Le Conseil fédéral a ensuite donné son avis officiel sur l’ensemble du projet énergétique de la Ceate. Concernant la disposition constitutionnelle, le gouvernement souhaiterait pouvoir allouer une partie des recettes au financement des assurances sociales, au lieu de réduire uniquement les charges salariales. L’exécutif s’est déclaré favorable à l’initiative parlementaire de la Ceate (ATE) (Iv.pa. 99.401), mais il s’est montré réticent à une indemnisation générale des INA. Une indemnisation dans des cas spécifiques aurait sa préférence, permettant une aide transitoire ponctuelle à l’énergie hydraulique, condition politique à l’ouverture du marché de l’électricité.

Mit einer Motion schlug Nationalrätin von Felten (gp, BS) vor, dass bei nicht einstimmig gefällten Bundesgerichtsurteilen auch die Minderheitsmeinung (sogenannte dissenting opinion) publiziert werden soll. Diese im angelsächsischen Raum übliche Praxis habe sich bei der Fortentwicklung des Rechts als äusserst nützlich erwiesen. Der Bundesrat lehnte dies ab und verwies darauf, dass bei den öffentlichen Urteilen auch die Gegenposition zu Wort komme und es zudem schweizerische Praxis sei, Urteile umfassend, also auch unter Berücksichtigung von alternativen Auffassungen zu begründen. Der Rat folgte dieser Sichtweise mit knappem Mehr.

En février, la Ceate du Conseil des Etats a publié son projet d’arrêté fédéral relatif à une taxe d’encouragement en matière énergétique (ATE) sous la forme d’une initiative parlementaire, ainsi qu’un rapport. Il s’agit du texte d’application d’une nouvelle disposition transitoire de la Constitution fédérale, contre-projet à l’initiative «solaire». L’ATE remplace l’arrêté sur une taxe énergétique voté par le Conseil national en 1998. La Ceate a publié ainsi son projet avant l’entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle transitoire sur laquelle l’ATE se fonde et également avant son adoption au parlement. Cette procédure spéciale a été décidée pour des motifs de rapidité, le Conseil national ayant déjà adopté son arrêté en 1998. La Ceate a souhaité que l’ATE et le projet de disposition constitutionnelle fassent l’objet d’un traitement conjoint par les Chambres. L’ATE propose de prélever une taxe incitative d’un montant de 0.2 ct/kWh sur les agents énergétiques non renouvelables. L’importation et la production sur territoire suisse de carburants et de combustibles fossiles et d’électricité seront soumis à la taxe qui pourra être restituée dans certaines cas, notamment lorsque le courant aura été produit par des énergies renouvelables ou pour des entreprises tributaires de grandes quantités d’énergie. Le produit de la taxe permettra des investissements initiaux pour encourager les énergies renouvelables, des travaux d’assainissement énergétique ou d’amélioration de rendement énergétique, ainsi que le maintien et la rénovation des centrales hydrauliques suisses. L’arrêté sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle relative à la taxe, mais au plus tard pendant 15 ans.

En janvier, le Conseil fédéral, dans une lettre adressée à la Ceate du Conseil des Etats, s’est prononcé sur le projet de taxation énergétique de cette dernière. La Ceate avait proposé en 1998 d’agir en deux étapes: premièrement, une taxe incitative de 0.2 centime par kilowattheure (disposition constitutionnelle transitoire) sur les énergies non renouvelables serait introduite; dans un second temps ce prélèvement se transformerait en taxe financière (norme constitutionnelle fondamentale) dont les recettes serviraient prioritairement à réduire les charges salariales. L’exécutif s’est engagé pour l’introduction rapide d’une telle taxe incitative sur l’énergie comme solution transitoire vers le nouveau régime des finances fédérales et pour faire pièce aux deux initiatives populaires pendantes («énergie-environnement» et «solaire»). Il a soutenu une taxe incitative limitée dans le temps, d’un montant se situant entre 0.2 et 0.3 ct/kWh. Il a toutefois laissé ouverte la question de l’affectation du produit de la taxe, mais n’a pas exclu une indemnisation des investissements non-amortissables (INA) des centrales hydrauliques.

Bei einer Ersatzwahl für das Bundesgericht durch die Vereinigte Bundesversammlung kam es zu einer Premiere. Mit Thomas Merkli wurde erstmals ein Angehöriger der Grünen Partei zum Bundesrichter gewählt. Unterstützt von den Fraktionen der GP, der SP, der LdU/EVP, der SVP und der SD/Lega setzte er sich knapp gegen einen freisinnigen Konkurrenten durch.

Als Vorgriff auf die mit der Verfassungsrevision angestrebte Entlastung des Bundesgerichts hatte Bundesrat Koller im Herbst des Vorjahres einen Vorentwurf für ein Ausführungsgesetz in die Vernehmlassung gegeben. Während sich die bürgerlichen Regierungsparteien weitgehend mit dem Vorschlag einverstanden erklärten, lehnten der Mieterverband und die Gewerkschaften die vorgesehenen Zugangsbeschränkungen rundweg ab.

