Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

La Suisse participera à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement (UNEA), placée sous le thème de la lutte globale contre la pollution atmosphérique, aquatique et liée aux déchets. Les Etats membres des Nations Unies dresseront un bilan de l'état de l'environnement, établiront des stratégies pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources, et décideront des mesures de politique environnementale. La délégation suisse s'engagera à ce que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l'UNEA soient renforcés dans leur fonction de piliers de la gouvernance environnementale internationale. Elle prônera également la nécessité de créer des bases scientifiques afin de lutter contre la pollution marine par les plastiques et les microplastiques. La contribution suisse au PNUE pour la période 2018-2019 s'élèvera à près de 4.4 millions de francs par an.

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Lors de la session d'automne, la motion pour une utilisation judicieuse de la biomasse a été adoptée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE). Celle-ci soutenait, par cinq voix contre quatre, la position du Conseil fédéral de mettre au premier plan la préservation du cycle des matières et donc de restreindre les conditions d'autorisation de la combustion de la biomasse. Le Conseil fédéral prendra donc les mesures requises et présentera au Parlement les modifications législatives nécessaires pour assurer une utilisation judicieuse de la biomasse.

Les commissions parlementaires ont procédé à l'examen préalable de la pétition contre le gaspillage et la réduction des pertes d'au moins 50% d'ici 2025 des denrées alimentaires. La CEATE-CN décidait de ne pas y donner suite par 12 voix contre 7. La CEATE-CE proposait par 6 voix contre 4 de suivre la décision de son homologue. Une minorité souhaitait l'élaboration d'une initiative ou d'une intervention parlementaire dans le sens de la pétition. Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la majorité de la commission fut soutenue par 15 voix contre 14. Le Conseil national a choisi de ne pas y donner suite.

Robert Cramer (verts, GE), par le biais d'un postulat, invite le Conseil fédéral à préciser les mesures qu'il envisage pour assurer la qualité de la filière suisse du PET. La collecte de matières plastiques mixtes menacerait, selon lui, le bouclage du cycle de vie du PET. Les bouteilles de PET peuvent être jetées dans des sacs prévus à cet effet, triés majoritairement à l'étranger. Il est probable qu'elles soient incinérées au lieu d'être recyclées. De plus, le taux de recyclage du PET de 75 %, fixé dans l'ordonnance fédérale sur les emballages (OEB), risquerait de ne plus être atteignable. Ce système de collecte, parallèle aux collectes de déchets, ne permettrait pas par conséquent de garantir la qualité de la filière de recyclage du PET et irait à l'encontre de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019. De son côté, le Conseil fédéral ne conçoit pas l'utilité de faire un rapport. Il reconnaît que la variété des systèmes de collectes peut engendrer des confusions sur le mode de tri pour la population et que le système de collecte mixte peut altérer la qualité du recyclage du PET. Pour éviter ce problème, il rappelle que l'OFEV a édicté des recommandations destinées aux autorités et qu'il milite pour la transparence des cycles des matériaux pour assurer une gestion durable des ressources. Il juge que les mesures actuelles sont suffisantes et ne souhaite pas réguler plus. Le Conseil des Etats partage l'avis de son parlementaire et adopte le postulat par 22 voix contre 12 et une abstention. Le Conseil fédéral devra donc présenter un rapport.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion visant à éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre. Celle-ci – lancée par le directeur de l'USAM et conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (fdp/prl, ZH) – s'appuie sur une étude délivrée à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) sur les déchets organiques issus de l'industrie agroalimentaire. Cette étude montre que sur les 2,3 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées en Suisse (soit un tiers des denrées destinées à la consommation en Suisse), 350'000 tonnes pourraient être évitées. La rapporteuse francophone de la commission dépositaire de la motion, Isabelle Chevalley (glp/pvl, VD), estime que ces pertes pourraient, par le biais de changements législatifs, être évitées. La commission souhaite ainsi que des simplifications, réductions et suppressions des réglementations en vigueur soient mises en place afin de faire un pas vers une réduction du gaspillage. La conseillère nationale rappelle que le Conseil fédéral, dans son rapport relatif à la mise en place d'une économie verte, nomme ce point-là comme étant important, sans oublier que la réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à 2030 est l'un des objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies, adopté par la Confédération.
Il s'agirait donc de passer en revue l'ensemble des ordonnances, directives et lois pouvant impacter le gaspillage alimentaire. Plus spécifiquement, deux exemples sont pointés du doigt: premièrement, la date de péremption qu'il s'agirait de repenser afin d'indiquer différemment aux consommateurs et consommatrices jusqu'à quand ils peuvent manger leurs produits et deuxièmement l'interdiction, suite à la crise de la vache folle dans les années 1990, de la revalorisation des restes de nourriture en aliments pour animaux (les restes des restaurants utilisés comme nourriture pour les cochons étant l'exemple le plus courant).
Concernant le premier point, le conseiller fédéral Alain Berset a tenu à rappeler que, ni le Conseil fédéral, ni l'Administration fédérale ne sont en charge de réguler les dates de péremption sur les produits. Une ordonnance allant dans ce sens existait bel et bien, mais celle-ci a été supprimée il y a une dizaine d'années. L'industrie est en charge d'indiquer ces dates. De plus, le Conseil fédéral estime que la motion n'est que peu claire, fournissant trop peu d'exemples et erronée. En effet, selon Alain Berset, cette motion risquerait d'amener plus de législation qu'elle n'en supprimerait, prenant l'exemple des dates de péremption sur les yoghourts (qui n'a aujourd'hui plus de législation).
Contre l'avis du Conseil fédéral qui appelait à rejeter cette motion pour les raisons évoquées en amont, le Conseil national l'adopte par 161 voix contre 14 et 10 abstentions. Celle-ci devrait être traitée par la chambre haute lors de la session d'hiver 2017.

