Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Die Vereinigte Bundesversammlung hatte in der Wintersession 2019 eine Ersatzwahl ans Bundesverwaltungsgericht vorzunehmen. Zwar hatte sich das Parlament selber die Vorgabe gemacht, am BVGer ausscheidende Richterinnen und Richter so lange nicht zu ersetzen, bis nur noch 65 Vollzeitstellen besetzt sind – um die Zahl hängiger Asylrekurse abzubauen, hatte die Legislative 2017 eine Aufstockung auf 69 Vollzeitstellen beschlossen, die nach August 2019 wieder hätten abgebaut werden sollen. Allerdings zeichnete sich mit aktuellen und angekündigten Rücktritten eine Knappheit an französischsprachigen Richterinnen und Richtern ab, was Marianne Ryter (sp), Präsidentin des BVGer, zum Anlass nahm, bei der GK zu insistieren. Diese hiess entsprechend die Ausschreibung einer Stelle für eine Richterin oder einen Richter mit französischer Muttersprache trotz eigentlich beschlossenen Anstellungsstopps gut.
Aus den eingegangenen sechs Bewerbungen entschied sich die GK für Deborah D'Aveni, die bereits als Gerichtsschreiberin am BVGer tätig ist und der am Verwaltungsgericht untervertretenen SP angehört. Mit 212 von 234 eingelangten Stimmen wurde D'Aveni gewählt. 22 Stimmzettel waren leer geblieben.

Aufgrund des Rücktritts von Andreas Brunner (sp) und Bernard Abrechts (sp) Wahl zum ordentlichen Richter ans Bundesgericht im Sommer 2019, wurde in der Wintersession 2019 die Wahl zweier nebenamtlicher Gerichtspersonen ans Bundesgericht nötig. Es bestand Bedarf an zwei Personen mit französischer Muttersprache und Kenntnissen im Zivilrecht. Die GK empfahl Sarah Bechaalany und Yann Hofmann zur Wahl.
Mit 28 Jahren wurde Bechaalany mit 199 von 234 eingelangten Stimmzetteln (4 wurden leer eingereicht und auf 31 standen andere Namen) zur jüngsten Bundesrichterin aller Zeiten gewählt. Weil sie der am BGer untervertretenen grünen Partei angehört, kommentierte die Sonntagszeitung, dass die grüne Welle nach den Wahlen nun auch die Judikative erreicht habe. Nicht nur die GP, sondern auch die CVP war am BGer untervertreten, wogegen die Kandidatur von Hofmann wirken sollte, der den Christdemokraten angehört und dessen Name auf 230 von 234 eingelangten Wahlzetteln stand (4 leere Wahlzettel).

Mit dem Ordnungsantrag der Sozialdemokratischen Fraktion, die Wahl des Präsidiums und des Vizepräsidiums am Bundesstrafgericht zu verschieben, wurden Richterwahlen nach der umstrittenen Ersatzwahl ans Bundesgericht im Sommer bereits zum zweiten Mal im Jahr 2019 entgegen der normalen Routine zu einem stark debattierten Geschäft. Die Sprecherinnen und Sprecher aller Fraktionen – mit Ausnahme der GLP-Fraktion – meldeten sich vor der Abstimmung über den Ordnungsantrag der SP-Fraktion zu Wort. Zwei Elemente wurden in den Voten hervorgehoben: Erstens wurde kritisiert, dass sowohl die für die Wahl zur BStGer-Präsidentin vorgeschlagene aktuelle Vizepräsidentin Sylvia Frei als auch der für die Wahl zum BStGer-Vizepräsidenten vorgeschlagene aktuelle Präsident Stephan Blättler der SVP angehören, und zweitens stiess man sich daran, dass beide deutschsprachig waren. Bereits bei ihrer ausserordentlichen Wahl zu Präsident und Vizepräsidentin in der Frühjahrssession 2019 hatten diese beiden Umstände zu reden gegeben und die GK hatte damals betont, dass dies nur eine vorübergehende Lösung sein könne. Nun habe aber das BStGer mit grosser Mehrheit (16 der 19 anwesenden Richterinnen und Richter) der GK den Antrag gestellt, das damals gewählte Präsidium für die Amtsperiode 2020-2021 zu bestätigen, so die GK in ihrem Bericht. Im Dreiergremium werde zudem mit Olivier Thormann ab 2020 ein französischsprachiges FDP-Mitglied sitzen – mit Andrea Blum fand sich aktuell ein drittes deutschsprachiges SVP-Mitglied im Gerichtspräsidium. Die GK bedauere zwar «ausserordentlich», dass das Gericht nicht auf ihre Kritik bezüglich einer zu einseitigen Auswahl eingegangen sei. In Anbetracht der starken Gerichtsmehrheit, die den Antrag stütze, und weil es keine anderen Kandidaturen gebe, schlage sie Frei und Blättler trotzdem zur Wahl vor. Die Nichtberücksichtigung der Mehrsprachigkeit und die einseitige Parteivertretung wurde von allen Fraktionssprecherinnen und -sprechern – mit Ausnahme von Thomas Aeschi (svp, ZG) – angeprangert. Zu reden gab freilich noch ein zweites Element. Tags zuvor war nämlich in der Aargauer Zeitung über einen «Sittenzerfall in Bellinzona» berichtet worden. Die Gerichtsleitung des Bundesstrafgerichts leiste einer «Privilegien- und Günstlingswirtschaft» Vorschub, gegen die sich niemand zu wehren traue. Die «Dominanz einer Partei, der SVP», habe dafür gesorgt, dass die Gewaltenteilung nicht mehr eingehalten würde. Die Zeitung zitierte einen Kritiker mit folgenden Worten: «Wir machen uns ernsthaft Sorgen um die Institution. Die Unabhängigkeit des Gerichts ist nicht mehr gegeben.» Eben diese Sorge um die Institution wurde auch in den Fraktionsvoten zum Ausdruck gebracht. Während die einen dafür plädierten, den Problemen vor der Wahl nachgehen zu müssen und diese deshalb verschieben zu wollen, warnten die anderen davor, das BStGer bei einer Verschiebung führungslos zu lassen. Das Prozedere rund um den Ordnungsantrag führte dazu, dass die Wahlen noch stärker in die Länge gezogen wurden, mussten doch die Ständerätinnen und -räte, die für die Vereinigte Bundesversammlung jeweils an der Rückwand des Nationalratssaals Platz nehmen, einzeln durch Zuruf Stellung nehmen, während die Nationalrätinnen und -räte elektronisch abstimmen konnten. Den Ordnungsantrag der SP-Fraktion unterstützten 94 vorwiegend links-grüne Mitglieder (14 aus dem Ständerat und 80 aus dem Nationalrat), dagegen sprachen sich 140 Mitglieder (30 aus dem Ständerat und 110 aus dem Nationalrat) aus.
Bei der anschliessenden Wahl fielen dann die zahlreichen leeren Stimmen auf. Sylvia Frei wurde mit 117 von 234 eingelangten Stimmen gewählt, wobei deren 116 leer blieben und 1 ungültig war. Auf Stephan Blättler entfielen 119 von 120 gültigen Stimmen. Bei ihm waren von den 234 eingelangten Stimmzetteln 114 leer geblieben und einer enthielt einen anderen Namen. In den Medien wurde kommentiert, dass die Vorkommnisse in Bellinzona nun wohl genauer unter die Lupe genommen würden.

