Le lait transformé en fromage devrait pouvoir bénéficier d'une aide supplémentaire suite à la décision du Conseil des Etats de soutenir une motion de la CER-CN en la matière. Mais, contrairement au Conseil national, la chambre haute ne veut pas que ce soutien soit échelonné selon la teneur en graisse du fromage, acceptant donc une version modifiée de la motion originale. Cela aurait impliqué une surcharge administrative trop lourde selon la CER-CE. Bien que le Conseil fédéral s'y soit opposé, redoutant notamment les effets à long terme en cas d'augmentation de l'offre de lait, la motion n'a rencontré aucun problème à trouver une majorité en sa faveur (36 voix contre 5).

Selon les données récoltées par Agroscope, le revenu agricole a connu une augmentation en 2020. Par rapport à l'année précédente, la hausse s'élève à 7.5 pour cent par unité de main-d’œuvre familiale, pour atteindre CHF 58'600. Trois facteurs sont mis en avant pour expliquer cette augmentation. Premièrement, le prix de la viande de porc continue sa hausse, bénéficiant aux éleveuses et éleveurs porcins. Deuxièmement, la demande indigène a passablement augmenté avec la crise de Covid-19 avec, entre autres, un intérêt marqué pour la vente directe. Troisièmement, les conditions météorologiques 2020 auront permis de bonnes récoltes – contrairement à 2021. Quelques secteurs, tels que celui de la betterave sucrière et celui de la viticulture, auront toutefois souffert, respectivement, pour des raisons de maladies dans les cultures et d'écoulement de la marchandise. Finalement un autre aspect, pointé du doigt par la présidente de l'USPF, Anne Challandes, permet d'expliquer cette hausse: à savoir, la diminution du nombre d'unité de main-d’œuvre familiale (-0.7% par rapport à l'année précédente), répartissant le salaire, mais également la charge de travail, sur un nombre moins élevé de personnes. Dans les médias, les agricultrices et agriculteurs ne se sont pas montré.e.s particulièrement ému.e.s par cette augmentation, les fluctuations étant légion d'année en année. Un paysan vaudois déclarait alors, avec une pointe de cynisme, dans le 24 Heures: «Pis de toute façon, 8% de pas grand-chose, ça fait pas grand-chose non plus!»

C'est par 34 voix contre 2 et une abstention que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une meilleure indemnisation du ou de la partenaire d'exploitation en cas de divorce, alors que le Conseil fédéral s'y opposait. Guy Parmelin a justifié cette position en décrivant une proposition qui va trop loin et ne laisserait plus la liberté aux familles agricoles de choisir. Celles-ci seraient contraintes, soit de verser un salaire aux deux partenaires, soit de reverser une partie du revenu agricole ou, finalement, d'accorder au ou à la partenaire «le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de divorce», comme expliqué par la rapporteuse de la CER-CE, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD). Bien que la commission se soit interrogée sur l'applicabilité de ce texte, elle a estimé qu'il s'intégrait bien avec les autres propositions discutées simultanément, et particulièrement avec la motion 21.3374. Les motions 20.4574 et 19.3446 ayant trait à la situation des femmes dans l'agriculture ont également été débattues.

Johanna Gapany (plr, FR) a retiré sa motion par soucis d'efficacité, la majorité de la CER-CE soutenant une proposition identique d'ores et déjà acceptée par le Conseil national et qui sera, quelques minutes plus tard, acceptée à l'unanimité par les membres de la chambre haute.

C'est à l'unanimité et avec le soutien du Conseil fédéral que le Conseil des Etats a accepté la motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale du ou de la partenaire qui travaille sur les exploitations agricoles. Comme précisé par la rapporteuse de la CER-CE, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), cette question touche principalement des paysannes, trop peu assurées, alors que plus de 43'000 femmes travaillent sur des exploitations familiales. Le but serait de mieux les protéger en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, ce qu'il serait possible d'atteindre avec une modification de l'article 70a de la LAgr, selon la motionnaire.
Le Conseil fédéral s'est dit prêt à mettre rapidement en œuvre cette mesure, qui devrait être relativement contraignante, le versement des paiements directs devant être à l'avenir couplé à une protection sociale suffisante du ou de la conjointe qui travaille sur le domaine. Lors d'un même débat, la motion Gapany (plr, FR), au contenu identique, a été retirée pour des raisons d'efficacité, tandis que la motion 19.3445 sur l'amélioration de la situation des conjoint.e.s en cas de divorce a été acceptée et la motion 19.3446 du PBD sur l'allocation maternité a été rejetée.