Le Conseil fédéral, dans sa séance extraordinaire d'octobre, a pris diverses options relatives à la future politique énergétique fédérale. Le gouvernement s'est déclaré pour la première fois ouvertement favorable à l'introduction d'une taxe énergétique incitative et à l'élaboration d'une réforme fiscale écologique. Il s'est ainsi rapproché de la solution concoctée par la Ceate du Conseil des Etats, précisant sa stratégie à propos de la réforme fiscale écologique. Le gouvernement a estimé, à l'instar du Conseil des Etats, que l'introduction d'une taxe sur l'énergie nécessitait la mise en place d'une base constitutionnelle. La réforme fiscale écologique devrait se faire, selon l'exécutif, en deux étapes. La première étape consisterait à introduire une taxe d'incitation ancrée dans un article constitutionnel, dès 2001 ou 2002. L'idée est d'imposer davantage les énergies non renouvelables, de favoriser les énergies renouvelables et de soutenir les centrales hydroélectriques. La deuxième étape du processus devrait remplacer cette taxe d'incitation par un véritable impôt écologique et fiscalement neutre. Il serait introduit à la fin de l'échéance du régime financier actuel (fin 2006) et devrait poursuivre un double but: améliorer l'environnement et favoriser l'emploi. Il devrait frapper les mêmes agents énergétiques que la taxe d'incitation. Mais plus élevé, il permettrait d'abaisser les charges salariales et de renforcer ainsi la compétitivité économique de la Suisse. Une estimation provisoire permet de tabler sur des recettes se situant entre CHF 2 et 3 milliards par an, de quoi alléger les cotisations sociales de 1% (à parts égales pour les employés et les employeurs). Le gouvernement a formé un groupe de travail qui devra plancher sur plusieurs questions: l'indemnisation des INA, l'exemption de la taxe pour l'énergie hydraulique qui pourrait représenter une distorsion de concurrence et donc une violation aux accords de l'OMC, et enfin l'éventuelle suppression de la redevance hydraulique payée par les producteurs aux communes qui possèdent des barrages. La stratégie ainsi présentée par le Conseil fédéral a fait office de réponse aux différentes propositions étudiées par le parlement. Les cantons de montagne ont d'ailleurs réagi vivement à l'idée de supprimer les redevances hydrauliques qui représentent pour eux des recettes très importantes.
Le CN a supporté la démarche du CF en transmettant un postulat Rechsteiner (ps, BS) l'invitant à examiner comment la Suisse pourrait introduire une taxe énergétique et contribuer à l'encouragement des énergies renouvelables tout en respectant les dispositions de l'OMC. Il lui a demandé en outre d'examiner la prise en compte des effets externes de la production et de la consommation d'énergie, de déterminer comment les règles de certification pourraient contribuer en Suisse et ailleurs à promouvoir les énergies renouvelables et à encourager le commerce international.

Lors des procédures de consultation, le PDC, le PS et les Verts se sont déclarés favorables aux deux projets qui permettront d'accompagner l'ouverture du marché de l'électricité. Le PS a souhaité que l'article constitutionnel, en tant que base pour une réforme fiscale écologique, soit traité de manière indépendante de l'arrêté du National. Les Libéraux ont refusé clairement le projet de la Chambre du peuple. Ils se sont par contre exprimés favorablement sur le premier volet du projet de la Ceate (taxe sur les énergies non renouvelables pour réduire les cotisations sociales), mais ont rejeté le second (article constitutionnel transitoire encourageant les énergies renouvelables). Le PRD a rejeté le projet du Conseil national, mais il a soutenu celui de la Ceate. L'UDC a refusé strictement toute taxe sur l'énergie, il a été très critique sur les deux projets. Le Vorort a renvoyé catégoriquement le projet du National à l'instar de celui de la Ceate avec toutefois un bémol, puisqu'il a accepté les discussions au sujet d'un projet de réforme fiscale écologique. L'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) s'est opposée aux deux projets. Finalement, la Fondation Suisse de l'Energie a soutenu le projet du National et encouragé à long terme l'élaboration d'une réforme fiscale écologique.

In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat auf Antrag seiner Kommission mit einer klareren Mehrheit (26:11) als in der Erstberatung an der Einführung einer beschränkten Verfassungsgerichtsbarkeit fest. Kommissionssprecher Rhinow (fdp, BL) wies darauf hin, dass die Verletzung von Grundrechten durch Bundesgesetze (Ausnahme Wirtschaftsfreiheit und Eigentumsgarantie, welche in der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) nicht enthalten sind) bereits heute bei den Instanzen der EMRK in Strassburg eingeklagt werden können. Bei den Zugangsbeschränkungen hielt die kleine Kammer ebenfalls an ihrem Entscheid fest. Die Nationalratskommission beschloss, dem Plenum, das sich im Berichtsjahr nicht mehr mit dem Geschäft befasste, Festhalten an der Streichung der Verfassungsgerichtsbarkeit zu beantragen.

