Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand auch 2021 vor allem aufgrund seiner Entscheide im Rahmen der Covid-19-Pandemie im Fokus – wobei er je nach Verlauf der Fallzahlen dafür kritisiert wurde, mit zu viel Macht ausgestattet zu sein und zu viele Massnahmen zu ergreifen, oder aber dafür, in Anbetracht der Lage zu wenig zu tun. Die über 60 Prozent Ja-Stimmen bei beiden Covid-Referenden (im Juni und im November) können freilich auch als ziemlich breite Unterstützung der bundesrätlichen Massnahmen-Politik interpretiert werden. Covid-19 bzw. vielmehr das Argument, dass gerade die Pandemie zeige, wie stark die Arbeitsbelastung der sieben Mitglieder der Landesregierung zunehme, stand Pate für die Forderung nach einer Erhöhung der Zahl der Bundesratsmitglieder auf neun – eine Forderung, die seit 1848 schon zwölf Mal gescheitert war. Zwar stiess die Idee in der Wintersession im Nationalrat auf offene Ohren, das Anliegen wird aber im nächsten Jahr im Ständerat wohl auf mehr Widerstand stossen – die SPK-SR hatte sich bereits im Juni dagegen ausgesprochen. Als Institution war die Regierung ansonsten im Vergleich zu früheren Jahren seltener Gegenstand der medialen Berichterstattung. Das dürfte auch damit zu tun haben, dass im Berichtsjahr für einmal vergleichsweise selten über mögliche Rücktritte von Magistratinnen und Magistraten spekuliert wurde. Seit nunmehr drei Jahren ist die Zusammensetzung der Exekutive unverändert.

Auch für die Mitarbeitenden der Bundesverwaltung wird Covid-19 Folgen haben. Aufgrund der Erfahrungen, die beim Lockdown gemacht worden waren, forderten mehrere Vorstösse, dass der Bund mittels dezentralisierter und digitalisierter Arbeitsplätze im Sinne von Homeoffice nachhaltiges Arbeiten ermöglichen soll. Beide Räte hiessen eine entsprechende Motion gut und rannten damit beim Bundesrat offene Türen ein. Nicht einig waren sich die Räte hingegen bei der Frage, ob für die obersten Kader der sieben grossen Bundesunternehmen ein Lohndeckel gesetzlich festgeschrieben werden soll. Der Ständerat lehnte die Forderung, die auf eine parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2016 zurückgeht, ab, der Nationalrat wollte auch in der Wintersession weiter an ihr festhalten.

Auch im Parlament war Covid-19 nach wie vor Thema Nummer 1. Nicht nur war das Virus Gegenstand zahlreicher inhaltlicher Debatten, sondern es zwang auch im Bundeshaus zu unterschiedlichen Verhaltensmassnahmen: Zwar konnten im Gegensatz zu 2020 alle Sessionen im Bundeshaus stattfinden, allerdings mussten auch im Parlament je nach Pandemiesituation die Masken- oder Zertifikatspflicht eingehalten werden. Zudem sollten Plexiglasscheiben an den Plätzen in den Ratssälen zusätzlichen Schutz vor dem Virus gewähren. Auch unter Pandemie-bedingt erschwerten Arbeitsbedingungen wurden Beschlüsse gefasst, die den Parlamentsbetrieb wohl nachhaltig verändern werden: So einigten sich beide Kammern auf ein neues Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen. Nicht zuletzt sollen im Ständerat künftig sämtliche Abstimmungsresultate veröffentlicht werden. Nach 20-jähriger Opposition und nicht weniger als acht gescheiterten Vorstössen wird also auch die «Dunkelkammer Ständerat», wie Thomas Minder (parteilos, SH) sie nach der 2014 eingeführten elektronischen Abstimmung bei Gesamt- und Schlussabstimmungen bezeichnet hatte, vollständig ausgeleuchtet. Ob dies nun zu einem «Transparenzexzess» und einer Änderung der Diskussionskultur in der «Chambre de réflexion» führen wird, wie dies die ablehnende Minderheit befürchtete, wird sich weisen.

Das Verhältnis zwischen Legislative und Judikative war im vergangenen Jahr aus zwei gewichtigen Gründen Gegenstand von Diskussionen. Auf der einen Seite führten die im November an der Urne mit 31.9 Prozent Ja-Stimmenanteil recht deutlich abgelehnte Justizinitiative sowie der im Parlament verworfene Gegenvorschlag zur Frage, ob die Wahl von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern durch das Parlament die Unabhängigkeit der dritten Gewalt beeinträchtige. Auf der anderen Seite zeigten die Schwierigkeiten mit der Besetzung der Bundesanwaltschaft – gleich dreimal musste die Stelle ausgeschrieben werden, bis in der Herbstsession ein neuer Bundesanwalt gewählt werden konnte – und die vorgängigen Diskussionen um die Erhöhung der Alterslimite in der höchsten Strafbehörde, wie schwierig es für das Parlament ist, bei der Besetzung von Gerichtsstellen ideologische Gesichtspunkte der Sachpolitik unterzuordnen – so die Kommentare in einigen Medien.

Auch das Funktionieren der direkten Demokratie war 2021 Gegenstand politischer Diskussionen. Das Parlament hiess einen Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative gut, der teilweise weiter geht, als von den Initiantinnen und Initianten verlangt. Das Initiativkomitee zog in der Folge sein Begehren zurück. Mit der Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte müssen Parteien ab dem Herbst 2022 ihre Budgets und insbesondere Spenden über CHF 15'000 offenlegen und auch Komitees von Wahl- und Abstimmungskampagnen, die mehr als CHF 50'000 aufwenden, haben ihre Finanzeinkünfte auszuweisen.
Vom Tisch ist hingegen die Möglichkeit, Staatsverträge dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Der Ständerat hatte sich zwar für diesen Ausbau der direkten Demokratie eingesetzt, der Nationalrat wollte aber definitiv nichts davon wissen. Noch hängig ist hingegen ein Entscheid, mit dem allenfalls ein Ausbau partizipativer Elemente im politischen System der Schweiz umgesetzt würde. Noch 2020 hatte sich der Nationalrat dafür ausgesprochen, einer parlamentarischen Initiative, mit der die Einführung des Stimmrechtsalters 16 gefordert wird, Folge zu geben. Auch die SPK-SR konnte sich für den Vorstoss erwärmen. Allerdings machte die SPK-NR im November mit Verweis auf einige kantonale Abstimmungen, bei der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf grosse Skepsis gestossen war, einen medial stark beachteten Rückzieher – dieses Anliegen wird wohl zukünftig noch zu reden geben. Viel zu reden und zu schreiben gab im Berichtsjahr zudem ein Jubiläum, das auch als Zeugnis dafür gelesen werden kann, dass die direkte Demokratie strukturelle Minderheiten ausserhalb des Entscheidsystems tendenziell benachteiligt: 1971 – also vor 50 Jahren – war das Frauenstimm- und -wahlrecht eingeführt worden – allerdings erst im zweiten Versuch und sehr lange nach den meisten anderen demokratischen Staaten.

Im Gegensatz zum Vorjahr, als eine Volksabstimmung hatte verschoben und verschiedene Fristen hatten verlängert werden müssen, hatte die Pandemie 2021 keine unmittelbaren Auswirkungen auf das Funktionieren der direkten Demokratie. Ganz ohne Covid-19 ging es aber auch 2021 nicht: Die Schweizer Stimmbevölkerung war dabei die einzige weltweit, die – wie eingangs erwähnt – zweimal an die Urne gerufen wurde, um über denjenigen Teil der Massnahmen zu befinden, der von Bundesrat und Parlament in ein separates Gesetz gegossen worden war. Zwar wurde die Kampagne insbesondere zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes teilweise sehr emotional geführt, im Anschluss an den Urnengang legten sich die Emotionen aber zumindest gegen aussen wieder etwas. Die nicht nur beim zweiten Covid-Referendum, sondern auch bei der Kampagne zum CO2-Gesetz, der Trinkwasser- und der Pestizidinitiative aussergewöhnlich hart geführten Auseinandersetzungen dürften mit ein Grund sein, weshalb die direkte Demokratie mehr Medienaufmerksamkeit generierte als in den beiden Jahren zuvor.

Auch im Nationalrat stiess die in der parlamentarischen Initiative der RK-SR geforderte Aufstockung der Vollzeitstellen am Bundesstrafgericht von bisher maximal drei auf maximal vier Stellen auf keinerlei Widerstand. Die Arbeitsbelastung, aber auch Engpässe aufgrund sprachlicher Verteilungen der Fälle seien eine Tatsache. Mit vier statt drei Richterstellen könne beidem begegnet werden, führte Sibel Arslan für die RK-NR aus. Einstimmig, mit 139 zu 0 Stimmen, teilte der gesamte Nationalrat diese Begründung.
Auch die Schlussabstimmungen passierte die entsprechende Verordnung ohne Opposition; 195 Stimmen erhielt sie im Nationalrat und 44 Stimmen im Ständerat.

Weil die amtierende Bundesverwaltungsgerichtspräsidentin Marianne Ryter (sp) in der Sommersession 2021 ans Bundesgericht gewählt worden war, wurde eine Ersatzwahl für das Präsidium des Bundesverwaltungsgerichts nötig. Die GK schlug für den Rest der Amtsperiode 2021-2022 vor, den amtierenden Vizepräsidenten, Vito Valenti (fdp), zum Präsidenten zu wählen und Kathrin Dietrich (mitte), die seit 2005 am BVGer amtete, zur Vizepräsidentin zu küren.
Die Vorschläge waren unbestritten, was sich auch bei der Wahl durch die Vereinigte Bundesversammlung zeigte: Vito Valenti erhielt 234 von 234 gültigen Stimmen – von den 235 eingelangten Wahlzetteln war einer leer geblieben. Auf Kathrin Dietrich entfielen 227 Stimmen. Bei ihr waren von den 235 eingelangten Wahlzetteln 8 leer geblieben.

Die Vereinigte Bundesversammlung hatte für die Amtsperiode 2022-2023 das Präsidium und Vizepräsidium des Bundesstrafgerichts neu zu besetzen. Gemäss Strafbehördenorganisationsgesetz hat das Bundesstrafgericht dem Parlament einen Wahlvorschlag zu unterbreiten. Es schlug Alberto Fabbri (mitte) als Präsidenten und Joséphine Contu Albrizio (fdp) als Vizepräsidentin vor. Die GK merkte in ihrem Bericht an, dass sie den Vorschlag unterstütze, auch wenn sie bedauere, dass beide Personen deutscher Muttersprache seien und die lateinische Schweiz nicht an der Spitze des BStGer vertreten sei. Bei Alberto Fabbri merkte sie zudem an, dass er zwar erst seit 2021 Bundesstrafrichter sei, aber dank der Leitung der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt über langjährige Führungserfahrung verfüge.
In den Medien wurde die Hoffnung geäussert, dass mit dem Wechsel an der Spitze des BStGer wieder Ruhe am «Krisengericht» einkehren möge, so etwa der Tages-Anzeiger. Fabbri stehe für einen «Neuanfang», urteilte auch die NZZ. Das Bundesstrafgericht war aufgrund von in den Medien angestellten Vermutungen über Mobbing und Sexismus in die Schlagzeilen geraten.
In der Wintersession folgte das Parlament den Empfehlungen und wählte Fabbri mit 209 von 235 eingelangten Stimmen. 26 Wahlzettel waren leer geblieben. Da Fabbri schon bei seiner Wahl ins Bundesstrafgericht von der SVP als «nicht wählbar» bezeichnet worden war, liegt die Vermutung nahe, dass die Leerstimmen in erster Linie von Vertretenden der SVP-Fraktion stammten. Mit 226 von 235 eingelangten Stimmen wurde Contu Albrizio zur Vizepräsidentin gekürt. Bei ihr bleiben 9 Wahlzettel leer.