La motion du groupe PBD a été rejetée par le Conseil des Etats, suivant l'avis de la commission qui estime que la motion 21.3374 de Montmollin (plr, GE) visant une amélioration de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation agricole permettra de s'attaquer à la problématique de l'allocation maternité dans le monde agricole.

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion déposée par la députée genevoise Simone de Montmollin (plr) qui exige que la situation du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation agricole soit améliorée au plus vite. Simone de Montmollin explique que les conjoint.e.s ne sont pas soumis.e.s aux mêmes droits que la main d'œuvre extrafamiliale qui bénéficie, elle, d'une couverture sociale obligatoire. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, afin que les mesures prévues en la matière dans la politique agricole 22+ (PA 22+) soient mises en œuvre. Deux autres textes similaires (Mo. 20.4592 et Mo. 20.4574) ont été déposés au Parlement suite à la suspension de la PA 22+.

Le groupe du PBD souhaite une meilleure indemnisation du ou de la partenaire d'exploitation en cas de divorce, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante et menant à des situations parfois critiques. En effet, aucune obligation de régulation de la participation du ou de la conjointe travaillant sur le domaine n'existe pour l'heure, rendant le décompte des heures réalisées complexe. Le Conseil fédéral s'est montré en faveur de changements dans ce domaine mais a formulé des propositions distinctes dans le cadre la Politique Agricole 22+ (PA 22+); des propositions reprises par Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374), Johanna Gapany (plr, FR) (Mo. 20.4574) et Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592) suite à la suspension du traitement de la PA 22+.
Seuls les groupes du PLR et de l'UDC se sont massivement opposés à cette proposition du PBD, qui a toutefois été acceptée par 114 voix contre 74 et 6 abstentions.

Über ein Jahr nachdem der Nationalrat Nichteintreten auf die bundesrätliche Vorlage für die zweite Etappe der RPG-Teilrevision beschlossen hatte, wagte die UREK-SR im Frühjahr 2021 einen nächsten Anlauf beim umstrittenen Revisions-Vorhaben. In einer Medienmitteilung verkündete sie Ende April, diesbezüglich einen Vorentwurf einstimmig verabschiedet zu haben. Der Kommissionsentwurf übernimmt die weitgehend unbestrittenen Teile des Bundesratsentwurfes. Insbesondere sollen die Kantone neu mehr Handlungsspielraume betreffend das Bauen ausserhalb von Bauzonen erhalten. Sie sollen demnach punktuell Bauten, welche über die allgemeinen Bestimmungen über das Bauen ausserhalb von Bauzonen hinausgehen, in Einklang mit ihren kantonalen Richtplänen erlauben dürfen, um so besser auf regionale Eigenheiten eingehen zu können. Allerdings sollen potentielle Mehrnutzungen mit Kompensations- und Aufwertungsmassnahmen anderenorts ausgeglichen werden müssen. Die UREK fügte dem Vorentwurf ausserdem Bestimmungen hinzu, welche mit Hilfe von finanziellen Anreizen für die Beseitigung von Bauten ausserhalb der Bauzone die Anzahl dort angesiedelter Gebäude (derzeit rund 600'000) stabilisieren soll. Damit erachtete die Kommission die zentralen Forderungen der Landschaftsinitiative als aufgenommen und präsentierte denn auch ihren Vorentwurf als einen indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative.
Verglichen mit dem Entwurf des Bundesrates strich die Kommission mehrere umstrittene Punkte aus dem Gesetzesentwurf: Erstens strich sie die generelle Beseitigungspflicht von Bauten ausserhalb von Bauzonen, bei welchen der bewilligte Zweck weggefallen ist. Zweitens sind keine Bestimmungen mehr zu Speziallandwirtschaftszonen (beispielsweise Gewächshäuser oder Bauten für die Tierhaltung) mehr im Vorentwurf enthalten. Kritisiert worden waren diese Bestimmungen, weil sie vorgesehen hatten, dass diese Speziallandwirtschaftszonen wann immer möglich an Bauzonen anschliessen sollen, was laut Gegnerinnen und Gegnern im Falle von Tierhaltung zu Geruchsemissionen bis in die Bauzone hätte führen können. Drittens wurde der Objektansatz des sogenannten Planungs- und Kompensationsansatzes gestrichen, womit neu nur noch auf den Gebietsansatz fokussiert wird. Damit soll die Komplexität der Vorlage reduziert werden. Viertens wurden die im bundesrätlichen Entwurf enthaltenen Strafbestimmungen gestrichen.