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrats fasste ihre Beschlüsse zur sogenannten Quoteninitiative, welche eine zahlenmässig ausgeglichene Vertretung der Geschlechter im Parlament, im Bundesrat und im Bundesgericht fordert. Die Initiative selbst lehnte sie mit den gleichen Argumenten wie der Bundesrat ab: die Wahlfreiheit der Bürgerinnen und Bürger bei der Bestellung des Parlaments würde damit unzulässig eingeschränkt. Aus der Überzeugung, dass eine rasche Verbesserung des Frauenanteils im Nationalrat (1995: 21,5%) wünschbar ist und es dazu staatlicher Massnahmen bedarf, beschloss jedoch die SPK, der Initiative wenigstens einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Dieser sieht vor, dass bei den nächsten drei Nationalratswahlen auf den gemischtgeschlechtlichen Listen die Frauen mindestens einen Drittel aller Kandidaturen ausmachen sollen. Reine Männerlisten wären nur zugelassen, wenn sie mit einer Frauenliste gleicher Bezeichnung verbunden sind. Dieser Eingriff ins Vereinsrecht ist nach Ansicht der Kommission zur Verwirklichung des Gleichstellungsgebots der Verfassung in Kauf zu nehmen. In einer Vernehmlassung hatten sich die FDP, die CVP, die SP und die GP – die beiden letzteren allerdings nur als Minimallösung – für diesen Vorschlag ausgesprochen; SVP, LP, SD und EDU lehnten ihn ab. Auswirkungen dieser neuen Regel verspricht sich die SPK bei denjenigen Parteien (v.a. SVP, FPS und SD) resp. Kantonen, wo es die Frauen bisher schwer hatten, nominiert zu werden (gesamtschweizerisch hatte der Frauenanteil an den Kandidierenden bereits 1995 34,9% betragen). Die Kommission beantragte dem Plenum zusätzlich, die Beratung der Volksinitiative zu verschieben und die Behandlungsfrist um ein Jahr bis auf März 2000 zu verlängern. Dieser Aufschub würde es erlauben, die Initiative in Kenntnis der Resultate der vorgeschlagenen Listenquoten zu beurteilen.

Der Bundesrat äusserte sich skeptisch zu diesem Gegenvorschlag, der ohne Einbettung in andere, von den Parteien zu ergreifende Massnahmen wenig bringen werde. Er wies zudem das Parlament darauf hin, dass ein allfälliger Beschluss bis spätestens am 20. März 1999 definitiv verabschiedet sein müsste, um bereits bei den Nationalratswahlen 1999 zur Anwendung zu gelangen.

Le Conseil national a donc mis en consultation son projet d'arrêté fédéral relatif à la taxe écologique sur l'énergie dès la fin juillet. Dans un même temps, la Ceate du Conseil des Etats a proposé un nouveau projet de taxe énergétique incitative servant de contre-projet aux initiatives populaires «Encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage» (initiative énergie et environnement) et «Pour l'introduction d'un centime solaire» (initiative solaire), toutes deux rejetées par le Conseil fédéral sans contre-projet. La commission du Conseil des Etats, contrairement au Conseil national, a estimé qu'une modification de la Constitution était indispensable. Elle a mandaté l'Office fédéral de l'énergie pour ouvrir une double procédure de consultation. Le premier volet consiste en un nouvel article constitutionnel instaurant une taxe énergétique sur les agents non renouvelables. Les recettes ont été estimées à CHF 2.5 milliards de francs par année, 2.2 milliards seraient utilisés pour réduire les cotisations sociales prélevées sur les salaires, notamment pour l'AVS et l'AI. Cette proposition fait office de contre-projet à l'initiative populaire énergie et environnement et pourrait servir de fondement pour la réforme fiscale écologique envisagée par Kaspar Villiger. Le second volet, contre-projet à l'initiative solaire, consiste en un second article constitutionnel transitoire. Il stipule que pendant dix ans, 300 millions du produit de la taxe seront destinés à la promotion de l'énergie solaire et de la biomasse, à l'entretien des centrales hydrauliques et aux économies d'énergie. Les représentants de la Ceate ont déclaré que leur projet était fiscalement neutre. Il n'augmentera pas la charge fiscale globale de l'Etat puisqu'il réduira les ponctions salariales et qu'il encouragera de manière acceptable les énergies renouvelables. Le taux de la taxe devrait faire augmenter les prix des agents énergétiques non renouvelables de 10 à 15%.