Als zweitletzter Kanton der Schweiz beschloss das Tessin an der Volksabstimmung vom 21. Mai 2017 die flächendeckende Einführung der Kehrichtsackgebühr. Eine entsprechende Änderung des Ausführungsgesetzes zum Bundesgesetz über den Umweltschutz, die im November 2016 durch Unterstützung der Grünen, Sozialdemokraten und Freisinnigen vom Parlament beschlossen worden war, gelangte zur Abstimmung, weil die Lega gegen den Beschluss erfolgreich das Referendum ergriffen hatte. Vor dem Beschluss hatten lediglich 59 der 130 Tessiner Gemeinden eine entsprechende Gebühr gekannt; auch die Städte Locarno und Lugano hatten bis zu diesem Zeitpunkt keine Gebühr erhoben. Für die Lega führte dies zur Situation, dass die Partei eine Vorlage bekämpfte, für die einer ihrer Regierungsvertreter, der Umweltminister Claudio Zali prominent einstand. Unterstützung erhielt die Gebühr auch von einer Allianz aus Bürgermeistern der fünf grössten Gemeinden – Lugano, Bellinzona, Locarno, Chiasso und Mendrisio –, worunter sich mit Marco Borradori ebenfalls ein Vertreter der Lega befand. Gemäss Angaben der NZZ hatte auch ungefähr die Hälfte der Lega-Vertreter im Kantonsparlament der Kehrichtsackgebühr positiv gegenüber gestanden. In den Medien wurde dieser Umstand als Ausdruck der Zerrissenheit innerhalb der Lega interpretiert, wobei ein «pragmatischer, politisch korrekter Magistraten-Flügel» (NZZ) einem radikaleren Flügel gegenüberstehe, der «Lega pura e dura» (Corriere del Ticino), die das Erbe des 2013 verstorbenen Lega-Gründers Giuliano Bignasca – ein erklärter Gegner der Kehrichtsackgebühr – weitertrage. An der Volksabstimmung sprachen sich 58.2 Prozent der Stimmenden für die flächendeckende Einführung der Kehrichtsackgebühr aus, die demnach am 1. Januar 2018 zur Realität wird. Während Locarno die Gebühr mit 50.5 Prozent Nein-Stimmen nur knapp ablehnte, fiel die Vorlage mit 64.3 Prozent Nein-Stimmen in Lugano deutlich durch. Als letzte Bastion ohne Kehrichtsackgebühr verbleibt somit der Kanton Genf.

La Conférence sur les produits chimiques et déchets dangereux a réuni les représentants de plus de 160 Etats à Genève. Plusieurs directives et de nouveaux projets ont été lancés afin de réduire les risques liés aux produits chimiques et déchets dangereux dans le monde. De nouvelles substances chimiques ont été inscrites dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La Convention de Bâle sur les mouvements internationaux des déchets dangereux a été modifiée afin de clore le partenariat public-privé sur le traitement et l'élimination des ordinateurs et des accessoires usagés, pour lancer un partenariat sur la gestion des déchets et pour gérer le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants. Finalement, quatre substances chimiques supplémentaires figurent dans la Convention de Rotterdam, notamment utilisées dans les insecticides et les peintures.