Die Befürworterinnen und Befürworter der Landschaftsinitiative zeigten sich erfreut über die Arbeiten der Kommission. Raimund Rodewald, Geschäftsleiter der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz, äusserte sich in der Zeitung «24 heures» und meinte, der Vorschlag müsse erst noch genauer analysiert werden, man begrüsse ihn allerdings und sei optimistisch bezüglich dessen Qualität. Anders sah dies Alain Griffel, Professor für Staats- und Verwaltungsrecht an der Universität Zürich. In einem Gastkommentar in der NZZ kritisierte er, dass mit dem Vorschlag weiterhin nicht klar sei, welche Nutzweisen für Bauten ausserhalb von Bauzonen zulässig sein können. Wenn man diese Entscheidung den Kantonen überlasse, werde die Bautätigkeit ausserhalb der Bauzonen weiter zunehmen, so Griffel. Ausserdem kritisierte er, dass der neue Planungsansatz die derzeitigen Ausnahmeregelungen nicht ersetzen, sondern ergänzen soll, womit «ein komplexes System auf ein komplexes System aufgepfropft» werden soll.

Die Kommission gab den Vorentwurf bis Mitte September 2021 in die Vernehmlassung. Es ist damit schon der dritte Entwurf zur zweiten RPG-Revision, der in die Vernehmlassung geschickt wurde.

Le Conseil national a tacitement accepté une motion, déposée par l'élue verte Meret Schneider (ZH), qui demande à réduire les obstacles pour l'agriculture innovante. Selon la députée zurichoise, la Confédération devrait mettre gratuitement à disposition des agricultrices et agriculteurs des signaux de correction pour les systèmes GPS utilisés pour guider les tracteurs. Ceci leur permettrait d'avoir un accès facilité aux systèmes de guidage GNSS à haute précision, également nécessaire pour l'utilisation des robots autonomes.

En réaction à la suspension de la Politique agricole 22+ (PA 22+) et du gel des avancées sociales prévues pour les conjoint.e.s travaillant sur l'exploitation agricole, Johanna Gapany (plr, FR) a déposé une motion afin que ce sujet soit traité par les chambres indépendamment de la PA 22+. Elle demande l'instauration d'une couverture sociale pour le ou la conjointe du ou de la paysanne responsable de l'exploitation. Aujourd'hui, de nombreuses femmes de paysans ne sont pas suffisamment couvertes en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité. La sénatrice fribourgeoise appelle donc les autorités à poursuivre ce qui avait été entrepris dans le cadre de la PA 22+ et d'améliorer tant la couverture sociale que la prévoyance vieillesse. Afin de discuter plus en profondeur de ce problème, Olivier Français (plr, VD) a proposé de poursuivre l'examen de la motion au sein de la commission compétente, ce qui a été tacitement accepté par la chambre haute. Deux autres textes à la teneur similaire ont été déposés au Conseil national par la députée Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374) et le députée Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592).

