Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Im Ständerat gab es keine nennenswerte Opposition gegen den Entwurf der RK-NR für eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht. Eintreten war unbestritten und Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) berichtete, dass die RK-SR mit 11 zu 1 Stimme der Meinung sei, dass das Bundesgericht mit dieser einfachen Massnahme entlastet werden müsse, da die Arbeitsbelastung am obersten Gericht stetig zunehme. Die Massnahme sei zudem bereits im Budget 2023 integriert, so dass die zwei neuen Personen – das Gericht soll von 38 auf 40 vollamtliche Richterinnen und Richter aufgestockt werden – bereits in der Frühjahrssession 2023 gewählt und im darauffolgenden Sommer ihr Amt antreten könnten. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass die Aufstockung kurzfristig helfe, mehr Personalressourcen zu schaffen; langfristig müsse aber eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes in Angriff genommen werden – ein Vorhaben, das 2020 am Widerstand der Räte gescheitert war. Sollte die Arbeitsbelastung in Zukunft wieder abnehmen, sei es die Aufgabe des Parlaments, die Zahl der Richterinnen und Richter erneut anzupassen. Mit 29 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) nahm auch der Ständerat die Verordnung an. Wie schon in der grossen Kammer kam die Opposition auch in der kleinen Kammer von der SVP.
Auch in den Schlussabstimmungen änderte sich daran nichts: Der Nationalrat stimmte mit 140 zu 52 Stimmen (3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 37 zu 6 Stimmen (1 Enthaltung) für die Erhöhung der Anzahl Gerichtsstellen.

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

In der Wintersession 2022 überwiesen sowohl der Ständerat (Mo. 22.4250) als auch der Nationalrat (Mo. 22.4249) eine jeweils gleichlautende Motion zur Erhöhung der Obergrenze für Gerichtsgebühren. Die von den beiden GPK eingereichten Vorstösse verlangten, dass die eidgenössischen Gerichte nach oben flexible Grenzen für Gerichtsgebühren ansetzen dürfen. Bei ihrer Prüfung der jetzigen Gebühren hätten die GPK festgestellt, dass die momentan geltenden Höchstansätze (CHF 200'000 beim Bundesgericht, CHF 100'000 bei Bundesanwaltschaft und Bundesstrafgericht, CHF 50'000 beim Bundesverwaltungsgericht) nicht genügten, wenn es um sehr hohe Streitwerte oder sehr komplexe Verfahren gehe. Es gehe nicht darum, die Gerichtsgebühren generell zu erhöhen, sondern lediglich darum, bei Spezialfällen Obergrenzen adäquat anzusetzen, begründeten die GPK ihre Vorstösse. Zwar waren bereits 2017 zwei ähnliche und ebenfalls gleichlautende Motionen angenommen worden, die im Rahmen der Revision des Bundesgerichtsgesetzes hätten umgesetzt werden sollen. Da die Räte diese Revision allerdings abgelehnt hätten, sei das Anliegen der flexiblen Obergrenze bisher nicht umgesetzt worden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen, wie er es bereits 2017 getan hatte, und erinnerte daran, dass bei der Umsetzung eine Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228) und ein Postulat Caroni (fdp, AR; Po. 20.4399) berücksichtigt werden müssten.
Während die Motion im Ständerat ohne Diskussion durchgewunken wurde, lag im Nationalrat ein schriftlicher Antrag von Pirmin Schwander (svp, SZ) vor, der die Ablehnung der Motion beantragte. Es sei eine «Kernaufgabe des Staates» einen «niederschwelligen Zugang» zu den Gerichten zu garantieren. Höhere Gebühren würden aber auch höhere Gerichtskosten bedeuten, was den Zugang zu den Gerichten einschränke. Diesem Argument folgten 46 Fraktionskolleginnen und -kollegen Schwanders und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Sie standen einer Mehrheit von 130 Stimmen gegenüber (6 Enthaltungen). Somit galten beide Motionen als angenommen.

Wie schon vor zwei Jahren gaben die Wahlen für das Präsidium und Vizepräsidium am Bundesgericht (für die Amtsperiode 2023-2024) Anlass für einige mediale Diskussionen. Dabei ging es insbesondere um den amtierenden Vizepräsidenten Yves Donzallaz, der nach dem angekündigten Rücktritt von Bundesgerichtspräsidentin Martha Niquille für das höchste Richteramt kandidierte. Der 2008 für die SVP ans Bundesgericht gewählte Walliser war bereits 2020 von seiner eigenen Partei für die Gesamterneuerungswahlen des Bundesgerichts für die Amtsperiode 2021-2026 nicht zur Wiederwahl empfohlen worden, weil er laut seiner Partei deren Gedankengut nicht mehr vertrete. Nachdem Donzallaz dann Mitte Oktober 2022 vom Bundesgericht zum Präsidenten empfohlen worden war, trat Donzallaz aus der SVP aus und setzte damit einen «Schlussstrich unter eine seit Jahren tief zerrüttete Beziehung», wie die NZZ urteilte. Dies sei in einem Gespräch mit Fraktionspräsident Thomas Aeschi (svp, ZG) und Parteipräsident Marco Chiesa (svp, TI) so vereinbart worden, gab Donzallaz in den Medien zu Protokoll, damit sein Verhältnis zur SVP während seines Präsidiums beruhigt werde und eine konstruktive Zusammenarbeit möglich bleibe. Die Aargauer Zeitung erinnerte daran, dass die «Justizposse» auch im Rahmen der Abstimmung über die «Justiz-Initiative» eine Rolle gespielt habe. Je nach Lesart sei Donzallaz einerseits Beweis dafür, dass ein Richter oder eine Richterin durchaus auch anders entscheide, als dies die Parteifarbe erwarten liesse, das System also funktioniere. Andererseits zeige das Verhalten der SVP, dass es mit der Unabhängigkeit von der eigenen Partei wohl nicht immer weit her sei. Der Sonntags-Blick goss unmittelbar vor den Wahlen des Bundesgerichtspräsidiums zusätzlich Öl ins Feuer. Die Empfehlung des Bundesgerichts, Donzallaz als obersten Richter zu wählen, sei lediglich mit 20 zu 15 Stimmen (3 Enthaltungen) gefallen. Das Misstrauen gegen den Kandidierenden rühre von der stark kritisierten Aufsichtsarbeit der Verwaltungskommission des Bundesgerichts bezüglich der Vorkommnisse am Bundesstrafgericht her, in der Donzallaz neben Martha Niquille und dem damaligen Bundespräsidenten Ulrich Meyer gesessen habe, wusste der Sonntagsblick zu berichten. Aber auch der Umstand, dass der Vollzeitrichter Zeit finde, um ein Buch «mit insgesamt 4'418 Seiten» zu schreiben, sei wohl in Lausanne auf Argwohn gestossen, so die Zeitung.