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession mit dem Geschäft. In der Eintretensdebatte formulierten die Vertreter der Fraktionen der SP und der Grünen zwar heftige Kritik am Kommissionsentwurf wegen den vorgesehenen Zugangsbeschränkungen, verzichteten aber auf einen Nichteintretens- oder Rückweisungsantrag. Die Vereinheitlichung der kantonalen Prozessordnungen wurde von den Liberalen Leuba (NE) und Sandoz (VD) vergeblich aus grundsätzlich föderalistischen Gründen bekämpft. Ein von der SP und den Grünen unterstützter Antrag Thür (gp, AG), der im Sinne der Rechtsvereinheitlichung eine besondere Instanz am Bundesgericht schaffen wollte, welche in den Kantonen zu beurteilende Fälle von grundsätzlicher Bedeutung an sich ziehen könnte, wurde mit 58:48 Stimmen abgelehnt. Die Einführung einer beschränkten Verfassungsgerichtsbarkeit wurde von einer quer durch das politische Spektrum verlaufenden Front (Mehrheit der SP- und SVP-Fraktionen, Liberale, Schweizer Demokraten sowie eine Minderheit der FDP-Fraktion) bekämpft, da sich das bisherige System bewährt habe und die Neuerung mit der schweizerischen direktdemokratischen Tradition im Widerspruch stehe. Diese breite Opposition setzte mit 87:39 Stimmen durch.

Die SP, aber auch die Grünen und die SD lehnten die vorgeschlagenen Zugangsbeschränkungen auch in der milderen Variante der Nationalratskommission ab (Möglichkeit der Einführung von Restriktionen für Fälle von untergeordneter Bedeutung oder offensichtlicher Unbegründetheit auf dem Gesetzesweg). Gross (sp, TG) reichte einen neuen Kompromissantrag ein, der die Bedingungen für eventuelle Zugangsbeschränkungen in der Verfassung detailliert festlegen wollte, und der für offenkundig unbegründete oder aussichtslose Fälle nicht eine schlichte Abweisung, sondern die Beurteilung der Annahme durch ein einfaches und schnelles Verfahren vorsah. Dieser von der SP unterstützte Antrag unterlag in einer Eventualabstimmung mit 62:54 Stimmen gegenüber dem Ständeratsbeschluss. Diese Variante, welche die Bedingungen für Zulassungsbeschränkungen für nicht grundsätzliche Fälle auf dem Gesetzesweg festlegen will, konnte sich aber in der definitiven Abstimmung gegenüber dem Kommissionsvorschlag nicht durchsetzen. In der Gesamtabstimmung, welche mit 59:48 relativ knapp ausfiel, votierten die SP, die Grünen und die SD geschlossen gegen die Justizreform.

Au Conseil national, l'entrée en matière sur l'arrêté fédéral séparé relatif à une taxe écologique sur l'énergie fut l'objet de débats nourris. Les partisans de la taxe l'ont soutenu en tant que contre-projet indirect aux trois initiatives populaires énergétiques en cours («pour l'introduction d'un centime solaire», «encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage», «pour garantir l'AVS – taxer l'énergie et non le travail!»). La constitutionnalité de la taxe et la procédure adoptée (l'arrêté ne sera soumis à une procédure de consultation qu'après son acceptation par la grande Chambre) ont été vivement controversées. La taxe a été jugée constitutionnelle par l'expert juridique Tobias Jaag pour autant qu'elle remplisse des buts écologiques, qu'elle soit incitative et qu'elle ne soit pas utilisée pour indemniser des investissements non amortissables (INA) ou pour diminuer les charges salariales. Une proposition Leuba (pl, VD) réclama le renvoi de l'arrêté en commission avec mandat de procéder à une consultation des cantons et milieux intéressés avant de décider, ainsi que d'obtenir l'avis du Conseil fédéral sur le projet d'arrêté. Elle fut rejetée in extremis par 93 voix contre 87. La majorité de la Ceate a soutenu la taxe écologique, estimant que la libéralisation du marché de l'électricité dans l'Union européenne nécessitait des mesures d'accompagnement. L'entrée en matière sur l'arrêté a été finalement acceptée par 105 voix contre 72. La taxe a été soutenue par les socialistes et les Verts, une majorité démo-chrétienne, une minorité radicale et par les représentants des cantons de montagne. Le député Lötscher (pdc, LU) demanda l'entrée en vigueur simultanée de la taxe et de la loi sur l’énergie et de prolonger en attendant l'arrêté fédéral de 1990. Soutenue par les écologistes et les socialistes, la proposition a toutefois été rejetée par 83 voix contre 69. Les députés ont suivi les recommandations de Moritz Leuenberger qui demanda de séparer les deux objets afin d'éviter qu'un référendum contre l'arrêté sur la taxe ne retarde l'entrée en vigueur de la loi. Le risque serait de ne jamais voir la loi entrer en vigueur et de prolonger indéfiniment l'arrêté de 1990.
Dans l'examen de détails de l'arrêté, les députés ont maintenu à 0.6 centime par kilowattheure la taxe prélevée sur la consommation finale de toute énergie non renouvelable. La taxe sera restituée dans les cas où les agents fossiles seront exportés ou utilisés à des fins autres qu'énergétiques, lorsque l'électricité sera produite au moyen d'agents renouvelables, lorsqu'elle sera exportée, ainsi que lorsqu'elle servira à alimenter des équipements à pompage-turbinage. La taxe sera exonérée ou remboursée lorsque l'énergie sera destinée à des réseaux de chauffage à distance. Un quart au moins du produit, en moyenne quinquennale, sera utilisé à l'encouragement des énergies renouvelables, à l'assainissement énergétique et au maintien et renouvellement des centrales hydrauliques. Le Conseil fédéral devra instituer un fonds avec les recettes de la taxe incitative. La Confédération pourra mettre à disposition d'organisations privées, cautionnant des projets de financement de tiers, des contributions à fonds perdu comme capital social ou comme caution. La taxe sera introduite progressivement par l'exécutif, en l'espace de six ans, son effet incitatif sera vérifié régulièrement. L'arrêté a été limité à 25 ans au plus à compter de son entrée en vigueur, pour autant que l'approvisionnement du pays en énergie renouvelable locale soit assuré au moins à 50% et que le pourcentage d'énergie utilisable soit supérieur aux pertes d'énergie. Le vote sur l'ensemble de l'arrêté a retenu l'approbation de 98 députés contre 59. Ce projet d'arrêté fédéral sur la taxe a été ensuite mis en procédure de consultation avant d'être transmis au Conseil des Etats.

