Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Am letzten Sitzungstag der Wintersession 2019 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Vitali (fdp, LU), das auch der Bundesrat zur Annahme empfohlen hatte. Der Bundesrat soll also prüfen, wie er Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren kann. Albert Vitali beklagte sich in der Begründung seines Vorstosses darüber, dass das Parlament bei grösseren strategischen Projekten oder IT-Anschaffungen nur die Botschaft zu den entsprechenden Verpflichtungskrediten vorgelegt bekomme; und zwar erst, nachdem umfangreiche Vorarbeiten in der Regel bereits abgeschlossen seien. Es wäre aber von Vorteil, so der Luzerner Freisinnige, wenn zumindest die zuständigen Kommissionen schon früh über die Eckpfeiler eines Projektes informiert wären, um die strategische Richtung desselben frühzeitig vorgeben zu können. Der damit einhergehende Zeitverlust würde durch Qualitätsgewinn wett gemacht. Zudem könnten so kostspielige Fehlplanungen, wie sie in der Vergangenheit vorgekommen seien, vermieden werden.

Philipp Hadorn (ps, SO) a pointé du doigt l'implication de plusieurs acteurs financiers helvétiques dans la corruption à l'étranger. Il a notamment cité les Panama et Paradise papers. Afin de palier à cette implication, il a demandé au Conseil fédéral de développer des bases légales pour prévenir la corruption à l'étranger.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Pour appuyer sa position, il a rappelé les nombreuses mesures déjà prises.
Au final, la motion a été classée car le Conseil national ne l'a pas examinée dans le délai imparti.

En capitalisant sur le scandale des Paradise Papers, le groupe des Verts a déposé une motion qui vise l'implémentation d'un impôt sur les transactions financières à partir ou à destination des paradis fiscaux. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a rappelé les engagements déjà existants en matière de blanchiment d'argent comme le projet BEPS. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

A travers un postulat, Cédric Wermuth (ps, AG) a souhaité étudier les relations entre politique économique extérieure et politique migratoire internationale. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Il a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Le scandale des Paradise Papers a mis en lumière les dérives des paradis fiscaux. L'UE a donc établi une liste noire des pays non coopératifs. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion pour que cette liste soit révisée. Elle estime qu'elle est non exhaustive.
Le Conseil fédéral a mis en avant la fiabilité de cette liste et proposé de rejeter la motion.
L'objet a été repris par Jacqueline Badran (ps, VD), puis classé car non traité dans les délais.

Afin de lutter contre la fraude fiscale, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion qui vise l'établissement d'un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts. Le Conseil fédéral a estimé que les mesures législatives prises (Mo. 17.3996, Mo. 17.3995, Po. 16.3315) à la suite des Panama et Paradise Papers correspondaient au standard GAFI. Il a notamment cité la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Au final, il a proposé de rejeter la motion. Après avoir été repris par Ada Marra (ps, VD), l'objet a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

L'affaire des Panama et Paradise Papers a mis en exergue les stratégies d'évitement fiscal. Pour lutter contre, Margret Kiener Nellen (sp, BE) a soumis une motion qui propose l'obligation de déclaration pour les conseils juridiques à une institution sise en dehors de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Il conseille d'attendre le 4ème rapport du GAFI et son implémentation dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Die Vereinigte Bundesversammlung hatte in der Wintersession 2019 eine Ersatzwahl ans Bundesverwaltungsgericht vorzunehmen. Zwar hatte sich das Parlament selber die Vorgabe gemacht, am BVGer ausscheidende Richterinnen und Richter so lange nicht zu ersetzen, bis nur noch 65 Vollzeitstellen besetzt sind – um die Zahl hängiger Asylrekurse abzubauen, hatte die Legislative 2017 eine Aufstockung auf 69 Vollzeitstellen beschlossen, die nach August 2019 wieder hätten abgebaut werden sollen. Allerdings zeichnete sich mit aktuellen und angekündigten Rücktritten eine Knappheit an französischsprachigen Richterinnen und Richtern ab, was Marianne Ryter (sp), Präsidentin des BVGer, zum Anlass nahm, bei der GK zu insistieren. Diese hiess entsprechend die Ausschreibung einer Stelle für eine Richterin oder einen Richter mit französischer Muttersprache trotz eigentlich beschlossenen Anstellungsstopps gut.
Aus den eingegangenen sechs Bewerbungen entschied sich die GK für Deborah D'Aveni, die bereits als Gerichtsschreiberin am BVGer tätig ist und der am Verwaltungsgericht untervertretenen SP angehört. Mit 212 von 234 eingelangten Stimmen wurde D'Aveni gewählt. 22 Stimmzettel waren leer geblieben.