In der Wintersession 2019 schickte der Ständerat die Revision des Bundesgerichtsgesetzes zurück an den Nationalrat; allerdings nicht, weil er Differenzen geschaffen hätte, sondern weil er einstimmig nicht darauf eintreten wollte. Seine Rechtskommission (RK-SR) hatte mit 11 zu 1 Stimmen Nichteintreten beantragt. Ihr Sprecher Beat Rieder (cvp, VS) begründete den Antrag ziemlich ausführlich. Die ursprüngliche Idee der Revision sei eine Entlastung des Bundesgerichts von einfachen Fällen gewesen, ohne dass dabei der Rechtsschutz eingeschränkt werden sollte. Das «Zauberkunststück» – das BGer ohne Einschränkung des Rechtsschutzes zu entlasten und wo nötig die höchstrichterliche Rechtsprechung auszuweiten – sei aber weder dem Nationalrat noch dem Bundesgericht selber gelungen, weshalb die RK-SR der Meinung sei, man solle die Übung jetzt abbrechen. Auch beim Kernkonflikt der Vorlage, der subsidiären Verfassungsbeschwerde, gebe es keinen tragbaren Kompromiss. Zwar würden mit einer ersatzlosen Streichung dieses Instruments viele Beschwerden wegfallen, was für eine Entlastung sorgen würde, in den Augen des Bundes- und des Nationalrates sei damit aber der Rechtsschutz nicht mehr genügend gewährt. Auch mit Nichteintreten würden nötige Änderungen nicht umgesetzt – Rieder erwähnte etwa die Einführung einer beschränkten Beschwerdemöglichkeit gegen bisher endgültige Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundesstrafgerichts, verschiedene Verfahrensvereinfachungen oder die Erhöhung der Obergrenzen der Gerichtsgebühren –, diese würden aber wohl punktuell eingeführt werden müssen. Justizministerin Karin Keller-Sutter betonte, dass eine Ablehnung der Vorlage die Arbeit des Bundesgerichts nicht beeinflusse, dass aber auch mit Annahme der vom Nationalrat veränderten Vorlage keine Probleme geschaffen würden. Die Regierung könne mit beiden Varianten leben und respektiere den Antrag der ständerätlichen Rechtskommission. Dieser wurde schliesslich stillschweigend angenommen.

Im Spätherbst 2019 reichten die RK-NR (Mo. 19.4377) bzw. die RK-SR (Mo. 19.4391) zwei gleichlautende Motionen ein, mit denen eine Änderung der Unvereinbarkeitsbestimmungen am Bundesstrafgericht gefordert wurde. Die bisherige Unvereinbarkeitsregelung sieht vor, dass nebenamtliche Richterinnen und Richter am BStGer Dritte an keinem anderen Gericht vertreten dürfen. Die beiden RK sahen diese Regelung als zu streng an und wollten diese Regel nur noch für das Strafgericht selber anwenden. Damit erhofften sich die beiden Kommissionen auch, dass mehr Bewerbungen von Kandidierenden für nebenamtliche Gerichtsposten eingehen, die mit einer Einschränkung der bestehenden Regeln weiterhin als Anwältinnen oder Anwälte tätig sein könnten.
Der Bundesrat beantragte ohne inhaltliche Stellungnahme die Annahme der Motion und im Nationalrat wurde der Vorstoss denn auch stillschweigend angenommen.

Wie bereits im Vorjahr führte die Altersvorsorge die Rangliste des vom Forschungsinstitut gfs.bern erstellten Sorgenbarometers 2019 an. Mit dieser jährlich von der Credit Suisse in Auftrag gegebenen Studie werden die Sorgen der Schweizer Bevölkerung eruiert. Insgesamt blieben die fünf grössten Sorgen im Vergleich zum Vorjahr beinahe unverändert. Eine Ausnahme bildete lediglich der fünfte Platz, welcher von der Sorge um die Arbeitslosigkeit belegt wurde, die damit wieder nach vorne in die gewohnten Topplätze gerückt war. Auf die AHV auf dem ersten folgte die Kategorie «Gesundheit, Krankenkassen» auf dem zweiten Platz, während die Sorge aufgrund von «AusländerInnen» auf dem dritten Platz landete. Einen Platz nach vorne gerückt war die Kategorie «Umweltschutz/Klimawandel/Umweltkatastrophe», die Kategorie «Flüchtlinge/Asyl» hingegen fiel auf den neunten Platz zurück. Hierbei, so eine These der Studie, sei bemerkenswert, dass gleichzeitig die Sorge um die persönliche Sicherheit (sechster Rang) um elf Prozentpunkte zugelegt habe. Das Narrativ, in welchem Flüchtlinge als «Sicherheitsbedrohung von aussen» dargestellt würden, funktioniere somit nicht mehr. Überhaupt konnte die Studie keine Gründe für die Sicherheitsbedenken ausmachen, denn etwa auch die Angst vor Terrorismus oder Fundamentalismus stieg nicht an. Der Kern dieser Sicherheitsbedenken sei noch zu klären.

Von der Politik verlangten die Schweizerinnen und Schweizer rasche Lösungen zu innenpolitischen Themen, so Lukas Golder von gfs.bern und Co-Leiter der Studie. Auf die Frage, welche Probleme am dringendsten von den Politikerinnen und Politikern angegangen werden müssten, nannten die meisten Umfrageteilnehmenden denn auch die Rentenreform, wie dies bereits im Jahr zuvor der Fall gewesen war. Neu war, dass 2019 die Umweltfragen auf dem zweiten Platz der am dringendsten zu lösenden Probleme landeten. Anscheinend waren die Befragten diesbezüglich von den Politikerinnen und Politikern enttäuscht, denn 46 Prozent gaben an, die Politik von Regierung und Verwaltung versage in entscheidenden Themen, wobei 83 Prozent anfügten, der Bundesrat müsse «seine Führungsrolle besser wahrnehmen». Noch im vergangenen Jahr lag das Vertrauen in den Bundesrat bei 61 Prozent und auch sonst war das Vertrauen in die Institutionen vergleichsweise hoch. Dies habe sich geändert: Von der EU, über die Kirchen, zu den Arbeitsvertretungen, bis hin zu den politischen Parteien wiesen viele Institutionen einen Vertrauenseinbruch aus, welcher nicht selten 20 Prozentpunkte betrug. Auch die Armee, im Vorjahr noch auf dem zweiten Platz, verlor in gleichem Ausmass an Vertrauen in der Bevölkerung. Bemerkenswert war hierbei, dass sich 90 Prozent der Befragten eine grössere Anerkennung von Freiwilligenarbeit wünschten, wobei sich 74 Prozent der Befragten vorstellen konnten, dass «obligatorische Dienste als Alternative zum Militärdienst» hier Abhilfe schaffen würden. Einzig die Polizei verzeichnete einen kleinen Vertrauensanstieg und belegte neu den ersten Platz – was im Hinblick auf die Sorge um die persönliche Sicherheit eine passende Entwicklung sei, wie die Studie abschliessend feststellte.

Afin de soutenir l'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE) contre le délit de solidarité, les ONG Amnesty International et Solidarité sans frontières ont déposé une pétition intitulée «la solidarité n'est pas un crime». Le texte, paraphé de près de 30'000 signatures a été déposé à la chancellerie en décembre 2019. Il était accompagné d'une déclaration de 200 avocats et avocates affirmant leur «engagement à défendre toute personne poursuivie pour avoir fait preuve de solidarité envers un être humain dans le besoin».