Le groupe bourgeois-démocrate veut faire bouger les lignes en termes de revenu de la conjointe de l'exploitant agricole, afin que celle-ci puisse prétendre à une allocation de maternité. Le PBD veut ainsi rendre obligatoire le versement d'un revenu à toute partenaire travaillant sur l'exploitation, celui-ci étant trop souvent uniquement capté par le conjoint.
Pour le Conseil fédéral, Alain Berset s'est exprimé contre ce texte, argumentant que les conjointes avaient d'ores et déjà la possibilité de s'inscrire en tant qu'indépendantes. Il a, de plus, fait remarquer que la Politique agricole 22+ prévoit de lier paiements directs et couverture sociale minimale pour le ou la partenaire travaillant sur le domaine.
La chambre du peuple a toutefois décidé de soutenir la proposition du PBD par 98 voix contre 84 et 9 abstentions. La droite n'a pas réussi à faire échouer ce texte, dont le sort dépend maintenant de la volonté des sénatrices et sénateurs.

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat in der Frühjahressession 2021 mit einer Motion Egger (csp, VS), die vom Bundesrat alle vier Jahre einen Aktionsplan Berggebiete verlangt. Stefan Engler (mitte, GR) sprach sich im Namen der zuständigen WAK für das Anliegen seines ehemaligen Fraktionskollegen aus. Einerseits, so Engler, brauche es gezielte Massnahmen in den Sektorialpolitiken Finanzausgleich, Verkehr, Fachhochschulwesen, Telekommunikation, Raumordnung, Energie, Landwirtschaft, Umwelt sowie Natur und Landschaft, um peripheren Berggebieten neue Impulse verleihen zu können. Er verwies dabei unter anderem auf den im November 2020 veröffentlichten «Aktionsplan Alpenraum. Vorschläge für die Ergänzung der Regionalpolitik des Bundes» der Regierungskonferenz der Gebirgskantone, der auch als Vorlage für den Aktionsplan des Bundes dienen solle. Andererseits müsse die Berggebietsförderungspolitik besser institutionell in die Bundespolitik eingebunden werden, beispielsweise durch die Ernennung einer oder eines Delegierten für Berggebietspolitik.
Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte sich in ihrem Votum überzeugt, den von der Motion geforderten Aktionsplan in laufende Arbeiten der beiden Departemente UVEK und WBF zu einer Evaluation der Berggebietspolitik integrieren zu können. Sie beantragte deshalb die Annahme der Motion. Wie zuvor schon der Nationalrat nahm der Ständerat den Vorstoss stillschweigend an.

Im Mai 2020 hatte der Bundesrat seine Bodenstrategie Schweiz verabschiedet. Thierry Burkart (fdp, AG) reichte diesbezüglich ein Postulat ein, in welchem er den Bundesrat aufforderte, die wirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen der in der Bodenstrategie Schweiz formulierten Zielsetzungen und Massnahmen aufzuzeigen. Ausserdem sollen die Auswirkungen auf andere Strategien oder auf Gesetze dargelegt und allfällige Kompetenzverschiebungen zwischen den drei Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden erläutert werden.
Mit der Bodenstrategie ziele der Bundesrat auf eine statische Erhaltung des Bodens ab. Die Konsequenzen dieses Entscheides seien enorm; er schränke den Handlungsspielraum künftiger Generationen stark ein, verteuere den Grundbesitz und führe zu einem Nutzungskonflikt. Daher müsse über die Konsequenzen der Strategie Transparenz hergestellt werden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er war der Ansicht, dass der Handlungsspielraum künftiger Generationen nicht durch die Ziele der Bodenstrategie beschnitten werde, sondern durch den anhaltenden Netto-Bodenverbrauch und die damit einhergehende Verringerung der vielfältigen Leistungen des Bodens. Zudem formuliere die Bodenstrategie keine Massnahmen. Es sei dem Bundesrat daher nicht möglich, die ökonomischen und sozialen Auswirkungen noch nicht definierter Massnahmen abzuschätzen. Wenn der Bundesrat in Zukunft Massnahmen formuliere, so würden deren Auswirkungen und Konsequenzen aber selbstverständlich überprüft, dargelegt und mit allen relevanten Akteuren abgesprochen. An der Kompetenzverteilung der Schweiz ändere sich nichts, schloss der Bundesrat.
In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Geschäft, wobei während der Debatte nur Thierry Burkart und Umweltministerin Sommaruga das Wort ergriffen. Diese einigten sich schliesslich darauf, dass die Massnahmen zur Zielerreichung der Bodenstrategie in Zusammenarbeit mit allen relevanten Akteuren erarbeitet werden und dass die Massnahmen auf alle drei Aspekte der Nachhaltigkeit hin geprüft werden. Daraufhin teilte Bundesrätin Sommaruga dem Ständerat mit, dass der Bundesrat das Postulat unter diesen Umständen zur Annahme empfehlen könne. Die kleine Kammer nahm dieses anschliessend stillschweigend an.

