Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur les perspectives d'avenir de la Suisse.

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

La suppression du taux plancher a créé énormément de remous au sein de l’Assemblée fédérale. Plusieurs postulats, notamment sur les taux négatifs, la gouvernance de la BNS, le rôle du franc suisse ou encore le tourisme d’achat ont été déposés. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la politique monétaire qui traite ces différentes questions. La conclusion est simple: la politique monétaire de la BNS est efficace. En effet, la BNS possède les instruments nécessaires pour garantir la stabilité des prix et les bases légales qui régissent sa gouvernance sont adéquates.

Le rapport sur la politique monétaire traite du mandat légal et de l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), des fondements de la politique monétaire helvétique, du rôle de l'euro, de la surévaluation du franc, des aspects institutionnels, des taux négatifs et du tourisme d'achat. Concernant le postulat, le rapport conclut que le cadre institutionnel de la BNS a fait ses preuves et que des changements ne sont pas à l'ordre du jour.

Zwecks Erfüllung des Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das 2012 vom Nationalrat angenommen worden war und die Überprüfung des geldpolitischen Instrumentariums der SNB forderte, publizierte der Bundesrat einen Bericht, in dem er die Wirksamkeit und Umsetzbarkeit von Kapitalverkehrskontrollen und einem Spekulationsverbot für Banken erörterte.
Gegenüber einem Spekulationsverbot nahm der Bundesrat eine dezidiert ablehnende Haltung ein. Da der Devisenhandel global organisiert ist, würde ein solches Verbot die Spekulation mit Schweizer Franken nicht unterbinden, sondern nur dazu führen, dass betroffene Banken aus der Schweiz abwandern könnten, um die Spekulationsrestriktion zu umgehen. Ein Spekulationsverbot brächte laut dem Bericht kaum einen positiven Effekt in Form einer Abwertung des Schweizer Frankens, sondern fast ausschliesslich Kosten durch den Verlust von Arbeitsplätzen mit sich.
Hinsichtlich Kapitalverkehrskontrollen hielt der Bundesrat in seinem Bericht fest, dass es die gegenwärtige Gesetzesgrundlage weder dem Bund noch der SNB erlauben würde, den grenzüberschreitenden Kapitalverkehr, sei es über Steuern oder über ein Verbot, einzuschränken. Abgesehen davon verursachten laut Bericht auch Kapitalverkehrskontrollen erhebliche volkswirtschaftliche Kosten, so etwa in Form eines allgemein höheren Zinsniveaus mit entsprechenden Auswirkungen auf die Konjunktur, in Form von Wettbewerbsnachteilen der Finanzindustrie im Vergleich zu ausländischen Mittbewerbern und des damiteinhergenden Risikos für eine Bankenkrise oder in Form von Verlusten der Standortattraktivität für ausländische Unternehmungen, die auf eine rasche und unkomplizierte Finanzierung angewiesen sind. Die gewonnen Erfahrungen aus den 1970er-Jahren, als die Schweiz auf das Mittel von Kapitalverkehrskontrollen zurückgegriffen hatte, um die übermässige Aufwertung des Schweizer Frankens zu bekämpfen, zeigten überdies, dass dieses Instrument relativ leicht zu umgehen und seine Wirkung deshalb beschränkt war. Der Bundesrat kam in seinem Bericht zum Schluss, dass Kapitalverkehrskontrollen nur in besonders schweren Krisen als "ultima ratio" sinnvoll sein können, in der gegenwärtigen Situation das Zurückgreifen auf solche Massnahmen jedoch nicht zielführend wäre.