Aufgrund des Rücktritts von Andreas Brunner (sp) und Bernard Abrechts (sp) Wahl zum ordentlichen Richter ans Bundesgericht im Sommer 2019, wurde in der Wintersession 2019 die Wahl zweier nebenamtlicher Gerichtspersonen ans Bundesgericht nötig. Es bestand Bedarf an zwei Personen mit französischer Muttersprache und Kenntnissen im Zivilrecht. Die GK empfahl Sarah Bechaalany und Yann Hofmann zur Wahl.
Mit 28 Jahren wurde Bechaalany mit 199 von 234 eingelangten Stimmzetteln (4 wurden leer eingereicht und auf 31 standen andere Namen) zur jüngsten Bundesrichterin aller Zeiten gewählt. Weil sie der am BGer untervertretenen grünen Partei angehört, kommentierte die Sonntagszeitung, dass die grüne Welle nach den Wahlen nun auch die Judikative erreicht habe. Nicht nur die GP, sondern auch die CVP war am BGer untervertreten, wogegen die Kandidatur von Hofmann wirken sollte, der den Christdemokraten angehört und dessen Name auf 230 von 234 eingelangten Wahlzetteln stand (4 leere Wahlzettel).

Mit dem Ordnungsantrag der Sozialdemokratischen Fraktion, die Wahl des Präsidiums und des Vizepräsidiums am Bundesstrafgericht zu verschieben, wurden Richterwahlen nach der umstrittenen Ersatzwahl ans Bundesgericht im Sommer bereits zum zweiten Mal im Jahr 2019 entgegen der normalen Routine zu einem stark debattierten Geschäft. Die Sprecherinnen und Sprecher aller Fraktionen – mit Ausnahme der GLP-Fraktion – meldeten sich vor der Abstimmung über den Ordnungsantrag der SP-Fraktion zu Wort. Zwei Elemente wurden in den Voten hervorgehoben: Erstens wurde kritisiert, dass sowohl die für die Wahl zur BStGer-Präsidentin vorgeschlagene aktuelle Vizepräsidentin Sylvia Frei als auch der für die Wahl zum BStGer-Vizepräsidenten vorgeschlagene aktuelle Präsident Stephan Blättler der SVP angehören, und zweitens stiess man sich daran, dass beide deutschsprachig waren. Bereits bei ihrer ausserordentlichen Wahl zu Präsident und Vizepräsidentin in der Frühjahrssession 2019 hatten diese beiden Umstände zu reden gegeben und die GK hatte damals betont, dass dies nur eine vorübergehende Lösung sein könne. Nun habe aber das BStGer mit grosser Mehrheit (16 der 19 anwesenden Richterinnen und Richter) der GK den Antrag gestellt, das damals gewählte Präsidium für die Amtsperiode 2020-2021 zu bestätigen, so die GK in ihrem Bericht. Im Dreiergremium werde zudem mit Olivier Thormann ab 2020 ein französischsprachiges FDP-Mitglied sitzen – mit Andrea Blum fand sich aktuell ein drittes deutschsprachiges SVP-Mitglied im Gerichtspräsidium. Die GK bedauere zwar «ausserordentlich», dass das Gericht nicht auf ihre Kritik bezüglich einer zu einseitigen Auswahl eingegangen sei. In Anbetracht der starken Gerichtsmehrheit, die den Antrag stütze, und weil es keine anderen Kandidaturen gebe, schlage sie Frei und Blättler trotzdem zur Wahl vor. Die Nichtberücksichtigung der Mehrsprachigkeit und die einseitige Parteivertretung wurde von allen Fraktionssprecherinnen und -sprechern – mit Ausnahme von Thomas Aeschi (svp, ZG) – angeprangert. Zu reden gab freilich noch ein zweites Element. Tags zuvor war nämlich in der Aargauer Zeitung über einen «Sittenzerfall in Bellinzona» berichtet worden. Die Gerichtsleitung des Bundesstrafgerichts leiste einer «Privilegien- und Günstlingswirtschaft» Vorschub, gegen die sich niemand zu wehren traue. Die «Dominanz einer Partei, der SVP», habe dafür gesorgt, dass die Gewaltenteilung nicht mehr eingehalten würde. Die Zeitung zitierte einen Kritiker mit folgenden Worten: «Wir machen uns ernsthaft Sorgen um die Institution. Die Unabhängigkeit des Gerichts ist nicht mehr gegeben.» Eben diese Sorge um die Institution wurde auch in den Fraktionsvoten zum Ausdruck gebracht. Während die einen dafür plädierten, den Problemen vor der Wahl nachgehen zu müssen und diese deshalb verschieben zu wollen, warnten die anderen davor, das BStGer bei einer Verschiebung führungslos zu lassen. Das Prozedere rund um den Ordnungsantrag führte dazu, dass die Wahlen noch stärker in die Länge gezogen wurden, mussten doch die Ständerätinnen und -räte, die für die Vereinigte Bundesversammlung jeweils an der Rückwand des Nationalratssaals Platz nehmen, einzeln durch Zuruf Stellung nehmen, während die Nationalrätinnen und -räte elektronisch abstimmen konnten. Den Ordnungsantrag der SP-Fraktion unterstützten 94 vorwiegend links-grüne Mitglieder (14 aus dem Ständerat und 80 aus dem Nationalrat), dagegen sprachen sich 140 Mitglieder (30 aus dem Ständerat und 110 aus dem Nationalrat) aus.
Bei der anschliessenden Wahl fielen dann die zahlreichen leeren Stimmen auf. Sylvia Frei wurde mit 117 von 234 eingelangten Stimmen gewählt, wobei deren 116 leer blieben und 1 ungültig war. Auf Stephan Blättler entfielen 119 von 120 gültigen Stimmen. Bei ihm waren von den 234 eingelangten Stimmzetteln 114 leer geblieben und einer enthielt einen anderen Namen. In den Medien wurde kommentiert, dass die Vorkommnisse in Bellinzona nun wohl genauer unter die Lupe genommen würden.

