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Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2022: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Von einer «Krise der Lebenskosten» sprach die Aargauer Zeitung Mitte September 2022 im Zusammenhang mit dem starken Kostenanstieg vieler Güter und Dienstleistungen in Europa. Die Energiekosten, welche aufgrund des Ukraine-Kriegs angestiegen waren, galten dabei als Haupttreiber für die steigenden Preise. Während in anderen Ländern Europas die Inflation im Jahr 2022 gegenüber dem Vorjahresmonat auf über 10 Prozent anstieg, kletterte die Inflation in der Schweiz im August 2022 auf vergleichsweise tiefe 3.5 Prozent. Im September und Oktober konnte die Schweiz sogar einen Rückgang der Inflation auf 3.3 und 3 Prozent verbuchen – dies, nachdem der LIK während rund zwei Jahren stetig angestiegen war. Gemäss der Westschweizer Zeitung «La Liberté» konnte dieser Rückgang der Inflation vor allem auf die leicht gesunkenen inländischen Preise von Erdölprodukten zurückgeführt werden.
Die Schweiz war von den Preiserhöhungen allgemein weniger stark betroffen als ihre Nachbarländer, da die Preise vor allem bei Importgütern anstiegen und der sich stetig aufwertende Franken diese Differenzen teilweise kompensieren konnte, wie die Medien berichteten. Für den Import von Gütern aus dem EU-Raum mussten zwar mehr Euro bezahlt werden, da der Schweizer Franken aber an Wert gewann, wurde der Kauf von Euro mit Schweizer Franken gleichzeitig günstiger.
Dennoch stand das Thema der Preiserhöhungen im Fokus der medialen Debatte. Allgemein teurer wurden die fossilen Energieträger sowie die Elektrizität, was insbesondere auch Unternehmen zu spüren bekamen. Von den Konsumgütern besonders betroffen waren beispielsweise Kaffee – «Inflationsschock an der Kaffeemaschine» titelte etwa die Aargauer Zeitung –, Bier, Fleisch, Tiefkühlwaren, Milchprodukte, Speiseöle, Zahnpflegeprodukte, Kleidung sowie auch Papier, wie der Tages-Anzeiger im November berichtete. Für Speiseöle mussten Konsumentinnen und Konsumenten im Schnitt beinahe 20 Prozent mehr bezahlen als noch im Vorjahr. Wie der «Blick» im September vorrechnete, seien die Preise für Güter des täglichen Bedarfs um 5.9 Prozent, jene für Kleider und Schuhe um 3.7 Prozent, diejenigen für Strom bei Privathaushalten um 27 Prozent und jene für Heizöl oder Gas bei Privathaushalten um 86 bzw. 58 Prozent angestiegen – die Stärke der Teuerung unterschied sich aber nach Regionen. Aufs Portemonnaie der Haushalte schlugen schliesslich auch die im Herbst angekündigten Erhöhungen der Krankenkassenprämien, welche nicht direkt in die Berechnung des LIK einfliessen: Die mittlere Prämie wird gemäss einer Mitteilung des Bundesrates von Ende September im Jahr 2023 um durchschnittlich 6.6 Prozent ansteigen.

Gleichzeitig wurde in den Lohnverhandlungen klar, dass die Löhne weniger stark ansteigen würden als die Inflationsrate. Während einige vor einer Lohn-Preis-Spirale warnten, argumentierten andere, dass ein realer Kaufkraftverlust nicht hinzunehmen sei und die Teuerung in den Löhnen ausgeglichen werden müsse. Im Parlament wurde in der Folge in einer ausserordentlichen Session darüber debattiert, ob die öffentliche Hand den Bürgerinnen und Bürgern finanziell unter die Arme greifen müsse, um die gestiegenen Lebenskosten stemmen zu können. Die SP und die Mitte forderten einerseits, die Teuerung bei den Renten auszugleichen. Andererseits wollten sie die Bevölkerung auch bei den Krankenkassenprämien entlasten. Die SP verlangte weiter einen «chèque fédéral», welcher der Bevölkerung übergeben werden soll, falls die Teuerung gegenüber dem Vorjahr die Marke von über 5 Prozent übersteigt. Zudem präsentierte die Partei die Idee, die Nebenkosten für Heizöl und Gas für Mieterinnen und Mieter zu deckeln. Die SVP verlangte, die Preise für Benzin zu senken, um Autofahrerinnen und Autofahrer zu entlasten. Weiter forderte die Volkspartei, die Krankenkassenprämien vollumfänglich bei der direkten Bundessteuer abziehen zu können und den Eigenmietwert für Rentnerinnen und Rentner aufzuheben. Die Grünen stellten indes die Idee vor, für Menschen mit geringem Einkommen Gutscheine für den öffentlichen Verkehr auszustellen. Abwarten wollten hingegen die GLP sowie die FDP, da sie die Teuerung derzeit für zu wenig hoch hielten, als dass sie solche Eingriffe rechtfertigen würde.