Die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte gaben Mitte März in ihrem Bericht zum Rücktritt des SNB-Präsidenten Hildebrand einige Empfehlungen ab, wie sich der Bundesrat in Zukunft in ähnlichen Situationen verhalten soll. Nach Ansicht der GPK hatte der Bundesrat seine Kompetenzen überschritten. Die Kommissionen hielten fest, dass die Massnahmen, die von der damaligen Bundespräsidentin Calmy-Rey (sp) ergriffen wurden, einer rechtlichen Grundlage entbehrten. Eine der Empfehlungen der beiden GPK lautete deshalb, dass auch bei dringlichen Geschäften mit grosser politischer Tragweite die rechtliche Zuständigkeit abzuklären sei, um das Legalitätsprinzip – keine staatliche Handlung ohne Rechtsgrundlage – nicht zu verletzen. Zudem solle der Bundesrat auch in ausserordentlichen Situationen statt Ad-hoc-Ausschüsse reguläre Ausschüsse nutzen. Zudem wurde die ehemalige SP-Bundesrätin gerügt, weil sie den Gesamtbundesrat zu spät informiert habe; auch die Bundeskanzlei hätte früher einbezogen werden müssen. Es sei deshalb ein Kommunikationssystem zu schaffen, mit dem das gesamte Gremium einfach, schnell und sicher informiert werden könne. Dieses System soll zudem auch sicherstellen, dass bundesrätliche Telefonkonferenzen – eine solche hatte Anfang 2012 stattgefunden – abhörsicher sind. Gemahnt wurde von den beiden GPK zudem die schlechte Qualität der Bundesratsprotokolle. Diese seien zu knapp abgefasst und teilweise gar fehler- und lückenhaft gewesen. Nachvollziehbarkeit sei so nicht gegeben und die Arbeit der GPK werde damit erschwert. Nicht nur vom Bundesrat, sondern auch in der Presse wurde die Kritik der zuständigen Kommissionen als teilweise zu heftig erachtet: Ein gewisser Spielraum müsse der Regierung in Krisensituation eingeräumt werden. Sogar Christoph Blocher nahm das Vorgehen von Micheline Calmy-Rey in Schutz, die in der NZZ eine Plattform zu ihrer Verteidigung erhielt.

Les augmentations de salaire des six directeurs des CFF – ils devaient se partager un salaire de CHF 3,6 millions – ne sont pas passées inaperçues et l’affaire s’est politisée. La commission des transports et des télécommunications du Conseil national, ainsi que la Délégation des finances, ont demandé au Conseil fédéral de faire la lumière sur les rémunérations des cadres et sur la stratégie qu’il avait adoptée à l’égard des entreprises, qui lui sont encore liées. Elles voulaient aussi en savoir plus sur les indemnités et les parties liées à la prestation (bonus) versées aux membres des conseils d’administration. Néanmoins, les CFF étant une société anonyme, la Délégation des finances reconnaissait que les salaires versés respectaient les dispositions légales. Malgré ce battage, le conseil d’administration des CFF a approuvé la hausse des salaires accordée aux six directeurs de l’entreprise. Le total de leur traitement a toutefois été fixé à CHF 2,1 millions. En plus, un maximum de CHF 1,07 millions pourra être versé pour l’ensemble du bonus. A sa demande, Benedikt Weibel (directeur général) touchera CHF 120'000 de moins que prévu. Lors de sa session de printemps, le Conseil national a tiré à boulets rouges contre les augmentations massives de salaire que les dirigeants des CFF et de La Poste s’étaient octroyées. Le Conseil fédéral a été pris à partie par de nombreux parlementaires de tous bords, qui lui reprochaient sa passivité en tant qu’actionnaire majoritaire. Le seul parti n’hurlant pas avec les loups a été le PRD. Dans une réponse écrite, Moritz Leuenberger a promis un rapport complet sur la question des salaires dans les entreprises publiques, tout en précisant que le rapprochement avec le privé avait été voulu par ces mêmes partis. Approuvant le rapport commandé suite à l’émoi des hauts salaires publics, le Conseil fédéral a jugé que les salaires des cadres des ex-régies et des entreprises proches de la Confédération n’étaient pas exagérément rétribués. Le document passait au crible les pratiques de La Poste, de Swisscom, des CFF, de la RUAG, de la BNS, de la SUVA, de la SSR et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En comparaison avec le secteur privé ou les entreprises semblables à l’étranger, l’étude montrait que les rémunérations restaient dans une "frange inférieure". Pour l’Etat, il était hors de question qu’il intervienne dans un domaine du ressort de l’autonomie de gestion des sociétés. Bien qu’il ait renoncé à fixer des limites, le Conseil fédéral a souhaité une publication régulière des salaires des directeurs. Cette mesure de transparence devait à ses yeux avoir un effet "préventif" contre les rémunérations excessives. En outre, un groupe de travail planchera sur la définition de certains "principes", dont notamment la différence essentielle qu’a établi le Conseil fédéral entre les salaires des membres des conseils d’administration et ceux des dirigeants, soit entre la responsabilité politique et la gestion opérationnelle, plus directement soumise aux lois du marché. Ces lignes directrices devront également orienter l’évaluation des bonus et des avantages dans la prévoyance professionnelle. Swisscom sera toutefois dispensé de respecter ces recommandations. Le Conseil fédéral craignait de donner un "mauvais signal" et de nuire au cours de l’action en Bourse. Si le gouvernement jugeait les salaires acceptables, les cadres des entreprises concernées ne sortaient pas blanchis de l’examen qu’ils avaient subi. Le Conseil fédéral concédait que certaines entreprises avaient manqué de sensibilité politique, soit en forçant un peu la note en matière de salaire, de bonus ou de prévoyance professionnelle, soit en procédant à des augmentations avec une certaine précipitation.