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Mitte September 2019 verfügte die Bundeskanzlei, dass die Justiz-Initiative mit 130'100 gültigen Unterschriften zustande gekommen sei. Bereits Ende Mai hatte die Urheberschaft, ein Komitee rund um den Unternehmer Adrian Gasser bekannt gegeben, genügend Unterschriften gesammelt zu haben, sie aber erst im August einreichen zu wollen. Die Frist wäre offiziell noch bis zum 15. November gelaufen.
Die Initiative will die Judikative weniger abhängig vom Parlament machen. Richterinnen und Richter sollen nicht mehr aufgrund von Parteienproporz von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt, sondern nach einem Eignungsverfahren per Los bestimmt werden.
Kritiker der Initiative wendeten sich nicht nur gegen das Losverfahren, das nicht der demokratischen Tradition der Schweiz entspreche, sondern auch gegen die implizit mit dem Begehren verknüpfte Idee, dass Richterinnen und Richter «politische Eunuchen» seien – so etwa die Weltwoche. Mit der Abwendung vom System des Parteienproporzes bestehe die Gefahr, dass sich Richterinnen und Richter noch stärker von der Öffentlichkeit abschotteten. Ob man das wolle oder nicht, Gerichtsvorsitzende verfügten über politischen Einfluss, weshalb es richtig sei, alle weltanschaulichen Ansichten an den eidgenössischen Gerichten möglichst angemessen einzubinden. Dass Richterwahlen aber auch im alten System durchaus umstritten sind, zeigten etwa die Diskussionen um die Kritik der SVP an einem ihrer Bundesrichter und die umstrittene Wahl einer CVP-Richterin ans Bundesgericht – so der Tages-Anzeiger. Auch wenn die Initiative wohl zu radikal sei: Eine Reform des Systems, etwa im Hinblick auf die umstrittenen Parteisteuern, welche Richterinnen und Richter ihren Parteien abzugeben hätten, oder auch hinsichtlich der Wiederwahl, der sich einmal gewählte Richterinnen und Richter regelmässig stellen müssten, müsse aber durchaus besprochen werden – befand die Zeitung «Le Temps». In den Medien wurde zudem diskutiert, dass Gasser – laut St. Galler Tagblatt einer der «300 Reichsten des Landes» – wohl rund eine Million Franken in die Unterschriftensammlung investiert habe.
Ende November nahm der Bundesrat zur Initiative Stellung. Er lehne sie ohne Gegenvorschlag oder Gegenentwurf ab und werde dies in seiner Botschaft begründen. Gewisse Fragen, die mit dem Begehren aufgebracht werden, sollten aber losgelöst von der Initiative «diskutiert und nötigenfalls angegangen» werden, so die Landesregierung in ihrer Medienmitteilung.

Le rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG) livrant une analyse de la situation des réfugié-es a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2019. La rédaction du rapport a été dirigée par le SEM, selon lequel quelques améliorations peuvent être apportées. Par exemple, il faudrait garantir partout un hébergement tenant compte des différences entre les sexes (toilettes séparées, dortoirs non mixtes avec des portes pouvant être verrouillées, etc.). La question des femmes victimes de violences est ici centrale. Le Conseil fédéral et le SEM annoncent que des améliorations peuvent être faites dans la sensibilisation du personnel, la détection des victimes ainsi que l'accès aux différentes offres spécialisées pour les femmes ayant obtenu le droit de rester en Suisse. Dans le rapport, ces mesures sont justifiées par le fait que seules les femmes ayant surmonté leurs traumatismes seront capables de s'intégrer et d'être indépendantes financièrement. Une extension de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) pour les violences ayant eu lieu hors territoire suisse n'est selon le Conseil fédéral pas souhaitable.

Plusieurs organisations, comme le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) ont émis des critiques sur ce texte, à la rédaction duquel elles ont participé en tant que groupe de suivi. Le CSDH a d'ailleurs rédigé une analyse alternative. Il est reproché au SEM d'avoir manqué de professionnalisme dans la rédaction de son rapport. Premièrement, il aurait dû être confié à un organisme externe. Les femmes migrantes auraient dû être interrogées au sujet de leur situation et des chiffres concernant les violences subies par les femmes et les filles auraient dû être produits. Les organisations avaient en outre formulé d'autres revendications, qui n'apparaissent pas dans le rapport officiel, comme l'installation d'espaces non mixtes, des lieux d'hébergements externes aux centres fédéraux pour les personnes spécialement vulnérables, du personnel féminin, des doctoresses ou encore un service d'interprétariat professionnel accessible en permanence et un dépistage systématique dès l'arrivée en centre fédéral.
En définitive, le système actuel et les mesures proposées ne satisfont pas les exigences de la Convention d'Istanbul, que la Suisse a ratifiée en 2017. De plus, les femmes à l'aide d'urgence (régime d'allocation en-dessous du minimum vital pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s) et celles en détention administrative ne peuvent bénéficier d'aucune de ces mesures.

Un comité intitulé «Asylinitiative» a déposé pour examen à la chancellerie un texte semblable à l'initiative parlementaire Stamm «aider sur place (18.460)». Selon l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile», le système d'asile suisse serait complètement revu. Il s'agirait de concentrer l'aide dans des «zones de protection», se trouvant près des zones de crises. Une personne arrivant en Suisse pour demander l'asile se verrait en priorité reconduite dans son Etat d'origine ou dans l'une de ces zones de protection où sa demande sera traitée. Si la demande d'asile est acceptée, la personne serait admise dans l'Etat qui lui accorde une protection, le texte prévoyant que les personnes demandant l'asile ne puissent pas choisir leur destination. Si une fois arrivée en Suisse la personne demandant l'asile ne peut être refoulée, elle ne devrait, pendant sa procédure et jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins, ne toucher que de l'aide en nature et se tenir en tout temps à disposition des autorités.
Le texte et les signatures du comité ont été reconnus conformes par la chancellerie, le délai de récolte des signatures a été fixé au 8 avril 2021. En raison de la crise du coronavirus, le délai de récolte de signatures a été suspendu.

Anfang Juli präsentierte die AB-BA den Leiter der Disziplinaruntersuchung gegen Michael Lauber, den emeritierten Staatsrechtsprofessor Peter Hänni, der von der Rechtsanwältin Sarah Duss und dem Rechtsanwalt Lukas Blättler unterstützt wurde. Fast zwei Monate hatte die AB-BA gebraucht, um einen Untersuchungsleiter zu finden. Es sei so viel Zeit verstrichen, weil es schwierig gewesen sei, Fachpersonen zu finden, die nicht befangen seien, erklärte die AB-BA. Der Bericht würde damit wohl nicht mehr vor dem auf die Herbstsession verschobenen Termin einer allfälligen Wiederwahl Laubers vorliegen – urteilten die Medien.

Lauber selber verpflichtete mit Lorenz Erni einen bekannten Strafverteidiger zur Wahrung seiner Interessen im Disziplinarverfahren. Als pikant wurde in den Medien bezeichnet, dass Erni in einem der Fifa-Untersuchungen den Angeklagten Sepp Blatter verteidigte. Hänni verfügte dann in der Tat, dass Erni wegen dieses Interessenkonfliktes Lauber nicht vertreten dürfe. Dagegen wiederum wehrten sich Lauber und Erni und erhielten vor dem Bundesverwaltungsgericht recht. Dieses urteilte nämlich, dass Hänni die Disziplinaruntersuchung gar nicht führen dürfe, da dies Aufgabe der AB-BA selber sei. Dieser «Sieg» Laubers vor Gericht (St. Galler Tagblatt) stiess wiederum bei den Mitgliedern der GK auf Befremden. Damit verkompliziere sich ihre Aufgabe weiter, sagte Kommissionspräsident Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) vor den Medien.

