"Ein bisschen Paris für Montreal" clame la Wochenzeitung en parlant de l'accord trouvé concernant le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming, à l'issue de la quinzième Conférence des Parties (COP) qui s'est déroulée dans la ville québécoise en décembre 2022. L'objectif principal fixé à l'issue des tractations est clair : la conservation de 30 pour cent des zones terrestres et marines ainsi que la restauration de 30 pour cent des écosystèmes dégradés à l'horizon 2030. Cet objectif – parmi 21 autres cibles – a pour but d'enrayer la perte de la biodiversité. Il est vu par la presse suisse comme particulièrement ambitieux, rappelant quelque peu l'euphorie qui avait suivi la signature des accords de Paris sur le climat en 2015. Les mécanismes sont également semblables à ceux mis en place suite à l'accord de Paris, avec un cap commun et des ambitions revues régulièrement à la hausse. Pour la communauté scientifique, il y a urgence à agir, au vu de l'effondrement de la biodiversité que nous sommes en train de vivre, à l'image de la chute drastique des populations de vertébrés lors de ces cinquante dernières années à l'échelle planétaire (moins 69 pour cent). En Suisse, un tiers des espèces sont considérées comme menacées.
Toutefois, selon la presse helvétique, l'accord trouvé n'est pas exempt de critiques, notamment sur les moyens mis à la disposition des pays économiquement moins bien lotis ou sur les formulations vagues quant aux zones à protéger. Des questions se poseraient également sur les mesures à prendre en cas de non-respect par les pays signataires des objectifs fixés et sur la possibilité même d'agir si rapidement, alors qu'il reste moins d'une décennie pour mettre en œuvre ces différentes cibles. La Suisse, par exemple, ne protège à l'heure actuelle que 13.4 pour cent de son territoire, loin des 30 pour cent demandés à l'international et pour lesquels la délégation helvétique s'est battue. Elle est d'ailleurs considérée comme une lanterne rouge en comparaison européenne concernant les efforts menés pour protéger la biodiversité. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) aura donc fort à faire pour atteindre ces objectifs, bien que l'administration précise que ces 30 pour cent ne seront pas soumis à une protection absolue, mais comprendront également les zones favorables à la biodiversité.
Malgré tout, tant le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler que le président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) s'opposent à la poursuite de cet objectif, estimant qu'il n'est tout simplement pas réaliste et qu'il bloquerait tant l'agriculture que le secteur industriel. A noter que le Conseil fédéral aurait voulu augmenter les surfaces protégées à 17 pour cent (que la Suisse s'était engagée à respecter en 2010 déjà lors de la Conférence sur la biodiversité à Nagoya) dans le cadre du contre-projet à l'initiative biodiversité. Mais cela a été refusé par le Conseil national, une majorité de centre-gauche estimant préférable de laisser une marge de manœuvre à la Confédération; au grand dam de Markus Ritter qui redoute qu'il soit revu à la hausse dans le futur et n'empiète sur les terres agricoles. A travers un autre prisme et pour exemplifier les difficultés rencontrées pour étendre les surfaces protégées, la NZZ rappelle l'échec du projet de parc national Adula en 2016, après 16 ans de travail en collaboration avec la population. Ce n'est que dans un deuxième temps que plusieurs des communes impliquées dans le projet d'origine rejoindront un parc naturel régional de moindre ampleur.
Autre point central de l'accord, la réduction des subventions nuisant à la biodiversité d'ici à 2030. A cet égard, la Suisse avait d'ores et déjà pris des engagements en 2012 pour l'année 2020. Une étude menée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), et publiée en 2020, arrivait à la conclusion que les subventions nuisant à la biodiversité atteignaient CHF 40 milliards par année, alors que les moyens alloués à la promotion de la biodiversité se limitaient à un milliard. Les principaux bénéficiaires de ces aides étatiques se comptent parmi les automobilistes, les personnes prenant l'avion et les agricultrices et agriculteurs. 46 des 160 subventions pointées du doigt par le WSL concernent l'agriculture ; un constat que l'USP conteste, estimant que plus aucune aide étatique agricole ne nuit aujourd'hui à la biodiversité.
Les autres objectifs fixés à la COP 15 touchent, entre autres, à la réduction des risques liés aux pesticides de 50 pour cent d'ici à 2030 également ; une thématique que le Parlement connaît bien, l'ayant traitée à plusieurs reprises et particulièrement dans le cadre de l'Iv. pa. 19.475. Le brevetage du vivant et le partage des bénéfices liés au patrimoine génétique tiré de la diversité biologique étaient également à l'ordre du jour.
Le DETEC étant passé en mains UDC avec l'élection d'Albert Rösti au Conseil fédéral, il s'agira également d'observer si un changement de stratégie sera proposé à l'avenir, comme espéré par le chef du groupe UDC au Parlement, Thomas Aeschi (udc, ZG). Le positionnement du Conseil fédéral pourrait se faire ressentir dans un avenir proche. Les moyens d'action sont actuellement en discussion au Parlement, particulièrement dans le cadre des débats autour du contre-projet à l'initiative biodiversité.

Im Ständerat gab es keine nennenswerte Opposition gegen den Entwurf der RK-NR für eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht. Eintreten war unbestritten und Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) berichtete, dass die RK-SR mit 11 zu 1 Stimme der Meinung sei, dass das Bundesgericht mit dieser einfachen Massnahme entlastet werden müsse, da die Arbeitsbelastung am obersten Gericht stetig zunehme. Die Massnahme sei zudem bereits im Budget 2023 integriert, so dass die zwei neuen Personen – das Gericht soll von 38 auf 40 vollamtliche Richterinnen und Richter aufgestockt werden – bereits in der Frühjahrssession 2023 gewählt und im darauffolgenden Sommer ihr Amt antreten könnten. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass die Aufstockung kurzfristig helfe, mehr Personalressourcen zu schaffen; langfristig müsse aber eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes in Angriff genommen werden – ein Vorhaben, das 2020 am Widerstand der Räte gescheitert war. Sollte die Arbeitsbelastung in Zukunft wieder abnehmen, sei es die Aufgabe des Parlaments, die Zahl der Richterinnen und Richter erneut anzupassen. Mit 29 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) nahm auch der Ständerat die Verordnung an. Wie schon in der grossen Kammer kam die Opposition auch in der kleinen Kammer von der SVP.
Auch in den Schlussabstimmungen änderte sich daran nichts: Der Nationalrat stimmte mit 140 zu 52 Stimmen (3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 37 zu 6 Stimmen (1 Enthaltung) für die Erhöhung der Anzahl Gerichtsstellen.