In der Wintersession 2019 schickte der Ständerat die Revision des Bundesgerichtsgesetzes zurück an den Nationalrat; allerdings nicht, weil er Differenzen geschaffen hätte, sondern weil er einstimmig nicht darauf eintreten wollte. Seine Rechtskommission (RK-SR) hatte mit 11 zu 1 Stimmen Nichteintreten beantragt. Ihr Sprecher Beat Rieder (cvp, VS) begründete den Antrag ziemlich ausführlich. Die ursprüngliche Idee der Revision sei eine Entlastung des Bundesgerichts von einfachen Fällen gewesen, ohne dass dabei der Rechtsschutz eingeschränkt werden sollte. Das «Zauberkunststück» – das BGer ohne Einschränkung des Rechtsschutzes zu entlasten und wo nötig die höchstrichterliche Rechtsprechung auszuweiten – sei aber weder dem Nationalrat noch dem Bundesgericht selber gelungen, weshalb die RK-SR der Meinung sei, man solle die Übung jetzt abbrechen. Auch beim Kernkonflikt der Vorlage, der subsidiären Verfassungsbeschwerde, gebe es keinen tragbaren Kompromiss. Zwar würden mit einer ersatzlosen Streichung dieses Instruments viele Beschwerden wegfallen, was für eine Entlastung sorgen würde, in den Augen des Bundes- und des Nationalrates sei damit aber der Rechtsschutz nicht mehr genügend gewährt. Auch mit Nichteintreten würden nötige Änderungen nicht umgesetzt – Rieder erwähnte etwa die Einführung einer beschränkten Beschwerdemöglichkeit gegen bisher endgültige Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundesstrafgerichts, verschiedene Verfahrensvereinfachungen oder die Erhöhung der Obergrenzen der Gerichtsgebühren –, diese würden aber wohl punktuell eingeführt werden müssen. Justizministerin Karin Keller-Sutter betonte, dass eine Ablehnung der Vorlage die Arbeit des Bundesgerichts nicht beeinflusse, dass aber auch mit Annahme der vom Nationalrat veränderten Vorlage keine Probleme geschaffen würden. Die Regierung könne mit beiden Varianten leben und respektiere den Antrag der ständerätlichen Rechtskommission. Dieser wurde schliesslich stillschweigend angenommen.

Im Dezember 2019 legte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Graf-Litscher (sp, TG) vor und präsentierte darin Varianten für die Ausgestaltung von Meldepflichten von kritischen Infrastrukturen bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen. Der Bericht erörterte die derzeitige Ausgangslage, verglich Meldepflichten im Ausland und präsentierte nebst der Variante, keine weiteren Meldepflichten einzuführen, drei Varianten für eine Meldepflicht und für Meldestellen in der Schweiz. Bei diesen drei Möglichkeiten würde entweder eine zentrale Meldestelle etabliert, die bisherigen dezentralen Meldestellen in den Sektoren auf- und ausgebaut oder als letzte Variante eine Kombination der beiden Ansätze umgesetzt, wobei eine zentrale Meldestelle einzig für Cybervorfälle und die bestehenden dezentralen Stellen für alle anderen sicherheitsrelevanten Vorfälle zuständig wären. Die vorgeschlagenen vier Varianten sollen in einem nächsten Schritt mit Wirtschaftskreisen, den Kantonen und den zuständigen Behörden vertieft diskutiert werden und im Sommer 2020 zur Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage führen.

Afin de moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a sollicité deux crédits d'engagement d'une valeur de 320 et 240 millions de francs. Il souhaite acquérir le programme «SUPERB» destiné à l'administration civile et le programme «Systèmes ERP D/ar» pour l'armée. Actuellement, la Confédération utilise pour la planification des ressources de l'entreprise (ERP), un logiciel de la société SAP. Cette dernière cessera toute assistance y relative à partir de 2025. Le Conseil fédéral a donc décidé de migrer vers un autre programme (S/4HANA de SAP). Cette migration concernera les systèmes ERP de l'administration fédérale civile et ceux destinés à la gestion des engagements utilisés dans certains domaines du DDPS. Cette manipulation permettra également d'harmoniser et de standardiser les processus de soutien au sein de l'administration fédérale.
La CdF-CN s'est penchée sur l'arrêté fédéral, après avoir reçu l'avis du CDF. La question de la gestion des programmes a été au coeur des discussions. La commission, ainsi que la délégation des finances (DélFin), chargée de suivre le dossier, se sont montrées très critiques sur ce point. Par 23 voix et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet. Elle a prié le Conseil fédéral, par écrit, de prendre des mesures dans le domaine de la gestion des programmes.