In der Wintersession 2022 wählte die Vereinigte Bundesversammlung den auch von der GK in ihrer Wahlempfehlung explizit neu als parteilos geführten Donzallaz mit 156 von 165 gültigen Stimmen. Von den 213 ausgeteilten Wahlzetteln wurden 3 nicht zurückgegeben. Von den restlichen 210 blieben ganze 41 leer, 4 waren ungültig und 9 entfielen auf Diverse. Weniger umstritten war die Wahl des neuen Vizepräsidenten: Der seit 2011 am Bundesgericht amtende und der FDP angehörende François Chaix erhielt 207 Stimmen; 6 der 213 eingelangten Wahlzettel blieben leer.

Der Präsident oder die Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichts wird für zwei Jahre gewählt, wobei eine einmalige Wiederwahl von zwei weiteren Jahren möglich ist. Eine solche Wiederwahl empfahl die GK für den amtierenden Präsidenten, Vito Valenti. Als Vizepräsident schlug die Kommission Stephan Breitenmoser vor, der allerdings nur ein Jahr in diesem Amt bleiben wird, da er 2023 das Höchstalter von 68 Jahren erreichen wird. Beide Anträge waren vom BVGer an die GK herangetragen worden.
Die Wahl des Präsidiums und Vizepräsidiums 2023–2024 des Bundesverwaltungsgerichts war unbestritten. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte in der Wintersession 2022 sowohl Vito Valenti (191 von 213 eingelangten Wahlzetteln; 12 leer, 3 ungültig, 7 Verschiedene) als auch Stephan Breitenmoser (202 von 212 eingelangten Wahlzetteln; 10 leer).

In der Wintersession wählte die Vereinigte Bundesversammlung drei neue Mitglieder ans Bundesverwaltungsgericht. Die Wahl wurde nötig, weil mit Fulvio Haefeli und Andreas Trommer zwei Richter aus Altergründen ihren Rücktritt angekündigt hatten. Die GK schrieb in der Folge drei Richterstellen zu insgesamt 250 Stellenprozenten aus – zwei für deutschsprachige Personen und eine für eine Person italienischer Muttersprache. Aus insgesamt 26 Bewerbungen (16 Männer und 10 Frauen) entschied sich die GK für Manuel Borla, Basil Cupa und Sebastian Kempe. Alle drei zur Wahl empfohlenen Kandidaten seien als Gerichtsschreiber und Anwälte für das Amt geeignet und würden aufgrund ihrer Parteiaffinität auch die Untervertretung von FDP, GP und SVP am BVGer korrigieren, so die GK in ihrem Bericht. Die Vorschläge wurden von allen Fraktionen unterstützt, was sich in den Wahlresultaten widerspiegelte: Manuel Borla und Basil Cupa erhielten 208 von 209 gültigen Stimmen (3 Wahlzettel blieben leer) und auf Sebastian Kempe entfielen 203 Stimmen.

Die Gesamterneuerungswahl der AB-BA für die Amtsdauer 2023-2026 wurde in der Herbstsession 2022 durchgeführt. Sechs von sieben amtierenden Mitgliedern der Aufsichtsbehörde stellten sich zur Wiederwahl, die unbestritten war. Auch die GPK hatte als Oberaufsicht laut Bericht der GK nichts festgestellt, das die «fachliche oder persönliche Eignung» der Wiederkandidierenden in Frage gestellt hätte. Entsprechend wurde die aktuelle AB-BA-Präsidentin und Vertreterin des Bundesgerichts, Alexia Heine, mit 211 Stimmen, die Vertreterin der Anwaltschaft, Luzia Vetterli, mit 210 Stimmen, der Vertreter der Anwaltschaft, Jörg Zumstein, mit 214 Stimmen und die drei Fachpersonen, Isabelle Augsburger-Bucheli (211 Stimmen), Marc Thommen, der als Vizepräsident amtete (209 Stimmen), sowie der eben erst in der vergangenen Sommersession 2022 gewählte Lionel Seeberger (215 Stimmen) deutlich wiedergewählt. Ausgeteilt worden waren 218 Wahlzettel, einer kam nicht zurück und einer blieb leer, so dass insgesamt maximal 216 Stimmen möglich gewesen wären.

Neben einer Vertretung des Bundesgerichts, einer Anwältin und einem Anwalt und den drei Fachpersonen (die weder einem Gericht angehören noch als Anwälte eingeschrieben sein dürfen), muss in der AB-BA auch eine Vertretung aus dem Bundesstrafgericht sitzen. Diese Position hatte bisher Stefan Heimgartner inne, der jedoch seinen Rücktritt gegeben hatte. Da es dem Bundesstrafgericht über den Sommer nicht gelungen war, eine mögliche Nachfolge zu finden, musste sich die Vereinigte Bundesversammlung in der Wintersession 2022 erneut über das Wahlgeschäft beugen. In der Zwischenzeit hatte das Bundesstrafgericht Fiorenza Bergomi vorgeschlagen, die im März 2019 ins Bundesstrafgericht gewählt worden war und laut GK-Bericht alle Voraussetzungen erfüllte. Dies sah auch die Vereinigte Bundesversammlung so und wählte das neue AB-BA-Mitglied mit 208 Stimmen. Von den 213 ausgeteilten und eingelangten Wahlzetteln blieben 5 leer.

En présence de l'ambassadeur du Japon, les parlementaires fédéraux ont débattu de la participation de la Suisse à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. De manière surprenante, de longs échanges ont eu lieu au Conseil national. Ceux-ci ont porté sur la pertinence des expositions universelles au 21e siècle, sur les coûts financiers, mais aussi environnementaux, qu'elles engendrent, et sur l'image que la Suisse désire y présenter. L'arrêté concernant la participation de la Suisse a finalement été adopté par 136 voix contre 30 et 23 abstentions, conformément à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN). Le passage de l'objet devant le Conseil des États a été plus calme. Les sénateurs et sénatrices l'ont en effet accepté par 32 voix contre 0 (1 abstention). Les discussions à la chambre basse démontrent néanmoins que la sphère politique n'est pas prête à accorder un blanc-seing à l'administration fédérale pour l'organisation de tels événements.

