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Plus de 5'000 tonnes de plastique se retrouvent annuellement dans l'environnement, d'après la première étude sur l'ampleur de la pollution plastique en Suisse. La pollution par le plastique est 40 fois plus conséquente sur et dans les sols que dans les eaux. Pour arriver à ces résultats, les chercheurs mandatés par l'OFEV ont suivi le parcours de sept principales matières plastiques depuis leur production jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation. Ainsi, 0.7 pour cent de la quantité totale de ces plastiques, consommés en Suisse tous les ans, se disperse dans l'environnement. L'OFEV souligne qu'il faudrait intégrer l'abrasion des pneus, source de microplastique, pour avoir un aperçu complet de la charge environnementale du plastique. Toutefois, cette étude permet de cibler les domaines de recherche et d'action pour améliorer la lutte contre cette pollution.

Etude sur la quantité de plastique dispersée dans l'environnement annuellement

Depuis 2013, l'OFEV récolte des données sur les quantités de nourriture perdue dans le secteur agricole et au sein des ménages suisses. Environ 90% des 225'000 tonnes de déchets alimentaires générés chaque année par l'agriculture pourraient être évités, tout comme une demi-tonne pour les ménages. Dans le cadre de l'Agenda 2030, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié son volume de déchets alimentaires par habitant. Au printemps 2019, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Les données collectées par l'OFEV serviront à l'élaboration de solutions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

Etudes sur les déchets alimentaires dans l'agriculture et les ménages

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la conférence internationale visant à réduire les risques liés aux produits chimiques et aux déchets dangereux. La Suisse plaidera pour que les exportations de plastiques contaminés soient soumises à l'obligation d'annonce, comme les déchets dangereux, en vertu de la convention de Bâle. Cette mesure vise à réduire la pollution des mers par les plastiques, en raison d'une élimination incontrôlée des déchets sur le continent. Elle s'investira également dans la recherche de solutions pratiques en matière de déchets plastiques dans le cadre de partenariats. Pour garantir le respect des conventions de Stockholm et de Rotterdam, elle militera pour l'instauration d'un mécanisme de contrôle. Des nouvelles substances s'inscriront dans ces conventions.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

Die Ende März publizierte Voto-Studie zur Zersiedelungsinitiative bestätigte, was bereits im Vorfeld der Abstimmung vermutet worden war: Die Stimmbevölkerung hatte mehrheitlich die Ansicht vertreten, dass der Zersiedelung mit der aktuellen Gesetzgebung bereits ausreichend Einhalt geboten werde. Nichtsdestotrotz befand sogar unter den Nein-Stimmenden eine Dreiviertelmehrheit, dass Naturlandschaften und Kulturland besser geschützt werden müssten. Ferner zeigte die Nachbefragung, dass die Grünen ihr Wählerklientel gut für ihr Anliegen begeistern konnten. 91 Prozent der Anhängerschaft der Grünen unterstützte das Anliegen. Jedoch war es der Partei gemäss Voto-Studie nicht gelungen, ihre Basis überdurchschnittlich stark zu mobilisieren. Mit 78 bis 84 Prozent wurde die Volksinitiative von den Sympathisierenden der CVP, FDP und SVP deutlich abgelehnt. Gespalten gab sich die Anhängerschaft der SP und der GLP mit Zustimmungsraten von jeweils 53 Prozent. Zu ähnlichen Ergebnissen kam auch die unmittelbar nach der Abstimmung für Tamedia durchgeführte Online-Umfrage von LeeWas. Die Voto-Studie wies ferner aus, dass Frauen der Zersiedelungsinitiative häufiger zustimmten als Männer, sich erstere im Vergleich zu den männlichen Stimmberechtigten jedoch zu einem geringeren Anteil an der Abstimmung beteiligten.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

La Suisse a participé à la quatrième Assemblée de l'ONU pour l'environnement, portant sur l'organisation écologique de la production et de la consommation de biens ainsi que sur la lutte contre la pollution par les plastiques et les produits chimiques. La délégation suisse a plaidé pour la préservation des ressources naturelles et pour des mesures contre la pollution plastique des mers et des océans. Elle a exprimé le souhait d'une réglementation internationale dans le domaine des produits chimiques et des déchets. De plus, elle a soumis une résolution pour éclaircir les risques et les opportunités de la géo-ingénierie.

La Suisse participe à la quatrième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

Isabelle Chevalley (pvl, VD) charge le Conseil fédéral de rédiger un plan d'action pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Il devra contenir un répertoire des actions en cours et évaluer leurs effets, en présenter davantage afin d'atteindre une diminution de 50% de gaspillage alimentaire d'ici 2030. Finalement, il présentera un indicateur pour le suivi de l'évolution de la réduction du gaspillage. Pour la parlementaire, la Confédération doit coordonner les différentes actions et en initier davantage en collaboration avec le secteur privé pour atteindre l'objectif. Le Conseil fédéral approuve sa demande, le plan d'action devrait être évalué en 2024.
Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Le Conseil national a finalement accepté le postulat par 108 voix contre 76 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral élaborera alors un plan d'action.

Plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po.18.3829)

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) questionne le Conseil fédéral sur la possibilité de gérer écologiquement, et de manière efficiente et économiquement viable les matières plastiques. Elle se réfère à la récente stratégie sur les matières plastiques de la Commission européenne visant à rendre le recyclage plus rentable, à réduire les déchets plastiques et à stimuler les innovations en la matière pour 2030. En Suisse, environ 70% du plastique ménager ne peut être recyclé. D'après la conseillère nationale, il est nécessaire que les mesures soient prises en amont, c'est-à-dire de concevoir des matières plastiques réutilisables ou recyclables de manière sélective. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat et de répondre également aux questions du postulat Munz (18.3496) dans le rapport. Le Conseil national l'a adopté par 130 voix contre 56 et 3 abstentions, après avoir reporté la discussion.

Gestion écologique, efficiente, économiquement viable des matières plastiques

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement

Dass die Zersiedelungsinitiative an der Urne verworfen wurde, erstaunte nach dem starken Rückgang der Unterstützung vor der letzten Umfragewelle wenig. Am 10. Februar 2019 legten bei einer unterdurchschnittlichen Stimmbeteiligung von 37.9 Prozent mit 63.7 Prozent beinahe zwei Drittel der Stimmenden ein Nein in die Urne und in keinem Kanton fand sich eine Mehrheit für das Volksanliegen. Überdurchschnittlich hohe – wenn auch dort nicht mehrheitliche – Unterstützung erfuhr die Initiative in den Städten. So stimmte etwa die Bevölkerung in den Städten Bern und Zürich sowie im Kanton Basel-Stadt und Genf der Initiative mit 46.5 Prozent bis gut 49 Prozent zu. In Bezug auf die im Laufe des Abstimmungskampfes abnehmende Unterstützung in der Bevölkerung sowie auch auf das schlussendlich erfolgte Ergebnis handle es sich bei diesem Anliegen um eine durchschnittliche Initiative, konstatierte etwa die NZZ.
Die Initianten zeigten sich zwar enttäuscht vom Resultat, äusserten sich aber zufrieden, mit ihrer Volksinitiative eine wichtige Diskussion angestossen zu haben. Dass das Thema Zersiedelung und Bauen ausserhalb der Bauzonen mit dem jüngsten Urnengang noch lange nicht vom Tisch ist, zeigte sich bereits am Tag nach der Abstimmung. Die Medien berichteten von zwei geplanten Volksanliegen, die von einer Allianz aus Umwelt- und Naturverbänden im März lanciert werden sollen. Die Gegner hingegen sahen sich durch das Abstimmungsresultat darin bestätigt, dass das Volk eine föderalistisch organisierte Raumplanung bevorzuge und den Kantonen im Rahmen der zweiten RPG-Teilrevision, deren Beratung im Parlament noch ausstand, ausreichend Spielraum zugestanden werden müsse. Der bisher vorliegende Entwurf des Bundesrates zum Bauen ausserhalb der Bauzonen werde von Natur- und Heimatschutzverbänden als «komplett untauglich» eingestuft, wie sich Raimund Rodewald von der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz in der BaZ zitieren liess. Nicht zuletzt zeigte sich bereits eine Woche nach der Abstimmung, dass nicht alle Kantone die erste RPG-Teilrevision fristgerecht umgesetzt hatten, weswegen der Bund in den betroffenen Gebieten einen Einzonungsstopp verhängte.