Weil Claudia Solcà (mitte) und Stephan Blättler (svp) per Ende 2021 aus dem Amt ausschieden und Cornelia Cova (svp) ihren Rücktritt per Ende April 2022 eingereicht hatte, mussten drei neue Richterinnen oder Richter ans Bundesstrafgericht gewählt werden. Auf die Stellenausschreibungen der GK – gesucht waren eine Person mit italienischer Muttersprache für die Berufungskammer und zwei Personen mit deutscher Muttersprache für die Beschwerdekammer – meldeten sich insgesamt 32 Kandidierende (darunter 4 Frauen), wobei 12 abgewiesen werden mussten, da es sich um italienische Staatsangehörige handelte. Die GK entschied sich für Maric Demont (gp) und Felix Ulrich (svp), die als ordentliche Richter den in der Beschwerdekammer untervertretenen Parteien angehörten, sowie für Maurizio Albisetti Bernasconi (mitte), der mit seiner Wahl die Untervertretung der Mitte-Partei an der Berufungskammer abschwächte.
Die drei Wahlvorschläge wurden in der Wintersession von der Vereinigten Bundesversammlung bestätigt. Auf den 235 eingelangten Wahlzetteln stand 232 Mal der Name Felix Ulrich, 231 Mal der Name Maurizio Albisetti Bernasconi und 217 Mal der Name Maric Demont.

Am Bundesverwaltungsgericht mussten drei Stellen neu besetzt werden. Die Vakanzen ergaben sich durch die Rücktritte von Roland Flury (fdp) und Gérard Scherrer (parteilos) sowie aufgrund der Wahl von Marianne Ryter (sp) ans Bundesgericht. Auf die Ausschreibung für eine Richterstelle für eine Person mit französischer und zwei Stellen für Personen mit deutscher Muttersprache bewarben sich 18 Männer und neun Frauen. Aus diesen Bewerbungen entschied sich die GK für die deutschsprachigen Christoph Errass (glp) und Iris Widmer (gp) und die französischsprachige Chrystel Tornare Villanueva (svp).
Die Nomination der SVP-Richterin stiess bei den Fraktionen der GP und der SP auf Widerstand. Sibel Arslan (basta, BS) reichte einen Ordnungsantrag ein, mit dem sie eine Verschiebung der Wahl für die französische Richterstelle beantragte. Sie begründete dies in der Debatte der Vereinigten Bundesversammlung in der Wintersession 2021 mit dem fehlenden Parteienproporz in der Abteilung IV des BVGer. Sie zitierte eine Studie, die vor allem in den beiden Asylabteilungen einen Zusammenhang zwischen Parteizugehörigkeit einer Richterin oder eines Richters und Gutheissen einer Asylrechtsbeschwerde aufzeige: Gerichtspersonen, die der SVP angehörten, würden signifikant weniger Beschwerden gutheissen als jene von SP und GP. Freilich sei bei «pluralistisch zusammengesetzten Spruchkörpern» die «Gefahr der Verpolitisierung» kleiner, weshalb es eben Diversität brauche. Mit der Wahl von Chrystel Tornare Villanueva wäre die SVP in den beiden Asylabteilungen stark übervertreten, zudem würden die drei französischsprachigen Richterinnen und Richter gar alle drei «von der rechten politischen Seite» stammen. Ihr Antrag richte sich keinesfalls gegen die Person Tornare Villanueva, betonte Arslan. Sie sei im Gegenteil erfreut, dass eine Frau gewählt würde, aber diese parteipolitische Konstellation müsse verhindert werden. Für die GK brachte Andrea Caroni (fdp, AR) die Argumente gegen den Ordnungsantrag vor. Bei Richterwahlen müsse es darum gehen, fachlich geeignete Personen zu wählen. Dies sei bei Chrystel Tornare Villanueva unbestritten der Fall. Die Wahl der Partei folge der Vertretung am Gesamtgericht und die SVP sei am BVGer untervertreten. Zudem sei der Antrag nicht konsequent. In der Abteilung IV sei demnach nicht nur die SVP übervertreten, sondern auch die GP. Im September 2021 sei aber trotz leichter Übervertretung zusätzlich «eine grüne Richterin» gewählt worden. Damals habe niemand einen Ordnungsantrag gestellt, so Caroni.
Bei der Abstimmung über ebendiesen Ordnungsantrag sprachen sich 41 Ständerätinnen und -räte unter Namensaufruf gegen die Verschiebung der Wahl aus, eine Ständerätin dafür. Auch der Nationalrat lehnte den Antrag mit 156 zu 28 Stimmen deutlich ab.
In der Folge wurden alle drei vorgeschlagenen Kandidierenden gewählt. Bei 234 eingelangten Wahlzetteln entfielen 223 Stimmen auf Christoph Errass, 201 Stimmen auf Iris Widmer und 187 Stimmen auf Chrystel Tornare Villanueva.

Nach dem Rücktritt von Stefan Keller dauerte es ein halbes Jahr, bis seine Stelle des ausserordentlichen Bundesanwalts wieder besetzt wurde. Zwar hatte die AB-BA Ende Mai 2021 den ehemaligen Zürcher Staatsanwalt Ulrich Weder ad interim für die Stelle bestimmt, trotzdem brauchte die GK lange Zeit, um eine neue Leitung für das von Keller eröffnete Verfahren gegen Michael Lauber zu bestimmen. Sie begründete dies in ihrem Kommissionsbericht mit der schwierigen Kandidierendensuche. Zwar habe die AB-BA bereits im Juni aus rund 30 Bewerbungen fünf Personen ausgesucht, diese hätten sich aber alle zurückgezogen. Auch nachdem sowohl die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz (SSK) als auch die Konferenz der Kantonalen Justiz und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) für die Kandidierendensuche beigezogen worden seien, habe man Mitte November zur Kenntnis nehmen müssen, dass keine einzige Bewerbung eingegangen sei. Die GK habe sich deshalb entschlossen, die Übergangslösung mit Ulrich Weder zur fixen Lösung zu machen. Neben Ulrich Weder schlage die Kommission zudem die Wahl von Hans Maurer vor, der – ebenfalls ehemaliger Zürcher Staatsanwalt – Weder bei den laufenden Untersuchungen zur Seite gestanden habe. Die Kommission betonte, dass es sich hier nicht um die Wahl von Bundesanwälten handle, sondern dass hier ausserordentliche Personalressourcen eingesetzt würden, um «die unabhängige Abklärung eines Einzelfalls bereitzustellen». Man sei der Meinung, dass dies nach wie vor angezeigt sei. Die Wahl zweier gleichberechtigter ausserordentlicher Bundesanwälte helfe zudem, das Verfahren zu beschleunigen und effizienter zu machen. Zwar hätten die beiden vorgeschlagenen Weder und Maurer die Alterslimite für ordentliche Bundesanwälte bereits überschritten – Ulrich Weder hat Jahrgang 1951, Hans Maurer Jahrgang 1952 – die GK sei aber der Ansicht, dass für dieses «ad-hoc-Untersuchungsmandat» die Altersgrenze nicht angewendet werden müsse. Die GK betrachte die beiden Personen als «Idealbesetzung».
Dies sah offensichtlich auch eine Mehrheit der Vereinigten Bundesversammlung so: Maurer (189 Stimmen) und Weder (189 Stimmen) erhielten fast alle 192 gültigen Stimmen. Allerdings blieben von den 235 eingelangten Wahlzetteln 43 leer.

Einen Tag nach dem Ständerat machte sich auch der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags der Eidgenossenschaft 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Sarah Wyss (sp, BS) und Daniel Brélaz (gp, VD) präsentierten dem Rat das Budget aus Sicht der Mehrheit der FK-NR: Der Bundesrat habe ordentliche Ausgaben in der Höhe von 77.7 Mrd. und ausserordentliche Ausgaben von CHF 3.0 Mrd. vorgesehen. Bei ordentlichen Einnahmen von CHF 77.1 Mrd. und ausserordentlichen Einnahmen von CHF 1.5 Mrd. bleibe damit aufgrund der Schuldenbremse ein struktureller Überschuss und somit ein Handlungsspielraum von CHF 44 Mio. Die Kommissionsmehrheit plane «kleinere Adjustierungen» mit Mehrausgaben von CHF 273 Mio. Bei 12 Mehrheitsanträgen zur Schaffung von Differenzen zum Ständerat lagen der grossen Kammer in der Folge auch etwa 40 Minderheitsanträge vor, grösstenteils von der SVP- oder der SP- und der Grünen-Fraktion. Differenzen zum Erstrat schuf der Nationalrat dabei jedoch nur wenige, zeigte sich dabei aber mehrheitlich grosszügiger als der Erstrat.

In der Eintretensdebatte hoben die Fraktionssprecherinnen und -sprecher erneut die spezielle Situation aufgrund der noch immer nicht ganz überstandenen Corona-Pandemie hervor, beurteilten diese aber sehr unterschiedlich. So sprach etwa Lars Guggisberg (svp, BE) von einer «düsteren» Situation aufgrund des grossen Anstiegs der Nettoschulden, während FDP-Sprecher Alex Farinelli (fdp, TI) zwar das Defizit beklagte, aber auch den langfristigen Nutzen der entsprechenden Ausgaben hervorhob. Optimistischer zeigten sich die übrigen Kommissionssprechenden. Michel Matter (glp, GE) schätzte etwa die Situation der Schweiz als «solide» ein, Alois Gmür (mitte, SZ) zeigte sich erfreut über die insgesamt gute Situation der Schweizer Wirtschaft, verwies jedoch auch auf die noch immer stark leidenden Branchen. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Felix Wettstein (gp, SO) strichen schliesslich die im Vergleich zum Ausland «gute Schuldensituation» (Schneider Schüttel) heraus. Finanzminister Maurer bat den Rat im Hinblick auf den härter werdenden «internationale[n] Konkurrenz- und Verdrängungskampf» um Zurückhaltung bei zusätzlichen Ausgaben.