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

In der Frühjahrssession 2017 schrieb der Nationalrat eine parlamentarische Initiative mit der Forderung nach einem Verbrennungsverbot von Lebensmittelabfällen, der die zuständigen Kommissionen im Jahr 2015 grossmehrheitlich oder gar einstimmig Folge gegeben hatten, ohne rechtliche Vorlage ab. Er tat dies auf Anraten einer Kommissionsmehrheit, welche nun der Ansicht war, dass sich in der Zwischenzeit bereits viel getan habe: So seien Sensibilisierungsmassnahmen beschlossen und weitere Massnahmen zur Verminderung von Lebensmittelabfällen bereits getroffen worden oder würden aktuell geplant. Eine linke Komissionsminderheit stellte sich gegen Abschreiben des Anliegens. Zum einen gingen ihr die getroffenen Massnahmen noch zu wenig weit und zum anderen wollte sie zuerst einen vom BAFU angekündigten Bericht zu Food Waste abwarten, bevor das definitive Schicksal der parlamentarischen Initiative besiegelt werde. Im Nationalrat fand der Minderheitsantrag über die Fraktionen der SP, GLP und Grünen hinaus auch mehrheitliche Zustimmung bei der BDP. Dazu kamen vereinzelte Stimmen aus den drei bürgerlichen Stammfraktionen, was insgesamt aber nicht über 82 Stimmen hinaus reichte. Auf der anderen Seite fanden sich 102 bürgerliche Vertreterinnen und Vertreter, die für Abschreibung des Anliegens stimmten.

Nachdem die Migros als erster Detailhändler im November 2016 an allen Ladenkassen die Plastiksack-Gebühr von 5 Rappen eingeführt hatte, zogen die meisten grossen Detailhändler 2017 nach: Spar und Coop implementierten dieselbe Massnahme im Januar, resp. Februar 2017; Denner folgte im September. Bereits seit Markteintritt auf Einweg-Plastiksäcke verzichtet hatten Lidl und Aldi. Nur wenige Monate nach Implementierung waren die Detaillisten überzeugt, dass die kleine Massnahme tatsächlich eine grosse Wirkung erziele. In den ersten Monaten seit Beginn der Massnahme ging der Verbrauch von Einweg-Plastiksäcken bei Coop und Migros bereits um 80 Prozent zurück.
Die Umerziehung der Konsumentinnen und Konsumenten ist dadurch aber noch nicht abgeschlossen. Der Aufdruck «Recycling», der die Plastiktüten von Coop und Migros ziert und der darauf aufmerksam machen will, dass das verwendete Plastik vollständig aus rezykliertem Material besteht, werde irrtümlich als biologisch abbaubar aufgefasst, weswegen 5 bis 10 Prozent aller Raschelsäckli auf dem Kompost landeten. Aus diesem Grund empfahlen Experten den Grossverteilern, ihre Plastiksäcke mit dem Zusatz «nicht kompostierbar» zu versehen.
Von der Branchenvereinbarung ausgenommen ist die Abgabe von Plastiksäcken in der Gemüse- und Früchteabteilung. Um auch dort den Verbrauch von Einweg-Plastiksäcken zu senken, führten Coop und Migros neu zusätzlich auch Mehrwegbeutel zum Verkauf ein.

Im Dezember 2016 äusserte sich der Nationalrat positiv zur sachgerechten Verwendung von Biomasse. Das in Form einer Motion Semadeni (sp, GR) vorliegende Anliegen forderte, dass biogene Abfälle vergärt oder stofflich verwertet werden sollten, bevor sie dem Nährstoffkreislauf endgültig entzogen und verbrannt würden. Eine Verbrennung wäre nur noch erlaubt, wenn sich die Verwertung oder Vergärung als nicht sachgerecht oder nicht möglich herausstellen würde. Damit geht das Anliegen im Bereich der Nahrungsmittelabfälle weniger weit als die bereits überwiesene parlamentarische Initiative Chevalley (glp, VD), die ein komplettes Verbrennungsverbot fordert, jedoch etwas weiter als eine 2014 überwiesene Motion Lustenberger (cvp, LU), die ebenfalls die sachgerechte Verwendung von Biomasse-Reststoffe fördern wollte. Der Nationalrat stimmte dem Anliegen der Bündner Sozialdemokratin auf Antrag des Bundesrates stillschweigend zu. Das Geschäft gelangt nun an den Zweitrat.