Abstimmung vom 10. Februar 2019

Beteiligung: 37.9%
Ja: 737'241 (36.3%) / Stände: 0
Nein: 1'291'513 (63.7%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: SP, GPS, EVP; Pro Natura, VCS, Greenpeace, Biosuisse, Kleinbauernvereinigung, Alpeninitiative.
– Nein: GLP, CVP, BDP, FDP, SVP, EDU; Economiesuisse, HEV, SBV, SGV, Städteverband, Arbeitsgemeinschaft Berggebiete.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

Le Tribunal fédéral limite le droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation. Dans le cadre de l'examen d'un recours relatif à l'initiative populaire Monnaie Pleine, l'instance judiciaire a jugé l'intervention des cantons par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) inadmissible. La demande d'annulation du recourant a été rejetée. Le Tribunal fédéral estime que l'impact de la CDF était limité.
Les gouvernements cantonaux sont toujours autorisés, également par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à s'exprimer dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. En revanche, ils ne pourront plus s'adresser via les différentes Conférences des directeurs cantonaux spécialisées, faute de transparence. Suite à cette décision, plusieurs ministres prévoient d'interpeller le Parlement pour fixer le droit d'expression des cantons avant une votation dans la loi.

Limitation du droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation

Mit der in der Presse als «Kuhhandel» bezeichneten Verknüpfung der Steuerreform und der AHV-Finanzierung wurde auch eine juristische Diskussion laut, die sich um das Thema «Einheit der Materie» drehte. Dieser Grundsatz ist ein wichtiger Bestandteil bei der Entscheidung, ob eine Volksinitiative gültig ist oder nicht. Er verlangt, dass zwei verschiedene Sachfragen nicht in ein und der gleichen Abstimmungsvorlage verknüpft werden dürfen, weil sonst die Gefahr besteht, dass Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ihre Präferenzen nicht klar äussern können. Wenn etwa die eine Sachfrage bei einer Person auf Zustimmung, die andere aber auf Ablehnung stösst, kann eigentlich weder ein Ja noch ein Nein in die Urne gelegt werden. Ob und wann «zwischen den einzelnen Teilen einer Initiative ein sachlicher Zusammenhang besteht» (BG über die politischen Rechte, Art. 75 Abs. 2), ist freilich Interpretationssache. Die Frage, die sich Thomas Minder (parteilos, SH) stellte und gleich in eine parlamentarische Initiative verpackte, war, ob die Einheit der Materie auch für Behördenvorlagen gelten müsse, die dem Referendum unterstellt sind. In seiner schriftlichen Begründung zu seinem Vorstoss zitierte der Schaffhauser juristische Literatur, die sich darauf stützt, dass es unerheblich sei, wer Urheber einer Abstimmungsvorlage sei, dass der Grundsatz also auch für Bundesbeschlüsse zu gelten habe. Es sei nun aber an der Bundesversammlung zu entscheiden, ob sie dies auch so sehe.
Eine 6 zu 4-Mehrheit (bei 2 Enthaltungen) der SPK-SR sah das in der Tat so und gab der parlamentarischen Initiative Folge. Es sei zwar schwierig, diesen Grundsatz immer einzuhalten, die vom Parlament verabschiedeten Gesetze sollten aber den gleichen Anforderungen genügen wie Volksinitiativen, weshalb ein entsprechendes Gesetz geprüft werden solle.

Einheit der Materie

Le Conseil des Etats adopte la motion modifiée par le Conseil national relative au recyclage des appareils électriques et électroniques. Il suit ainsi la recommandation unanime de la CEATE-CE. Le Conseil fédéral doit, maintenant, intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

Ruedi Noser (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'étudier la levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'identifier les obstacles. Selon lui, les problèmes proviennent du manque de cohérence entre les différentes bases légales et de la mise en œuvre de la législation, plutôt qu'au niveau de la législation en tant que telle. Il rappelle que l'administration examine, dans le cadre du postulat 17.3505, des mesures pour exploiter l'économie circulaire. Il met donc en doute, l'utilité d'une évaluation supplémentaire.
Néanmoins, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 13 et 3 abstentions.

Utilisation efficace des ressources et mise en place d'une économie circulaire (Po. 18.3509)

Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018 (OPAM, OLED, OLOGA, Ordonnance sur le CO2)

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Initiative pour des prix équitables
Fair-Preis-Initiative

Im Juni 2018 erklärte das EFD in einer Medienmitteilung, dass die bisherigen Angaben zur Höhe der von der Heiratsstrafe betroffenen Zweiverdienerehepaaren falsch gewesen seien: Bisher sei man von 80'000 betroffenen Zweiverdienerehepaaren ausgegangen, habe dabei aber die entsprechenden Ehepaare mit Kindern vergessen mitzuzählen. Durch Einschluss dieser Gruppe erhöht sich die Zahl auf 454'000 Ehepaare; kombiniert mit den zuvor korrekt berechneten 250‘000 betroffenen Rentnerehepaaren zahlen folglich insgesamt 704'000 Ehepaare mehr Steuern als Konkubinatspaare.
Die ursprünglich kommunizierte Zahl von 80'000 hatte unter anderem auch als Informationsgrundlage zur Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» gedient, die 2016 mit 49.2 Prozent Ja-Stimmen nur knapp gescheitert war. Entsprechend reichte die CVP als Initiantin des Anliegens nur wenige Tage nach Bekanntwerden der korrekten Zahlen in acht Kantonen Abstimmungsbeschwerden ein und zog diese nach Nichteintretensentscheiden in den Kantonen ans Bundesgericht weiter.
In den Medien wurde in der Folge spekuliert, ob das Bundesgericht den Beschwerden stattgeben werde und ob die Abstimmung allenfalls gar wiederholt werden könnte, was in der Schweizer Geschichte der direkten Demokratie einmalig wäre. Die Medien zogen Parallelen zur Abstimmung über die Unternehmenssteuerreform II aus dem Jahr 2008, die mit 49.5 Prozent Ja-Stimmen knapp angenommen worden war und zu deutlich grösseren Steuerausfällen geführt hatte, als angekündigt worden war. Obwohl das Bundesgericht den Klägern damals recht gab und den Bundesrat rügte, lehnte es eine Wiederholung der Abstimmung ab, da sich die Unternehmen bereits auf die neue Rechtslage eingestellt hätten und die Rechtssicherheit vorgehe. Da es aber bei der Initiative gegen die Heiratsstrafe nicht zu einer Änderung gekommen sei, liege die Situation hier anders, spekulierten die Medien: Die Abstimmung könne wiederholt werden, ohne zum Beispiel das laufende Projekt des Bundesrates zur Abschaffung der Heiratsstrafe zu gefährden, erklärte zum Beispiel der Tagesanzeiger. Anders sehe es hingegen für die von den Grünliberalen eingereichte parlamentarische Initiative Ehe für alle aus, betonte dieselbe Zeitung weiter. Bei einer allfälligen Annahme der Initiative gegen die Heiratsstrafe würde deren Definition der Ehe als Verbindung zwischen Mann und Frau mit der vom Geschlecht unabhängigen, «gesetzlich geregelten Lebensgemeinschaft», wie sie die parlamentarische Initiative auf Verfassungsstufe festschreiben möchte, kollidieren.
Darüber hinaus wurde die Frage diskutiert, wieso es einer neuerlichen Abstimmung bedürfe, wenn doch der Bundesrat bereits eine Vorlage zur Abschaffung der Heiratsstrafe präsentiert habe. Pirmin Bischof (cvp, SO) entgegnete diesbezüglich, dass eine Annahme des Vorstosses im Parlament nicht gesichert sei und zudem nicht klar sei, ob die Abschaffung der Heiratsstrafe ihm Sinne der CVP – also durch ein Splitting – erfolge.
In der Folge sistierte die WAK-SR die Beratung des bundesrätlichen Vorschlags zur Abschaffung der Heiratsstrafe, bis der Bundesrat Rechenschaft über die Fehler abgelegt und korrekte Zahlen vorgelegt habe. Bis dahin sollte auch das Urteil des Bundesgerichts vorliegen, erklärte die Kommission.

