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Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Après avoir été présenté le 14 avril 2021 par le Conseil fédéral, le rapport de la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui traite notamment les demandes de deux postulats (celui-ci et le 11.3753), a été validé par la CdF-CN, la CdF-CE, ainsi que la CPS-CE. Ceci a permis de classer les deux postulats le 7 juin 2022.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Dossier: Armeeimmobilien

Im Rahmen der Revision der Zivilprozessordnung beschäftigte sich die RK-NR unter anderem mit den Voraussetzungen, unter denen ein Gericht superprovisorische Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz verfügen kann, etwa ein vorläufiges Publikationsverbot für einen Medienbericht. In diesem Zusammenhang stellte sie fest, dass der vorsorgliche Rechtsschutz gegen Persönlichkeitsverletzungen bei Inhalten, die über neue und elektronische Medien verbreitet würden, ins Leere laufe, wenn superprovisorische Massnahmen nicht innert kürzester Zeit erwirkt werden könnten – und damit auch ausserhalb der allgemeinen Geschäftszeiten der Gerichte. Mit dieser Begründung reichte die Kommission zwei Vorstösse ein: Mit einem Postulat (Po. 22.3002) wollte sie den Bundesrat beauftragen zu prüfen, wie der vorsorgliche Rechtsschutz ausserhalb der Geschäftszeiten im Sinne eines Pikettdienstes der Gerichte gewährleistet werden könnte. Mit einer Motion (Mo. 22.3003) wollte sie den Bundesrat verpflichten, das Anliegen umzusetzen. Der Bundesrat gab zu bedenken, dass die Gerichtsorganisation in der Zuständigkeit der Kantone liege, weshalb der Bundesgesetzgeber die ihm gesetzten Grenzen prüfen und die Kantone miteinbeziehen müsse. Ausserdem müsse geklärt werden, welche Auswirkungen auf die Verfahrensvorschriften eine solche Änderung hätte. Er anerkannte jedoch den Handlungsbedarf und beantragte demnach das Postulat zur Annahme und die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat nahm in der Sondersession vom Mai 2022 beide Vorstösse an.

Vorsorglicher Rechtsschutz ausserhalb der Geschäftszeiten (Po. 22.3002, Mo. 22.3003)

Alors que la cybersécurité est actuellement l'un des sujets centraux en termes de défense nationale, la CPS-CN a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure la subsidiarité de la cybersécurité et la collaboration entre les différents acteurs de la cyberspace sont envisagées au sein du DDPS.
En effet, la commission estime que la cyberspace représente un danger pour le pays et qu'une récolte d'informations est nécessaire pour minimiser les risques. Elle aimerait trouver une solution pour favoriser la coopération entre les acteurs civils et militaires afin d'augmenter l'efficacité de chacun et de lutter de manière plus optimale contre les menaces infraguerrières (par exemple: bombes, prises d'otages) qui mettent fortement en péril la sécurité de la population actuellement.
Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu le postulat. Cette décision mènera à une analyse au sein du DDPS afin de viser une meilleure compréhension de la situation actuelle et dans le but d'aboutir à de meilleures propositions d'actions.

DDPS subsidiarité et cybersécurité (Po. 22.3368)

Alors que le rôle de la femme et sa place dans la société sont des sujets qui sont fréquemment revenus dans les discussions au cours des cinquante dernières années, Stefanie Heimgartner (udc, AG) a déposé un postulat pour rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Rendre cette journée d'instruction sur le service au pays obligatoire, ne correspondrait pas encore à rendre le service militaire obligatoire, mais encouragerait les suissesse à s'engager. En effet, Viola Amherd a clairement exprimé qu'elle souhaite rendre l'armée plus attrayante pour les femmes et ce postulat pourrait représenter selon Heimgartner un premier pas pour atteindre cet objectif. De plus, un traitement égalitaire des Suisses et des Suissesses concernant l'information sur le service militaire se traduirait, d'après le postulat, par la formation d'équipes plus performantes, de par leur mixité, et permettrait aussi de résoudre les soucis d'effectifs de l'armée.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, mentionnant que la journée d'information ouvrirait de nouvelles portes pour les femmes, telles que le service volontaire et la protection civile.
En s'appuyant sur les arguments du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat par 125 voix contre 64 et une abstention.

