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Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Au vu des échos globalement positifs rencontrés par les propositions de révision des ordonnances sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et sur le traitement des déchets (OTD) lors de la procédure de consultation, la date d'entrée en vigueur de ces deux textes a été fixée au 1er avril de l'année sous revue. Rappelons que la première de ces deux ordonnances consacre désormais une interdiction générale d'exporter des déchets spéciaux, prescription à laquelle il ne sera possible de déroger qu'à de rares exceptions, principalement lorsqu'il n'existe pas d'installations adéquates en Suisse ou lorsque leur incinération sur place ne peut être raisonnablement exigée, en raison de coûts trop élevés, notamment. La modification de l'OTD introduit pour sa part une interdiction de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantiers et autres types de déchets combustibles, interdiction qui prendra pleinement effet dès le 1er janvier de l'an 2000. Bien qu'actuellement les usines d'incinération déjà en service présentent pour beaucoup des surcapacités par rapport au volume d'ordures à éliminer, l'obligation posée par l'OTD de brûler l'ensemble des déchets combustibles d'ici la fin du siècle ne pourra néanmoins être respectée que si de nouveaux fours sont construits ont estimé les responsables de l'OFEFP. A cet égard, plusieurs projets (ceux de Thoune, Posieux, Tridel à Lausanne ainsi qu'une solution intercantonale dans la vallée de la Broye) sont à l'étude.

ordonnances sur les déchets

Avec l'entrée en vigueur - au 1er février de l'année sous revue - de l'interdiction de l'entreposage des déchets spéciaux, le problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles (RBA) s'est fait d'autant plus pressant qu'il n'existe pour l'heure en Suisse d'incinérateur adéquat. Dans l'optique de pallier à ce manque, la Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a fait savoir qu'elle était entrée en tractation avec une entreprise américaine susceptible de fournir un système de combustion qui pourrait être mis en service d'ici deux ans à Wimmis (BE). Estimés à CHF 50 millions, les coûts liés à la réalisation de cette installation pourraient être couverts par les 55 millions que la taxe automobile prélevée dès 1992 sur les véhicules neufs en vue de financer l'incinération des RBA a d'ores et déjà rapportés à l'Igea.

problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles

Parallèlement à son projet de révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets, le DFI a également mis en consultation une modification de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux. Celle-ci vise à interdire l'exportation de ce type de déchets pour lesquels il existe en Suisse les installations adéquates permettant leur élimination de façon la moins dommageable possible pour l'environnement. L'OFEFP aura néanmoins la possibilité d'autoriser les exportations de certains déchets au cas où les équipements basés en Suisse seraient surchargés ou si les prix demandés étaient prohibitifs. Relevons que depuis la mise en service de deux nouvelles installations d'incinération - Ciba à Bâle et EMS à Dottikon (AG), avec des capacités respectives de 16'000 et 8'000 tonnes - la Confédération est désormais pratiquement en mesure de renoncer à exporter ses déchets spéciaux destinés à l'incinération. Leur volume a en effet chuté de 35'900 tonnes en 1988 à 9'300 tonnes en 1994.

interdire l'exportation renoncer à exporter

Le DFI a ouvert une procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets selon laquelle il sera interdit, dès l'an 2000, de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantier ainsi que les autres déchets combustibles. Cette mesure a été envisagée dans l'optique de limiter les émissions de gaz et la pollution des eaux souterraines. Selon les autorités fédérales, cette réglementation se justifie de par le fait que d'ici la fin du siècle, la Suisse aura des capacités suffisantes pour l'incinération de l'ensemble des déchets combustibles produits dans le pays.

ordonnance sur le traitement des déchets

Après les piles et les réfrigérateurs, ce fut au tour des véhicules motorisés d'être frappés d'une taxe anticipée pour le recyclage de leurs déchets spéciaux. Cette initiative provient de l'association des importateurs suisses d'automobiles qui s'est engagée à verser CHF 75 par véhicule importé. Cela devrait permettre de soutenir la Fondation pour l'élimination des véhicules de démolition dans le but de construire d'ici 1995 trois centres d'incinération.

taxe anticipée pour le recyclage

Le Conseil fédéral a mis en consultation une ordonnance sur les déchets animaux, ceux-ci devant être éliminés ou mis en valeur selon un nouveau concept. Désormais, la responsabilité générale de la prise en charge doit passer des communes aux cantons et les propriétaires de déchets animaux doivent en assumer les coûts soit en traitant eux-mêmes les déchets, soit en dédommageant le canton.

ordonannce sur les déchets animaux

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le traitement des déchets qu'il avait mise en consultation en 1989. Ce texte prévoit un traitement des déchets effectué le plus près possible de leur lieu de production, et vise à aboutir, par une meilleure séparation à la source, à des substances recyclables ou à des matériaux inertes faciles à entreposer. Il contient également des prescriptions techniques pour les installations d'incinération ou les décharges. Dans le cas des déchets spéciaux, seuls seront admis au stockage ceux qui auront subi un traitement préalable et qui répondront à des critères sévères. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1 er février 1991.

Traiter ou entreposer des déchets sur le lieu de production prend forme en Suisse

La décision finale du Conseil fédéral représente une édulcoration du texte initial de l'ordonnance, où la majorité des interdictions prévues ont cédé la place à une solution impliquant une collaboration étroite avec les distributeurs, les producteurs et les importateurs. Seul le PVC ne sera plus autorisé et ce, dès novembre 1991. Pour le reste, les boissons devront être conditionnées en emballages réutilisables ou recyclables. Des quantités maximales de déchets d'emballages perdus (non-reremplissables) non recyclés sont fixées pour l'année. Si, dans une matière ou une autre, une de ces limites est dépassée, le DFI a le pouvoir d'introduire une consigne — sur le modèle des emballages reremplissables — ainsi qu'une obligation de reprise et de recyclage. Il est, de plus, obligatoire d'indiquer sur les emballages si ceux-ci sont réutilisables ou perdus. Ces mesures devraient permettre de diminuer la masse de déchets de 20'000 tonnes. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er novembre 1990. La version définitive de ce texte provoqua de violentes réactions de la part des organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des socialistes et des écologistes, mécontents que le gouvernement ait abandonné l'interdiction de l'aluminium. Pour leur part, les partis bourgeois, les producteurs, les importateurs et les commerçants en furent satisfaits. Le Vorort, quant à lui, regretta la suppression du PVC. Cette mesure souleva également les protestations des producteurs français d'eaux minérales qui se voient pénalisés durement, cette matière étant largement utilisée pour emballer leurs boissons.

ordonnance sur les emballages pour boissons
Dossier: Eindämmung der wachsenden Zahl von Einwegverpackungen