Ende 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Stopp der Verschotterung von Grünflächen» in Erfüllung des gleichnamigen Postulates von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH). Der Bericht hielt fest, dass immer mehr Personen Schottergärten anlegten, obwohl diese negative Auswirkungen auf die Biodiversität zeitigten und im Sommer die Umgebung stark aufheizten. Um diesem Trend entgegenzuwirken, empfahl der Bericht drei Massnahmen: Erstens rief er Gemeinden dazu auf, in ihren Reglementen festzulegen, ob und in welcher Form Schottergärten erlaubt sein sollen. Zweitens wolle der Bundesrat die Gemeinden dabei finanziell unterstützen, die naturnahe Gestaltung der Siedlungsräume zu fördern, wie es auch im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vorgeschlagen worden sei. Und drittens sollen sowohl die Behörden als auch Privatpersonen besser über die Vorteile von naturnahen Grünflächen informiert werden.

In der Wintersession 2022 überwiesen sowohl der Ständerat (Mo. 22.4250) als auch der Nationalrat (Mo. 22.4249) eine jeweils gleichlautende Motion zur Erhöhung der Obergrenze für Gerichtsgebühren. Die von den beiden GPK eingereichten Vorstösse verlangten, dass die eidgenössischen Gerichte nach oben flexible Grenzen für Gerichtsgebühren ansetzen dürfen. Bei ihrer Prüfung der jetzigen Gebühren hätten die GPK festgestellt, dass die momentan geltenden Höchstansätze (CHF 200'000 beim Bundesgericht, CHF 100'000 bei Bundesanwaltschaft und Bundesstrafgericht, CHF 50'000 beim Bundesverwaltungsgericht) nicht genügten, wenn es um sehr hohe Streitwerte oder sehr komplexe Verfahren gehe. Es gehe nicht darum, die Gerichtsgebühren generell zu erhöhen, sondern lediglich darum, bei Spezialfällen Obergrenzen adäquat anzusetzen, begründeten die GPK ihre Vorstösse. Zwar waren bereits 2017 zwei ähnliche und ebenfalls gleichlautende Motionen angenommen worden, die im Rahmen der Revision des Bundesgerichtsgesetzes hätten umgesetzt werden sollen. Da die Räte diese Revision allerdings abgelehnt hätten, sei das Anliegen der flexiblen Obergrenze bisher nicht umgesetzt worden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen, wie er es bereits 2017 getan hatte, und erinnerte daran, dass bei der Umsetzung eine Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228) und ein Postulat Caroni (fdp, AR; Po. 20.4399) berücksichtigt werden müssten.
Während die Motion im Ständerat ohne Diskussion durchgewunken wurde, lag im Nationalrat ein schriftlicher Antrag von Pirmin Schwander (svp, SZ) vor, der die Ablehnung der Motion beantragte. Es sei eine «Kernaufgabe des Staates» einen «niederschwelligen Zugang» zu den Gerichten zu garantieren. Höhere Gebühren würden aber auch höhere Gerichtskosten bedeuten, was den Zugang zu den Gerichten einschränke. Diesem Argument folgten 46 Fraktionskolleginnen und -kollegen Schwanders und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Sie standen einer Mehrheit von 130 Stimmen gegenüber (6 Enthaltungen). Somit galten beide Motionen als angenommen.

Wie schon vor zwei Jahren gaben die Wahlen für das Präsidium und Vizepräsidium am Bundesgericht (für die Amtsperiode 2023-2024) Anlass für einige mediale Diskussionen. Dabei ging es insbesondere um den amtierenden Vizepräsidenten Yves Donzallaz, der nach dem angekündigten Rücktritt von Bundesgerichtspräsidentin Martha Niquille für das höchste Richteramt kandidierte. Der 2008 für die SVP ans Bundesgericht gewählte Walliser war bereits 2020 von seiner eigenen Partei für die Gesamterneuerungswahlen des Bundesgerichts für die Amtsperiode 2021-2026 nicht zur Wiederwahl empfohlen worden, weil er laut seiner Partei deren Gedankengut nicht mehr vertrete. Nachdem Donzallaz dann Mitte Oktober 2022 vom Bundesgericht zum Präsidenten empfohlen worden war, trat Donzallaz aus der SVP aus und setzte damit einen «Schlussstrich unter eine seit Jahren tief zerrüttete Beziehung», wie die NZZ urteilte. Dies sei in einem Gespräch mit Fraktionspräsident Thomas Aeschi (svp, ZG) und Parteipräsident Marco Chiesa (svp, TI) so vereinbart worden, gab Donzallaz in den Medien zu Protokoll, damit sein Verhältnis zur SVP während seines Präsidiums beruhigt werde und eine konstruktive Zusammenarbeit möglich bleibe. Die Aargauer Zeitung erinnerte daran, dass die «Justizposse» auch im Rahmen der Abstimmung über die «Justiz-Initiative» eine Rolle gespielt habe. Je nach Lesart sei Donzallaz einerseits Beweis dafür, dass ein Richter oder eine Richterin durchaus auch anders entscheide, als dies die Parteifarbe erwarten liesse, das System also funktioniere. Andererseits zeige das Verhalten der SVP, dass es mit der Unabhängigkeit von der eigenen Partei wohl nicht immer weit her sei. Der Sonntags-Blick goss unmittelbar vor den Wahlen des Bundesgerichtspräsidiums zusätzlich Öl ins Feuer. Die Empfehlung des Bundesgerichts, Donzallaz als obersten Richter zu wählen, sei lediglich mit 20 zu 15 Stimmen (3 Enthaltungen) gefallen. Das Misstrauen gegen den Kandidierenden rühre von der stark kritisierten Aufsichtsarbeit der Verwaltungskommission des Bundesgerichts bezüglich der Vorkommnisse am Bundesstrafgericht her, in der Donzallaz neben Martha Niquille und dem damaligen Bundespräsidenten Ulrich Meyer gesessen habe, wusste der Sonntagsblick zu berichten. Aber auch der Umstand, dass der Vollzeitrichter Zeit finde, um ein Buch «mit insgesamt 4'418 Seiten» zu schreiben, sei wohl in Lausanne auf Argwohn gestossen, so die Zeitung.