Journée d'orientation obligatoire pour les femmes (Po. 21.3815)
Dossier: Militärischer Frauendienst (MFD)
Dossier: Alimentierung der Armee

Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les futures tâches à attribuer à la pharmacie de l'armée en considérant l'expérience de la crise du Covid-19. Durant la crise, la pharmacie a été mandatée pour l'acquisition de biens médicaux importants pour les cantons et le système de santé. Pour ce faire, elle a dû engager du personnel et créer une organisation ad hoc. En parallèle, l'OFSP a rencontré des difficultés pour acquérir des vaccins par ses propres moyens. En prévision d'une prochaine crise, le sénateur valaisan demande de déterminer la compétence de ces tâches et de régler la question des interfaces avec l'approvisionnement du pays. Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat.

Avenir de la Pharmacie de l'armée (Po. 21.3448)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Jean-Luc Addor (udc, VS) a déposé un postulat afin que le Conseil fédéral examine et propose des mesures pour réduire la charge administrative – jugée «excessive» par le conseiller national – pesant sur les cadres de milice de l'armée. Les cadres aux échelons compagnie et bataillon ne peuvent se focaliser sur la conduite de leur unité ou corps de troupe, car les exigences bureaucratiques – comme par exemple l'archivage, collecte des données personnelles, etc. – prennent le dessus. Ainsi, leur mission primaire est davantage assumée par des militaires de carrière.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Le Système d'information du personnel de l'armée (PISA), le logiciel Mil-Office, et la numérisation du livret de service et des processus administratifs associés et d'autres outils encore à l'étude facilitent l'exécution des tâches administratives des cadres. Un rapport n'est pas nécessaire, car avec la numérisation des processus administratifs, il estime déjà répondre à la demande du parlementaire.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été adopté de justesse, avec 94 voix contre 93 et 1 abstention. Les quelques voix du groupe de l'Union démocratique du centre, du groupe libéral-radical et du groupe du centre ralliées à celles du groupe socialiste et du groupe des vert-e-s n'ont pas été suffisantes pour que la demande soit rejetée.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

La CPS-CE prie le Conseil fédéral d'analyser comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée pour faire face à des situations de crise nationales. En considérant différents types de crise, il devra détailler quelle coordination avec le Réseau nationale de sécurité et quelles formations – incluant la Formation supérieure des cadres de l'armée et l'Office fédéral de la protection de la population – sont nécessaires pour assurer la capacité de conduite des états-majors dans de tels contextes. Comme préconisé par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Le Conseil fédéral a présenté le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS en réponse aux postulats 11.3753 et 13.4015. Ce dernier dresse la liste des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie ces dernières années par le DDPS, dont les biens immobiliers réaffectés pour des intérêts publics. Par exemple, l'ancienne caserne de Brigue a été concédé pour agrandir l'hôpital de la ville. Outre cette vue d'ensemble, la stratégie de mise hors service des biens immobiliers non nécessaires y est présentée, ainsi qu'un aperçu de futures potentielles ventes.
La conseillère fédérale Viola Amherd a approuvé l'Ordonnance portant sur la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui règle la désaffectation des biens qui ne sont plus utiles à des fins militaires ou ne présentent plus d’intérêt stratégique. L'entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2021.
La CdF-CE et la CdF-CN ont pris connaissance de ce rapport. La CdF-CN a particulièrement examiné les questions relatives aux logements d'utilité publique, au démantèlement et à la désaffectation d'immeubles. Satisfaite du rapport, sa sous-commission compétente suivra régulièrement les développements de ce dossier.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Dossier: Armeeimmobilien