Immer häufiger wurde auch über strukturelle Probleme diskutiert. Die Aufsicht sei eine Fehlkonstruktion, meinte etwa Pirmin Schwander (svp, SZ). In der Tat habe man der Bundesanwaltschaft zu viel Unabhängigkeit zugeschanzt, indem man die Aufsicht dem Justizdepartement und dem Bundesstrafgericht entzogen und die AB-BA geschaffen habe. Auch die GPK wollte sich in der Folge der Sache annehmen und zur Klärung des divergierenden Aufsichtsverständnisses zwischen AB-BA und Bundesanwaltschaft eine Inspektion durchführen. Ein vom Ständerat in der Herbstsession an die GPK überwiesenes Postulat von Daniel Jositsch (sp, ZH) forderte ebenfalls eine Evaluation der Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft.

Eine weitere Wendung erhielt die Untersuchung Mitte September, also kurz vor der in der Herbstsession terminierten Wiederwahl Laubers. Hanspeter Uster beschwerte sich in einem Radiointerview, dass Lauber die Untersuchung aktiv behindere und angeforderte für die Untersuchung benötigte Dokumente nicht liefere.
Die Wiederwahl Laubers Ende September nahm dann der Disziplinaruntersuchung ein wenig politischen Druck weg. Zwar berichtete die Aargauer Zeitung, dass die Verjährungsfrist für die disziplinarische Verantwortlichkeit nur gerade ein Jahr betrage und Lauber deshalb auf Zeit spiele, in den Medien geriet die Untersuchung allerdings in der Folge bis Ende 2019 ein wenig in Vergessenheit.

Der Bundesanwalt Michael Lauber, der seit 2012 lange Zeit als «zupackender und kommunikativer» oberster Strafverfolger viele Lorbeeren geerntet hatte, geriet 2019 nicht nur aufgrund der Fifa-Affäre, immer stärker in die mediale Kritik.
Die negative Presse nahm fast wöchentlich an Umfang zu: Bemängelt wurde etwa der starke Anstieg hängiger Strafuntersuchungen, die sich seit Laubers Amtsantritt beinahe verdoppelt hätten, obwohl die Bundesanwaltschaft personell um ein Drittel angewachsen sei, wie der Sonntags-Blick aufzeigte. Zudem strecke die Behörde jedes Jahr öfter die Waffen und sistiere teilweise jahrealte Untersuchungen, ohne dass es zu Anklagen komme – so das Sonntagsblatt weiter. Anfang Jahr berichtete der Tages-Anzeiger, dass die Bundesanwaltschaft vom Bundesstrafgericht wegen eines Verfahrensmangels eine scharfe Rüge erhalten habe. Die Wochen-Zeitung warf Lauber «Beisshemmungen» gegenüber Grossbanken vor. Für mediale Aufmerksamkeit sorgte zudem die von Lauber angeordnete Absetzung der Leiterin der Abteilung «Völkerstrafrecht und Rechtshilfe» im April. Ehemalige Mitarbeiter übten im «Blick» Kritik an Laubers Führungsstil. Er ernte gerne Lorbeeren, gebe Kritik aber nach unten weiter. Bei vielen Mitarbeitenden herrsche «ein Klima der Angst». In vielen Fällen entscheide Lauber alleine. Auch das St. Galler Tagblatt urteilte, der Bundesanwalt sei mächtiger als der Bundesrat. Er habe eine für Schweizer Verhältnisse unübliche Machtfülle und entscheide alleine über die Wahl oder Abwahl von Staatsanwälten sowie über Verfahrensfragen. Erschwerend komme die Schwäche der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) hinzu, die mit 110 Stellenprozenten die Bundesanwaltschaft mit rund 240 Mitarbeitenden kontrollieren müsse.
Positive Medienberichte über die Bundesanwaltschaft wurden – wie schon 2018 – seltener. Die NZZ erinnerte zwar daran, dass Lauber keine krassen Verfehlungen vorgeworfen werden könnten. Es sei zudem unbestritten, dass er seine Behörde gut ausgerichtet und effizient reorganisiert habe, was bei der Internationalisierung der Kriminalität auch unbedingt notwendig sei. Die «Häufung von handwerklichen Fehlern» in letzter Zeit mache den amtierenden Bundesanwalt jedoch angreifbar. Kritisiert wurde zudem, dass der sonst «eloquente Erklärer» (Tages-Anzeiger) abtauche, wenn man von ihm Erklärungen erwarte. Freilich nahm Lauber dann Mitte Mai Stellung zum gegen ihn angestrengten Disziplinarverfahren, das aufgrund der Fifa-Affäre eingeleitet worden war und zur Verschiebung seiner Wiederwahl von der Sommer- auf die Herbstsession geführt hatte.
Damit beruhigte sich die Situation allerdings nicht. Lauber musste Anfang Juni gegen einen früheren Mitarbeiter aussagen, der auf einer Russlandreise Geschenke angenommen haben soll. Dies wurde in den Medien breit kommentiert, obwohl dem Bundesanwalt in diesem Prozess nichts vorgeworfen werden konnte. In der Aargauer Zeitung wurde dann allerdings kolportiert, dass zwischen der Bundesanwaltschaft und der russischen Generalstaatsanwaltschaft enge Beziehungen gepflegt würden: «Lauber geht vor den Russen in die Knie», titelte das Blatt. Die Weltwoche sprach von «Mauscheleien» und einem «Festival der Befangenheit». Da sich der Mitarbeiter unter anderem auf eine Bärenjagd habe einladen lassen, wurde in den Medien in Zusammenhang mit dieser Geschichte vom «Bärenjäger» berichtet.
Nach der Wiederwahl Laubers Ende September wurde es in den Medien dann aber auf einen Schlag wieder ziemlich still um die Bundesanwaltschaft.

Ein Element im Rahmen der Strafuntersuchung im Zusammenhang mit der Fédération Internationale de Football Association (Fifa) war das in den Medien so bezeichnete «Sommermärchen-Verfahren» (Tages-Anzeiger), in welchem die Vergabe der Weltmeisterschaft 2006 an Deutschland untersucht und die Spitze des Deutschen Fussballbundes angeklagt werden sollte. Dieses drohe aufgrund des schleppenden Tempos der Bundesanwaltshaft zu verjähren, da die Verjährungsfrist 15 Jahre betrage. Die strittige Zahlung, die im Mittelpunkt dieser Untersuchung stand – dem Fifa-Funktionär Mohamed bin Hammam sollen CHF 10 Mio. überwiesen worden sein, um ihn günstig zu stimmen –, soll Ende April 2005 gemacht worden sein. Den in diesem Zusammenhang stehenden, international hohe Wellen werfenden Untersuchungen gegen Sepp Blatter, Franz Beckenbauer, die beiden Ex-Präsidenten des deutschen Fussballbundes, Theo Zwanziger und Wolfgang Niersbach, sowie gegen den Generalsekretär des Deutschen Fussballbundes Horst Schmidt und den Schweizer Ex-Fifa-Generalsekretär Urs Linsi drohten zudem Verzögerungen, weil aufgrund der Treffen Laubers mit Infantino tatsächlich ein Ausstandsbegehren, also ein Verdacht auf Befangenheit, beim Bundesstrafgericht eingereicht worden war.
Darüber hinaus reichte Zwanziger bei der Bundesanwaltschaft eine Strafanzeige gegen Infantino wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung ein. Und auch Blatter gab bekannt, rechtliche Schritte gegen seinen Nachfolger unternehmen zu wollen.

Öl ins Feuer – so die NZZ – goss dann auch noch der ehemalige Präsident der Uefa, Michel Platini. Er kolportierte via französische Medien, dass die Schweizer Bundesanwaltschaft just in dem Moment ein Strafverfahren gegen Josef Blatter und ihn eingeleitet habe – Platini stand unter Verdacht, von Blatter ein Honorar von CHF 2 Mio. erhalten zu haben –, als Platini sich für die Präsidentschaft der Fifa beworben habe. Zwei Monate vor der Eröffnung dieses Verfahrens habe ein Treffen zwischen Bundesanwalt Lauber und Infantino stattgefunden – Infantino wurde später zum Fifa-Präsidenten gewählt. In der Fachwelt wurde spekuliert, wie die Bundesanwaltschaft von der Millionen-Zahlung, die Grundlage für die Einleitung des Strafverfahrens gewesen war, Kenntnis haben konnte. Freilich räumte Platini ein, dass er keine Beweise habe.

