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Face à une croissance mondiale ralentie et des prévisions conjoncturelles pessimistes, la Banque nationale suisse (BNS) a décidé de maintenir le cap de sa politique monétaire expansionniste. Une revalorisation des taux d’intérêt n’est donc pas à l’ordre du jour. Cette politique monétaire s’aligne également sur les décisions récentes de la Réserve fédérale américaine FED et de de la Banque centrale européenne (BCE) qui ont décidé de ne pas rehausser leur taux d’intérêt.

BNS politique monétaire expansionniste

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Donner un cadre de durabilité aux activités de la BNS

Laut dem von der Credit Suisse beim gfs.bern in Auftrag gegebenen Sorgenbarometer bereiteten den Schweizerinnen und Schweizern im Umfragejahr 2018 die Altersvorsorge am meisten, die Gesundheit und Krankenkassen am zweitmeisten Sorgen. Der Rentensicherung ordneten die Befragten dabei höchste politische Priorität zu, wobei hierzu die gescheiterte AHV-Reform beigetragen haben dürfte, wie im Bericht festgestellt wurde. Während zwar die Zahl der in die Schweiz geflüchteten Menschen leicht zurückgegangen sei, hätten die Kategorien «AusländerInnen» (dritter Platz) sowie «Flüchtlinge und Asyl» (vierter Platz) erstmals seit drei Jahren wieder an Bedeutung gewonnen. Neu fand sich im Untersuchungsjahr auch die Umweltthematik unter den Top Fünf, was laut Bericht einerseits dem trockenen und heissen Sommer, andererseits aber auch dem in den Medien sehr präsent diskutierten Klimawandel zuzuschreiben sei.
Wohl erstaunlichstes Resultat sei jenes bezüglich der Arbeitslosigkeit. Diese, eigentlich eine Dauersorge der Schweizer Bevölkerung, gehöre erstmals seit den Neunzigerjahren nicht mehr zu den fünf dringendsten Problemen. So schätzten insgesamt 85 Prozent der Befragten ihren Arbeitsplatz als gesichert ein. Dabei fühlten sie sich auch nicht durch Entwicklungen wie der zunehmenden Digitalisierung bedroht: 75 Prozent der Umfrageteilnehmenden hielten es für unwahrscheinlich, dass sie Ihren Job an einen Roboter abtreten müssten.
Über das Vertrauen in die Institutionen befragt, gaben 61 Prozent an, der Regierung zu vertrauen, womit dieser Wert weit über dem OECD-Schnitt von 43 Prozent liegt. Ein noch höheres Vertrauen habe die Bevölkerung gemäss Studie aber in die Justiz: Mit 70 Prozent belegten das Bundesgericht und die Polizei auf der Rangliste gemeinsam den ersten Platz. Auf dem zweiten Platz lagen die Armee und die Nationalbank. Einen Vertrauensverlust mussten unterdessen die politischen Parteien verzeichnen: Nur noch 39 Prozent der Befragten, also 13 Prozentpunkte weniger als im Vorjahr, vertrauten laut der Umfrage den Parteien. In dieses «politkritische Bild» der Schweiz passe denn auch der zurückgegangene Nationalstolz: Im Erhebungsjahr gaben 79 Prozent an, stolz darauf zu sein, Schweizerin oder Schweizer zu sein, was einem Rückgang von elf Prozentpunkten gegenüber der Vorjahresumfrage entspreche.