Volksinitiativen der CVP zur Familienbesteuerung
Abschaffung der Heiratsstrafe

Mit 6 zu 5 Stimmen empfahl die SPK-SR Mitte Mai die Motion Estermann (svp, LU) zur Ablehnung. Die Frage, ob der Bund für das Porto auf Abstimmungscouverts aufkommen müsse oder nicht, ziele auf eine Detailfrage, die in den Zuständigkeitsbereich der Kantone falle. Der Bund dürfe nur die generellen Rahmenbedingungen vorgeben, nicht aber solche Kostendetails. Zudem fänden häufig zeitgleich Abstimmungen auf den verschiedenen föderalen Stufen statt und es sei kaum möglich, speziell nur die Kosten für nationale Urnengänge zu bestimmen. Man dürfe zudem nicht von der Post verlangen, wirtschaftlich zu agieren, und ihr gleichzeitig die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe aufhalsen. Während die Kommissionsmehrheit das Drittel an Kantonen als Vorbild lobte, das bei der brieflichen Stimmabgabe bereits Portofreiheit eingeführt habe, monierte die Kommissionsminderheit, dass hier eine Chance verpasst werde, administrative Hürden abzubauen, um eine höhere Stimmbeteiligung zu fördern. Zudem müssten die Kosten ja nicht der Post übertragen werden, sondern der Bund könne sich anteilmässig beteiligen.
In der recht lebhaften ständerätlichen Debatte wurde betont, dass es hier nicht primär darum gehe, Massnahmen für eine höhere Stimmbeteiligung zu finden. Alle würden dies wohl eine gute Sache finden, betonte Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG). Es gehe vielmehr darum, sich zu fragen, ob der Bund oder die Post die Kosten tragen müssten. Bundeskanzler Walter Thurnherr betonte, dass den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine Reihe von alternativen Möglichkeiten für Wahl- und Stimmbeteiligung offen stünden. Die wohl bequemste sei tatsächlich jene via die Infrastruktur der Post. Aber dieser komfortable Weg verursache halt auch Kosten von 85 Rappen. Die Stimmen gegen den im Nationalrat noch überwiesenen Vorstoss schienen letztlich zu verfangen: In Anbetracht der knappen Kommissionsmehrheit versenkte der Ständerat die Motion mit 29 zu 10 Stimmen relativ deutlich.

Porto auf Abstimmungscouverts

En mars 2012, avec 87% de "oui", la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du "oui" a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du "non" a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 33,7%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 33.7 %
- Oui : 27.1 %
- Non : 79.2 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Geldspielgesetz
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Le Parc National du Locarnese ne verra pas le jour. Le projet d'un deuxième parc national suisse, au côté de celui des Grisons, est tombé à l'eau, puisque six des huit communes appelées à voter l'ont refusé. Les communes d'Ascona et Bosco Gurin ont dit oui au projet, contrairement à Brissago, Losone, Centovalli, Ronco sopra Ascona, Onsernone et Terre di Pedemonte. Le projet prévoyait une étendue protégée de 128 km2, composée d'une zone de protection renforcée où de nombreuses activités humaines auraient été interdites. L'objectif était de permettre à la nature de s'y développer librement. Elle aurait été entourée d'une seconde zone, non soumise à des restrictions, devant assurer sa protection et celle de la nature. Le parc aurait bénéficier de 52 millions de francs pour valoriser le territoire sur dix ans. Les promoteurs estimaient des retombées économiques de 200 millions de francs, ainsi que la création d'une vingtaine d'emplois directs et 200 postes de travail indirects. La campagne fut très animée. D'après les observateurs, c'est la crainte de la population de perdre la liberté dont elle jouit, qui explique ce vote.

Parc National du Locarnese

La CEATE-CE charge le Conseil fédéral d'exécuter le principe «obligation avec possibilité d'exemption» et d'intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Le principe, élaboré et abandonné par l'OFEV suite à la procédure de consultation d'un projet de révision de l'OREA, oblige les importateurs, les fabricants ou vendeurs d'appareils figurant sur la listes des appareils à reprendre, à verser une taxe d'élimination anticipée s'ils ne participent pas à un système de reprise volontaire.
Le Conseil fédéral n'est pas favorable à son application, en raison de l'opposition exprimée par les exploitants de systèmes de financement reposant sur des contributions volontaires, de la charge administrative induite et des difficultés de mise en œuvre. Il préconise une obligation pleine et entière ou l'instauration d'une taxe d'élimination anticipée obligatoire. S'agissant des commerçants étrangers, le Conseil fédéral ne partage pas l'idée de les obliger à désigner un mandataire en Suisse pour l'acquittement des obligations financières. Cela serait contraire aux engagements du droit commercial international et difficilement applicable. En défenseur du système volontaire, il propose donc de rejeter la motion.
Le Conseil des Etats approuve la motion par 36 voix contre 4 et 1 abstention. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 24 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas inscrire un système de financement précis dans le texte de la motion. L'introduction d'une «obligation avec possibilité d'exemption» ne serait pas la meilleure solution. Elle préfère laisser le choix au Conseil fédéral de mettre en place un système, à moindre frais administratifs, intégrant les commerçants en ligne et les importateurs, dont la mise en œuvre serait faite par des acteurs du secteur privé. Le Conseil national adopte la motion dans sa version modifiée.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Initiative pour des prix équitables
Fair-Preis-Initiative

Indem sie auf eine Studie der Uni Freiburg zum Thema Wahlbeteiligung verwies, die einen positiven Effekt „klar beweise“, forderte Yvette Estermann (svp, LU), dass das Porto auf Abstimmungscouverts vollumfänglich von der Post übernommen werde. Die in der politikwissenschaftlichen Zeitschrift „Electoral Studies“ erschienene Untersuchung zeigte auf der Basis einer Untersuchung der Partizipation bei nationalen Abstimmungen in Berner Gemeinden, dass die Stimmbeteiligung in jenen Gemeinden höher ist, in denen die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe von der Gemeinde getragen werden. Der Effekt des Gratis-Portos wurde auf rund 2 Prozent geschätzt. Estermann beantragte mittels Motion, dass die Post als bundeseigener Betrieb die Versandkosten von momentan 85 Rappen übernehmen muss, damit die Stimmbeteiligung erhöht werde.
In seiner ablehnenden Antwort machte der Bundesrat geltend, dass die Durchführung von Abstimmungen Sache der Kantone sei. Es gebe in der Tat Kantone (AG, AI, BS, GE, GL, OW, SG, ZG, ZH), welche die Versandkosten übernähmen. Zudem hätten in den anderen Kantonen einzelne Gemeinden beschlossen, die entsprechende Finanzierung ohne Bundesinterventionen zu regeln. Dies sei nicht nur sachlich richtig, sondern auch deshalb angezeigt, weil häufig ja nicht nur eidgenössische, sondern auch kantonale und kommunale Abstimmungen gleichzeitig stattfänden, bei denen die Versandkosten dann anteilmässig von Kantonen und Gemeinden und nicht nur vom Bund alleine getragen werden müssten. Die Regierung wolle die Kantone gerne auf die entsprechende Studie aufmerksam machen, darüber hinaus würde sie aber im Moment dem Ausbau von E-Voting den Vorzug geben. Dies sei im Hinblick auf einen Abbau von Hürden bei Abstimmungen nachhaltiger.
Die nationalrätliche Debatte zur Motion entwickelte sich zu einem eigentlichen Ping-Pong zwischen Bundeskanzler Thurnherr und verschiedenen Rednerinnen und Rednern. Während der Bundeskanzler die Position des Bundesrates mit den Argumenten verteidigte, dass Abstimmungsbeteiligung auch etwas kosten dürfe, man das Couvert auch ohne Briefmarke einfach in den Gemeindebriefkasten werfen könne und die Kosten zumutbar seien, gab den Votanten von links und rechts die fehlende Rechtsgleichheit zwischen den Kantonen, die im Vergleich zu den Millionen, die man in E-Voting investiere, relativ geringen Kosten oder die Möglichkeit einer gerechten Kostenverteilung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden zu denken. Dem Bundeskanzler, der davor warnte, dass irgendwann sicher auch noch verlangt werde, dass jemand das Stimmmaterial bei Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern zu Hause abhole, wurde eine „herablassende Behandlung der Motion“ (Balthasar Glättli (gp, ZH)) vorgeworfen. Dank der geschlossenen Grünen Fraktion, der praktisch geschlossenen SVP-Fraktion und einer grossen Mehrheit der SP-Fraktion wurde die Motion mit 109 Ja zu 73 Nein-Stimmen bei acht Enthaltungen schliesslich angenommen.