Mitte Juni 2019 kam es dann zu «Laubers Waterloo», wie die Aargauer Zeitung titelte: Das Bundesstrafgericht erklärte den Bundesanwalt rückwirkend auf 2016 für befangen im Fifa-Fall. Lauber habe Verfahrensregeln verletzt und sich aktiv in laufende Verfahren eingemischt, wobei der Zweck sowie Inhalt der Treffen zwischen Lauber und Infantino nicht klar seien. Das Gebot der Gleichbehandlung aller Verfahrensbeteiligten sei missachtet worden. Wenn solche Treffen, wie Lauber stets beteuert habe, einer effizienten Beweissicherung und Sachverhaltsabklärung dienen würden, dann müssten sich diese auch in konkreten Verfahren niederschlagen, was bisher nicht der Fall sei, so das Gericht in seiner Begründung. Da das Urteil rechtskräftig war, musste Lauber beim Fifa-Dossier ab sofort in den Ausstand treten. Die Leitung des Verfahrens-Komplexes werde vom stellvertretenden Bundesanwalt Jacques Rayroud übernommen, der kurz zuvor vom Parlament in seinem Amt bestätigt worden war. Ob und wie sich diese «Schlappe» und dieses «Fiasko» (St. Galler Tagblatt) für den Bundesanwalt hinsichtlich seiner auf den Herbst verschobenen Wiederwahl auswirken würde, wurde zur zentralen Frage in den Medien. Die Stimmen, die seiner Bestätigung skeptisch gegenüberstünden, würden sich mit dem Befangenheitsurteil wohl noch mehren, urteilte die NZZ.

Doch die Geschichte war damit für Lauber noch nicht zu Ende. Er wehrte sich gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts, indem er einem der drei urteilenden Bundesrichter selber Befangenheit vorwarf. Lauber erkläre den Krieg, titelte Le Temps. Auf das mit dem Vorwurf verknüpfte Revisionsgesuch ging dann die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts allerdings nicht ein – Befangenheitsentscheide seien keine revisionsfähigen Urteile, so die gerichtliche Begründung –, so dass der «Befreiungsschlag» zum «Rohrkrepierer» geworden sei, wie die Basler Zeitung Mitte Juli kommentierte.

Anfang August kam es dann zu ersten Anklagen gegen Spitzenfunktionäre aus dem Sommermärchen-Fall. Angeklagt wurden Zwanziger, Niersbach, Schmidt und Linsi. Ebenfalls angeklagt worden wäre Franz Beckenbauer. Da dieser aber aus gesundheitlichen Gründen nicht vernehmungsfähig war, wurde das Verfahren gegen ihn abgetrennt. Auch das Strafverfahren gegen Blatter wegen mutmasslicher ungetreuer Geschäftsbesorgung lief parallel weiter. Im Blick wurde gemutmasst, dass Lauber mit den Anklagen den «Befreiungsschlag» versuche, um seine «Karten auf eine Wiederwahl im September zu verbessern». Weil die Wiederwahl schliesslich Ende September gelang, wurde es in den Medien um die Fifa-Affäre bis Ende Jahr wieder still.

«Viel Kritik und wenige Ergebnisse» fasste Marco Chiesa (svp, TI) die Begründung für sein Postulat zusammen, das vom Bundesrat einen Bericht über die Effizienz der Bundesanwaltschaft verlangte. Seit 17 Jahren sei die Bundesanwaltschaft nun mit neuen Kompetenzen ausgestattet. Es habe während dieser Zeit nicht nur vier verschiedene Bundesanwälte gegeben, bei denen jeweils heftige Kritik angebracht worden sei, sondern es hätten auch zahlreiche Reorganisationen stattgefunden und es seien hohe Abgangsentschädigungen bezahlt worden. Wenig habe man hingegen von der eigentlichen Tätigkeit der Bundesanwaltschaft gesehen, nämlich erfolgreiche Untersuchungen im Bereich Terrorismus und kriminelle Organisationen.
Die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) nahm Stellung zum Vorstoss und empfahl das Postulat zur Annahme, damit in einem wissenschaftlichen Bericht abgeklärt werden könne, ob sich die Bundesgerichtsbarkeit bewährt habe. Der Nationalrat nahm das Postulat stillschweigend an.

Gleich vier Richterstellen mussten bei Ersatzwahlen für das Bundesgericht in der Herbstsession 2019 besetzt werden. Kathrin Klett (sp), Thomas Merkli (gp), Niklaus Oberholzer (sp) und Brigitte Pfiffner (gp) wollten per Ende 2019 von ihrem Amt zurücktreten. Die GK hatte deshalb vier Stellen für deutschsprachige ordentliche Richterinnen oder Richter ausgeschrieben, wobei je eine Position an der Ersten bzw. Zweiten öffentlich-rechtlichen Abteilung und zwei Stellen an der Strafrechtlichen Abteilung zu besetzen waren. Da die SP und die SVP die am Bundesgericht am stärksten untervertretenen Parteien waren (SP um 1.5 Stellen, SVP um 2.43 Stellen), entschied sich die Kommission aus 31 Bewerbungen, darunter sieben von Frauen, für drei Mitglieder der SVP (Sonja Koch, Beatrice van de Graaf und Thomas Müller) sowie ein SP-Mitglied (Michael Beusch). Die vier wurden in globo gewählt.

Bevor die Vereinigte Bundesversammlung zur mit Spannung erwarteten Wiederwahl des Bundesanwaltes Michael Lauber schritt, hatte sie eine Ersatzwahl für die Aufsichtsbehörde der Bundesanwaltschaft (AB-BA) vorzunehmen. Obwohl auch die AB-BA rund um die Bestätigungswahl Laubers in den medialen Fokus und teilweise in die Kritik geraten war, war die Wahl von Luzia Vetterli, die für den Rest der Amtsperiode 2019–2022 den Platz der zurückgetretenen Tamara Erez einnahm, gänzlich unbestritten. Die Luzernerin, die für die SP im Grossen Stadtrat Luzern gesessen hatte, erhielt 225 von 226 gültigen Stimmen. 18 der 244 eingelangten Wahlzettel waren leer geblieben und einer enthielt einen anderen Namen. Zwei Mitglieder der AB-BA müssen in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragene Anwältinnen oder Anwälte sein – neben einem Mitglied des Bundesgerichts und des Bundesstrafgerichts sowie drei Fachpersonen, die weder einem eidgenössischen Gericht angehören noch in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sein dürfen. Vetterli, wie Erez Anwältin, hatte sich gegen acht Bewerber und drei Bewerberinnen durchgesetzt. Als langjähriges Mitglied und Präsidentin der Stadtluzerner Geschäftsprüfungskommission kenne Vetterli die Herausforderungen einer Aufsichtsbehörde aus erster Hand, so die Begründung der GK in ihrer Wahlempfehlung.

Nach der medial breit begleiteten Empfehlung der Gerichtskommission (GK), Bundesanwalt Michael Lauber nicht für eine Wiederwahl zu empfehlen, starteten in den Medien die Spekulationen, wie sich das Parlament zur Frage entscheiden würde. Lauber habe in allen Fraktionen Gegner und Unterstützer, wusste etwa die NZZ zu berichten. Der Bundesanwalt selber wollte in Fraktions-Hearings seine Position darlegen.

