Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Nationalrätin Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erachtete die Rechtsbehelfe im Gewährleistungsrecht des OR als veraltet und wählte den Weg der parlamentarischen Initiative, um das Gewährleistungsrecht zu modernisieren und an die Anforderungen des heutigen Wirtschaftsverkehrs anzupassen. Insbesondere beabsichtigte sie die Anpassung des schweizerischen Rechts an die EU-Richtlinie 1999/44/EG, welche sich in den EU-Mitgliedstaaten zur Verbesserung der Konsumentenrechte bewährt habe, ohne die Interessen des Handels zu beeinträchtigen. In der Herbstsession 2017 erteilte der Nationalrat dem Anliegen jedoch mit 127 zu 60 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine deutliche Absage. Damit folgte die bürgerliche Ratsmehrheit dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche keinen Handlungsbedarf sah.

In der Frühjahrssession 2017 schrieb der Nationalrat eine parlamentarische Initiative mit der Forderung nach einem Verbrennungsverbot von Lebensmittelabfällen, der die zuständigen Kommissionen im Jahr 2015 grossmehrheitlich oder gar einstimmig Folge gegeben hatten, ohne rechtliche Vorlage ab. Er tat dies auf Anraten einer Kommissionsmehrheit, welche nun der Ansicht war, dass sich in der Zwischenzeit bereits viel getan habe: So seien Sensibilisierungsmassnahmen beschlossen und weitere Massnahmen zur Verminderung von Lebensmittelabfällen bereits getroffen worden oder würden aktuell geplant. Eine linke Komissionsminderheit stellte sich gegen Abschreiben des Anliegens. Zum einen gingen ihr die getroffenen Massnahmen noch zu wenig weit und zum anderen wollte sie zuerst einen vom BAFU angekündigten Bericht zu Food Waste abwarten, bevor das definitive Schicksal der parlamentarischen Initiative besiegelt werde. Im Nationalrat fand der Minderheitsantrag über die Fraktionen der SP, GLP und Grünen hinaus auch mehrheitliche Zustimmung bei der BDP. Dazu kamen vereinzelte Stimmen aus den drei bürgerlichen Stammfraktionen, was insgesamt aber nicht über 82 Stimmen hinaus reichte. Auf der anderen Seite fanden sich 102 bürgerliche Vertreterinnen und Vertreter, die für Abschreibung des Anliegens stimmten.

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Ihren Unmut betreffend die Verbrennung von Lebensmittelabfällen drückte Isabelle Chevalley (glp, VD) in ihrer parlamentarischen Initiative aus. Gemäss einem Bericht zu Nahrungsmittelverlusten im Detailhandel und in der Gastronomie würden in der Schweiz jährlich 100'000 Tonnen Lebensmittelabfälle verbrannt, führte die Initiantin aus. Angesichts bestehender Alternativen zur Nutzung dieser Abfälle sei dies in jeder Hinsicht verantwortungs- und sinnlos. Aus diesem Grund forderte die Nationalrätin ein Verbrennungsverbot für Nahrungsmittelabfälle. Alternativ sollen solche Abfallprodukte in verschiedenen Bereichen verwertet werden, namentlich durch die Abgabe an Mensch und Tier sowie durch die Herstellung von Biogas und Komposterde. Sowohl die WBK-NR als auch die WBK-SR gaben dem Anliegen im Jahr 2015 – in der nationalrätlichen Kommission grossmehrheitlich und in der ständerätlichen WBK ohne Gegenstimme – Folge.

Im Juni 2015 gab die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) Folge, die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte. Der anzupassende Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Dies stosse, so der Initiant, zunehmend auf Kritik und schaffe insbesondere Abgrenzungsprobleme. Die Kommission fasste ihren Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, was vier Jahre nach der Einigungskonferenz zur UWG-Revision einmal mehr die Konfliktbeladenheit der Thematik unter Beweis stellte.

Im Februar 2015 stimmte auch die Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (RK-SR) mit 8 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen einer parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE) zu, die die Position des Kunden bei Vertragsverhältnissen, die eine stillschweigende oder automatische Verlängerung des Vertrags bei dessen Auslaufen vorsehen, zu stärken beabsichtigt. Gemäss Initiative sollen Dienstleistungsanbieter in Zukunft ihre Kunden mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts zwingend informieren müssen.