Am 7. Juni lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei», welche die Abschaffung der Staatsschutzorgane verlangte, mit deutlicher Mehrheit ab. Die Kampagne warf kaum Wellen und stand total im Schatten der gleichzeitig zur Abstimmung gelangenden Genschutzinitiative. Obwohl das befürwortende Komitee von zwei sozialdemokratischen Nationalräten angeführt wurde (de Dardel, GE und Rechsteiner, SG) engagierte sich auch die SP nur lauwarm für die Initiative. Neben ihr hatten auch die GP, die PdA und die Lega dei ticinesi die Ja-Parole ausgegeben; der Gewerkschaftsbund hatte hingegen auf eine Parole verzichtet. Das Hauptargument der Befürworter bestand darin, dass die präventiv wirkenden Staatsschutzorgane überflüssig seien, da bei einem Verdacht auf strafbare Handlungen ohnehin die gerichtspolizeilichen Instanzen zuständig seien.
Für die Gegner des Volksbegehrens war dieses einerseits überflüssig, weil das 1997 vom Parlament beschlossene neue Staatsschutzgesetz die politische Polizei im Sinne einer Gesinnungsschnüffelei ausdrücklich verbietet. Andererseits sei diese Initiative auch gefährlich, weil in den Bereichen des verbotenen Nachrichtendienstes sowie der Bekämpfung des organisierten Verbrechens und des politisch motivierten Terrorismus auf die Früherkennung durch eine präventive Ermittlung, aber auch auf den diesbezüglichen internationalen Informationsaustausch nicht verzichtet werden dürfe.


Abstimmung vom 7. Juni 1998

Beteiligung: 40.1%
Nein: 1'383'055 (75.4%) / 23 6/2 Stände
Ja: 451'089 (24.6%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: SP (1*), GP, Lega, PdA.
– Nein: FDP, CVP, SVP, FP, SD, LP, LdU, EVP, EDU; Vorort, SGV, SBV, Angestelltenverband.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Das Resultat fiel mit 75.4 Prozent ablehnenden Stimmen deutlich aus. Kein einziger Kanton wies eine Ja-Mehrheit auf; am besten schnitt die Initiative im Jura ab, wo sich knapp ein Drittel dafür aussprachen. Die Ablehnung war in ländlichen Gebieten etwas stärker als in den städtischen Agglomerationen, hingegen waren kaum Unterschiede in bezug auf Sprachregion auszumachen. Die Vox-Analyse ergab, dass das Interesse der Stimmberechtigten an diesem Thema nur gering war. Sie zeigte weiter auf, dass auch Personen mit linker politischer Grundhaltung die Initiative mehrheitlich ablehnten und nur etwa die Hälfte der Sympathisanten der SP die Parteiparole befolgt hatten. Nach der Ablehnung der S.o.S.-Initiative stand der Inkraftsetzung des neuen Staatsschutzgesetzes nichts mehr im Wege; sie erfolgte auf den 1. Juli.