In der Sommersession 2020 hatte der Ständerat bei der Teilrevision des Enteignungsgesetzes noch über eine verbleibende Differenz zum Nationalrat zu entscheiden. Nachdem Kommissionssprecher Rieder (cvp, VS) daran erinnert hatte, dass sich der Nationalrat in allen anderen Differenzen, eingeschlossen der umstrittensten, der kleinen Kammer angeschlossen habe, beantragte er im Namen der einstimmigen RK-SR, in der verbleibenden Differenz dem Nationalrat zu folgen. Der Ständerat kam dieser Bitte stillschweigend nach, womit auch für Mitglieder der Schätzungskommission analog dem Beispiel für Mitglieder eidgenössischer Gerichte eine Altersbeschränkung gilt.
Das Parlament nahm die Teilrevision des Enteignungsgesetzes Ende Sommersession 2020 in der Schlussabstimmung mit 37 zu 8 Stimmen (0 Enthaltungen) sowie mit 158 zu 27 Stimmen (13 Enthaltungen) an. Ablehnende und enthaltende Stimmen fanden sich dabei in den Reihen der SVP und der FDP.Liberalen sowie im Ständerat vereinzelt auch bei Mitgliedern der CVP.

Le Conseil fédéral a publié le rapport relatif au postulat Caroni (plr, AR) qui demandait un aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture. Face à la difficulté de répondre de manière exhaustive aux doléances du sénateur appenzellois, le Conseil fédéral s'est focalisé sur quelques mesures de soutien à l'agriculture, dont les aides financières, les taxes (exonérations et dégrèvements), la protection de la production indigène face à la concurrence étrangère, les contributions pour les prestations d'intérêt public (protection des paysages, sécurité de l'approvisionnement, biodiversité, etc.), ainsi que les allègements fiscaux en faveur des familles paysannes. L'exécutif a également tenu à lister certains désavantages rencontrés par le monde agricole (restrictions d'acquisition d'exploitations pour les personnes morales, charge administrative pour les contrôles et les enregistrements, etc.).
En outre, les autorités fédérales ont tenu à rappeler que le soutien au secteur agricole a été approuvé par le corps électoral à plusieurs reprises, que ce soit lors de l'introduction de l'Art. 104 dans la Constitution en 1996 ou lors de l'acception du contre-projet direct à l'initiative pour la sécurité alimentaire en 2017. De plus, selon le rapport, le Parlement est fréquemment amené à discuter des aides attribuées à l'agriculture. Ces aides ont pour but de garantir le rôle que la Constitution donne au monde agricole, à savoir, «garantir l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires produites conformément aux principes du développement durable et aux attentes du marché», ainsi que fournir tout un ensemble de services en faveur des écosystèmes et de la protection des paysages.

