Im Frühling 2020 beugte sich der Ständerat über die Motion Munz (sp, SH). Die Rednerinnen und Redner waren sich einig, dass der Lebensmittelverschwendung dringend Einhalt geboten werden müsse. Die Mehrheit im Stöckli erachtete dazu den mit der Motion vorgeschlagenen Weg als richtig. Sie sah in der geplanten Erweiterung der Lebensmittelabgaben nicht nur einen positiven Effekt für die Umwelt, sondern auch eine Massnahme zur Armutsreduktion. Für die Minderheit der SGK-SR argumentierte Hannes Germann (svp, SH), dass die Umsetzung der Motion für das Gastgewerbe schwierig sein werde. Zudem wäre gemäss Germann auch die Verpflichtung des Detailhandels, seine Angestellten nach Ladenschluss für die Verteilung der abzugebenden Lebensmittel zu bezahlen, sehr problematisch. Dennoch stimmte der Ständerat der Motion letztlich mit 33 zu 12 Stimmen deutlich zu.

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Isabelle Chevalley (glp, VD) verlangte, dass der Bundesrat in einem Bericht aufzeige, wie die Abfallmenge, die verbrannt wird, in der Schweiz verringert werden kann und wie gleichzeitig mehr Produkte recycelt werden können. Hintergrund ihres Postulates sei der Fakt, dass viele Abfälle, wie z.B. Verpackungen, nach wie vor vor allem verbrannt würden, obwohl die Bevölkerung und die Wirtschaft versuchten, solche Güter wiederzuverwerten, so Chevalley.
Der Bundesrat sprach sich für Annahme des Postulates aus und auch der Nationalrat nahm es im Winter 2019 diskussionslos an.

Mittels einer Motion forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) wirkungsvolle Fördermassnahmen gegen Littering, wobei zwischen städtischem und ländlichem Raum differenziert werden solle. Bourgeois störte sich vor allem an den weggeworfenen Aluminiumdosen, welche in ländlichen Gebieten ein grosses Problem darstellten, da diese von weidenden Kühen gegessen werden können. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, woraufhin der Nationalrat der Annahme in der Wintersession 2019 diskussionslos zustimmte.

Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) führte in einer Motion aus, dass oxo-abbaubare Kunststoffe einen Oxidationszusatz enthielten, der dazu führe, dass der Kunststoff unter Einfluss von Hitze und UV-Licht abgebaut werde. Das Plastik zerfalle daraufhin in sehr kleine Stücke (sogenanntes Mikroplastik), welches sich schliesslich in der Umwelt wiederfinde, die Gewässer und den Boden belaste und letztlich in die Nahrungskette gelange.
Um diese Säcke zu verbieten, forderte Nationalrätin Isabelle Chevalley den Bundesrat auf, gestützt auf das USG eine entsprechende Verordnung zu erlassen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte der Annahme im Winter 2019 diskussionslos zu.

In der Schweizer Baubranche fallen jährlich schätzungsweise 16 Millionen Tonnen Bauabfall an. Um die Wiederverwendung dieser sekundären Baustoffe zu fördern, verlangte Nationalrat Peter Schilliger (fdp, LU) in einer Motion, dass der Bundesrat die notwendigen Rahmenbedingungen schafft, damit Bauten im Hoch-, Tief- und Strassenbau des Bundes, der Kantone und Gemeinden, wenn immer technisch möglich und sinnvoll, mit Recyclingbaustoffen geplant und erstellt werden. Durch die Vorbildfunktion der öffentlichen Hand könne dies zur Etablierung eines einheitlichen Standards führen, der wiederum privaten Bauherren eine Verwendung solcher Baustoffe vereinfachen würde.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Die grosse Kammer folgte dem Vorschlag des Bundesrates und nahm die Motion in der Wintersession 2019 stillschweigend an.