Mit der Annahme der neuen Bundesverfassung in der Volksabstimmung vom 18. April hiessen Volk und Stände auch den neuen Geld- und Währungsartikel (Art. 99 BV) gut. Die auf den Beginn des Jahres 2000 in Kraft gesetzte Bestimmung löst den Franken von seiner bisherigen verfassungsrechtlichen Bindung an das Gold und verankert die Unabhängigkeit der Nationalbank. Der Auftrag an die Notenbank verpflichtet diese wie bis anhin, dem Gesamtinteresse des Landes zu dienen. Aus der alten Verfassung übernommen wurde auch die Vorschrift, dass die Kantone zu zwei Dritteln am Reingewinn der Nationalbank partizipieren. Eine davon abweichende Regelung für die Verteilung der aus dem Verkauf nicht mehr benötigter Währungsreserven stammenden Gelder ist nicht vorgesehen. Um diese Lücke zu füllen und zudem den Notenbankauftrag zu präzisieren, hatte der Bundesrat im Vorjahr eine Revision dieses Artikels beantragt, welche vom Nationalrat gutgeheissen worden war.

Ende August lancierte die SVP die im Vorjahr von Nationalrat Blocher (svp, ZH) angekündigte und von den SVP-Delegierten im April beschlossene Volksinitiative zur Verteilung der von der Nationalbank nicht mehr benötigten Währungsreserven oder derer Erträge. Sie verlangt, dass diese in vollem Umfang in den Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) zu übertragen sind. Für die am 5. März 1997 vom Bundesrat angekündigte Solidaritätsstiftung würde dabei nichts mehr übrigbleiben. Auch die SP konkretisierte ihre Vorstellungen, was mit diesen Geldern anzufangen sei. Sie ging bei ihren Überlegungen davon aus, dass aus dem Verkauf der nicht mehr benötigten Goldreserven wesentlich mehr als bisher angenommen, nämlich rund CHF 24 Mia. zur Verfügung stehen werden. Davon möchte sie CHF 7 Mia. der Solidaritätsstiftung zuweisen und die restlichen CHF 17 Mia. für die AHV zur Finanzierung des flexiblen Rentenalters verwenden. Die FDP und die CVP stellten sich weiterhin hinter die Idee einer Solidaritätsstiftung, legten sich jedoch bei der Verwendung der restlichen Mittel noch nicht fest. Um ein Absacken des Goldkurses zu vermeiden, verpflichteten sich fünfzehn europäische Notenbanken auf gestaffelte und limitierte Verkäufe von Goldbeständen für die nächsten fünf Jahre, wobei die Verkaufspläne der SNB darin voll berücksichtigt sind und demnach dadurch nicht beeinträchtigt werden.