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Mittels Postulat wollte Andrea Caroni (fdp, AR) dem Bundesrat den Auftrag geben, einen Bericht zur Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes zu verfassen. Nicht nur der Bundesrat, der das Postulat zur Annahme empfahl, sondern auch die Ratskolleginnen und -kollegen von Caroni befanden die Idee einer Untersuchung, welche die Möglichkeiten für eine Optimierung des Rechtsschutzes und für eine Entlastung des Bundesgerichts aufzeigen soll, für gut.
In der Ständeratsdiskussion in der Frühjahrssession 2021 nahm Caroni Bezug auf die 2020 versenkte Bundesgerichtsgesetzesrevision: Die Reform sei damals lediglich an der Idee der subsidiären Verfassungsbeschwerde gescheitert. Die mit der Revision ebenfalls anvisierten Forderungen nach einer Behebung der Fehlbelastung des obersten Gerichts durch Bagatellfälle und nach einer besseren Organisation des Rechtsschutzes, der in weiten Teilen nicht dem Bundesgericht unterstehe, seien aber damals eigentlich auf breite Unterstützung gestossen. Mit dem verlangten Bericht sollten diese nicht umstrittenen Elemente neu aufgenommen und so eine nach wie vor notwendige Revision neu aufgegleist werden. Daniel Jositsch (sp, ZH) kritisierte, dass man nach so kurzer Zeit nicht schon wieder etwas diskutieren müsse, das man ja eigentlich abgelehnt habe. Ein Milizparlament müsse schonender mit seinen Zeitressourcen umgehen. Justizministerin Karin Keller-Sutter erklärte zwar, dass die «Schamfrist noch nicht abgelaufen» sei, dass sie aber im Ständerat und in der RK-SR den Wunsch spüre, die damals unbestrittenen Punkte noch einmal aufzunehmen. Der Bundesrat sei deshalb im Sinne eines «Entgegenkommens» gerne bereit, noch einmal den Katalog an Möglichkeiten aufzuzeigen, aus dem dann eine mehrheitsfähige Vorlage gezimmert werden könne. Das Postulat wurde in der Folge ohne Abstimmung überwiesen.

Bundesgerichtsgesetz modernisieren (Po. 20.4399)

In ihrem Bericht vom 17. November 2020 beantragte die GPK-SR, an die das Postulat von Daniel Jositsch (sp, ZH) für eine Überprüfung von Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft zur Vorprüfung überwiesen worden war, lediglich einen Teil des Postulats anzunehmen. Abzulehnen sei Ziffer 1 des Postulats, die eine Überprüfung der Zweckmässigkeit der Struktur und der Organisation der Bundesanwaltschaft forderte. Diese Überprüfung werde durch die laufende GPK-Untersuchung bereits vorgenommen. Aus dem gleichen Grund sei auch Ziffer 3 des Postulats abzulehnen: Auch die Überprüfung, ob die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) den an sie gestellten Anforderungen genüge, sei Gegenstand der GPK-Untersuchung. Zur Annahme empfahl die GPK-SR allerdings Ziffer 2 des Postulats: Der Bundesrat solle klären, ob die Verteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen im Bereich der Strafverfolgung nach zahlreichen Partialrevisionen noch zweckmässig sei. Teilweise bestünde Rechtsunsicherheit, weil die Zuständigkeiten nicht immer klar seien, begründete die GPK-SR ihre Empfehlung.
In der Ratsdebatte während der Wintersession 2020 führte Daniel Jositsch aus, dass er sein Postulat «vor allem auch im Zusammenhang mit der Diskussion um die Person des Bundesanwalts eingereicht» habe. Das Problem sei aber nicht der mittlerweile zurückgetretene Michael Lauber, vielmehr gebe es in der Bundesanwaltschaft strukturelle Probleme, die nicht durch das Ersetzen von Köpfen gelöst werden könnten. Er unterstütze aber den Antrag der GPK-SR, weil die Ziffern 1 und 3 seines Postulats bereits in Abklärung seien. Zu Wort kam auch der Präsident der AB-BA, Hanspeter Uster. Er begrüsse eine Evaluation der Aufsichtsbehörde und unterstütze auch eine Evaluation der Kompetenzaufteilung gemäss Ziffer 2 des Postulats. Schliesslich äusserte sich auch Justizministerin Karin Keller-Sutter. Sie begrüsse es, dass in dieser Frage eng mit den Kantonen zusammengearbeitet werden könne. Sie plane zudem den Einsatz einer Arbeitsgruppe. In der Folge wurde Ziffer 2 des Postulats stillschweigend überwiesen.

