supérieure à 20 milliards de CHF.

Neuregelung der Gewinnverteilung der Nationalbank an Bund und Kantone

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque national! (Initiative Monnaie pleine)». De plus, il n’avance pas de contre-projet. Cette initiative populaire, validée en décembre 2015, propose un nouveau cadre pour le système monétaire suisse. En résumé, un nouvel article 99 de la Constitution remettrait à la Banque nationale suisse (BNS) le monopole de la création de monnaie scripturale et lui permettrait de créer de la monnaie sans dette. De son côté, le Conseil fédéral estime que l’effet stabilisateur, avancé comme argument par les déposants, n’aurait guère lieu. Il explique que cette réforme serait un dangereux saut dans l’inconnu et pourrait avoir de profondes conséquences négatives pour l’économie suisse. Pour être précis, il souligne qu’une création de monnaie sans dette, à l’inverse du système de contrepartie principalement lié à des devises et à l’or, dégraderait la crédibilité de la BNS. Il ajoute aussi que les conséquences pour les banques, qui n’auraient plus le droit d’octroyer des crédits par dépôts à vue, seraient négatives, avec par exemple une hausse des coûts et des risques. Pour conclure, le Conseil fédéral estime qu’il mise déjà sur une stratégie de stabilisation de la place financière suisse grâce, notamment, à l’adaptation des normes de Bâle III et aux réglementations liées aux établissements «too big too fail».

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Weil die bisherige Regelung der Gewinnverteilung der Nationalbank an Bund und Kantone Ende Jahr auslief, einigten sich Bundesrat und SNB auf einen neuen Verteilungsmodus, der erstmals bei der Verteilung der Gewinne aus dem Jahr 2016 zur Anwendung kommen sollte. Dabei wurde im Wesentlichen an der bisherigen Verteilungspraxis festgehalten: Die jährliche Ausschüttung sollte in der Regel nach wie vor CHF 1 Mrd. betragen, wobei davon ein Drittel dem Bund und zwei Drittel den Kantonen zustanden; weiterhin sollte in Jahren, wo die Ausschüttungsreserve nach Gewinnverteilung CHF 10 Mrd. überstieg, die Ausschüttung ausgeweitet, in Jahren mit negativer Reserve die Ausschüttung jedoch ausgesetzt werden. Als einzige Neuerung fand die explizite Formulierung ins Regelwerk Einlass, wonach aufgrund zu geringer Reserven ausgebliebene Ausschüttungen in für die SNB gewinnbringenden Jahren in Form von höheren Ausschüttungen kompensiert werden sollten.

Neuregelung der Gewinnverteilung der Nationalbank an Bund und Kantone

Zwecks Erfüllung des Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das 2012 vom Nationalrat angenommen worden war und die Überprüfung des geldpolitischen Instrumentariums der SNB forderte, publizierte der Bundesrat einen Bericht, in dem er die Wirksamkeit und Umsetzbarkeit von Kapitalverkehrskontrollen und einem Spekulationsverbot für Banken erörterte.
Gegenüber einem Spekulationsverbot nahm der Bundesrat eine dezidiert ablehnende Haltung ein. Da der Devisenhandel global organisiert ist, würde ein solches Verbot die Spekulation mit Schweizer Franken nicht unterbinden, sondern nur dazu führen, dass betroffene Banken aus der Schweiz abwandern könnten, um die Spekulationsrestriktion zu umgehen. Ein Spekulationsverbot brächte laut dem Bericht kaum einen positiven Effekt in Form einer Abwertung des Schweizer Frankens, sondern fast ausschliesslich Kosten durch den Verlust von Arbeitsplätzen mit sich.
Hinsichtlich Kapitalverkehrskontrollen hielt der Bundesrat in seinem Bericht fest, dass es die gegenwärtige Gesetzesgrundlage weder dem Bund noch der SNB erlauben würde, den grenzüberschreitenden Kapitalverkehr, sei es über Steuern oder über ein Verbot, einzuschränken. Abgesehen davon verursachten laut Bericht auch Kapitalverkehrskontrollen erhebliche volkswirtschaftliche Kosten, so etwa in Form eines allgemein höheren Zinsniveaus mit entsprechenden Auswirkungen auf die Konjunktur, in Form von Wettbewerbsnachteilen der Finanzindustrie im Vergleich zu ausländischen Mittbewerbern und des damiteinhergenden Risikos für eine Bankenkrise oder in Form von Verlusten der Standortattraktivität für ausländische Unternehmungen, die auf eine rasche und unkomplizierte Finanzierung angewiesen sind. Die gewonnen Erfahrungen aus den 1970er-Jahren, als die Schweiz auf das Mittel von Kapitalverkehrskontrollen zurückgegriffen hatte, um die übermässige Aufwertung des Schweizer Frankens zu bekämpfen, zeigten überdies, dass dieses Instrument relativ leicht zu umgehen und seine Wirkung deshalb beschränkt war. Der Bundesrat kam in seinem Bericht zum Schluss, dass Kapitalverkehrskontrollen nur in besonders schweren Krisen als "ultima ratio" sinnvoll sein können, in der gegenwärtigen Situation das Zurückgreifen auf solche Massnahmen jedoch nicht zielführend wäre.

