Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse pour la mise en œuvre, à l'échelon suisse, de la Convention de Minamata. Cette dernière vise la réduction de l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur les déchets (OLED) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ont été révisées. Les modifications apportées permettent de retirer du marché mondiale le mercure recyclé en Suisse, de le stocker dans le respect de l'environnement. La création d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure est prévue. Les exportations de cette substance à des fins d'entretiens d'appareils de soudage en continu, de production de lampes à décharge, de fabrication de capsules d'amalgame dentaire, sont encore autorisées pour quelques années. La mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation du mercure à des fins de recherches et d'analyses n'ont pas fait l'objet de restriction. Les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Im November schickte das UVEK eine Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung in die Anhörung, die eine Ausweitung der Anlagen bezweckte, die einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterzogen werden müssen. Die Anpassungen erfolgen im Rahmen der Umsetzung der Aarhus-Konvention, die vom Parlament im Vorjahr genehmigt worden war. Insgesamt sollen zehn zusätzliche Anlagetypen der UVP-Pflicht unterstellt werden. Die Anhörungsergebnisse standen Ende 2014 noch aus.

Im Auftrag einer 2010 überwiesenen Motion von alt-Nationalrat Baumann (svp, TG) verabschiedete der Bundesrat Ende Jahr eine Revision der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen (VeVA). Mit diesen Anpassungen wird es für Betriebe möglich, ihre Sonderabfälle am Standort des Betriebs selber kontrollieren zu lassen und übergeben zu können. Darüber hinaus müssen Exporteure von Abfall beim BAFU zukünftig eine Sicherstellung der Entsorgungskosten erbringen. Die bei einer Anhörung erfolgten Stellungnahmen zum mit weiteren, kleineren Anpassungen versehenen Entwurf fielen grundsätzlich positiv aus, worauf die Regierung beschloss, den neuen Text unverändert auf den 1. Mai 2014 in Kraft zu setzen.

Le Conseil fédéral a exprimé le souhait de réglementer par voie d’ordonnance, donc de manière générale, les atterrissages d’aéronefs à moteur en dehors des aérodromes (atterrissages en campagne), et par conséquent de supprimer le régime d’autorisation spéciale auquel ils sont actuellement soumis. Il a mis en consultation un projet de réglementation censé concilier, d’une part, les intérêts économiques de l’aviation et, d’autre part, les impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Les atterrissages en campagne, qui concernent presque exclusivement les hélicoptères, ont en effet suscité de vives polémiques, ces dernières années, opposant les professionnels de l’aviation et du tourisme aux organisations de protection de l’environnement, sur fond de développement de l’héliski notamment.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD) et une modification de l’ordonnance technique sur les déchets (OTD) afin de les adapter à la LPE et à la nouvelle réglementation européenne. Outre l’intégration de l’obligation d’une élimination respectueuse de l’environnement, l’OMoD spécifie désormais précisément les déchets qui doivent être éliminés sur le territoire national et confie à l’OFEVla tâche de coordonner la procédure d’autorisation pour les mouvements transfrontières. Afin d’encourager la valorisation des déchets et d’améliorer la qualité de ceux destinés au stockage définitif, les critères définis dans l’OTD ont été précisés de sorte à garantir que seuls les déchets traités (c’est-à-dire dont les matières valorisables ou les substances problématiques auront été retirées) pourront être mis en décharge. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été arrêtée au 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de l’adapter à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce partiellement révisée en 2007. Dorénavant, les lessives et produits de nettoyage (à l’exception de ceux classés comme dangereux) devront comporter un étiquetage spécial indiquant la présence de certaines substances dans une langue nationale au moins, contre deux précédemment. L’ordonnance modifiée comporte en outre de nouvelles valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois (panneaux d’aggloméré et panneaux de fibres) afin d’éviter que le vieux bois excessivement pollué ne soit réutilisé dans la fabrication d’autres produits.