Die Kommissionsmehrheit beantragte, auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision dieses eben erst in der Verfassungsreform verabschiedeten neuen Artikels einzutreten, da sie notwendige Ergänzungen über die Verwendung der nicht mehr benötigten Währungsreserven enthalte und zudem das Ziel der Geld– und Währungspolitik präzisiere. Genau diese Präzisierung lehnte hingegen die SP weiterhin ab. Sie verlangte Rückweisung an den Bundesrat mit der Auflage, die Zielsetzung der Notenbankpolitik in ihrem Sinne zu erweitern. Ihr Antrag wurde von der Fraktion der Grünen unterstützt, unterlag aber mit 114:61 Stimmen. In der Detailberatung lagen zum Zielartikel nicht weniger als vier Anträge von Kommissionsminderheiten vor: einer, der das von der SP gewünschte Zielbündel (Vollbeschäftigung, Wachstum und Preisstabilität) aufnehmen wollte, sowie zwei Kompromissanträge von bürgerlicher und einer von linker Seite, welche in mehr oder weniger verbindlicher Weise forderten, dass die Nationalbank bei der Verfolgung des Preisstabilitätsziels die konjunkturelle Lage berücksichtigen müsse. Alle wurden zugunsten der Version des Bundesrates abgelehnt, der unter anderem auch ins Feld führen konnte, dass die von ihm gewählte Formulierung den Beschlüssen der Europäischen Union über die neue Europäische Zentralbank entspreche. Bei der Berichterstattungspflicht der Nationalbank gegenüber dem Bund und der Öffentlichkeit präzisierte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission, dass mit dem Ausdruck Bund sowohl der Bundesrat als auch die Bundesversammlung gemeint sind.

Der Nationalrat befasste sich in der Dezembersession mit der Vorlage. Dabei ergab sich die einigermassen paradoxe Situation, dass das Parlament praktisch gleichzeitig auch den neuen Währungsartikel in der totalrevidierten Bundesverfassung zu verabschieden hatte (Art. 99 BV). Dieser hebt die faktisch ohnehin nicht mehr bestehende Goldbindung des Schweizerfrankens auf. Auf Antrag der Kommission des Ständerates hiessen allerdings beide Räte die Bestimmung gut, dass die Nationalbank einen Teil ihrer Währungsreserven weiterhin in Gold halten muss. Der neue Artikel verankert zudem die Unabhängigkeit der Nationalbank auf Verfassungsebene, er schreibt dieser jedoch – in Übereinstimmung mit dem Nachführungsauftrag der Verfassungstotalrevision – nur allgemein vor, dass ihre Politik den Gesamtinteressen des Landes zu dienen haben.

Den Vorschlag der Grossbanken, dass sich neben der Industrie auch die Nationalbank an der Globalentschädigung beteiligen solle, lehnte nicht nur diese, sondern auch sämtliche politischen Parteien kategorisch ab. Parlamentarier der SP und der Grünen regten im Nationalrat mit Interpellationen an, es den Banken zu verbieten, die Auslagen für diese Globallösung von ihrem steuerbaren Reingewinn abzuziehen. Der Bundesrat lehnte dieses Ansinnen als illegal und auch von der Sache her nicht gerechtfertigt ab.

Ende Mai veröffentlichte die Kommission Bergier einen Zwischenbericht zum Goldhandel der Schweiz während des Zweiten Weltkriegs. Er bestätigte die wichtige Rolle der Schweizerischen Nationalbank bei den Goldverkäufen Deutschlands, brachte aber keine aufsehenerregenden neuen Erkenntnisse. Eine Präzisierung brachte der Bericht in bezug auf den Umfang der von der Deutschen Reichsbank gekauften Goldbarren, die nachweislich, aber ohne dass die SNB dies damals erkennen konnte, von Opfern des Holocaust stammten. Deren Wert betrug gemäss den Erkenntnissen der Bergier-Kommission CHF 582'000. Dieser Zwischenbericht bestätigte allerdings die jüdischen Organisationen, aber auch US-Unterstaatssekretär Eizenstat in ihrer Haltung, dass sich die SNB an der Globallösung der Banken beteiligen müsse. Ende Juni reichten amerikanische Anwälte, welche bereits Sammelklagen gegen die Schweizer Grossbanken eingereicht hatten, beim Bundesbezirksgericht in Washington zudem auch eine solche gegen die Schweizerische Nationalbank ein. Die Nationalbank ihrerseits stritt die im Bericht erwähnten Handlungen nicht ab, kritisierte jedoch die Bergier-Kommission, weil sie es unterlassen habe, neben der historischen und politischen Analyse auch eine ökonomische vorzunehmen. Diese hätte unter anderem berücksichtigen müssen, dass der Spielraum der damaligen SNB-Leitung auch durch die Blockierung ihrer Guthaben in den USA eingeengt worden sei.