Bundesanwaltschaft - Überprüfung von Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung (Po. 19.3570)
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

«Viel Kritik und wenige Ergebnisse» fasste Marco Chiesa (svp, TI) die Begründung für sein Postulat zusammen, das vom Bundesrat einen Bericht über die Effizienz der Bundesanwaltschaft verlangte. Seit 17 Jahren sei die Bundesanwaltschaft nun mit neuen Kompetenzen ausgestattet. Es habe während dieser Zeit nicht nur vier verschiedene Bundesanwälte gegeben, bei denen jeweils heftige Kritik angebracht worden sei, sondern es hätten auch zahlreiche Reorganisationen stattgefunden und es seien hohe Abgangsentschädigungen bezahlt worden. Wenig habe man hingegen von der eigentlichen Tätigkeit der Bundesanwaltschaft gesehen, nämlich erfolgreiche Untersuchungen im Bereich Terrorismus und kriminelle Organisationen.
Die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) nahm Stellung zum Vorstoss und empfahl das Postulat zur Annahme, damit in einem wissenschaftlichen Bericht abgeklärt werden könne, ob sich die Bundesgerichtsbarkeit bewährt habe. Der Nationalrat nahm das Postulat stillschweigend an.

Effizienz der Bundesanwaltschaft

Das Postulat Jositsch (sp, ZH), mit dem der Bundesrat beauftragt werden soll, Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung der Bundesanwaltschaft zu überprüfen, wurde auf Antrag des Büro-SR von der kleinen Kammer in der Herbstsession 2019 stillschweigend an die GPK-SR zur Vorprüfung überwiesen. Der Zürcher Sozialdemokrat fragte sich, weshalb die Kritik an der Bundesanwaltschaft trotz personeller Anpassungen nicht abnehme, und schlug vor, zu untersuchen, ob dies allenfalls strukturelle Gründe habe.
Da die GPK beider Räte eine Überprüfung des Aufsichtsverhältnisses zwischen der Bundesanwaltschaft und deren Aufsichtsbehörde (AB-BA) beschlossen habe und die RK-NR gesetzgeberischen Handlungsbedarf prüfe – nicht ohne die Resultate der GPK abzuwarten –, sei es sinnvoll, das Postulat der GPK zuzuweisen, damit diese die Forderungen des Postulats mit ihren Bemühungen koordinieren könne, so der Ordnungsantrag des Büros. Ein Bericht der GPK sei im November 2020 zu erwarten und mit der Überweisung könnten Mehrspurigkeiten vermieden werden, begründete Hans Stöckli (sp, BE) als Sprecher des Büros den Antrag.

Bundesanwaltschaft - Überprüfung von Struktur, Organisation, Zuständigkeit und Überwachung (Po. 19.3570)
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

Armee 2.0 – unter dieses Schlagwort setzte Postulant Dobler (fdp, SG) die Forderungen aus seinem Vorstoss. Die Schweiz müsse das Technologie-Know-how fördern und sichern und entsprechend auch im Bereich der Landesverteidigung Modifikationen vornehmen, erklärte er. Fünf Punkte wurden vom St. Galler umschrieben: Das Armeepersonal müsse in Anbetracht des technologischen und wissenschaftlichen Kompetenzbedarfs rekrutiert werden; der Personalbedarf im Bereich Cyberabwehr müsse abgeklärt werden; der Bundesrat solle prüfen, inwiefern mit Bildungsinstitutionen und der Wirtschaft zusammengearbeitet werden könne; Armeeangehörigen sollten diverse neue Typen von Ausbildungen und Einsätzen angerechnet werden können; sowie, fünftens, sollten neue Kriterien der Diensttauglichkeit formuliert werden („differenzierte Tauglichkeit”). Dobler reihte sich damit in eine Gruppe von Parlamentariern ein, welche die Armee bezüglich neuerer Bedrohungsszenarien aus dem Cyberspace und durch computergestützte Systeme besser aufstellen möchte. Technologie und Wissenschaft seien immer wichtiger für die Armee und solch hoch innovativer Themen müsse sich das Militär zuwenden, so der Postulant in seiner Begründung. Einzelne Möglichkeiten zur Anrechenbarkeit von Praktika bei Bundesbetrieben oder Hochschulen an die Dienstleistung seien zwar bereits gegeben, man müsse aber noch weitere Anreize schaffen. Im Fokus stünden dabei Projekte, die für das Militär einen Verwendungszweck haben. Der Bundesrat teilte offensichtlich die Stossrichtung des Postulats und beantragte dessen Annahme. Als es im Sommer 2017 im Nationalrat behandelt wurde, gab es keine Debatte, das Geschäft wurde diskussionslos angenommen.