Die Teilrevision des Enteignungsgesetzes ging in der Frühjahrssession 2020 in die Differenzbereinigung. Umstritten war dabei lediglich die Höhe der Entschädigung bei der Enteignung von landwirtschaftlichem Kulturland, wobei sich spezielle Parteikonstellationen zeigten. Während die Kommissionsmehrheit dem Kompromissvorschlag des Ständerates zustimmen wollte, der eine Erhöhung der Entschädigung um das Dreifache des Schätzpreises forderte, machte sich eine Minderheit I, bestehend aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern der Kommission, für eine Erhöhung auf das Sechsfache und somit für den ursprünglichen Beschluss des Nationalrates stark. Damit wolle man erreichen, dass landwirtschaftliches Kulturland erhalten und somit nur sehr zurückhaltend enteignet werde, führte Minderheitssprecher Reimann (svp, SG) im Plenum aus. Das Argument des Kulturlandschutzes brachten ebenfalls die Mitte-Fraktion und die Fraktion der Grünen vor, die sich im Lichte der aktuellen Beratung jedoch kompromissbereit zeigten und beantragten, der Kommissionsmehrheit zu folgen (Faktor 3). Sie wehrten sich gegen das Argument, dass eine Entschädigung, die über den Schätzpreis hinaus gehe, verfassungswidrig sei und dass damit Gewinn erzielt würde. Beispielsweise brauche der Anbau von Reben oder Obstbäumen an einem anderen Ort Zeit und werfe nicht augenblicklich Ertrag ab; dies gäbe es bei der Entschädigung ebenfalls zu berücksichtigen, weswegen eine Erhöhung dieser notwendig sei, um Gerechtigkeit zu schaffen, führte etwa Nationalrat Bregy (cvp, VS) für die Mitte-Fraktion aus. Eine aus FDP-, GLP- und SP-Mitgliedern bestehende Minderheit II wollte dem Bundesrat folgen und dafür sorgen, dass die Entschädigung nicht über den geschätzten Wert hinaus geht (Faktor 1). Wie Bundesrätin Sommaruga wiesen sie darauf hin, dass eine höhere Entschädigung dem Verfassungsgrundsatz des Gewinnerzielungsverbots widerspreche, die Wahl eines gewissen Faktors willkürlich sei und es so zu ungleich hohen Entschädigungen komme, je nachdem, ob Kantone oder der Bund als Enteigner auftreten. Mit 47 zu 132 Stimmen bei 13 Enthaltungen fand die Minderheit I über die Reihen der SVP-Fraktion hinaus keine Unterstützung. In der Abstimmung zwischen dem Antrag der Kommissionsmehrheit und der Minderheit II unterlagen die Bundesrätin und die Minderheit II mit 75 zu 115 Stimmen bei 3 Enthaltungen, womit der Nationalrat diese Differenz zum Ständerat aus dem Weg räumte. In den meisten übrigen Punkten stimmte der Nationalrat dem Ständerat jeweils auf Anraten seiner Kommission diskussionslos zu. Das Geschäft ging zurück an den Ständerat, der sich noch mit einer verbleibenden Differenz zu befassen hat: Der Nationalrat bestärkte seine Ansicht, dass Mitglieder der Schätzungskommission nach Vollendung des 68. Altersjahres aus der Kommission ausscheiden sollen.

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Le député et directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé un postulat sur le rôle de la Confédération dans la digitalisation de l'agriculture. Il demande qu'un rapport soit rédigé sur la gestion des données agricoles en Suisse. Plus précisément, il souhaite qu'une évaluation soit effectuée afin d'analyser le potentiel que représente la création d'un centre de compétences de management de ces données. Il désire également savoir quel est l'impact de la digitalisation sur la charge administrative des paysannes et paysans, le but de la numérisation étant de diminuer cette dernière. Soutenu par le Conseil fédéral, le postulat a été tacitement accepté par le Conseil national.

La motion demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs n'a pas trouvé les faveurs du Conseil des Etats, selon les recommandations de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Andrea Caroni (plr, AR), rapporteur de la commission, a expliqué à ses collègues que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà été réglées en 2017. En effet, une coupe complète des paiements directs n'est, à présent, possible qu'en cas de récidive grave de non-respect des directives touchant au droit des animaux ou aux prestations écologiques. Concernant la proposition d'augmenter la marge de manœuvre laissée aux cantons dans l'application des sanctions, le rapporteur a tenu à préciser que le catalogue des sanctions a été soutenu, dans sa forme actuelle, par les cantons eux-mêmes, qui souhaitaient avoir des directives claires. De plus, s'agissant d'argent provenant de la Confédération, la commission estime normal que les sanctions soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat anfangs Dezember zum ersten Mal mit der Revision des Enteignungsgesetzes. Umstritten war dabei vor allem die Höhe der Entschädigung für Kulturlandverlust. Die Mehrheit der vorberatenden RK-SR hatte beantragt, es bei der Entschädigung des ermittelten Höchstpreises nach Artikel 66 Absatz 1 des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) zu belassen. Eine Minderheit – bestehend einzig aus den Herren Cramer (gps, GE) und Rieder (cvp, VS) – hatte eine Erhöhung auf das Dreifache gefordert. Zuvor hatte der Nationalrat gar das Sechsfache beschlossen. Nach kurzer Diskussion entschied sich der Rat mit 23 zu 20 Stimmen, der Minderheit zu folgen – trotz mahnender Worte von Bundesrätin Sommaruga, dass auch «die Kommissionsminderheit mit dem Dreifachen des ermittelten Höchstpreises [nur] weniger verfassungswidrig als der Nationalrat ist». Das Geschäft geht nun in die Differenzbereinigung. In derselben Sitzung schrieb der Ständerat bereits zwei parlamentarische Vorstösse ab, die eine Revision des Enteignungsgesetzes gefordert hatten (Motion Regazzi 13.3023 und Motion Ritter 13.3196).

