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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2019

En 2019, le taux de chômage moyen était de 2.3%. Il a reculé de 0.2 point de pourcentage par rapport à 2018. Entre janvier et juin, le nombre de personnes au chômage est passé de 123'962 à 97'722. Il n’était plus passé au-dessous de la barre des 100'000 personnes depuis septembre 2008. Toutefois, il n’a cessé de croître en fin d’année, pour atteindre 117'277 chômeuses et chômeurs. S’agissant des jeunes, le taux de chômage moyen s’est résorbé et s’élève à 2.2% (2018: 2.5%; -0.3 point pourcentage par rapport à 2018). Le taux de chômage moyen des seniors actifs équivaut à celui des jeunes (2018: 2.4%; -0.2 point de pourcentage). Aussi bien la Suisse alémanique (2018: 2.2%; 2019: 1.9%) que la Suisse latine (2018: 3.5%; 2019: 3.2%) ont connu une diminution du taux de chômage de 0.3 point de pourcentage par rapport à 2018. Alors que le canton d’Uri a été confronté à une augmentation de 0.3 point de pourcentage entre 2018 et 2019 (de 0.8% à 1.1%), Appenzell Rhodes-Extérieures (de 1.5% à 1.6%) et Appenzell Rhodes-Intérieures (de 1% à 1.1%) ont eu une progression plus faible de 0.1 point de pourcentage. Le chômage s’est réduit dans tous les autres cantons, sauf à Obwald où il est resté stable (0.7%). En tête des cantons les plus touchés, Genève (de 4.3% à 3.9%) occupe dès à présent la première place autrefois occupée par Neuchâtel (de 4.5% à 3.5%). Toujours selon les données du SECO, le chômage des Suisses est passé de 1.9% à 1.7%; celui des personnes étrangères de 4.4% à 4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel était 4.4% (-0.3 point de pourcentage par rapport à 2018). Au quatrième trimestre 2019, 192'000 personnes étaient au chômage, une réduction de 34'000 personnes par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a diminué de 0.7 point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2018 et 2019 (de 4.6% à 3.9%). Il s'est aussi contracté dans l'Union européenne (de 6.6% à 6.2%) et dans la zone Euro (7.9% à 7.5%). Il a diminué chez les Suisses (de 3.5% à 3%) et chez les personnes de nationalité étrangère (de 7.5% à 6.3%).

Le chômage en 2019
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Im Dezember 2019 reichte Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, einen Bericht zu den bereits ergriffenen Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-jährigen Arbeitnehmenden sowie zum entsprechenden Verbesserungspotenzial zu erstellen. So blieben die über 50-jährigen Arbeitslosen am längsten ohne Arbeit, weil ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt durch verschiedene Faktoren wie zum Beispiel fehlende Weiterbildungen erschwert werde.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen, mit der Begründung, dass sowohl auf nationaler als auch auf kantonaler Ebene bereits Massnahmen für eine erleichterte Wiedereingliederung der Betroffenen getroffen worden seien. So habe der Bundesrat Massnahmen im Bereich der Vermittlung sowie der Aus- und Weiterbildung ergriffen, während die Kantone über Instrumente verfügten, die über das Arbeitslosenversicherungsgesetz hinausgingen. Im Dezember 2021 wurde das Postulat abgeschrieben, da Chevalley per Ende November 2021 aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Postulat "Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-Jährigen"

Le rapport du Conseil fédéral étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc accessible à toutes et à tous. Il est important de préciser que si d'un côté, le rapport analyse les implications d'une monnaie électronique de la banque centrale, il néglige, d'un autre côté, les enjeux des cryptomonnaies privées. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un cryptofranc universellement accessible n'apporterait que des avantages limités, alors que des nouveaux risques seraient créés. Il préconise donc de renoncer temporairement à la création d'une monnaie électronique de la Banque nationale suisse (BNS) mais s'engage à analyser périodiquement une situation au fort potentiel évolutif. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral pointe notamment du doigt l'impact négatif sur la stabilité financière et sur la politique monétaire de la BNS. Pour être précis, un cryptofranc réduirait la marge de manœuvre de la BNS et renforcerait le risque de panique bancaire. Il met également en exergue les risques élevés liés à la cybercriminalité. De plus, il estime qu'une telle monnaie électronique ne supplanterait pas l'actuelle monnaie fiduciaire en terme de sécurité financière, d'inclusion financière ou de trafic de paiements. Par contre, le rapport précise qu'une monnaie électronique accessible uniquement aux acteurs du marché financier aurait des effets positifs prometteurs, notamment en terme de négoce et de gestion des titres.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