Der Ständerat machte sich in der Frühjahrssession an die Beratung des Teils C der Verfassungstotalrevision, der Reform der Justiz. Im wesentlichen ging es dabei um Verfassungsgrundlagen für drei Ziele: die Stärkung der Leistungsfähigkeit des Bundesgerichts durch die Einführung von Vorinstanzen und Zugangsbeschränkungen, der Ausbau des Rechtsschutzes durch eine allgemeine Rechtsweggarantie und durch die Einrichtung einer eingeschränkten Verfassungsgerichtsbarkeit und schliesslich die Vereinheitlichung des kantonalen Zivil- und Strafprozessrechts. Die Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, die ja auch von verschiedenen Standesinitiativen gefordert worden war, blieb unbestritten. Ausgiebig debattiert wurde hingegen über die von Bundesrat und Kommission vorgeschlagene Verfassungsgerichtsbarkeit, welche dem Bundesgericht erlauben soll, im konkreten Anwendungsfall zu überprüfen, ob ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss mit den verfassungsmässigen Grundrechten und dem Völkerrecht übereinstimmt resp. die verfassungsmässigen Rechte der Kantone nicht verletzt. Bruno Frick (cvp, SZ) lehnte im Namen der Kommissionsminderheit diesen Vorschlag ab. Damit würde das Gericht zur obersten politischen Instanz gemacht, was dem schweizerischen Demokratieverständnis, wo dem Volk diese Funktion zukommt, widerspräche. Für die Befürworter waren diese Befürchtungen, die namentlich auch von Carlo Schmid (cvp, AI) vorgetragen wurden, übertrieben, da ja die Verfassungsnormen, deren Einhaltung das Bundesgericht kontrollieren soll, weiterhin vom Volk bestimmt würden und zudem das Bundesgericht diese Normenkontrolle bei kantonalen Gesetzen bereits seit 1874 ausübt. Mit einer relativ knappen Mehrheit (19:14) stimmte der Rat dem Ausbau der Verfassungsgerichtsbarkeit zu.

In der ebenfalls heftig umstrittenen Frage der Einführung von Zugangsbeschränkungen hatte die Kommission anfangs Jahr eine Kompromissformel ausgearbeitet. Diese sieht vor, dass der Zugang zum Bundesgericht grundsätzlich garantiert ist, auf dem Gesetzesweg für «Streitigkeiten, die keine Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung aufwerfen» aber besondere Zugangsvoraussetzungen geschaffen werden können. Mit dieser Formel konnte sich auch der Sozialdemokrat Aeby (FR) einverstanden erklären. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Reformpaket Justiz mit 26:1 Stimmen an.

Das hinter der SoS-Volksinitiative stehende Komitee «Schluss mit dem Schnüffelstaat» ergriff, wie bereits im Vorjahr angekündigt, gegen das neue Gesetz das Referendum. Obwohl es von der SP, der GPS, der PdA, dem Gewerkschaftsbund, den Demokratischen Juristen und weiteren Organisationen Unterstützung erhielt, gelang es ihm nicht, die erforderlichen Unterschriften beizubringen. Nach mehreren Nachkontrollen stellte die Bundeskanzlei fest, dass auch bei grosszügiger Auslegung der Bestimmungen über Fristen und Stimmrechtsbescheinigungen höchstens 49'696 gültige Unterschriften zusammengekommen waren.

Die Verfassungskommissionen beider Räte befassten sich mit den im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung gemachten Vorschlägen für eine Justizreform und stimmten den Anträgen des Bundesrates grundsätzlich zu. Das Konzept, das auf eine Entlastung des Bundesgerichts durch Zugangsbeschränkungen sowie durch die Stärkung der kantonalen und eidgenössischen Vorinstanzen setzt, wurde aber im Detail nicht von beiden Kommissionen identisch formuliert. Während sich die Ständeratskommission weitgehend an die Bundesratsversion hielt, gab sich die Nationalratskommission grosszügiger. Die Ständeratskommission beschloss Zugangsbeschränkungen auf gesetzlichem Weg für alle Fälle, bei denen es nicht um grundlegende Rechtsfragen geht; die Nationalratskommission möchte diese Restriktionen hingegen nur für Fälle zulassen, die von untergeordneter Bedeutung oder offenbar unbegründet sind. Beide Varianten wurden von der SP bekämpft. Sie schlug als Alternative einen personellen Ausbau vor und möchte neben Fachgerichten für Zivil-, Straf- und Verwaltungsrecht auch ein nicht direkt anrufbares siebenköpfiges Richtergremium schaffen, welches Grundsatzentscheide und -auslegungen an sich ziehen und beurteilen kann.