Sorgenbarometer

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Donner un cadre de durabilité aux activités de la BNS

L'initiative populaire «Monnaie pleine», déposée par l'association «Modernisation Monétaire» (MoMo), a été rejetée par 76.7 pour cent des votantes et votants helvétiques, ainsi que par tous les cantons. Cette initiative, enclenchée par la crise financière de 2008, souhaitait remettre l'exclusivité de l'émission monétaire à la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil fédéral et le Parlement préconisaient le rejet de l'initiative. De plus, seuls la Jeunesse socialise suisse (en faveur) et les Verts (liberté de vote) n'avaient pas recommandé le rejet de l'initiative.
Selon l'analyse VOTO, deux éléments ont principalement condamné l'initiative populaire: l'incompréhension d'une large frange de la population du contenu de l'objet et l'incertitude liée au caractère expérimental de la mise en application.
Premièrement, opposantes et opposants, et partisanes et partisans, ont largement basé leur vote sur des recommandations privées ou institutionnelles. Le niveau de confiance envers les banques privées, la BNS et le Conseil fédéral a donc joué un rôle prépondérant. Par exemple, les partisanes et partisans de l'initiative populaire ont plongé dans l'urne un vote de méfiance face au système bancaire, fruit de la crise financière de 2008. A l'opposé, plus de 80% des votantes et votants qui éprouvent une grande confiance envers le Conseil fédéral ont voté contre l'initiative populaire. Finalement, une part inhabituellement élevée des votantes et votants (environ 15%) s'est basée sur des recommandations privées. Le rôle prépondérant de la confiance confirme l'hypothèse que de nombreux citoyennes et citoyens n'ont pas compris pleinement les tenants et aboutissants de l'initiative «Monnaie pleine».
Deuxièmement, l'argument qui a fait pencher la balance est celui du caractère expérimental de l'initiative. Trois quarts des votantes et votants ont craint l'incertitude liée à la mise en application d'un système inédit. Plus de la moitié des partisanes et partisans craignaient également l'incertitude et le caractère expérimental de l'initiative, même s'ils ont voté en faveur de l'initiative.
Finalement, aucun critère sociodémographique n'a influencé les décisions de vote. Par contre, l'échiquier politique gauche-droite s'est dessiné. A l'extrémité gauche de l'échiquier, la moitié des votantes et votants ont accepté l'initiative. A l'opposé, plus de 8 votantes et votants sur 10 du centre et de la droite modérée ont refusé l'objet. En analysant les affiliations partisanes, plus de la moitié des Verts et un tiers des partisanes et partisans socialistes ont voté en faveur de l'initiative. Les citoyennes et citoyens qui s'apparentent au PLR (90%), PDC (87%), UDC (80%) et PVL (67%) ont largement voté contre l'initiative.
En résumé, le rejet de l'initiative populaire n'a pas été dicté par des critères spécifiques au contenu de l'objet mais, d'un côté par l'incompréhension et la complexité de l'initiative, et d'un autre côté par les craintes face à la perspective de la mise en application qui aurait relevé, selon la majorité des votantes et votants, de l'expérimentation.

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Depuis la crise financière de 2008, et malgré certaines régulations, la hausse du volume des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier est inexorable. Face au risque d'une bulle immobilière, la Banque nationale suisse (BNS) envisage une réglementation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels.