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Im Dezember 2019 legte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Graf-Litscher (sp, TG) vor und präsentierte darin Varianten für die Ausgestaltung von Meldepflichten von kritischen Infrastrukturen bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen. Der Bericht erörterte die derzeitige Ausgangslage, verglich Meldepflichten im Ausland und präsentierte nebst der Variante, keine weiteren Meldepflichten einzuführen, drei Varianten für eine Meldepflicht und für Meldestellen in der Schweiz. Bei diesen drei Möglichkeiten würde entweder eine zentrale Meldestelle etabliert, die bisherigen dezentralen Meldestellen in den Sektoren auf- und ausgebaut oder als letzte Variante eine Kombination der beiden Ansätze umgesetzt, wobei eine zentrale Meldestelle einzig für Cybervorfälle und die bestehenden dezentralen Stellen für alle anderen sicherheitsrelevanten Vorfälle zuständig wären. Die vorgeschlagenen vier Varianten sollen in einem nächsten Schritt mit Wirtschaftskreisen, den Kantonen und den zuständigen Behörden vertieft diskutiert werden und im Sommer 2020 zur Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage führen.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2019 den Bericht «Massnahmen zur Qualitätssicherung des PET-Getränkeflaschen Recyclingsystems in der Schweiz» in Erfüllung eines Postulats des ehemaligen Ständerates Robert Cramer (Po. 17.3257). Der Bericht geht zuerst auf die Situation des PET-Recyclings in der Schweiz ein. Über 80 Prozent der gekauften PET-Getränkeflaschen werden recycelt; dies entsprach im Jahr 2016 beispielsweise 37'298 Tonnen gesammelter PET-Flaschen. Ein dichtes Netz an Sammelpunkten für die Rückgabe von PET-Getränkeflaschen sei ein wichtiger Faktor für diese hohe Sammelrate, so der Bericht. Weiter wird erläutert, dass in den letzten Jahren mit verschiedenen Angeboten zur vermehrten Separatsammlung von Kunststoffabfällen einige Herausforderungen für das etablierte System des PET-Getränkeflaschenrecyclings entstanden seien, sei dies durch Fehlwürfe (andere Plastikbehälter in der PET-Getränkeflaschensammlung) oder dadurch, dass die PET-Getränkeflaschen in andere Sammlungen gelangen und damit nicht mehr für das hochwertige «closed loop Recycling» zur Verfügung stünden.
Der Bericht schliesst mit einer Reihe von Empfehlungen und Massnahmen, mit welchen die korrekte Sammlung von PET-Getränkeflaschen gefördert werden soll; er empfiehlt vor allem Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen für die verschiedenen Akteure (Bevölkerung, Gemeinden, Anbietende von privaten Sammlungen für Kunststoffabfälle). Von regulierenden Massnahmen in diesem Bereich sah der Bundesrat im Bericht ab.

La CER-CN s'est exprimée à l'unanimité pour l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur – la CER-CE – demandant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est donc chargée de rédiger une proposition de loi.
La CER-CN a, de plus, mandaté l'administration fédérale afin qu'elle lui rédige un rapport sur l’optimisation des procédures suisses d’autorisation des produits phytosanitaires.

Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Masshardt (ps, BE) qui demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités de remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption. Cette demande s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et fait écho au postulat Chevalley 18.3829 accepté par la chambre du peuple en mars 2019. Le postulat de la socialiste profitait du soutien du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Mit dem Postulat «Plastikmüll. Vermeiden und Wiederverwerten statt Exportieren» beabsichtigte die CVP-Fraktion – mittlerweile umbenannt zur Mitte-Fraktion – im September 2019, das Thema Plastik ganzheitlich anzugehen. Sie forderte dafür einen Bericht zu vier Punkten. Erstens sollte eine Analyse zum Stand des Plastikrecyclings in der Schweiz mit Zahlen zum generell verbrauchten Plastik sowie zum wiederverwerteten und zum exportierten Plastik inklusive einer Auslegeordnung zum Potential der Plastik-Kreislaufwirtschaft und darauf aufbauend eine Darstellung des Bedarfs an politischen Massnahmen vorgelegt werden. Zweitens sollte eine Antwort auf die Frage, wie der Bundesrat sicherstellt, dass der exportierte Plastik nicht irgendwo im Meer landet, gegeben werden. Drittens verlangte das Postulat eine Strategie, wie in asiatischen Ländern Programme für die Etablierung einer Plastik-Kreislaufwirtschaft gefördert werden können, und viertens sollte ein Bericht darüber erstellt werden, wie Pilotprojekte unterstützt werden können, «mit welchen aus Plastik speicherfähiges Gas und daraus Strom produziert werden kann».
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Vorstosses. Falls der Nationalrat diesem Postulat zustimmen sollte, werde er es zusammen mit den bereits überwiesenen Postulaten von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; 18.3196) und Martina Munz (sp, SH; 18.3496) beantworten, welche sich ebenfalls dem Thema Kunststoffe/Plastik widmeten, erklärte der Bundesrat.
Der Nationalrat beugte sich im Dezember 2019 ein erstes Mal über das Postulat der CVP-Fraktion. Dabei wurden die Punkte 1, 2 und 4 stillschweigend angenommen. Punkt 3 wurde von Roland Rino Büchel (svp, SG) bekämpft und die entsprechende Diskussion darüber verschoben. In der Sommersession 2021 nahm der Nationalrat schliesslich auch den dritten Punkt des Postulates an. Die 46 ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Les deux chambres ont accordé leurs violons afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La chambre du peuple a accepté de s'aligner sur les deux points de divergence mineurs, d'ordre technique, qui lui restaient avec la chambre des cantons.
En vote final, la modification de la loi sur l'environnement a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, alors que seule la voix de l'UDC bernois Erich Hess s'y est opposée au Conseil national.