Suite à la motion déposée en 2012 par la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil fédéral a, à la fin de l'année 2015, soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le protocole en question introduit principalement des mécanismes de communication et de contrôle afin de garantir que les droits dont la Convention onusienne fait mention soient pleinement observés.
La chambre des Etats, en tant que premier conseil, s'est prononcée sans opposition en faveur de l'entrée en matière en septembre 2016. L'objet fédéral a cependant suscité davantage de débat en décembre 2016, parmi les rangs du Conseil national. Portant la voix de l'Union démocratique du centre, Andrea Martina Geissbühler (udc, BE) a dans un premier temps tenu à souligner la nature exclusivement procédurale de ce troisième protocole, ne comportant aucune réelle disposition juridique et ne contribuant donc que de manière infime et partielle à une meilleure protection de l'enfant. Une critique à laquelle se sont ajoutées les remarques de son collègue de parti Yves Nidegger (udc, GE), appelant à user du droit international avec modération et à y recourir en dernière instance uniquement, soit lorsque les moyens communaux, cantonaux et finalement nationaux s'avèrent insuffisants. A l'opposé de l'échiquier politique helvétique, la genevoise Lisa Mazzone (verts, GE) a, lors de son intervention, soulevé l'importance du symbole que représentait l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'enfant vis-à-vis de la communauté internationale. La chambre basse s'est finalement montrée favorable à la proposition du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble (116 voix pour et 66 contre).
Le projet a en définitive été accepté par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (132 voix pour et 66 contre au Conseil national; 39 voix pour, 1 contre et 3 abstentions au Conseil des Etats).

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Der Bundesrat beschloss Anfang November 2016, das Internationale Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen sowie die gesamte innerstaatliche Umsetzungsgesetzgebung auf den 1. Januar 2017 in Kraft zu setzen. Nebst einem eigenen Straftatbestand für das Verschwindenlassen wurde zur Umsetzung des Abkommens ein Netzwerk von Koordinationsstellen beim Bund und bei den Kantonen geschaffen, um bei einem Verdacht auf Verschwindenlassen den Aufenthaltsort der betroffenen Person rasch ermitteln zu können. Dabei agiert das Fedpol als Koordinationsstelle des Bundes und wird auf Ersuchen der Angehörigen der mutmasslich verschwundenen Person in enge Zusammenarbeit mit den kantonalen Koordinationsstellen treten. Nach der Verabschiedung der gesetzlichen Grundlagen durch das Parlament im Vorjahr hiess der Bundesrat Anfang November 2016 auch die Verordnung gut, die die Funktionsweise des Netzwerks im Detail regelt.
Am 2. Dezember 2016 hinterlegte der Bundesrat schliesslich die Ratifikationsurkunde bei der UNO. Damit leiste die Schweiz ihren Beitrag, das Verschwindenlassen weltweit möglichst zu verhindern, verschwundene Personen aufzufinden und die Verantwortlichen zur Rechenschaft zu ziehen, kommentierte der Bundesrat diesen Schritt in seiner Medienmitteilung.

En octobre 2016, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat Pfister (pdc, ZG): "fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée". Un état des lieux de la situation des droits humains ouvre le rapport. Il y figure que le gouvernement d'Asmara est accusé par la commission d'enquête de l'ONU sur les droits de l'Homme de crimes contre l'humanité tels que l'esclavage, la torture, les meurtres, les viols, la persécution ou les disparitions forcées. Si des signes d'ouverture notamment au niveau du dialogue entre pays se sont fait sentir, rien ne laisse entrevoir une amélioration au niveau des droits humains. Le postulat Pfister demandait également au Conseil fédéral d'examiner la marge de manœuvre de la Confédération en matière de renvois vers l’Érythrée. Le Conseil fédéral déclare que dans le cas où la personne demandant l'asile ne peut rendre vraisemblable les menaces pesant sur elle si elle retourne en Érythrée, l'exécution du renvoi est en principe possible. Le rapport se clôt sur les perspectives d'engagement de la Suisse envers l’Érythrée. Le travail continuera de se faire sur trois axes: une intensification du dialogue avec Asmara pour faire passer des messages relatifs aux droits de l'Homme et aux enjeux migratoires, une coordination au niveau international et enfin un engagement sur place pour soutenir les différentes organisations internationales et non gouvernementales.