In der Wintersession 2019 setzte sich der Ständerat mit den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auseinander. Josef Dittli (fdp, UR) präsentierte die Vorlage und erläuterte die Position der Kommissionsmehrheit, die auf Eintreten plädierte. Er erklärte, Überbrückungsleistungen sollten wie die Ergänzungsleistungen der Differenz zwischen den anerkannten Ausgaben und den anrechenbaren Einnahmen entsprechen – jedoch mit kleineren Änderungen. Die Kosten schätzte er bei jährlich etwa 4'400 Personen auf CHF 230 Mio. ab dem Jahr 2030, wenn sich die Zahlen eingependelt hätten. Hinzu kämen die Kosten für die Förderung der Wiedereingliederung älterer einheimischer Arbeitskräfte in der Höhe von CHF 210 Mio. für die drei Jahre, die die entsprechenden Massnahmen dauern sollten.
Alex Kuprecht (svp, SZ) kritisierte als Sprecher der Kommissionsminderheit, welche Nichteintreten auf die Vorlage empfahl, eine ganze Reihe an Aspekten der neuen Überbrückungsleistungen. Einerseits sei die Höhe von maximal CHF 4'862 im Monat für Alleinstehende und maximal CHF 7'294 im Monat für Ehepaare sowie die zahlreichen von der ÜL übernommenen Kosten zu hoch. Dann stellte er die Schätzungen der Verwaltung zur Anzahl Bezügerinnen und Bezüger in Frage; diese träfen nur bei Vollbeschäftigung zu. Bei einer Rezession könnten hingegen gegen 10'000 Personen ein Anrecht auf ÜL haben und die Kosten der Massnahme entsprechend stark steigen, wie es auch im Kanton Waadt – dessen Modell unter anderem als Vorbild der Massnahme dient – geschehen sei. Kosten in der Höhe von CHF 500 Mio. jährlich seien «nicht unrealistisch», wodurch «drastische Sparmassnahmen oder Entlastungsprogramme, wie wir sie alle kennen, [...] wohl unausweichlich sein [werden]». Die Überbrückungsleistungen kämen weiter einer frühzeitigen Pensionierung für gewisse Personen gleich, womit falsche Anreize gesetzt würden. Stattdessen sollten die Arbeitslosen wieder in den Arbeitsprozess integriert werden. Als letzten Punkt kritisierte er das eigentliche Ziel, das mit dieser Regelung verfolgt werde, nämlich den Kampf gegen die Begrenzungsinitiative oder gar für das institutionelle Rahmenabkommen.
Nach einer längeren Debatte schritt die kleine Kammer zur Abstimmung und sprach sich mit 31 zu 14 Stimmen (ohne Enthaltungen) für Eintreten aus. In der Detailberatung änderte der Ständerat den bundesrätlichen Vorschlag an einigen, teilweise sehr gewichtigen Stellen. So folgte er einem mehrere Aspekte umfassenden Konzeptantrag Noser (fdp, ZH). Dieser störte sich daran, dass 62-Jährige besser fahren würden, wenn sie arbeitslos würden und dann ÜL bezögen, als wenn sie sich mit 62 Jahren frühpensionieren liessen. Er beantragte deshalb, den ÜL-Bezug nur bis zum Erreichen des Frühpensionierungsalters zuzulassen. Kommissionssprecher Dittli kritisierte diesen Vorschlag im Namen der Kommission, weil die Betroffenen dadurch ihr Vorsorgevermögen anzapfen und allenfalls später EL beziehen müssten. Knapp sprach sich der Ständerat aber mit 23 zu 21 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für den Antrag Noser aus.
In einem weiteren Konzeptantrag, dem zweiten Teil seines ersten Antrags, wie Ruedi Noser erklärte, wollte Noser das Leistungsniveau zwischen ÜL und Frühpensionierung angleichen und entsprechend den ausbezahlten Betrag von CHF 58'350 (Alleinstehende) respektive CHF 87'525 (Ehepaare) auf CHF 38'900 (Alleinstehende) respektive CHF 58'350 (Ehepaare) reduzieren, gleichzeitig aber auch die die Besteuerung der Leistungen aufheben. Obwohl sich zahlreiche Sprechende gegen diese Änderung aussprachen und auf die «Logik» (Rechsteiner) hinter den Überlegungen des Bundesrates hinwiesen, nahm der Ständerat auch diese Änderung mit 24 zu 19 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
Ansonsten brachte der Ständerat nur noch kleinere Änderung an der bundesrätlichen Version an. Unter anderem schuf er eine jährliche Nachweispflicht für Bemühungen um die Integration in den Arbeitsmarkt, eine Evaluationsbestimmung, gemäss der der Bundesrat fünf Jahre nach Inkrafttreten dem Parlament Bericht über Umsetzung und Wirksamkeit des Gesetzes erstatten muss, sowie eine auf drei Jahre begrenzte Zusatzfinanzierung in der Höhe von jährlich CHF 69.5 Mio. zur Förderung der Wiedereingliederung inländischer Arbeitskräfte.
Mit 36 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) respektive 38 zu 5 Stimmen (bei 1 Enthaltung) löste der Ständerat die Ausgabenbremse für die ÜL sowie die Zusatzfinanzierung für die Wiedereingliederung gegen den Willen der SVP-Fraktion und stimmte der Vorlage mit 33 zu 11 Stimmen zu. Die Überbrückungsleistungen in dieser Form trafen nicht nur bei den SVP-Mitgliedern, sondern auch bei mehreren CVP- und einem FDP-Mitglied auf Widerstand.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose (BRG 19.051)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle par le bénéfice de la Banque nationale suisse (Iv.pa. 19.425)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Alors que la Banque nationale suisse (BNS) est l'unique banque centrale cotée en bourse, Roberta Pantani (lega, TI) demande une décotation de la BNS afin d'éviter d'en perdre le contrôle. Le Conseil fédéral a considéré les craintes de l'auteure de la motion comme infondées. La motion a été classée car la parlementaire a quitté le Parlement.