Mit den mahnenden Worten des Finanzministers in den Ohren startete der Nationalrat in die Detailberatung von Block 1 zu Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hier schuf er zwei Differenzen zum Ständerat: So wollte die Kommissionsmehrheit den Kredit zuhanden des SECO für Darlehen und Beteiligungen an Entwicklungsländer gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 10 Mio. erhöhen und damit die Reduktion gegenüber dem Vorjahr rückgängig machen. Der Bundesrat habe bei der Sifem, der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes, bereits 2020 CHF 10 Mio. zusätzlich zur Milderung der Corona-Probleme eingeschossen – diese sollen nun kompensiert werden, erklärte Minderheitensprecher Egger (svp, SG), der den Kürzungsantrag vertrat, die Differenz zum Vorjahr. Da dieser Nachtragskredit damals aber vollständig kompensiert worden sei, erachtete die Kommissionsmehrheit diese Kürzung nicht als angebracht und setzte sich im Rat mit 107 zu 74 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) durch. Ohne Minderheitsantrag erhöhte der Nationalrat zudem auf Antrag seiner Kommission den Sollwert für die Mindestanzahl Freihandelsabkommen für die Finanzplanjahre 2024 und 2025. Der Bundesrat hatte hier für die Finanzplanjahre jeweils 34 Freihandelsabkommen vorgesehen, die Kommission erhöhte diese Zahl auf 35 (2024) respektive 36 (2025).
Im Vorfeld der Budgetdebatte hatte der Vorschlag der APK-NR, dass die Schweiz eine dritte Kohäsionsmilliarde sprechen und sich damit quasi eine Beteiligung an verschiedenen Projekten, unter anderem an Horizon, erkaufen könne, für mediale Aufmerksamkeit gesorgt. Auf Antrag der APK-NR beantragte die Mehrheit der FK-NR nun dem Nationalrat, eine dritte Beteiligung der Schweiz an der Erweiterung der EU 2019-2024 in der Höhe von CHF 953.1 Mio. freizugeben, diese aber von einer bis Ende Juni 2022 unterzeichneten Assoziierungsvereinbarungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union zur Teilnahme an verschiedenen laufenden EU-Programmen abhängig zu machen. Eine Minderheit Guggisberg beantragte in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Streichung dieses zusätzlichen Kreditpostens. Finanzminister Maurer bat den Rat eindringlich darum, darauf zu verzichten, da man sich «mit einer solchen Aufstockung in Brüssel eher blamieren würde […]. Die Erwartungen in Brüssel sind völlig anderer Natur; sie bestehen nicht darin, dass wir hier einfach etwas bezahlen, und dann läuft alles.» Mit 93 zu 84 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte der Nationalrat der Minderheit. Die (fast) geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion setzten sich in dieser Frage durch.
Ansonsten lagen in diesem Block verschiedene Minderheitenanträge von linker und rechter Ratsseite für Aufstockungen und Kürzungen vor, die jedoch allesamt erfolglos blieben, etwa eine Aufstockung des Budgets des EDA für humanitäre Aktionen zugunsten des Engagements in Afghanistan und den umliegenden Ländern (Minderheit Friedl: sp, SG), eine Erhöhung des Kredits für zivile Konfliktbearbeitung und Menschenrechte (Minderheit Badertscher: gp, BE) und einen erneuten Beitrag von CHF 300'000 an den Access to Tools Accelerator (Minderheit Friedl) sowie auf der anderen Seite eine Reduktion der Beiträge an multilaterale Organisationen, an die Entwicklungszusammenarbeit und an die Länder des Ostens (Minderheiten Grin: svp, VD).

Im zweiten Block zu den Themen «Kultur, Bildung, Forschung und Sport» schuf der Nationalrat keine Differenzen zum Erstrat. Er folgte dem Ständerat bei seiner Aufstockung des Kredits für Sportverbände und andere Organisationen um CHF 660'000, mit der – wie in den Planungsgrössen vermerkt wurde – eine unabhängige nationale Anlauf- und Meldestelle für Misshandlungen im Schweizer Sport geschaffen werden sollte. Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) unterlag mit ihrem Antrag auf Streichung der Aufstockung mit 112 zu 69 Stimmen (bei 4 Enthaltungen). Auch die vom Ständerat vorgenommenen Aufstockungen beim Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie hiess der Nationalrat entgegen zweier Minderheitsanträge Egger deutlich gut (129 zu 55 Stimmen bei 1 Enthaltung respektive 129 zu 56 Stimmen). Abgelehnt wurden in der Folge auch verschiedene Streichungsanträge Nicolet (svp, VD), Schilliger (fdp, LU) und Sollberger bei den Covid-19-Leistungsvereinbarungen zur Kultur, bei der Covid-19-Soforthilfe für Kulturschaffende und Kulturvereine im Laienbereich sowie bei den Covid-19-Finanzhilfen.

Verschiedene Differenzen zum Erstrat entstanden hingegen im dritten Block zur sozialen Wohlfahrt und Gesundheit. So erhöhte der Nationalrat auf Antrag der Kommissionsmehrheit die Gelder für die Familienorganisationen bei den Krediten des BSV, die Finanzhilfen unter anderem zur Elternbildung oder zur familienergänzenden Kinderbetreuung beinhalten, im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 1 Mio. Der Bundesrat und eine Minderheit Guggisberg hatten die Ablehnung der Aufstockung beantragt, zumal für eine solche Unterstützung auch institutionelle Voraussetzungen geschaffen werden müssten. Auch den Kredit für den Kinderschutz und die Kinderrechte erhöhte die grosse Kammer um CHF 390'000, um damit die privatrechtliche Stiftung «Ombudsstelle Kinderrechte Schweiz» zu finanzieren, deren Schaffung eine angenommene Motion Noser (fdp, ZH; Mo. 19.3633) verlangt hatte. Der Bundesrat hatte sich gegen diese Aufstockung gestellt, zumal die rechtliche Grundlage für diesen Kredit noch nicht bestehe. «Wir können ja nicht Gelder einsetzen, wenn wir dafür keine legale Grundlage haben», betonte Finanzminister Maurer. Kommissionssprecher Brélaz argumentierte hingegen, man können nicht «tout contrôler pendant deux-trois ans», bevor man damit beginnt, die Gelder einzusetzen.
Abgelehnt wurden in diesem Block Anträge auf Kreditkürzungen bei der Gleichstellung von Frau und Mann, die eine Minderheit Sollberger beantragt hatte. Eine Plafonierung gegenüber dem Vorjahr hätte gemäss Sollberger «keinen Einfluss auf weniger oder mehr Gleichstellung». Ebenfalls erfolglos blieb ein Antrag Glarner (svp, AG) auf Streichung des Beitrags an ein spezifisches Projekt des Vereins Netzcourage sowie ein Minderheitsantrag Nicolet zur Änderung der Planungsgrössen zur Bundesfinanzierung der Covid-19-Tests: Diese sollte nur solange gewährt werden, wie die Covid-19-Zertifikatspflicht gilt. Auch ein Minderheitsantrag Schilliger, der die Leistungen des Erwerbsersatzes mit Verweis auf die vierte Revision des Covid-19-Gesetzes nur bis Ende Juni 2022 gewähren und die Covid-19-Situation anschliessend neu beurteilt wissen wollte, fand keine Mehrheit.

Auch im vierten Block zu Landwirtschaft, Tourismus und Steuern wich der Nationalrat in einem Punkt von den Entscheiden des Ständerates ab: Bei der Nachmeldung für ein Tourismus-Recovery-Programm von CHF 17 Mio. wollte die Kommission die Gelder zu je 50 Prozent für Marketingkampagnen von Schweiz Tourismus und für Entlastungszahlungen an touristische Partnerorganisationen verwenden. Der Bundesrat und der Ständerat hatten keine entsprechenden Einschränkungen vorgenommen, weshalb gemäss den beiden Kommissionssprechenden wie üblich zwei Drittel in die gesamtschweizerischen Marketingkampagnen fliessen würden. Jedoch sei eine Werbekampagne in Südafrika momentan – auch aus ökologischer Sicht – nicht «unbedingt gerade unser Hauptziel», betonte Kommissionssprecherin Wyss. Stillschweigend stimmte der Nationalrat diesem Antrag seiner Kommission zu.
Hingegen folgte der Nationalrat dem Ständerat in diesem Block bei der Erhöhung der Zulagen für die Milchwirtschaft und den Beihilfen für den Pflanzenbau. Eine Minderheit Munz (sp, SH) hatte beantragt, auf erstere Erhöhung zu verzichten und dem Bundesrat zu folgen. Der Bundesrat wolle die Verkehrsmilchzulage erhöhen, aber die Verkäsungszulage senken, da Letztere aufgrund von Fehlanreizen zu einer zu grossen Menge Käse von geringer Qualität führe. Die von der Kommission beantragte Erhöhung zugunsten der Verkäsungszulage würde folglich die bisherige Marktverzerrung noch zementieren. Finanzminister Maurer wies überdies darauf hin, dass man entsprechende Erhöhungen – falls nötig – lieber erst mit den Nachtragskrediten vorlegen würde, wenn man die dazugehörigen Zahlen kenne. Mit 105 zu 61 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat jedoch für die Erhöhung aus. Die ablehnenden Stimmen stammten grösstenteils von der SP-, einer Mehrheit der GLP- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion, die Enthaltungen grösstenteils von der Grünen-Fraktion.
Auch in diesem Block blieben zwei Minderheitsanträge erfolglos: Eine Minderheit I Fischer (glp, LU) und eine Minderheit II Gysi (sp, SG) unterlagen mit Anträgen auf Erhöhungen bei der direkten Bundessteuer respektive bei der Mehrwertsteuer, beim Globalbudget der ESTV sowie in den Finanzplanjahren. Die zusätzlichen Mittel sollten zur Schaffung von je fünf zusätzlichen Steuerkontrollstellen und somit zur Erhöhung des Steuerertrags eingesetzt werden und sich so mittelfristig quasi selbst finanzieren.