Régulation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels

Le bitcoin et les cryptomonnaies ont fait couler beaucoup d’encre en 2017. Ce développement technologique a agité la sphère de la réglementation monétaire et financière internationale. Plus particulièrement, de nombreuses banques nationales se sont positionnées sur la possibilité de créer une cryptomonnaie nationale. Ainsi, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé un postulat pour établir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il a mentionné l’existence d’un groupe de travail sur la technologie «blockchain» et les «Initial Coin Offerings» (ICO), afin de rappeler que des travaux sur une thématique liée existaient déjà. Le postulat a été tacitement adopté par la chambre du peuple.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Étant donné que plus de 100'000 signatures avaient été collectées en 2015, le peuple a été convoqué aux urnes le 10 juin 2018 pour voter sur l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!».
Cette initiative, dite initiative «Monnaie pleine», a été largement rejetée par 75.7% de non. Aucun canton n’a adopté l’initiative populaire. Les plus forts rejets se retrouvent en Suisse centrale avec les cantons de Schwyz, Obwald et Nidwald. Le canton de Genève est celui qui a connu le plus faible rejet avec 60% de non. La participation a atteint 33.8%.
Comme auprès des parlementaires qui avaient rejeté en bloc l’initiative, les initiants ont eu de la peine à imposer leurs idées auprès des citoyens. Les opposants qui ont parlé d'une expérience «hasardeuse», d'une transformation de la Suisse en laboratoire, d'une volonté de jouer aux «apprentis sorciers» et, d'une menace pour la stabilité et la productivité économique, ont fini par largement convaincre la population helvétique. En outre, la complexité technique qui entourait cette initiative a probablement été un frein majeur à son acceptation. En effet, les initiants ont peiné à vulgariser cette initiative populaire sur la création de monnaie.
En ce qui concerne la campagne, elle fut de moyenne intensité. Mais surtout, plus de 90% des affiches défendaient le «non» à l’initiative. Ce chiffre s’explique par l’absence de soutien de la part d’au moins un des partis politiques parlementaires.
Au final, la haute complexité de l’initiative a empêché un vrai débat démocratique et a probablement condamné l’objet à l’échec. De plus, sans le soutien d’un parti politique parlementaire, il fut difficile pour les initiants d’imposer leurs opinions dans la presse et dans les esprits. Néanmoins, ils se sont montrés satisfaits d’avoir «révélé» aux Helvètes que les banques commerciales émettaient de l’argent, et donc, d’avoir fait émerger les risques pour l’économie réelle. Les Suisses ont fait confiance à un système bancaire dont ils sont, très souvent, fiers.

Votation 10 juin 2018 – Initiative « Monnaie pleine »
Participation : 33.8 %
- Oui : 24.3 %
- Non : 75.7 %

Prise de position des partis :
- Oui : -
- Non : PS, PDC, PVL, PLR, PBD, UDC, PartiPirate, PEV
- Libre : Verts

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Im März 2017 reichte der Kantonsrat von St. Gallen eine Standesinitiative ein, die zum Ziel hatte, die Schweizer Vorsorgeeinrichtungen, ausdrücklich genannt wurden die Pensionskassen, der AHV-Ausgleichsfonds sowie die (Freizügigkeits-)Stiftungen der zweiten und dritten Säule, von den Negativzinsen auszunehmen. Aufgrund des Tiefzinsumfeldes sei es für die Vorsorgeeinrichtungen schwierig, Renditen zu erwirtschaften, erklärte der St. Galler Kantonsrat. Zudem würden bei einer Aufkapitalisierung öffentlicher Pensionskassen – wie sie der Kanton St. Gallen plane – noch mehr Negativzinsen anfallen. Im Mai 2018 entschied die WAK-SR einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben, da die Geldpolitik in der Verantwortung der Nationalbank liege. Damit die Negativzinsen im Stande seien, den Druck auf den Schweizer Franken zu reduzieren, dürfe es nur so wenige Ausnahmen wie möglich geben, argumentierte die Kommission. Zudem stelle das weltweite Tiefzinsumfeld eine grössere Herausforderung für die Vorsorgeeinrichtungen dar als die Negativzinsen.
Im Mai 2018 behandelte der Ständerat die Vorlage; Paul Rechsteiner (sp, SG) hatte einen Antrag auf Folge geben gestellt. Pirmin Bischof (cvp, SO) erklärte als Kommissionspräsident, dass die WAK-SR die Vorlage ausführlich behandelt habe. Man habe einen Bericht zur Geldpolitik aus dem Dezember 2016 sowie die Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Kuprecht (Mo. 15.3160) in Betracht gezogen und sei überzeugt, dass ausschliesslich die SNB für die Geldpolitik verantwortlich sei und sie diese folglich unabhängig gestalten können müsse. Wie bereits die WAK-SR erklärt hatte, seien zudem die Anlagen kaum von den Negativzinsen betroffen. Hingegen fürchte man den präjudiziellen Charakter einer solchen Entscheidung: Andere Institutionen, zum Beispiel Lebensversicherungen, könnten ebenfalls eine Ausnahme von den Negativzinsen verlangen. Schliesslich seien die zentrale Bundesverwaltung sowie die Compenswiss, also der AHV/IV/EO-Ausgleichsfonds, bereits von den Negativzinsen ausgenommen.
Paul Rechsteiner bedauerte, dass sich die WAK-SR nicht ausführlicher mit der Standesinitiative beschäftigt habe, denn eine Ausnahme der Vorsorgeeinrichtungen würde den Wechselkurs nicht beeinflussen und somit dem Zweck der Negativzinsen, die Anlagen auf dem Schweizer Markt weniger attraktiv zu machen, nicht zuwiderlaufen. Die übrigen Redner zeigten ein gewisses Verständnis für die Standesinitiative des Kantons St. Gallen und anerkannten das angesprochene Problem. Während aber Alex Kuprecht (svp, SZ) um Annahme des Vorstosses bat, sahen Martin Schmid (fdp, GR) und Hannes Germann (svp, SH) die Lösung des Problems woanders: Schuld seien die Negativzinsen – Germann sprach von einer «schleichenden Enteignung des Volkes» –, man solle daher keine weiteren Ausnahmen machen, stattdessen solle die SNB die Negativzinsen so schnell wie möglich abschaffen. Schliesslich sprach sich der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen Folge geben aus.

Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank

Im Mai 2018 schlug die WAK-SR vor, als Gegenstück zur Unternehmenssteuerreform der AHV aus dem vollständigen Demografieprozent der Mehrwertsteuer, einer Erhöhung des Bundesbeitrags sowie der Lohnbeiträge von Arbeitgebern und Arbeitnehmern neu zusätzlich ungefähr CHF 2 Mrd. jährlich zukommen zu lassen – was von den Schweizer Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern im Mai 2019 angenommen wurde. Diese Idee einer Zusatzfinanzierung für die AHV kam jedoch nicht von ungefähr, hatten doch seit 2017 zahlreiche Mitglieder der eidgenössischen Räte Vorstösse für eine einmalige oder regelmässige Zusatzfinanzierung für die AHV eingereicht.
Den Anfang machte die FK-NR im Oktober 2017. Nachdem die Schweizer Stimmbevölkerung die Altersvorsorge 2020 kurz zuvor an der Urne abgelehnt hatte, beantragte die Kommission in einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 17.496), der AHV im Jahr 2018 den im Budget 2018 frei gewordenen Betrag von CHF 441.8 Mio., der zuvor für die AHV geplant gewesen war, ihr nun aufgrund der abgelehnten Altersvorsorge aber verwehrt werden sollte, zukommen zu lassen. Dieser Vorschlag fand jedoch in der FK-SR keine Mehrheit.
In der Folge waren insbesondere Forderungen, wonach die SNB eine Finanzzulage an die AHV leisten solle, prominent. Den ersten Schritt machte diesbezüglich Peter Keller (svp, NW; Ip. 18.3124) mit einer Interpellation. Da die SNB seit Januar 2015 einen Negativzins von 0.75 Prozent auf die Gelder, die bei ihr lagerten, kassiere und dadurch auf Kosten der Schweizer Sparenden sowie Rentnerinnen und Rentner 2015 bis 2017 fast CHF 5 Mrd. eingenommen habe, wollte er vom Bundesrat wissen, ob dieser ebenfalls der Meinung sei, dass die entsprechenden Gelder nach Beendigung der ausserordentlichen Massnahmen durch die SNB wieder der Schweizer Bevölkerung zurückgegeben werden sollten – etwa über die AHV. Der Bundesrat erklärte sich dabei mit der aktuellen Regelung, die eine Ausschüttung der Gewinne an die Bevölkerung ermögliche, aber auch die Unabhängigkeit der SNB gewährleiste, zufrieden. Ende 2018 folgte Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 18.4327) mit einer Motion, die den Bundesrat beauftragen sollte, die Gewinnaufteilung der SNB so zu ändern, dass die von der Nationalbank erhobenen Negativzinsen vollständig auf Kosten des Bundes, dessen Auszahlungen entsprechend gekürzt werden sollten, an die AHV fliessen sollten. Da der Bund faktisch keine Schuldzinsen bezahle und stattdessen sogar ein Zinsüberschuss auf neuen Bundesobligationen erwirkt werde, sei er einer der Profiteure der Negativzinsen, argumentierte der Motionär. Thomas Matter (svp, ZH; Pa.Iv. 18.465) forderte in einer parlamentarischen Initiative – erfolglos –, dass die Nationalbank die Hälfte ihres