Im Spätherbst 2019 reichten die RK-NR (Mo. 19.4377) bzw. die RK-SR (Mo. 19.4391) zwei gleichlautende Motionen ein, mit denen eine Änderung der Unvereinbarkeitsbestimmungen am Bundesstrafgericht gefordert wurde. Die bisherige Unvereinbarkeitsregelung sieht vor, dass nebenamtliche Richterinnen und Richter am BStGer Dritte an keinem anderen Gericht vertreten dürfen. Die beiden RK sahen diese Regelung als zu streng an und wollten diese Regel nur noch für das Strafgericht selber anwenden. Damit erhofften sich die beiden Kommissionen auch, dass mehr Bewerbungen von Kandidierenden für nebenamtliche Gerichtsposten eingehen, die mit einer Einschränkung der bestehenden Regeln weiterhin als Anwältinnen oder Anwälte tätig sein könnten.
Der Bundesrat beantragte ohne inhaltliche Stellungnahme die Annahme der Motion und im Nationalrat wurde der Vorstoss denn auch stillschweigend angenommen.

Neben den Gesamterneuerungswahlen des Bundesrates gerät die Wahl des Bundeskanzlers für die neue Amtsdauer in der Regel ein wenig in Vergessenheit, obwohl dieser immer wieder als «achter Bundesrat» bezeichnet wird. Der amtierende Bundeskanzler Walter Thurnherr war denn im Vorfeld der Ersatzwahlen 2018 auch immer wieder als Geheimfavorit für die Nachfolge von Doris Leuthard gehandelt worden, wäre damals also sozusagen vom achten zum siebten Bundesrat aufgestiegen. Thurnherr hatte freilich stets deutlich gemacht, dass er eine allfällige Wahl nicht annehmen würde. Die Bestätigung als Bundeskanzler bei den Gesamterneuerungswahlen 2019 nahm er dann allerdings sehr wohl an, was er – zusammen mit den bestätigten Bundesrätinnen und Bundesräten – mittels Vereidigung auch kenntlich machte. Thurnherr hatte 219 von 224 gültigen Stimmen erhalten. Von den 241 eingelangten Wahlzetteln blieben 14 leer, drei waren ungültig und fünf entfielen auf Diverse. Die 219 Stimmen waren zwar nicht mehr das Glanzresultat wie vor vier Jahren, als das CVP-Mitglied ganze 230 von 234 gültigen (und 245 eingelangten) Stimmen erhalten hatte, sie lagen aber immer noch weit über dem Durchschnitt der letzten fünf Bundeskanzlerwahlen (179).

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Im Dezember 2019 veröffentlichte der Bundesrat den von der SGK-NR geforderten Bericht zur Frage, ob eine bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken nötig sei. Darin stellte er fest, dass Gelder in Freizügigkeitseinrichtungen im Unterschied zu denjenigen in Vorsorgeeinrichtungen nicht nach dem BVG geschützt seien. Entsprechend hätten seit 1993 in zwei Konkursfällen mehrere hundert Personen ihre Freizügigkeitsguthaben verloren. Dennoch komme eine Sicherung der Guthaben durch den Sicherheitsfonds BVG nicht in Frage, weil die entsprechenden Gelder «ausserhalb des Kreislaufes der zweiten Säule sind und nicht der Aufsicht der zweiten Säule unterstehen, nicht separat und transparent angelegt und ausgewiesen sind und es [bei ihnen] nicht möglich ist, Sanierungsmassnahmen gemäss BVG zu ergreifen». Wenn nur die Freizügigkeitseinrichtung konkurs gehe, erhielten die Versicherten eine häufig deutlich tiefere Konkursdividende. Gehe hingegen die Bank konkurs, würden die Freizügigkeitsguthaben bis CHF 100'000 privilegiert behandelt. Lösungsansätze könnten gemäss Bericht somit entweder beim Konkurs der Banken oder der Freizügigkeitseinrichtungen ansetzen. Möglich wären Versicherungslösungen, diese bringen jedoch hohe Kosten mit sich. Eine Verschärfung der Gründungsanforderungen für Freizügigkeitseinrichtungen, wie sie der Bundesrat bereits im Rahmen der Altersvorsorge 2020 geplant hatte (z.B. ein minimales Anfangsvermögen und Garantieleistungen), würde missbräuchliche Gründungen von entsprechenden Einrichtungen verhindern, aber keinen Schutz bei einem Konkurs bieten. Als Massnahmen gegen einen Bankenkonkurs seien eine Ausweitung der Einlagesicherung oder die Aufhebung der Einschränkung des Konkursprivilegs auf CHF 100'000 denkbar.
In der Herbstsession 2020 folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag des Bundesrats auf Abschreibung des Postulats.