Im fünften Block zu Verkehr, Umwelt, Energie und Raumplanung entschied sich der Nationalrat bezüglich zweier Punkte zum Bundesamt für Energie anders als der Ständerat. Letzterer hatte den Kredit für das Globalbudget des BFE sowie für das Programm EnergieSchweiz gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf erhöht. Die Mehrheit der FK-NR beantragte nun bei beiden Kreditposten eine zusätzliche Erhöhung um CHF 2.9 respektive CHF 8.3 Mio., wobei die zusätzlichen Gelder beim Globalbudget zur Finanzierung des durch die Erhöhung beim Programm EnergieSchweiz begründeten Aufwands eingesetzt werden sollten. Damit wollte die Kommission gemäss ihrem Sprecher Brélaz in den wenigen Bereichen, in denen die Finanzierung entsprechender Projekte über das Bundesbudget läuft, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes erste Massnahmen zum Klimaschutz treffen. Eine Minderheit Egger sprach sich gegen die Erhöhung aus, zumal im Energiebereich zuerst die Problematik der Stromversorgungslücke gelöst werden müsse. Finanzminister Maurer wehrte sich vor allem dagegen, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes einzelne Punkte «quasi durch die Hintertüre einfach wieder aufs Tapet» zu bringen. Mit 115 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) hiess der Nationalrat die Erhöhung jedoch gut, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-, der Hälfte der Mitte- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion.
Erhöht gegenüber dem bundesrätlichen Antrag wurde auch der Kredit für das Globalbudget des ARE. Hier hatte der Ständerat zuvor entschieden, CHF 100'000 mehr für das Projekt Swiss Triple Impact, ein Förderprogramm zur Erreichung von nachhaltigen Entwicklungszielen, einzusetzen, und der Nationalrat folgte ihm mit 115 zu 69 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Der Finanzminister hatte die Erhöhung bei einem Sach- und Betriebsaufwand des ARE von CHF 9 Mio. als unnötig erachtet. Auch bei der Aufstockung der Einlage des BIF folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat: Hier soll der Maximalbetrag und somit zusätzlich CHF 233 Mio. eingestellt werden, um sicherzustellen, dass auch zukünftig genügend Geld für den Bahnverkehr vorhanden ist, betonte Kommissionssprecherin Wyss. Dies erachteten der Bundesrat und eine Minderheit Schilliger als nicht notwendig, da der Fonds genügend stark geäufnet sei. Mit 125 zu 59 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat jedoch der kleinen Kammer.
Abgelehnt wurden hingegen ein Kürzungsvorschlag einer Minderheit Egger bei den Umweltschutzmassnahmen des BAZL – Egger hatte argumentiert, die Erhöhung beruhe lediglich auf der Vermutung des BAZL, dass es zukünftig mehr Umweltschutzgesuche geben könne – sowie ein Einzelantrag Rüegger (svp, OW) zur Aufstockung des Kredits des BAFU um CHF 6 Mio., mit der nach der Ablehnung des revidierten Jagdgesetzes die durch Wölfe verursachten Schäden abgegolten und der zusätzliche Aufwand entschädigt werden sollten.

Im sechsten Block zum Themenbereichen Eigenaufwand und Schuldenbremse schlug eine Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit dem Ständerat vor, verschiedene Kredite beim Bundesamt für Verkehr ausserordentlich zu verbuchen, um so die zuvor vorgenommene Erhöhung der BIF-Einlage finanzieren zu können. Anders als der Ständerat beabsichtigte die Mehrheit der FK-NR zudem, eine Nachmeldung des Bundesrates im Bereich Covid-19-Arzneimittel und -Impfleistungen in der Höhe von CHF 57 Mio. ausserordentlich zu verbuchen – da man noch zusätzliche Ausgaben beschlossen habe, könne nur so die Schuldenbremse eingehalten werden, begründete Kommissionssprecher Brélaz den Vorschlag. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wehrte sich gegen diese Umbuchungen, da sie gegen die Schuldenbremse und das Finanzhaushaltsgesetz verstossen würden. Diese Meinung teilte auch der Finanzminister, ihm ging das Parlament «mit [seiner] Interpretation [des FHG] hier zu weit», auch wenn die Interpretation der Gesetze keine exakte Wissenschaft sei. Der Nationalrat stimmte den Umbuchungen jedoch mit 133 zu 50 Stimmen respektive 133 zu 49 Stimmen zu.
Eine weitere Differenz schuf der Nationalrat stillschweigend bezüglich der Planungsgrössen beim VBS: Dort soll eine neue Planungsgrösse dafür sorgen, dass die Bruttomietkosten ab 2025 um 2 Prozent gesenkt und damit gemäss Kommissionssprecherin Wyss CHF 400 Mio. jährlich «freigespielt» werden sollen.
Erfolglos blieben die Minderheitsanträge Sollberger und Strupler (svp, TG), welche die Kredite für das Bundespersonal gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 1.8 Mio. (2022, Minderheit Sollberger) respektive um CHF 10.9 Mio. (2023), CHF 117 Mio. (2024) und CHF 265 Mio. (2025, alle Minderheit Strupler) reduzieren wollten. Damit hätte auf zusätzliche Stellen für die Strategie Social Media/Digitalisierung verzichtet (Sollberger) respektive «das ungebremste Personalwachstum beim Bund» gebremst werden (Strupler) sollen. Zuvor hatte bereits der Ständerat die Ausgaben im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 21 Mio. reduziert. Mit 131 zu 52 Stimmen respektive 133 zu 50 Stimmen lehnte der Nationalrat die beiden Anträge ab, folgte damit dem Bundesrat und schuf eine weitere Differenz zum Erstrat. Erfolglos blieb auch ein Kürzungsantrag Egger beim Ressourcenpool des Generalsekretariats UVEK.

Mit der Bereinigung des Entwurfs, bei welcher der Nationalrat seiner Kommission in fast allen Punkten gefolgt war, hatte der Nationalrat den Ausgabenüberschuss von CHF 2.08 Mrd. (Bundesrat) respektive CHF 2.32 Mrd. (Ständerat) auf CHF 2.36 Mrd. erhöht – durch die Umbuchung einzelner zusätzlicher Ausgaben auf das Amortisationskonto (ausserordentliche Ausgaben Bundesrat: CHF 3.03 Mrd., Ständerat: CHF 3.25 Mrd., Nationalrat: CHF 3.30 Mrd.) konnte die Schuldenbremse jedoch eingehalten werden. Mit 130 zu 44 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Voranschlag 2022 an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion und von Stefania Prezioso (egsols, GE), die Enthaltungen ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Letztere sprachen sich teilweise auch gegen die übrigen Bundesbeschlüsse aus, dennoch nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2022, den Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 und den Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 jeweils deutlich an.

Die beiden Räte beschlossen in der Wintersession 2021 bei den Beratungen zum zweiten Massnahmenpaket zur Unterstützung des öffentlichen Verkehrs in der Covid-19-Krise die Abschreibung zweier identischer Motionen (Mo. 21.3459 und Mo. 21.3593), die eine solche Unterstützung gefordert hatten und von den Räten in der Sommersession 2021 angenommen worden waren.

Nachdem die beiden Kammern in der Sommersession 2021 einen Gegenvorschlag verworfen und die Volksinitiative «Bestimmung der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren (Justiz-Initiative)» fast einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatten, setzte der Bundesrat den Termin für die Abstimmung über das Volksbegehren auf den 28. November 2021 fest.

Das Ziel der Initiative war eine Reform des Wahlsystems der Bundesrichterinnen und Bundesrichter. Am aktuellen Vorgehen wurde kritisiert, was in der Zeitung «Republik» als «Unheilige Dreifaltigkeit» bezeichnet wurde: Parteizugehörigkeit, Mandatssteuer und Wiederwahl. In der Tat bedingt die Idee des Parteienproporz, also die Verteilung der Sitze an den höchsten eidgenössischen Gerichten entsprechend der Stärke der Parteien im Parlament, dass Kandidierende für höchste Richterämter einer Partei angehören sollten, um gewählt werden zu können. Alle Parteien fordern zudem von ihren Mandatsträgerinnen und -trägern eine Abgabe, die Mandatssteuer. In den Medien wurden zu diesem Obolus von Gerichtspersonen verschiedene Zahlen herumgereicht: Eine Befragung der CH-Medien bei den Parteien wies ein Total aller Abgaben von allen Richterinnen und Richtern aus allen Bundesgerichten zwischen CHF 30'000 bei der GLP und CHF 265'000 bei der SP aus (FDP: CHF 35'000; Grüne: CHF 100'000; Mitte: CHF 65'000; SVP: CHF 172'000). Das aktuelle Wahlsystem sieht schliesslich vor, dass Bundesrichterinnen und -richter nicht nur vom Parlament gewählt, sondern alle sechs Jahre bestätigt werden müssen. Das Initiativkomitee kritisierte, dass diese drei Elemente letztlich die Unabhängigkeit der Judikative gefährdeten, und forderte deshalb mit seinem Begehren, dass ein vom Bundesrat ernanntes Fachgremium Kandidierende nach fachlicher Eignung auswählt und dass die Bundesrichterinnen und Bundesrichter aus einem mit diesen Kandidierenden gefüllten Pool per Losverfahren gezogen werden. Die Gewählten sollen zudem keiner Amtszeitbeschränkung mehr unterliegen, sondern bis maximal fünf Jahre nach Pensionsalter in ihrem Amt verbleiben dürfen, falls sie nicht mittels eines neu einzuführenden Abberufungsverfahrens aufgrund von Fehlverhalten abgesetzt würden. Beim Losverfahren würde einzig eine sprachliche Repräsentation berücksichtigt.

Das Initiativkomitee – neben dem «Vater» der Initiative, dem Multimillionär und Unternehmer Adrian Gasser, sassen der Politikwissenschafter Nenad Stojanovic und die Mitte-Politikerin Karin Stadelmann (LU, mitte) federführend im Komitee – lancierte den Abstimmungskampf am 30. September 2021. An einer Pressekonferenz und in späteren Interviews betonten die Initiantinnen und Initianten, dass mit Annahme ihres Begehrens der Pool an geeigneten Richterinnen und Richtern vergrössert würde: Auch Parteilose könnten am Bundesgericht Einsitz nehmen und es müssten zukünftig nicht mehr zahlreiche geeignete Kandidierende hintanstehen, wenn eine Partei – wie aktuell etwa die Grünen nach ihren Wahlerfolgen 2019 – stark untervertreten sei und deshalb bei Vakanzen lediglich Kandidierende dieser Partei berücksichtigt würden. Adrian Gasser strich in mehreren Interviews das in seinen Augen grosse Problem der Parteiabhängigkeit und der Mandatssteuer hervor: «Die politischen Parteien haben sich die Macht angeeignet, diese Ämter unter sich aufzuteilen, dafür Geld zu verlangen und eine opportun erscheinende Gesinnung einzufordern [...] Vorauseilender Gehorsam ist garantiert», klagte er etwa in einem NZZ-Meinungsbeitrag. In Le Temps behauptete er, dass die fehlende Unabhängigkeit der Gerichte dazu führe, dass in 95 Prozent der Fälle Individuen vor Gericht verlieren würden, wenn sie gegen den Staat antreten müssten.

Obwohl keine einzige etablierte Partei und kein Verband das Begehren unterstützte, wollte keine Organisation die Federführung für eine Nein-Kampagne übernehmen. Ende September gründete deshalb Andrea Caroni (fdp, AR) ein «überparteiliches Nein-Komitee». Weil er wie bereits 2014 bei der sogenannten «Pädophileninitiative» den liberalen, demokratischen Rechtsstaat bedroht sehe, wolle er sich wehren, betonte der FDP-Ständerat im Sonntags-Blick. Im Komitee sassen Mitglieder aller grossen Parteien: Heidi Z’graggen (mitte, UR); Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE), Nicolas Walder (gp, GE), Beat Flach (glp, AG) und Yves Nidegger (svp, GE). In den Medien tat sich freilich vor allem Andrea Caroni mit Stellungnahmen hervor. Mit dem Slogan «Wählen statt würfeln, Demokratie statt Lotterie» griff er vor allem das Losverfahren an, das auf Glück beruhe und deshalb nicht geeignet sei, fähige Kandidierende auszuwählen. Darüber hinaus habe sich das bestehende System, das eine repräsentative Vertretung unterschiedlicher politischer Grundhaltungen in der Judikative garantiere, bewährt. Im Verlauf der Kampagne warf Andrea Caroni den Initiantinnen und Initianten zudem auch vor, «falsch und verleumderisch» zu argumentieren.