Der Ständerat schrieb im Herbst 2019 das von Felix Gutzwiller (fdp, ZH) eingereichte Postulat «Grundlagen für eine faktenbasierte Klimapolitik» im Rahmen der Debatten zum CO2-Gesetz ab.

Moyennant de légères modifications du projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil des Etats a suivi la chambre basse afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il a, par là-même, rejeté par 11 voix contre 27 la proposition du sénateur Wicki (plr, NW) de renvoyer le projet en commission. Le président de l'association des propriétaires forestiers ForêtSuisse, Daniel Fässler (pdc, AI) a, en effet, expliqué qu'un renvoi en commission ne faisait que peu de sens. Le projet discuté permettra de résoudre une situation vue comme absurde par les exportateurs de bois suisse qui sont aujourd'hui mis, par l'UE, à la même enseigne que les exportateurs provenant de pays pratiquant des coupes illégales. Hans Wicki avait justifié sa volonté de renvoi en commission par le besoin d'analyser la version modifiée par le Conseil national de l'article 35e alinéa 3 de la Loi sur la protection de l'environnement qui stipule que le Conseil fédéral peut mettre des conditions à l'importation – voire édicter une interdiction – de produits et matières premières nuisibles à l'environnement. Pour le sénateur de Suisse centrale, cette modification aurait mérité une consultation des milieux concernés, les termes «produits» et «matières premières» étant trop flous. Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutient tant cette extension de l'art. 35 alinéa 3 – car le Conseil fédéral serait soumis à un certain nombre de conditions en cas d'activation de cet article – que le second ajout du Conseil national consistant à rendre obligatoire d'informer les consommateurs et consommatrices sur le type et la provenance du bois mis en vente.
Le projet de modification de la LPE a été accepté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs, moins quatre abstentions.

Après avoir à nouveau analysé les deux initiatives populaires s'attaquant à l'utilisation des pesticides de synthèse (initiative pour une eau potable propre; initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), la CER-CE a décidé de déposer une initiative parlementaire pour réduire les risques liés aux pesticides. La commission précise, toutefois, que son initiative n'est en aucun cas à considérer comme contre-projet indirect à ces deux textes et demande à ce qu'elle soit traitée dans le cadre de la politique agricole 22+.

Plus de 5'000 tonnes de plastique se retrouvent annuellement dans l'environnement, d'après la première étude sur l'ampleur de la pollution plastique en Suisse. La pollution par le plastique est 40 fois plus conséquente sur et dans les sols que dans les eaux. Pour arriver à ces résultats, les chercheurs mandatés par l'OFEV ont suivi le parcours de sept principales matières plastiques depuis leur production jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation. Ainsi, 0.7 pour cent de la quantité totale de ces plastiques, consommés en Suisse tous les ans, se disperse dans l'environnement. L'OFEV souligne qu'il faudrait intégrer l'abrasion des pneus, source de microplastique, pour avoir un aperçu complet de la charge environnementale du plastique. Toutefois, cette étude permet de cibler les domaines de recherche et d'action pour améliorer la lutte contre cette pollution.

