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Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) questionne le Conseil fédéral sur la possibilité de gérer écologiquement, et de manière efficiente et économiquement viable les matières plastiques. Elle se réfère à la récente stratégie sur les matières plastiques de la Commission européenne visant à rendre le recyclage plus rentable, à réduire les déchets plastiques et à stimuler les innovations en la matière pour 2030. En Suisse, environ 70% du plastique ménager ne peut être recyclé. D'après la conseillère nationale, il est nécessaire que les mesures soient prises en amont, c'est-à-dire de concevoir des matières plastiques réutilisables ou recyclables de manière sélective. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat et de répondre également aux questions du postulat Munz (18.3496) dans le rapport. Le Conseil national l'a adopté par 130 voix contre 56 et 3 abstentions, après avoir reporté la discussion.

Gestion écologique, efficiente, économiquement viable des matières plastiques (Po.18.3196)
Dossier: Plastikbelastung

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Po. 18.3496)
Dossier: Plastikbelastung

Le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC) a présenté son rapport sur les effets d'un réchauffement mondial de 1.5 degré par rapport à l'ère préindustrielle, mandaté par la Convention des Nations Unies sur le réchauffement climatique. Selon le rapport, la neutralité carbone doit être trouvée d'ici 2050. A l'avenir, la capture et le stockage de CO2 devront compenser les émissions de CO2 découlant de l'activité humaine.
Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a demandé à son administration d'évaluer la nécessité de réviser son objectif de réduction des émissions pour 2050. D'ici 2020, la Suisse entend réduire ses émissions de 20% et de 50% entre 2021-2030. Les objectifs annoncés par les différents Etats, dans le cadre de l'application de l'Accord de Paris, ne pourront pas limiter le réchauffement au-dessous de 1.5 degré. Les prochains objectifs devront être plus ambitieux.

Rapport du GIEC sur un réchauffement climatique de 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle

Le Conseil des Etats adopte la motion modifiée par le Conseil national relative au recyclage des appareils électriques et électroniques. Il suit ainsi la recommandation unanime de la CEATE-CE. Le Conseil fédéral doit, maintenant, intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

Ruedi Noser (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'étudier la levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'identifier les obstacles. Selon lui, les problèmes proviennent du manque de cohérence entre les différentes bases légales et de la mise en œuvre de la législation, plutôt qu'au niveau de la législation en tant que telle. Il rappelle que l'administration examine, dans le cadre du postulat 17.3505, des mesures pour exploiter l'économie circulaire. Il met donc en doute, l'utilité d'une évaluation supplémentaire.
Néanmoins, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 13 et 3 abstentions.

Utilisation efficace des ressources et mise en place d'une économie circulaire (Po. 18.3509)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018 (OPAM, OLED, OLOGA, Ordonnance sur le CO2)

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Le Conseil des Etats adhère par 41 voix au projet d'amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. En vote final, le Conseil national adopte l'arrêté par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 44 voix. Ainsi, le Parlement donne son aval pour limiter et réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. L'arrêté fédéral portant l'approbation des modifications du Protocole est sujet à référendum.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Zur Erfüllung der Motion Reimann (svp, AG) wurde die Bundeskanzlei beauftragt, mit den Departementen Lösungen zu finden, damit den Mitgliedern der eidgenössischen Räte keine Druckerzeugnisse mehr ungefragt zugestellt werden. Die Lösung bestand darin, dass Printprodukte der Bundesverwaltung seither zentral über die Parlamentsbibliothek angeboten werden. Die Parlamentsmitglieder entscheiden dann frei, ob sie das Produkt beziehen oder nicht.
Der Bundesrat erachtete das Anliegen der Motion als erfüllt und beantragte Ende 2017 deren Abschreibung. Die beiden Räte stimmten der Abschreibung im Sommer 2018 zu.