Am 11. Oktober erörterte Karin Keller-Sutter an einer Pressekonferenz die Position des Bundesrats, der die Initiative zur Ablehnung empfahl. Das Volksbegehren sei «zu exotisch» und stelle das politische System und die demokratische Tradition der Schweiz «auf fundamentale Weise» in Frage, so die Justizministerin. Die Wahl durch das Parlament würde durch Losglück ersetzt, womit die demokratische Legitimation Schaden nehme. Das Losverfahren sei zudem ein «Fremdkörper im institutionellen Gefüge», so die Bundesrätin. Mit dem heute angewandten Parteienproporz werde hingegen gewährleistet, dass politische Grundhaltungen, aber auch das Geschlecht und die regionale Herkunft am Bundesgericht «transparent und ausgewogen» vertreten seien, war in der Medienmitteilung zu lesen. Die Praxis zeige zudem, dass die Unabhängigkeit gewährleistet sei und kein Druck von Parteien auf die Bundesrichterinnen und Bundesrichter ausgeübt werde. Noch nie in der jüngeren Geschichte sei ein Richter oder eine Richterin aus politischen Gründen abgewählt worden, so Karin Keller-Sutter, was zeige, dass der von den Initiantinnen und Initianten kritisierte Konformitätsdruck aufgrund der Angst vor einer Wiederwahl gar nicht bestehe. Es sei zudem falsch anzunehmen, dass parteilose Richterinnen und Richter nicht ebenfalls Werte vertreten würden, die allerdings nicht so transparent seien, wie bei Parteimitgliedern. Die Justizministerin nahm schliesslich auf die aktuelle Pandemie-Diskussion Bezug: Viele Stimmen kritisierten momentan demokratisch nicht legitimierte Gremien aus Expertinnen und Experten. Mit Annahme der Initiative würde mit der vorgesehenen Fachkommission aber ein weiteres solches Gremium geschaffen.

In den Medien wurde laut APS-Analyse und FöG-Abstimmungsmonitor nur selten über die Justizinitiative berichtet. Dies war einerseits dem Umstand geschuldet, dass vor allem das Referendum gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes sehr viel Platz in der medialen Berichterstattung einnahm, andererseits ist dies aber wohl auch der Komplexität des Themas zuzuschreiben. In der Tat kamen in den Printmedien neben Adrian Gasser und Andrea Caroni vor allem Expertinnen und Experten, aber auch ehemalige Richterinnen und Richter zu Wort.
Auffällig war, dass die meisten dieser Expertinnen und Experten der Initiative relativ wohlwollend gegenüberstanden. So wurden etwa Studien zitiert, die zeigten, dass eine längere Amtszeit zu mehr richterlicher Unabhängigkeit führe. Kurze Amtszeiten und vor allem die Wiederwahl könnten hingegen als Disziplinierungsmöglichkeit von Parteien erachtet werden, mit der Linientreue von Richterinnen und Richtern erzwungen werde, so etwa der Politikwissenschafter Adrian Vatter in der NZZ. Die Wiederwahl sichere Bodenhaftung der Richter und trage dazu bei, dass «sich die Justiz nicht verselbständigt» und dass Richterinnen und Richter nicht zu einer «Elite ohne Legitimation» würden, meinte hingegen Katharina Fontana, ehemalige Mitarbeiterin im BJ und NZZ-Journalistin für das Themengebiet Recht und Gesellschaft. Bemängelt wurde zudem der Umstand, dass parteilose Kandidierende aktuell keine Chance hätten, gewählt zu werden. Wenn wirklich Repräsentation das Ziel sei, dann dürften in den Gerichten nicht nur Parteimitglieder sitzen, da die grosse Mehrheit der Bevölkerung keine Parteibindung aufweise, so die Argumentation. Adrian Vatter schlug entsprechend ein Modell mit 50 Prozent Parteilosen und 50 Prozent Parteimitgliedern vor. Debattiert wurde auch über die Frage, ob Richterinnen und Richter überhaupt ideologisch neutral sein könnten oder ob Gerichte eben nicht auch genuin politische Institutionen seien. In diesem Falle wäre aber der Parteienproporz folgerichtig, so die NZZ. Auch das Losverfahren erhielt einige Aufmerksamkeit – einige Expertinnen und Experten erachteten es als geeignetes Mittel zur Auswahl von Richterinnen und Richtern. Es sei schliesslich schon von Aristoteles als «Grundlage wahrer Demokratie» betrachtet worden, warb der Ökonom Bruno S. Frey. Das Los sei über längere Frist ebenso repräsentativ wie das momentane Auswahlverfahren, funktioniere aber wesentlich unabhängiger, argumentierte die Ökonomin Margit Osterloh, die zudem betonte, dass das Losverfahren nicht einfach eine Lotterie sei, sondern dass durch das qualitative Losverfahren mit Vorselektion letztlich geeignetere Kandidatinnen und Kandidaten ausgewählt würden als von menschlichen Expertinnen und Experten, die in ihrer Wahl eben nicht frei seien von Beeinflussung. Die anfänglich wohl geringere Akzeptanz des Losverfahrens würde rasch zunehmen und das Vertrauen in die Judikative dadurch gar noch verstärkt, so die Ökonomin. In den medialen Kommentaren stand hingegen die Fachkommission, die gemäss der Justizinitiative vom Bundesrat zusammengestellt werden müsste, eher in der Kritik. Die Diskussion um eine optimale Besetzung würde sich von der Richterinnen- und Richterwahl auf die Bestellung dieser Fachkommission verschieben. Es sei nicht klar, wie diese zusammengesetzt werden solle und ob diese eben nicht auch wiederum politisch agieren würde, so der Tenor der Kritikerinnen und Kritiker. Die Weltwoche sprach gar von einer «brandgefährlichen Illusion», zu meinen, es könne ein Gremium eingesetzt werden, das «objektive Qualifikationsmerkmale» bestimmen könne. Andrea Caroni warnte vor «einer obskuren, bundesratsnahen Kommission [...], die weder Qualität noch Vielfalt noch demokratische Legitimation gewährleisten kann». Allerdings stand auch die Frage im Raum, ob die parlamentarische Gerichtskommission (GK), die momentan mit der Auswahl der Kandidierenden betraut ist, fachlich wirklich dafür geeignet sei. Ein eher pragmatisches Argument gegen die Initiative wurde schliesslich von Rechtsprofessor Lorenz Langer vorgebracht: Da sich die Initiative auf das Bundesgericht beschränke, stelle sich die Frage, woher bei Annahme der Initiative die Kandidierenden kommen sollen, da Bewerbende für einen Bundesgerichtsposten in der Regel an anderen Bundesgerichten (Bundesstrafgericht, Bundesverwaltungsgericht, Bundespatentgericht) oder an kantonalen Gerichten tätig seien, wo aber meist noch nach Parteienproporz gewählt würde. Es gäbe somit nicht mehr viele der verlangten «objektiven», also eben parteiunabhängigen Kandidierenden.

In der medialen Diskussion wurde von Seiten der Befürworterinnen und Befürworter auch immer wieder darauf hingewiesen, dass das aktuelle System – auch im internationalen Vergleich – sehr gut funktioniere. Die Geschichte zeige, dass Richterinnen und Richter unabhängig seien und sich nicht vor einer Wiederwahl fürchteten. In der Tat wurden bisher lediglich drei Bundesrichter abgewählt – zwei aus Altersgründen zu Beginn der modernen Schweiz sowie Bundesrichter Martin Schubarth 1990, der freilich sofort wiedergewählt worden war.
Diskutiert wurde zudem der «Fall Donzallaz»: Die SVP hatte «ihren Bundesrichter» nicht mehr zur Wiederwahl empfohlen, weil er in einigen Urteilen nicht mehr die Parteilinie verfolgt habe. Yves Donzallaz wurde aber in der Folge von allen anderen Fraktionen bei seiner Wiederwahl unterstützt und schliesslich gar zum Bundesgerichtspräsidenten gewählt. Dies zeige, dass sich Richterinnen und Richter nicht von den eigenen Parteien unter Druck setzen liessen. Die Aargauer Zeitung kritisierte freilich, dass sich bei Yves Donzallaz das Problem der Parteifarbe besonders gut zeige: Um Bundesrichter zu werden, habe er einen Parteiwechsel von der CVP zur SVP vorgenommen. Dies komme häufig vor, so die Zeitung: Kandidierende wechselten ihre «Parteifarbe wie Chamäleons», um ihre Wahlchancen zu steigern.
Der einzige Nationalrat, der die Initiative unterstützt hatte, kam ebenfalls in den Medien zu Wort. Lukas Reimann gab zu Protokoll, dass er die Arbeit der GK als deren Mitglied als wenig seriös erlebt habe, da die Kandidierendenauslese eher eine politische als eine fachliche Frage gewesen sei. Einmal habe die Kommission einem sehr geeigneten, aber parteilosen Kandidaten gar offen empfohlen, der GLP oder der BDP beizutreten, damit er zur Wahl eingeladen werden könne.

Für Gesprächsstoff sorgten zudem einige pensionierte Richterinnen und Richter, die den Medien Red und Antwort standen. Praktisch unisono gaben alt-Bundesstrafrichter Bernard Bertossa sowie die alt-Bundesrichter Jean Fonjallaz, Karl Hartmann, Ulrich Meyer und Hans Wiprächtiger, aber auch die Luzerner alt-Oberrichterin Marianne Heer (fdp) zu Protokoll, von ihrer Partei nie auch nur irgendeinen Druck verspürt zu haben – auch ihre Kolleginnen und Kollegen nicht. Angesprochen auf die Angst vor einer Nicht-Wiederwahl erzählte Hans Wiprächtiger, dass sich das Bundesgericht viel mehr vor schlechter Presse als vor dem Parlament fürchte. Zur Sprache kam auch die von der Greco kritisierte Mandatssteuer. Man müsse die Parteien unterstützen, damit die Demokratie in der Schweiz funktioniere, äusserte sich Jean Fonjallaz hierzu. Er habe vielmehr das Gefühl, dass die Partei mehr von ihm als Beitragszahlendem abhängig sei als er von ihr, so der alt-Bundesrichter. Von Ämterkauf könne nur die Rede sein, wenn Höchstbietende einen Posten kriegten; die Abgaben seien aber innerhalb einer Partei für alle gleich.
Eine gegenteilige Meinung vertrat einzig der Zürcher alt-Oberrichter Peter Diggelmann. Es gebe zwar keine offenen Drohungen, den Druck der Parteien spüre man aber etwa an Fraktionsausflügen oder Parteianlässen. Er selber sei zudem zu einer Mandatssteuer gezwungen worden und wäre wohl nicht mehr nominiert worden, wenn er der entsprechenden Mahnung nicht nachgekommen wäre. Im Gegensatz zu Kolleginnen und Kollegen, die momentan im Amt seien und deshalb aus Angst keine öffentliche Kritik anbrächten, sei es ihm als pensioniertem Richter und aufgrund seines Parteiaustritts möglich, Kritik zu äussern. Das Interview von Peter Diggelmann im Tages-Anzeiger blieb nicht unbeantwortet. Andrea Caroni sprach tags darauf in der gleichen Zeitung von «verleumderischen Unterstellungen». Er kenne keinen Richter und keine Richterin, die sich unter Druck gesetzt fühlten.