Gemäss geltenden Bestimmungen beteiligt sich der Bundesrat zu 40% an den Abgeltungen für Untersuchung, Überwachung und Sanierung von Altlasten, sofern die Abfälle – gemäss Bestimmungen der Technischen Abfallverordnung (TVA) – seit dem 1. Februar 1996 nicht mehr auf dem belasteten Standort, sondern nur noch auf modernen und umweltverträglichen Deponien gelagert wurden. Eine parlamentarische Initiative Recordon (gp, VD) denen die UREK beider Räte 2012 Folge gegeben hatten, verlangte eine Ausdehnung der Frist zur Sanierung belasteter Standorte und somit auch eine Verlängerung der Bundesbeiträge bis zum 1. Juli 2023, da der oft erst nachträglich festgestellte Sanierungsbedarf häufig nicht ohne die finanziellen Beiträge durch den Bund gedeckt werden könne. Die ständerätliche UREK legte im Berichtsjahr einen Gesetzesentwurf vor, der von einer Fristverlängerung zur Ablagerung von Abfällen an den belasteten Standorten bis ins Jahr 2023 absah, aber dem Parlament die Ausdehnung der Frist bis zum 31. Januar 2001 vorschlug, wobei für Deponien, die zwischen der alten und der neuen Frist weiterhin Abfälle lagerten, einen reduzierten Beitragssatz von 30% gelten solle. Diese Lösung fand im Ständerat fast einhellige Zustimmung, darunter auch diejenige des Initianten Recordon. Im Nationalrat hingegen obsiegte ein Antrag der Kommission auf eine zusätzliche Ausdehnung der Frist um weitere fünf Jahre (1. Februar 2006). Auf Anraten der Bundesrätin, die bei einer zu langen Fristerstreckung unter anderem eine Benachteiligung der Kantone befürchtete, welche die TVA-Bestimmungen fristgerecht umgesetzt hatten, hielt die kleine Kammer jedoch einstimmig an ihrem Beschluss fest. Dies wiederum beeindruckte den Nationalrat, worauf dieser einlenkte und die so ausgestaltete Gesetzesänderung in der Herbstsession 2014 verabschiedet werden konnte – im Ständerat mit 39 zu 5 Stimmen und im Nationalrat mit 140 zu 53. Gegen die Vorlage opponierte die SVP, die sich mit einer Kommissionsminderheit im Vorfeld im Nationalrat erfolglos dagegen gewehrt hatte, dass der Satz der Abgabe, welche der Bundesrat zur Finanzierung der Sanierung der belasteten Standorte auf in Deponien abgelagerten Abfällen erheben kann, an die Teuerung angepasst werden kann. Gemäss offiziellen Angaben gibt es in der Schweiz ungefähr 38'000 belastete Standorte, wovon 4'000 eine potentielle Gefahr für Mensch und Umwelt bergen und untersucht sowie gegebenenfalls auch überwacht und saniert werden müssen.

Mit 90 zu 58 Stimmen deutlich keine Folge gegeben wurde in der Sondersession einer parlamentarischen Initiative Gmür (cvp, SZ), die zur Bekämpfung des Litterings ein obligatorisches Pfand für Getränkedosen und -flaschen forderte. Das Anliegen fand lediglich bei der SP und den Grünen beinahe einhelligen Zuspruch. Die Fraktion des Initianten zeigte sich gespalten.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) war im April 2014 der Auffassung, dass Dienstleistungsanbieter, die eine stillschweigende Fortführung eines abgeschlossenen Dienstleistungsvertrages vereinbaren, ihre Kunden zwingend mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts informieren müssen. Sie gab einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE), die nach dessen Ausscheiden im November 2013 von Roger Golay (mcg, GE) übernommen wurde, mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge.

Im Berichtsjahr gaben die Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie der beiden Räte einer parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zur Bekämpfung des Litterings Folge. Der Anstoss verlangt die Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen, wozu er Littering mit einer festzulegenden Mindestbusse belegen will. Der Bundesrat ist nun mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft betraut.

In der Frühjahrssession behandelte der Nationalrat als Zweitrat die auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) zurückgehende Änderung des Umweltschutzgesetzes zur Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte durch die Verursacher. Eine frühzeitige Ermittlung des Verursachers soll verhindern, dass das Gemeinwesen zukünftig aufgrund unbekannter Verursacher zur Verantwortung gezogen werden muss. Dem Rat lag ein bürgerlicher Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor, der sich gegen die Beschneidung der föderalen Kompetenzen wehrte. Einige Kantone hätten für diese Problematik bereits besser zugeschnittene Lösungen gefunden. Der Minderheitsantrag fand aber praktisch nur bei der SVP Unterstützung und somit trat auch der Zweitrat auf das Geschäft ein. In der Folge beantragte eine fast identische Kommissionsminderheit drei Änderungen, die allesamt auf die Abschwächung des Umfangs und der Bedingungen der Sicherstellung durch den Verursacher abzielten. Keiner dieser Anträge fand jedoch eine Mehrheit im Rat. Aufgrund Festhaltens am Entwurf des Bundesrates entstand eine kleinere Differenz zum Ständerat, welche dieser jedoch in der Differenzbereinigung diskussionslos aus der Welt schaffte. Das Geschäft gelangte somit noch in der Frühjahrssession in beiden Räten zur Schlussabstimmung. Die Änderung des Umweltschutzgesetzes passierte den Ständerat mit 34 zu 4 Stimmen und den Nationalrat mit 130 zu 54 Stimmen unter Opposition der SVP und einzelner Mitglieder der FDP-Liberalen-Fraktion. Die Referendumsfrist verstrich unbenutzt.