Eigenkapitalzuwachses seit dem 31. Dezember 2007 einmalig an die AHV überweisen solle, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Noch bevor sich der Nationalrat entschieden hatte, dem Vorstoss Matters keine Folge zu geben, wollte Maximilian Reimann (svp, AG; Pa.Iv. 19.481) ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative dafür sorgen, dass die Erträge aus Negativzinsen nicht als Reingewinn der SNB verbucht werden, sondern der AHV – sowie allenfalls den Pensionskassen und der dritten Säule – zugute kommen.
Doch nicht nur im Bereich der Nationalbank, auch in weiteren Bereichen sah die SVP Potenzial für eine Unterstützung der AHV. So reichte die SVP-Fraktion im September 2018 drei Motionen ein, mit denen die Rahmenkredite für die Entwicklungshilfe um CHF 1 Mrd. pro Jahr (Mo. 18.3755) respektive für den Asyl- und Flüchtlingsbereich vorgesehene Gelder um CHF 500 Mio. jährlich gekürzt (Mo. 18.3757) sowie die sogenannte Kohäsionsmilliarde für die EU gestrichen werden (Mo. 18.3756) und die frei werdenden Gelder der AHV zugeführt werden sollten. Mit entsprechenden Anträgen war sie zuvor im Nationalrat bei der Besprechung der STAF gescheitert. Die Motionen 18.3755 sowie 18.3756 fanden jedoch in der Herbstsession 2019 ausserhalb der SVP keinen Anklang und wurden entsprechend deutlich abgelehnt. Die Motion 18.3757 wurde bis zum Ende der Herbstsession 2019 noch nicht behandelt.
Einen weiteren Vorschlag für eine Zusatzfinanzierung für die AHV machte Luzi Stamm (svp, AG; Pa.Iv. 19.435) – und somit wiederum ein Mitglied der SVP-Fraktion – im Mai 2019 in einer parlamentarischen Initiative. Demnach sollen zukünftig aufgrund von fix installierten Überwachungsgeräten ausgestellte Bussen und Geldstrafen im Strassenverkehr in den AHV-Fonds fliessen. Dabei ging es ihm jedoch nicht in erster Linie um die Finanzierung der AHV, sondern vor allem um die Überwachungsgeräte. Durch eine solche Änderung würden diejenigen Stellen, die Überwachungsgeräte aufstellen, nicht direkt von diesen profitieren, wodurch sichergestellt werden könne, dass diese tatsächlich zur Sicherheit, nicht nur für den Profit installiert würden.
Im September 2018 reichte schliesslich mit Beat Flach (glp, AG; Po. 18.4009) auch ein Mitglied der Grünliberalen Fraktion ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat die Höhe der Zusatzfinanzierung für die AHV und IV durch eine Legalisierung von Cannabis und eine Besteuerung analog zu Tabak berechnen sollte. Dieselbe Problematik nahm auch Fabian Molina (sp, ZH; Anfrage 19.1039) im Juni 2019 in seiner Anfrage an den Bundesrat auf.
Eine Unterstellung von Gütern und Dienstleistungen des täglichen Bedarfs unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz sowie eine Erhöhung des Normalsatzes zugunsten der AHV forderte die Jugendsession 2017 in einer Petition (Pet. 18.2006).