Wie im Vorjahr angekündigt, präsentierte der Bundesrat im Berichtsjahr seinen Entwurf für einen neuen Währungsartikel in der Bundesverfassung. Dieser enthielt gegenüber dem Expertenbericht von 1997 keine Überraschungen. Er sieht vor, dass die rechtlich immer noch bestehende, faktisch aber seit längerer Zeit nicht mehr praktizierte Goldbindung des Schweizer Frankens aufgehoben wird. Der Erlös aus dem nicht mehr für währungspolitische Zwecke benötigten Gold – gemäss einem Gutachten rund die Hälfte des SNB–Bestandes, d.h. 1300 t zu einem heutigen Wert von CHF 18 Mia. – soll nicht von der Nationalbank an Dritte veräussert werden, sondern in deren Besitz bleiben. Nach allfälligem Abzug der für die Solidaritätsstiftung vorgesehenen CHF 7 Mia. sowie eventuellen weiteren Zuwendungen soll er aber extern und ertragsorientiert bewirtschaftet werden. Die Verwendung und den Verteilschlüssel der dabei erzielten Gewinne lässt der Verfassungsartikel offen. Die Erträge aus dem normalen Notenbankgeschäft, welche nicht für die Bildung von Währungsreserven und die Dividendenzahlung an die Kapitaleigentümer gebraucht werden, sollen wie bis anhin im Verhältnis zwei zu eins zwischen Kantonen und Bund verteilt werden. Die faktisch ebenfalls seit Jahrzehnten bestehende Unabhängigkeit der Nationalbank soll neu in der Verfassung explizit erwähnt werden. Die SNB wird aber verpflichtet, den Bundesbehörden und der Öffentlichkeit Rechenschaft über ihre Geld– und Währungspolitik abzulegen. Zudem soll der bisher recht breit formulierte Notenbankauftrag präzisiert werden, indem angegeben wird, dass ihre Politik dem Gesamtinteresse des Landes dienen soll, wobei primär das Ziel der Preisstabilität zu verfolgen sei. Zur Begründung dieser von der SP und den Gewerkschaften, welche auch die Ziele Wirtschaftswachstum und Vollbeschäftigung erwähnt haben möchten, in der Vernehmlassung als schlechte monetaristische Geldpolitik kritisierte Vorzugsstellung der Preisstabilität führte der Bundesrat an, dass nach breitem Konsens unter den Wissenschaftern die Geldpolitik langfristig ohnehin nur diese Grösse wirkungsvoll beeinflussen könne.

Bereits vor dieser Debatte hatte SVP–Nationalrat Blocher (ZH) verkündet, dass er dafür kämpfen werde, den Erlös der nicht mehr benötigten Goldreserven der Nationalbank (von ihm das „Volksvermögen“ genannt) für die AHV und nicht für die Solidaritätsstiftung oder andere Zwecke einzusetzen. Ein Sonderparteitag der SVP beschloss im Juni, eine entsprechende Volksinitiative vorzubereiten.