In der Dezembersession wurde dem Ständerat ein Entwurf der UREK-SR zur Änderung des Umweltschutzgesetzes präsentiert, mit welchem sichergestellt werden soll, dass der Verursacher aufgrund frühzeitiger Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte zur Rechenschaft gezogen werden kann. Der Gesetzesentwurf basiert auf einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS), der im Vorjahr Folge gegeben wurde. Zum einen erlaubt der Entwurf den Kantonen, von den Verursachern eine finanzielle Sicherstellung einzufordern, für den Fall, dass eine oder mehrere der drei oben erwähnten Massnahmen als notwendig erachtet würden. Zum anderen wird mit der Gesetzesanpassung im Falle der Übertragung oder Aufteilung eines auf einem belasteten Standort eingetragenen Grundstückes eine kantonale Bewilligungspflicht erforderlich. Letztere wird erteilt, sofern die Kostenübernahme der nötigen Massnahmen weiterhin gesichert ist und die Handänderung respektive Aufteilung die Sanierung nicht behindert. Der Entwurf wurde im Frühjahr in die Vernehmlassung geschickt, wo er von der Grossmehrheit der 57 Teilnehmer, darunter alle stellungnehmenden Kantone, vorbehaltslos oder mit kleinen Änderungsanträgen begrüsst wurde. Von den Parteien lehnte die SVP den Entwurf ab. Darüber hinaus äusserten sich unter anderem Economiesuisse und diverse Bauverbände ablehnend zum Entwurf. Der Ständerat nahm eine leicht angepasste Vorlage mit 33 zu 5 Stimmen an und überwies das Geschäft an den Nationalrat, der sich im Berichtsjahr noch nicht dazu äusserte.

Die UREK des National- und Ständerates gab einer parlamentarischen Initiative Recordon (gp, VD) Folge, welche durch weiterführende finanzielle Unterstützung der Kantone durch den Bund die Sanierung belasteter Standorte vorantreiben will. Die UREK des Ständerates wurde mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzesentwurfes betraut. Während der Entscheid der nationalrätlichen Kommission zugunsten des Anliegens einstimmig (10 Enthaltungen) gefällt wurde, zeigte sich die UREK-SR mit 6 zu 5 Stimmen und einer Enthaltung gespalten.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit der Differenzebereinigung zu einer Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppeln wollte. Die gewichtigste Differenz betraf die Frage, ob die Gewährleistung auch weiterhin wegbedungen werden konnte (bspw. bei Occasionsfahrzeugen). Ein Antrag Stamm (svp, AG), der sich für diese Möglichkeit aussprach, setzte sich knapp mit 87 zu 86 Stimmen durch. Neben der SVP unterstützten die FDP und die BDP diesen Antrag, welcher inhaltlich der ursprünglichen Version des Nationalrats entsprach. Diese erlaubte, im Gegensatz zur Lösung, die vom Ständerat bevorzugt worden war, die Gewährleistungspflicht gegenüber den Konsumentinnen und Komsumenten einzuschränken. Eine Mehrheit des Ständerates wollte ursprünglich auch beruflich und gewerblich handelnde Personen von den verlängerten Gewährleistungsfristen profitieren lassen. Im März schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an. Mit 27 zu 13 Stimmen wurde auf eine Ausdehnung auf das Gewerbe verzichtet. In der Schlussabstimmung wurde die Gesetzesrevision, die auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) aus dem Jahre 2006 zurückging, vom Nationalrat mit 130 zu 60 und vom Ständerat mit 28 zu 5 Stimmen angenommen.

Im März gab der Nationalrat mit 87 zu 61 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) Folge, die strengere Vorschriften zur Bekämpfung der Kreditkarten-Verschuldung von jungen Erwachsenen forderte. Der Vorstoss, der in der nationalrätlichen Kommission keine Mehrheit auf sich vereinigen konnte, sah drei Veränderungen im Rahmen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG) vor. Erstens sollten die Kreditkartenkonti von Personen unter 25 Jahren direkt nach einer Zahlung belastet werden. Zweitens sollten Käufe verunmöglicht werden, sofern der Kontostand im Minus lag oder Null betrug. Schliesslich verlangte die parlamentarische Initiative die Anzeige des Kontostands in Echtzeit. Der Entscheid der kleinen Kammer stand im Berichtjahr noch aus.