Porto auf Abstimmungscouverts

Am 4. März 2018 war dann der Tag der Entscheidung gekommen. Wie die Vorbefragungen hatten vermuten lassen, wurde die No-Billag-Initiative deutlich abgelehnt. 71.6 Prozent der Stimmenden und Mehrheiten in allen 26 Kantonen sprachen sich gegen die Initiative aus. Besonders hoch war die Ablehnung in der Romandie, insbesondere im Kanton Neuenburg mit 78.3 Prozent Nein-Stimmen. Auch der Kanton Graubünden lehnte die Initiative mit 77.2 Prozent Nein-Stimmen deutlich ab. Am besten kam die No-Billag-Initiative im Kanton Schwyz mit 62.4 Prozent Ablehnung, gefolgt vom Kanton Schaffhausen mit 62.7 Prozent an; auch im Kanton Tessin fand die Vorlage mit 65.5 Prozent Nein-Stimmen nur etwa bei einem Drittel der Stimmenden Unterstützung. Aufgrund der intensiven Kampagne wenig überraschend fiel die Stimmbeteiligung mit 54.8 Prozent überdurchschnittlich hoch aus, im Tessin lag sie gar bei 65 Prozent. „Die No-Billag-Initiative startete ohne Chance, flog dann überraschend hoch, um schliesslich krachend abzustürzen“, fasste die Luzerner Zeitung den Abstimmungskampf fast poetisch zusammen.
Die Initianten zeigten sich zwar enttäuscht, dass sie nicht die von ihnen erwarteten 40 Prozent Zustimmung erreicht hatten, waren aber gleichzeitig zufrieden damit, das Thema aufs Tapet gebracht zu haben. Olivier Kessler unterstrich, dass es ihnen gelungen war, mit der Initiative eine grosse medienpolitische Diskussion zu lancieren und das Thema Zwangsgebühren zu enttabuisieren. Andreas Kleeb ergänzte, dass ohne die Initiative die Gebühren nicht auf CHF 365 gesenkt worden wären, und Thomas Juch fasste die Hoffnung der Initianten folgendermassen zusammen: „Wir haben heute nicht an der Urne gewonnen, aber wir werden langfristig gewinnen“.
Erste Gewinne im Sinne der Initianten hatten sich bereits kurz vor der Abstimmung angekündigt. So vermeldeten verschiedene Kritiker der Initiative, nach der Abstimmung im Parlament gegen die Sonderstellung der SRG vorgehen zu wollen. Dies bekräftigten sie durch die Einreichung verschiedener Vorstösse: Beat Vonlanthen (cvp, FR) wollte mit einer Motion (Mo. 18.3070) ein Werbeverbot ab 19:30 Uhr sowie ein Onlinewerbeverbot, eine Obergrenze für die Werbeeinnahmen und einen Ausstieg der SRG aus der Admeira erreichen. Eine BDP-Motion (Mo. 18.3100) zielte auf eine Senkung der Gebühren auf CHF 320 und auf eine entsprechende Kürzung des Budgets der SRG. Auch GLP-Präsident Jürg Grossen (glp, BE) und FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) forderten, dass die SRG zukünftig sparen müsse. Selbst Gerhard Pfister, Präsident der SRG nahestehenden CVP, sprach sich für eine „Debatte über Grösse und inhaltliche Ausrichtung der SRG“ aus. SP-Präsident Christian Levrat (sp, FR) forderte stattdessen eine verstärkte Presseförderung. Aber auch die Initiativbefürworter waren bereits vor dem Abstimmungssonntag erneut tätig geworden: Natalie Rickli (svp, ZH) forderte in einer parlamentarischen Initiative eine Reduktion der Gebühren auf CHF 300 (Pa. Iv. 18.404) und Gregor Rutz (svp, ZH) beabsichtigte, die Abgabe für Unternehmen zu streichen (Pa. Iv. 18.405).
Auch von Seiten der SRG folgte eine Reaktion. Bereits Ende Januar hatte sich SRG-Generaldirektor Gilles Marchand mit einem Plan R zu Wort gemeldet: Nach Ablehnung der Initiative sollten die Strukturen der SRG vereinfacht und flexibilisiert, Prioritäten geklärt und Entscheidungen nachvollziehbarer gemacht werden. Einen Tag nach dem Abstimmungstermin machten die Verantwortlichen der SRG einen zusätzlichen Schritt auf ihre Kritiker zu. Marchand bezeichnete den Abstimmungssonntag als „Wendepunkt in der Geschichte der SRG“ und kündigte zusammen mit SRG-Präsident Jean-Michel Cina einen Reformplan an. Die SRG werde CHF 100 Mio. sparen – doppelt so viel wie aufgrund des Gebührendeckels sowieso nötig gewesen wäre. Sie werde sich zukünftig auf ihre Raison d‘Être konzentrieren und insbesondere Informationssendungen, Filme, Dokumentationen, Serien und mehr Eigenproduktionen ausstrahlen. Bei Spielfilmen soll es keine Werbeunterbrechungen mehr geben, zudem werde man auf eigenständige Inhalte auf den Internetseiten, auf Onlinewerbung und – trotz Erlaubnis des UVEK – auf zielgruppenspezifische Werbung verzichten. Damit setzte die SRG trotz Abstimmungsgewinn zumindest einen Teil der Forderungen ihrer Kritiker um.


Abstimmung vom 04. März 2018

Beteiligung: 54.8%
Ja: 833'837 (28.4%) / Stände: 0
Nein: 2'098'302 (71.6%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: SVP (2*), EDU, JSVP, Jungfreisinnige, Gewerbeverband
– Nein: CVP, BDP (1), EVP, FDP, GLP, Grüne, LDP, SP, TravailSuisse, SGB, Economiesuisse, VSM, Médias Suisse
* In Klammer Anzahl abweichende Kantonalsektionen

Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren" (No Billag-Initiative)

Zwischen der Behandlung der Initiative im Parlament im September 2017 und der Volksabstimmung im März 2018 riss die Berichterstattung und die Debatte über die Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren nicht mehr ab. Insbesondere nachdem Medienministerin Doris Leuthard im Oktober 2017 die neue Radio- und Fernsehabgabe von 365 Franken pro Jahr präsentiert hatte, gab es für die Medien kein Halten mehr. Diskutiert wurden in der Folge alle möglichen Aspekte der Vorlage. Relativ schnell beschrieben war der Inhalt der Initiative: Die Empfangsgebühr für Radio und Fernsehen soll abgeschafft werden und der Bund soll in Friedenszeiten keine Radio- und Fernsehstationen betreiben oder subventionieren dürfen. Stattdessen soll er entsprechende Konzessionen versteigern. Welche Auswirkungen eine solche Änderung hätte, wer sie befürwortete oder bekämpfte und wer wie davon betroffen wäre, sorgte in der Folge in Medien und Gesellschaft für viel Gesprächsstoff und wurde in über 7'000 Presseartikeln und 68'000 Tweets, Letztere gemäss (Fög) alleine zwischen anfangs Januar und Mitte Februar 2018, diskutiert.