Eine zur Vorbereitung dieser Reform aus Vertretern des EFD, der SNB und der Wissenschaft gebildete Expertengruppe schlug im September vor, dass die Preisstabilität als oberstes Ziel der Geld- und Währungspolitik in die Verfassung hineingeschrieben werden soll. Bei der Realisierung von anderen wirtschaftspolitischen Zielen wie Wachstum oder Vollbeschäftigung soll die Nationalbank den Bund soweit unterstützen dürfen, als damit die Erreichung des stabilitätspolitischen Hauptziels nicht beeinträchtigt wird. Damit wäre die Nationalbankpolitik präziser formuliert als in der bestehenden Verfassung, die eine «dem Gesamtinteresse des Landes dienende» Politik verlangt; sie würde zudem auch der von der EU formulierten Zielhierarchie für die neue Europäische Zentralbank entsprechen. Materiell würde sich freilich wenig ändern, da sich die SNB seit Jahrzehnten primär am stabilitätspolitischen Hauptziel orientiert hat. Ebenfalls eine Anpassung an die bisherige Praxis würde die von den Experten vorgeschlagene verfassungsrechtliche Absicherung der Unabhängigkeit der Nationalbank bedeuten. Es konnte deshalb auch nicht erstaunen, dass der Gewerkschaftsbund als heftigster Kritiker der Nationalbankpolitik der letzten Jahre gegen den vorgeschlagenen Verfassungstext protestierte. Die SP kündigte an, dass sie zusammen mit den Gewerkschaften einen so formulierten Verfassungsartikel in der Volksabstimmung bekämpfen werde.

Die Experten schlugen ebenfalls in bezug auf die Währungsreserven eine vollständige Anpassung an die seit Jahrzehnten geübte Praxis vor, indem sie die Lösung der Goldbindung des Frankens postulierten. Dies würde der Nationalbank eine profitablere Bewirtschaftung der Währungsreserven erlauben, indem ein Teil des Goldes durch zinstragende Anleihen ersetzt werden könnte. Die durch eine marktnähere Bewertung der Goldreserven erzielte Aufwertung der Währungsreserven würde es auch zulassen, mehr als die Hälfte der knapp 2'600 Tonnen umfassenden Goldbestände nicht mehr für die Geld– und Währungspolitik zu verwenden, sondern an andere Institutionen zur sukzessiven Umwandlung in zinstragende Anlagen und zur Nutzung dieser Erträge abzutreten.

Bundesrat Villiger sprach sich vor allem aus politischen Gründen, das heisst, um die nur mit einer Verfassungsrevision zu schaffende Finanzierungsgrundlage für die geplante Solidaritätsstiftung nicht zu gefährden, für eine offenere, das heisst weniger ausschliesslich auf die Wahrung der Preisstabilität ausgerichtete Zielformulierung aus. Nach einigem Zögern schloss sich ihm das SNB–Direktorium an. Zudem äusserte sich Villiger auch skeptisch zum Vorschlag, Goldbestände, welche für die Geldpolitik nicht mehr benötigt werden, an Dritte abzutreten. Seiner Ansicht nach soll die Nationalbank diese Bestände – mit Ausnahme der für die Solidaritätsstiftung vorgesehenen CHF 7 Mia. – selbst bewirtschaften und den Bund und die Kantone im Rahmen der bisherigen Gewinnausschüttung von den erhöhten Erträgen profitieren lassen. Im Dezember kündigte der Bundesrat an, dass er anfangs 1998 einen Entwurf für einen Verfassungsartikel in die Vernehmlassung geben werde, welcher der Nationalbank vorschreibt, eine Geldpolitik im Dienste der Landesinteressen zu praktizieren, wobei die Priorität auf die Geldwertstabilität zu legen sei.

Die im Vorjahr von einigen politisch wenig bekannten Genfern lancierte Volksinitiative "für die Finanzierung aufwendiger und langfristiger Infrastrukturvorhaben" mit den stillen Reserven der Nationalbank kam nicht zustande.

Die Diskussionen um die bessere Bewirtschaftung der Währungsreserven hatten im Vorjahr zur Einsetzung einer Arbeitsgruppe durch die Nationalbank und das EFD geführt. Der Bundesrat übernahm nun deren Vorschläge für im Rahmen der bestehenden Verfassungsbestimmungen realisierbare Sofortmassnahmen und unterbreitete dem Parlament eine Teilrevision des Nationalbankgesetzes. Er schlug darin vor, die bisher auf ein Jahr beschränkte maximale Laufzeit für handelbare Anlagen in ausländischer Währung aufzuheben. Um der Nationalbank mehr Spielraum bei ihrer Anlagepolitik zu geben, soll zudem der Golddeckungssatz für den Notenumlauf von 40 Prozent auf 25 Prozent gesenkt werden. Diese Änderungen sowie eine Anpassung der Liste der Geschäfte, welche die Nationalbank tätigen darf, an die modernen Finanzinstrumente sollten es dieser erlauben, ihren Jahresgewinn um rund CHF 400 Mio. zu verbessern.