Der Nationalrat beschloss auf Basis einer bereits im Jahre 2006 eingereichten parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eine Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppelte. Damit orientierte sich die Schweiz an einer Uno-Konvention aus dem Jahre 1980 und einer EU-Richtlinie von 1999. Bisher galt im Schweizerischen Obligationenrecht (Art. 210) der Grundsatz einer einjährigen Frist, wobei die Garantiedauer vertraglich verlängert, aber auch verkürzt werden konnte. Zudem fanden je nach Kaufgegenstand und Verhalten des Verkäufers Sondervorschriften Anwendung. Nach dem Willen des Nationalrats durfte die zweijährige Frist nicht mehr verkürzt, jedoch in Kauf- und Werkverträgen freiwillig verlängert werden. Für Occasionen wurde die minimale Dauer – sofern überhaupt eine Garantie gewährt wird – auf ein Jahr angesetzt. Dieser Entscheid war wenig umstritten. Als einzige Partei bekämpfte die SVP die konsumentenfreundliche Stossrichtung. Ein Gegenantrag von Schwander (svp, SZ) scheiterte deutlich mit 39 zu 102 Stimmen. Ausserdem wurde im Sinne einer 2007 eingereichten und in der Zwischenzeit zurückgezogenen parlamentarischen Initiative Bürgi (svp, TG) die Verjährungsfrist für Produkte, die für Immobilien verwendet werden (z.B. Küchengeräte, Fensterstoren und Steinplatten) auf fünf Jahre heraufgesetzt, was jener Dauer entspricht, die bei Mängeln an Immobilien galt. Dadurch konnte verhindert werden, dass Bauunternehmer, Architekten und Ingenieure länger haften mussten als die Lieferanten dieser Produkte. Stillschweigend hiess der Ständerat die Verlängerung der Garantiedauer auf zwei Jahre gut. Anlass zu Diskussionen gab jedoch die fünfjährige Verjährungsfrist bezüglich der für Immobilien verwendeten Produkte. Der Ständerat nahm Korrekturen vor, um zu verhindern, dass die verlängerte Garantiefrist auch für Produkte galt, welche eine Immobilie nicht verwandeln. Ausserdem dehnte der Ständerat den Anwendungsbereich der verlängerten Fristen aus. Nicht nur private Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch professionelle Käufer sollen davon profitieren können. Dadurch wurde vor allem das Kleingewerbe besser geschützt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig an, womit diese zurück an den Nationalrat ging.

Damit bei Sanierungen belasteter Standorte der Verursacher auch tatsächlich die Haftung übernimmt, verlangt eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) eine entsprechende Änderung im Umweltschutzgesetz. Mit der Anpassung sollen den Kantonen Instrumente in die Hand gegeben werden, die es ihnen ermöglichen, den Verursacher zu ermitteln und unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips zur Verantwortung zu ziehen. Nachdem die ständerätliche Kommission dem Geschäft bereits im Vorjahr günstig gestimmt war, gab ihm auch die nationalrätliche Kommission Folge. Somit hat die UREK-SR innert zwei Jahren einen Erlassentwurf auszuarbeiten, der danach dem Parlament unterbreitet wird.

La CEATE-CE a décidé de donner suite à une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) proposant de modifier la LPE afin, d’une part, d’y introduire la possibilité pour les cantons d’obtenir une garantie financière couvrant les coûts des mesures d’assainissement d’un site pollué et, d’autre part, de soumettre à l’autorisation du canton concerné le fractionnement d’une parcelle figurant au cadastre des sites pollués. Ces deux mesures visent à éviter que les frais d’assainissement d’un site pollué ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié.

In der Differenzbereinigung über die beiden im Vorjahr vom Ständerat angenommenen und vom Nationalrat abgelehnten parlamentarischen Initiativen Sommaruga (sp, BE; 05.458) und Bonhôte (sp, NE) zum Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften, vermochte sich nur letztere durchzusetzen. Diese will ein Widerrufsrecht lediglich bei Telefonverkäufen (nicht aber bei Internetverkaufsabschlüssen) einführen. Nachdem der Ständerat noch einmal beide Vorstösse unterstützt hatte, setzte sich die Initiative Bonhôte dank dem Stichentscheid der Ratspräsidentin schliesslich auch in der grossen Kammer durch.