Décotation de la Banque nationale suisse (Mo. 18.3508)

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Im Oktober 2019 publizierte der Bundesrat die Botschaft für ein neues Bundesgesetz für Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose. Solche Überbrückungsleistungen sollen Personen erhalten, die nach vollendetem 60. Altersjahr aus der ALV ausgesteuert werden, mindestens während 20 Jahren mit einem Mindesteinkommen von CHF 21'330 in der AHV versichert sind – davon mindestens 10 der letzten 15 Jahre vor der Aussteuerung –, die ein Vermögen unter CHF 100'000 (respektive 200'000 bei Ehepaaren) besitzen und keine IV- oder AHV-Rente beziehen. Somit sollen vor allem Personen unterstützt werden, die «in erheblichem Umfang erwerbstätig waren», aber kein grosses Vermögen besitzen. Mit der bisherigen Regelung müssten diese Personen ihre Vermögen sowie häufig ihre Altersguthaben aus zweiter und dritter Säule aufbrauchen, bevor sie sich bei der Sozialhilfe anmelden könnten, erklärte der Bundesrat. Diese Vorlage sei nun Teil eines neuen Massnahmenpakets für die Verbesserung der Arbeitsmarktfähigkeit älterer Personen. Die ÜL sollen mit zwei Ausnahmen gleich berechnet werden wie die Ergänzungsleistungen, also als Differenz zwischen den anerkannten Ausgaben und den anrechenbaren Einnahmen einer Person.