Die Nationalbank, welche bereits anfangs der 80er Jahre einen Bericht über den Goldhandel während des 2. Weltkriegs hatte erstellen und publizieren lassen, begrüsste die Einsetzung der Historikerkommission durch das Parlament. SNB–Präsident Roth äusserte die Meinung, dass die damalige Bankleitung beim Ankauf von deutschem Gold zumindest naiv gutgläubig gehandelt habe, als sie der Zusicherung der deutschen Behörden glaubte, dass es sich nicht um bei anderen Nationalbanken geraubtes und mit einem neuen Prägestempel versehenes Gold handle. Den Gewinn, welchen die Nationalbank mit dem Kauf und Verkauf von deutschem Gold sowie der Verschiebung von Gold zwischen den bei ihr bestehenden Depots Deutschlands und anderer Staaten gemacht habe, bezifferte er auf rund CHF 20 Mio. Nach Angaben der Nationalbank befinden sich heute in ihren Tresoren keine Goldbestände mit Prägungen der deutschen Reichsbank mehr. Auch auf diese Aussagen reagierte der WJC sofort und behauptete, dass sich der Gewinn der Nationalbank auf mehr als USD 3 Mia. belaufen müsse.

Die Nationalbank hatte sich zuvor ebenfalls dafür ausgesprochen, die Verfassungsvorschrift der Goldbindung des Frankens zu streichen (die Pflicht, Franken gegen Gold einzutauschen, war bereits 1953 aufgehoben worden). Diese Reform würde es der SNB zum Beispiel erlauben, einen Teil ihrer Goldreserven zu verkaufen und den Ertrag gewinnbringend anzulegen. Im Entwurf für eine neue Bundesverfassung wurde diesem Anliegen Rechnung getragen. Anstelle der Verpflichtung, dass der Notenumlauf durch Gold- und Devisenbestände gedeckt sein muss, soll die Vorschrift treten, dass die Notenbank zur Bildung ausreichender Devisenreserven verpflichtet ist.

Die Kommission für Konjunkturfragen kam in ihrer Studie zu ähnlichen Schlüssen wie der Bundesrat. Sie forderte zudem die Beibehaltung der autonomen, das heisst nicht auf die EWU ausgerichteten Geldpolitik der Nationalbank und den Verzicht auf eine Anbindung des Frankens an die DM oder den Euro.

Der Bundesrat regelte die Nachfolge für die im Frühjahr 1996 zurücktretenden Mitglieder des Direktoriums der Nationalbank, Markus Lusser und Jean Zwahlen. Er wählte die von der Nationalbank vorgeschlagenen Bruno Gehrig und Jean-Pierre Roth und bestimmte das dritte Direktoriumsmitglied, Hans Meyer, zum neuen Direktor.

Die vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission für ein Börsengesetz hatte ihren Entwurf bereits im Vorjahr vorlegen können. Nachdem sie auf Wunsch des EFD auch noch eine Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und die in der oben erwähnten Motion gewünschte Regelung für öffentliche Ubernahmeangebote in den Text aufgenommen hatte, eröffnete das Finanzdepartement im Juni die Vernehmlassung. Diese ergab mehrheitlich positive Reaktionen. Sowohl der Grundsatz einer bundesstaatlichen Regelung wie auch die liberale Ausgestaltung des als Rahmengesetz konzipierten Expertenentwurfs fanden weitgehend Zustimmung. Die Nationalbank wünschte allerdings, wie auch die Bankiers und die Börsenbetreiber, ein separates Gesetz für die Bestimmungen über Unternehmensaufkäufe. Grundsätzliche Kritik ertönte nur von der Regierung des Kantons Zürich, welche sich — im Gegensatz zur Zürcher Börse — für die Beibehaltung der bisherigen föderalistischen Lösung einsetzte.