Zu Beginn des Abstimmungskampfes besonders interessant war die Frage nach den Initianten und Befürwortern der Vorlage. Diese stellten gemäss Le Temps eine «alliance de circonstance» zwischen verschiedenen Akteuren vor allem aus der Deutschschweiz dar: neoliberale Rechte insbesondere aus der Zürcher SVP; junge Libertäre, die dadurch ihre Vision einer ultraliberalen Welt verbreiten wollten, sowie private Verleger, die sich Vorteile aus der Initiative erhofften. Die Hauptakteure der No-Billag-Komitees kamen folglich mit Olivier Kessler, Co-Initiator der Initiative und einstigem Präsidenten der Jungen SVP Schwyz, mit Thomas Juch, No-Billag-Co-Präsident und Vizepräsident der Jungfreisinnigen, mit Andreas Kleeb, Kommunikationsstratege und ehemaligem Parteipräsidenten der FDP Zug, und mit den Präsidenten der Unterstützerkomitees der Romandie, dem Jungfreisinnigen Nicolas Jutzet, und des Tessins, dem SVP-Gemeinderat von Lugano, Alain Bühler, aus dem Umfeld junger Libertärer. Deren Bewegung erlangte in der Folge durch Zeitungsinterviews und Auftritte in Diskussionsrunden einige mediale Aufmerksamkeit.
Anfangs sprach sich neben den Initianten kaum jemand für die Initiative aus; unterstützt wurde sie lediglich von der Zürcher SVP und vom Gewerbeverband, die beide relativ früh die Ja-Parole beschlossen hatten. Auch die Aktion Medienfreiheit, eine Gruppe privater Verleger präsidiert von Natalie Rickli (svp, ZH), sprach sich für die Vorlage aus, da ihr die Aktivitäten der SRG zu weit gingen. Lange fragten sich die Medien, was die SVP machen werde: Es seien bei ihr zwar schon immer Sympathien für die Initiative zu spüren gewesen, aber die Partei sei diesbezüglich gespalten. Eine Halbierung der Gebühr, wie es ihr Gegenvorschlag vorgesehen hatte, wäre von den meisten Exponentinnen und Exponenten bevorzugt worden, war zu lesen. Ebendiese Forderung anstelle der radikaleren Nullforderung hatte Nationalrätin Rickli den Initianten bereits vor Lancierung des Volksbegehrens nahegelegt. Die Medien erklärten die Zurückhaltung der SVP damit, dass es sich beim Thema der Initiative nicht um ein Kernanliegen der SVP handle und die im Januar 2018 lancierte Begrenzungsinitiative viele Ressourcen binde. Im Laufe der Kampagne sprachen sich jedoch immer mehr Mitglieder der SVP für die Initiative aus, unter ihnen auch alt-Bundesrat Christoph Blocher und Nationalrätin Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR). Kurz vor der Abstimmung empfahl die SVP schliesslich mit 242 zu 17 Stimmen ein Ja zur Initiative. Zudem fassten die EDU und die Unabhängigkeitspartei up! die Ja-Parole.
Da zu Beginn der Kampagne noch unklar war, ob sich die SVP oder der Gewerbeverband finanziell beteiligen würden, setzten die Befürworter der Initiative auf Crowdfunding. Dieses sorgte für Aufmerksamkeit, nachdem der Betreiber der Crowdfunding-Seite erklärt hatte, die Sammelaktion für die Initiative zu stoppen und die bereits erhaltenen Gelder zurückzubezahlen. Die No-Billag-Initiative sei schlecht für die Kohäsion der Schweiz und als privates Unternehmen habe man das Recht, den Auftrag zu verweigern, erklärte die Geschäftsleitung. Olivier Kessler wertete dies als Sabotage und Affront gegen die Leute, die bereits insgesamt CHF 11‘500 für die Initiative gespendet hätten. Knapp 24 Stunden später startete das Crowdfunding auf einer privaten Seite erneut und erzielte nun – aufgrund von Solidaritätsbekundungen oder Gratiswerbung – mehr Spendengelder als zuvor: In den ersten 48 Stunden erhielten die Befürworter Spenden über CHF 22‘000, bis Ende Dezember 2017 nahmen sie insgesamt CHF 86‘000 mittels Crowdfunding ein.

Das Lager der Initiativgegner war relativ breit aufgestellt. Von den Parteien gaben die SP, die Grünen, die CVP, die BDP, die GLP, die EVP und die CSP die Nein-Parole heraus, genauso wie zum Beispiel Operation Libero, die Schweizerische Bischofskonferenz, die KdK und die Westschweizer Regierungskonferenz. Zögerlicher zeigten sich Economiesuisse und FDP. Die Freisinnigen fassten zwar mit 204 zu 82 Stimmen klar die Nein-Parole, machten aber an der Delegiertenversammlung ihrem Unmut gegenüber der SRG Luft. FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) fasste die Position der Partei entsprechend zusammen: «Es braucht Anpassungen, aber keine Revolution.» Auf deutliche Ablehnung stiess die Initiative hingegen bei der CVP, von den Medien häufig als «SRG-Partei» bezeichnet. Mit 50 zu 0 Stimmen beschloss der Parteivorstand die Nein-Parole entsprechend deutlich; die CVP übernahm zudem die Leitung der Kampagne. Trotz ihrer ablehnenden Haltung gegenüber dem Volksbegehren geizten zahlreiche Initiativgegner nicht mit Kritik an der SRG und betonten, dass sie für den Gegenvorschlag gestimmt hätten, wenn dieser zustande gekommen wäre.
In Übereinstimmung mit der breiten Gegnerschaft der Initiative entstanden zahlreiche verschiedene Contra-Komitees. Dazu gehörten ein überparteiliches Komitee «Nein zu No Billag», dem sich über 140 nationale Parlamentarierinnen und Parlamentarier anschlossen, der Verein «Nein zum Sendeschluss», dem verschiedene zivilgesellschaftliche Akteure, darunter der Schriftsteller Pedro Lenz, der Direktor der Schweizer Journalistenschule und ehemalige SRF-Chefredaktor Diego Yanez sowie die Co-Präsidentin von Operation Libero Laura Zimmermann, angehörten. Operation Libero engagierte sich auch in einer eigenen Kampagne und erhoffte sich, mit Crowdfunding CHF 280‘000 zu erhalten, was dem Betrag entspricht, den die Bewegung bereits für ihre Kampagne gegen die Durchsetzungsinitiative auf dieselbe Weise erzielen konnte. Dieses Ziel erreichte Operation Libero im Dezember 2017 nach lediglich einer Woche Sammelaktion: Nachdem eine Vorumfrage der Sonntagszeitung einen deutlichen Vorsprung der Befürworter gezeigt hatte, schossen die Spenden durch die Decke. Zudem setzten sich das Komitee «NEIN zu No-Billag», bestehend aus engagierten Personen aus der Zivilgesellschaft, das Schweizer Syndikat Medienschaffender (SSM) mit der Kampagne «Made in Switzerland», Kulturschaffende mit dem «Aufruf der Kulturschaffenden gegen No-Billag» und der «Verein für die Rettung meiner Lieblingssendung», der eigens für diese Kampagne ins Leben gerufen worden war, gegen die Initiative ein. Zudem entstanden verschiedene Regionalkomitees in der Romandie, dem Tessin und im Bündnerland.