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, Philip Hadorn (ps, SO) a préconisé une séparation de la vérification des comptes et du conseil fiscal pour les organes de révision. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Bien qu'elle ait été reprise par Flavia Wasserfallen (ps, BE), la motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

Im Rahmen der Debatte zum Voranschlag 2020 verabschiedete das Parlament auch die Nachträge II und IIa zum Voranschlag 2019. Ersteren hatte der Bundesrat im September 2019 vorgestellt: Der Nachtrag II umfasste 13 Kredite in der Höhe von CHF 93 Mio., was abzüglich interner Kompensationen (CHF 2.6 Mio.) und Wertberichtigungen (CHF 2 Mio.) effektive Mehrausgaben von CHF 88.4 Mio. mit sich brachte. Dies entsprach 0.12 Prozent der Ausgaben des Voranschlags 2019, was im langjährigen Durchschnitt lag (2012-2018: 0.15%). Der grösste Beitrag sei die Einlage für den Nationalstrassen- und Agglomerationsfonds (NAF; CHF 57 Mio.), welche durch eine Änderung der Verbuchungsmethode begründet sei: Die Erträge der Bewirtschaftung der Nationalstrassen sowie Drittmittel von Kantonen und Gemeinden würden neu via ASTRA in den NAF eingelegt; diese Einlage müsse entsprechend erhöht werden. Um verzögerte Projekte fertigzustellen, sollte auch der Kredit für den Betrieb, Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen im Rahmen des NAF um CHF 15 Mio. erhöht werden. Auch in der Sonderrechnung für die Bahninfrastruktur (BIF) sollte der Kredit für den Substanzerhalt der Bahninfrastruktur für die aktualisierte Planung der Infrastrukturbetreiber und Seilbahnen um CHF 232 Mio. erhöht werden, wobei ein Teil dieser Kosten im Voranschlagskredit 2020 für den Betrieb kompensiert würde (-CHF 88 Mio.). Für die termingerechte Fertigstellung der Arbeiten am Ceneri-Basistunnel im Rahmen der NEAT forderte der Bundesrat einen zusätzlichen Kredit in der Höhe von CHF 39 Mio. Schliesslich musste der Bund CHF 25 Mio. zusätzlich an die EL zur IV bezahlen, deren Kosten im Jahr 2019 um denselben Betrag höher ausgefallen waren als im Voranschlag budgetiert.
Im Oktober 2019 legte der Bundesrat zudem den Nachtrag IIa vor, der zur «Honorierung der gezogenen Solidarbürgschaften für die schweizerische Hochseeschifffahrt» nötig geworden sei, wie die Regierung erklärte. Darin fasste sie das neuste Problem bezüglich der Hochseeschifffahrtsbürgschaften, die Einstellung des Schiffsbetriebs der acht Hochseeschiffe umfassenden Massmariner SA, zusammen. Der Bund verbürge Massmariner-Schiffe noch mit CHF 129 Mio., diese Bürgschaften seien nun nach dem Entscheid zum Verkauf dieser Schiffe gezogen worden. Der Bund sei nun gegenüber der betroffenen Bank zur Zahlung der ausstehenden verbürgten Darlehenssumme bis Februar 2020 verpflichtet.