Beliebtes Mediensujet war auch der Kopf der Initiative, Adrian Gasser. Der Multimillionär und Chef der Lorze Gruppe, einem Firmenkonglomerat mit Sitz in Zug, habe sich seit seiner Jugendzeit für richterliche Unabhängigkeit interessiert. Als Wirtschaftsprüfer habe er einige Fälle erlebt, bei denen diese Unabhängigkeit nicht gegeben gewesen sei, sagte er in einem Interview. 1987 habe Adrian Gasser im Kanton Thurgau erfolglos für den National- und 1999 für den Ständerat kandidiert – als Parteiloser. Erst 40 Jahre nach diesen Erlebnissen könne er sich nun aber die Finanzierung einer Volksinitiative leisten. In der Tat soll Adrian Gasser laut Medien rund CHF 1 Mio für die Sammlung der Unterschriften aufgeworfen haben. «Andere haben ein Motorboot in Monaco, ich habe mir eine Initiative im Interesse der Schweiz geleistet», so Gasser bei der Einreichung seiner Initiative im St. Galler Tagblatt.

Auch für die Abstimmungskampagne schien das Initiativkomitee einiges an Geld aufgeworfen zu haben. Im Sonntags-Blick wurde vermutet, dass Adrian Gasser für die Kampagne kaum weniger aufgewendet haben dürfte als für die Unterschriftensammlung, was Andrea Caroni in derselben Zeitung zum Vorwurf verleitete, dass sich «eine Einzelperson [...] praktisch eine Initiative gekauft und die Schweiz zuplakatiert» habe. Der Gegnerschaft fehle es hingegen an spendablen Geldgebenden. Bei der APS-Inserateanalyse zeigt sich zwar in der Tat ein Ungleichgewicht zugunsten der Befürwortenden, allerdings finden sich von beiden Lagern kaum Inserate in den grössten Schweizer Printmedien.

Bei den Abstimmungsumfragen im Vorfeld des Urnengangs vom 28. November zeigte sich ein für Initiativen typisches Bild. Hätten Mitte Oktober noch 48 Prozent der Befragten Ja oder eher Ja zur Initiative gesagt, lag dieser Anteil rund zwei Wochen vor der Abstimmung noch bei 37 Prozent. Für eine inhaltlich komplexe Vorlage ebenfalls gängig war der hohe Anteil Befragter, die sich zu Beginn der Kampagne noch keine Meinung gebildet hatten (Anteil «weiss nicht» am 15.10.2021: 19%; 17.11.2021: 7%).

Wie aufgrund der Umfragewerte zu vermuten, wurde die Initiative am Abstimmungssonntag deutlich verworfen. Bei einer wohl vor allem dem gleichzeitig stattfindenden Referendum gegen das Covid-19-Gesetz, aber auch der «Pflegeinitiative» geschuldeten aussergewöhnlich hohen Stimmbeteiligung von fast 65 Prozent lehnten mehr als zwei Drittel der Stimmberechtigten eine Reform des geltenden Systems der Wahlen von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern ab.


Abstimmung vom 28. November 2021

Volksinitiative «Bestimmung der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren (Justiz-Initiative)»
Beteiligung: 64.7%
Ja: 1'382'824 Stimmen (31.9%) / 0 Stände
Nein: 2'161'272 Stimmen (68.1%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
-Ja: Piratenpartei
-Nein: EDU, EVP, FDP, GLP (2), GPS (2), Mitte, PdA, SD, SP, SVP; SGV
-Stimmfreigabe: BastA
* in Klammern Anzahl abweichende Kantonalsektionen


Die Medien sprachen am Tag nach der Abstimmung von einer deutlichen Niederlage. Das Resultat zeige, dass die Stimmberechtigten mit dem System zufrieden seien, liessen sich die Gegnerinnen und Gegner vernehmen. «Das Volk hält den Wert der Institutionen hoch», interpretierte Justizministerin Karin Keller-Sutter das Resultat. Die Initiative habe zwar einige wunde Punkte aufgezeigt, sei aber zu extrem gewesen, um diese Probleme zu lösen, meinte Matthias Aebischer (sp, BE) in La Liberté. Die Initiantinnen und Initianten erklärten sich die Niederlage mit der zu wenig gut gelungenen Information der Bürgerinnen und Bürger über die Probleme des jetzigen Systems. Adrian Gasser machte zudem die einseitige Information durch die Bundesbehörden und die öffentlich-rechtlichen Medien, welche die Meinungsbildung beeinträchtigt habe, für das Scheitern der Initiative verantwortlich. Er kündigte zudem noch am Abend des Abstimmungssonntags einen weiteren Anlauf an. Innert zwei bis drei Jahren könne die Bevölkerung für die Fehlfunktionen im Justizsystem besser sensibilisiert werden. Er wolle deshalb bald mit der Sammlung von Unterschriften für eine identische Initiative beginnen.
Diskutiert wurden in den Medien freilich auch noch einmal die Schwachstellen des Systems, die nun angegangen werden sollten. Die Justizinitiative habe eine «Debatte rund um das Schweizer Justizsystem ausgelöst und uns zu Verbesserungen angespornt», lobte etwa Andrea Caroni im St. Galler-Tagblatt. So dürften die Diskussionen um mehr Transparenz bei den Parteienfinanzen zu einer Offenlegung der Mandatssteuern führen. Im Parlament hängig war zudem die in einer parlamentarischen Initiative von Beat Walti (fdp, ZH; Pa.Iv. 20.468) aufgeworfene Frage, ob diese Mandatssteuern nicht gänzlich abgeschafft werden sollen. Mit der Ablehnung eines Gegenvorschlags zur Justizinitiative schien hingegen die Frage einer Amtszeitverlängerung der Bundsrichterinnen und Bundesrichter vom Tisch, wie sie von der Schweizerischen Vereinigung der Richterinnen und Richtern am Tag nach der Abstimmung erneut gefordert wurde. Eine mögliche Professionalisierung der Kandidierendenauswahl bzw. die Ergänzung der GK durch eine Fachkommission, die Bewerbungen für Richterinnen- und Richterämter mitsichten soll, war ebenfalls Gegenstand einer noch hängigen parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 21.452).

Die VOX-Analyse fand nur schwache Muster, mit denen das Abstimmungsverhalten bei der Justizinitiative erklärt werden könnte. Personen mit einer Berufsbildung sagten etwas stärker Nein als andere Bildungskategorien. Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen sagten mehrheitlich Ja – im Gegensatz zu den Anhängerinnen und Anhänger aller anderer Parteien. Hohes Vertrauen in die Judikative ging zudem eher mit einem Nein einher. Bei den Motiven für ein Ja zeigte sich der Wunsch nach Unabhängigkeit von Richterinnen und Richtern von den Parteien sowie nach einem System, das auch für Parteilose Chancen einräumt, als zentral. Ein Nein wurde hingegen laut VOX-Analyse eher mit der Skepsis gegenüber dem Losverfahren und der Meinung, dass das bisherige System gut funktioniere, begründet.

Wohl auch vor dem Hintergrund der Annahme der beiden Motionen der SPK-SR und der SPK-NR zog Christian Lüscher (fdp, GE) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Änderung des Verfahrens für die Wahl der Bundesanwaltschaft gefordert hatte. Lüscher wollte zum alten, bis 2011 gültigen System zurückkehren, als der Bundesrat und nicht das Parlament den Bundesanwalt oder die Bundesanwältin gewählt hatte. Er begründete dies mit den beiden Wahlverfahren, die nach dem Rücktritt von Michael Lauber «in einem Fiasko» geendet hätten. Die beiden Motionen der Rechtskommissionen beauftragten den Bundesrat, eine umfassende Reform der Strafbehörden vorzulegen – allerdings explizit mit dem Auftrag, am aktuell bestehenden Wahlsystem festzuhalten.

Avec l'objectif de mettre en œuvre la motion Bischof (16.3902), le Conseil fédéral va soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette modification a pour objectif d'interdire les clauses limitant la liberté tarifaire. A l'heure actuelle, certaines plateformes de réservation en ligne imposent aux établissements d'hébergement des clauses tarifaires qui empêchent ces établissements d'offrir des tarifs inférieurs, via d'autres canaux ou d'autres plateformes concurrentes, que le tarif proposé par l'exploitant. Par exemple, la motion Bischof pointait du doigt la plateforme Booking.com. Le nouvel article 8a de la LCD devrait booster la concurrence en garantissant aux établissements d'hébergement la liberté de fixer leur prix ou de promouvoir la vente directe via d'autres canaux.

Im November 2021 veröffentlichte der Bundesrat die Tourismusstrategie des Bundes. Sie definiert die Grundlage für die Tourismuspolitik für die kommenden Jahre. Der Bundesrat wollte die Stossrichtung der bisherigen Tourismuspolitik aus dem Jahr 2017 beibehalten und damit weiterhin mittels Innotour, der SGH, Schweiz Tourismus und der Neuen Regionalpolitik die Rahmenbedingungen verbessern, das Unternehmertum fördern, in den Bereichen Digitalisierung Chancen nutzen sowie Marketing und Angebot stärken. Neu soll zudem insbesondere auch ein Fokus auf die nachhaltige Entwicklung gelegt werden.
Bei der Evaluierung des Ziels «Unternehmertum fördern» nahm der Bundesrat auch Stellung zum Postulat Roduit (mitte, VS) zur Frage der Übernahmeschwierigkeiten von touristischen Betrieben durch jüngere Generationen. Der Bundesrat hielt im Bericht fest, dass nicht – wie im Postulat vermutet – nur die finanziellen Aspekte Grund für Übernahmeschwierigkeiten sind, sondern diese nebst anderen Herausforderungen wie beispielsweise der Altersvorsorge für die Übergebenden oder den unternehmerischen Risiken für die Übernehmenden nur einen Teilaspekt darstellen. Der Bundesrat erachtete es daher nicht als zielführend, wie vom Postulanten angesprochen, neue A-fonds-perdu-Beiträge zu sprechen. Er erklärte sich stattdessen bereit, die Rahmenbedingungen und die Informationstätigkeit bei bestehenden finanziellen Unterstützungsmassnahmen im Rahmen der SGH zu prüfen und allenfalls anzupassen. Die Erkenntnisse dazu stammen aus einer von der Universität Bern und der Beratungsfirma Kohl & Partner Schweiz AG durchgeführten Studie, die das SECO in Auftrag gegeben hatte.