In der Wintersession 2022 wählte die Vereinigte Bundesversammlung den auch von der GK in ihrer Wahlempfehlung explizit neu als parteilos geführten Donzallaz mit 156 von 165 gültigen Stimmen. Von den 213 ausgeteilten Wahlzetteln wurden 3 nicht zurückgegeben. Von den restlichen 210 blieben ganze 41 leer, 4 waren ungültig und 9 entfielen auf Diverse. Weniger umstritten war die Wahl des neuen Vizepräsidenten: Der seit 2011 am Bundesgericht amtende und der FDP angehörende François Chaix erhielt 207 Stimmen; 6 der 213 eingelangten Wahlzettel blieben leer.

Der Präsident oder die Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichts wird für zwei Jahre gewählt, wobei eine einmalige Wiederwahl von zwei weiteren Jahren möglich ist. Eine solche Wiederwahl empfahl die GK für den amtierenden Präsidenten, Vito Valenti. Als Vizepräsident schlug die Kommission Stephan Breitenmoser vor, der allerdings nur ein Jahr in diesem Amt bleiben wird, da er 2023 das Höchstalter von 68 Jahren erreichen wird. Beide Anträge waren vom BVGer an die GK herangetragen worden.
Die Wahl des Präsidiums und Vizepräsidiums 2023–2024 des Bundesverwaltungsgerichts war unbestritten. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte in der Wintersession 2022 sowohl Vito Valenti (191 von 213 eingelangten Wahlzetteln; 12 leer, 3 ungültig, 7 Verschiedene) als auch Stephan Breitenmoser (202 von 212 eingelangten Wahlzetteln; 10 leer).

Die 182 zu 1 Stimmen im Nationalrat liessen darauf schliessen, dass die Motion Dobler (fdp, SG), die bei eidgenössischen Abstimmungen auf dem Stimmzettel einen Hinweis auf bestehende indirekte Gegenvorschläge verlangt, auf den ersten Blick «nachvollziehbar und sympathisch» sei, führte Mathias Zopfi (gp, GL) als Sprecher der SPK-SR die ständerätliche Debatte zum Vorstoss in der Wintersession 2022 ein. Der Kommission habe allerdings ein zweiter Blick genügt, um die Ablehnung der Motion zu beantragen. Im Gegensatz zum Motionär sei die Kommission der Meinung, dass die Willensbildung durch zusätzliche Informationen auf dem Stimmzettel nicht gefördert, sondern im Gegenteil gefährdet werde. Ein indirekter Gegenvorschlag sei ein politisches Argument und gehöre deshalb sicher nicht auf den Stimmzettel, der möglichst schlicht bleiben und nicht mit Hinweisen überladen werden soll. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger seien sehr wohl in der Lage, sich zum Beispiel im Abstimmungsbüchlein über bestehende Gegenvorschläge zu informieren. In der Tat war die Information über indirekte Gegenvorschläge in den Abstimmungserläuterungen mit deren Überarbeitung 2018 stark verbessert worden. Einen Minderheitsantrag auf Annahme gab es nicht, obwohl die SPK-SR die Ablehnungsempfehlung mit 9 zu 1 Stimmen und 1 Enthaltung beschloss. Weil er als Einziger in der Kommission für die Motion gestimmt habe, habe er auf einen Antrag verzichtet, so Thomas Minder (parteilos, SH). Er fände es aber eigentlich «logisch», wenn auf dem Stimmzettel vermerkt würde, über welche Alternativen Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verfügten beziehungsweise welche Folgen die Ablehnung einer Initiative habe. Er denke nicht, dass alle Stimmberechtigten wüssten, was ein indirekter Gegenvorschlag sei. Auch Bundeskanzler Walter Thurnherr ergriff das Wort und führte für den Bundesrat, der die Motion ebenfalls zur Ablehnung empfohlen hatte, aus, dass das geltende Recht vorsehe, dass Abstimmungsfragen neutral formuliert sein und keinen Informationsauftrag erfüllen müssen. Es wäre unzulässig, ein Argument für oder gegen eine Vorlage in die Abstimmungsfrage einzufügen, und auch «demokratiepolitisch problematisch», wenn Hinweise auf Stimmzetteln die Meinungsbildung beeinflussen würden. Ohne Abstimmung lehnte die kleine Kammer die Motion in der Folge ab.

In der Wintersession wählte die Vereinigte Bundesversammlung drei neue Mitglieder ans Bundesverwaltungsgericht. Die Wahl wurde nötig, weil mit Fulvio Haefeli und Andreas Trommer zwei Richter aus Altergründen ihren Rücktritt angekündigt hatten. Die GK schrieb in der Folge drei Richterstellen zu insgesamt 250 Stellenprozenten aus – zwei für deutschsprachige Personen und eine für eine Person italienischer Muttersprache. Aus insgesamt 26 Bewerbungen (16 Männer und 10 Frauen) entschied sich die GK für Manuel Borla, Basil Cupa und Sebastian Kempe. Alle drei zur Wahl empfohlenen Kandidaten seien als Gerichtsschreiber und Anwälte für das Amt geeignet und würden aufgrund ihrer Parteiaffinität auch die Untervertretung von FDP, GP und SVP am BVGer korrigieren, so die GK in ihrem Bericht. Die Vorschläge wurden von allen Fraktionen unterstützt, was sich in den Wahlresultaten widerspiegelte: Manuel Borla und Basil Cupa erhielten 208 von 209 gültigen Stimmen (3 Wahlzettel blieben leer) und auf Sebastian Kempe entfielen 203 Stimmen.