Afin de renforcer la sécurité routière et de mieux protéger l’environnement, le Conseil fédéral a décidé, en début d’année, de modifier les ordonnances concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et pour les remorques (OETV et OETV 1). Ces modifications visent d’abord à améliorer la visibilité au sein du trafic. Ainsi, les camions immatriculés à partir du 1er juillet 2011 devront être munis de bandes réfléchissantes qui marquent leurs contours. Dès le 31 mars 2009, les camions et les tracteurs lourds seront obligatoirement pourvus de rétroviseurs supplémentaires (miroir grand angle). Les véhicules et remorques limités à 45 km/heure et immatriculés à partir du 1er juillet 2008 devront porter une plaque d’identification arrière rétroréfléchissante, triangulaire et de couleur rouge. Pour améliorer la protection des piétons et des conducteurs de deux-roues, le Conseil fédéral a en outre décidé qu’à compter du 1er janvier 2010 seuls les pare-buffles conformes aux normes européennes pourront équiper les voitures de tourisme immatriculées en Suisse. Cette prescription, qui ne s’applique pour l’heure qu’aux véhicules nouvellement immatriculés, sera étendue à tous les véhicules d’ici à 2020. Enfin, pour lutter contre la pollution de l’air, les véhicules automobiles légers devront satisfaire à la norme européenne en matière de gaz d’échappement EURO 5 dès 2009-2011, puis à celle EURO 6 dès 2014-15. Par ailleurs, les camions dont la vitesse est limitée à 45 km/heure et d’un poids total de 7,5 tonnes seront soumis aux mêmes normes que les voitures automobiles de travail. Ils bénéficieront cependant d’une marge de tolérance concernant leurs émissions de gaz, pour autant qu’ils soient équipés de filtre à particules homologués.

Im Dezember eröffnete das UVEK die Anhörung zu den entsprechenden Anpassungen der Verordnungen zu Verbandsbeschwerderecht und Umweltverträglichkeitsprüfung. Die Schwelle für die Umweltverträglichkeitsprüfungspflicht soll bei Parkieranlagen von 300 auf 500 Parkplätze heraufgesetzt und bei Einkaufszentren und Fachmärkten von 4000 auf 7500 Quadratmeter Verkaufsfläche erhöht werden. Völlig überarbeitet wurde der Bereich Abfallanlagen. Hier sollen die Schwellenwerte entsprechend den unterschiedlichen Behandlungsarten differenziert und deutlich angehoben werden. Änderungen sind ferner bei der Verordnung über die Bezeichnung der im Bereich des Umweltschutzes sowie des Natur- und Heimatschutzes beschwerdeberechtigten Organisationen geplant. Im Zentrum steht dabei die Konkretisierung der unter den neuen gesetzlichen Vorgaben noch zulässigen wirtschaftlichen Tätigkeiten der Umweltorganisationen. Der Verordnungsentwurf will beschwerdeberechtigte Organisationen zudem verpflichten, die Öffentlichkeit jährlich über ihre Einsprache- und Beschwerdetätigkeit zu informieren.

Der Bundesrat setzte im Juli die geänderte Abfallverordnung in Kraft. Die Neuerungen betreffen die Standortanforderungen für Deponien und die Vorschriften über verglaste Rückstände aus der Abfallbehandlung. Durch letztere Änderung werden zweckmässige Rahmenbedingungen und Anreize für neue Verfahren geschaffen, die brennbare Abfälle bei hohen Temperaturen in glasartige Rückstände verwandeln. Die geänderte Verordnung erlaubt es, diese Rückstände kostengünstig auf Inertstoffdeponien abzulagern.

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) a été édictée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution des possibilités techniques de valorisation et d’élimination des déchets spéciaux, de même que les bases légales aux plans international et national, ont imposé une révision de la précédente ordonnance. En Suisse, plus de 120 000 petites, moyennes et grandes entreprises confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres des usines d’incinération des ordures ménagères. L’OMD allège les tâches administratives de l’économie, des cantons et de la Confédération, mais elle conserve les contrôles: les PME et les entreprises individuelles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d’en assurer une élimination respectueuse de l’environnement. Ces derniers renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. La nouveauté est que ces documents peuvent être retirés en ligne et traités par voie électronique. En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance règle les mouvement de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que le bois usagé, les vieux pneus, les épaves de voitures et les câbles usagés. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d’une autorisation du canton où elles sont installées. L’OMD intègre également des dispositions applicables en vertu d’accords internationaux en matière de déchets (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que les décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets). L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisé que si le pays de destination est membre de l’OCDE, et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’OFEFP délivre l’autorisation nécessaire.