Lors des débats au Conseil national, les membres de la commission compétente ont d'abord rappelé que trois thématiques seront mises en avant par le pavillon suisse à Osaka. Premièrement, les sciences de la vie, la santé et l'alimentation seront regroupées sous le mot-clé « Life ». Deuxièmement, le terme « Planet » englobera l'environnement, la durabilité, le climat et l'énergie. Troisièmement, la robotique et l'intelligence artificielle formeront le volet « Augmented human ». Pour permettre à la Suisse de se présenter sous une facette innovante, des dépenses totales de CHF 19.4 millions sont prévues. Parmi celles-ci, CHF 4.4 millions doivent être couvertes par des contributions de sponsoring, selon les nouvelles directives du DFAE en la matière. Ce point en particulier a été critiqué par Stefania Prezioso Batou (eàg, GE), qui a déploré le manque de transparence lors de la sélection des sponsors. Recommandant, au nom du groupe des Vert.e.s, de s'abstenir lors du vote, elle s'est posée la question de la légitimité d'une exposition universelle au 21e siècle. La même interrogation a agité, de l'autre côté de l'échiquier politique, Peter Keller (udc, NW), pour qui le principe des expositions universelles est dépassé. Selon lui, il n'est plus nécessaire de se présenter sous son meilleur jour au reste du monde, alors que la digitalisation et l'expansion du tourisme permettent aujourd'hui à tout un chacun de découvrir la planète. Arguant qu'il n'y a pas de petites économies, il a notamment mis en avant la possibilité d'épargner les millions prévus pour le pavillon, recommandant ainsi, au nom de la fraction agrarienne, de refuser l'arrêté. Les groupes socialistes, vert'libéraux et du Centre se sont en revanche prononcés en faveur de l'objet, en raison notamment des relations étroites que la Suisse entretient avec le Japon, un partenaire économique important.

Ende 2022 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft über die Verpflichtungskredite zur Unterstützung internationaler Sportgrossanlässe für die Jahre 2025–2029. Sportgrossanlässe, die hierzulande stattfinden, seien sowohl für den Sport als auch für die Gesellschaft von grosser Relevanz, begründete die Regierung die Kredite. Neben den finanziellen Auswirkungen – etwa durch das Sponsoring sowie durch die von den Besuchenden generierten Umsätze – hätten solche Ereignisse auch einen Einfluss auf das Image und die Wahrnehmung der Schweiz. Basierend auf dem SpoFöG beantragte die Landesregierung mit vorliegender Botschaft, in der Periode 2025 bis 2029 verschiedene Anlässe finanziell zu unterstützen, etwa die Weltmeisterschaften in Biathlon, Snowboard, Freestyle, Mountainbike, Eishockey und Ski-Alpin sowie die Special Olympics World Winter Games. Für diese Anlässe sollte der Bund Verpflichtungskredite von CHF 28.7 Mio. zur Verfügung stellen, CHF 18 Mio. sollen zudem für von Sportverbänden umgesetzte Sportfördermassnahmen, die mit den internationalen Sportgrossanlässen in Verbindung stehen, bereitgestellt werden. Damit ein Betrag ausgerichtet werden könne, müssten die zuständigen Verbände Subventionsverträge mit dem BASPO abschliessen, müssten sich die betroffenen Kantonen mindestens mit dem doppelten Beitrag an der Anlassfinanzierung beteiligen und müsse der Anlass mit Blick auf die Strategie für die Unterstützung von Sportgrossanlässen nachhaltig und umweltverträglich ausgestaltet sein.

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) approuve la demande de crédit de CHF 16.7 millions pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka. Dans son communiqué de presse, la commission fait part de sa satisfaction quant aux thèmes que le pays a prévu de mettre en avant, à savoir la force d'innovation de la Suisse, ainsi que ses compétences dans les secteurs de l'environnement et de l'économie.

Gleich drei Vakanzen am eidgenössischen Bundesgericht mussten in der Herbstsession 2022 ersetzt werden. Die Wahl von drei ordentlichen Richterinnen und Richtern am Bundesgericht, die nötig wurde, weil die amtierende Bundesgerichtspräsidentin Martha Niquille sowie Bundesrichter Luca Marazzi per Ende 2022 pensioniert wurden und Bundesrichterin Lucrezia Glanzmann im Amt verstorben war, war freilich unbestritten. Auf die Ausschreibung der GK für eine italienisch- und zwei deutschsprachige Stellen hatten sich 26 Personen deutscher Muttersprache (14 Frauen und 12 Männer) sowie 12 Personen italienischer Muttersprache (5 Frauen und 7 Männer) beworben. Die Kommission entschied sich laut Bericht für drei hoch qualifizierte Kandidierende, die zudem am Bundesgericht untervertretenen Parteien angehörten. Wie vorgeschlagen wählte die Vereinigte Bundesversammlung Federica De Rossa von der SP (212 Stimmen), Karin Scherrer Reber von der FDP (216 Stimmen) und Christian Kölz von den Grünen (211 Stimmen). Von den ausgeteilten und eingelangten 218 Wahlzetteln blieb einer leer.

Da die GK in der ersten Ausschreibungsrunde keine passenden französischsprachigen Bewerbungen für die Besetzung der vom Parlament bewilligten zusätzlichen ordentlichen Richterstelle am Bundesstrafgericht gefunden hatte – lediglich die deutschsprachige Stelle konnte besetzt werden –, schrieb sie die Stelle noch einmal aus. Da auch auf diese zweite Ausschreibung nur wenige Bewerbungen eingingen, war gar noch eine dritte Ausschreibung nötig, so dass die Wahl eines ordentlichen Richters oder einer ordentlichen Richterin ans Bundesstrafgericht nicht wie geplant in der Sommer-, sondern erst in der Herbstsession 2022 stattfinden konnte. Dort folgte die Vereinigte Bundesversammlung der Empfehlung der GK, die aus den sieben Bewerbungen (2 von Frauen) jene von Andrea Ermotti ausgewählt hatte, der nicht nur sämtliche Anforderungen erfülle, sondern dank seiner Parteizugehörigkeit auch die Untervertretung der Mitte in der Berufungskammer des BStGer korrigiere: Mit 211 von 218 möglichen Stimmen wurde Ermotti gewählt. Sieben Wahlzettel blieben leer.

In der Herbstsession 2022 beriet der Nationalrat über die Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht – ein auf eine parlamentarische Initiative der RK-NR und den Wunsch des Bundesgerichts zurückgehender Vorschlag, um der «chronischen Überlastung» des obersten Gerichts zu begegnen, wie Kommissionssprecherin Sibel Arslan (basta, BS) darlegte. Auch der Bundesrat hatte sich in einer Stellungnahme für neu 40 statt wie bisher 38 Vollzeitstellen am Bundesgericht ausgesprochen. Eine aus SVP-Mitgliedern bestehende Kommissionsminderheit beantragte einerseits Nichteintreten und andererseits die Rückweisung an die Kommission, damit diese die Abschaffung der nebenamtlichen Bundesgerichtsstellen prüfen könne. Minderheitensprecher Jean-Luc Addor (svp, VS) begründete diese Anträge damit, dass eine Erhöhung erstens nicht gerechtfertigt sei und zweitens lediglich Flickwerk darstelle. Vielmehr müsse eine echte Reform des Bundesgerichts in Angriff genommen und dabei eben eine Reorganisation mittels Abschaffung der Nebenämter geprüft werden. Justizministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft werde, mit der das oberste Gericht entlastet werden könnte. Es sei möglich, dass diese angedachte Reform zu einer Abnahme der Arbeitslast führen könnte, und das Parlament sei dann ja frei, die Zahl der Stellen wieder zu reduzieren. Kurzfristig gebe es aber keine andere Lösung als eine Erhöhung der Zahl ordentlicher Richterinnen und Richter. Diesem Argument folgte die Mehrheit der grossen Kammer und stimmte sowohl für Eintreten (127 zu 47 Stimmen) als auch gegen den Rückweisungsantrag der Minderheit (126 zu 47 Stimmen). In der ohne Diskussion stattfindenden Gesamtabstimmung standen 131 befürwortende erneut 47 ablehnenden Stimmen gegenüber. In allen drei Abstimmungen bildete die geschlossen stimmende SVP-Fraktion die Opposition.

Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes über das Bundesgericht hatte das Parlament 2017 die Schaffung einer Berufungskammer beschlossen, um den Rechtsschutz zu stärken und Beschwerden gegen den Sachverhalt von Urteilen des Bundesstrafgerichts zu ermöglichen. Die Berufungskammer geriet allerdings noch vor Aufnahme des Betriebs in die Schlagzeilen, weil das Parlament 2018 in rekordverdächtiger Geschwindigkeit die Zahl der Stellen für Richterinnen oder Richter erhöhen musste, was wiederum Folgen für die Planung des Raumbedarfs hatte. In der Folge hatten sich die GPK beider Räte eingeschaltet und untersucht, was bei der Planung der neuen Gerichtsinstanz schiefgelaufen war.

Ende September 2022 lag der Bericht über die entsprechende Untersuchung zur Berufungskammer des Bundesstrafgerichts vor. Die Fallzahlen und die benötigte Zahl an Gerichtspersonen seien «von Anfang an deutlich unterschätzt» worden, beschied der Bericht. Es sei ursprünglich von elf Berufungen pro Jahr ausgegangen worden; im Schnitt habe es aber zwischen 2019 und 2021 fast 30 Berufungen und über 20 Revisionen gegeben. Darüber hinaus habe man aufgrund des fälschlicherweise als gering geplanten Personalbedarfs die Berufungskammer im Gebäude des Bundesstrafgerichts untergebracht, was im Sinne der Unabhängigkeit von Anfang an zurecht auch kritisiert worden sei.
Als ursächlich für die Fehlplanung machten die GPK in ihrem Bericht ein fehlendes Projektmanagement aus. Darüber hinaus habe die Verwaltungskommission des Bundesgerichts (VK BGer) – die aus drei Bundesrichterinnen oder Bundesrichtern bestehende Aufsichtsbehörde über das Bundesstrafgericht – «ihre Aufgabe ungenügend wahrgenommen». Schliesslich wurde den Verantwortlichen im Bericht gar «politisches Kalkül» vorgeworfen: Aus Angst, das Parlament könnte lediglich einer Minimalvariante der Berufungskammer zustimmen, seien die Zahlen bewusst tief gehalten worden.
Als Konsequenz empfahl die GPK, dass die beiden Rechtskommissionen (RK-NR und RK-SR) eine Gesetzesrevision an die Hand nehmen, damit ein «unabhängiges Berufungs- oder Rechtsmittelgericht als zweite Instanz» geschaffen werden kann.

Nicht wie geplant in der Sommersession, sondern erst in der Herbstsession 2022 befasste sich der Ständerat mit den beiden Motionen (Mo. 21.3689; Mo. 21.3690), die eine Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit forderten. Als «Evergreen» bezeichnete Daniel Fässler (mitte, AI) die Frage, ob es eine Überprüfung der Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen brauche. In der Tat gab es schon einige entsprechende, allerdings stets erfolglose Vorstösse. Eine nur durch präsidialen Stichentscheid zustande gekommene Mehrheit der SPK-SR wollte einen neuen Anlauf versuchen und Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) brachte entsprechend fünf Pro-Argumente vor: Erstens müsse die Bundesverfassung über den Gesetzen stehen, damit Grundrechte von Bürgerinnen und Bürgern effektiv geschützt würden. Zweitens sei die Autonomie der Kantone besser geschützt, wenn sich die Gliedstaaten bei einem Verfassungsgericht etwa gegen verfassungswidrige Zentralisierungsbestrebungen wehren könnten. Drittens würde das Ständemehr in seiner Rolle gewahrt, wenn kein Gesetz zur Anwendung komme, das nicht auf einer von Volk und Ständen angenommene Verfassungsgrundlage beruhe. Viertens seien die Grundrechte nicht nur durch die EMRK, sondern auch durch die nationale Verfassung effektiv geschützt – ein Schutz, der bei Gesetzesänderungen eingeklagt werden können muss. Fünftens ergäbe sich eine präventive Wirkung, weil sich das Parlament bei der Umsetzung von angenommenen Initiativen nicht mehr zu weit von der Verfassungsidee entfernen könne, wenn es eine Rüge von einer verfassungsgerichtlichen Instanz befürchten müsse. Um der starken Kommissionsminderheit gerecht zu werden, führte Engler auch fünf Argumente gegen die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit an: Es gebe erstens keinen Handlungsbedarf, weil der historische Verfassungsgeber eine schwache Stellung der Judikative bewusst gewollt habe. Ein Verfassungsgericht drohe zum Gesetzgeber zu werden, wenn nicht mehr die Stimmbevölkerung das letzte Wort habe, ob sie ein Gesetz gutheissen wolle oder nicht. Drittens sei eine «Verpolitisierung» der Judikative zu befürchten. Das Parlament sei viertens besser geeignet, die letztlich stets politische Einschätzung vorzunehmen, ob ein Gesetz der Verfassung widerspreche oder nicht. Das Parlament würde sich also mit der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit fünftens seiner eigenen Kompetenzen berauben.
In der darauffolgenden Debatte wurden zwar keine wirklich neuen Argumente mehr vorgebracht, einige langjährige Kantonsvertreter gaben aber zu Protokoll, weshalb sie ihre Meinung seit der letzten Diskussion vor rund elf Jahren geändert bzw. nicht geändert hatten. Andrea Caroni (fdp, AR) etwa – als Nationalrat selbst einst Urheber einer entsprechenden Motion – befürwortete nach wie vor eine bessere «Abfolge des Dialogs zwischen den Gewalten». Mathias Zopfi (gp, GL) sorgte für Heiterkeit, indem er die Verteidigung der Verfassungsgerichtsbarkeit eines jungen Rechtswissenschafters zitierte, der heute gegen die Motion kämpfe. «Wer hat nun recht: Fässler der Jüngere oder Fässler der Ältere?» Auch Carlo Sommaruga (sp, GE) erklärte, dass er seine Meinung innerhalb eines Jahrzehnts geändert habe. Er sei zum Schluss gekommen, dass das aktuelle System nicht nur sehr gut, sondern mit Blick auf die Vereinigten Staaten auch besser ohne Verfassungsgerichtsbarkeit funktioniere. Schliesslich wies auch Justizministerin Karin Keller-Sutter darauf hin, dass sie dieselbe Diskussion bereits 2012 «mitverfolgen durfte, allerdings in einer anderen Rolle». Sie erinnerte daran, dass die kleine Kammer das bestehende System bisher stets als gut austariert betrachtet habe. Auch der Bundesrat sei der Meinung, dass das stark gewichtete direktdemokratische Element einer Ausweitung der Verfassungsgerichtsbarkeit vorzuziehen sei, die zudem einen fundamentalen Eingriff in das politische System der Schweiz bedeuten würde. Die Kantone hätten zudem bereits heute zahlreiche Möglichkeiten, sich zu wehren. Wie schon 2012 sei der Bundesrat der Meinung, dass ein Nein kein Nein zum Rechtsstaat, sondern ein Ja zur heute gut funktionierenden Gewaltenteilung sei. Mit 29 zu 15 Stimmen (1 Enthaltung) folgte der Ständerat seiner Kommissionsminderheit und der Empfehlung des Bundesrats und lehnte die beiden Motionen ab.