Letzterer Nachtrag führte in der Nationalratsdebatte in der Wintersession 2020 zu einigen Diskussionen. Zuvor hatte der Ständerat alle Nachträge diskussionslos und stillschweigend angenommen. Bereits in der Kommission sei diese Frage intensiv diskutiert worden, erklärte Alois Gmür (cvp, SZ) im Nationalrat; die Mehrheit sei jedoch zum Schluss gekommen, «dass das Parlament wohl keine Alternative hat, als diesen Nachtragskredit zu bewilligen». Ähnlich formulierten es seine Ratskolleginnen und -kollegen, Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) sprach beispielsweise von einer «zähneknirschenden» Zustimmung. Pirmin Schwander (svp, SZ) hingegen stellte den Antrag, im Nachtrag II zum Voranschlag 2019 auf die Genehmigung der Zahlung zu verzichten. Der Bund und die betroffene Bank hätten die Begleichung der ausstehenden Darlehenssummen auf Februar 2020 festgelegt, der Bundesrat solle diese Frist nun neu aushandeln und dadurch der Oberaufsicht und dem Parlament die Möglichkeit geben, die Einsetzung einer PUK zu prüfen. Auch der SVP-Fraktion sei klar, dass man zahlen müsse, erklärte Schwander, man müsse nun aber Halt sagen und der weltweiten Hochseeschifffahrtsbranche ein Zeichen schicken, dass diese künftig die Preise nicht mehr so stark drücken könne. Bundesrat Maurer goutierte dieses Vorgehen keineswegs: «Sie können hier schon die starke Person spielen und sagen: «Wir bezahlen noch nicht!» Aber wir bezahlen ohnehin», betonte er und bat den Nationalrat, den Nachtrag zu bewilligen. Mit 103 zu 52 Stimmen (bei 40 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer dieser Bitte. Die SVP sprach sich geschlossen gegen den Nachtrag aus, die SP und vereinzelte Nationalrätinnen und Nationalräte anderer Fraktionen enthielten sich ihrer Stimme.
Genauso wie diesen Nachtrag genehmigte der Nationalrat auch die übrigen, kleineren Ausgaben: unter anderem CHF 3.4 Mio. aufgrund der Erhöhung des Beitragssatzes der Schweiz für das UNO-Budget; CHF 1.7 Mio. für die Arbeitslosenversicherung, da der Bund 2018 einen zu tiefen Beitrag geleistet hatte; CHF 1 Mio. für das IT-Programm Genova, die durch eine Verzögerung von sechs Monaten aufgrund von Stabilitätsmängeln der Software nötig geworden waren; CHF 430'000 aufgrund von Änderungen am Beitragsschlüssel der OECD; CHF 350'000 für die Bundesanwaltschaft, die durch die Untersuchungen im Disziplinarverfahren betreffend Bundesanwalt Michael Lauber nötig geworden waren; sowie CHF 300’000 für die Zollverwaltung aufgrund der Erhöhung des Frontex-Budgets.