Die Gesamterneuerungswahl der AB-BA für die Amtsdauer 2023-2026 wurde in der Herbstsession 2022 durchgeführt. Sechs von sieben amtierenden Mitgliedern der Aufsichtsbehörde stellten sich zur Wiederwahl, die unbestritten war. Auch die GPK hatte als Oberaufsicht laut Bericht der GK nichts festgestellt, das die «fachliche oder persönliche Eignung» der Wiederkandidierenden in Frage gestellt hätte. Entsprechend wurde die aktuelle AB-BA-Präsidentin und Vertreterin des Bundesgerichts, Alexia Heine, mit 211 Stimmen, die Vertreterin der Anwaltschaft, Luzia Vetterli, mit 210 Stimmen, der Vertreter der Anwaltschaft, Jörg Zumstein, mit 214 Stimmen und die drei Fachpersonen, Isabelle Augsburger-Bucheli (211 Stimmen), Marc Thommen, der als Vizepräsident amtete (209 Stimmen), sowie der eben erst in der vergangenen Sommersession 2022 gewählte Lionel Seeberger (215 Stimmen) deutlich wiedergewählt. Ausgeteilt worden waren 218 Wahlzettel, einer kam nicht zurück und einer blieb leer, so dass insgesamt maximal 216 Stimmen möglich gewesen wären.

Neben einer Vertretung des Bundesgerichts, einer Anwältin und einem Anwalt und den drei Fachpersonen (die weder einem Gericht angehören noch als Anwälte eingeschrieben sein dürfen), muss in der AB-BA auch eine Vertretung aus dem Bundesstrafgericht sitzen. Diese Position hatte bisher Stefan Heimgartner inne, der jedoch seinen Rücktritt gegeben hatte. Da es dem Bundesstrafgericht über den Sommer nicht gelungen war, eine mögliche Nachfolge zu finden, musste sich die Vereinigte Bundesversammlung in der Wintersession 2022 erneut über das Wahlgeschäft beugen. In der Zwischenzeit hatte das Bundesstrafgericht Fiorenza Bergomi vorgeschlagen, die im März 2019 ins Bundesstrafgericht gewählt worden war und laut GK-Bericht alle Voraussetzungen erfüllte. Dies sah auch die Vereinigte Bundesversammlung so und wählte das neue AB-BA-Mitglied mit 208 Stimmen. Von den 213 ausgeteilten und eingelangten Wahlzetteln blieben 5 leer.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2022 mit fünf gleichlautenden parlamentarischen Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» von Vertreterinnen und Vertretern der Grünen-, der GLP-, der FDP.Liberalen-, der SP- sowie der Mitte-Fraktion. Marionna Schlatter (gp, ZH) und Jon Pult (sp, GR) erläuterten den Initiativtext und setzten sich dafür ein, dass in der Bundesverfassung ein Grundrecht auf eine gesunde Umwelt festgeschrieben wird. Zudem solle in der BV auch eine Grundlage dafür geschaffen werde, dass die Natur zumindest teilweise eine Rechtspersönlichkeit erhält. Nur dadurch könne der ungenügende Schutz der Natur justiziabel gemacht werden. Anschliessend empfahl Yves Nidegger (svp, GE) im Namen der Mehrheit der RK-NR, den fünf Initiativen keine Folge zu geben. Zum einen sei die Bestimmung des Rechts auf eine gesunde Umwelt zu unbestimmt, um dieses zu einem Verfassungsrecht zu erklären. Zum anderen sei die Forderung, die Natur zum Rechtssubjekt zu machen, in der Schweizer Rechtsordnung nicht vorgesehen, denn einem Rechtssubjekt stünden gemäss der hiesigen Rechtsordnung nicht nur Rechte zu, sondern oblägen auch gewisse Pflichten, die man der Natur nicht auferlegen könne. In der Abstimmung sprachen sich 87 Mitglieder des Nationalrates für Folgegeben aus, 101 votierten dagegen und 1 Person enthielt sich der Stimme. Gegen Folgegeben stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie die fast geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte. Die fünf parlamentarischen Initiativen sind damit erledigt.

Nachdem der indirekte Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative in der Herbstsession 2022 hatte bereinigt werden können, widmete sich der Ständerat in der Wintersession 2022 wieder der Volksinitiative und dem direkten Gegenentwurf des Bundesrats. UREK-SR-Sprecherin Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) legte die Ausgangslage der Initiative dar: Gegen den indirekten Gegenvorschlag zur Initiative sei das Referendum ergriffen worden, wahrscheinlich werde im Jahr 2023 darüber abgestimmt werden. Deshalb sei die Volksinitiative bedingt zurückgezogen worden. Gleichzeitig liege nun aber ein direkter Gegenentwurf zur Initiative vor, auf den der Nationalrat – damals noch in Unkenntnis, ob und wie ein indirekter Gegenvorschlag ausgestaltet werden würde – eingetreten sei. In Übereinstimmung mit den Anträgen der vorberatenden UREK-SR beschloss die kleine Kammer in der Folge stillschweigend, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen und nicht auf den direkten Gegenentwurf einzutreten.

Im Dezember 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Anpassung des Waldes an den Klimawandel» in Erfüllung einer Motion von Claude Hêche (sp, JU; Mo. 19.4177), übernommen von Stefan Engler (mitte, GR), sowie eines Postulats von Céline Vara (gp, NE; Po. 20.3750). Das Ziel des Bundesrats in diesem Themenbereich besteht darin, sowohl die Anpassungsfunktionen als auch die Emissionsreduktionsleistungen des Waldes (beispielswiese die Speicherung von CO2 im Holz) zu stärken. Zudem sollen die Wälder in der Regeneration, die sie aufgrund von klimabedingten Schäden durchlaufen müssen, unterstützt werden. Um diese Hauptziele zu erreichen, legte der Bericht in 5 Handlungsfeldern insgesamt 19 neue Massnahmen (13 Sofortmassnahmen und 6 Prüfaufträge) fest, die bis 2030 umgesetzt werden sollen. Die Umsetzung der 13 Sofortmassnahmen könne unmittelbar beginnen, hielt der Bericht fest. Die dafür notwendigen rechtlichen Grundlagen und der finanzielle Spielraum seien vorhanden. Die Prüfaufträge hingegen verlangten nach weiteren Abklärungen, da es hier um rechtliche oder finanzielle Anpassungen bestehender Regelungen gehe. Als Beispiel für eine Sofortmassnahme wurde im Bericht die Weiterentwicklung waldbaulicher Grundlagen und waldbaulicher Instrumente genannt. Ein Beispiel für einen Prüfauftrag wäre derweil, zu untersuchen, wie eine zukunftsfähige Waldverjüngung sichergestellt werden kann.