Papierflut einzudämmen

La CEATE-CE charge le Conseil fédéral d'exécuter le principe «obligation avec possibilité d'exemption» et d'intégrer les commerçants en ligne et étrangers dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Le principe, élaboré et abandonné par l'OFEV suite à la procédure de consultation d'un projet de révision de l'OREA, oblige les importateurs, les fabricants ou vendeurs d'appareils figurant sur la listes des appareils à reprendre, à verser une taxe d'élimination anticipée s'ils ne participent pas à un système de reprise volontaire.
Le Conseil fédéral n'est pas favorable à son application, en raison de l'opposition exprimée par les exploitants de systèmes de financement reposant sur des contributions volontaires, de la charge administrative induite et des difficultés de mise en œuvre. Il préconise une obligation pleine et entière ou l'instauration d'une taxe d'élimination anticipée obligatoire. S'agissant des commerçants étrangers, le Conseil fédéral ne partage pas l'idée de les obliger à désigner un mandataire en Suisse pour l'acquittement des obligations financières. Cela serait contraire aux engagements du droit commercial international et difficilement applicable. En défenseur du système volontaire, il propose donc de rejeter la motion.
Le Conseil des Etats approuve la motion par 36 voix contre 4 et 1 abstention. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 24 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas inscrire un système de financement précis dans le texte de la motion. L'introduction d'une «obligation avec possibilité d'exemption» ne serait pas la meilleure solution. Elle préfère laisser le choix au Conseil fédéral de mettre en place un système, à moindre frais administratifs, intégrant les commerçants en ligne et les importateurs, dont la mise en œuvre serait faite par des acteurs du secteur privé. Le Conseil national adopte la motion dans sa version modifiée.

Contribution des commerçants en ligne à l'élimination des appareils électriques et électroniques

Das Postulat Rechsteiner (sp, BS) zur multifunktionalen Nutzung der Nationalstrassen und zur Entlastung der Landschaft wurde im Juni 2018 abgeschrieben, nachdem der Bundesrat in Erfüllung des Postulates im Juni 2017 einen Bericht vorgelegt hatte. Der Bundesrat beantragte die Abschreibung im Rahmen des Berichts «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017» (BRG 18.006). Die Räte stimmten der Abschreibung ohne Gegenantrag zu.

Entlastung der Landschaft durch multifunktionale Nationalstrassen (08.3017)

Dans la nouvelle version de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), approuvée par le Conseil fédéral, figure une dérogation à l'autorisation de déversement d'eaux issues de circuits de refroidissement ouverts. Cet assouplissement vise à réduire le problème découlant de l'obligation de suspendre le déversement d'eaux de refroidissement lorsque la température du cours d'eau excède les 25 degrés. Au-delà de cette température, les autorités pourront donc tolérer des rejets thermiques ayant un effet minime sur la température de l’eau. Des dérogations spécifiques sont accordées aux centrales nucléaires existantes. Toutefois, les nouvelles installations construites devront limiter la production de chaleur et utiliser l'évacuation dans le cours d'eau seulement pour les rejets thermiques non récupérables.
Le projet de modification a été accueilli favorablement par la plupart des cantons et par les milieux économiques interrogés. Ce ne fut pas le cas pour le PS, les organisations environnementales, quelques associations professionnelles et instituts de recherche, et pour huit cantons (AG, BL, FR, GE, LU, TI, TG, VD). Une des principales raisons qui motive leur position est la survie des organismes aquatiques. Pour l'assurer, il faudrait empêcher ou limiter toute hausse de température des cours d'eau par des rejets thermiques.