Sie sei die «Wegbereiterin für alle Juristinnen» gewesen, würdigte die NZZ in ihrem Nachruf die Anfang September 2022 verstorbene Margrith Bigler-Eggenberger, die 1972 als erste Frau ins Bundesgericht gewählt worden war; zuerst als nebenamtliche und 1974 als ordentliche Bundesrichterin. Sie blieb 17 Jahre lang einzige Bundesrichterin, weil bei den folgenden Richterwahlen stets Männer gewählt wurden. Margrith Bigler-Eggenberger hatte in Zürich und Genf Rechtswissenschaften studiert und 1959 eine Dissertation im Gebiet der Kriminologie verfasst. Sie sei als Frau stets hohen Hürden begegnet, wie die NZZ weiter schrieb. Als Gerichtspraktikantin erhielt sie etwa mit der Begründung, dass ihr Mann genug verdiene, keinen Lohn. Am Bundesgericht, wo sie unter ihren Kollegen teilweise auf offene Ablehnung stiess, wurden ihr nicht ihrem Fachgebiet entsprechende kriminologische, sondern familienrechtliche Fälle zugeteilt. Bei den Bestätigungswahlen im Parlament erhielt sie meist am wenigsten Wahlstimmen und auch ihre Wahl 1972 war nur äusserst knapp zustande gekommen, wobei dem Parlament nur ein Teil ihres Bewerbungsdossiers vorgelegt wurde. Nach ihrem Rücktritt als oberste Richterin im Jahr 1994 engagierte sie sich für Gleichberechtigung in der dritten Gewalt. Sie war unter anderem Mitgründerin der «Vereinigung Juristinnen Schweiz» und Mitstifterin des «Schweizerischen Instituts für feministische Rechtswissenschaft und Gender Law».

Die eidgenössischen Gerichte entscheiden intern, welche Fälle welchen Richterinnen oder Richtern zugeordnet werden bzw. wie sich die Gerichtskollegien zusammensetzen, denen diese Fälle zugewiesen werden. Die Bildung dieser ein- bis maximal siebenköpfigen sogenannten Spruchkörper sowie die Geschäftsverteilung, die im Bundesgericht und im Bundesverwaltungsgericht mittels Softwareprogrammen und in den anderen eidgenössischen Gerichten manuell erfolgt, ist in der Schweiz von einiger Brisanz. Weil Richterinnen und Richter mittels Parteienproporz gewählt werden, kann vermutet werden, dass je nach parteilicher Zusammensetzung eines Spruchkörpers andere Urteile gefällt werden. Insbesondere die «Justizinitiative» hatte solche Diskussionen, die letztlich die Unabhängigkeit der Judikative tangieren, verstärkt angeregt, wobei diesen Diskussionen jedoch die Grundlagen gefehlt hatten, da die konkrete Praxis der einzelnen Gerichte kaum bekannt war. Dies nahmen die GPK Anfang 2019 zum Anlass, die PVK mit einer Evaluation zu Spruchkörperbildung und Geschäftsverteilung an den eidgenössischen Gerichten zu beauftragen.
Auf der Basis dieser PVK-Evaluation, die am 5. November 2020 vorgelegt worden war, veröffentlichten die GPK im Juni 2021 einen Bericht, der eine «grundsätzlich positive[...] Bilanz» zog: Die Spruchkörperbildung entspreche Verfassungsgrundsätzen und internationalen Rechtsnormen, Willkür zeige sich dabei in keinem der untersuchten Fälle. Es gebe aber durchaus einige «Lücken und Schwachstellen». So seien die angewandten Verfahrensregeln nicht immer verschriftlicht oder überhaupt nicht veröffentlicht, zudem würde den Beteiligten eines Verfahrens nicht immer aktiv mitgeteilt, wie der Spruchkörper zusammengesetzt sei. Entsprechend gaben die GPK Empfehlungen ab: So verlangten sie etwa eine jährliche Berichterstattung über die Bildung der Spruchkörper und regten an, dies auch im jährlichen Geschäftsbericht der Bundesgerichte der interessierten Öffentlichkeit zugänglich zu machen. Darüber hinaus verlangten die GPK vom Bundesstrafgericht die Prüfung der Entwicklung einer Software für die Zuteilung der Geschäfte. Beim Bundespatentgericht, das die Zuteilung ebenfalls manuell vornimmt, sei dies in Anbetracht der «überschaubaren Anzahl Fälle» nicht erforderlich. Schliesslich soll das Bundesgericht aus Transparenzgründen wieder ausweisen, welcher Partei seine Mitglieder angehören.

Die Diskussionen um die Spruchkörperbildung nahmen nach der Veröffentlichung des Berichts freilich nicht ab. Auf der einen Seite erhob Asylanwalt Gabriel Püntner in den Medien schwere Vorwürfe gegen das Bundesverwaltungsgericht. Die meisten seiner Fälle würden Spruchkörpern zugeteilt, in denen Richterinnen und Richter, die der SVP angehören, in der Mehrheit seien. Im Februar 2022 reichte Püntner deshalb Strafanzeige gegen einen «noch zu bestimmenden Personenkreis innerhalb» des Bundesverwaltungsgerichts ein, bei dem er vermute, dass er das «System der Spruchkörperbildung [...] beeinflusse». In der Tat zeigte eine aktuelle Studie, dass fast die Hälfte der automatisierten Zuteilung der Fälle nachträglich manuell übersteuert wurde; insbesondere im Asylrecht. Dabei sei nicht nachvollziehbar, weshalb diese Eingriffe durchgeführt worden seien.
Auf der anderen Seite wurde in den Medien über einen konkreten Fall berichtet: Einem SVP-Richter am Bundesverwaltungsgericht werde Amtsmissbrauch vorgeworfen, weil er eigenhändig und entsprechend vorschriftswidrig den Spruchkörper neu eingeteilt habe, in dem er selber sass, so der Tages-Anzeiger.
Ende Mai 2022 gab das Bundesverwaltungsgericht bekannt, die interne Spruchkörperbildung unabhängig überprüfen zu lassen. Auch die GPK kündigten an, die Geschäftszuteilung an den Bundesgerichten im Auge behalten zu wollen.

