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En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Blockchain

La loi « too-big-to-fail » vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Bundesgesetz über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Automatischer Informationsaustausch (AIA)

Die Wiederwahl des Präsidiums und des Vizepräsidiums des Bundesgerichts in der Wintersession 2018 war eine reine Formsache. Für die Periode 2019-2020 bestätigte die Vereinigte Bundesversammlung Ulrich Meyer (sp) als Präsidenten und Martha Niquille (cvp) als Vizepräsidentin. Beide wurden mit 160 von 160 gültigen Stimmen gewählt. Sieben der 167 eingelangten Wahlzettel – ausgeteilt worden waren deren 168 – blieben jeweils leer.

Wahl des Präsidiums und des Vizepräsidiums des Bundesgerichts

Mit 159 von 159 gültigen Stimmen – von den 168 ausgeteilten waren ein Wahlzettel nicht eingegeben und 8 leer eingelegt worden – wurde Susanne Genner als Richterin mit Hauptsprache Deutsch in die Abteilung VI (Ausländer- und Bürgerrecht) des Bundesverwaltungsgerichts gewählt. Die Wahl war nötig geworden, weil ihr Vorgänger Philippe Weissenberger im Amt verstorben war. Genner, die sich gegen zwei Mitbewerberinnen und einen Mitbewerber durchsetzte, gehört wie ihr Vorgänger der SP an, jener Partei also, die am BVGer zum Zeitpunkt der Wahl untervertreten war.

Bundesverwaltungsgericht

Pour contrer le risque de pénurie, des entreprises assujetties garantissent le stockage de biens vitaux, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Afin de permettre ce stockage, la Confédération octroie des garanties sur les prêts bancaires de ces entreprises. La loi sur les finances (LFC) soumet ces garanties fédérales à des crédits d’engagement. Ainsi, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit d’engagement de 540 millions de francs.
La chambre des cantons a adopté le crédit d’engagement à l’unanimité.

Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement

Nach dem deutlichen Nein ihrer Schwesterkommission beschloss die RK-NR auf ihren Beschluss, der parlamentarischen Initiative von Carlo Sommaruga (sp, GE) Folge zu geben, zurückzukommen. Der Genfer SP-Vertreter hatte bereits nach dem Verdikt der ständerätlichen Kommission angekündigt, auf seine Idee für einen Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft zu verzichten, was er in der Folge durch das Zurückziehen seiner Initiative in die Tat umsetzte.

Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Paiement par smartphone TWINT

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence Saron (Swiss Average Rate Overnight)

Mit einer Totalrevision des Bundesgesetzes über das Schweizerische Institut zur Rechtsvergleichung (SIR) beabsichtigte der Bundesrat, die Organisation des SIR an die Grundsätze der Corporate Governance anzupassen. Hauptziel der Revision war die Verkleinerung und gleichzeitige Verstärkung des grossen und unbeweglichen Institutsrates, damit er in Zukunft ähnlich dem Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft agieren und eine strategische Führungsfunktion wahrnehmen kann. Um eine flexible und effiziente Institutsleitung sicherzustellen, wird die Institutsleitung mit dem Institutsrat (9 Mitglieder) und der Direktion (3 Mitglieder) nur noch zwei schlanke Organe umfassen. Zur wissenschaftlichen Unterstützung kann die Direktion zusätzlich einen wissenschaftlichen Beirat einsetzen, dem jedoch eine rein beratende Funktion zukommt. Ausserdem werden im Gesetz die gesetzlichen Aufgaben klar von den gewerblichen Leistungen des Instituts getrennt und seine Unabhängigkeit in der wissenschaftlichen Tätigkeit ausdrücklich verankert. Neu wird es dem SIR erlaubt, Drittmittel – beispielsweise aus Forschungsprogrammen – zu seiner Finanzierung zu verwenden und die Vergütung für das Erstellen von Gutachten nach privatwirtschaftlichen Kriterien selbst festzulegen. Bisher unterstand das Institut in dieser Angelegenheit der Gebührenverordnung des Bundes. Der Bundesrat seinerseits soll jeweils für vier Jahre die strategischen Ziele für das SIR festlegen. Der Aufgabenbereich des Instituts bleibt durch die Gesetzesrevision unangetastet. Im Parlament war das Geschäft unbestritten; der Ständerat hiess den Entwurf des Bundesrates im Sommer 2018 einstimmig gut und der Nationalrat stimmte im Herbst desselben Jahres ebenfalls einstimmig zu. Beide Räte verabschiedeten das Gesetz in der Schlussabstimmung am Ende der Herbstsession einstimmig.

Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung. Bundesgesetz. Totalrevision

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Automatischer Informationsaustausch (AIA)

Das Nachrichtendienstgesetz (NDG), das bei der Volksabstimmung vom 25. September 2016 Zuspruch erhalten hatte, sieht vor, dass zur Nutzung der damit geschaffenen neuen Massnahmen zur nachrichtendienstlichen Information eine Genehmigung des Bundesverwaltungsgerichts nötig wird. Weil diese Genehmigungen befristet sind und mit jeweiliger Zustimmung des Gerichts verlängert werden müssen, befürchtete die RK-SR einen Mehraufwand, der nur mit einer zusätzlichen Richterstelle am Bundesverwaltungsgericht bewältigt werden könne. Die Aufstockung soll laut der im März eingereichten parlamentarischen Initiative der Kommission aber befristet werden. Die angestrebten total 70 Richterstellen sollen dann nämlich ab 2019 durch Nichtbesetzung vakant werdender Stellen wieder auf 65 Vollzeitstellen gesenkt werden.
Allerdings beschloss die RK-NR im Mai 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem Vorstoss keine Folge zu geben, so dass die RK-SR in einem Ende Juni vorgelegten Kommissionsbericht versuchte, der Forderung mit erneutem einstimmigen Folge geben Nachdruck zu verleihen. Zwar seien wohl nur rund ein Dutzend Fälle pro Jahr zu erwarten, der Arbeitsaufwand sei aber erheblich und die kurzen Fristen würden eine hohe Einsatzbereitschaft der zuständigen Richterin oder des zuständigen Richters verlangen. Die Vorlage ging in der Folge in den Ständerat.

Richterstelle am Bundesverwaltungsgericht

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg)

In der Sommersession schritt die Vereinigte Bundesversammlung zu einer erneuten Ersatzwahl am Bundesgericht. Weil die GK bei der letzten Besetzung von zwei nebenamtlichen Richterstellen auf Schwierigkeiten gestossen war – die Bewerbungen entsprachen nicht den gestellten Anforderungen, da entweder die Muttersprache, die fachliche Ausrichtung oder die Parteizugehörigkeit nicht passte – wurden die Bedingungen für die neue Stelle angepasst. Bei der Ausschreibung wurde auf die Nennung der Parteizugehörigkeit und der Fachrichtung verzichtet. Gesucht wurde eine vielseitige Person mit Fachkenntnissen im öffentlichen Recht und französischer Muttersprache – die Sprache sollte zentrale Bedingung bleiben. Aus den 5 Bewerberinnen und 11 Bewerbern entschied sich die GK für Aileen Truttmann, die künftig das Amt einer nebenamtlichen Richterin am Bundesgericht ausüben wird. Zwar sei Truttmann Mitglied der FDP, also einer Partei, die am Bundesgericht momentan leicht übervertreten sei, da sie aber die ideale Besetzung für die Stelle sei, empfehle sie die Kommission trotzdem.
Die Bundesversammlung kam dieser Empfehlung nach und wählte Truttmann mit 196 von 201 eingelangten Stimmen; 5 Wahlzettel waren leer geblieben.

Ersatzwahl am Bundesgericht

Mit der Revision des Bundesgesetzes über das Bundesgericht war auch die Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht (BStGer) beschlossen worden, die mit zwei ordentlichen und maximal zehn nebenamtlichen Richterinnen und Richtern besetzt werden soll. Ebendiese Neubesetzung stand mit der Wahl der Mitglieder der neuen Berufungskammer in der Sommersession 2018 auf der Traktandenliste der Vereinigten Bundesversammlung. Die GK erachtete es nach Rücksprache mit dem BStGer als sinnvoll, die ordentlichen Richterstellen mit drei Teilzeitpensen zu besetzen, um garantieren zu können, dass alle drei Amtssprachen vertreten sind. Allerdings fanden sich unter den 62 Bewerbungen (davon waren 24 von Frauen) nur deutsch- bzw. italienischsprachige Kandidierende, die sich für die ordentlichen Richterstellen als geeignet erwiesen. Die GK empfahl deshalb Andrea Blum (svp) als deutschsprachige, mit einem 80-Prozent-Pensum ausgestattete sowie Claudia Solcà (cvp) als italienischsprachige, mit einem 50-Prozent-Pensum ausgestattete ordentliche Richterin. Die Stelle für ein französischsprachiges ordentliches Gerichtsmitglied blieb vakant und wurde mit einem 60- bis 70-Prozent-Pensum erneut ausgeschrieben. Die prozentuale Begrenzung ergab sich aus dem Umstand, dass insgesamt nicht mehr als zwei Vollzeitstellen besetzt werden durften. Auf die Sprachverteilung wurde auch bei der Auswahl der nebenamtlichen Richterinnen und Richter geachtet: Die GK empfahl fünf deutschsprachige (Tom Frischknecht, sp; Beatrice Kolvodouris Janett, fdp; Barbara Loppacher, sp; Marcia Stucki, svp und Petra Venetz, cvp), drei französischsprachige (Frédérique Bütikofer Repond, cvp; Jean-Paul Ros, sp und Jean-Marc Verniory, cvp) und ein italienischsprachiges (Rosa Maria Cappa, fdp) nebenamtliches Gerichtsmitglied.
Die beiden ordentlichen Richterinnen erhielten 192 (Blum) bzw. 187 (Solcà) von 199 gültigen Stimmen. Bei den nebenamtlichen Richterinnen und Richtern, die gemeinsam gewählt wurden, erhielten die SP-Mitglieder etwas weniger Stimmen (187 bis 189) als die restlichen Kandidatinnen und Kandidaten (192 bis 199 Stimmen), übersprangen aber das absolute Mehr (101 Stimmen) ebenfalls problemlos.