In der Wintersession 2022 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates zur Prämien-Entlastungs-Initiative der SP. Die Initiative selbst sollte erst in einem zweiten Schritt beraten werden, um den Initiantinnen und Initianten die Möglichkeit zu geben, die Initiative in der Zwischenzeit zurückzuziehen. Erich Ettlin (mitte, OW) stellte dem Rat den Gegenvorschlag vor und betonte, dass der Bundesrat damit die Kantone in die Pflicht nehmen wolle – für den Bund würde die Vorlage denn auch keine neuen Verpflichtungen mit sich bringen. Bei den Kantonen, namentlich der FDK und der GDK, sei die Vorlage jedoch auf Widerstand gestossen; die FDK lehne Initiative und Gegenvorschlag ab, während die GDK «nur» Verbesserungen am Gegenvorschlag verlange. Die SGK-SR habe in der Folge einige Änderungen vorgenommen, sei bei ihrem Entwurf aber nahe an der bundesrätlichen Version geblieben. Zur Beratung dieser Details gelangte der Ständerat jedoch nicht. Zuvor hatte er einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) auf Nichteintreten zu beraten. Bevor man über Verbesserungen am Gegenvorschlag diskutiere, solle man überlegen, «ob das geltende System wirklich revisionsbedürftig» sei, argumentierte Würth. Das aktuelle System sei im Rahmen der NFA geschaffen worden, wobei man den Kantonen bezüglich Prämienverbilligungen absichtlich viel Spielraum gelassen habe, zumal sie die sozialpolitische Situation – etwa alternative sozialpolitische Massnahmen, Einkommensverteilung, Gesundheitskosten und Prämienlast – am besten kennen würden. Wolle man die Regeln zur IPV erneut ändern, solle man das durch eine Entflechtung der Aufgaben von Bund und Kantonen tun, nicht durch eine noch stärkere Verflechtung, wie sie der Gegenvorschlag beinhalte. Zudem seien die Kantonsbeiträge aufgrund der Finanzkrise zwar deutlich gesunken, in den letzten Jahren aber wieder angestiegen. Auch Jakob Stark (svp, TG) zeigte sich vom Gegenvorschlag des Nationalrats nicht begeistert, er erachtete diesen als «dirigistisch-zentralistische Lösung [...], die den Kantonen den Spielraum nimmt».
Für Eintreten sprachen sich hingegen Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Paul Rechsteiner (sp, SG) aus. Bei der Schaffung des KVG habe man das Versprechen gegeben, dass aufgrund der Prämienverbilligungen niemand mehr als 8 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien aufbringen müsse – quasi als «Korrektiv der Kopfprämien» (Rechsteiner). Durch die Änderung im Rahmen der NFA sei das System dysfunktional geworden, weil die Kantone keine Mindestbeiträge mehr leisten müssten. Heute liege der Anteil der Krankenkassenprämien bei durchschnittlich 14 Prozent des Einkommens, in Extremfällen gar bei 20 Prozent. Mit der Initiative und dem Gegenvorschlag wolle man nun zum damaligen System zurückkehren.
Gesundheitsminister Berset rief dem Rat den Kontext des Projekts in Erinnerung, nämlich die Initiative, «[qui] aurait des conséquences financières assez importantes pour la Confédération», die also bei Annahme grosse finanzielle Auswirkungen für den Bund hätte. In den letzten Jahren seien die Beiträge der Kantone an die Prämienverbilligungen – wie von der Initiative kritisiert – stark auseinandergegangen, daher sei es nötig, hier wieder für mehr Konvergenz zu sorgen.
Mit 22 zu 20 Stimmen sprach sich der Ständerat jedoch gegen Eintreten aus. Geschlossen für Eintreten stimmten die Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion, gespalten zeigte sich die Mitte-Fraktion. Geschlossen oder fast geschlossen gegen Eintreten votierten die Mitglieder der SVP- und der FDP-Fraktion.

Nach dem Nationalrat beschloss in der Wintersession 2022 auch der Ständerat stillschweigend, die Behandlungsfrist für die Landschaftsinitiative um ein Jahr, bis März 2024, zu verlängern. Wie Kommissionssprecherin Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) ausführte, solle dem Parlament damit ausreichend Zeit eingeräumt werden, um einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative auszuarbeiten.

Le sénateur Werner Salzmann (udc, BE) considère que, lors de l'application du droit de l'aménagement du territoire, les questions liées à la protection de la nature et du paysage phagocytent la pesée des intérêts. Cette situation relègue au second plan les questions relatives au développement économique ou à l'approvisionnement énergétique. D'après lui, cette trop forte pondération de la protection de la nature et du paysage serait induite par les inventaires fédéraux. Ces inventaires, définis par l'administration fédérale, et plus particulièrement l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), ont pour objectif de déterminer les paysages typiquement helvétiques afin de les préserver. D'après le sénateur, une telle situation mettrait en péril l'approvisionnement énergétique sûr, respectueux de l'environnement et indigène de la Suisse. Afin de parer à cette problématique, il a déposé une initiative parlementaire pour soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement. De plus, il préconise une garantie de la situation acquise pour les bâtiments et installations d'intérêt public déjà érigés. Une telle garantie devrait permettre à ces bâtiments ou installations de continuer leur exploitation.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a donné suite à l'initiative par 8 voix contre 5. Elle a reconnu la nécessité d'un renforcement du processus démocratique pour les inventaires fédéraux, afin de garantir une vision d'ensemble des intérêts de la Suisse. Par contre, la commission a considéré que certaines des dispositions requises par l'initiative étaient déjà intégrées à la révision partielle de la loi sur l'énergie (LEne).

Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) forderte mit einer im Mai 2022 eingereichten Motion Zugang zu Geodaten von geschützten Flächen. Die Freiburger Nationalrätin wollte damit erreichen, dass die Geodaten von kommunalen, kantonalen und nationalen Schutzgebieten und den darin geltenden Regeln erfasst und publiziert werden. Damit solle insbesondere gewährleistet werden, dass die in den verschiedenen Schutzgebieten geltenden Bestimmungen für Besuchende online zugänglich gemacht werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, woraufhin der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2022 stillschweigend guthiess.