Le DETEC a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Il s’agit de définir une zone d’apport pour l’élimination des résidus de broyage automobile (RBA) : de 2006 à 2018, tous les RBA produits en Suisse devront être éliminés dans l’installation spécialisée de Monthey (VS). Chaque année en Suisse, 50 000 à 60 000 tonnes de résidus de broyage non métalliques résultent de la valorisation d’automobiles hors d’usage (2/3) et d’appareils métalliques (1/3). Environ 240 000 véhicules sont retirés annuellement en Suisse de la circulation. Quelque 90 000 sont exportés, réparés à l’étranger et réutilisés. Les 150 000 véhicules restants sont éliminés en Suisse par des entreprises spécialisées. Ces entreprises démontent les éléments réutilisables ou problématiques. Les véhicules passent ensuite dans des installations de broyage pour y être fragmentés. Jusqu’à présent, ces déchets sont livrés à des usines d’incinération en Suisse et à l’étranger. L’installation de Monthey fonctionnera selon une procédure de combustion et de fusion en plusieurs étapes qui permettra de récupérer les métaux présents dans les RBA et de fabriquer des résidus vitrifiés dont le stockage ne posera pas de problème. En outre, l’énergie dégagée par la combustion sera utilisée pour produire de la vapeur remplaçant les 13 000 tonnes annuelles d’huile de chauffage dans l’industrie chimique de Monthey. Cette installation devrait entrer en service fin 2006. Le traitement des véhicules hors d’usage est financé par une contribution à l’élimination, payée par les importateurs sur la base d’accords volontaires.

Le Conseil fédéral a adapté les prescriptions concernant l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) afin que ceux-ci puissent être rapporté gratuitement à tous les points de vente à partir de janvier 2005. Leur reprise n’est pas liée à l’achat d’un nouvel appareil. La collecte, le recyclage et l’élimination des déchets électroniques sont financés par une contribution anticipée à l’élimination, payée par le client à l’achat d’un appareil neuf. Il s’agit d’un accord sectoriel librement consenti, dont l’application est assuré par deux organismes privés : la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse et l’Association économique suisse de la bureautique, de l’information, de la télématique et de l’organisation. Les commerçants, fabricants et importateurs qui ne sont pas rattachés à l’un de ces systèmes de financement devront à l’avenir reprendre gratuitement les appareils et les éliminer à leurs propres frais. L’OREA, qui comprend l’électroménager, l’électronique de loisirs et les appareils relevant de la bureautique ainsi que des techniques d’information et de communication, a été élargie à quatre types d’appareils : 1) les luminaires (matériel d’éclairage) 2) les sources lumineuses contenant des substances polluantes (lampes à basse consommation, tubes fluorescents ou lampes à décharge 3) les outils électriques et électroniques (par exemple foreuses, outils de jardinage). Les gros outils industriels fixes ne sont par concernés par l’ordonnance. 4) les équipements de sport et loisirs, ainsi que les jouets (par exemple vélo d’appartement, voitures télécommandées ou consoles de jeux vidéo).

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, avec effet au 1er janvier 2004. Depuis 2001, la TEA, fixée à 4 francs 80 par kilo, servait à financer les coûts du recyclage des piles. Vu les résultats de l’exercice 2002 et la baisse prévisible des coûts du recyclage, la taxe a pu être réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo.

Ne tenant pas compte de la pétition de l'association ASURE déposée en 2002 et en se basant sur le principe de précaution, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais. Elles devront dorénavant être incinérées de manière respectueuse de l'environnement. Pour les surfaces maraîchères et fourragères, l'interdiction des boues d'épuration est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Pour toutes les autres surfaces fertilisables, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir de 2006. Ce délai pourra en outre être prolongé par les cantons jusqu'à l'automne 2008 au plus tard. Les très petites stations d'épuration situées dans des régions reculées sont toutefois exclues de l'interdiction: les boues d'épuration qui en proviennent contiennent généralement moins de substances problématiques et l'exigence de transports vers de plus grandes stations d'épuration est jugée disproportionnée. En 2003, 60% des boues d'épuration ont été incinérées comme déchets.

Depuis le 1er janvier 2003, l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite au niveau suisse. La vignette a été remplacée par une taxe anticipée à l'achat de l'appareil au sein de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Plusieurs cités de l'Union des villes suisses, ainsi que des organisations de consommateurs, s'étaient engagées pour la suppression de cette vignette de 75 francs.

L’Initiative des Alpes a déposé auprès du Conseil fédéral une demande visant à obtenir le droit de recours des organisations. Selon le DETEC, elle remplit les conditions nécessaires. Une organisation obtient le droit de recours des organisations selon la LPE (loi fédérale sur la protection de l’environnement) et selon la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) à condition d’être une association poursuivant des buts non lucratifs, d’avoir plus de dix ans d’existence et de déployer des activités à l’échelon national dans la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage. Afin que l’Initiative des Alpes puisse être incluse comme trentième association dans la liste des organisations habilitées à recourir, une modification d’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que dans la protection de la nature et du paysage était nécessaire. Le DETEC a donc envoyé ce projet de modification en consultation.

