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Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Masshardt (ps, BE) qui demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités de remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption. Cette demande s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et fait écho au postulat Chevalley 18.3829 accepté par la chambre du peuple en mars 2019. Le postulat de la socialiste profitait du soutien du Conseil fédéral.

Remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption (Po. 19.3483)
Verschwendung von Lebensmitteln

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Aufhebung der Milchkontingente 2009
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Milchsteuerungskrise

L'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Milchsteuerungskrise

Le Conseil national a accepté par 166 voix contre une (celle du PLR Benoit Genecand (plr, GE)) la motion Savary (ps, VD) demandant de renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Le rapporteur francophone de la CER-CN Pierre-André Page (udc, FR) indiquait, avant le vote, que la commission soutenait la proposition de mise en place d'agents de vigilance. Même si la charge administrative débouchant de la mise en place de cette mesure augmentera certainement, cela en vaut la peine, selon une majorité de la commission; ceci afin de préserver la qualité de ces produits.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Le député Heinz Siegenthaler (pad, BE) souhaite que la construction de serres sur les surfaces d'assolement soit autorisée dans le futur, sans avoir besoin de compenser les terres utilisées. Ceci serait soumis à la condition que les terres continuent d'être régulièrement cultivées et qu'elles ne soient pas imperméabilisées. Heinz Siegenthaler estime, en effet, que la production sous serre permet d'augmenter la sécurité alimentaire du pays et ne devrait pas être entravée de la sorte. L'argument phare du député PBD, consistant à dire que les sols ne perdent pas en qualité lors de l'installation d'une serre à la structure légère est remis en question par le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga relevant qu'une étude de la Haute école spécialisée zurichoise, mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, investigue précisément cet aspect. Les résultats n'arrivant pas avant la fin de l'année, la conseillère fédérale socialiste propose aux parlementaires de refuser cette motion, en attendant d'en savoir plus.
Contre l'avis du Conseil fédéral, une majorité d'élu.e.s accepte, malgré tout, la motion Siegenthaler (100 voix contre 84).

Autoriser la construction de serres sur les surfaces d'assolement (Mo.17.3918)

Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

Plus de 5'000 tonnes de plastique se retrouvent annuellement dans l'environnement, d'après la première étude sur l'ampleur de la pollution plastique en Suisse. La pollution par le plastique est 40 fois plus conséquente sur et dans les sols que dans les eaux. Pour arriver à ces résultats, les chercheurs mandatés par l'OFEV ont suivi le parcours de sept principales matières plastiques depuis leur production jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation. Ainsi, 0.7 pour cent de la quantité totale de ces plastiques, consommés en Suisse tous les ans, se disperse dans l'environnement. L'OFEV souligne qu'il faudrait intégrer l'abrasion des pneus, source de microplastique, pour avoir un aperçu complet de la charge environnementale du plastique. Toutefois, cette étude permet de cibler les domaines de recherche et d'action pour améliorer la lutte contre cette pollution.

Etude sur la quantité de plastique dispersée dans l'environnement annuellement
Plastikbelastung

En réaction à l'acceptation par le Conseil national de trois initiatives cantonales souhaitant le retour à une meilleure gestion des quantités de lait produites en Suisse (17.310, 16.309 et 17.301), la CER-CE souhaite soumettre à sa chambre une motion de substitution aux trois textes. La proposition de la commission vise à améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait); contrat type qui segmente le lait en trois catégories depuis 2016, et dont le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire.
Ce dernier estime par ailleurs, dans sa prise de position, que les demandes formulées dans la motion sont déjà appliquées aujourd'hui et propose, de ce fait, de la rejeter.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Milchsteuerungskrise

Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

La verte Irène Kälin (verts, AG) propose d'interdire de sceller les trayons des vaches lors des foires. Lors de ces dernières, les éleveurs et éleveuses de bovins bouchent parfois les pis des vaches, afin d'éviter tout écoulement de lait et ainsi avoir deux mamelles symétriques, leur aspect étant le premier critère des concours de vaches laitières. S'appuyant sur de récentes études menées, entre autres, par l'Institut vétérinaire de l'Université de Berne, elle estime que cette pratique douloureuse pour les vaches n'a plus lieu d'être.
Alors que ce sujet pourrait sembler anodin, il a suscité des remous au sein de la chambre du peuple. Certains députés, paysans de profession, sont, en effet, montés à la tribune afin d'exprimer leur désaccord. C'est notamment le cas de Jacques Nicolet (udc, VD) accusant la députée verte de faire passer les agriculteurs pour des bourreaux ou encore Andreas Aebi (udc, BE) qui remet en question la légitimité de l'élue verte de déposer ce genre de texte, n'étant elle-même pas paysanne. A cela, Irène Kälin répondra qu'elle n'est peut-être pas détentrice d'animaux, mais mère et expérimentée en ce qui concerne les douleurs à la poitrine dues à l'allaitement, une réponse provocant quelques éclats de rire.
Alors que ce texte est soutenu par le Conseil fédéral – qui précise qu'une quinzaine de séances ont été organisées avec les acteurs concernés afin de trouver des solutions à ce problème, mais qu'il n'en est rien ressorti – une majorité d'élu.e.s a décidé de le rejeter (91 contre 76 et 11 abstentions), vraisemblablement rassuré.e.s par les propos des députés UDC ayant apporté des précisions sur les pratiques actuelles de contrôle aux ultrasons.

Interdire de sceller les trayons des vaches lors des foires (Mo.18.3990)

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Depuis 2013, l'OFEV récolte des données sur les quantités de nourriture perdue dans le secteur agricole et au sein des ménages suisses. Environ 90% des 225'000 tonnes de déchets alimentaires générés chaque année par l'agriculture pourraient être évités, tout comme une demi-tonne pour les ménages. Dans le cadre de l'Agenda 2030, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié son volume de déchets alimentaires par habitant. Au printemps 2019, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Les données collectées par l'OFEV serviront à l'élaboration de solutions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

Etudes sur les déchets alimentaires dans l'agriculture et les ménages
Verschwendung von Lebensmitteln

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la conférence internationale visant à réduire les risques liés aux produits chimiques et aux déchets dangereux. La Suisse plaidera pour que les exportations de plastiques contaminés soient soumises à l'obligation d'annonce, comme les déchets dangereux, en vertu de la convention de Bâle. Cette mesure vise à réduire la pollution des mers par les plastiques, en raison d'une élimination incontrôlée des déchets sur le continent. Elle s'investira également dans la recherche de solutions pratiques en matière de déchets plastiques dans le cadre de partenariats. Pour garantir le respect des conventions de Stockholm et de Rotterdam, elle militera pour l'instauration d'un mécanisme de contrôle. Des nouvelles substances s'inscriront dans ces conventions.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

La sénatrice Géraldine Savary (ps, VD) souhaite renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Celle qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP estime que les cas de fraude sont trop élevés et que les chimistes cantonaux – chargés d'effectuer les contrôles en question – sont débordés. La mise en place d'agents de vigilance permettrait ainsi, selon la motionnaire, d'établir une confiance durable entre producteurs et productrices, d'un côté, et consommateurs et consommatrices de l'autre côté. Beat Rieder (pdc, VS) dit soutenir cette motion, car, en tant que président des producteurs et productrices valaisannes de viande séchée, il a déjà été confronté à de nombreuses reprises à cette problématique. Il rappelle qu'un rapport du Conseil fédéral délivré en 2016 montrait que 20% des 1'500 produits contrôlés étaient frauduleux, ce qu'il estime être beaucoup trop élevé. Peter Hegglin pdc, ZG), président, lui, de l'organisation de branche du fromage Sbrinz, fait part de son scepticisme, redoutant le doublement des contrôles et donc une perte d'efficacité. Tout en admettant que des fraudes ont lieu pour d'autres produits, il constate que le fromage qu'il représente n'est que peu touché par ce problème. Finalement, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, estime que des mesures sont à prendre pour résoudre ce problème, mais dans le cadre de la législation actuellement en vigueur. En effet, le conseiller fédéral Berset précise que la transmission d'informations n'est, pour l'heure, pas optimale entre chimistes cantonaux et organes de certification privés. Une amélioration de cet aspect permettrait d'éviter de faire appel à des agents de vigilance privés, non souhaité par le Conseil fédéral.
Les élu.e.s de la chambre haute décident de soutenir la motion Savary par 20 voix contre 12 et 3 abstentions.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Restrukturierung von Agroscope