Zuvor hatte der Bundesrat zwischen Juni und September 2019 eine Vernehmlassung durchgeführt, an der sich 73 Organisationen beteiligt hatten. 52 Teilnehmende begrüssten die Einführung von ÜL für Arbeitslose, darunter 19 Kantone (AG, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH), die SP, die CVP und die EVP. Auch die FDP sprach sich für die Massnahme aus, jedoch nur für Personen, denen der Wiedereinstieg in die Arbeitswelt definitiv nicht gelingt. Auch der SGB, TravailSuisse und KV Schweiz befürworteten die Vorlage, genauso wie unter anderem die Organisationen Avenir50plus, AVIVO, Agile, EKF und Procap, die sich jedoch eine tiefere Altersgrenze für ÜL wünschten. Auf Ablehnung stiess die Massnahme bei sechs Kantonen (AI, BL, NW, SZ, TG, ZG), die vor allem die Gefahr von Fehlanreizen, offene Durchführungs- und Koordinationsfragen, die Schaffung einer Konkurrenz zum erleichterten Zugang für ausgesteuerte Personen über 60 Jahren zu Bildungs- und Beschäftigungsmassnahmen sowie die Unterstützung einer kleinen Bevölkerungsgruppe mit Steuergeldern kritisierten. Auch die GLP, die BDP und die SVP sowie der SVV, der SBV, Swissmem, GastroSuisse und Centre Patronal sprachen sich gegen die Regelung aus. Die GLP sah darin faktisch eine Frühpensionierung, die BDP kritisierte sie als reine Symptombekämpfung und für die SVP würde die Massnahme das Problem noch verschärfen.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose (BRG 19.051)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

In der Herbstsession 2019 beriet der Nationalrat die parlamentarische Initiative Matter (svp, ZH) für eine AHV-Finanzierung durch die SNB. Nachdem beide Seiten ihre Argumente noch einmal ausführlich dargelegt hatten, schritt der Rat zur Abstimmung und entschied sich – überaus knapp – gegen die Vorlage: Mit 71 zu 70 Stimmen verwarf der Nationalrat die Initiative. Die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Mehrheit der stimmenden SP-Fraktion – der grösste Teil der SP-Fraktion sowie die ganze Grünen-Fraktion enthielten sich in dieser Frage der Stimme – reichten nicht aus, um die übrigen bürgerlichen Parteien zu überstimmen.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank (Pa.Iv. 18.465)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Die von Nationalrätin Martullo-Blocher (svp, GR) eingereichte Motion «Regionalisierung der Arbeitslosenquote bei der Stellenmeldepflicht» wurde Anfang Oktober 2021 unbehandelt abgeschrieben – sie war zwei Jahre lang nicht im Parlament behandelt worden. Mit der Motion wollte Magdalena Martullo-Blocher den Bundesrat unter anderem damit beauftragen, die Arbeitsvermittlungsverordnung (AVV) so anzupassen, dass die regionalen oder kantonalen Arbeitslosenquoten – und nicht mehr die nationale Arbeitslosenquote – für die Stellenmeldepflicht ausschlaggebend sind. Eine Meldung der Stellen solle demanch nur in denjenigen Regionen oder Kantonen nötig sein, in denen die Arbeitslosigkeit in einem bestimmten Beruf einen Schwellenwert erreicht oder überschreitet. Die Stellenmeldepflicht, die gemäss Martullo-Blocher anstelle der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative eingeführt worden sei, sei ein «Bürokratiemonster». Das Instrument sei unwirksam, weil die kantonalen und regionalen Unterschiede nicht berücksichtigt würden. Mit der vorgeschlagenen Anpassung würde die Stellenmeldepflicht effizienter.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, zumal er die geltende Regelung für deutlich einfacher und effizienter hielt als den Vorschlag von Martullo-Blocher. Zudem könnten sich Arbeitslose, die in Gebieten mit hohen Arbeitslosenquoten lebten, auch ausserhalb ihrer Region bewerben. Schliesslich sei eine regionale Umsetzung der Meldepflicht bereits möglich: Gemäss dem Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) können die Kantone beantragen, die Meldepflicht in einzelnen Berufsgruppen, deren kantonale Arbeitslosenquote den nationalen Schwellenwert übersteigt, einzuführen.