L'agriculture occupe une place particulière lorsqu'on se penche sur la question climatique. En plus d'être la quatrième émettrice de gaz à effet de serre (à hauteur de 14 pour cent, derrière les transports, l'industrie et les ménages), elle est touchée de plein fouet par les modifications climatiques. Qu'il s'agisse de la grêle, des épisodes de gel au printemps ou des sécheresses successives, telle que celle subie en 2018, le monde agricole doit faire face aux aléas climatiques, qui ne feront que se renforcer avec le temps. En réaction à l'été caniculaire subi une année auparavant, l'USP a organisé une conférence de presse pour clarifier sa position. Lors de cette conférence de presse, elle a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique. Alors que par le passé, le président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG), demandait aux autorités que les agricultrices et agriculteurs touchent à l'avenir des compensations financières en cas d'aggravation du réchauffement climatique, cette année, la conférence de presse s'est principalement concentrée sur les efforts à entreprendre par le monde agricole. Ainsi, l'impact des ruminants semble être la principale épine dans le pied de la paysannerie, et pour en réduire sa portée, différentes idées émergent, telles que des compléments alimentaires destinés aux bovins permettant de réduire la production de méthane, le prolongement de la vie des vaches laitières ou la sélection de vaches peu émettrices de gaz à effet de serre. D'autres possibilités s'offrent aux agricultrices et agriculteurs, comme la valorisation du lisier et du fumier pour en faire du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par un processus de fermentation. A côté de cela, le monde agricole se doit de mettre en place une série de dispositifs afin de s'adapter aux nouvelles conditions, qu'il s'agisse des systèmes d'irrigation, de la culture de variétés moins gourmandes en eau ainsi que d'autres sortes végétales moins conventionnelles mais plus adaptées aux nouvelles conditions, telles que le sorgho, le soja ou le millet ou du recours à l'agroforesterie, une technique encore peu pratiquée en Suisse. La souscription à une assurance contre les pertes de récolte et un soutien financier de la Confédération à cet égard ont également été présentés dans le catalogue des mesures à appliquer. Finalement, il a été précisé que bien que l'agriculture soit émettrice de gaz à effet de serre, un bilan global des domaines devrait être effectué, car certaines des plantes cultivées – notamment fourragères – permettent une absorption du CO2 et un stockage de ce dernier dans l'humus.
Bien que le président du l'USP plaide pour une Loi sur le CO2 ambitieuse, il n'a pas manqué de rappeler que tout le monde doit fournir un effort et pas seulement le monde agricole. Cette position tranche avec celle que l'organisation agricole défendait en 2016 dans le cadre de la consultation sur la politique climatique, comme le fait remarquer le St. Galler Tagblatt. Pour l'USP, les objectifs de la Confédération étaient alors vus comme « très ambitieux ». Pour le journal saint-gallois, la position de Markus Ritter est délicate, une partie du monde paysan étant proche de l'UDC, un parti qui combat toute politique climatique progressiste. Dans les médias, on a pu, par exemple, entendre l'agriculteur et conseiller national Marcel Dettling (SZ) affirmer, lors de la sécheresse de 2018, « Ich lebe lieber in wärmeren Zeiten », ou encore le président du parti national, Albert Rösti (BE) qui, au même moment, estimait tout à fait normal qu'il fasse chaud en été. Toutefois, d'autres voix émergent au sein du parti agrarien, à l'image des agriculteurs Markus Hausammann (TG) et Erich von Siebenthal (BE), qui ont tous deux indiqué, dans les médias, leur soutien à la Loi sur le CO2. Ne voulant pas s'exprimer directement sur la position de l'UDC, Markus Ritter a tout de même affirmé que celui qui ne s'est pas rendu compte du réchauffement climatique de 2018 n'est pas paysan.

Sans discussion, le Conseil national accepte la motion Guhl (pbd, AG) exhortant les autorités à enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes. Ce texte, soutenu par le Conseil fédéral, demande à la Confédération d'appliquer notamment le plus rapidement possible toutes les mesures édictées dans le rapport d'expert.e.s établi en réponse à la motion de la CEATE-CN intitulée «Plan d'action national pour la santé des abeilles». La motion souhaite également que la sauvegarde des insectes soit pensée de manière transversale (agriculture, forêts, aménagement du territoire, transports, économie, formation, etc.) et que la Confédération établisse de manière régulière des comptes rendus de la situation et des efforts déployés afin de protéger les insectes.