Armee 2.0. Die Schweiz muss das Technologie-Know-how fördern und sichern (Po. 17.3106)

Die SiK des Nationalrates wollte den Militärdienst attraktiver machen und hierfür die Regierung mit einem Postulat beauftragen, in einem Bericht mögliche Wege aufzuzeigen, wie ihr Ansinnen umgesetzt werden könnte. Vier Eckpfeiler sind dabei von der Kommission vorgegeben worden. Zunächst sollte die differenzierte oder qualifizierte Diensttauglichkeit gezielt gefördert werden: Auch Personen mit leichten körperlichen Einschränkungen sollen zum Militärdienst zugelassen werden können, sofern sie dies wollen. Zweitens sollte „unnötige Bürokratie” für Milizoffiziere abgebaut werden. Damit wurden ausserdienstliche Verpflichtungen angesprochen, die mitunter grosse zeitliche Ressourcen binden und mit alternativen Instrumenten effizienter angegangen werden könnten. Als dritter Punkt regte die Kommission an, Militärausbildungen anzuerkennen, wobei die Sicherheitspolitiker insbesondere auf eine Ausweitung der Anerkennungen abzielten. Diese Idee war wiederholt – auch bereits erfolgreich – vorgebracht worden. Als vierte Anregung sollten Weiterbildungskurse („WKs”) in puncto Qualität und Attraktivität einer Kur unterzogen werden.
In seiner Stellungnahme berief sich der Bundesrat, einmal mehr, auf die WEA, die auch diese Herausforderungen zu lösen im Stande sein soll. Deren Auswirkungen lassen sich jedoch noch nicht einschätzen, weil viele Massnahmen erst 2018 in Kraft treten werden. Erst dann könne man entsprechende Schlüsse ziehen, das vorgelegte Postulat sei daher verfrüht – so wollte die Regierung den Auftrag zur Berichterstattung abwenden.
Der Nationalrat zeigte sich jedoch unbeeindruckt: Das Postulat wurde mit einer komfortablen Mehrheit von 122 zu 40 Stimmen und 7 Enthaltungen angenommen. Die Debatte zog sich nicht sehr lange hin und die Kommissionssprecher verdeutlichten, was dem Postulat zugrunde lag: Es war der Attraktivitätszuwachs beim Zivildienst, der gemäss Golay (mcg, GE) dazu führe, dass weniger Stellungspflichtige in den Militärdienst eintreten. Statt nun den Zivildienst unattraktiver zu machen, presche man in die andere Richtung und strebe an, den Militärdienst in ein besseres Licht zu stellen – wie es Dobler (fdp, SG) seitens der Kommission verdeutlichte. Der Verteidigungsminister blieb bei seinem Votum weitgehend bei den Ausführungen aus der früheren Stellungnahme. Im Wesentlichen verwies er dabei auf bestehende Prozesse, denen man noch einige Zeit zur Bewährung geben möge. Mit der Annahme des Postulats durch das Ratsplenum wurde der Auftrag der Berichterstattung dennoch erteilt.

Den Militärdienst attraktiver machen. Bericht
Dossier: Offiziersbestand und Attraktivität des Militärdienstes

Wie kann der Mangel an Offizieren behoben werden?”, fragte die SiK des Nationalrates Anfang 2017 den Bundesrat mit einem Postulat. Die Kommission ortete einen „notorischen Offiziersmangel”, der behoben werden müsse. Aufzeigen solle der Bundesrat mit einem Bericht, welche Massnahmen in Frage kämen, damit die Attraktivität einer Offizierskarriere gesteigert werden könne. Mit der Weiterentwicklung der Armee (WEA) und der Verkleinerung des Armeebestandes sei in absehbarer Zeit eine Akzentuierung des Offiziersmangels zu erwarten, gerade weil viele Zeitoffiziers- und Fachoffiziersstellen abgebaut würden.
Das aufgeworfene Problem sei dem Bundesrat bekannt und es fänden Prozesse statt, um es zu entschärfen, so die Landesregierung. Namentlich im Bereich der besseren Vereinbarkeit der Militärkarriere mit dem Erwerbsleben gebe es Bestrebungen, mehr Leute für eine Offizierslaufbahn zu gewinnen. Dazu sind verkürzte Dienste zu zählen, Spezialregelungen mit den Hochschulen zum Semestereintritt sowie auch Kompetenznachweise, die auch im zivilen Leben ihren Stellenwert haben. Die zusätzliche Neuerung der Anrechenbarkeit von ECTS-Punkten an diverse Studiengänge sei ebenso zu den Bestrebungen zu zählen, die sich in der Umsetzung befänden. Im Lichte der sich noch in einer Realisierungsphase befindlichen Massnahmen und der neuen WEA-Bestimmungen, die anfangs 2018 in Kraft treten werden, wollte der Bundesrat mit der Berichterstattung noch zuwarten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Entgegnungen der Regierung ein und nahm das Postulat mit 153 Stimmen ohne Gegenstimmen an (vier Enthaltungen).