In der Herbstsession stimmte der Nationalrat mit 92 zu 79 Stimmen dem Mehrheitskonzept zu, das einen Eigenmietwert von neu nur noch 60% des Marktmietwerts und die Abschaffung der Dumont-Praxis vorsieht. Gegen den Willen von Finanzminister Villiger sprach er sich damit für hohe Steuergeschenke an die Eigenheimbesitzer aus. Das Minderheitskonzept, das einen Systemwechsel vorschlug und das SP, Grüne, LdU/EVP sowie CVP-Exponenten unterstützten, während ihm Villiger „eine gewisse Sympathie“ entgegenbrachte, unterlag. Der Nationalrat schickte jedoch beide Vorschläge in eine Vernehmlassung an die Kantone. Die Behandlungsfrist für die Initiative „Wohneigentum für alle“ wurde um ein Jahr verschoben.

Um die Justizreform zu beschleunigen und auch den Verfassungstext zu konkretisieren, liess Bundesrat Koller von einer Expertenkommission einen Gesetzesvorentwurf ausarbeiten; dieser ging im Herbst in die Vernehmlassung. Er sieht vor, das ein dreiköpfiges Richtergremium der zuständigen Abteilung eine Vorprüfung durchführt. Nicht zugelassen werden sollen offensichtlich unbegründete Beschwerden, sowie Fälle, bei denen der angefochtene Entscheid mit der unbestrittenen Bundesgerichtspraxis übereinstimmt, und Fälle mit „querulatorischer“ Prozessführung. Die Streitwertgrenze für vermögensrechtliche Zivilklagen, welche nicht von grundsätzlicher Bedeutung sind, soll zudem von CHF 8'000 auf CHF 20'000 erhöht werden.

Die WAK des Nationalrates legte gleich zwei Konzepte als indirekten Gegenvorschlag zur Hauseigentümer-Initiative vor. Die Mehrheitsvariante übernahm die Forderungen der drei Motionen (96.3379 / 96.3380 / 97.3183) fast gänzlich. Anstelle der direkten Übernahme der kantonalen Eigenmietwerte schlug sie aus Praktikabilitätsgründen aber die Festlegung eines steuerbaren Eigenmietwerts von 60% des Marktmietwertes im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer vor. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft vom Mai 1995 ein Absenken der Eigenmietwerte unter 70% des Marktwertes abgelehnt, da sonst eine rechtsgleiche Besteuerung im Verhältnis zu den Mietern - die keinen Abzug des Mietzinses geltend machen können - nicht mehr gewährleistet sei. Die Mehrheitsvariante geht aber davon aus, dass je nach Auslegung des geänderten Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern den Kantonen und Gemeinden Einnahmeausfälle von CHF 400 Mio. entstehen. Dem Bund würden jährlich geschätzte CHF 100 Mio. an Steuern verloren gehen. Die Minderheitsvariante der WAK rund um Eugen David (cvp, SG) schlug vor, einen Systemwechsel vorzunehmen und die Eigenmietwertbesteuerung für selbstbewohnte Einfamilienhäuser und Eigentumswohnungen abzuschaffen. Damit verbunden wäre auch die Abschaffung des Unterhaltsabzuges und der Schuldzinsabzüge (insbesondere Hypothekarzinsen). Neuerwerber würden einer gewissen Schonfrist unterliegen und könnten während zehn Jahren die Schuldzinsen abziehen. Mit diesem Modell würden Eigentümer, deren Hypothek ganz oder überwiegend amortisiert ist, profitieren, während Jungeigentümer mit Schulden auf dem Haus, die über dem Mietwert liegen, trotz des zehnjährigen Einführungsrabatts schlechter fahren würden. David wies jedoch darauf hin, dass das heutige System, welches das Schuldenmachen steuerlich interessant mache und damit gezielt fördere, wenig sinnvoll sei. Das Minderheitskonzept wäre haushaltsneutral oder hätte gar zusätzliche Steuereinnahmen zur Folge; die diesbezüglichen Berechnungen varieren aber beträchtlich. Das heutige Schweizer System ist in Europa mittlerweile fast einmalig, nachdem etwa auch Deutschland, Österreich und Italien das Eigenmietwertsystem abgeschafft haben.