Motion "Regionalisierung der Arbeitslosenquote bei der Stellenmeldepflicht"

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

La Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation le nouveau billet de CHF 100. Ainsi, la totalité de la nouvelle série de billets a été mise en circulation. Cette coupure renouvelée de CHF 100, qui garde sa tonalité bleue, met en avant le rôle de la Suisse dans l’aide humanitaire. Avec cette dernière mise en circulation, les débats ont porté sur l’argent liquide et sa progressive disparition.

Billet de 100 CHF

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

BNS augmentation de ses avoirs à vues à 2,8 milliards de francs
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Alors que la guerre commerciale sino-américaine et que des turbulences boursières agitent l’économie mondiale, la presse helvétique a dressé le spectre d’une récession pour l’économie helvétique. Bien que la croissance demeure positive au deuxième et troisième trimestre, les récents replis successifs du PIB ainsi qu’un indice manufacturier en-dessous du seuil de 50 tendent à pencher pour un tel scénario. L’industrie helvétique semble particulièrement menacée. Une baisse des commandes de 12,5% a notamment été enregistrée en 2019. En outre, le ralentissement économique de l’Allemagne, pays qui engloutit 20% des exportations suisses, pose problème. Au final, plusieurs voix, et notamment celle de Swissmem, demandent à la BNS d’intervenir pour affaiblir le franc suisse face à l’Euro.

Spectre d’une récession pour l’économie helvétique

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Nach der WAK-SR und dem Ständerat empfahl im Mai 2019 auch die WAK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen «Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank» keine Folge zu geben. Da die Nachteile einer solchen Ausnahme, insbesondere die Schwächung der Schweizer Geldpolitik, ihren Nutzen deutlich übersteigen würden, sei auf diese Massnahme zu verzichten, erklärte die Kommission mehrheitlich.
Zur Behandlung der Initiative in der Sommersession 2019 reichte Barbara Gysi (sp, SG) jedoch einen Antrag auf Folgegeben ein, da die «Nationalbank [...] den Interessen unserer Bevölkerung dienen [soll]» und von einer solchen Regelung Pensionskassen und AHV und somit letztlich die Bevölkerung profitieren würden. Im Nationalrat unterlag Gysi mit 100 zu 58 Stimmen bei 3 Enthaltungen jedoch deutlich. Unterstützt wurde ihr Vorschlag von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einer vergleichsweise starken Minderheit der SVP-Fraktion und einzelnen Mitgliedern der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion.

Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Thomas Matter (svp, ZH) wollte der AHV mit einer parlamentarischen Initiative eine einmalige Finanzspritze durch die Schweizerische Nationalbank zukommen lassen. Demnach sollte die SNB die Hälfte des Eigenkapitalzuwachses seit Ende 2007 an die AHV überweisen, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Dadurch sollten die Eigentümerinnen und Eigentümer der Nationalbank, also die Bürgerinnen und Bürger der Schweiz, einen Teil des Volksvermögens zurückerstattet bekommen, nachdem sie zuvor unter den Negativzinsen der SNB gelitten hätten, erklärte Matter. Zwischen Ende 2007 und Mitte 2018 war das Eigenkapital der Nationalbank von CHF 66 Mrd. auf CHF 140 Mrd. angestiegen.
Im Mai 2019 beriet die WAK-NR die Initiative Matters und beantragte knapp mit 10 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen, ihr keine Folge zu geben. Selbst eine einmalige Änderung der Gewinnausschüttung bedürfe einer Verfassungsänderung sowie eines Verzichts der Kantone, erklärte die Kommission. Zudem solle ein allfälliger Abbau des Eigenkapitals besser schrittweise über längere Zeit erfolgen anstatt einmalig. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte hingegen, der Initiative Folge zu geben. Dadurch komme der Eigenkapitalzuwachs der Schweizer Bevölkerung zugute und man gewinne Zeit für eine Reform der AHV, erklärte Aeschi.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank (Pa.Iv. 18.465)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?