In den letzten Tagen der Herbstsession 2022 konnten die Räte die Differenzen im indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative ausräumen und die Beratung dazu somit abschliessen.
Der Ständerat bereinigte die Vorlage, indem er alle vom Nationalrat vorgenommenen Änderungen am Entwurf 4 zum Ausbau der Photovoltaik und zum Wasserkraftwerk Grimsel stillschweigend guthiess. Gemäss Kommissionssprecherin Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) habe die UREK-SR zwar in Erwägung gezogen, noch Änderungen anzubringen. Da sie die Beratung aber noch in der Herbstsession abschliessen wollte, habe sie sich dagegen entschieden. Baume-Schneider erläuterte, dass der Nationalrat im Vergleich zu seinen früheren Entscheiden wieder stärker auf die Interessenabwägung zwischen Energieproduktion und Naturschutz gesetzt habe und der Entwurf nun in Bezug auf die Einhaltung der Verfassung ausgewogener sei. Bundesrätin Simonetta Sommaruga lobte die Räte dafür, dass diese das vorliegende Gesetz in so rascher Zeit und in guter Zusammenarbeit erschaffen hatten. Es werde – zusammen mit dem Mantelerlass – einen Beitrag dazu leisten, dass die Schweiz beim Ausbau der erneuerbaren Energien vorwärtskommt.
An den beiden darauffolgenden Tagen stimmten die beiden Räte der Dringlichkeitsklausel zu.
Am Tag der Schlussabstimmungen musste sich der Nationalrat noch mit einem Ordnungsantrag von Michael Graber (svp, VS) auf Rückweisung an die Redaktionskommission befassen. Dieser bemängelte, dass die Redaktionskommission in Absprache mit den UREK-Präsidien beschlossen hatte, den ursprünglichen Titel des nun beschlossenen Gesetzes zu ergänzen. Dieses sollte gemäss Redaktionskommission von «Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz» zu «Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit» geändert werden. Marco Romano (mitte, TI) erläuterte daraufhin im Namen der Redaktionskommission, dass am Titel eines Gesetzes ersichtlich sein sollte, worum es darin geht. Daher habe die Redaktionskommission entschieden, den Titel zu ergänzen. Anschliessend wurde der Ordnungsantrag von Michael Graber mit 143 zu 50 Stimmen abgelehnt; lediglich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion votierte für den Antrag.
Am letzten Tag der Herbstsession 2022 standen in den beiden Räten die Schlussabstimmungen an. Im Nationalrat kündigte Michael Graber im Rahmen der Fraktionserklärungen an, dass die SVP das Referendum gegen die Vorlage ergreifen werde.
Anschliessend nahm die grosse Kammer das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit mit 139 zu 51 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der FDP.Liberalen-Fraktion. Die Änderung des Energiegesetzes (Ausbau der Photovoltaik und Wasserkraftprojekt Grimsel) nahm der Nationalrat mit 147 zu 23 bei 22 Enthaltungen an. Während die meisten der ablehnenden Stimmen aus den Reihen der SVP-Fraktion stammten, ging die Mehrheit der Enthaltungen auf das Konto der Grünen-Fraktion.

Gleich drei Vakanzen am eidgenössischen Bundesgericht mussten in der Herbstsession 2022 ersetzt werden. Die Wahl von drei ordentlichen Richterinnen und Richtern am Bundesgericht, die nötig wurde, weil die amtierende Bundesgerichtspräsidentin Martha Niquille sowie Bundesrichter Luca Marazzi per Ende 2022 pensioniert wurden und Bundesrichterin Lucrezia Glanzmann im Amt verstorben war, war freilich unbestritten. Auf die Ausschreibung der GK für eine italienisch- und zwei deutschsprachige Stellen hatten sich 26 Personen deutscher Muttersprache (14 Frauen und 12 Männer) sowie 12 Personen italienischer Muttersprache (5 Frauen und 7 Männer) beworben. Die Kommission entschied sich laut Bericht für drei hoch qualifizierte Kandidierende, die zudem am Bundesgericht untervertretenen Parteien angehörten. Wie vorgeschlagen wählte die Vereinigte Bundesversammlung Federica De Rossa von der SP (212 Stimmen), Karin Scherrer Reber von der FDP (216 Stimmen) und Christian Kölz von den Grünen (211 Stimmen). Von den ausgeteilten und eingelangten 218 Wahlzetteln blieb einer leer.

Da die GK in der ersten Ausschreibungsrunde keine passenden französischsprachigen Bewerbungen für die Besetzung der vom Parlament bewilligten zusätzlichen ordentlichen Richterstelle am Bundesstrafgericht gefunden hatte – lediglich die deutschsprachige Stelle konnte besetzt werden –, schrieb sie die Stelle noch einmal aus. Da auch auf diese zweite Ausschreibung nur wenige Bewerbungen eingingen, war gar noch eine dritte Ausschreibung nötig, so dass die Wahl eines ordentlichen Richters oder einer ordentlichen Richterin ans Bundesstrafgericht nicht wie geplant in der Sommer-, sondern erst in der Herbstsession 2022 stattfinden konnte. Dort folgte die Vereinigte Bundesversammlung der Empfehlung der GK, die aus den sieben Bewerbungen (2 von Frauen) jene von Andrea Ermotti ausgewählt hatte, der nicht nur sämtliche Anforderungen erfülle, sondern dank seiner Parteizugehörigkeit auch die Untervertretung der Mitte in der Berufungskammer des BStGer korrigiere: Mit 211 von 218 möglichen Stimmen wurde Ermotti gewählt. Sieben Wahlzettel blieben leer.