Zusatzfinanzierung für die AHV

Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

Création d'un fonds souverain suisse alimenté par les réserves de la Banque nationale
Dossier: Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Errichtung eines souveränen Staatsfonds

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Le Conseil national rejette l'initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!", dite initiative "Monnaie pleine", par 169 voix contre 9 et 12 abstentions. Il suit ainsi le Conseil des Etats qui a rejeté l'initiative à l'unanimité, et sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui recommandait le rejet de l'initiative par 23 voix contre 1 et 1 abstention. A la tribune, des opposants de tous les partis se sont succédés pour fustiger cette initiative. Si les initiants souhaitaient s'attaquer aux dérives de la finance et au risque de déconnexion avec l'économie réelle, les opposants ont pointé du doigt les potentiels risques de l'initiative: baisse des investissements et de la consommation, réduction de la marge de manoeuvre de la BNS au niveau de sa politique monétaire, risque pour la stabilité des prix, atteinte à l'indépendance de la BNS ou encore fortes fluctuations des taux d'intérêts et taux de change. Ces arguments ont convaincu une très large majorité du plénum. Les députés ne sont donc pas prêts à envisager une alternative à la création de monnaie alors que le système fonctionne, surtout si cette alternative apparaît comme hasardeuse selon eux. En outre, un contre-projet direct, lancé par le Parti socialiste, qui souhaitait une modification des ratios de fonds propres pour les banques, a été rejeté par 133 voix contre 57.

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissement directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi
Dossier: Panama Papers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Face aux pressions de plus en plus nombreuses que subit l'argent liquide, le canton de Zoug a décidé de déposer une initiative cantonale afin de pérenniser l'utilisation des billets de banque. L'initiative souhaite modifier la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (LUMMP) afin que les coupures de 10 francs, 20 francs, 50 francs, 100 francs, 200 francs et 1000 francs y soient inscrites noir sur blanc. Cette modification permettrait de transférer la compétence de définition de la valeur nominale des billets de banque au législateur et de protéger l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur ce dossier technique. Après de nombreux débats, la CER-CE a recommandé à son conseil de rejeter l'initiative par 5 voix contre 5 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance. Néanmoins, la CER-CE estime qu'un débat de fond sur la pression imposée à l'argent liquide devrait être envisagé. En chambre, l'initiative a été rejetée par 24 voix contre 17.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (Iv.ct. 16.314)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

In seiner dem Parlament im Februar 2017 unterbreiteten Botschaft stellte der Bundesrat den Entwurf zum neuen Informationssicherheitsgesetz (ISG) vor. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen mit der Zusammenführung der wichtigsten Rechtsgrundlagen im Bereich der Informations- und Informatikmittelsicherheit des Bundes in einen einzigen Erlass sowie mit der Einführung einer einheitlichen Regelung für alle Behörden und Organisationen des Bundes zur Erreichung eines möglichst einheitlichen Sicherheitsniveaus zwei ambitiöse Ziele. Dazu sollen im neuen Gesetz insbesondere das Risikomanagement, die Klassifizierung von Informationen, die Sicherheit beim Einsatz von Informatikmitteln, die personellen Massnahmen und der physische Schutz von Informationen und Informatikmitteln geregelt werden. Ausdrücklich festgehalten werden soll auch der Vorrang des Öffentlichkeitsgesetzes, um zu betonen, dass das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung weiterhin uneingeschränkte Geltung haben wird. Überdies überführte der Bundesrat die Regelungen über die Personensicherheitsprüfung vom BWIS in das neue ISG und erweiterte den Geltungsbereich des militärischen Betriebssicherheitsverfahrens auf zivile Beschaffungen, um die Informationssicherheit bei der Vergabe von sicherheitsempfindlichen Aufträgen an Dritte zu gewährleisten. Die Kantone sind vom neuen Gesetz insofern betroffen, als sie bei der Bearbeitung von klassifizierten Informationen des Bundes und beim Zugriff auf seine Informatikmittel für eine gleichwertige Informationssicherheit sorgen müssen. Dazu sollen sie in einem Koordinationsorgan Einsitz nehmen.