Breit diskutiert wurden in den Medien auch die Argumente der Befürworter und Gegner der Initiative. Die Initianten argumentierten, durch die Abschaffung der sogenannten «Zwangsgebühren» könne die Bevormundung der Bürger durch den Staat zumindest im Medienbereich gestoppt werden. Die Bürger sollten die Freiheit haben, zu wählen, was sie sehen und bezahlen wollen, erklärte Nicolas Jutzet. Dies betreffe insbesondere die jüngere Generation, die kaum noch lineares Fernsehen nutze: Untersuchungen des Fög sowie von Mediapulse und Vimentis verdeutlichten, dass nur noch 14 Prozent der 18- bis 24-Jährigen Fernsehen als Hauptinformationsquelle nutzen, die Marktanteile insbesondere von SRF 1 in dieser Altersgruppe deutlich niedriger liegen als für ältere Gruppen und Junge unzufriedener sind mit der SRG als ältere Personen.
Überdies würden die Gebühren einen fairen Wettbewerb und damit die Entstehung eines «vielseitigen und qualitativ hochstehenden Fernsehmarktes in der Schweiz» verhindern, argumentierte Mitinitiant Sebastian Frehner (svp, BS). Eines der prominentesten Argumente der Befürworter bezog sich demnach auf die Rolle der SRG. Die Befürworter der Initiative erachteten die No-Billag-Initiative als Möglichkeit, die Übermachtstellung der SRG zu brechen und dadurch die privaten Medienunternehmen zu stärken. Die SRG ruiniere mit ihren Gebührenmilliarden und einer aggressiven Wettbewerbsstrategie die privaten Medienhäuser, da sie durch den Startvorteil der Gebührenfinanzierung die Privaten am Werbemarkt unter Preisdruck setze und einfacher in neue Geschäftsfelder vorstossen könne, wurde argumentiert. Mit dieser Meinung standen die Initiativbefürworter nicht alleine da. Bis weit ins gegnerische Lager pflichtete man den Initianten bei, dass die SRG die Presse und die privaten Sender konkurriere, obwohl sie dies rechtlich nicht dürfe. Eine finanzielle Unterstützung der SRG sei nötig, erklärten hingegen die übrigen Initiativgegner. Dass bei den Medien der freie Markt, den die Initianten forderten, nicht spiele, könne man am Beispiel der Zeitungen sehen, erklärte Martin Candinas (cvp, GR). Daher bedürfe es bei Produktion und Verteilung von politischen und kulturellen Inhalten eines staatlichen Eingriffs, war in Le Temps zu lesen. Ohne staatliche Unterstützung könnten die Kosten zur Bereitstellung dieser Informationen nicht gedeckt werden. Da es sich für die grossen Medienunternehmen nicht lohnen würde, sich an der Versteigerung der Konzessionen zu beteiligen, käme eine Ersteigerung einzig für Milliardäre in Frage, betonte Roger Nordmann (sp, VD) zudem. Folglich käme es bei Annahme der Initiative zu einer sogenannten «Berlusconisierung» der Medienlandschaft: Einzelne finanzstarke Personen oder Unternehmen würden zukünftig den Medienmarkt und damit die Meinungsbildung dominieren.
Welche direkten Folgen eine Annahme der Initiative für die SRG hätte, war sehr umstritten und entwickelte sich immer mehr zur Glaubensfrage. Während Medienministerin Leuthard sowie mehrere Exponenten der SRG betonten, dass eine Annahme der Initiative das Ende der SRG bedeuten würde, bezweifelten dies die Initianten. Leuthard erklärte, dass die Initiative so klar formuliert sei, dass der Bundesrat sie per Verordnung umsetzen würde – das entsprechende Gesetz könne wohl kaum rechtzeitig erarbeitet werden. Man würde daher die Gebühren innerhalb eines Jahres zurückfahren. Auch SRG-Präsident Jean-Michel Cina, SRG-Generaldirektor Gilles Marchand sowie SRF-Direktor Ruedi Matter betonten, dass es bei einer Annahme zu einem Lichterlöschen bei der SRG und zu einer sukzessiven Entlassung der 6'000 Mitarbeitenden kommen würde. Insbesondere da bei Annahme der Initiative ein Grossteil der Bürger sofort aufhören würde, Gebühren zu bezahlen, wodurch die SRG in kürzester Zeit Liquidationsprobleme bekäme. Danach gäbe es in der Schweiz nur noch hoch kommerzielles Fernsehen mit viel Werbung. Dieser Darstellung widersprachen die Initianten: Sendungen mit hohen Einschaltquoten liessen sich über den Werbemarkt weiterhin finanzieren, betonte zum Beispiel Andreas Kleeb. Die SRG würde durch die Initiative zu einem gewöhnlichen Medienunternehmen, das sich am Markt bewähren müsste, erklärte auch Christoph J. Walther, Fachjournalist für Medien. Die Weltwoche rechnete aus, dass die SRG CHF 310 Mio. einnehmen könnte, wenn nur ein Viertel aller heutigen SRG-Nutzerinnen und -Nutzer die SRG-Programme zukünftig abonnieren würde. Da man bezüglich Werbung freier wäre, könnte man den Zuschauerrückgang durch längere Werbefenster sowie Werbung in Internet und Radio kompensieren. Auch der emeritierte Rechtsprofessor Rainer J. Schweizer hielt die Darstellung eines abrupten Endes der SRG für übertrieben. Er erklärte, die SRG würde vorläufig ihren Programmauftrag behalten und könnte weiter existieren, bis das Parlament das RTVG angepasst habe, weil dieses eine stärkere rechtliche Wirkung habe als die Ausführungsbestimmungen der Initiative. Um die Diskussionen zur Zukunft der SRG bei Annahme der Initiative auf eine solidere Basis zu stellen, hatte die KVF-NR bereits im April 2017 einen Bericht des BAKOM zu zwei Budgetvarianten der SRG gefordert, der im Juni 2017 erschien.
Nicht nur die SRG, auch die 21 respektive 13 regionalen Radio- und Fernsehstationen würde eine Annahme der Initiative vor grosse Probleme stellen, gaben Letztere zu bedenken. Diese erhalten ebenfalls CHF 68 Mio., zukünftig sogar CHF 81 Mio., aus dem Gebührentopf und sind zu etwa 50 Prozent gebührenfinanziert. Ohne diese Unterstützung könnten sie somit kaum überleben. Silvio Lebrument, Geschäftsführer der Somedia, erklärte, auch für den Radio- und Fernsehsender Südostschweiz würde eine Annahme der Initiative das Aus bedeuten. Folglich kritisierte auch der Verband der Schweizer Regionalfernseher Telesuisse die Initiative stark.
Eine Annahme der Initiative hätte schliesslich gemäss den Initiativgegnern auch negative Konsequenzen für die (Sprach-)Minderheiten. So erklärte Medienministerin Leuthard im Dezember, dass die Initiative diese deutlich stärker treffen würde als die Deutschschweiz. Heute fände eine Quersubventionierung der französisch- und italienischsprachigen Sender durch die Deutschschweizer Gebührenzahlenden statt: RSI zum Beispiel erhält 20.5 Prozent der Gebühreneinnahmen für 8.1 Prozent der Einwohnerinnen und Einwohner. Ohne diese Umverteilung könnten Radio- und Fernsehsender in anderen Sprachregionen kaum produziert werden, da die Märkte zu klein seien, erklärte Pascal Crittin, Direktor von RTS. Ausschliesslich werbefinanziert liesse sich hochwertiges Fernsehen nicht produzieren, bei einem Ja müsse RTS daher schliessen. Entsprechend kritisch zeigten sich die Medien und Akteure in der Romandie bezüglich der Initiative. Relativ lange war die Diskussion zur Initiative in den Westschweizer Medien deutlich weniger virulent als in der Deutschschweiz, die Initiative galt als chancenlos. Zudem sei das Westschweizer Fernsehen gemäss Peter Rothenbühler, langjährigem Chefredaktor von Le Matin, dank verschiedener hervorragender Informationssendungen in der Bevölkerung fest verankert. Aufgrund ausgewogener Informationsveranstaltungen und kontroverser Diskussionen sei auch der Vorwurf, die Sender seien politisiert, nie aufgekommen. Diese positive Einstellung zur SRG zeigte sich auch in der von Année Politique Suisse untersuchten Inseratekampagne: Im Vergleich zu früheren Vorlagen wurden in den französischsprachigen oder zweisprachigen Kantonen überdurchschnittlich viele Contra-Inserate publiziert, jedoch beinahe keine Pro-Inserate.
Speziell war die Lage für den Kanton Tessin, wo RSI mit 1100 Stellen, 500 Stellen bei Zulieferern und einer Wertschöpfung von CHF 213 Mio. gemäss einer Studie des Wirtschaftsforschungsinstituts BAK Basel einer der grössten Arbeitgeber des Kantons ist. RSI-Direktor Maurizio Canetta betonte entsprechend die Gefahr der Vorlage für den Südkanton. Da das Tessin aktuell dreimal mehr Geld aus dem Gebührentopf erhalte, als es einzahle, würden bei Annahme der Initiative nur noch kommerzielle Gewinne zählen, die Regionalität ginge verloren. Mittelfristig müsse RSI schliessen, dann könnten nur noch italienische Sender empfangen werden. Trotz oder gerade wegen der starken Lage von RSI entwickelte sich im Tessin eine überaus starke Befürworterkampagne zur Initiative. Mit fast 60 Inseraten im untersuchten Zeitraum und den untersuchten Zeitungen – von denen jedoch mehr als die Hälfte in der Lega-nahen Zeitung «Il Mattino della Domenica» erschienen waren – legten sich die Befürworter mächtig ins Zeug, wie die Auswertung von Année Politique Suisse zeigte. Hauptsächlich kritisierten sie darin die Grösse der SRG und die staatliche Kontrolle des Fernsehens.
Ebenfalls besonders stark betroffen war der Kanton Graubünden als einziger dreisprachiger Kanton. Martin Candinas erklärte, die Vorlage sei ein Frontalangriff auf das rätoromanische Radio- und Fernsehangebot und ein Kahlschlag für den Medienplatz Schweiz. Der Kanton Graubünden würde bei einer Annahme der Initiative aus den Medien verschwinden, berichtet werden würde nur noch über Naturkatastrophen, ergänzte Nationalrätin Silva Semadeni (sp, GR). Die Initiative müsse klar abgelehnt werden, damit ein deutliches Signal für eine starke SRG gesendet werden könne, die in der Lage wäre, Minderheitensprachen, Berggebiete und periphere Regionen zu berücksichtigen. Im Laufe der Kampagne wurden die Initiativgegner immer deutlicher, Ständerat Stefan Engler (cvp, GR) etwa sprach vom Verlust eines Stückes Identität der Rätoromanen und von «einer Katastrophe für den Kanton Graubünden». Entsprechend aktiv zeigten sich die Bündner Initiativgegner auch in der Kampagnenphase – in keinem anderen Kanton zählte Année Politique Suisse mehr Contra-Inserate.
Das Argument der Sprachminderheiten war jedoch auch in der Deutschschweiz relevant. Hier sahen die Initiativgegner nicht nur die Schweizer Medienlandschaft, sondern mit ihr gar die nationale Kohäsion gefährdet. Diese beruhe nämlich gemäss NZZ unter anderem auf der Bereitschaft, die kleineren Sprachregionen mit Nachrichten und Unterhaltung zu bedienen und die kulturelle Vielfalt zu fördern. Durch die Initiative würde «einer der letzten Stützpfeiler unseres gemeinsamen Schweizer Dachs» verloren gehen, erklärte Nationalrat Christoph Eymann (lpd, BS).
Gegen eine solche «Überhöhung» der SRG wehrten sich wiederum die Befürworter der No-Billag-Initiative: Die Initiativgegner würden die SRG zur Rettung der vierten Gewalt und die No-Billag-Abstimmung zur Schicksalsfrage für die Schweiz hochstilisieren, kritisierte Nationalrat Lukas Reimann. Dabei hätten Umfragen gezeigt, dass selbst von den Initiativgegnern eine Mehrheit nicht glaube, dass die SRG mit Annahme der Initiative untergehen würde. Schliesslich bestritten die Befürworter der Initiative nicht nur die Darstellung der Medienministerin und der SRG-Verantwortlichen, wonach die SRG bei Annahme der Initiative nicht überleben könne, sie kritisierten insbesondere auch deren Weigerung, einen Plan B vorzulegen. Die SRG-Führung habe die Pflicht, den Fortbestand des Unternehmens sowie die Fortbeschäftigung der Mitarbeitenden unter allen Umständen zu sichern, erklärte unter anderem Nationalrat Gregor Rutz (svp, ZH). Dies veranlasste Andreas Kleeb, aber auch den Verleger der AZ Medien, Peter Wanner, zu Spekulationen, wonach die SRG über einen Plan B verfüge, diesen aber aus taktischen Gründen nicht kommuniziere.