Die verschiedenen Kommissionen im Parlament werden von Kommissionssekretariaten unterstützt, die administrativ den Parlamentsdiensten unterstellt sind. Damit sind diese sozusagen im Sandwich zwischen den politischen Kommissionen und der Verwaltung. Dieser Umstand warf bei der SPK-NR die Frage auf, wem die Sekretariate Folge leisten müssen, wenn sie von den Parlamentsdiensten und den Kommissionen jeweils unterschiedliche Weisungen erhalten. Die Antwort darauf soll nun mittels einer Kommissionsinitiative gegeben werden. Die Klärung der Kompetenzen der Parlamentsdienste soll laut der SPK-NR auch eine mögliche Neuregelung der Aufsicht über die Parlamentsdienste beinhalten. Die Aufsicht dürfe nicht mehr auf die Dienstleistungen der Beaufsichtigten angewiesen sein. Darüber hinaus soll das Parlament bzw. zumindest die Kommissionspräsidentinnen und -präsidenten bei der Anstellung von Kommissionssekretärinnen und -sekretären stärker einbezogen werden. Zudem soll sichergestellt werden, dass die Kommissionen im Falle eines Expertenbeizugs über genügend finanzielle Mittel verfügen, die sie eigenständig verwalten können.
Die SPK-NR hatte Mitte April 2019 einstimmig beschlossen, einen Erlassentwurf auszuarbeiten. Allerdings hatte sich ihre Schwesterkommission (SPK-SR) im August gegen Folgegeben entschieden – sie sah keinen Handlungsbedarf. Weil die nationalrätliche Kommission aber einstimmig an ihrer Idee festhalten wollte, kam das Geschäft in der Wintersession 2019 in den Nationalrat. Dort gab man der parlamentarischen Initiative diskussionslos Folge.