Au cours des dernières décennies, environ 40% du matériel issu de l'épuration des eaux – soit quelque 80 000 tonnes de substance sèche par an – a été utilisé comme engrais. Ces quantités ont toutefois eu tendance à diminuer. En effet, des doutes quant aux qualités écologiques des boues d'épuration ont été émis: elles contiennent des nutriments pour les végétaux (phosphore et azote), mais aussi toute une série de polluants et d'agents pathogènes (Les méthodes d'analyse modernes permettent de déceler des traces de polluants organiques persistants dans les boues, par exemple des biphényles polychlorés (PCB), des dioxines et d'autres substances organiques. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, de parfums ou d'hormones synthétiques ou naturelles. C'est la raison pour laquelle l'utilisation des boues d'épuration est interdite dans la production BIO.)provenant de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, qui finissent dans les stations d'épuration avec les eaux usées. Ces raisons ont incité les offices fédéraux concernés – Office fédéral de l'agriculture, Office vétérinaire fédéral et OFEFP – à reconsidérer la politique des boues d'épuration. L'OFEFP a donc proposé, en accord avec les deux autres offices, une révision de l'ordonnance sur les substances. Il s'agit d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères à partir du 1er janvier 2003 et d'étendre cette interdiction à tous les types de sols à partir du 1er octobre 2005. Afin d'ancrer ces changements dans la législation, le DETEC a mis en consultation la modification. Les offices fédéraux ne considèrent toutefois pas l'utilisation des boues d'épuration comme une menace grave pour l'environnement. A l'avenir, elles seront incinérées pour un coût d'environ 40 millions de francs. Ces dépenses seront prises en charge par les associations de gestion des eaux usées. En 2002, il était possible d'incinérer 160 000 tonnes de boues d'épuration sèches par an dans des usines spéciales d'incinération des boues, dans des cimenteries ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères. Une capacité de 200 000 tonnes est cependant nécessaire. C'est pourquoi une certaine quantité de boues d'épuration devra provisoirement être incinérée à l'étranger. Grâce aux travaux d'extension des installations, la capacité d'incinération des boues d'épuration sera suffisante au plan national aux alentours de 2005. Dans l'intervalle, l'élimination des boues est coordonnée par un groupe de travail dirigé par l'OFEFP, dont font partie les représentants des cantons, des usines d'incinération, des cimenteries et des stations d'épuration d'eaux. Contestant le projet d'interdiction des boues d'épuration, l'Association pour l'utilisation durable des ressources écologiques (ASURE) a adressé au Conseil fédéral une pétition signée par 837 communes, demandant un délai de cinq ans. Le temps ainsi gagné devrait permettre un débat scientifique et politique sur le recyclage des boues.

Le 1er août, l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs a été complétée par des directives indiquant aux autorités la voie à suivre pour apprécier les risques présentés par les divers transports et ordonner les mesures adéquates. Les nouvelles directives portent sur toutes les voies de communications par lesquelles les marchandises dangereuses transitent. Les directives classent les risques en trois catégories : les zones où le danger est considéré comme acceptable et où rien de particulier n’est envisagé ; celles où il est qualifié d’intermédiaire et les autorités d’exécution ne peuvent accepter les risques que si toutes les mesures appropriées visant à réduire le risque ont été prises ; celles, enfin, où il est jugé comme inacceptable et où il faut prendre des mesures pour les réduire conformément à l’ordonnance. Une étude préliminaire menée par la Confédération avait montré que les directives concernaient en premier lieu les transports ferroviaires. Selon celle-ci, 4% de l’ensemble du réseau ferroviaire suisse – soit 135 kilomètres – peut entraîner des risques d’accidents de catégorie inacceptable en cas de transports de marchandises dangereuses ; un tiers du réseau environ pourrait receler des risques d’accident de la catégorie intermédiaire. Les zones "critiques" comprennent notamment, Genève, l’agglomération lausannoise, la Riviera vaudoise, la vallée du Rhône, la ligne du pied du Jura et les axes Bâle-Olten et Bâle-Zurich. Le risque sur le reste du réseau peut être considéré sous la catégorie acceptable. Le plus grand danger est constitué par le transport de chlore et de gaz toxiques analogues (ammoniaque) ; en retrait, le propane et les autres gaz explosifs, la benzine et les autres liquides inflammables. Le DETEC a demandé à l’OFEFP d’évaluer avec l’OFT, les CFF, les industries chimiques et l’OFROU, les mesures qui permettraient de ramener les risques présentés par les transports ferroviaires en dessous du seuil critique. Ce groupe de travail doit aussi évaluer les coûts qu’entraîneraient ces mesures et le temps que demanderait leur mise en œuvre. Le DETEC veut éviter que les transports de marchandises dangereuses passent du rail à la route, car cela ne ferait qu’augmenter les risques de la circulation routière.