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Révision 2018

Par 19 voix contre 2, la CEATE-CN a approuvé les amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. Les modifications apportées visent à réduire la pollution atmosphérique, en limitant davantage les émissions de polluants organiques persistants. Durant le débat au Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL) interpelle la conseillère fédérale Doris Leuthard afin qu'elle confirme que le traité est un exemple de reprise dynamique du droit international sous respect du choix du Parlement et de la démocratie directe. Elle acquiesce et rappelle que les lois étrangères ne sont pas adoptées automatiquement. Au vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est adopté au Conseil national par 150 voix. Huit parlementaires du groupe UDC s'y sont opposés. Le Conseil des Etats, à son tour, va devoir statuer.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Nationalrätin Graf-Litscher (sp, TG) wies in ihrem Postulat für eine Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen darauf hin, dass Infrastrukturen wie Strom und Telekommunikation sehr essentiell für die Schweiz sind und Risiken wie Cyberangriffe, Naturkatastrophen sowie militärische und terroristische Angriffe auf die Infrastruktur grosse Auswirkungen auf das ganze Land haben würden. Sie forderte den Bundesrat dazu auf, darzustellen, wie eine mögliche Meldepflicht bei potenzieller Bedrohung aussehen könnte. Mithilfe einer systematischen Auswertung dieser Meldungen könnte so ein Frühwarn-, Beratungs- und Abwehrsystem aufgebaut werden, welches potenzielle Risiken verringert.
Bundesrat Maurer begrüsste diese Forderung und betonte die geforderte Systematik, die zur Prävention von Risiken führen könne. Durch den Austausch von Erfahrungen unter den Betreibern und den staatlichen Behörden könne das Sicherheitsdefizit der Schweiz in diesem Bereich verringert werden. In der Schweiz seien derzeit wichtige Infrastrukturen anfällig bezüglich diverser Gefahren. Der Nationalrat nahm das Postulat am 13. Dezember 2017 stillschweigend an.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

La motion intitulée éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre, provenant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), avait réussi à convaincre une majorité écrasante du Conseil national. Celle-ci n'est cependant pas soutenue par sa commission sœur, la CSEC-CE, qui demande à l'unanimité aux sénateurs de la rejeter. Cette motion vise à réduire, supprimer et adapter certaines réglementations en vigueur dans l'industrie agroalimentaire et qui ont pour conséquence une augmentation des chiffres du gaspillage alimentaire. Bien qu'étant consciente de la problématique du gaspillage alimentaire ainsi que des inquiétudes de sa commission sœur, la CSEC-CE estime qu'une réduction de ce phénomène ne pourra ni être atteinte par une dérégulation des règles en vigueur ni par la mise en place de normes plus strictes envers les producteurs, les distributeurs et la gastronomie. De plus, elle estime que les préoccupations émises dans le cadre de cette motion sont déjà prises en compte dans le cadre de l'Agenda 2030, qui demande une réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à cette date. La rapporteuse de la commission, Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), insiste plus spécifiquement sur les dangers sur la santé humaine que pourrait amener une dérégulation des règles en vigueur dans ce secteur (date de péremption, importations d'aliments avec des taux de produits phytosanitaires élevés, etc.). La commission estime que le meilleur moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire reste d'informer au mieux les consommatrices et consommateurs ainsi que de travailler avec l'industrie alimentaire sur les prescriptions concernant les dates de péremption.
Malgré tout, la commission compétente souhaite suivre l'évolution des objectifs de l'Agenda 2030 concernant le gaspillage alimentaire et a lancé un postulat intitulé "Agenda 2030. Bilan intermédiaire" allant dans ce sens.
Le conseiller fédéral Alain Berset est du même avis que la commission concernant la présente motion et précise deux aspects. Premièrement, que l'étiquetage des dates de péremption ne relève pas de la responsabilité de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire (qui demande simplement que ces dates soient présentes), mais de l'industrie alimentaire. Deuxièmement, que pour éviter les épizooties, certaines règles d'hygiène ont été introduites, comme par exemple l'interdiction de nourrir les porcs avec des déchets alimentaires; des règles qui font sens selon le Conseil fédéral, d'autant plus que cela pourrait mettre en danger l'exportation de fromage et de viande.
Le conseiller fédéral Berset ajoute néanmoins que l'exécutif, conscient du problème, a mis en place certaines mesures, dans le cadre de l'Agenda 2030, ainsi que dans le cadre du plan d'action Economie verte et demande donc aux sénateurs de suivre leur commission.
Sans prise de parole au Conseil d'Etat en faveur de la motion, celle-ci est rejetée.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre (Mo. 17.3272)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

OECD-Umweltprüfbericht Schweiz
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

La Suisse participera à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement (UNEA), placée sous le thème de la lutte globale contre la pollution atmosphérique, aquatique et liée aux déchets. Les Etats membres des Nations Unies dresseront un bilan de l'état de l'environnement, établiront des stratégies pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources, et décideront des mesures de politique environnementale. La délégation suisse s'engagera à ce que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l'UNEA soient renforcés dans leur fonction de piliers de la gouvernance environnementale internationale. Elle prônera également la nécessité de créer des bases scientifiques afin de lutter contre la pollution marine par les plastiques et les microplastiques. La contribution suisse au PNUE pour la période 2018-2019 s'élèvera à près de 4.4 millions de francs par an.