Negativzinsen auf ausländischen Frankenguthaben, Spekulationsverbote für Banken und Kapitalverkehrskontrollen

Seit geraumer Zeit erfreut sich die Idee zur Schaffung eines Staatsfonds mit dem Zweck, die Frankenstärke zu bekämpfen, bei Exponenten aller politischen Lager und bei gewissen Ökonomen einiger Beliebtheit. Im Rahmen der Generalversammlung der Schweizerischen Nationalbank äusserte sich deren Präsident Thomas Jordan zu dieser Idee. Dabei wurde klar ersichtlich, dass der Nationalbankpräsident die Begeisterung für das Vorhaben nicht teilt, sondern ihm vielmehr äusserst kritisch gegenübersteht. Jordan hält die Schaffung eines Staatsfonds für keine gute Idee, weil durch die Devisenkäufe der Nationalbank – im Gegensatz zu den Ölverkäufen Norwegens, das in diesem Zusammenhang oft als Vorbild für die Schweiz angeführt wird – keine realen Gewinne geschaffen worden seien, die sich einem Fonds übertragen und dort anlegen liessen. Ein Überlassen der Devisen an einen Staatsfonds würde folglich das Eigenkapital der Nationalbank aufzehren, weshalb diese Vorgehensweise nicht möglich sei. Der Bund müsste der SNB die Fremdwährungsposten vielmehr abkaufen, was nur über eine zusätzliche Verschuldung möglich wäre und damit der Schuldenbremse zuwiderlaufen würde. Die Devisen dem Bund als Kredit zu vergeben, wird schliesslich durch ein Verbot im Nationalbankgesetz verunmöglicht. Nebst diesen Einwänden praktischer Natur rief Jordan in Erinnerung, dass die SNB ihre Devisenreserven in Zeiten hoher Inflation oder eines sich abwertenden Schweizer Frankens auch wieder müsse verkaufen können, um ihre geldpolitischen Ziele zu erreichen. Dies wäre nach einer Auslagerung der Fremdwährungsbestände in einen Staatsfonds nicht mehr möglich.

SNB skeptisch gegenüber Schaffung eines Staatsfonds
Schaffung eines Staatsfonds

Die ordentlichen Einnahmen betrugen 2015 CHF 67,58 Mrd und fielen damit um CHF 54 Mio. höher aus als budgetiert. Im Vergleich zum Vorjahr hatten sie um 3,7 Milliarden (5,8%) zugenommen. Während die konjunkturabhängigen Einnahmen wie die Mehrwertsteuer (-0,2 Mrd.) und die übrigen Verbrauchssteuern (-0,3 Mrd.) aufgrund des schwachen Wirtschaftswachstums zurückgegangen waren, konnte bei der direkten Bundessteuer (+2,2 Mrd.) und der Verrechnungssteuer (+1,0 Mrd.) ein deutlicher Zuwachs registriert werden. Die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) erklärte die Zunahme unter anderem mit dem Einfluss des negativen Zinsumfelds. Dieses veranlasse die Steuerpflichtigen, ihre Steuerschuld möglichst rasch oder bereits im Voraus zu begleichen und im Falle der Verrechnungssteuer die Rückerstattung aufzuschieben. Schliesslich trugen auch die Stempelabgaben (+0,2 Mrd.) und die doppelte Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank SNB (+0,7 Mrd.) zum starken Einnahmenwachstum bei.