Wahl der Mitglieder der neuen Berufungskammer

A l’opposé de sa chambre sœur, le Conseil des États a nettement rejeté la motion de la CPE-CN, pour une garantie d'accès à une relation bancaire pour les Suisses de l'étranger, par 30 voix contre 9 et 4 absentions. La commission de politique extérieure du Conseil national avait déposé une motion pour que la Postfinance garantisse un accès à une relation bancaire pour les Suisses de l’étranger. La chambre s’oppose ainsi à la volonté de la majorité de sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui recommandait l’adoption de l’objet. Les arguments qui pointaient du doigt l’entrave à la liberté économique et l’atteinte à l’équité concurrentielle bancaire ont fait mouche. Ainsi, si la chambre a considéré qu’il existait une inégalité pour les Suisses de l’étranger qui souhaitaient ou devaient maintenir une relation bancaire en Suisse, elle a estimé que la solution avancée n’était pas optimale.

Postfinance aussi pour les Suisses de l'étranger
Auslandschweizern. Bankkonto

Zwar erfolgte die Gesamterneuerungswahl des Bundesverwaltungsgerichts (BVGer) bereits in der Frühjahrssession, allerdings musste auch noch das Präsidium bestimmt und eine Nachfolge für die zurückgetretene Franziska Schneider (gp) gewählt werden. Die Gerichtskommission empfahl, Marianne Ryter (sp) – die bisherige Vizepräsidentin – zur Präsidentin und Vito Valenti (fdp) zum Vizepräsidenten zu wählen. Auf die Ausschreibung für die Nachfolge Schneider – gesucht wurde für eine 90%-Stelle in der Abteilung III eine Richterin oder ein Richter mit französischer Muttersprache – meldete sich einzig Caroline Gehring (cvp). Weil sie voll und ganz dem Anforderungsprofil entspreche und zudem den Frauenanteil erhöhe, empfehle die GK die Kandidatin, obwohl sie der im BVGer eher übervertretenen CVP angehöre.
Die Vereinigte Bundesversammlung schritt in der Sommersession zur Tat: Die neue Präsidentin Marianne Ryter erhielt 191 von 192 gültigen Stimmen – 8 der 200 eingelangten Wahlzettel waren leer eingegeben worden – und Vito Valentino wurde mit 199 von 199 gültigen Stimmen (2 leer bei 201 eingelangten) zum Vizepräsidenten gewählt. Der Name Caroline Gehring stand auf 194 von 194 gültigen Wahlzetteln; deren 7 blieben bei 201 eingelangten Zetteln leer.

Gesamterneuerungswahl des Bundesverwaltungsgerichts

PostFinance a annoncé que 500 postes seraient supprimés d'ici à 2020. Une telle annonce a secoué la population helvétique. Afin de se justifier, PostFinance a mentionné l'âpreté du marché bancaire, la numérisation, les taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et l'impossibilité de réaliser du crédit hypothécaire. Des discussions ont été entamées avec les employés. Le verdict tombera fin août.

PostFinance supprime 500 postes

Depuis la crise financière de 2008 et la refonte du secteur bancaire, il est de plus en plus difficile pour les Suisses de l’étranger de maintenir une relation bancaire avec un établissement helvétique. Or, une telle relation bancaire est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou gérer un bien immobilier. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a donc déposé une motion afin d’améliorer l’information des Suisses de l’étranger pour maintenir une relation bancaire avec une banque d’importance systémique en Suisse. Une minorité, emmenée par des membres PLR et PDC, proposait le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral a estimé que ce n’était pas son rôle de s’immiscer dans les relations commerciales d’entreprises privées. Il demande donc le rejet de la motion. Néanmoins, il a précisé que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contacterait l’Association suisse des banquiers (ASB) pour leur signaler le déficit d’information pour les Suisses de l’étranger.
Lors du vote en chambre, l’objet a été rejeté à une courte majorité, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions. La frange droite du Parlement, emmenée par le PLR, l’UDC et le PBD, a fait pencher la balance.