La Suisse participe à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Dossier: Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Stimuler l'économie circulaire (Po. 17.3505)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Lors de la session d'automne, la motion pour une utilisation judicieuse de la biomasse a été adoptée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE). Celle-ci soutenait, par cinq voix contre quatre, la position du Conseil fédéral de mettre au premier plan la préservation du cycle des matières et donc de restreindre les conditions d'autorisation de la combustion de la biomasse. Le Conseil fédéral prendra donc les mesures requises et présentera au Parlement les modifications législatives nécessaires pour assurer une utilisation judicieuse de la biomasse.

Sachgerechte Verwendung von Biomasse (Mo. 16.3710)

D'après le rapport sur la nocivité potentielle des munitions militaires présentes dans les lacs suisses, aucune substance nocive n'a été libérée. Le DDPS a effectué des contrôles de 2012 à 2016 et prévoit d'analyser à nouveau l'eau des lacs en 2019. Une surveillance régulière de la qualité des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et des Quatre-Cantons, où des déchets de munitions ont été plongés, avait été mise en place. Selon le rapport, le programme de surveillance à intervalles réguliers n'est plus nécessaire.

Bericht zu Gefährdungspotential versenkter Militärmunition in Schweizer Seen

Mit einem Postulat hatte Nationalrat Rechsteiner (sp, BS) eine Entlastung der Landschaft mittels multifunktionaler Nutzung der Nationalstrassen angeregt. Das Postulat war im März 2010 angenommen worden. Im Juni 2017 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat. Darin hielt er fest, dass eine multifunktionale Nutzung der Verkehrsinfrastrukturen realisierbar sei und zum Landschaftsschutz und zur sparsamen Bodennutzung beitragen könne. Allerdings sei eine multifunktionale Nutzung meist kostspielig und schwer zu koordinieren. Das grösste Potential sei bei Gesamtsanierungen und Neubauten vorhanden, das effektive Potential müsse aber im Einzelfall geprüft werden. Der Bericht bezeichnete das Nationalstrassennetz als besser für eine multifunktionale Nutzung geeignet als das Eisenbahnnetz. Weiter wurde im Bericht festgehalten, dass der Grundsatz der Bündelung von Infrastrukturen allgemein anerkannt werde, in verschiedene Gesetze aufgenommen und als Bestandteil der meisten raumplanerischen Instrumente implementiert worden sei.

Entlastung der Landschaft durch multifunktionale Nationalstrassen (08.3017)

Les commissions parlementaires ont procédé à l'examen préalable de la pétition contre le gaspillage et la réduction des pertes d'au moins 50% d'ici 2025 des denrées alimentaires. La CEATE-CN décidait de ne pas y donner suite par 12 voix contre 7. La CEATE-CE proposait par 6 voix contre 4 de suivre la décision de son homologue. Une minorité souhaitait l'élaboration d'une initiative ou d'une intervention parlementaire dans le sens de la pétition. Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la majorité de la commission fut soutenue par 15 voix contre 14. Le Conseil national a choisi de ne pas y donner suite.

Food Waste bis 2025 zu halbieren (Pet.14.2033)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

En janvier 2017, la CEATE-CE approuvait à l'unanimité la ratification des modifications apportées au Protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. Le Conseil des Etats, par 40 voix, adhérait au projet du Conseil fédéral. Le Conseil national, avec 174 voix, confirmait la position prise par la chambre des cantons lors du vote d'ensemble. La CEATE-CN n'avait pas formulé de remarques au sujet de l'arrêté et le soutenait à l'unanimité. L'arrêté a été adopté au vote final au Conseil des Etats avec 44 voix, au Conseil national par 193 voix contre 2 et 1 abstention. La Suisse s'engage ainsi à réduire davantage ses émissions de métaux lourds et de poussières fines dans l'air.