Le DETEC a modifié l’ordonnance sur les substances et l’a mis en consultation. Les modifications principales étaient, d’une part, que la vente aux particuliers de vieilles traverses de chemin de fer imprégnées d’huile de goudron serait interdite et, d’autre part, que les valeurs limites fixées pour les substances cancérogènes dans les produits pour la conservation du bois seraient nettement abaissées. Ainsi, les chemins de fer ne seront plus autorisés à vendre leurs traverses que si les produits dont elles sont imprégnées respectent les nouvelles valeurs limites. Toutefois, le bois traité doit être utilisé uniquement pour construire des voies, pour stabiliser des pentes ou d’une autre manière qui ne mette en danger ni l’homme ni les animaux de rente. L’ordonnance s’applique à tous les produits en bois imprégnés d’huile de goudron, donc aussi aux clôtures de jardin et aux poteaux.

Sur les 300 000 tonnes d'emballages en verre utilisés chaque année en Suisse, la collecte annuelle s'élève à 280 000 tonnes. Les communes se sont plaints que la charge financière inhérente à la collecte, au transport et au recyclage du verre allait à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas réussi à établir un système de financement librement consenti pour le recyclage du verre, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons afin de soulager les communes des 30 millions de francs de frais annuel de recyclage. Celle-ci a été introduite par une révision de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). L'ordonnance est désormais applicable à toutes les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le DETEC. L'OFEFP l'estimait de 5 à 7 centimes par bouteilles de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de verre. L'OFEFP mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la redistribuer aux entreprises, subventionnées et chargées par les communes de la collecte et du recyclage.

Profitant de la révision de l'ordonnance sur les emballages de boissons, le Conseil fédéral a levé l'interdiction des bouteilles en PVC. Décidée dans les années quatre-vingt, cette mesure était justifiée par des raisons écologiques: les bouteilles de PVC (polychlorure de vinyle) dégagent de l'acide chlorhydrique lors de leur incinération et gênaient en outre le recyclage des bouteilles en PET. Grâce aux progrès techniques, les usines d'incinération peuvent actuellement capter ce gaz toxique et le neutraliser. Quant aux installations de tri, elles sont aussi à même de séparer automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET. L'interdiction a été levée sur ces éléments, d'autant que depuis les bouteilles de PVC ont été largement remplacées par celles de PET non polluant. Cependant, les négociants seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Selon les estimations, la consigne devrait permettre de recycler 85% des 300 000 tonnes vendues suite à la levée de l'interdiction et en pratique les usines d'incinération d'ordures ménagères ne s'attendent guère à devoir recycler plus de 50 tonnes par an de bouteilles. Au niveau de la levée en elle-même, il est à constater que le Conseil fédéral est passé outre l'opposition générale exprimée lors de la mise en consultation du projet en 1999. Pour la plupart des milieux consultés, c'était un mauvais signal qui pourrait entraîner un recours accru aux emballages des biens de consommation en PVC, malgré ses dangers (fabrication, transport, incinération).

L'OEB (Ordonnance sur les emballages pour boissons) a maintenu son exigence que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'ensemble du pays. Elle fixait un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués dans cette matière seront soumis à une consigne.

Pour financer l'assainissement des sites contaminés, le Conseil fédéral a décidé de prélever une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et sur leur exportation. Il a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la taxe. Celle-ci visait à accélérer la réfection d'anciennes décharges ou d'aires industrielles dont la pollution constituait une menace pour la population et l'environnement. Le montant de la taxe atteindra au maximum 20% des coûts de stockage et variera selon le type de décharge. Elle sera de 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, de 20 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et de 50 francs pour les exportations en vue d'un stockage dans des décharges souterraines. Les décharges contrôlées pour matériaux inertes et déchets de chantier ne seront pas soumises à la taxe, car l'OFEFP considérait que le contrôle serait trop difficile et les frais administratifs disproportionnés. Ainsi la principale critique exprimée par les cantons et les milieux économiques consultés a été prise en compte. Selon l'OFEFP, l'assainissement d'un site contaminé coûte généralement plusieurs centaines de milliers de francs voir jusqu'à 100 millions de francs dans certains cas. Ces frais doivent être pris en charge par le responsable de la pollution. S'il est inconnu ou insolvable, la facture revient au canton. Dans de tels cas et pour l'assainissement de déchets ménagers, la Confédération prend en charge 40% des coûts, soit environ 30 millions de francs par an.

Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance fixant le montant de la taxe d’élimination anticipée pour piles et accumulateurs à 4,80 francs par kilogramme.