En mars, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message relatif aux initiatives populaires «Energie et environnement» et «Pour l'introduction d'un centime solaire». Dans son appréciation de ces deux textes, le gouvernement a reconnu que ceux-ci contribueraient très largement à une utilisation rationnelle de l'énergie et à un emploi accru d'agents renouvelables, atténuant par là-même les problèmes d'atteinte à l'environnement ainsi que les risques de pénurie d'énergie. Le gouvernement a néanmoins émis de sérieuses réserves concernant la rigidité des objectifs et des délais impartis ainsi que l'affectation contraignante des subventions. Mais c'est surtout l'examen de l'impact potentiel des deux initiatives sur le système économique helvétique qui a conduit le gouvernement à en préconiser le rejet, sans contre-projet: De l'avis du Conseil fédéral, les mesures avancées par les initiants provoqueraient en effet des coûts d'adaptation non négligeables pour certaines branches économiques et risqueraient – en l'absence d'une harmonisation internationale en la matière – de diminuer un peu plus l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'industries. Par ailleurs, le gouvernement a estimé que les redevances et subventions d'incitation proposées par les deux initiatives contreviendraient à l'objectif de politique financière adopté en 1996 aux termes duquel il convient de s'abstenir de prélever de nouveaux impôts, à l'exception de ceux destinés au financement des grands projets ferroviaires et de l'AVS/AI.
Malgré le rejet de ces initiatives, le Conseil fédéral a cependant déclaré vouloir améliorer les rendements de toutes les énergies et promouvoir l'utilisation rationnelle des énergies renouvelables. A cette fin, il a recommandé aux Chambres d'adopter les lois sur l'énergie et sur la réduction des émissions de CO2 – véritable contre-projet indirect à l'initiative «Energie et environnement» – ainsi que d'approuver l'extension du programme Energie 2000 qui surviendra au tournant du siècle.

Bei dem als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» konzipierten Bundesgesetz über die Wahrung der inneren Sicherheit konnte die letzte Runde der Differenzbereinigung abgeschlossen werden. In der Frage des Einbezugs des organisierten Verbrechens übernahm der Ständerat einen in der Zwischenzeit von Bundesrat Koller ausgearbeiteten Kompromissvorschlag. Dieser sieht vor, dass die Bundespolizei ihre Erkenntnisse über organisiertes Verbrechen, die sie beispielsweise im Rahmen der Zusammenarbeit mit ausländischen Diensten gewinnt, den kriminalpolizeilichen Zentralstellen mitteilen darf. Für die Ermittlung selbst bleiben aber ausschliesslich letztere und die kantonalen Polizeikorps zuständig. Der Nationalrat war damit grundsätzlich einverstanden, wollte diese Tätigkeit der Bundespolizei zunächst aber auf ein reines Weiterleiten der von ausländischen Nachrichtendiensten erhaltenen Informationen beschränken. Bundesrat Koller hatte vergeblich damit argumentiert, dass aus Gründen des Quellenschutzes ein direktes Weiterleiten von Geheimdienstinformationen nicht praktikabel sei; die Konsequenz davon wäre der Ausschluss der schweizerischen Stellen vom internationalen Nachrichtenaustausch. In der Einigungskonferenz unterlag dann aber der Nationalrat. In der Schlussabstimmung stimmten die Grünen und die SP gegen das neue Gesetz. Sie kritisierten, dass man aus dem sogenannten Fichenskandal nichts gelernt, sondern bloss «das Überwachungssystem perfektioniert» habe.

In der Differenzbereinigung hielt der Ständerat an dem vom Bundesrat gewünschten und von ihm in der ersten Lesung gutgeheissenen Einbezug der Bekämpfung des organisierten Verbrechens in den Staatsschutz fest. Mit knappem Mehr (16 zu 14 Stimmen) beschloss er hingegen, auf die von der grossen Kammer abgelehnte Überwachung des Telefon- und Postverkehrs sowie den Einsatz von elektronischen Abhörgeräten zur präventiven Informationsbeschaffung ebenfalls zu verzichten. Er verabschiedete jedoch ein Postulat (Po. 96.3382), welches den Bundesrat auffordert, die rechtlichen Voraussetzungen für den Einsatz solcher Mittel im Falle ernsthafter Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit abzuklären. Der Nationalrat beharrte – trotz eines engagierten Votums von Bundesrat Koller – mit 138 zu 35 Stimmen auf der Ausklammerung des organisierten Verbrechens. In bezug auf die Dateneinsicht nahm er zudem die Ergänzung auf, dass, in Ausnahmefällen und wenn dadurch die innere oder äussere Sicherheit nicht gefährdet wird, der Datenschutzbeauftragte auch materielle Auskünfte über gespeicherte Daten erteilen kann.

Noch bevor der Ständerat die erste Runde der Differenzbereinigung aufgenommen hatte, beschloss das hinter der Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» stehende Komitee, nach Abschluss der parlamentarischen Beratungen das Referendum gegen das neue Gesetz zu ergreifen.

Die Überlastung des Bundesgerichts blieb im Parlament weiterhin ein Thema. Mit 19 zu 12 Stimmen widerrief der Ständerat die von ihm vor zwei Jahren beschlossene Erhöhung der Bundesrichterzahl. Er folgte damit gegen den einstimmigen Antrag seiner Kommission der Empfehlung des Bundesrats und dem letztjährigen Entscheid des Nationalrats. Bundesrat Koller bekämpfte die Erhöhung der Richterzahl mit dem Argument, dass dies eine reine Symptomtherapie wäre. Sinnvolle Abhilfe könne nur mit strukturellen Reformen, wie etwa der Einführung von Zulassungsbeschränkungen geschaffen werden.