Les banques d'importance systémique doivent mettre à disposition des Suisses de l'étranger des informations spécifiques à leurs besoins

Zu Beginn der Sommersession hatte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative Heer (svp, ZH) zu befinden, mit welcher die Bundesanwaltschaft wieder in die Bundesverwaltung integriert werden sollte. Die Mehrheit der RK-NR hatte empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben.
Die Bundesanwaltschaft geniesse seit 2011 die gleiche organisatorische Unabhängigkeit wie die Gerichte, führte Karl Vogler (csp, OW) für die Kommission während der Debatte aus. Dies müsse so bleiben, damit sichergestellt sei, dass kein politischer Akteur Einfluss nehmen könne. Genau dieser Gefahr wäre die Bundesanwaltschaft allerdings ausgesetzt, wenn sie wieder – wie bereits vor 2011 – im EJPD angesiedelt würde. Alleine der Vermutung, dass sich das Departement etwa bei heiklen Untersuchungen gegen die Verwaltung oder die Regierung einmischen könnte, müsse entgegengetreten werden. Die Unabhängigkeit sei ein Gebot der Rechtsstaatlichkeit.
Dies sahen eine Minderheit der Kommission und der Initiant selber anders. Alfred Heer sprach von einer «Scheinverselbstständigung» und einer «Scheinunabhängigkeit». Die Bundesanwaltschaft – als ein Akteur, der irgendwo zwischen den drei Gewalten angesiedelt werden könne, so die Ausführung des Minderheitensprechers Pirmin Schwander (svp, SZ) – sei in vielen Fällen abhängig von anderen Akteuren oder habe keine Verfügungsmacht, wie er am Beispiel der Bundespolizei aufzeigte. Das Argument von Vogler, dass eine hundertprozentige Unabhängigkeit auch nicht möglich sei, es aber hier eigentlich nicht um die kritisierten Mittel für eine Untersuchung gehe, sondern vor allem primär gewährleistet bleiben müsse, dass die Bundesanwaltschaft unabhängig entscheiden könne, wann ein Verfahren eröffnet werde, schien im Rat zu verfangen. Der Initiative wurde nämlich mit 66 zu 122 Stimmen keine Folge gegeben. Die 66 Stimmen stammten ausnahmslos von den Fraktionskolleginnen und -kollegen des Initianten.

Bundesanwaltschaft

La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre, par 16 voix contre 8, de rejeter la motion de la CER-CE. La majorité a estimé que les bases légales existantes garantissaient la protection juridique individuelle dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR). A l’opposé, une minorité a émis des doutes sur la protection juridique individuelle induite par l’art.19 al.2 de la LEAR. Finalement, la chambre du peuple a rejeté la motion par 122 voix contre 66.

Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung

Mitte April und damit rund fünf Jahre nach der Überweisung der entsprechenden Motion Vogler (csp, OW) durch die Räte beantragte der Bundesrat, den Auftrag für den Entwurf eines umfassenden Anwaltsgesetzes abzuschreiben. Das Bundesamt für Justiz habe zwar eine Totalrevision des geltenden Anwaltsgesetzes (BGFA) vorbereitet, zwischenzeitlich hätten aber Entscheide des Bundesgerichts eine solche obsolet gemacht. Konkret hatte das Bundesgericht entschieden, dass der Anwaltsberuf innerhalb einer Kapitalgesellschaft grundsätzlich ausgeübt werden darf (BGE 138 II 440) – eine der Anregungen der damaligen Motion. Darüber hinaus habe man festgestellt, dass die Unterschiede zwischen den Kantonen bezüglich der Voraussetzungen für die Erteilung eines Anwaltspatentes derart gross seien, dass eine Vereinheitlichung auf Bundesstufe kaum zu verwirklichen wäre. Man könne zwar eine Harmonisierung der Informatik in der Strafjustiz einrichten, dafür sei aber keine Gesetzesänderung nötig. Schliesslich sei in der Zwischenzeit auch der Schweizerische Anwaltsverband, mit dem man regelmässig Kontakt gehabt habe, zum Schluss gekommen, dass eine Gesetzesrevision nicht mehr nötig sei.

Anwaltsgesetz - Antrag auf Abschreibung
Umfassendes Anwaltsgesetz