Die Kampagnen zur No-Billag-Initiative konzentrierten sich stark auf Onlinekommentare und soziale Medien. Die Twitter-Aktivitäten zu No-Billag starteten anfangs Oktober und stiegen bis Ende Februar stetig an. Das Fög zählte von Januar bis Mitte Februar 2018 insgesamt 68'000 Tweets. Die Untersuchung des Fög bestätigte auch die oftmals geäusserte Vermutung, dass es bei den Twitter-Aktivitäten zu einer Bildung von Informations-Filterblasen komme: Grösstenteils bekamen die Nutzer nur Inhalte zu Gesicht, die mit ihren eigenen Ansichten übereinstimmten. Ausserordentlich stark tobte der Abstimmungskampf auch in den Medien. Das Fög bezeichnete die No-Billag-Initiative als «Sonderfall», da die Initiative über die ganze Kampagnendauer überdurchschnittlich viel Aufmerksamkeit in den Medien erzielt hatte. Das Fög zählte in den 14 Wochen vor der Abstimmung in den untersuchten Zeitungen 1049 inhaltliche Artikel zur Vorlage – insgesamt war die Rede von über 7000 Artikeln –, deutlich mehr als bei anderen vielbeachteten Vorlagen wie der Unternehmenssteuerreform III, der Durchsetzungsinitiative, der Masseneinwanderungsinitiative oder gar beim RTVG. Die Tonalität bezüglich der Initiative war in beinahe allen untersuchten Medien negativ, einzig die Weltwoche berichtete mehrheitlich positiv darüber. Vergleichsweise gut schnitt die Initiative auch bei der Aargauer Zeitung, 20 Minuten, der BaZ und der Sonntagszeitung ab. Überdurchschnittlich viel Resonanz erhielten gemäss dem Fög die Pro-Akteure jedoch neben der Weltwoche auch in den untersuchten Programmen der SRG. Während die Kampagne somit im inhaltlichen Teil der Zeitungen überdurchschnittlich stark vertreten war, zeigte sich in den Inseratespalten kein auffälliges Bild: Die Komitees schalteten im Vergleich mit Abstimmungen der vergangenen vier Jahre nur durchschnittlich viele Zeitungsinserate.