Nach dem Ständerat befasste sich auch der Nationalrat in der Herbstsession 2022 noch einmal ausführlich mit dem Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative. Zuerst behandelte die grosse Kammer einen Ordnungsantrag von Michael Graber (svp, VS) auf Abtraktandierung des indirekten Gegenvorschlags zur Gletscher-Initiative. Graber führte aus, dass sein Antrag nur die Entwürfe 1 bis 3 betreffe, den Entwurf 4 zum Ausbau der Photovoltaik zur sicheren Stromversorgung im Winter tangiere er nicht. Der SVP-Nationalrat kritisierte, dass ein falsches Signal an die Bevölkerung ausgesendet werde, wenn diese zum Stromsparen aufgerufen werde und gleichzeitig ein Gesetz beschlossen werde, durch welches aufgrund der angestrebten Dekarbonisierung wiederum mehr Strom benötigt werde. Der Antrag wurde jedoch mit 131 zu 51 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) abgelehnt; einzig die SVP-Fraktion stimmte ihm geschlossen zu.
Einen Tag nach der Ablehnung des Ordnungsantrags Graber machte sich der Nationalrat an die Differenzbereinigung der Entwürfe 1 und 3, während Entwurf 2 betreffend die Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen schon für die Schlussabstimmung bereit war und Entwurf 4, der den Ausbau der Photovoltaik betraf und neu dazu gekommen war, erst noch durch die Kommission vorberaten werden musste. Mike Egger (svp, SG) vertrat in der Detailberatung die Minderheit Rösti (svp, BE), welche die Streichung des Sonderprogramms zum Ersatz von Heizungsanlagen sowie von dessen Finanzierung forderte. Egger war der Ansicht, dass das Parlament durch den geplanten Ersatz der fossilen Heizungen als «Brandbeschleuniger in Bezug auf die drohende Strommangellage in der Schweiz» agiere. Umweltministerin Sommaruga entgegnete, dass mit diesem Programm nicht nur der Ersatz von fossilen Heizungen angestrebt, sondern auch die Energieeffizienz gefördert werde. Mit dem Ersatz aller alten Elektrowiderstandsheizungen könnten rund 2 Terawattstunden Strom eingespart werden. Somit trage diese Vorlage stark zur Versorgungssicherheit in der Schweiz bei, betonte die Umweltministerin.
Nach zahlreichen Rückfragen seitens der SVP-Fraktion an die Adresse von Sommaruga wiesen die Kommissionssprechenden Roger Nordmann (sp, VD) und Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) auf die in der Vorlage noch verbleibenden Differenzen zum Ständerat hin. Die UREK-NR hatte im Vorfeld beantragt, dem Ständerat in allen Punkten zu folgen. In der Folge bereinigte der Nationalrat alle Differenzen in den Entwürfen 1 und 3 im Sinne der Kommission und lehnte somit auch den Antrag Rösti mit 117 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) ab. Für den Minderheitsantrag sprachen sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie einige Mitglieder der Mitte-Fraktion aus.

Einige Tage später befasste sich der Nationalrat sodann mit dem Entwurf 4, wobei ein Antrag von Thomas Aeschi (svp, ZG) auf Nichteintreten und Rückweisung der Vorlage an die Kommission zur Durchführung einer Vernehmlassung vorlag. Susanne Vincenz-Stauffacher legte dem Plenum die Ausgangslage aus Sicht der Kommissionsmehrheit dar: Die kleine Kammer habe mit diesem Erlass ein «klares und unmissverständliches Zeichen für eine sehr rasche Umsetzung von Projekten im Solarbereich gesetzt». Die Mehrheit der Kommission unterstütze dieses Vorgehen, sehe aber beim Natur- und Umweltschutz sowie bei der Solarpflicht für Neubauten noch Anpassungsbedarf. Zudem habe die UREK-NR den Erlass um das Wasserkraftprojekt Grimsel ergänzt. In der Folge beriet der Nationalrat verschiedene Aspekte der Vorlage im Detail.
Bei den Neubauten schlug die Kommissionsmehrheit vor, die Pflicht zum Bau einer Solaranlage auf grössere Bauten ab 300 Quadratmeter Gebäudegrundfläche einzuschränken. Minderheiten wollten diese Untergrenze von 300 Quadratmetern reduzieren (Bastien Girod (gp, ZH) und Kurt Egger (gp, TG)), streichen (Mike Egger) oder vorschreiben, dass 45 Prozent des Stroms im Winterhalbjahr produziert werden müsse (Michael Graber) oder dass steuerliche Anreize die Solaranlagenpflicht ersetzen sollten (Thomas Aeschi).
Die Solaranlagen auf den Infrastrukturflächen des Bundes wollte die Kommissionsmehrheit bis 2030 ausgerüstet haben, während eine Minderheit Graber – wie der Ständerat – dem Bund hier keine zeitlichen Vorgaben machen wollte.
Den grössten Brocken stellten sodann die Solargrossanlagen in den alpinen Gebieten dar. Hierbei hatte die Kommission gewichtige Änderungen am Beschluss des Ständerates vorgeschlagen: So wollte die UREK-NR beispielsweise die Pflicht zu einer UVP im Gesetz belassen und den Bau solcher Anlagen in Mooren, Moorlandschaften und in Biotopen von nationaler Bedeutung sowie in Wasser- und Zugvogelreservaten verbieten. Kommissionssprecherin Vincenz-Stauffacher erörterte zudem weitere Anpassungen, welche die UREK-NR bei Entwurf 4 vorgenommen hatte; diese betrafen unter anderem die Mindestproduktionsmenge der Anlagen sowie die Pflicht zur Einreichung einer Wirtschaftlichkeitsrechnung durch die Anlagebetreiber. Auch zu diesen Punkten lagen einige Minderheitsanträge von linker und rechter Ratsseite vor. Schliesslich hatte die Kommission den Entwurf des Ständerates noch um einen Artikel ergänzt, welcher analog zu den Photovoltaikanlagen eine vereinfachte Vorgehensweise bei der Erweiterung von Speicherwasserkraftwerken vorschlug, wobei das Projekt Grimsel explizit Aufnahme in den Gesetzesentwurf gefunden hatte.
Nachdem die einzelnen Minderheitsanträge begründet worden waren und Thomas Aeschi seinen Nichteintretensantrag aufgrund der Dringlichkeit, für den Winter genügend Strom zu produzieren, zurückgezogen hatte, folgten die Voten der einzelnen Fraktionen. Dabei zeigte sich, dass die meisten Fraktionen den Entwurf grossmehrheitlich unterstützten, doch auch alle Fraktionen mit dem einen oder anderen Punkt nicht einverstanden waren. Dennoch setzte sich die Mehrheit der Kommission in allen Punkten durch und der Nationalrat nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 149 zu 17 Stimmen (bei 26 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei überwiegend von der SVP-Fraktion, die Enthaltungen von den Grünen.

Nach dem Nationalrat verlängerte auch der Ständerat in der Herbstsession 2022 die Behandlungsfrist für die Prämien-Entlastungs-Initiative der SP aufgrund des indirekten Gegenvorschlags um ein Jahr bis zum 3. Oktober 2023, wie es die SGK-SR mit 11 zu 2 Stimmen beantragt hatte.