Wie kann der Mangel an Offizieren behoben werden?
Dossier: Offiziersbestand und Attraktivität des Militärdienstes

Schriftstücke, die eine gesetzliche Frist auslösen, innerhalb welcher die Rechtsunterworfenen handeln müssen – zum Beispiel Willensäusserungen, Behördenentscheide oder Gerichtsurteile – stellen laut Mauro Poggia (mcg, GE) eine Quelle der Rechtsunsicherheit dar, da es keine über alle Rechtsbereiche einheitlichen Regelungen für die Bekanntgabe solcher Fristen gibt. Der Nationalrat gab mit der Annahme eines entsprechenden Postulates im Herbst 2015 dem Bundesrat den Auftrag, in einem Bericht aufzuzeigen, wie heute Schriftstücke, die eine Frist auslösen, bekanntgemacht werden und welches die Vor- und Nachteile der bestehenden Praxis sind.

Bekanntmachung von Willensäusserungen und Entscheiden der Behörden (Po. 13.3688)
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Hinsichtlich der Weiterentwicklung der Armee (WEA), hat die Finanzkommission des Nationalrates ein Postulat eingereicht. Die Kommission verlangte einen Bericht, in dem der Bundesrat aufzeigen soll, welche Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung veräussert werden können. Mit der WEA steht eine erneute Reduktion der Anzahl Armeeangehöriger im Raum, wobei die Armee und ihre Verwaltung entsprechend weniger Platz brauchen. Der Bericht soll gegenüber dem Parlament mehr Transparenz schaffen und unter anderem aufzeigen, welche Immobilien sich für welche Zwecke eignen (öffentliche Zwecke von Kantonen und Gemeinden, Wohnraum oder auch gewerbliche Nutzungen). Dabei soll fallweise auch eruiert werden, ob die Bundesinteressen besser durch den Verkauf oder durch die Abgabe der Objekte im Baurecht gesichert werden. Darüber hinaus hinterfragt die Kommission auch die derzeitige Organisation der Immobilienverwaltung beim Bund mit zwei in unterschiedlichen Departementen angesiedelten Ämtern (BBL im EFD, armasuisse Immobilien im VBS). Dem bundesrätlichen Antrag auf Annahme der Vorlage entsprechend, war diese auch im Rat unbestritten.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Dossier: Armeeimmobilien

Mit einem Postulat Caroni (fdp, AR) soll geprüft werden, wie das Bundesgericht entlastet werden kann. Das vom Nationalrat in der Wintersession diskussionslos angenommene Begehren schlägt insbesondere vor, Bagatellfälle zu definieren und diese nicht mehr vom Bundesgericht beurteilen zu lassen. Der Bundesrat kündigte an, die Vorschläge im Rahmen einer Revision des Bundesgerichtsgesetzes zu prüfen.

Bundesgericht entlasten (Po. 13.3694)
Dossier: Revision des Bundesgerichtsgesetzes

Gleich zweifach wurde ein Postulat Ende September im Nationalrat eingereicht. Die Postulierenden Eichenberger-Walther (fdp, AG) (Po. 12.3745) und Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) (Po. 12.3744) forderten den Bundesrat auf, einen Bericht vorzulegen, wie das Leistungsprofil der Armee unter Berücksichtigung geplanter Budgetkürzungen aussehen soll. Mit dem Armeebericht 2010 hatten sich Parlament und Regierung auf einen Armee Soll-Bestand von 100 000 Armeeangehörigen geeinigt. Der vom Parlament auf 5 Mia. CHF gesetzte Plafond wurde im Nachgang der Verhandlungen vom Bundesrat auf 4,7 Mia. CHF redimensioniert. Der Bundesrat solle schildern, in welchen Bereichen die 300 Mio. CHF eingespart werden. Aus der Stellungnahme des Bundesrates ging hervor, dass das VBS in der Erarbeitung dieser Fragen bereits aktiv geworden war. Die Regierung empfahl die Postulate zur Annahme und die Räte folgten Ende Jahr dieser Empfehlung stillschweigend.