Um der Inflation entgegenzuwirken, hob die Nationalbank den Leitzins im Juni und im September um insgesamt 1.25 Prozentpunkte an. Während der Leitzins zu Jahresbeginn noch bei -0.75 Prozent gelegen hatte, erhöhte ihn die SNB im Juni auf -0.25 Prozent, im September auf +0.5 Prozent und im Dezember auf +1 Prozent. Das jahrelange «Zeitalter der Negativzinsen» war damit beendet, wie SRF titelte.

Gesellschaftliche Debatte um die Inflationsproblematik & Lebenshaltungskosten im Jahr 2022

Au mois de septembre 2022, l'inflation s'est fixée à 3.3 pour cent sur un an. Au mois d'octobre 2022, l'inflation s'est fixée à 3.0 pour cent sur un an. Face à cette tendance à moyen terme, la Banque nationale suisse (BNS) a confirmé qu'elle envisageait différentes mesures afin de renouer avec la stabilité des prix. En effet, une telle inflation dépasse l'objectif de 0.0 à 2.0 pour cent d'inflation maximum de la BNS. Dans cette optique, la BNS a notamment mis un terme aux taux négatifs.

Une inflation au-dessus de l'objectif de 0 à 2 pour cent de la BNS

Sur les trois premiers trimestres de l'année 2022, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de CHF 142 milliards. Les positions en monnaies étrangères représentent l'essentiel de la perte (CHF 141 milliards). Ces chiffres ont crispé les argentiers cantonaux et fédéraux. En effet, il est fort probable que la BNS renonce à distribuer des bénéfices aux cantons et à la Confédération. Pour rappel, la BNS a versé ces dernières années CHF 6 millards entre les cantons et la Confédération. Il s'agissait du maximum attribuable.

Bénéfice de 21 CHF milliards pour la BNS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

D'après le Conseil fédéral, la définition d'objectifs de développement durable ne relève pas de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que le mandat de la BNS concerne uniquement le maintien de la stabilité des prix en fonction de la conjoncture économique. Un élargissement du mandat de la BNS politiserait l'institution et remettrait en question son indépendance, ce qui mettrait en péril son objectif initial de stabilité des prix. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il est évident que, d'un côté, la BNS doit prendre en compte le changement climatique pour établir une politique monétaire pertinente, mais que d'un autre côté, il n'est pas de son ressort d'aider la Confédération à atteindre ses objectifs de développement durable.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

Une place financière durable et transparente (In. Pa. 21.462)
Dossier: Sustainable Finance

Afin de contrer la pression inflationniste, la Banque nationale suisse (BNS) a rehaussé son taux directeur de 75 points de base. Le taux directeur, à partir du 23 septembre 2022, est donc de 0.5 pour cent. Cette décision met un terme à la situation inédite, depuis 2015, des taux négatifs. En plus d'un frein à l'inflation, cette décision devrait avoir deux conséquences majeures: les banques commerciales ne devront plus payer des taux négatifs lorsqu'elles déposent des liquidités à la BNS et les taux hypothécaires devraient prendre l'ascenseur.