Après l'imbroglio de politique extérieur lié à l'ouverture des stations de ski helvétiques pour la saison 2020-2021, et surtout grâce au bilan sanitaire positif à la fin de la saison 2020-2021, l'association des remontées mécaniques suisses (RMS) a indiqué que le certificat Covid ne serait pas imposé pour la saison de ski 2021-2022. Par contre, le port du masque sera obligatoire dans les télécabines. Les discussions entre RMS et la Confédération ont conclu que les remontées mécaniques devaient être considérées comme un moyen de transport public. Par conséquent, des règles similaires aux trains ou bus doivent être appliquées. Cette décision a soulagé le secteur du tourisme qui souffre des conséquences économiques du Covid-19, avec notamment un bilan mitigé pour les stations de ski en 2020-2021.

Der Zeitpunkt für seinen Rücktritt als Präsident und Mitglied der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) sei ideal, gab Hanspeter Uster Anfang Oktober 2021 der GK zu Protokoll. Nach der Wahl von Stefan Blättler zum neuen Bundesanwalt und der angestossenen Revision des Aufsichtsverhältnisses zwischen der Bundesanwaltschaft und der Aufsichtsbehörde könne er die Leitung der AB-BA beruhigt übergeben. Verklausuliert wird in der Medienmitteilung der AB-BA auf die Rolle Usters beim Disziplinarverfahren gegen den ehemaligen Bundesanwalt Michael Lauber hingewiesen: Uster sei es gelungen, die AB-BA «in herausfordernden Zeiten zu führen und zu stärken».

Zur Nachfolge von Hanspeter Uster im Präsidium bestimmten die Mitglieder der AB-BA – bereits ein paar Tage nach der Rücktrittsankündigung – per 1. Januar 2022 die amtierende Vizepräsidentin Alexia Heine, die 2019 in die AB-BA gewählt worden war. Entsprechend der Verordnung der Bundesversammlung über die AB-BA bestimmt die vom Parlament gewählte, siebenköpfige Kollegialbehörde Präsidium und Vizepräsidium für eine Amtszeit von jeweils zwei Jahren selber. Zum neuen Vizepräsidenten wurde Marc Thommen bestimmt. Das Parlament wählt in der Sommersession 2022 als Ersatz für Hanspeter Uster ein neues Mitglied für die AB-BA.

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über die Vorlage zur Erhöhung der Altersschwelle in der Bundesanwaltschaft, welche die RK-NR mit 20 zu 4 Stimmen empfehle, wie dies ihr Kommissionssprecher Philipp Mathias Bregy (mitte, VS) berichtete. Die Kommission sei der Überzeugung, dass diese «moderne» Anpassung helfe, qualifizierte und mit einem gewissen Alter auch erfahrene Bundesanwältinnen und Bundesanwälte zu finden. Zudem würde damit Gleichberechtigung mit Bundesrichterinnen und Bundesrichtern geschaffen, da diese ebenfalls bis ins 68. Lebensjahr im Amt bleiben dürften. Ein Minderheitsantrag auf Nichteintreten wurde zurückgezogen. Der Minderheitensprecher Baptiste Hurni (sp, NE) begründete dies damit, dass die Kommission glaubhaft versichert habe, dass die Erhöhung der Alterslimite erstens nicht als Zeichen einer Erhöhung des Rentenalters generell betrachtet werde, sondern ganz spezifisch auf das Amt der Bundesanwaltschaft bezogen sei und zweitens nicht auf eine besondere Person zugeschnitten sei. Im Vorfeld der Kommissionsinitiative hatte es Vorwürfe gegeben, die Altersgrenze werde nur deshalb erhöht, weil ein Kandidat für die freie Bundesanwaltschaftsstelle bereits älter als 65 sei. Da das neue Gesetz erst per 1. Januar 2022 in Kraft trete und der neue Bundesanwalt noch in der Herbstsession gewählt werde, könne dies jedoch ausgeschlossen werden, gab auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter zu Protokoll. In der Folge wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen und die Verordnungsänderung mit 146 zu 1 Stimme (2 Enthaltungen) angenommen.
Die Schlussabstimmungen passierte die Vorlage im Ständerat einstimmig (44 zu 0 Stimmen) und im Nationalrat mit 189 zu 3 Stimmen (bei 3 Enthaltungen).

Mitte Mai beschloss die GK, die vakante Stelle für eine neue Bundesanwältin oder einen neuen Bundesanwalt noch einmal auszuschreiben. In der Zwischenzeit sei die Zustimmung zum Beschluss, die Alterslimite für die Bundesanwaltschaft auf 68 Jahre anzuheben, absehbar, argumentierte die GK. Dies war der Grund für das Zuwarten für die dritte Ausschreibung gewesen. Weil das Ziel sei, in der Herbstsession 2021 einen Nachfolger oder eine Nachfolgerin von Michael Lauber zu wählen, werde die Bewerbungsfrist auf Mitte Juni 2021 befristet.
Ziemlich genau ein Jahr nach dem Rücktrittsangebot Laubers präsentierte die GK mit Stefan Blättler den möglichen Nachfolger. In ihrer Medienmitteilung gab die Kommission bekannt, dass sie sich aus etwa einem Dutzend Bewerbungen einstimmig für den Berner Juristen entschieden habe, der «alle Qualitäten aufweist, die es heute für dieses Amt braucht»: Als langjähriger Polizeichef des Kantons Bern verfüge Blättler nicht nur über Erfahrung in der Strafverfolgung, sondern auch über die notwendigen Führungskompetenzen. Zudem spreche er die drei Amtssprachen fliessend.
In den Medien wurde dem 62-Jährigen zugetraut, wieder Ruhe in die Bundesanwaltschaft zu bringen. Die NZZ beschrieb ihn als «pragmatisch und lösungsorientiert», der Tages-Anzeiger betitelte ihn als «Anti-Lauber», weil er «stets sachlich, nie emotional» eher im Hintergrund wirke und sich auch aufgrund seiner Erfahrung nicht profilieren müsse. Und auch die Aargauer Zeitung bezeichnete den designierten Bundesanwalt als «eine Art Gegenprogramm zu Lauber». Das werde sich wohl auch bei der Priorisierung der Fälle zeigen: Nicht «Wolkenschiebereien wie Fifa-Verfahren» würden wohl zukünftig im Zentrum stehen, sondern die Bekämpfung der organisierten Kriminalität.
In der Herbstsession 2021 schritt die Vereinigte Bundesversammlung zur Wahl. Blättler wurde mit 206 von 214 eingereichten Stimmen gewählt. Sechs Bulletins blieben leer und zwei entfielen auf andere Namen. Damit wurde der Berner für den Rest der Amtsperiode 2020 bis 2023 zum Bundesanwalt gekürt. Das ausgezeichnete Wahlresultat könne sozusagen als Vorschusskredit interpretiert werden, welcher das Parlament dem neuen Bundesanwalt gewähre, urteilte die Liberté. Allerdings müsse sich die Politik nun generelle Gedanken über eine Reform der Bundesanwaltschaft machen, forderte die NZZ. Auf den neuen Bundesanwalt warteten «gewaltige Herausforderungen», prophezeite indes der Tages-Anzeiger.

Die Wahl von drei neuen Mitgliedern des Bundesverwaltungsgerichts war in der Herbstsession 2021 gänzlich unbestritten: Susanne Christine Bolz-Reimann (gp; 207 Stimmen), Regina Derrer (gp; 204 Stimmen) und Thomas Segessenmann (glp, 208 Stimmen) erhielten alle drei fast alle gültigen 209 Stimmen. Die Ersatzwahl war nötig geworden, weil Christa Luterbacher (sp) und Daniel Stufetti (svp) pensioniert wurden und Maria Amgwerd (mitte) ihren Rücktritt eingereicht hatte. Die drei neuen Bundesverwaltungsrichterinnen und -richter waren von der GK aus insgesamt 20 Bewerbungen (9 Frauen) auserkoren worden. Alle drei brachten als Gerichtsschreiberinnen bzw. Gerichtsschreiber Kenntnisse des BVGer mit. Mit ihrer Wahl wurde die Untervertretung der GP und der GLP am Gericht «wenigstens teilweise ausgeglichen», wie dem Bericht der GK zu entnehmen war.

18 der 20 Richterinnen und Richter am Bundesstrafgericht stellten sich für die Gesamterneuerungswahlen für die Amtsdauer 2022–2027 erneut zur Verfügung. Ihren Rücktritt hatten Claudia Solcà und Stephan Blättler gegeben. Unter den wieder Antretenden befand sich auch die aktuelle Präsidentin des Bundesstrafgerichts, Sylvia Frei, die im Rahmen der Kritik am Bundesstrafgericht 2019 in die Schlagzeilen geraten war, woran die NZZ im Vorfeld der Gesamterneuerungswahlen erinnerte. Die Aargauer Zeitung wusste überdies zu berichten, am BStGer gehe «die Angst um», nicht wiedergewählt zu werden, obwohl die GK alle 18 Kandidierenden zur Wiederwahl empfohlen hatte. Dasselbe galt für alle 13 für eine weitere Amtsperiode kandidierenden nebenamtlichen Richterinnen und Richter. Die GK zitierte in ihrem Wahlvorschlag die GPK, die bei ihrer Untersuchung der «Krise am Bundesstrafgericht» (Aargauer Zeitung) keine Kritikpunkte gefunden habe, «welche die fachliche oder persönliche Eignung der sich zur Wiederwahl stellenden Richterinnen und Richter ernsthaft infrage stellen» würden. Die beiden frei werdenden Sitze sowie das Präsidium würden in der kommenden Wintersession 2022 neu bestellt, so die Kommission.
Die Vereinigte Bundesversammlung bestätigte sowohl die haupt- als auch die nebenamtlichen Richterinnen und Richter in der Herbstsession 2022 in globo: Auf den Wahlzetteln waren jeweils alle 18 bzw. 13 Personen aufgeführt, die lediglich gestrichen werden konnten. Davon machten die Parlamentsmitglieder vor allem bei jenen Kandidierenden Gebrauch, die 2019 in die Schlagzeilen geraten waren. Auf den 212 eingelangten und gültigen Wahlzetteln wurde etwa der Name von Sylvia Frei 45 Mal gestrichen. Auch Jean-Luc Bacher (179 Stimmen), Andrea Blum (170 Stimmen) und Olivier Thormann (163 Stimmen) erhielten weniger als 180 Stimmen – auch sie waren 2019 in negatives mediales Rampenlicht geraten. Die Namen aller anderen voll- und nebenamtlichen Richterinnen und Richter wurden weniger als 16 Mal gestrichen. Das absolute Mehr von 107 Stimmen übersprangen freilich alle Kandidierenden locker.