Bundeseinnahmen 2015

Mit einigen Monaten Verspätung nahm sich der Nationalrat in der Frühlingssession 2016 schliesslich doch noch der Diskussion eines Postulats der BDP-Fraktion an, das dem Bundesrat den Auftrag erteilen wollte, die Schaffung eines Staatsfonds zu prüfen. Diese Idee war in erster Linie vor dem Hintergrund der stark angewachsenen Devisenbestände der Nationalbank, die diese erworben hatte, um eine allzu starke Aufwertung des Schweizer Frankens zu verhindern, und der Suche nach Investitionsmöglichkeiten für diese Mittel zu betrachten. Fraktionssprecher Landolt (bdp, GL) wurde in seinem Votum nicht müde zu betonen, dass es nicht Ziel seiner Fraktion sei, einen solchen Staatsfonds zu schaffen, sondern sie vielmehr beabsichtige, die Machbarkeit und die Konsequenzen eines solchen Instruments einer Analyse zu unterziehen. Dieser Argumentation gegenüber zeigte sich auch der Bundesrat offen und beantragte die Annahme des Postulats. Dies, obgleich Finanzminister Maurer explizit festhielt, dass die Regierung einem Staatsfonds grundsätzlich eher kritisch gegenüberstehe. Die gestellte Frage verlange so oder so bereits im Zuge eines Postulats der CVP-Fraktion eine Antwort. Für die bürgerliche Ratsmehrheit, bestehend aus SVP, FDP und CVP, war jedoch klar, dass ein Staatsfonds, geäufnet aus Mitteln der SNB, die Unabhängigkeit der Nationalbank stark beeinträchtigen würde und ein solches Konstrukt deshalb abzulehnen sei. Weil man, wie es Nationalrat Aeschi ausdrückte, „schlechten Ideen bereits zu Beginn den Riegel vorschieben" müsse, kam deshalb auch die Zustimmung zu einem an sich „harmlosen" Postulat, das lediglich die Prüfung eines Staatsfonds vorsah, nicht infrage. So wurde der Vorstoss schliesslich mit 117 zu 76 Stimmen deutlich verworfen.

Schaffung eines Staatsfonds
Schaffung eines Staatsfonds

Auch die Entwicklung der für die Schweizer Wirtschaft wichtigsten Wechselkurse war 2015 massgeblich vom Entscheid der SNB, den Euromindestkurs aufzugeben, geprägt. Mit einem Kurs von etwas über CHF 1.20 (Euro) bzw. knapp unter CHF 1.00 (US-Dollar) ins neue Jahr gestartet, sackte die europäische Gesamtwährung am Tag der Bekanntgabe durch die SNB auf zwischenzeitlich CHF 0.85 ab, während der Dollar sich bis auf knapp CHF 0.90 abschwächte. Zwar erholten sich die Kurse im weiteren Verlauf etwas, blieben aber sehr viel tiefer als vor dem Ende der Mindestkurspolitik: Der Euro pendelte während des gesamten ersten Halbjahres um CHF 1.05 und vermochte erst ab August, im Zuge der (vorläufigen) Lösung der griechischen Schuldenkrise, gegenüber dem Franken etwas an Stärke zuzulegen, was sich in leicht höheren Kursen von rund CHF 1.08 niederschlug. Noch länger liess eine Kurserholung beim Dollar auf sich warten. Praktisch das ganze Jahr über pendelte die US-amerikanische Währung um CHF 0.95. Erst als sich im November eine baldige Zinserhöhung durch die amerikanische Notenbank abzeichnete, kletterte der Dollarkurs kurzzeitig wieder über die Marke von CHF 1.00. Zum Schluss des Jahres 2015 notierte der Euro bei CHF 1.08 und der US-Dollar bei CHF 0.99.

Kurs des Schweizer Frankens

Die Schweizerische Nationalbank wies für das Jahr 2015 mit einem Verlust von CHF 23 Mrd. ein stark negatives Ergebnis aus. Dieses war in erster Linie auf Buchverluste auf Fremdwährungs- (CHF 20 Mrd.) und Goldbeständen (CHF 4 Mrd.) zurückzuführen. Einzig auf den Frankenpositionen vermochte die SNB einen Gewinn von gut CHF 1 Mrd. zu erzielen. Der grosse Jahresverlust kam für viele Ökonomen jedoch nicht überraschend. Weil sämtliche Fremdwährungen im Zuge der Aufhebung des Euro-Mindestkurses gegenüber dem Franken stark an Wert eingebüsst hatten, wurde der SNB, die in ihrer Bilanz über ein Fremdwährungspolster von beinahe CHF 600 Mrd. (Ende 2015) verfügte, ein stark negatives Jahresergebnis prognostiziert.
Wie bereits in den Jahren zuvor unterlag die Bilanz der SNB auch 2015 einem starken Wachstum. Die Bilanz verlängerte sich um CHF 80 Mrd. auf rund CHF 640 Mrd. und entsprach damit fast genau dem Schweizerischen Bruttoinlandsprodukt dieses Jahres. Die neuerliche Bilanzausweitung war hauptsächlich mit einem Anwachsen der Devisenbestände zu erklären, was darauf hindeutete, dass die SNB auch 2015 aktive geldpolitische Massnahmen ergriff, um schwächend auf den Franken einzuwirken.

Performanz der SNB

Im Dezember 2015 kam die Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“ mit rund 110'000 Unterschriften zustande. Das Begehren fordert, dass die Geldschöpfung in Zukunft nur noch durch die Nationalbank zu erfolgen habe und nicht mehr wie bisher auch durch die Geschäftsbanken, die durch die Vergabe von Krediten zur Geldschöpfung beitragen.

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“