La BNS met un terme au taux négatifs

Im September 2022 gab der Bundesrat als Antwort auf eine Frage von Gerhard Andrey (gp, FR) bekannt, dass die SNB gemäss ihren halbjährlichen Zahlen Ende Juni 2022 keine Ausschüttungen an Bund und Kantone vornehmen würde. Die SNB nimmt Ende Jahr nur dann Ausschüttungen vor, wenn sie einen Bilanzgewinn von mindestens CHF 2 Mrd. ausweist und die Ausschüttungsreserve nach der Ausschüttung positiv ist. Aufgrund des Mitte 2022 ausgewiesenen Verlustes der SNB verbliebe zur Zeit aber ein Bilanzverlust, weshalb weder der Grundbetrag noch die ausserordentlichen Ausschüttungen anfallen würden. Der Bundesrat betonte jedoch, dass diese Informationen noch keine schlüssigen Aussagen über mögliche Ausschüttungen Ende 2022 erlaube. Dennoch floss diese Information in die Beratung des Bundesratsgeschäfts zum Abbau der Covid-19-Schulden ein, zumal zumindest die ausserordentlichen Ausschüttungen, womöglich gar der Grundbetrag der kommenden Jahre zum Schuldenabbau verwendet werden sollten.

Ende Juni 2022 gäbe es keine Ausschüttungen der SNB an Bund und Kantone (Frage 22.7563)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

Une place financière durable et transparente (In. Pa. 21.462)
Dossier: Sustainable Finance

La Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de CHF 95.2 milliards au premier semestre 2022. Cette perte a été essentiellement provoquée par une conjoncture économique mondiale en berne, contaminée en grande partie par la guerre en Ukraine et la volatilité des prix, notamment de l'énergie et agricoles. Cette lourde perte rajoute de l'instabilité dans les prévisions budgétaires cantonales. En effet, il n'est pas certain que la BNS puisse verser, en 2023, une part de ses bénéfices aux cantons et à la Confédération. Les ministres cantonaux des finances doivent donc s'interroger, dès aujourd'hui, sur l'ajout ou non de la contribution de la BNS à leur budget 2023.
Pour sa part, la BNS a rappelé que la forte augmentation de son bilan, depuis 2008, entraîne non seulement des potentiels de rendements considérables, mais également de forts risques de pertes. Au niveau politique, cette perte a remis en lumière les débats sur la répartition des bénéfices de la BNS. D'un côté, les fervents défenseurs de l'indépendance de la BNS, et notamment le PLR, se sont empressés de souligner que ce résultat «catastrophique» devait servir de rappel à celles et ceux qui souhaitent allouer le bénéfice de la BNS à l'AVS ou à la lutte contre le changement climatique. D'un autre côté, les politiciens et politiciennes qui militent pour une clarification de la distribution et un retour des bénéfices de la BNS à la population, et notamment la gauche, ont rappelé que les «énormes» provisions de la BNS pouvaient combler de telles pertes le cas échéant.

Bénéfice de 21 CHF milliards pour la BNS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Face à une inflation galopante, et donc à la hausse des prix de biens et services qui ne sont pas directement impactés par la guerre en Ukraine ou les conséquences économiques de la crise du Covid-19, la Banque nationale suisse (BNS) a décidé de rehausser son taux directeur de 0.50 points. Après sept années de stabilité, le taux directeur est passé de -0.75 à -0.25. Ce premier pas en direction de la fin des taux négatifs a surpris la sphère financière et économique helvétique. Même si certains observateurs se hasardaient à prédire une hausse prochaine du taux directeur, les plus perspicaces annonçaient une hausse pour septembre 2022, et d'uniquement 0.25 points. Au final, cette décision de politique monétaire a été non seulement accueillie chaleureusement par l'économie suisse, mais a également permis de renforcer la crédibilité et l'indépendance de la BNS. De son côté, le président de la direction générale, Thomas Jordan, a confirmé que ce relèvement du taux avait pour objectif de lutter contre l'inflation, et qu'il était possible que «d'autres relèvements de taux soient nécessaires à moyen terme pour lutter contre l'inflation».