Mit einem langen Votum eröffnete Ständerat Isidor Baumann (cvp, UR) als Sprecher der vorberatenden SiK-SR in der Wintersession 2017 die Debatte im Erstrat. Er gab dem Ratsplenum einen Einblick in die Arbeiten der Kommission und legte dar, wie sie im Verlaufe von vier Sitzungen zu ihren Entscheidungen gelangt war. Zum grossen und sehr grundsätzlichen Diskussionspunkt der Gesetzesentschlackung führte er aus, man habe sich von der Verwaltung erklären lassen, dass Umfang und Dichte der vorgeschlagenen Regulierung – der Gesetzesentwurf umfasst immerhin 92 Artikel – notwendig seien, weil die Bestimmungen für verschiedenste Behörden, darunter auch das Bundesgericht und die Nationalbank, gelten sollen und eine solche einheitliche Lösung nur auf Gesetzes- und nicht auf Verordnungsstufe erlassen werden könne. Um sich ein besseres Bild von den Auswirkungen des neuen Gesetzes machen zu können, hatte die Kommission bei der Bundesverwaltung weitere Unterlagen angefordert, so beispielsweise eine Liste der zu schliessenden rechtlichen Lücken, eine Auflistung der indirekten Auswirkungen auf die Kantone und genauere Angaben zu personellen und finanziellen Folgen. Darüber hinaus hatte sie Professor Markus Müller, Leiter der Expertengruppe, die am Anfang dieses Gesetzgebungsprojektes gestanden hatte, EDÖB Adrian Lobsiger, RK-MZF-Generalsekretär Alexander Krethlow sowie Vertreterinnen und Vertreter des Bundesgerichts, der Parlamentsdienste, der Nationalbank und der Wirtschaft angehört. Der integrale Ansatz und die angestrebte Vereinheitlichung seien am Gesetzgebungsprojekt von allen Eingeladenen gelobt worden und auch der Handlungsbedarf sei unbestritten anerkannt worden. Kritisiert worden sei die Vorlage vor allem von der Wirtschaftsvertretung, welche das Gesetz auf seine KMU-Tauglichkeit überprüft und mit der laufenden Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen abgestimmt wissen wollte. Krethlow habe indes als Kantonsvertreter die Forderung platziert, dass die Kantone für ihre Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Informationssicherheitsgesetz vollumfänglich vom Bund entschädigt werden sollten. Zusammen mit einer Stellungnahme des VBS hatten die in den Anhörungen vorgebrachten Vorschläge und Empfehlungen der Kommission als Grundlage für die Detailberatung gedient. Noch unklar war die Höhe der Umsetzungskosten gewesen, weil das anzustrebende Sicherheitsniveau von den Bundesbehörden erst im Rahmen des Vollzugs festgelegt werde. Der Bundesrat habe sich jedoch einverstanden gezeigt, die SiK-SR zu allen kostenrelevanten Umsetzungsstrategien und Vollzugserlassen zu konsultieren. Die SiK-SR hatte dem Entwurf sodann einstimmig zugestimmt. Nach diesen umfangreichen Erläuterungen trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung zeigte sich die Unbestrittenheit der Vorlage: Zu keinem der zahlreichen Änderungsanträge der SiK-SR fand eine Diskussion statt und auch der Bundesrat zeigte sich mit allen Anpassungen einverstanden. Trotz der vielen Anträge, die alle stillschweigend angenommen wurden, änderte sich inhaltlich nur wenig am Entwurf des Bundesrates. So wurde die Trinkwasserversorgung explizit in die Liste der kritischen Infrastrukturen aufgenommen und die systematische (und nicht nur vorübergehende) Verwendung der AHV-Nummer zur Identifikation von Personen, die Zugang zu Informationen, Informatikmitteln, Räumlichkeiten und anderen Infrastrukturen des Bundes haben, erlaubt. Die Bestimmung, wonach Umsetzung, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit des ISG periodisch überprüft werden muss, ergänzte der Ständerat dahingehend, dass diese Überprüfung durch eine unabhängige Stelle, namentlich durch die Eidgenössische Finanzkontrolle, zu geschehen habe. Des Weiteren nahm er das Personal von Fedpol und Bundesanwaltschaft einerseits sowie dolmetschende und übersetzende Personen im Asylbereich andererseits in den Kreis jener Personen auf, die unabhängig davon, ob sie Zugang zu geschützten Informationen oder Informatiksystemen des Bundes haben, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden können. Ins Muster der fehlenden Kontroverse fügte sich schliesslich auch die Gesamtabstimmung ein, bei der die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (bei vier Enthaltungen) annahm.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'Initiative Monnaie pleine. Il a rejeté tacitement cette initiative populaire. De plus, il a refusé par 29 voix contre 11 de proposer un contre-projet indirect. Les initiants considèrent qu'il est important de réviser le système d'émission de monnaie. Selon eux, la possibilité offerte aux banques d'émettre des prêts entraîne une formation de dette superflue qui augmente les risques de bulle financière. Par conséquent, ils souhaitent remettre la totalité de la compétence d'émission monétaire à la BNS. D'un côté, Anita Fetz (sp/ps, BS) a parlé des risques de déconnexion entre le système financier et l'économie réelle pour soutenir les arguments de l'initiative. D'un autre côté, du point de vue de nombreux parlementaires, cette initiative se nourrit des craintes d'une nouvelle crise financière. Des sénateurs du PLR, du PDC et de l'UDC ont mis en avant les efforts déjà consentis, notamment dans le cadre de la législation "too big too fail", au niveau de la régulation macroprudentielle des banques. De plus, le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Ueli Maurer a montré l'absence de bases scientifiques solides pour soutenir l'orientation voulue par l'initiative. La décision du Conseil des Etats s'aligne sur la proposition de rejet, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Lors de l'été 2017, le franc suisse s'est nettement déprécié face à la monnaie unique. Il a ainsi atteint des niveaux records (~1.15) depuis l'abandon du taux plancher en 2015 par la Banque nationale suisse (BNS). Ce regain de l'euro a pris forme depuis fin avril avec la victoire d'Emmanuel Macron lors des élections présidentielles françaises. Ce succès a – selon la presse – marqué le recul des populismes en Europe et un retour de la confiance en la monnaie unique. Ainsi, dans le courant du mois de juillet, le cours de l'euro a progressivement passé la barre des 1.10 avant de flirter avec les 1.15.