Une majorité du Conseil national s'est opposée à l'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» et n'a pas souhaité proposer de contre-projet. Les parlementaires se sont simultanément emparés de cette initiative ainsi que de l'initiative «Pour une eau potable propre et une alimentation saine», rallongeant considérablement les discussions.
L'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» souhaite interdire, dans un délai de dix ans, toute utilisation de ces substances non naturelles ainsi que l'importation de toute denrée alimentaire ayant nécessité leur utilisation. Le rapporteur francophone de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD), a présenté ces deux initiatives comme ayant «un caractère extrémiste (..) de nature à menacer l'équilibre des marchés et à bouleverser gravement le monde agricole.» La commission a, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, proposé aux parlementaires ainsi qu'au corps électoral de rejeter l'initiative «Pour une suisse libre de pesticide de synthèse». Pour justifier sa position, la commission a évoqué une indéniable baisse de la productivité ayant pour corollaire une augmentation des importations.
Les député.e.s de la chambre basse se sont vu proposer diverses alternatives à ces deux initiatives, toutes rejetées par une majorité de la CER-CN. Celle-ci considère, en effet, que les autorités sont suffisamment actives sur le sujet, Olivier Feller citant tant le Plan d'action Produits phytosanitaires que la prochaine politique agricole PA 22+.
La première proposition alternative soumise aux député.e.s (minorité I) émanait de la gauche et souhaitait renvoyer les deux initiatives en commission afin qu'elle prépare un contre-projet indirect ayant trois objectifs: réduire, d'ici à 2030, les risques liés aux pesticides de moitié et encourager leurs alternatives; améliorer la protection des eaux, des organismes non-cibles et des sols contre les atteintes nuisibles – ces deux objectifs faisant directement référence au Plan d'action Produits phytosanitaire; baisser de manière conséquente l'apport en substances étrangères (nitrates, pesticides, etc.) dans les nappes phréatiques. Pour une courte majorité de la CER-CN (13 voix contre 12), renvoyer les deux textes d'initiative en commission impliquerait de repousser la date de la votation populaire, ce qui n'est pas envisageable au vu de la PA 22+ en préparation. La majorité ne peut pas s'imaginer que les discussions autour de la prochaine politique agricole se fasse sans savoir si le corps électoral plébiscite ou non ces deux initiatives. Pour le député issu des Verts, Daniel Brélaz (VD), la position de la majorité de la commission peut s'expliquer par leur espoir d'un rejet net des deux textes afin de pouvoir justifier, par la suite, une annulation d'une partie des mesures liées aux pesticides proposées par le Conseil fédéral dans la PA 22+. Parlant au nom de la minorité, Beat Jans (ps, BS) a motivé cette proposition de renvoi en commission par la volonté d'inscrire de manière contraignante dans la loi les objectifs que le Conseil fédéral a présenté dans le Plan d'action Produits phytosanitaire.
La deuxième alternative soumise aux député.e.s (minorité II), également présentée par le socialiste bâlois, proposait de reprendre l'initiative «Pour une eau potable propre» et de la retravailler afin de changer la Constitution de telle sorte à ce qu'il ne soit plus question d'une production libre de pesticides, mais de, selon les mots du socialiste: «(ein) Pflanzenbau, welcher grundsätzlich auf synthetische Pflanzenschutzmittel verzichtet». Ainsi, cette proposition de minorité veut faire en sorte qu'il soit clair que la production biologique puisse continuer à utiliser des produits phytosanitaires non-synthétiques. De plus, la minorité souhaitait qu'en lieu et place d'une obligation de produire son propre fourrage, les exploitations aient la possibilité d'en acheter au niveau de la région sans être pénalisées.
La troisième proposition (minorité III) a été défendue en plénum par la verte libérale Kathrin Bertschy (BE). Celle-ci met le doigt sur les excédents de nitrates, d'ammoniac et d'azote provenant de l'élevage dont elle veut réduire la quantité de 30 pour cent d'ici à 2030. Si cet objectif n'est pas atteint, alors la minorité Betschy propose de réduire les importations de fourrage, principal responsable de ces excédents provoquant un déséquilibre de l'apport en intrants.