In die Diskussionen schaltete sich auch die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz ein. Sie forderte die Wiederwahl von Lauber. Nicht nur die Fortsetzung entscheidender Projekte würde ansonsten aufs Spiel gesetzt, sondern auch die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen gefährdet, die unter Lauber sehr gut funktioniere.

Die Wiederwahl Laubers wurde zudem vermehrt auch unter institutionellen Gesichtspunkten diskutiert. So weibelte etwa Daniel Jositsch (sp, ZH) für sein Postulat, mit dem er eine Evaluation von Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft forderte. Auch der Tages-Anzeiger machte institutionelle Mängel aus: Es liege ein Systemfehler vor, wenn ein Bundesanwalt Wahlkampf betreiben müsse. In der Tat hatte Lauber laut Tages-Anzeiger ein PR-Büro engagiert, um die Parlamentsmitglieder von seiner Wiederwahl zu überzeugen. Zahlreich waren die Vorschläge, wieder zum alten System zurückzukehren, bei dem der Bundesrat für die Wahl des Bundesanwaltes verantwortlich gewesen war, bevor das Parlament 2011 einen Systemwechsel beschlossen hatte.

In den Medien wurde auch die Frage gestellt, weshalb sich Lauber das antue und nicht einfach zurücktrete. Die Aargauer Zeitung vermutete einen pekuniären Grund: Bei einer Abwahl winke ein Jahreslohn, bei einem Rücktritt ginge Lauber wohl leer aus. Der «Blick», der Lauber «gegen den Untergang» rudern sah, fragte sich zudem, wer die Kosten für das PR-Büro und den Anwalt Laubers bezahle. In der Tat eine offene Frage, wie auch die Bundesanwaltschaft selber bestätigte.

Mitte September, zwei Wochen vor dem vorgesehenen Wahltermin, trat Lauber vor der FDP- und der CVP-Fraktion auf. Die FDP empfahl ihn nach dem Gespräch deutlich zur Wiederwahl; dies aus Respekt gegenüber der Unabhängigkeit der Institutionen, wie die Partei, die als «Heimbasis Laubers gilt» (Aargauer Zeitung), verlauten liess. Die CVP, die neben Lauber auch den Präsidenten der Aufsichtsbehörde AB-BA, Hanspeter Uster, eingeladen hatte, gab hingegen keine Wahlempfehlung ab, um eine «Politisierung der Wahl» zu vermeiden, wie die Partei verlautbarte.
Der Vize-Präsident der SP, Beat Jans (sp, BS), verriet der Sonntags-Zeitung, dass seine Fraktion «grossmehrheitlich» gegen Lauber stimmen werde. Er sei für die meisten aufgrund seines Verhaltens nicht wählbar, zudem fehle ihm die Glaubwürdigkeit und Souveränität, um die Bundesanwaltschaft weiter zu führen. Weil auch die SVP in einer früheren Konsultativabstimmung mehrheitlich gegen Lauber gestimmt habe, die Grünen und die BDP den Antrag auf Nicht-Wiederwahl in die GK getragen hätten und auch die CVP gespalten sei, war für die Sonntags-Zeitung «die Rechnung schnell gemacht»: die nötigen 124 Stimmen für eine Abwahl kämen bei weitem zusammen.
Allerdings schien sich das Blatt eine Woche vor dem Wahltermin aufgrund weiterer Hearings von Lauber bei den Grünen und der SVP wieder zu wenden. Während die Grünen Stimmfreigabe beschlossen, um das Stimmgeheimnis zu wahren, nahm die SVP-Fraktion eine eigentliche Wende – die «Tribune de Genève» sprach von «tourner casaque» – vor und begründete wie die FDP eine Woche zuvor, dass die Kontinuität der Strafverfolgung gewährleistet werden müsse und sich die Fraktion deshalb mehrheitlich hinter Lauber stelle. In den Medien nicht genannte Insider wollten wissen, dass Lauber innerhalb der Partei nach wie vor umstritten sei. Für den Stimmungswandel habe Adrian Amstutz (svp, BE) gesorgt, der erklärt habe, man könne nicht jemanden wegen eines einzigen Fehlers in die Wüste schicken. Die SVP forderte zudem mittels parlamentarischer Initiative Reformen bei der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft.
Für eine weitere «Überraschung» (NZZ) sorgte dann einen Tag vor dem Wahltermin die SP. Obwohl die drei GK-Mitglieder der SP-Fraktion die Empfehlung für eine Nicht-Wiederwahl Laubers unterstützt hatten, empfahl eine knappe Mehrheit der sozialdemokratischen Fraktion, Lauber zu bestätigen. Allerdings seien bei der entsprechenden Fraktionsabstimmung zahlreiche Mitglieder nicht mehr anwesend gewesen – so die NZZ weiter. Nicht zu den Hearings äusserte sich die GLP und die BDP hatte ganz darauf verzichtet, Lauber anzuhören.

Am Wahltag legten die Sprecherin und der Sprecher der GK noch einmal die Gründe ihres Mehrheitsbeschlusses mit der Empfehlung der Nicht-Wiederwahl dar. Die Minderheitsposition wurde offiziell von der FDP- und der SVP-Fraktion gestützt. Christian Lüscher (fdp, GE) und Raphaël Comte (fdp, NE) verteidigten diese in ihren Voten. Auch der Fraktionschef der CVP ergriff das Wort. Er erinnerte daran, dass die CVP keine Empfehlung abgebe und plädierte an die Mitglieder der Vereinigten Bundesversammlung mit ihrem Gewissen zu entscheiden.
Die Wahl fiel schliesslich erwartet knapp aus und zwar zugunsten Laubers – was vor wenigen Tagen in den Medien kaum für möglich gehalten worden war. Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier hatten die Möglichkeit, den Wahlzettel unverändert mit dem Namen Lauber einzulegen oder aber diesen Namen durchzustreichen. Letzteres war auf 114 Wahlzetteln der Fall gewesen. Weil aber 129 der 243 eingelangten Wahlzettel den Namen Lauber noch trugen, übersprang dieser das absolute Mehr von 122 Stimmen, wenn auch ziemlich knapp. Da von der Tribüne aus ziemlich gut sichtbar war, wer den Namen durchstrich, bzw. wer einen Stift zur Hand nahm und wer nicht, wurde in der Folge in den Medien von einem «Kugelschreiber-Gate» gesprochen, da das Wahlgeheimnis nicht gewahrt gewesen sei.

In den Medien wurde der Erfolg Laubers auch mit seinem ausgezeichneten Lobbying erklärt. Er habe wohl aber auch bei den Hearings überzeugt, wie zahlreiche Parlamentsmitglieder in den Medien bestätigten. Während die befürwortenden Parlamentsmitglieder vor den Medien die Institution betonten, deren Ruf verteidigt worden sei, machten die Gegnerinnen und Gegner der Wiederwahl keinen Hehl aus ihrer Abneigung gegen den Bundesanwalt. Fast die Hälfte des Parlaments misstraue Lauber, was keine guten Voraussetzungen für die nächsten vier Jahre seien, schrieb etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) der NZZ ins Notizheft. Lauber selber bedankte sich in einem kurzen Statement bei Familie und Freunden für die Unterstützung. Er werde sich weiterhin für eine moderne Strafverfolgung einsetzen. Die knappe Wiederwahl wurde in den Medien auch als Denkzettel bezeichnet. Man müsse jetzt die Disziplinaruntersuchung abwarten, die allerdings an politischer Bedeutung verloren habe. Zudem verlangten die Kommentatorinnen und Kommentatoren ein Überdenken der institutionellen Strukturen. Die Bestätigung Laubers sei nur eine kurze Atempause – so die «Tribune de Genève». Ruhe werde so schnell keine einkehren, urteilte die Aargauer Zeitung. Der «Blick» prophezeite gar, dass der angeschlagene Bundesanwalt wohl kaum vier Jahre durchhalten werde. Das Parlament habe niemandem einen Gefallen getan. Der Tages-Anzeiger bezeichnete die Wiederwahl Laubers durch «das mutlose Parlament» gar als «Fehler». Die Aargauer Zeitung wusste tags darauf zu berichten, das Lauber bei der SP auch Stimmen geholt habe, weil er während des Hearings versprochen habe, zurückzutreten, wenn das Disziplinarverfahren für ihn negativ ausfallen werde.