Wie der im April 2022 veröffentlichte Ergebnisbericht zeigte, wurde das Bundesgesetz über die Plattform für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ) in der Vernehmlassung grossmehrheitlich begrüsst. Das neue Gesetz sieht die Schaffung einer sicheren, zentralen, elektronischen Plattform vor, auf der alle an einem Justizverfahren beteiligten Parteien Daten mit den Gerichten, den Staatsanwaltschaften und den Justizvollzugsbehörden austauschen können. Dieser elektronische Rechtsverkehr soll nach Ansinnen des Bundesrates für professionelle Anwenderinnen und Anwender – in erster Linie Gerichte, Behörden und die Anwaltschaft – obligatorisch werden, während Privatpersonen die Wahl zwischen der elektronischen Plattform und dem herkömmlichen Postweg haben sollen.
25 Kantone, vier Parteien (Mitte, FDP, GLP und SP) sowie 49 weitere Vernehmlassungsteilnehmende äusserten sich grundsätzlich positiv zum Vorentwurf, während von den insgesamt 108 eingegangenen Stellungnahmen nur acht ablehnend ausfielen. Die übrigen Teilnehmenden sprachen sich weder explizit für noch gegen die Vorlage aus, was im Bericht in den meisten Fällen als «implizit[e] Zustimmung mit Änderungsvorschlägen» gewertet wurde. Grundsätzlich gegen die erzwungene Umstellung auf ein elektronisches System stellte sich die SVP: Das bisherige System habe sich bewährt, es bestehe kein Grund, dieses zu ändern. Skeptisch äusserten sich auch der Kanton Schwyz, die Piratenpartei und die Alternative Linke Bern, das Kantonsgericht Schwyz, die Digitale Gesellschaft, die pEp Foundation und PrivaSphere. Sie opponierten nicht gegen den elektronischen Rechtsverkehr an sich, hielten das Projekt aber für unausgereift, risikobehaftet und überkomplex.
Der Bundesrat nahm Ende Juni 2022 Kenntnis von den Vernehmlassungsergebnissen und zeigte sich gewillt, einige inhaltliche Kritikpunkte bei der Erarbeitung des Entwurfs zu berücksichtigen. So wollte er den Kantonen, die sich nicht an der zentralen Plattform beteiligen wollen, die Möglichkeit zugestehen, eine eigene Plattform aufzubauen. Damit die allenfalls verschiedenen Plattformen interoperabel sind, sollen im Gesetz technische Minimalstandards festgelegt werden. Ausserdem werde der Entwurf den Kantonen und der Anwaltschaft Übergangsfristen gewähren, um die neue Kommunikationsform einzurichten. Darüber hinaus soll die Verpflichtung zur digitalen Kommunikation nicht für das Schlichtungsverfahren im Zivilprozess gelten, da die Parteien dort teilweise ohne Anwalt oder Anwältin aufträten.

Am 21. November 2020 machte die Weltwoche in einer «Online-Eilmeldung: Berset – Erpressung und Vertuschung» bekannt, dass versucht worden war, Bundesrat Alain Berset zu erpressen. Dies ging aus einem Strafbefehl der Bundesanwaltschaft hervor, die im Dezember 2019 vom Innenminister eine entsprechende Strafanzeige erhalten hatte. Laut den Medien, die den Fall anderntags bereitwillig aufnahmen, soll Alain Berset zu einer Zahlung von CHF 100'000 aufgefordert worden sein, ansonsten würden Fotos und persönliche Korrespondenz veröffentlicht. Die Tatverdächtige sei festgenommen, rechtskräftig verurteilt und zur Zahlung einer Busse von CHF 4'500 verpflichtet worden, wusste die Weltwoche weiter zu berichten. Peter Lauener, der Sprecher des Gesundheitsministers sowie der den Freiburger Bundesrat in dieser Sache vertretende Anwalt bezeichneten den Fall vor den Medien als erledigt. Die beschuldigte Person habe ihre «haltlosen und teilweise verleumderischen Behauptungen» widerrufen.

Die Medien liessen freilich nicht locker und versuchten in den Folgewochen, mehr Details zum Fall zu recherchieren. Dabei boten wohl vor allem die geschwärzten Stellen im Strafbefehl einen Anreiz. Für die Sonntagszeitung war klar, dass Berset mit der Erpresserin eine Affäre gehabt haben musste. Allerdings seien die Fotos und die Korrespondenz auf dem Computer und dem Handy der Frau von der Bundesanwaltschaft gelöscht worden – mit schriftlicher Zustimmung der Verurteilten. Auch die Beschreibungen des Inhalts der Bilder seien im Strafbefehl zensiert worden. «Das ist ein ungewöhnliches Vorgehen», urteilte die Sonntagszeitung.
In den Medien wurde virulent diskutiert, ob Alain Berset erpressbar sei und ob er von den Strafbeamten eine privilegierte Behandlung erfahren habe. Dies wurde von den Verantwortlichen verneint. Die Daten seien in den Verfahrensakten weiterhin vorhanden und es sei bei der Schwärzung der Stellen vor allem um den Persönlichkeitsschutz der involvierten Personen gegangen; laut der Bundesanwaltschaft sei die Anonymisierung in diesem Fall gar zwingend gewesen. Anderer Meinung war vor allem die Weltwoche. Die Bundesanwaltschaft sei rigoroser vorgegangen als normal und Medien und Öffentlichkeit seien bewusst ausgeschaltet worden. Die Weltwoche schrieb von «Ungleich-Justiz» und stellte gar die Vermutung auf, Berset habe die Frau durch Geldzahlungen zum Schweigen gebracht.
Der Tages-Anzeiger befand, Berset habe fahrlässig und zu spät gehandelt. Es seien rund drei Wochen seit dem ersten Versuch vergangen, bevor er Anzeige eingereicht habe und er habe zudem den Gesamtbundesrat nicht über den Fall informiert. Der Anwalt Bersets erklärte hingegen, dass nicht von Beginn weg klar gewesen sei, ob die Sache ernst sei oder nicht. Zudem habe Berset den damaligen Bundespräsidenten Ueli Maurer sowie die damalige Justizministerin Karin Keller-Sutter in Kenntnis gesetzt.
Die meisten Medien kommentierten den Fall zurückhaltender als die Weltwoche und der Tages-Anzeiger. Dass der Innenminister die Erpressung sofort angezeigt habe, zeige vielmehr, dass er eben nicht erpressbar sei. Sein Privatleben würde die Öffentlichkeit nur dann etwas angehen, wen er dadurch in seinen Amtsgeschäften behindert würde, was – insbesondere auch im Rahmen seiner sehr zeitraubenden Aufgaben während der Covid-19-Pandemie – augenscheinlich nicht der Fall gewesen sei, urteilten etwa die Aargauer Zeitung und die NZZ. Es handle sich hier um «Keine Geschichte», titelte der Sonntags-Blick und kritisierte den «Fertigmacher-Journalismus».