La BNS hausse son taux directeur de 0.50 points

Die Errichtung eines souveränen, gemeinwohl- und ertragsorientierten Staatsfonds verlangte Beat Rieder (mitte, VS) im März 2022 in einer Motion. Dieser solle durch einen Teil der Währungsreserven der SNB geäufnet werden, wobei die SNB im Gegenzug Obligationen des Staatsfonds als Sicherheit erhalten würde. Die Gewinne des Fonds sollten Bund und Kantonen zugutekommen, welche sie für Beteiligungen an systemrelevanten Schweizer Unternehmen oder an strategischen Sachwerten sowie zur Finanzierung von Investitionsprogrammen zur Konjunkturbelebung einsetzen könnten. Der Motionär störte sich daran, dass die SNB ihre Währungsreserven in ausländische Aktien anlegte, und erachtete einen ähnlichen Staatsfonds wie in Norwegen oder Singapur als Möglichkeit, die Gelder «vorteilhafter, strategischer und unabhängiger» einzusetzen.
Der Bundesrat lehnte die Motion als «Eingriff in die verfassungsrechtliche Unabhängigkeit der SNB» ab. Die SNB müsse uneingeschränkt über ihre Währungsreserven verfügen können, um eine übermässige Aufwertung des Frankens verhindern zu können. Zudem kritisierte der Bundesrat unter anderem die fehlende Berücksichtigung der Möglichkeit eines Anlageverlustes sowie die sehr heterogenen Einsatzzwecke des Fonds.
In der Sommersession 2022 entschied sich der Ständerat auf Antrag von Roberto Zanetti (sp, SO) mit 19 zu 16 Stimmen (bei 1 Enthaltung), die Motion der zuständigen Kommission zur Vorberatung zuzuweisen.

Errichtung eines souveränen Staatsfonds (Mo. 22.3153)

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire du canton du Jura qui vise l'affectation des bénéfices des investissements directs de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050. Les députés et députées se sont aligné.e.s sur la décision de la chambre des cantons et sur la recommandation de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN préconisait le refus de donner suite à l'initiative parlementaire par 16 voix contre 7. La majorité de la CER-CN estimait qu'une affectation des bénéfices de la BNS à un but précis ouvrirait la boîte de Pandore des demandes pour d'autres domaines et grèverait l'autonomie nécessaire à la BNS pour mener à bien sa politique monétaire. En outre, la majorité de la CER-CN a rappelé qu'une nouvelle répartition des bénéfices de la BNS aurait des conséquences pour les budgets de la Confédération et des cantons car, si le «gâteau» n'est pas agrandi, c'est forcément la répartition des parts de gâteau qui doit être révisée. A l'opposé, une minorité s'est montrée favorable à l'initiative parlementaire. Cette minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, considère que le bénéfice de la BNS doit revenir à la population.
En chambre, l'initiative parlementaire a été rejetée par 102 voix contre 62, 1 abstention, et 28 députés et députées qui n'ont pas voté. Le canton du Jura n'a pas réussi à convaincre au-delà des lignes roses-vertes. Seul le député Jean-Paul Gschwind (centre, JU) a voté en faveur de l'initiative de son canton.

Pour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la population suisse (Iv.ct. 20.326)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Alors que le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la finance durable, notamment à la suite des Accords de Paris, Baptiste Hurni (ps, NE) considère que les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS) sont parfois en inadéquation avec l'objectif d'évolution vers une société helvétique à faible émission de gaz à effet de serre. En outre, il précise que la «culture de l'opacité de la BNS» renforce les risques d'une dérive vers des investissements non durables. Afin de répondre à cette problématique, il préconise la création d'un comité d'éthique, sur le modèle du fond souverain Norvégien. Ce comité d'éthique n'influencerait pas la politique monétaire, mais pourrait exclure certaines actions, et donc certaines entreprises, du catalogue d'investissements de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a brandi l'indépendance de la BNS ainsi que son objectif prioritaire de mise en œuvre de sa politique monétaire. De plus, il a indiqué que la BNS panache ses investissements afin de réduire ses risques, et prend déjà en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin d'exclure certaines entreprises. Finalement, le Conseil fédéral a adouci son discours et proposé d'intégrer la possibilité de créer un comité d'éthique dans son rapport sur le postulat 20.3012.
La motion a été rejetée par 116 voix contre 64 et 3 abstentions au Conseil national. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Les décisions d'investissements de la BNS doivent être prises depuis la Suisse (Mo. 20.3619)
Dossier: Sustainable Finance

A la suite du départ à la retraite de Fritz Zurbrügg, le Conseil fédéral a nommé Martin Schlegel à la vice-présidence de la Banque nationale suisse (BNS). En nommant le suppléant de Thomas Jordan, le gouvernement a donc opté pour une solution interne. Tous les experts s'accordent sur le fait que cette nomination ne devrait pas modifier le cap de la politique monétaire de la BNS.
Si les compétences de Martin Schlegel n'ont pas été remises en question par la presse helvétique, plusieurs journaux ont tout de même questionné la décision du Conseil fédéral de ne pas nommer une femme comme vice-présidente, alors qu'Andréa Maechler, responsable du département des marchés financiers à la BNS, était pressentie.