Der Schweizerische Israelitische Geheimbund (SIG) übte Anfang Oktober 2016 scharfe Kritik an der Wieder-Nomination Jean Zieglers für den beratenden Ausschuss des UNO-Menschenrechtsrates. Ziegler war vom Bundesrat auf Antrag von Aussenminister Didier Burkhalter erneut für den Posten vorgeschlagen worden, den er zu diesem Zeitpunkt bereits seit drei Jahren innehatte. SIG-Präsident Herbert Winter brachte in einem Brief an Didier Burkhalter sein Missfallen an der Person Zieglers zum Ausdruck, insbesondere weil er in der Vergangenheit dem libyschen Diktator Muammar al-Ghadhafi und dem Holocaust-Leugner Roger Garaudy nahe gestanden haben soll, und bezeichnete Ziegler als «antiwestlich eingestellten Provokateur». Das EDA äusserte sich nicht dazu. Ziegler wurde im Herbst 2016 vom Menschenrechtsrat für eine zweite Amtszeit wiedergewählt.

Auch im Jahr 2015 wurde das aufgrund Annahme einer Motion de Buman (cvp, FR) einzuführende Verbot der Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken heiss diskutiert, ohne dass sich konkrete Lösungen abgezeichnet hätten. Das Verbot sei eine «Panne» und der 18 zu 17 Entscheid im Ständerat nur zu Stande gekommen, weil diverse bürgerliche Vertreter «zu langsam in den Ratssaal zurückgekehrt sind», wusste etwa der Tages-Anzeiger zu berichten. Ferner wurde mehrfach und von verschiedener Seite eine kürzlich erschienene Studie der Empa zitiert, welche zum Schluss kam, dass Plastiksäcke aus Recycling-Kunststoff unter Berücksichtigung des gesamten Lebenszyklus gar die beste Ökobilanz aufweisen. Die Ökobilanz von Plastiksäcken aus Neugranulat sei vier Mal höher, die von Papiertaschen sieben Mal und diejenige von Baumwolltaschen aufgrund der bewässerungs- und energieintensiven Baumwollproduktion gar 82 Mal höher.
Während die im Vorjahr diskutierte Lösung noch ein Verbot von Einweg-Plastiktaschen sowie eine Gebühr auf alle Einkaufstaschen – unabhängig vom Material – vorgesehen hatte, gingen die im Jahr 2015 diskutierten Vorschläge infolge Widerstand aus der Branche deutlich weniger weit. Diskutiert wurde etwa die Beschränkung des Verbots auf Supermärkte, womit beispielsweise Papeterien und Drogerien vom Verbot befreit worden wären. Ferner war ein Verbot für Geschäfte ab einer Verkaufsfläche von 500 Quadratmetern im Gespräch, womit nicht nur kleinere Läden, sondern auch Tankstellenshops verschont worden wären, und nicht zuletzt wurde eine Gebühr von 5 Rappen auf die «Raschelsäckli» anstelle eines Verbotes thematisiert, doch auch diese Lösungsvorschläge scheiterten. Ferner liess das BAFU verlauten, man sei zum Schluss gelangt, dass die geltenden gesetzlichen Bestimmungen keine ausreichende Grundlage böten, ein Verbot auf Verordnungsstufe einzuführen. Deswegen werde man dem Bundesrat eine Gesetzesänderung vorschlagen, die dann wiederum dem Parlament vorgelegt würde.
Doch dazu kam es nicht. Um der erneuten Verzögerung bis zur Lösungsfindung ein Ende zu bereiten, zeigten sich die Detailhändler im Jahr 2016 bereit, eine freiwillige Branchenvereinbarung auszuarbeiten, sollte der Gesetzgeber nicht auf ein Verbot pochen. Diese Lösung sah anstelle eines Verbots eine kostenpflichtige Abgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladenkassen vor, an denen hauptsächlich Lebensmittel verkauft werden. Ausgenommen von der Regel blieben die sogenannten Convenience-Shops, wozu etwa Coop Pronto, Migrolino und Tankstellenshops gehören. Dies, da Einkäufe in solchen Läden ungeplant erfolgen würden und auch eine Gebühr die Kunden nicht von der Plastiksack-Nutzung abhalten würde, so die Interessengemeinschaft Detailhandel (IG DHS). Noch bevor die Details über die Höhe der Abgabe bekannt geworden waren, beschlossen sowohl die UREK-NR als auch die UREK-SR im Frühsommer 2016, ihren Räten die Abschreibung der Motion zu beantragen. Dies unter der Annahme, dass mit der freiwilligen Massnahme die Anzahl Wegwerf-Plastiksäcke um 80 Prozent reduziert werden könne. In der nationalrätlichen Kommission, wo das Stimmverhältnis bekannt ist, erfolgte dieser Entscheid mit knappen 13 zu 11 Stimmen. Die beiden Räte zogen nach und klassierten das Geschäft in der Herbstsession 2016 als erledigt.
Wenige Tage später unterzeichneten die Swiss Retail Foundation und die IG Detailhandel eine entsprechende Branchenvereinbarung mit dem Hinweis, dass bei Nichterfüllung der Zielvorgaben (Reduktion der Wegwerf-Plastiksäcke um 70-80% bis 2025) eine regulatorische Massnahme in Betracht gezogen werden könne. Im selben Zeitraum gaben die Grossverteiler Migros und Coop bekannt, in Kürze an allen Ladenkassen eine Gebühr auf Einweg-Plastiksäcke in der Höhe von 5 Rappen erheben zu wollen. Aus der Abgabe resultierende Einnahmen sollen für Umweltprojekte eingesetzt werden. Gemäss eigenen Angaben gingen vor Einführung der Gebühr bei Coop 170 Mio. und bei der Migros 130 Mio. Wegwerf-Plastiksäcke pro Jahr über die Tresen.