Die SVP versuchte, den Fall politisch auszuschlachten: Thomas Aeschi (svp, ZG) forderte etwa eine vertiefte Untersuchung durch die GPK. Anders tönte es aus den anderen Parteien, wo die Meinung vorherrschte, Alain Berset habe richtig gehandelt.

Ende November 2020 gab die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) bekannt, dass sie sich das Vorgehen der Bundesanwaltschaft im Erpressungsfall Berset genauer anschauen wolle. Auch die Klärung der Frage, wie die Informationen aus der Bundesanwaltschaft überhaupt an die Weltwoche gelangt seien, werde untersucht, so die AB-BA. Alain Berset selber nahm dann am Rande einer Medienkonferenz Stellung. Es handle sich um eine abgeschlossene Privatangelegenheit, er sei nicht erpressbar und appelliere an die Wichtigkeit der Privatsphäre, die «selbstverständlich auch für Bundesräte» gelte. Ausser der Weltwoche, die den Fall bis Ende Jahr am Köcheln hielt, verschwand die Geschichte in der Folge aus dem medialen Fokus.

Dies änderte sich im September 2021. Erneut war es die Weltwoche, die aus ihr vorliegenden «geheimen Strafakten» ableitete, dass Berset «die Unwahrheit gesagt, Bundesbeamte missbraucht und Steuergeld verschleudert» habe. Er sei sehr wohl erpressbar gewesen, habe gegen die Frau, die er zu einer Abtreibung gezwungen habe, ein psychiatrisches Gutachten angestrengt, die Elitepolizei «Tigris» für die Verhaftung der Frau in deren Wohnung mobilisiert, sie letztlich zum Schweigen gebracht und während seiner ausserehelichen Affäre, die von Frühling 2012 bis Anfang 2013 gedauert habe, auch missbräuchlich die amtliche Limousine inklusive Chauffeur verwendet. Der Artikel war Beginn einer neuerlichen Artikelflut in der Presse. Die NZZ berichtete laut eigenen Aussagen darüber, «was nicht in der Weltwoche steht». Die Frau habe in der Tat abgetrieben, sei aber offenbar nicht von Berset schwanger gewesen. Beim Einsatz der Ermittler der Bundespolizei, die die Frau in zivil auf der Strasse angesprochen hätten, habe es sich um einen Standardeinsatz gehandelt und Berset habe die Anwaltskosten übernommen, die eigentlich die Frau hätte bezahlen müssen, weil sie die Sache auf sich habe beruhen lassen. Der Tages-Anzeiger wusste hierzu zu berichten, dass Lukas Bruhin, der ehemalige Generalsekretär des EDI, also des Departements von Berset, dafür mit der Frau Kontakt aufgenommen habe. Dies wiederum wurde von Alfred Heer (svp, ZH) zum Anlass genommen, erneut eine GPK-Untersuchung zu fordern, da es nicht angehe, den Staatsapparat mit der Lösung privater Probleme zu beauftragen. Der Blick gab hingegen bekannt, dass Lukas Bruhin lediglich die Bedrohungslage eruiert habe. Auch der Einsatz der Tigris-Einheit sei damit zu erklären, dass Berset Drohanrufe erhalten habe, deren Urheberin oder Urheber nicht klar gewesen seien – in diesem Fall sei ein solches Vorgehen angezeigt. Die Frage stelle sich aber, so der Blick, wer der Weltwoche die geheimen Unterlagen zugestellt habe.

In der Tat leitete die Bundesanwaltschaft in der Folge ein Verfahren und den Antrag auf einen Sonderermittler ein. Viel zu schreiben gab auch die Frage, ob es für ein Bundesratsmitglied opportun sei, die Staatslimousine für private Zwecke zu nutzen, falls Berset dies überhaupt getan haben sollte. Nachdem die Bundeskanzlei auf das Aide-mémoire verwies, das als eine Art Handlungsanleitung für Bundesratsmitglieder dient und die Nutzung der Bundesratsfahrzeuge auch für Privatzwecke explizit erlaubt, wurde dieses Thema freilich nicht weiter verfolgt. Neben der Frage, ob es sich hier um eine letztlich abgeschlossene Privatangelegenheit handle, oder ob sie als politisch zu taxieren sei, öffnete sich freilich auch ein intermedialer Streit: Die Weltwoche warf dem Ringier-Verlag, aber auch SRF vor, über die «Affäre Berset» zu wenig zu berichten und sie zu decken. Bei der NZZ am Sonntag sei ein vorbereiteter Bericht gar «unterdrückt» worden, wusste die Weltwoche zu berichten.

Mitte Oktober 2021 wurden die Resultate der Untersuchung der AB-BA vorgelegt: Die Strafbehörden hätten korrekt gehandelt und eine Privilegierung Alain Bersets habe nicht vorgelegen, so das Fazit des Berichts. In der Zwischenzeit waren die GPK beider Räte allerdings zum Schluss gekommen, dass eine Untersuchung des Falls nur schon deshalb angezeigt sei, um die von der Weltwoche vorgebrachte Kritik zu klären. Ziel der GPK-Untersuchung war herauszufinden, ob staatliche Mittel für die Lösung privater Probleme Bersets verwendet worden waren und ob der Einsatz der polizeilichen Sondereinheit Tigris verhältnismässig gewesen war. Zudem beschloss die AB-BA mit Christoph Rüedi einen Sonderstaatsanwalt mit der Untersuchung der Indiskretionen, also der Weitergabe von Dokumenten an die Weltwoche zu beauftragen.

In der Folge wurde es erneut ruhig um den Erpressungsfall. Im Mai 2022 stellte Sonderstaatsanwalt Rüedi das Verfahren ein, weil es keine Anhaltspunkte gebe dafür, dass Angestellte der Bundesanwaltschaft Dokumente an die Weltwoche weitergegeben hätten. Möglich sei, dass die Zeitung die Akten von der verurteilten Frau erhalten habe, was aber nicht strafbar sei. Nicht abschliessend abgeklärt werden konnte, ob die Akten von der Bundespolizei – der dritte Akteur, der Zugang zu den Akten hatte – weitergegeben worden waren.