Fritz Zurbrügg quitte la BNS

La guerre en Ukraine a redistribué les cartes sur le marché des devises. Dans un premier temps, le franc suisse s'est imposé comme valeur refuge. Par conséquent, sa valeur s'est appréciée face à l'euro. Pour être précis, le franc suisse a atteint la parité avec l'euro début mars. La Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marchés des changes. D'après les statistiques de dépôt, la BNS a «injecté» CHF 2.4 milliards sur le marché des changes afin de freiner l'appréciation du franc suisse.
Puis, dans un deuxième temps, le dollar américain et le yen japonais, plus éloigné du conflit, se sont imposés face au franc suisse comme valeur refuge. Cette dynamique a entraîné une forte revalorisation du dollar face au franc suisse. Fin avril, le dollar et le franc suisse flirtaient donc avec la parité. Ainsi, au printemps 2022, 1 franc suisse valait approximativement 1 dollar américain et 1 euro.

Guerre en Ukraine et évolution du CHF
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Ende April 2022 gab die Bundeskanzlei bekannt, dass das Referendum gegen die AHV-21-Reform zustande gekommen ist. Das Referendumskomitee «Referendum AHV 21» unter der Federführung der SP hatte 124'337 Unterschriften eingereicht – zeitweise war gar von über 150'000 gesammelten Unterschriften die Rede –, 53'791 davon mit Stimmrechtsbescheinigung, obwohl dies Corona-bedingt gar nicht nötig gewesen wäre. Da 53'209 beglaubigte Unterschriften gültig waren, verzichtete die Bundeskanzlei auf die Beglaubigung weiterer Unterschriften. Somit wird es im September 2022 zur Abstimmung über die Änderung des AHV-Gesetzes sowie über die Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der AHV kommen. Letztere war nicht Gegenstand des fakultativen Referendums, da die Erhöhung der Mehrwertsteuer eine Verfassungsänderung bedingt, die dem obligatorischen Referendum unterliegt. Zwar kann an der Urne über beide Teilaspekte der Revision einzeln abgestimmt werden, in Kraft treten sie jedoch aufgrund einer entsprechenden von Bundesrat und Parlament erlassenen Bestimmung nur, wenn beide angenommen werden.

Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Olivier Feller (plr, VD) a déposé une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. Selon le parlementaire vaudois, les attentes parlementaires relatives à la distribution du bénéfice de la BNS se répètent chaque année comme le mauvais refrain d'une chanson orchestrée par l'ambiguïté de cette terminologie. Il préconise donc soit une modification de cette dénomination, soit une attribution complète de cette réserve à la Confédération et aux cantons.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, les réserves pour distributions futures amortissent les fluctuations du résultat annuel de la BNS afin de pérenniser la distribution de son bénéfice. Néanmoins, il reconnaît la maladresse de l'appellation. Il propose donc de réviser cette terminologie lors de la prochaine révision de la convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS.
En chambre, la motion a été rejetée, in extremis, par 98 voix contre 93 et 1 abstention. Les voix de l'UDC (53), du Centre (29) et des Vert'libéraux (16) ont provoqué le rejet de la motion.

Clarifier la fonction de la réserve pour distribution futures dans le bilan de la BNS (Mo. 20.3250)

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Martin Candinas (centre, GR) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables, comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémiques de rachat par des entreprises étrangères, ou encore de stimuler la relance économique.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
La motion a finalement été retirée. Le député a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil des États (Mo. 20.3416). Elle a également été retirée.

Créer un fonds souverain pour stabiliser et renforcer l'économie (Mo. 20.3331)

Suite aux nombreuses interventions financières de plusieurs banques nationales pour faire face à la crise économique du Covid-19, le groupe des Verts a déposé un postulat afin d'étudier la possibilité d'une intervention de la Banque nationale suisse (BNS) dans la crise du Covid-19 qui secoue le pays. Pour être précis, les Verts proposent trois pistes: une accélération du versement aux cantons et à la Confédération, un doublement du versement aux cantons et à la Confédération, ou une contribution unique aux cantons et à la Confédération.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans un premier temps, il a rappelé les différentes mesures déjà prises par la BNS, comme par exemple ses interventions sur le marché des changes pour ralentir la tendance haussière du franc. Puis, il a mentionné l'importance des réserves pour distribution futures de la BNS. Ces réserves garantissent une répartition constante du bénéfice de la BNS, même en cas de perte. Finalement, il a précisé qu'il serait inopportun de mélanger politique budgétaire et politique monétaire. Lors du vote en chambre, le postulat a été rejeté par 127 voix contre 66. Seul le camp rose-vert a soutenu l'idée.

Exploration des pistes d'intervention de la BNS dans la crise du Covid-19 (Po. 20.3387)
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de paiement, comme les cartes de crédit ou les applications pour smartphone, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral d’inscrire dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces. D’après le député valaisan, ces nouvelles technologies de paiement sont des outils opaques en termes de protection des données. Les citoyens et citoyennes helvétiques doivent donc être libres de payer en espèces s’ils le souhaitent.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d’abord indiqué, qu’avant la crise du Covid-19, aucun recul d’utilisation de l’argent liquide n’avait été observé. Il a précisé ensuite que la Banque national suisse (BNS) avait déjà le mandat de «faciliter et d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement». Finalement, l’art.3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) garantit la possibilité de paiement en espèces avec des pièces et des billets de banque suisses.
En chambre, la motion a été balayé par 130 voix contre 58 et 5 abstentions. Les 51 voix de l’UDC n’ont été rejointes que par 5 voix du Centre et 2 voix du PLR.

La Suisse, un pays de cash qui doit le rester (Mo. 20.3365)

Comme estimé en janvier 2022, la Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de CHF 26,3 milliards en 2021. Après distribution de CHF 2 milliards à la Confédération et de CHF 4 milliards aux cantons, les réserves de la BNS s'établissent désormais à CHF 102.5 milliards. Cette réserve pour distributions futures continuera certainement à attiser les convoitises.

Bénéfice de 21 CHF milliards pour la BNS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Etant donné les sanctions financières et économiques imposées à la Russie, à la suite de la guerre en Ukraine, la Banque nationale suisse (BNS) s'interroge sur ses actifs russes. Pour être précis, la BNS détient plus de CHF 100 millions de titres russes. Même si ce montant ne représente que 0.05 pour cent de ses réserves de devises, la BNS souhaite éviter des pertes suite à la dévalorisation des actifs russes.

BNS envisage de vendre ses actifs russes

D'après de nombreux économistes, la situation conjoncturelle de la Suisse n'impose plus des taux directeurs négatifs. Par conséquent, la Banque nationale suisse (BNS) devrait annoncer un rehaussement des taux directeurs d'ici mars 2023 au plus tard. Cette évolution est notamment le fruit d'une hausse des taux de la Réserve fédérale aux Etats-Unis (Fed) et de la Banque centrale européenne (BCE). Néanmoins, d'autres observateurs prédisent que la BNS va essayer de repousser cette échéance afin d'éviter de mettre une pression supplémentaire à la hausse sur le franc. En effet, une hausse des taux directeurs renforcerait l'attractivité du franc suisse qui navigue déjà proche de la parité avec l'euro.

La fin des taux négatifs

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Beat Rieder (centre, VS) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémique de rachat par des entreprises étrangères.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
Afin de statuer sur la motion, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a auditionné des représentants de la Banque nationale (BNS), de l’économie et des cantons. A la suite de ces auditions, la motion a été retirée. Le sénateur valaisan a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil national (Mo. 20.3331). Elle a également été retirée.

Créer un fonds souverain pour stabiliser et renforcer l'économie (Mo. 20.3416)
Dossier: Schaffung eines Staatsfonds
Dossier: Errichtung eines souveränen Staatsfonds