Les opposant.e.s aux deux initiatives ainsi qu'aux diverses minorités ont dénoncé des propositions trop extrêmes ne prenant pas en compte les efforts constants entrepris par le monde agricole sur les questions environnementales. A l'image de l'agriculteur et député Andreas Aebi (udc, BE) qui, tout en reconnaissant le potentiel d'amélioration de l'agriculture, considère que ces efforts doivent bien plus passer par la formation et la transmission d'une passion. De plus, il a rappelé tout ce qui a déjà été fait par le monde agricole en la matière, notant une réduction de moitié ces dix dernières années de la quantité d'antibiotiques achetés, une diminution de l'utilisation des herbicides et du glyphosate ainsi qu'une augmentation de l'utilisation de produits phytosanitaires biologiques. Le député agrarien a donc appelé, au nom de l'UDC, à voter contre tous les textes.
Le groupe libéral-radical s'est également montré opposés aux initiatives, faisant confiance à l'action du gouvernement en la matière. Une partie du groupe, à l'image de Kurt Fluri (plr, SO), s'est toutefois montrée ouverte à soutenir la minorité I, afin que la commission puisse élaborer un contre-projet indirect. Cette position rejoint donc l'appel lancé par les jeunes libéraux-radicaux suisses qui se sont déclarés en faveur d'un contre-projet. Cela fait également écho à l'enquête d'opinion lancée à l'interne et qui a montré que 90 pour cent des membres du PLR seraient en faveur d'une réduction des pesticides. 64 pour cent des membres du parti vont même plus loin, souhaitant une interdiction.
Le groupe du PDC s'est montré plus tranchant, appelant à tout refuser, ne suivant donc pas l'avis de sa jeunesse de parti qui a appelé son parti mère à soutenir un contre-projet. Cette position a fait débat dans les médias, le PDC étant donc sur cette question moins ouvert que le PLR, cela alors que l'écologie est un thème porteur en cette année électorale. Au nom de son groupe, Markus Ritter (pdc, SG), également président de l'USP, a dénoncé des initiatives qui risquent de rendre les aliments sensiblement plus chers et mettant en danger d'autres secteurs comme l'hôtellerie ou la restauration. Le groupe du PBD a lui aussi recommandé aux député.e.s de rejeter les différents textes soumis au Conseil national, estimant que l'action gouvernementale va dans la bonne direction.
Par les voix de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) et d'Isabelle Chevalley (pvl, VD), le groupe vert-libéral s'est positionné pour l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives jugées mal ficelées. Les verts-libéraux ont déploré le manque cruel de volonté politique en la matière ces dernières années. Ils n'ont pas manqué de rappeler que le monde agricole n'a atteint aucun des objectifs environnementaux fixés par la Confédération. Ils jugent, de plus, particulièrement problématique de subventionner à coup de milliards un secteur détruisant l'environnement. Le groupe des Verts a, lui, dit toute la sympathie qu'il avait pour les objectifs visés par les deux textes d'initiatives, mais a souligné préférer agir par le biais d'un contre-projet qui aurait l'avantage de mettre plus rapidement et plus efficacement des mesures en place. Cette position est rejointe par le groupe socialiste pour qui les deux initiatives vont trop loin à certains égards.
De plus, de nombreuses associations et organisations se sont montrées en faveur de l'élaboration d'un contre-projet, à l'image de la Fédération suisse de pêche, de l'Association des petits paysans, de diverses jeunesses de parti du centre et de droite (PLR, PBD, PEV, PDC, Vert'libéraux), de la Migros et de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux.
Après un débat étalé sur deux jours et qui durera neuf heures, le Conseil national aura finalement décidé de rejeter l'ensemble des minorités, malgré le soutien de quelques élu.e.s du centre et du PLR: la minorité I Jans par 111 voix contre 78 et 4 abstentions; la minorité II Jans par 116 contre 73 et 4 abstentions; la minorité III Bertschy par 120 voix contre 71 et 2 abstentions. La proposition Molina (ps, ZH) d'accepter l'initiative n'a convaincu, elle, que 54 parlementaires, alors que 131 député.e.s s'y sont opposé.e.s (7 abstentions).

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté sans discussion la motion Knecht (udc, AG) «Halte aux projets de qualité du paysage». A la tribune, Guy Parmelin a expliqué que la mise en place d'un soutien à ces projets de qualité du paysage répondait à une demande formulée par les paysans et paysannes eux-mêmes. De plus, tout semble indiquer que cela n'interfère pas sur la production agricole, celle-ci étant même légèrement en hausse pour certaines cultures depuis l'introduction de ce programme. Le ministre de l'agriculture a toutefois précisé que ce dernier sera amélioré en tenant compte des critiques et recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation publiée en 2017.

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.