Im September 2018 reichte die SVP-Fraktion drei Motionen ein, mit denen sie Ausgaben in verschiedenen Bereichen streichen und stattdessen für die AHV-Sanierung einsetzen wollte. Erstens sollten die Rahmenkredite für die Entwicklungshilfe um jährlich CHF 1 Mrd. gekürzt werden, da sich der Nutzen der Entwicklungshilfe kaum oder gar nicht belegen lasse (Mo. 18.3755). Zweitens sollten die für den Asyl- und Flüchtlingsbereich vorgesehenen Bundesgelder um jährlich CHF 500 Mio. reduziert werden, da es nicht sein könne, dass in diesen Bereichen immer genügend Geld vorhanden sei, während die AHV «darbe» (Mo. 18.3757). Schliesslich solle auch der geplante Erweiterungsbeitrag an die EU, die sogenannte Kohäsionsmilliarde, von CHF 1.3 Mrd. gestrichen werden, da die vom Bundesrat als Voraussetzung für die Kohäsionsmilliarde beschriebene positive Entwicklung in der Beziehung zur EU nicht eingetreten sei (Mo. 18.3756). Die durch die drei Motionen frei werdenden Gelder sollten allesamt zur Sanierung der AHV eingesetzt werden und damit der Schweizer Bevölkerung zugute kommen.
Der Bundesrat betonte, dass er sich der Problematik bezüglich der AHV bewusst sei, empfahl aber alle drei Motionen zur Ablehnung. Bezüglich der internationalen Zusammenarbeit halte sich der Bund an die vom Parlament genehmigte APD-Quote, argumentierte er für eine Ablehnung der ersten Motion. Den Vorstoss zur Kürzung der Gelder im Asyl- und Flüchtlingsbereich lehnte er ab, weil die Kantone für die Gewährung von Sozialhilfe und Nothilfe zuständig seien und der Bund ihnen lediglich einen Teil der Kosten vergüte. Durch die von der Motion verlangte Änderung würden die entsprechenden Kosten also lediglich auf die Kantone überwälzt. Bezüglich der Kohäsionsmilliarde betonte er, dass in den Beziehungen zur EU durchaus Fortschritte gemacht worden, aber noch immer wesentliche Fragen offen seien. Ob die Kohäsionsmilliarde gesprochen werde oder nicht, entscheide aber das Parlament.
In der Herbstsession 2019 lehnte der Nationalrat die Motion 18.3755 mit 61 zu 117 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) und die Motion 18.3756 mit 63 zu 118 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Die befürwortenden Stimmen stammten jeweils aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion. Die Motion 18.3757 wurde bis zum Ende der Herbstsession 2019 noch nicht behandelt.

In der Frühjahrssession 2021 folgte der Nationalrat mit 137 zu 49 Stimmen der Empfehlung seiner RK-NR und versenkte die parlamentarische Initiative der SVP, mit der diese Reformen hinsichtlich der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft gefordert hatte. Konkret wollte die SVP die aktuelle Aufsichtsbehörde (AB-BA) mit einer durch das EJPD und das Bundesgericht geteilten Aufsicht ersetzen. Während das Departement die administrativen und arbeitsrechtlichen Aspekte beaufsichtigen könnte, läge die fachliche Überwachung beim höchsten Schweizer Gericht. Damit werde vor allem auch die politische Unabhängigkeit der Aufsicht gewahrt, was mit der AB-BA augenscheinlich nicht gelinge, wie die SVP in ihrer Begründung mit Seitenhieb auf die Causa Michael Lauber ausführte.
Das Parlament trage eine Mitverantwortung dafür, dass «das System verpolitisiert» sei, und dagegen müsse man etwas tun, warb Pirmin Schwander (svp, SZ) in der Ratsdebatte für die Initiative seiner Partei. Die AB-BA sei «offensichtlich ein Fehlschlag» und vermöge nichts am «strukturellen Problem bei der Bundesanwaltschaft» zu ändern, meinte auch Mauro Tuena (svp, ZH). Die Kommission, die sich relativ knapp mit 13 zu 12 Stimmen gegen Folgegeben ausgesprochen hatte, sei sich bewusst, dass Handlungsbedarf bestehe, führte in der Folge Sibel Arslan (basta, BS) als Kommissionssprecherin aus. Die bisherige Lösung scheine sich tatsächlich nicht zu bewähren. Während die eine Hälfte der Kommission aber durch eine Aufteilung der Aufsicht Verbesserungen erwarte, befürchte die andere Hälfte, dass die Kompetenzkonflikte bei der Aufsicht durch eine Aufteilung nur noch grösser würden. Immerhin sei man sich aber einig gewesen, dass die Ergebnisse einer Inspektion durch die GPK abgewartet werden sollten, mit der die Probleme bei der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft untersucht würden. Dieser Meinung schien auch die Ratsmehrheit zu sein. Lediglich die 49 anwesenden Fraktionsmitglieder der SVP unterstützten den Vorstoss ihrer Fraktion.

Das Postulat Jositsch (sp, ZH), mit dem der Bundesrat beauftragt werden soll, Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft zu überprüfen, wurde auf Antrag des Büro-SR von der kleinen Kammer in der Herbstsession 2019 stillschweigend an die GPK-SR zur Vorprüfung überwiesen. Der Zürcher Sozialdemokrat fragte sich, weshalb die Kritik an der Bundesanwaltschaft trotz personeller Anpassungen nicht abnehme, und schlug vor, zu untersuchen, ob dies allenfalls strukturelle Gründe habe.
Da die GPK beider Räte eine Überprüfung des Aufsichtsverhältnisses zwischen der Bundesanwaltschaft und deren Aufsichtsbehörde (AB-BA) beschlossen habe und die RK-NR gesetzgeberischen Handlungsbedarf prüfe – nicht ohne die Resultate der GPK abzuwarten –, sei es sinnvoll, das Postulat der GPK zuzuweisen, damit diese die Forderungen des Postulats mit ihren Bemühungen koordinieren könne, so der Ordnungsantrag des Büros. Ein Bericht der GPK sei im November 2020 zu erwarten und mit der Überweisung könnten Mehrspurigkeiten vermieden werden, begründete Hans Stöckli (sp, BE) als Sprecher des Büros den Antrag.