Im Dezember beschloss der Nationalrat als Erstrat, auf die zweite Etappe der RPG-Teilrevision gar nicht erst einzutreten. Der Entscheid fiel mit 108 zu 83 Stimmen bei 6 Enthaltungen. Hauptstreitpunkt war die Einführung des sogenannten Planungs- und Kompensationsansatzes, den die Kantone in ihren jeweiligen Richtplänen konkretisieren und vom Bundesrat genehmigen lassen müssten. So hätte der zunehmenden Verbauung von Nichtbauland Einhalt geboten werden sollen. Die nationalrätliche Mehrheit erachtete diesen Ansatz allerdings, wie schon die vorberatende Kommission, als nicht umsetzbar, mit zu viel Aufwand verbunden und auch gar nicht zielführend. Die UREK-NR hatte zudem in den vergangenen Monaten versucht, eine Motion als Basis für einen neuen Ansatz auszuarbeiten; bisher allerdings erfolglos.

Thomas Egger (csp, VS) reichte im Juni 2019 eine Motion im Nationalrat ein, mit der er den Bundesrat damit beauftragen wollte, alle vier Jahre einen departementsübergreifenden Aktionsplan zur Konkretisierung der «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete» zu präsentieren. Der Motionär wollte damit erreichen, dass der seit 2015 bestehenden Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete nun konkrete Massnahmen folgen, welche die Koordination zwischen allen betroffenen Politikbereichen stärken können. Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme die Motion, woraufhin der Nationalrat den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend annahm.

Le député Heinz Siegenthaler (pad, BE) souhaite que la construction de serres sur les surfaces d'assolement soit autorisée dans le futur, sans avoir besoin de compenser les terres utilisées. Ceci serait soumis à la condition que les terres continuent d'être régulièrement cultivées et qu'elles ne soient pas imperméabilisées. Heinz Siegenthaler estime, en effet, que la production sous serre permet d'augmenter la sécurité alimentaire du pays et ne devrait pas être entravée de la sorte. L'argument phare du député PBD, consistant à dire que les sols ne perdent pas en qualité lors de l'installation d'une serre à la structure légère est remis en question par le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga relevant qu'une étude de la Haute école spécialisée zurichoise, mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, investigue précisément cet aspect. Les résultats n'arrivant pas avant la fin de l'année, la conseillère fédérale socialiste propose aux parlementaires de refuser cette motion, en attendant d'en savoir plus.
Contre l'avis du Conseil fédéral, une majorité d'élu.e.s accepte, malgré tout, la motion Siegenthaler (100 voix contre 84).

Bereits am 25. Juni 2019 lehnte die UREK-NR die zweite Etappe der RPG-Teilrevision ab. Bei nur einer Enthaltung entschied eine klare Mehrheit von 16 zu 7 Kommissionsmitgliedern Nichteintreten auf die bundesrätliche Vorlage. Da allerdings auch die Mehrheit durchaus einen Handlungsbedarf eruierte, wurde eine eigene Motion mit konkreten Ideen angekündigt. Nach ersten Diskussionen darüber an der Sitzung vom 27. August wurde zwecks weiterer Abklärungen der abschliessende Entscheid allerdings auf den Herbst vertagt. Hauptanliegen der Revision ist eine Neuregulierung des Bauens ausserhalb der Bauzone.