Am häufigsten porträtiert wurde die Position von Vertretern der Zivilgesellschaft, wie die Studie des Fög zeigte. Diese gehörten gemäss Fög überdies zu den grössten Kritikern der Initiative. So meldeten sich im Laufe der Kampagne zahlreiche zivilgesellschaftliche Organisationen zu Wort; Diego Yanez, Vorstandsmitglied des Komitees «Nein zum Sendeschluss», sprach von einem «Ruck, der durch die Zivilgesellschaft» ging. Bekämpft wurde die Vorlage von vielen Seiten: Der Gehörlosenbund zum Beispiel sprach sich gegen die Initiative aus, da man auf Sendungen mit Untertiteln oder in Gebärdensprache angewiesen sei. Bereits das heutige Angebot sei ungenügend, eine Annahme der Initiative würde aber die Situation noch verschlechtern, erklärte Corinne Parrat, die gehörlose Miss-Handicap 2009. Auch die Sportfans und -organisatoren meldeten sich zu Wort. Sie sorgten sich, dass nach Annahme der Initiative kaum noch Sportübertragungen im Free TV zu sehen sein würden. Seit Beginn der Erhebung 2013 waren die zehn meistgeschauten Sendungen im SRF Sportübertragungen, von den Top 100 beinhaltete fast jede zweite Sendung Sport. Insbesondere Anhänger von Nischensportarten waren besorgt: Private würden wohl kaum Berichte zu über 100 verschiedenen Sportarten ausstrahlen, wie es die SRG tue, war zu vernehmen. Auch Swiss Olympic beteiligte sich an der Diskussion: Die SRG sei einer «der wichtigsten Sportförderer der Schweiz», sowohl für Elite- als auch für Breitensport. Ein Ja wäre daher das Ende von mehr als nur der SRG.
Auch von kultureller Seite wurde Kritik an der Initiative laut. Die Interessengemeinschaft Volkskultur, der 33 Verbände und 400‘000 Aktivmitglieder angehören, fasste einstimmig die Nein-Parole. Präsident Albert Vitali (fdp, LU) erklärte, bei Annahme der Initiative sei zum Beispiel die Übertragung von Schwing- und Jodelfesten in Gefahr, weil Private die Kosten der Übertragung nicht stemmen könnten. Die Nein-Parole erliessen auch der Blasmusikerverband sowie der Eidgenössische Jodelverband. «Für die Freunde der Volkskultur ist die Initiative ein Affront», betonte die Präsidentin des Jodelverbands Kathrin Niederberger. Für Brauchtumsfeste sei die SRG ein unverzichtbarer Partner.
Anders sah es hingegen lange Zeit bei der Schweizer Musikbranche aus. Noch im November 2017 kritisierte die Sonntagszeitung, dass sich diese nicht zur Vorlage äusserte, obwohl die SRG die Karrieren der Schweizer Musiker entscheidend gefördert habe. So würden jährlich CHF 300 Mio. von der SRG zu den Künstlern fliessen, was für einige mehr als 40 Prozent des Einkommens ausmache. Da Privatradios einen deutlich niedrigeren Anteil an Schweizer Musik spielten als die SRG-Kanäle, seien die Musiker auf Letztere angewiesen. Ähnlich sehe es bei der Filmbranche aus, betonten die Medien. Die SRG habe in den letzten 30 Jahren CHF 300 Mio. in die Filmförderung investiert und unterstütze zudem jährlich Schweizer Filme mit CHF 30 Mio. bis 40 Mio. Dieser Aufruf zeigte Ende 2017 Wirkung, als unter dem Motto «Nein zum Blackout – Nein zu No Billag» Werbespots mit zahlreichen verschiedenen Schauspielerinnen und Schauspieler ausgestrahlt wurden. Finanziert wurden diese vom Dachverband der Schweizer Film- und Audiovisionsbranche Cinésuisse, der darauf hinweisen wollte, dass zahlreiche Filme wie «Die Schweizermacher» oder «Heidi» ohne die enge Partnerschaft mit der SRG nicht hätten realisiert werden können.
Diese Solidaritätsbekundungen lösten jedoch nicht nur Begeisterung aus. Die Weltwoche sah sich in ihrer Kritik bestätigt: Durch die Initiative würden die Verflechtungen der SRG sichtbar; diese mache sich die Abhängigkeiten zahlreicher Akteure für ihre Zwecke zu Nutze. Dabei kritisierte die Weltwoche insbesondere die Printmedien, welche die SRG über die Jahre abhängig gemacht habe. Zum Beispiel zahle sie jährlich mehrere Millionen Schweizerfranken an die Somedia, die NZZ-Gruppe sowie die AZ-Medien und insgesamt flössen jährlich CHF 67.5 Mio. an private Radio- und Fernsehstationen. Das erkläre auch, warum von dieser Seite nur leichte Kritik an der SRG geäussert würde. Diejenigen, die auf diese Weise von der SRG profitierten, hätten sich nun auch gegen die Initiative ausgesprochen, erklärte die Weltwoche. Allgemein blieb die Haltung der Zeitungen zur Initiative jedoch unklar. Der Verlegerverband (VSM) mochte anfangs keine klare Ja- oder Nein-Parole fassen, empfahl schliesslich aber trotz bestehender Differenzen die Ablehnung der Initiative. Zwar sei man für die Gebührenfinanzierung, mache aber die Stärke des Engagements von den Zugeständnissen der SRG abhängig, erklärte Geschäftsführer Andreas Häuptli. Die SRG solle demnach langfristig ohne Werbung und Sponsoring auskommen und die Kommerzialisierung des Angebots reduzieren, wurde gefordert. Auch der Westschweizer Verband Médias Suisses sprach sich gegen die Initiative aus, wollte aber die Contra-Kampagne nur unterstützen, wenn die SRG auf zielgerichtete Werbung verzichte und aus der Admeira austrete.

Unter besonderer Beobachtung standen auch während der Kampagnenphase die SRG und ihre Mitarbeitenden: Vielfach wurde befürchtet, dass sie aufgrund der für sie weitreichenden Konsequenzen der Initiative nicht würden neutral bleiben können. Mitte Oktober definierte die SRG interne Leitlinien, die es ihren Mitarbeitenden erlaubten, ihre Position über soziale Netzwerke zu vertreten und das Programmangebot und die Werte der SRG proaktiv zu betonen. Die Mitarbeitenden durften hingegen keine direkten Abstimmungsempfehlungen abgeben. In ihren Sendungen nahm die SRG gemäss Fög eine klar kritische Haltung zu der Initiative ein, die negative Tonalität von SRF und RTS entsprachen jedoch der durchschnittlichen Haltung der Medien, erklärte das Fög weiter. Überdurchschnittlich grosse Resonanz erhielten jedoch die Statements der Befürworter bei der SRG. Diese zeigten sich jedoch mit dem Verhalten der SRG und ihrer Mitarbeitenden im Rahmen des Abstimmungskampfes nicht zufrieden und kritisierten deren «breit angelegte Informationskampagne», wie es der Bote der Urschweiz formulierte. Insbesondere Sendungen zur Initiative selbst, vor allem die Arena respektive ihr Moderator Jonas Projer wurden kritisiert. Olivier Kessler beschuldigte Projer als SRG-Angestellten und «Zwangsgebühren-Profiteur» zu wenig unabhängig zu sein, um die Sendung zur No-Billag-Initiative fair zu leiten. Er habe die Sendung einseitig moderiert und die Initiativbefürworter deutlich häufiger unterbrochen als die Gegner, ergänzte Kessler auf seinem Blog. Auf diese Anschuldigungen entgegnete Projer, dass die wichtigsten Themen beider Seiten angesprochen worden seien und die Redezeit ausgeglichen gewesen sei – man habe dies absichtlich gemessen. Unterstützung erhielt Projer im Nachhinein von SRG-Ombudsmann Roger Blum, der die Sendung aufgrund zahlreicher Beschwerden überprüfte. Demnach habe Projer Kessler deutlich weniger kritische und mehr unkritische Fragen gestellt als Bundesrätin Leuthard, habe diese aber nie, Kessler sowie Joachim Eder als Vertreter der Initiativgegner aber gleich häufig unterbrochen. Insgesamt seien die Befürworter zwar deutlich häufiger unterbrochen worden, eine «förmliche Diskriminierung» habe der Ombudsmann aber nicht festgestellt. Das hatten einige Zuschauer freilich anders wahrgenommen, in den sozialen Medien gingen die Wogen hoch. In einer Twitter-Nachricht wurden Projer und seine Kinder gar mit dem Tod bedroht, worauf dieser Strafanzeige einreichte.
Die SRG wurde jedoch nicht nur wegen dem Inhalt ihrer Sendungen, sondern auch wegen deren Kampagnenfinanzierung kritisiert. Die Initiativbefürworter befürchteten, die SRG setze Gebührengelder für den Abstimmungskampf ein, was zum Beispiel Stefan Ammann, Präsident der Jungfreisinnigen, als Beeinflussung wertete. Entsprechende Anfragen von Sylvia Flückiger-Bäni (A. 17.5446) und Lukas Reimann (A. 17.5455) im Parlament ergaben, dass die SRG zwar nicht über ein Budget für die Abstimmungsdebatte verfügte, wohl aber Geld für Medienanfragen aus dem Budgetposten «Public Affairs» bereitgestellt hatte. Dieser betrug fürs Jahr 2016 CHF 400‘000. Der Bundesrat erklärte diesbezüglich, die Trägerschaft der SRG habe das Recht und die Pflicht, Diskussionen über den Service public zu führen, jedoch müssten die Auftritte sachlich und transparent sein. Gemäss den Initiativ-Befürwortern war hingegen auch das äusserst heikel, da dadurch Arbeitszeit von Personen mit gebührenfinanzierten Löhnen in Anspruch genommen werde. Ferner brauche die SRG keine Plakate mehr zu finanzieren, weil sie stattdessen auf bereits bekannte Gesichter setzen könne.

Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren" (No Billag-Initiative)