In der Herbstsession 2022 debattierte der Ständerat zwar nicht inhaltlich über die Kostenbremse-Initiative der Mitte-Partei, setzte sich aber mit einem Antrag auf Fristverlängerung auseinander. Aufgrund des vom Bundesrat geschaffenen und vom Nationalrat angenommenen indirekten Gegenvorschlags solle die Behandlungsfrist um ein Jahr auf Mitte November 2023 verlängert werden, forderte die SGK-SR ohne Gegenantrag. Stillschweigend hiess der Ständerat die Fristverlängerung gut.

In der Herbstsession 2022 beriet der Nationalrat über die Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht – ein auf eine parlamentarische Initiative der RK-NR und den Wunsch des Bundesgerichts zurückgehender Vorschlag, um der «chronischen Überlastung» des obersten Gerichts zu begegnen, wie Kommissionssprecherin Sibel Arslan (basta, BS) darlegte. Auch der Bundesrat hatte sich in einer Stellungnahme für neu 40 statt wie bisher 38 Vollzeitstellen am Bundesgericht ausgesprochen. Eine aus SVP-Mitgliedern bestehende Kommissionsminderheit beantragte einerseits Nichteintreten und andererseits die Rückweisung an die Kommission, damit diese die Abschaffung der nebenamtlichen Bundesgerichtsstellen prüfen könne. Minderheitensprecher Jean-Luc Addor (svp, VS) begründete diese Anträge damit, dass eine Erhöhung erstens nicht gerechtfertigt sei und zweitens lediglich Flickwerk darstelle. Vielmehr müsse eine echte Reform des Bundesgerichts in Angriff genommen und dabei eben eine Reorganisation mittels Abschaffung der Nebenämter geprüft werden. Justizministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft werde, mit der das oberste Gericht entlastet werden könnte. Es sei möglich, dass diese angedachte Reform zu einer Abnahme der Arbeitslast führen könnte, und das Parlament sei dann ja frei, die Zahl der Stellen wieder zu reduzieren. Kurzfristig gebe es aber keine andere Lösung als eine Erhöhung der Zahl ordentlicher Richterinnen und Richter. Diesem Argument folgte die Mehrheit der grossen Kammer und stimmte sowohl für Eintreten (127 zu 47 Stimmen) als auch gegen den Rückweisungsantrag der Minderheit (126 zu 47 Stimmen). In der ohne Diskussion stattfindenden Gesamtabstimmung standen 131 befürwortende erneut 47 ablehnenden Stimmen gegenüber. In allen drei Abstimmungen bildete die geschlossen stimmende SVP-Fraktion die Opposition.

Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes über das Bundesgericht hatte das Parlament 2017 die Schaffung einer Berufungskammer beschlossen, um den Rechtsschutz zu stärken und Beschwerden gegen den Sachverhalt von Urteilen des Bundesstrafgerichts zu ermöglichen. Die Berufungskammer geriet allerdings noch vor Aufnahme des Betriebs in die Schlagzeilen, weil das Parlament 2018 in rekordverdächtiger Geschwindigkeit die Zahl der Stellen für Richterinnen oder Richter erhöhen musste, was wiederum Folgen für die Planung des Raumbedarfs hatte. In der Folge hatten sich die GPK beider Räte eingeschaltet und untersucht, was bei der Planung der neuen Gerichtsinstanz schiefgelaufen war.

Ende September 2022 lag der Bericht über die entsprechende Untersuchung zur Berufungskammer des Bundesstrafgerichts vor. Die Fallzahlen und die benötigte Zahl an Gerichtspersonen seien «von Anfang an deutlich unterschätzt» worden, beschied der Bericht. Es sei ursprünglich von elf Berufungen pro Jahr ausgegangen worden; im Schnitt habe es aber zwischen 2019 und 2021 fast 30 Berufungen und über 20 Revisionen gegeben. Darüber hinaus habe man aufgrund des fälschlicherweise als gering geplanten Personalbedarfs die Berufungskammer im Gebäude des Bundesstrafgerichts untergebracht, was im Sinne der Unabhängigkeit von Anfang an zurecht auch kritisiert worden sei.
Als ursächlich für die Fehlplanung machten die GPK in ihrem Bericht ein fehlendes Projektmanagement aus. Darüber hinaus habe die Verwaltungskommission des Bundesgerichts (VK BGer) – die aus drei Bundesrichterinnen oder Bundesrichtern bestehende Aufsichtsbehörde über das Bundesstrafgericht – «ihre Aufgabe ungenügend wahrgenommen». Schliesslich wurde den Verantwortlichen im Bericht gar «politisches Kalkül» vorgeworfen: Aus Angst, das Parlament könnte lediglich einer Minimalvariante der Berufungskammer zustimmen, seien die Zahlen bewusst tief gehalten worden.
Als Konsequenz empfahl die GPK, dass die beiden Rechtskommissionen (RK-NR und RK-SR) eine Gesetzesrevision an die Hand nehmen, damit ein «unabhängiges Berufungs- oder Rechtsmittelgericht als zweite Instanz» geschaffen werden kann.

Nachdem der Ständerat die Volksinitiative «Gegen die Verbauung unserer Landschaft (Landschaftsinitiative)» im Juni 2022 behandelt und dabei dem Volk deutlich zur Ablehnung empfohlen hatte, war in der Herbstsession 2022 der Nationalrat an der Reihe. Die zuständige UREK-NR beantragte ihrem Rat einstimmig, zuerst die Behandlungsfrist um ein Jahr zu verlängern. Die 30-monatige Behandlungsfrist wäre ansonsten am 8. März 2023 abgelaufen. Die Kommission begründete ihren Antrag zur Fristverlängerung damit, dass der Ständerat in der Sommersession den Entwurf über die zweite Etappe der Teilrevision des RPG zum indirekten Gegenentwurf zur Landschaftsinitiative ernannt hatte. Laut ParlG kann die Behandlungsfrist von Volksinitiativen in diesem Fall um ein Jahr verlängert werden. Die Kommission war der Meinung, dass eine Verlängerung hier angebracht sei, da sie antizipierte, dass die Beratung der RPG-Teilrevision im Nationalrat und die anschliessende Differenzbereinigung zwischen den Räten viel Zeit in Anspruch nehmen werde. Der Nationalrat folgte dem Antrag der Kommission in der Herbstsession 2022 stillschweigend.