Der Bundesrat beschloss Ende Juni 2016 die Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution. Die neue Institution wird das 2011 als befristetes Pilotprojekt lancierte Schweizerische Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR) ablösen. Eine Evaluation des Pilotprojekts aus dem Jahr 2015 habe ergeben, dass ein Bedarf nach den Dienstleistungen des Kompetenzzentrums bestehe, so der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Wie das Pilotprojekt soll auch die neue Menschenrechtsinstitution universitär verankert werden und sowohl Empfehlungen an Behörden, die Zivilgesellschaft und den Privatsektor abgeben als auch eine Plattform zum Austausch für im Menschenrechtsbereich tätige Akteure bieten. Neben der freien Grundfinanzierung im Umfang von einer Million Franken jährlich aus der Bundeskasse – dieselben Mittel hatte der Bund bis anhin dem SKMR gewährt –, soll sich die Institution durch die Annahme von Dienstleistungsaufträgen finanzieren. Der Bundesrat beauftragte das EJPD und das EDA mit der Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage. Die Regierung kam damit einer seit langem erhobenen Forderung der UNO nach, eine unabhängige Institution für Menschenrechte zu etablieren. Die NZZ kommentierte denn auch, der Entschluss sei «zu einem Gutteil aussenpolitische Imagepflege», deren innenpolitischer Nutzen nicht über alle Zweifel erhaben sei.

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Im Jahr 2016 lehnte das Parlament zwei Vorstösse ab, die verstärkte Massnahmen zur Verringerung von Lebensmittelverlusten, dem sog. Food Waste, forderten. Ein Postulat Trede (gp, BE), das den Bundesrat zur Prüfung von zusätzlichen Massnahmen aufforderte – darunter beispielsweise eine realistischere Kalkulation von Haltbarkeitsdaten oder die Sensibilisierung im Schul- und Berufsbildungsunterricht – wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat abgelehnt (Po. 14.3603). Dabei folgte die grosse Kammer dem Antrag des Bundesrates, der in seiner Stellungnahme ausführte, dass mit dem im März 2013 verabschiedeten Aktionsplan Grüne Wirtschaft bereits etliche Massnahmen angedacht worden seien, die dem Postulat Rechnung tragen würden. So soll mit dem Nationalen Forschungsprogramm "Gesunde Ernährung und nachhaltige Lebensmittelproduktion" (NFP 69) die Grundlagenforschung in diesem Bereich gestärkt werden. Darüber hinaus hätten die Bundesbehörden einen breiten Stakeholderdialog lanciert, dessen Ziel es auch sei, konkrete Lösungsvorschläge betreffend die Datierung von Lebensmitteln und die Information und Sensibilisierung der Bevölkerung zu präsentieren. Auch international sei man tätig, indem man die Erarbeitung eines UNO-Programms zu nachhaltigen Agrar- und Ernährungssystemen unterstütze. Im Rat nahm Maya Graf (gp, BL), die den Vorstoss nach Ausscheiden ihrer Parteikollegin übernommen hatte, die jüngsten Aktivitäten des Bundes positiv zur Kenntnis, wollte durch die Annahme des Postulats jedoch einen Bericht erarbeiten lassen, der ein Zwischenfazit zieht und neu entstandene Handlungslücken aufzeigt. Neben der Ratslinken fand der Vorstoss lediglich innerhalb der GLP- und BDP-Fraktion grossmehrheitliche bis vollständige Unterstützung, was mit den vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion nicht zu einer Mehrheit reichte. Besser erging es vorerst einer Motion Hausammann (svp, TG), die den Bundesrat dazu aufforderte, Massnahmen zu treffen, damit der Food Waste in der Schweiz bis 2020 um mindestens 30% verringert werden kann. Dieses von bürgerlicher Seite lancierte Anliegen eines Bauernvertreters verschaffte sich im Nationalrat über die befürwortenden Stimmen des Postulats Trede hinaus die vollständige Unterstützung der CVP/EVP-Fraktion sowie jeweils ein gutes Fünftel der Stimmen aus der SVP- und FDP-Fraktion, womit der Vorstoss im Erstrat mit komfortablem Mehr angenommen werden konnte. Die Motion scheiterte hingegen im zweitberatenden Ständerat, der das Anliegen lediglich mit 16 zu 22 Stimmen bei 1 Enthaltung befürwortete.