Mitte Juni 2022 legten dann die GPK ihren Bericht zu den «Abklärungen zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset» vor. Darin wurden sämtliche Vorwürfe entkräftet. Die Kommissionen hatten Einblick in die Strafakten, die auch der Weltwoche vorgelegen hatten und teilten die Einschätzung der Weltwoche laut Bericht nicht: Die Bundesanwaltschaft habe Berset keine Vorzugsbehandlung gewährt; der Einsatz der Bundespolizei sei nicht unverhältnismässig gewesen; die eingesetzte Arbeitszeit von Stabsmitarbeitenden zur Abwehr der Erpressungsdrohung sei angemessen gewesen; die private Nutzung der Bundesratslimousine sei legal gewesen; die Verdächtigung, Alain Berset habe Bundesmittel für private Zwecke eingesetzt, sei unbegründet.

Noch immer liessen die Medien freilich nicht locker. Für Stirnrunzeln sorgte insbesondere, dass der Mailverkehr zwischen dem ehemaligen Generalsekretär Lukas Bruhin und der Erpresserin gelöscht worden und der GPK deshalb nicht zur Einsicht vorgelegt worden war. Während die Weltwoche fand, Berset hätte damit das «Parlament hinters Licht geführt», sah der Tages-Anzeiger den Innenminister zwar «reingewaschen, aber nicht fein raus».

Nach dem Rücktritt von Hanspeter Uster hatte die Bundesversammlung ein neues Mitglied für die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) zu wählen. Die AB-BA setzt sich aus sieben Mitgliedern zusammen: Zwei Mitglieder müssen dem Bundesgericht bzw. dem Bundesstrafgericht angehören, zwei müssen in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sein und drei dürfen als Fachperson weder einem Gericht angehören noch Anwalt oder Anwältin sein. Nun wurde eine sogenannte Fachperson gesucht.
In einer ersten Ausschreibung gingen 13 Bewerbungen ein (6 Frauen, 7 Männer), von denen laut GK-Bericht allerdings nur zwei dem Anforderungsprofil entsprachen, weshalb eine zweite Ausschreibung vorgenommen wurde, bei der sich elf Frauen und zehn Männer bewarben. Aus fünf Bewerbungen (3 Männer, 2 Frauen) entschied sich eine 9-köpfige Mehrheit der GK für Markus Schefer. Weil allerdings die 7-köpfige Minderheit der GK Lionel Seeberger bevorzugte, kam es für die relativ kurze Restzeit der Amtsperiode 2019 bis 2022 zu einer Kampfwahl. Die SVP- und die Mitte-Fraktion unterstützten Seeberger, während sich die restlichen Fraktionen für Schefer aussprachen. Aus dem Kommissionsbericht ging nicht hervor, worauf die Meinungsverschiedenheiten beruhten. Beide Kandidaten erfüllten laut Bericht die Anforderungen und parteipolitische Kriterien spielen bei der Besetzung der AB-BA offiziell keine Rolle.
In der Debatte in der Vereinigten Bundesversammlung im Sommer 2022 lobte Kommissionspräsident Mathias Aebischer (sp, BE) Schefer als «echte Bereicherung» und hob dessen ausgeprägten «Einsatz für die Rechtsstaatlichkeit» im Rahmen seines Präsidiums von Transparency International Schweiz hervor. Für die Minderheit ergriff Lorenz Hess (mitte, BE) das Wort. Grund für die ausserordentliche Situation mit zwei Kandidierenden sei, dass lediglich Lionel Seeberger das ausgeschriebene Profil erfülle, erklärte er. Er habe vertiefte Kenntnisse über Straf- und Strafprozessrecht und verfüge über Französischkenntnisse. Beide Punkte würden im «an sich sehr beeindruckenden CV» von Markus Schefer fehlen. Wolle man glaubwürdig bleiben, müsse man Kandidierende wählen, welche die Kriterien der Ausschreibung erfüllten, so Hess.
In der Folge musste sich die Vereinigte Bundesversammlung entscheiden, ob sie dem Antrag der Mehrheit oder der Minderheit folgen wollte. Mit 121 zu 106 Stimmen entschied sich die Bundesversammlung letztlich relativ knapp für die Minderheit und somit für Lionel Seeberger, der neues Mitglied der AB-BA wurde.
In der Presse wurde insbesondere die GK kritisiert, die es nicht geschafft habe, sich auf einen Kandidaten zu einigen. Die NZZ verwies auf die im Rahmen der Diskussionen um die Justizinitiative geborene Idee eines Fachbeirats, der die Gerichtskommission bei der Auswahl neuer Richterinnen oder Richter unterstützen soll.

Anfang 2022 hatte der neue Bundesanwalt Stefan Blättler sein Amt als Nachfolger von Michael Lauber angetreten. Nach rund 100 Tagen im Amt trat Blättler zum ersten Mal öffentlich vor die Presse und erklärte in einer Zwischenbilanz die vier Schwerpunkte, auf die er seinen Fokus legen wollte: Kriminelle Organisationen, die in der Schweiz einen attraktiven Standort fänden, müssten mit Hilfe verbesserter internationaler Zusammenarbeit bekämpft werden; um den Schweizer Finanzplatz zu schützen, solle vor allem Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption geahndet werden; zwar sei die Terrorbekämpfung aufgrund des Krieges in der Ukraine in den Hintergrund gerückt, sie sei aber nach wie vor virulent. Hier müsse die Zusammenarbeit mit den Kantonen verbessert werden. Schliesslich müsse die Schweiz mithelfen, Kriegsverbrechen zu bestrafen. Das Interesse der Medien an seinem Vorgänger und entsprechende Fragen konterte Blättler mit den Worten: «Ich bin nicht gekommen, um Vergangenheitsbewältigung zu betreiben.» Er habe «eine gut geführte und professionell aufgestellte Or­ganisation mit motivierten Mit­arbeitern» übernehmen können.

In den Medien wurde der Auftritt des neuen Bundesanwalts gelobt; es gehe ihm im Gegensatz zu seinem Vorgänger um die Sache und nicht um seine Person, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Habe Lauber «nach Sololäufen und groben Verstössen» zurücktreten müssen, lasse sich Blättler von seinen Stellvertretern Ruedi Montanari und Jacques Rayroud begleiten, um den Teamgedanken zu demonstrieren. Blättler setze stark auf Zusammenarbeit; dies sei auch aus seinem Arbeitsumfeld zu hören, so der Tages-Anzeiger weiter. Kritischer tönte es in der Aargauer Zeitung: Ernüchterung habe sich breit gemacht, weil die erwartete Aufbruchstimmung ausgeblieben sei und Blättler bisher weder organisatorisch noch personell Schwerpunkte gesetzt habe.

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.