Dépréciation du franc suisse
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

La mèche du débat sur la création d'un fonds souverain helvétique a été rallumée au mois de juin 2017. Plusieurs voix se sont élevées pour remettre ce costume de "fonds souverain" à la BNS. La thématique a notamment été relancée par Daniel Kalt chef économiste à l'UBS. Alors que les milieux politiques semblent préparer un texte pour établir un fonds souverain, de nombreux acteurs de la place économique helvétique, comme la Banque nationale suisse (BNS), ont donné leur opinion dans la presse quotidienne. La BNS, par l'intermédiaire de Thomas Jordan, s'est prononcée contre l'idée d'un fonds souverain. Il a d'abord précisé que la situation helvétique était fortement différente des cas norvégiens et singapouriens. En effet, la croissance du bilan de la BNS ne repose pas sur des fonds propres mais sur une hausse de la masse monétaire. De plus, un fonds souverain pourrait engendrer une dynamique d'endettement qui n'est pas en adéquation avec la politique budgétaire suisse. Finalement, Thomas Jordan a précisé que des risques d'appréciation du franc seraient non négligeables.

fonds souverain
Dossier: Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Errichtung eines souveränen Staatsfonds

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

Pirmin Bischof (pdc, SO) a déposé un postulat afin de déterminer si la gouvernance de la Banque nationale suisse (BNS) doit être adaptée aux nouvelles réalités financières. Ce rapport doit notamment évaluer les compétences, le statut juridique, le rapport d'activité et la communication de la BNS. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il estime que le rapport pourrait être réalisé en parallèle des postulats 15.3091 et 15.3367. Le postulat a été adopté tacitement par le Conseil des Etats.

Überprüfung der Governance (Po. 15.4053)
Dossier: Bericht zur Geldpolitik