Am 8. Juni 2016 verstarb der ehemalige Neuenburger SP-Bundesrat Pierre Aubert im Alter von 89 Jahren. Bundespräsident Johann Schneider-Ammann würdigte den ehemaligen Aussenminister, der für eine offene und menschliche Schweiz eingetreten sei: Er habe als einer der ersten das Apartheidregime in Südafrika kritisiert und sich für einen UNO-Beitritt der Schweiz eingesetzt, der allerdings in seiner Amtszeit, die von 1978 bis 1987 dauerte, von der Bevölkerung noch abgelehnt worden war. In den Medien wurde auch erwähnt, dass die SP mit dem „liebenswerten, aber schwachen Bundesrat” (Ex-SP-Präsident Helmut Hubacher im Tages-Anzeiger) nicht immer glücklich gewesen sei. Er habe zu wenig Kontakt mit der Partei gehabt und seine Medienscheu habe dazu beigetragen, dass er seine Politik schlecht verkauft habe. Der permanente Druck aus der Partei habe letztlich dazu beigetragen, dass der „Anwalt für die Menschenrechte” (St. Galler Tagblatt) zurückgetreten sei.

Der Bundesrat überwies im Sommer 2015 in Erfüllung des Postulats der APK-NR den Bericht zur Kandidatur der Schweiz für einen nichtständigen Sitz im UNO-Sicherheitsrat an das Parlament. Die dem Bericht zugrunde liegende Frage war, ob sich die geplante Kandidatur der Schweiz mit ihrer politischen Neutralität vereinbaren lasse. Der Bundesrat kam im Bericht zum Schluss, dass die Schweiz ihre Neutralität auch als nichtständiges Mitglied des Sicherheitsrats 2023-2024 würde wahren können. Er zeigte sich sogar davon überzeugt, dass das Mandat den Ausbau und die Pflege bestehender Netzwerke erleichtern würde, wodurch die Schweiz sich verstärkt für Frieden, Sicherheit und eine internationale Ordnung einsetzen könnte. Die Neutralität der Schweiz gehe Hand in Hand mit dem von der UNO proklamierten Gewaltverbot. Zudem hätten andere neutrale Staaten, welche das Mandat in der Vergangenheit ausgeübt hatten, diese beiden Positionen problemlos miteinander vereinbaren können.
Der Bundesrat sah das Anliegen des Postulats durch den Bericht erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Diesem Antrag gab der Nationalrat in der Sommersession 2016 statt.

Au mois d'avril 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies sur la transparence, signée par la Suisse en mars 2015 et relative à l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.
Sous la coupole fédérale, le projet proposé par les sept sages n'a donné lieu qu'à peu de discussion et a été approuvé à l'unanimité, tant au Conseil national (177 voix pour, 0 contre, 0 abstention), qu'au Conseil des Etats (39 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Les deux chambres parlementaires ont finalement adopté la Convention des Nations Unies sur la transparence lors du vote final du 16 décembre 2016.