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Mitte September 2019 verfügte die Bundeskanzlei, dass die Justiz-Initiative mit 130'100 gültigen Unterschriften zustande gekommen sei. Bereits Ende Mai hatte die Urheberschaft, ein Komitee rund um den Unternehmer Adrian Gasser bekannt gegeben, genügend Unterschriften gesammelt zu haben, sie aber erst im August einreichen zu wollen. Die Frist wäre offiziell noch bis zum 15. November gelaufen.
Die Initiative will die Judikative weniger abhängig vom Parlament machen. Richterinnen und Richter sollen nicht mehr aufgrund von Parteienproporz von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt, sondern nach einem Eignungsverfahren per Los bestimmt werden.
Kritiker der Initiative wendeten sich nicht nur gegen das Losverfahren, das nicht der demokratischen Tradition der Schweiz entspreche, sondern auch gegen die implizit mit dem Begehren verknüpfte Idee, dass Richterinnen und Richter «politische Eunuchen» seien – so etwa die Weltwoche. Mit der Abwendung vom System des Parteienproporzes bestehe die Gefahr, dass sich Richterinnen und Richter noch stärker von der Öffentlichkeit abschotteten. Ob man das wolle oder nicht, Gerichtsvorsitzende verfügten über politischen Einfluss, weshalb es richtig sei, alle weltanschaulichen Ansichten an den eidgenössischen Gerichten möglichst angemessen einzubinden. Dass Richterwahlen aber auch im alten System durchaus umstritten sind, zeigten etwa die Diskussionen um die Kritik der SVP an einem ihrer Bundesrichter und die umstrittene Wahl einer CVP-Richterin ans Bundesgericht – so der Tages-Anzeiger. Auch wenn die Initiative wohl zu radikal sei: Eine Reform des Systems, etwa im Hinblick auf die umstrittenen Parteisteuern, welche Richterinnen und Richter ihren Parteien abzugeben hätten, oder auch hinsichtlich der Wiederwahl, der sich einmal gewählte Richterinnen und Richter regelmässig stellen müssten, müsse aber durchaus besprochen werden – befand die Zeitung «Le Temps». In den Medien wurde zudem diskutiert, dass Gasser – laut St. Galler Tagblatt einer der «300 Reichsten des Landes» – wohl rund eine Million Franken in die Unterschriftensammlung investiert habe.
Ende November nahm der Bundesrat zur Initiative Stellung. Er lehne sie ohne Gegenvorschlag oder Gegenentwurf ab und werde dies in seiner Botschaft begründen. Gewisse Fragen, die mit dem Begehren aufgebracht werden, sollten aber losgelöst von der Initiative «diskutiert und nötigenfalls angegangen» werden, so die Landesregierung in ihrer Medienmitteilung.

Après consultation, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette ordonnance avait été introduite pour consolider la résistance des banques lors des crises financières. Tout d'abord, le Conseil fédéral a simplifié les procédures pour les petites banques. Cette mesure devrait réduire la charge administrative de ces établissements. Ensuite, le rehaussement des fonds propres pour les banques d'importance systémique a été confirmé. Il était entrée en vigueur en janvier 2019. Cette mesure s'applique également aux établissement qui focalisent leur activité sur le marché intérieur. Finalement, le Conseil fédéral a refusé d'intervenir au niveau des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels de rendement. Il préfère ainsi l'autorégulation du marché plutôt qu'une intervention étatique.