Das Bundesstrafgericht setzt sich für die Amtsperiode 2022 bis 2027 entsprechend aus folgenden Personen zusammen:
Der FDP gehören an: Jean-Luc Bacher (179 Stimmen), Joséphine Contu Albrizio (206), Fiorenza Bergomi (205) und Olivier Thormann in der Berufungskammer (163).
Der GP gehören an: Daniel Kipfer-Fasciati (203) und Nathalie Zufferey (199).
Der Mitte gehören an: Stefan Heimgartner (204), Martin Stupf (203) und Alberto Fabbri (196).
Der SP gehören an: Miriam Forni (200), Giorgio Bomio-Giovanascini (198), Roy Garré (202) und Stéphane Zenger (201).
Der SVP gehören an: Sylvia Frei (177), Cornelia Cova (206), David Bouverat (206) und in der Berufungskammer Andrea Blum (170).
Parteilos ist Patrick Robert-Nicoud (204).

Eine Motion Stöckli (sp, BE) verlangte vom Bundesrat, das Bundesgesetz über die Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus (Innotour) dahingehend anzupassen, dass Nachhaltigkeits- und Digitalisierungsprojekte eine langfristige Finanzierungsmöglichkeit erhalten. Wie der Berner Ständerat argumentierte, habe die Schweizer Tourismuswirtschaft stark unter der Covid-19-Pandemie gelitten und es fehle an Liquidität, um langfristige Projekte im Bereich der Digitalisierung und Nachhaltigkeit aufgleisen zu können. Solche Projekte, die viele Akteure einbinden sollen, bedürften deshalb einer langfristigen Unterstützung. Der Bundesrat argumentierte, dass die derzeit geltende Regelung für Anschubfinanzierungen im Rahmen von Innotour vorzuziehen sei und die Akteure die Projekte auf die lange Frist selbständig finanzieren sollten. Der Ständerat befasste sich im Herbst 2021 mit der Motion und entschied, dass sich vorab die zuständige WAK-SR vertieft mit dem Anliegen beschäftigen solle. Den entsprechenden Ordnungsantrag Hegglin (mitte, ZG) hiess die kleine Kammer stillschweigend gut.

Ende September 2021 und somit knapp einen Monat nach Präsentation des Voranschlags 2022 gab der Bundesrat eine erste Nachmeldung zum Voranschlag 2022 in der Höhe von CHF 1.6 Mrd. bekannt. CHF 1.5 Mrd. davon sollten für Kosten für Coronatests anfallen und ausserordentlich verbucht werden. CHF 46 Mio. fielen neu beim BAG für die Weiterführung der Krisenorganisation und für die Überwachung von Virus-Varianten, CHF 17 Mio. für ein Recovery-Programm des Schweizer Tourismus an. Damit wurden die Corona-bedingten Kosten für das Jahr 2022 mehr als verdoppelt (Voranschlag: CHF 1.2 Mrd.). Zusätzlich zu den Corona-bedingten Krediten beantragte der Bundesrat CHF 25 Mio. für die Umsetzung der Motion Fässler (mitte, AI; Mo. 20.3745) zur nachhaltigen Pflege des Waldes – hierfür war bereits im Nachtrag IIa des Voranschlags 2021 ein Kredit bewilligt worden. Damit verwandelte sich der Überschuss des Voranschlags in ein Finanzierungsdefizit von CHF 950 Mio., wobei die Schuldenbremse dennoch eingehalten werden könne, wie der Bundesrat betonte.
Im Oktober 2021 erhöhte der Bundesrat die benötigten Corona-bedingten Kredite zusammen mit der vierten Änderung des Covid-19-Gesetzes – dem Entwurf für die Verlängerung einiger Massnahmen des Gesetzes – erneut: Durch die Verlängerung würden neu zusätzlich CHF 490 Mio. für den Corona-Erwerbsersatz sowie CHF 134 Mio. für die Bundesfinanzierung der Covid-Tests anfallen, die ausserordentlich verbucht würden. Ordentlich verbucht werden sollten hingegen die Weiterführung der Unterstützungsmassnahmen für die Kultur (CHF 130 Mio.) und für den Sport (CHF 100 Mio.), die Bundesfinanzierung für neue ambulante Therapien (CHF 50 Mio.) und ein zusätzlicher Funktionsaufwand des BAG (CHF 10.8 Mio.). Insgesamt sollten mit der zweiten Nachmeldung somit CHF 915 Mio. zum bisherigen Budget hinzukommen.
In einer dritten Nachmeldung Anfang November 2021 veranschlagte der Bundesrat schliesslich die Kosten eines erneuten Unterstützungspakets für den öffentlichen Verkehr in der Höhe von CHF 215 Mio. – die entsprechenden Kosten für den Güterverkehr hatte er bereits im Nachtrag II nachgefordert.

Einen neuen Anlauf zur Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit forderten zwei gleichlautende Motionen von Stefan Engler (mitte, GR; Mo. 21.3689) und von Mathias Zopfi (gp, GL; Mo. 21.3690). Seit der letzten diesbezüglichen Diskussion seien mittlerweile zehn Jahre vergangen. In der Zwischenzeit habe es verschiedene Beispiele gegeben, aufgrund derer die Frage nach einer Stärkung des Rechtsstaates durch Einführung einer richterlichen Kontrolle von Bundesgesetzen neu diskutiert werden müsse, so die identische Begründung beider Vorstösse. Zudem würde der Föderalismus gestärkt, wenn auch die Kantone ein Gericht anrufen könnten, das prüfe, ob die Verteilung der Zuständigkeiten zwischen Bund und Kantonen verfassungskonform sei.
In seinen identischen Stellungnahmen verwies der Bundesrat auf die bisher gescheiterten Versuche, ein Bundesverfassungsgericht einzuführen (Pa.Iv. Müller-Hemmi und Pa.Iv. Studer; Mo. Caroni). Die Bestrebungen seien damals «nicht zuletzt am klaren Widerstand des Ständerats» gescheitert. Der Bundesrat sehe überdies keine Notwendigkeit für neuerliche Diskussionen und beantrage deshalb die Ablehnung beider Motionen. Dies sah die kleine Kammer, die beide Motionen gleichzeitig behandelte, hingegen leicht anders. Sie hiess einen Ordnungsantrag von Hans Stöckli (sp, BE) gut, der die beiden Motionen der SPK-SR zur Vorprüfung zuweisen wollte. Sie solle die Veränderung der Praxis beleuchten und insbesondere auch die Frage einer Verfassungsgerichtsbarkeit bei Notrechtskompetenzen wie im Falle der Covid-19-Pandemie betrachten.

In der Herbstsession hiessen sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat gleichlautende Motionen der RK-SR (Mo. 21.3970) und der RK-NR (Mo. 21.3972) für eine Reform der Bundesanwaltschaft und ihrer Aufsicht gut. Damit soll der Bundesrat, der das Anliegen ebenfalls unterstützte, auf der Basis des Schlussberichts der beiden GPK zum «Aufsichtsverhältnis zwischen der Bundesanwaltschaft und ihrer Aufsichtsbehörde», den Erfahrungen der GK im Rahmen der Vorkommnisse in der Bundesanwaltschaft sowie den bereits getätigten Arbeiten im Rahmen des Postulats von Daniel Jositsch (sp, ZH) neue Rechtsgrundlagen vorlegen.
Im Ständerat legte Andrea Caroni (fdp, AR) für die Kommission dar, dass man hier Handlungsbedarf sehe. Man sei übereingekommen, hier keine parlamentarische Initiative, sondern eine Motion einzureichen, weil «dieses hochkomplexe Thema unsere Kommission beim Gesetzgebungsprozess an die Grenzen bringen würde». Fast einig seien sich die Kommissionsmitglieder zudem gewesen, dass man beim bestehenden System bleiben wolle – die GPK hatte in ihrem Bericht vom «Status Quo plus» geschrieben. Die Bundesanwaltschaft solle also weiterhin vom Parlament und nicht wieder von der Exekutive bestimmt werden. Auch das Bundesstrafgericht als weitere Bundesstrafbehörde solle nicht in die Reform mit einbezogen werden. Eine von Carlo Sommaruga (sp, GE) diesbezüglich angeregte klarere Trennung von Berufungs- und Strafkammer werde deshalb hier nicht weiterverfolgt. Die entsprechende parlamentarische Initiative sei zugunsten der vorliegenden Motion zurückgezogen worden. Hans Stöckli (sp, BE) bekräftigte im Namen der GPK, dass die Stossrichtung der Motion den Überlegungen des GPK-Berichts entspreche. Er sei froh, dass beide Vorstösse in den Kammern behandelt würden, damit man «innerhalb eines überschaubaren Zeitrahmens eine Verbesserung der Situation herbei[...]führen» könne. Ohne Diskussion nahm die kleine Kammer die Motion einstimmig an.

Mehr zu reden gab es einige Tage später im Nationalrat. Dafür sorgte nicht zuletzt eine Kommissionsminderheit aus SVP-Fraktionsangehörigen, die die Motion zur Ablehnung empfahl. Pirmin Schwander (svp, SZ) führte deren Argumente für eine «Status Quo ante»-Lösung aus: Die SVP wolle eine «richtige» Reform und keine «Minireform», welche die Probleme nicht löse, sondern nur vertusche. Der «grösste Justizskandal seit 1848» – Schwander spielte damit auf die Verjährung des Fifa-Falls an und erwähnte im gleichen Atemzug die Absetzung des ausserordentlichen Staatsanwalts Stefan Keller sowie die Vorkommnisse am Bundesstrafgericht – könne mit dem jetzigen System nicht gelöst werden. Die SVP sei aber durchaus auch offen für andere Reformen als die Rückkehr zum alten System – entsprechende Vorschläge hatte die Partei bereits in der abgelehnten parlamentarischen Initiative 19.479 vorgebracht. Sie biete aber nicht Hand für eine «Scheinlösung», so Schwander. Justizministerin Karin Keller-Sutter schloss die Debatte mit dem Hinweis, dass die Kantone signalisiert hätten, dass sie zwar Korrekturbedarf sähen, aber am bestehenden System festhalten wollten. Ausser der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stimmten alle Fraktionen für die Überweisung des Auftrags an den Bundesrat. Durch die Annahme der Motion (mit 128 zu 45 Stimmen) galt auch die konnexe Motion der ständerätlichen Kommission als überwiesen.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est montrée favorable, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, à la motion Stöckli (ps, BE). Selon la majorité, cette demande d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergements de l'Arc alpin a été réitérée plusieurs fois par les cantons alpins. L'assainissement énergétique est une problématique de longue date qui a été exacerbée par les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il existait déjà suffisamment d'instruments comme la stratégie touristique, les crédits de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), la nouvelle politique régionale (NPR) ou encore Innotour. La minorité était emmenée par des députés et députées UDC, PLR et PVL.
En chambre, la motion a été adoptée par 108 voix contre 72 et 4 abstentions. Elle a convaincu les députés et députées des Verts (28), du PS (38), du groupe du Centre (29), ainsi que des voix dissidentes au PLR (6) et à l'UDC (7). Ces voix dissidentes proviennent de parlementaires issus majoritairement des cantons touristiques de l'Arc alpin. En outre, la motion a su convaincre les Verts grâce à l'argument de l'assainissement énergétique et le groupe du Centre grâce à l'argument du soutien au tourisme. La motion a été traitée en parallèle de la motion 21.3018.