Une motion du groupe socialiste, défendue en chambre par Carlo Sommaruga (ps, GE) qui demandait de mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite, en réaction aux nombreuses morts causées par la traversée de la Méditerranée, a été refusée par le Conseil national. Si les images de naufrages de l'été 2015 se font plus rares dans les médias, les personnes exilées continuent de mourir pendant leur fuite, que ce soit en mer, dans le désert ou dans les camps en Lybie. Fort de ce constat, le groupe socialiste demande donc au Conseil fédéral qu'il approche l'Union européenne afin de mettre en place des voies sûres pour l'Europe. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par Karine Keller-Sutter a d'abord précisé partager les inquiétudes des motionnaires et s'employer d'ores et déjà à améliorer la situation. Par exemple, le Conseil fédéral vient en aide aux pays qui ont sur leur sol d'importants camps de réfugié-e-s, comme l'Ouganda, l'Ethiopie ou le Kenya. De plus, la Suisse participe à l'élaboration de deux pactes mondiaux de l'ONU portant sur les migrations. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération a donné son accord pour l'accueil de contingents de personnes réfugiées ou a participé à un programme de relocalisation, ce qui représente 3'500 personnes depuis 2015. Ces efforts semblent suffisants pour la chambre du peuple, qui rejette la motion socialiste par 127 voix contre 63 et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté unanimement en faveur de l'objet, tout comme le PLR et l'UDC l'ont refusé. Les autres partis étaient moins univoques: 5 verts'libéraux, 1 PEV et 4 PBD se sont prononcés pour, contrairement au reste de leurs groupes.

Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

Weil Bundesanwalt Michael Lauber Mitte Juni vom Bundesstrafgericht in der Fifa-Untersuchung für befangen erklärt worden war, schienen die Chancen für seine Wiederwahl im Herbst noch weiter zu sinken. So äusserte sich auf jeden Fall Sebastian Frehner (svp, BS) in der NZZ. Auch Corina Eichenberger (fdp, AG) sah die Position Laubers nun noch geschwächter als vorher und Beat Rieder (cvp, VS) wies darauf hin, dass die Gerichtskommission (GK) mit ihrem Entscheid, die Wahl auf den Herbst zu verschieben, wohl richtig gelegen habe. Nicht wenige Parlamentsmitglieder, so etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) oder Marco Romano (cvp, TI), forderten Lauber auf, die Konsequenzen zu ziehen und sich nicht mehr zur Verfügung zu stellen. Ansonsten winke ihm wohl eine Abwahl, prognostizierte das St. Galler Tagblatt.

Für Unruhe sorgten zudem die Ereignisse im Rahmen der Disziplinaruntersuchung gegen Lauber, die von der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) ausgelöst worden war. Die AB-BA hatte aus Gründen der Objektivität und der fehlenden eigenen Zeit einen emeritierten Strafrechtsprofessor für die Untersuchungen angestellt, wogegen Lauber vor Gericht erfolgreich rekurrierte. Die Medien urteilten, dass solche «juristischen Finessen» Laubers bei den Parlamentariern wohl eher schlecht ankämen. Matthias Aebischer (sp, BE), Mitglied der GK, die eigentlich auch auf der Basis dieser nun verzögerten Disziplinaruntersuchung im August über die Empfehlung für eine Wiederwahl Laubers entscheiden wollte, sprach von einem «unsäglichen Hickhack».

Lauber erwuchs allerdings auch Unterstützung. Vor allem in der Person von Claude Janiak (sp, BL), der Mitte August von einer Kampagne gegen den Bundesanwalt sprach. Er warnte davor, dass eine Nicht-Wiederwahl der offiziellen Schweiz grossen Schaden zufügen würde, das dies ein Signal wäre, dass man Strafverfolger eliminiere, wenn sie «jemandem auf die Füsse getreten sind», so der Baselbieter Ständerat in der Basler Zeitung. Janiak versuchte klarzustellen, dass die vor allem in den Medien immer wieder aufgeführten und kritisierten Gespräche mit Infantino nicht rechtswidrig seien, sondern in solchen komplexen Verfahren dazu gehörten. Sie nicht zu protokollieren sei ebenfalls kein rechtlicher Verstoss. Janiak äusserte sich in diesem Interview zudem über den Präsidenten der AB-BA, Hanspeter Uster. Dieser sei wohl ein «Kontrollfreak», der ins Operative reinrede, was aber nicht die Rolle einer Aufsichtsbehörde sei und wogegen sich Lauber nun zurecht wehre. In einem Gastkommentar in den AZ-Medien doppelte Janiak nach und erinnerte daran, dass sich der Bundesanwalt nichts habe zuschulden lassen kommen. Eine Nichtwiederwahl wäre aber eigentlich nur gerechtfertigt, wenn dieser grob fahrlässig seine Amtspflichten schwer verletzt hätte.
Ähnlich äusserte sich Matthias Aebischer (sp, BE) gegenüber Radio SRF. Die Gerichtskommission könne fast nicht anders, als Lauber zur Wiederwahl zu empfehlen, weil ihm keine gravierenden Fehler vorgeworfen werden könnten. In einem weiteren Gastbeitrag wurde dann wiederum Janiak von Strafrechtsprofessor Mark Pieth kritisiert. Der Basler Rechtsanwalt dürfe sich als GPK-Mitglied nicht in der Öffentlichkeit äussern. Die Causa Lauber füllte die Medienspalten.

Die GK lud dann kurz vor ihrem Entscheid über den Wahlvorschlag sowohl Lauber als auch Uster noch einmal an eine Kommissionssitzung Ende August ein. Danach entschied die GK, ihren Entscheid zu vertagen. Dem Bundesanwalt sei es nicht gelungen, alle Zweifel auszuräumen. Das Verfahren nach einem Antrag auf Nichtwiederwahl, den Sibel Arslan (basta, BS) und ein weiteres Mitglied der GK einreichten, sieht vor, dass der in Frage gestellte Bundesanwalt noch einmal schriftlich gegen die Vorwürfe Stellung nehmen kann. Am Termin für die Wahl werde jedoch nicht mehr gerüttelt, gab die GK ebenfalls bekannt. Dieser werde auf den 25. September gelegt.

Am 4. September, also eine Woche nach der Sitzung und nachdem sie die schriftliche Stellungnahme Laubers konsultiert hatte, entschied die GK schliesslich mit 9 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung, die Wiederwahl Laubers nicht zu empfehlen. Die Kommission begründete ihren Entscheid vor den Medien mit den Beschlüssen des Bundesstrafgerichts, das Lauber im Fifa-Strafverfahren für befangen gehalten und ihm eine Verletzung der Strafprozessordnung vorgeworfen habe. In die Beurteilung der GK sei auch das «uneinsichtige Verhalten» Laubers und sein «Gegenangriff» auf die AB-BA eingeflossen, gab Lorenz Hess nach der Sitzung zu Protokoll. Das Urteil sei «zu zwei Dritteln juristisch und zu einem Drittel politisch begründet» – so Hess weiter. Die GK-Mitglieder, die für eine Wiederwahl gestimmt hatten – darunter etwa Christian Lüscher (fdp, GE) – gaben zu bedenken, dass Lauber viel Gutes bewirkt habe und die Polemiken um die informellen Treffen seinen gesamten Leistungsausweis nicht beeinträchtigen sollten. Eine Nichtwiederwahl gefährde die Bundesanwaltschaft als Institution. Lauber selber gab bekannt, seine Kandidatur für die Amtsperiode 2020 bis 2023 aufrecht zu erhalten.

Die Medien sahen die Wiederwahlchancen für Lauber aufgrund der abschlägigen Empfehlung der GK allerdings nur noch als gering an. Zwar müsse sich das Parlament nicht an die Empfehlung halten, es sei aber wohl «zu viel Geschirr zerschlagen», wie etwa die NZZ kommentierte, als dass es sich noch zu einer Wiederwahl bewegen liesse. Weil er gegen alle gerichtlich vorgehe, die sich ihm in den Weg stellten, sei eine konstruktive Zusammenarbeit kaum noch denkbar. Lauber habe sich in seinem eigenen Fall verheddert und die Kontrolle über sein Image verloren, urteilte auch der Tages-Anzeiger. Es fehle ihm an Demut, befand der «Blick». Von jemandem in dieser Position dürfe mehr Souveränität erwartet werden.