Leistungsprofil der Armee

Im Juni des Berichtsjahres wurden zwei ähnlich lautende Vorstösse aus dem Jahr 2010 im Parlament besprochen. Ein Postulat Malama (fdp, BS) (Po. 10.3570) und eine Motion Stump (sp, AG) (Mo. 10.3832) sollten den Bundesrat dazu bewegen, das Nebeneinander von Militärdienst und ziviler Ausbildung besser zu koordinieren. Beide Begehren problematisieren die der Bologna Reform geschuldete Verschiebung der Semesterdaten: Maturanden könnten keine vollständige RS zwischen Schulabschluss und Studienbeginn mehr absolvieren. Die resultierende Situation sei für alle Beteiligten, Armee und Wirtschaft, aber insbesondere für die betroffenen Stellungspflichtigen unbefriedigend. Malama fordert deswegen bessere Beratungsangebote und Stump verlangt eine bessere Koordination. Der Bundesrat anerkannte die Problematik, sah aber durch das bestehende Angebot mit drei RS-Starts pro Jahr die zivilen Bedürfnisse als erfüllt an. Einen akuten Handlungsbedarf erkannte die Regierung nicht. Dennoch werde sie die Anliegen im Zuge der Weiterentwicklung der Armee berücksichtigen. In der Sommersession wurde das Postulat Malama diskussionslos mit 115 zu 40 Stimmen angenommen. Gleichentags wurde über die Motion Stump befunden, die von Chantal Galladé (sp, ZH) übernommen worden war. Die Zürcher Sozialdemokratin unterstrich die Wichtigkeit der Koordination der Ausbildungen. Man dürfe den künftigen Studenten nicht zumuten, ein Zwischenjahr einlegen zu müssen. Bundesrat Maurer anerkannte in seinem Votum die Anliegen, verwies aber auf das bereits früher überwiesene Postulat Berberat. Der Bundesrat sei bereits mit der Lösungssuche beauftragt und deswegen sei dieser Vorstoss abzulehnen. Entgegen dieser Aufforderung wurde die Motion angenommen (82 zu 71 Stimmen). Im September kam das Geschäft in den Ständerat, dessen SiK sich kritisch dazu geäussert hatte: Erstens liege es nicht in der Kompetenz des Bundes, Vorschriften über den Semesterbeginn zu erlassen und zweitens reiche die Zeit zwischen Schulabschluss und Mitte September ohnehin nicht, um eine vollständige Rekrutenschule durchzuführen. Auch Bundesrat Maurer setzte sich erneut gegen die Motion ein und betonte, dass es einen Dialog zwischen Bund und Hochschulen brauche und nicht einseitige Forderungen an die Armee. Der Ständerat folgte der Kommission und dem Bundesrat und lehnte die Motion ab.

Nebeneinander von Militärdienst und ziviler Ausbildung

Im Mai 2012 wurde im Ständerat ein Postulat Berberat (sp, NE) überwiesen, welches auf die bessere Koordination zwischen Rekrutenschule und Hochschulstudium abzielt. Dies wurde damit begründet, dass nach dem Bologna-System die Semester bereits Mitte September beginnen und damit eine 21 wöchige Rekrutenschule nicht im Sommer absolviert werden kann, ohne dass ein Studienbeginn oder dessen Fortsetzung dadurch tangiert wird. Früher war das mit der kürzeren RS-Dauer noch möglich. Um den Studierenden die Einbusse eines Semesters oder gar eines Studienjahres zu ersparen, wurde der Bundesrat beauftragt, zusammen mit den Kantonen und den Hochschulen Lösungen zu suchen, welche den Studenten zugute kommen. Denkbar sei eine Verkürzung der RS um zwei bis drei Wochen unter gleichzeitiger Verschiebung des Semesterstartes um einige Wochen. Nach einem unterstützenden Votum durch Bundesrat Maurer – der Bundesrat führe bereits entsprechende Gespräche – wurde das Postulat diskussionslos angenommen. Ein genau gleich lautendes Postulat Maire (sp, NE) (Po. 12.3210) überwies der Nationalrat Mitte Juni.

Koordination zwischen Rekrutenschule und Hochschulstudium