Après la publication par le Think tank Avenir Suisse d'un registre listant les privilèges dont bénéficie le secteur agricole en comparaison aux autres secteurs économiques, le sénateur Caroni (plr, AR) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport donnant un «aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture». Cette demande fait suite à la réponse des autorités à l'interpellation 18.4081, dans laquelle le Conseil fédéral affirmait qu'il allait analyser cette situation plus en détail.
En chambre, le conseiller fédéral nouvellement en charge de l'économie et des questions agricoles, Guy Parmelin, affirme que l'inclusion de telles précisions est prévue dans le rapport sur la consultation quant à la politique agricole 2022 et demande, par là-même, aux sénateurs et sénatrices d'accepter ce postulat. Le postulat est adopté sans autres discussions.

Aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture

La Suisse a participé à la quatrième Assemblée de l'ONU pour l'environnement, portant sur l'organisation écologique de la production et de la consommation de biens ainsi que sur la lutte contre la pollution par les plastiques et les produits chimiques. La délégation suisse a plaidé pour la préservation des ressources naturelles et pour des mesures contre la pollution plastique des mers et des océans. Elle a exprimé le souhait d'une réglementation internationale dans le domaine des produits chimiques et des déchets. De plus, elle a soumis une résolution pour éclaircir les risques et les opportunités de la géo-ingénierie.

La Suisse participe à la quatrième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

Isabelle Chevalley (pvl, VD) charge le Conseil fédéral de rédiger un plan d'action pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Il devra contenir un répertoire des actions en cours et évaluer leurs effets, en présenter davantage afin d'atteindre une diminution de 50% de gaspillage alimentaire d'ici 2030. Finalement, il présentera un indicateur pour le suivi de l'évolution de la réduction du gaspillage. Pour la parlementaire, la Confédération doit coordonner les différentes actions et en initier davantage en collaboration avec le secteur privé pour atteindre l'objectif. Le Conseil fédéral approuve sa demande, le plan d'action devrait être évalué en 2024.
Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Le Conseil national a finalement accepté le postulat par 108 voix contre 76 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral élaborera alors un plan d'action.

Plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po.18.3829)
Verschwendung von Lebensmitteln

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) questionne le Conseil fédéral sur la possibilité de gérer écologiquement, et de manière efficiente et économiquement viable les matières plastiques. Elle se réfère à la récente stratégie sur les matières plastiques de la Commission européenne visant à rendre le recyclage plus rentable, à réduire les déchets plastiques et à stimuler les innovations en la matière pour 2030. En Suisse, environ 70% du plastique ménager ne peut être recyclé. D'après la conseillère nationale, il est nécessaire que les mesures soient prises en amont, c'est-à-dire de concevoir des matières plastiques réutilisables ou recyclables de manière sélective. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat et de répondre également aux questions du postulat Munz (18.3496) dans le rapport. Le Conseil national l'a adopté par 130 voix contre 56 et 3 abstentions, après avoir reporté la discussion.

Gestion écologique, efficiente, économiquement viable des matières plastiques (Po.18.3196)
Plastikbelastung

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Po. 18.3496)
Plastikbelastung