Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)- Schlagworte
- Datum
- 14. Januar 1997
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
-
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- Presse du 14.1.97
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 05.04.2019
Aktualisiert am 05.04.2019