Änderung des Protokolls zum Übereinkommen über grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Schwermetalle)

Robert Cramer (verts, GE), par le biais d'un postulat, invite le Conseil fédéral à préciser les mesures qu'il envisage pour assurer la qualité de la filière suisse du PET. La collecte de matières plastiques mixtes menacerait, selon lui, le bouclage du cycle de vie du PET. Les bouteilles de PET peuvent être jetées dans des sacs prévus à cet effet, triés majoritairement à l'étranger. Il est probable qu'elles soient incinérées au lieu d'être recyclées. De plus, le taux de recyclage du PET de 75 %, fixé dans l'ordonnance fédérale sur les emballages (OEB), risquerait de ne plus être atteignable. Ce système de collecte, parallèle aux collectes de déchets, ne permettrait pas par conséquent de garantir la qualité de la filière de recyclage du PET et irait à l'encontre de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019. De son côté, le Conseil fédéral ne conçoit pas l'utilité de faire un rapport. Il reconnaît que la variété des systèmes de collectes peut engendrer des confusions sur le mode de tri pour la population et que le système de collecte mixte peut altérer la qualité du recyclage du PET. Pour éviter ce problème, il rappelle que l'OFEV a édicté des recommandations destinées aux autorités et qu'il milite pour la transparence des cycles des matériaux pour assurer une gestion durable des ressources. Il juge que les mesures actuelles sont suffisantes et ne souhaite pas réguler plus. Le Conseil des Etats partage l'avis de son parlementaire et adopte le postulat par 22 voix contre 12 et une abstention. Le Conseil fédéral devra donc présenter un rapport.

Préservation de la qualité de la filière du PET

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion visant à éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre. Celle-ci – lancée par le directeur de l'USAM et conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (fdp/prl, ZH) – s'appuie sur une étude délivrée à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) sur les déchets organiques issus de l'industrie agroalimentaire. Cette étude montre que sur les 2,3 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées en Suisse (soit un tiers des denrées destinées à la consommation en Suisse), 350'000 tonnes pourraient être évitées. La rapporteuse francophone de la commission dépositaire de la motion, Isabelle Chevalley (glp/pvl, VD), estime que ces pertes pourraient, par le biais de changements législatifs, être évitées. La commission souhaite ainsi que des simplifications, réductions et suppressions des réglementations en vigueur soient mises en place afin de faire un pas vers une réduction du gaspillage. La conseillère nationale rappelle que le Conseil fédéral, dans son rapport relatif à la mise en place d'une économie verte, nomme ce point-là comme étant important, sans oublier que la réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à 2030 est l'un des objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies, adopté par la Confédération.
Il s'agirait donc de passer en revue l'ensemble des ordonnances, directives et lois pouvant impacter le gaspillage alimentaire. Plus spécifiquement, deux exemples sont pointés du doigt: premièrement, la date de péremption qu'il s'agirait de repenser afin d'indiquer différemment aux consommateurs et consommatrices jusqu'à quand ils peuvent manger leurs produits et deuxièmement l'interdiction, suite à la crise de la vache folle dans les années 1990, de la revalorisation des restes de nourriture en aliments pour animaux (les restes des restaurants utilisés comme nourriture pour les cochons étant l'exemple le plus courant).
Concernant le premier point, le conseiller fédéral Alain Berset a tenu à rappeler que, ni le Conseil fédéral, ni l'Administration fédérale ne sont en charge de réguler les dates de péremption sur les produits. Une ordonnance allant dans ce sens existait bel et bien, mais celle-ci a été supprimée il y a une dizaine d'années. L'industrie est en charge d'indiquer ces dates. De plus, le Conseil fédéral estime que la motion n'est que peu claire, fournissant trop peu d'exemples et erronée. En effet, selon Alain Berset, cette motion risquerait d'amener plus de législation qu'elle n'en supprimerait, prenant l'exemple des dates de péremption sur les yoghourts (qui n'a aujourd'hui plus de législation).
Contre l'avis du Conseil fédéral qui appelait à rejeter cette motion pour les raisons évoquées en amont, le Conseil national l'adopte par 161 voix contre 14 et 10 abstentions. Celle-ci devrait être traitée par la chambre haute lors de la session d'hiver 2017.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre (Mo. 17.3272)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln